Conseil Municipal - CM BORT 2022 12JANV

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Conseil Municipal - CM BORT 2022 12JANV Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2022 12JANV)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Démocratie, MAIRIECONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BORT L’ETANG ORDINAIRE – EXTRAORDINAIRE

TEL : 04.73.68.30.76 -----------------------------------------

FAX : 04 73 68 30 76

Email : mairie.bort.l.etang@wanadoo.fr

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le

Mercredi 12 janvier 2022, 18h00, dans la salle du conseil municipal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

BORT L’ETANG, LE 5 janvier 2022.

LE MAIRE

Josiane HUGUET

ORDRE DU JOUR :

• Communauté de communes Entre Dore et Allier, modification de l’attribution de compensation versée à la commune par la CCEDA suite à la prise de compétence PLUI.

• Rénovation de la mairie, demande de subvention à la Région AURA

• Conventions de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal avec le SIEG • Reste à réaliser

• Affaires diverses.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/01/2022 2022-37

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ÉTANG

L’an deux mil vingt-deux, le douze janvier, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Josiane HUGUET, Maire.

PRÉSENTS : MM .HUGUET - AMRANI - GRANOUILLET – EVE - ANGELY - BONNET – CHAZAL - DUCHALET – FERNANDEZ - FOURNIER - FREYGANG.

ABSENT :

M.GIRARDOT.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme BERNARD, pouvoir à Mme HUGUET

Mme DAURAT, pouvoir à M.FERNANDEZ

Mme LICHERON, pouvoir à Mme GRANOUILLET.

Secrétaire de séance : M.AMRANI Norbert.

DELIBERATION 12/01/2022-01 : INTERCOMMUNALITE

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES "ENTRE DORE ET ALLIER" : MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSEE A LA COMMUNE PAR LA CCEDA SUITE A LA PRISE DE COMPETENCE PLUI

VU le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ; VU l’arrêté Préfectoral en date du 11 juin 2021 actant le transfert à la CCEDA de la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme au 1er juillet 2021 ; VU le rapport d’évaluation des charges supportées par les communes membres correspondant à l’élaboration d’un PLUI établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert à l’issue de sa réunion le 6 mai 2021 ;

VU la délibération prises par le Conseil Municipal en date du 10 septembre 2021 relative à l’approbation du rapport de la CLECT transmis aux communes en date du 15 juillet 2021 ; CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 relative à la modification des attributions de compensation (AC) des communes membres ; Madame le Maire explique aux membres du conseil qu’un rapport a été établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées pour le transfert des charges liées à l’élaboration d’un PLUI.

Ce rapport établi sous la forme d’un procès-verbal, retrace l’impact du transfert de compétences et évalue le coût de la dépense transférée.

Madame le Maire rappelle que ce rapport transmis par la CCEDA en date du 15 juillet 2021 a été approuvé par le conseil municipal en date du 10 septembre 2021. Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la CCEDA verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci devant être modifiée lors de chaque transfert de compétences. Aussi, Madame le Maire propose, conformément au rapport de la CLECT ; - d’approuver la minoration de l’attribution de compensation (AC) relative à la commune.

Pour la commune de Bort l’Etang il s’agit d’une minoration de 2 517 € - d’arrêter ce montant de minoration de l’AC pour une période de 4 ans soit pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025.

Date de

convocation :

5 janvier 2022

Membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14-

COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/01/2022 2022-38

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE la modification du montant de l’AC de la commune suite au transfert de la compétence PLUi.

DELIBERATION 12/01/2022-02 : SUBVENTIONS

OBJET : RENOVATION DU BATIMENT COMMUNAL « MAIRIE » 1 PLACE DE LA LIBERTE - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AURA

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bâtiment communal de la mairie a

besoin d’être rénové.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 154 210 € HT et 185 052 € TTC.

Madame le Maire indique qu’il est possible de solliciter, une subvention à la région AURA au

taux maximum de 50% du montant hors taxe de la dépense.

