Déliberation - DELIB 2026 07 06 Adhesion au Contrat Groupe D ASSURANCE STATUTAIRE 2027 2030 1

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Déliberation - DELIB 2026 07 06 Adhesion au Contrat Groupe D ASSURANCE STATUTAIRE 2027 2030 1 Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 par la commune de Ludesse. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 07 06 Adhesion au Contrat Groupe D ASSURANCE STATUTAIRE 2027 2030 1)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 23/10/2046

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Becu en prétéecture le 23/10/2025

CANTON LE SANCY

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SE ID: 063-2