Ainsi, elle propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le lancement du projet, l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous,

Subventions :

Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux: 30 % du HT : 48 217,50 €

Subvention Région AURA : 50% du HT des dépenses éligibles : 77 105 €

Fonds propres : 59 729,50 €

- de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région AURA au taux de 50% du montant hors taxe de la dépense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte les propositions de Madame le Maire,

- approuve le lancement du projet, l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé,

- décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui ont été ouverts au budget

primitif de l’exercice 2022, chapitre 23, article 2313, opération N°10007, gros travaux sur

bâtiments communaux.

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.

DELIBERATION 12/01/2022-3 : AUTRES TYPES DE CONTRATS

OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

D’INTERET COMMUNAL AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET

DE GAZ DU PUY-DE-DOME (SIEG)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des

travaux de rénovation du réseau d’éclairage public en LED.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le SIEG auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d’établissement du projet, s’élève à 58 000,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT et en

demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50 % auquel s’ajoute l’intégralité du

montant TTC de l’écotaxe, soit 29 022,32 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1°- d’approuver l’avant-projet des Travaux d’Eclairage Public présenté par Madame le Maire,COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/01/2022 2022-39

2°- de confier la réalisation des travaux au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du

Puy-de-Dôme,

3°- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de financement de travaux

d’éclairage public d’intérêt communal,

3°- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 29 022,32 € et

d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte

définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du

Puy-de-Dôme,

DELIBERATION 12/01/2022-4 : AUTRES TYPES DE CONTRATS

OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

D’INTERET COMMUNAL AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET

DE GAZ DU PUY-DE-DOME (SIEG)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des

travaux de compléments de l’éclairage public.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le SIEG auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d’établissement du projet, s’élève à 25 000,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT et en

demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50 % auquel s’ajoute l’intégralité du

montant TTC de l’écotaxe, soit 12 502,40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1°- d’approuver l’avant-projet des Travaux d’Eclairage Public présenté par Madame le Maire,

2°- de confier la réalisation des travaux au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du

Puy-de-Dôme,

3°- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de financement de travaux

d’éclairage public d’intérêt communal,

3°- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 12 502,40 € et

d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte

définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du

Puy-de-Dôme,

DELIBERATION 12/01/2022-5 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL, ADOPTION DES RESTES A REALISER 2021.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Madame le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section

d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité

d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à

réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser, section investissement, correspondent :

- en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de

taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

- en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un

titre de recettes.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/01/2022 2022-40

Madame le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2021 intervenant le 31

décembre 2021, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non

mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un

titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur

l’exercice 2022 lors du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. Adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 216

000€,

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 6 000€.

2. Autorise Madame le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les

recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

3. Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2022.

N° Nomenclature Objet de la délibération N° page

N° Thème

1 5.7 Intercommunalité

Communauté de communes "entre dore et

allier" : modification de l’attribution de

compensation versée a la commune par la

CCEDA suite à la prise de compétence

PLUI

37-38

2 7.5 Subventions Rénovation de la mairie, demande de subvention à la Région AURA 38

3 1.4 Autres types de contrats

Convention de financement de travaux

d’éclairage public d’intérêt communal avec

le syndicat intercommunal d’électricité et

de gaz du Puy-de-Dôme (Sieg)

38-39

4 1.4 Autres types de contrats

Convention de financement de travaux

d’éclairage public d’intérêt communal avec

le syndicat intercommunal d’électricité et

de gaz du Puy-de-Dôme (Sieg)

39

5 7.1 Décisions budgétaires Budget principal, adoption des restes à réaliser 2021 39-40COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/01/2022 2022-41

EMARGEMENTS

Josiane HUGUET Marion BERNARD

Procuration à Mme

HUGUET

Norbert AMRANI Barbara LICHERON

Procuration à MME

GRANOUILLET

Danielle

GRANOUILLET

David DUCHALET

Dominique EVE

Fabienne

FREYGANG

Frédéric

FOURNIER

Emmanuelle

ANGELY

Guillaume CHAZAL Blandine DAURAT

Procuration à M.

FERNANDEZ

Gilles FERNANDEZ Frank GIRARDOT ABSENT

Thierry BONNET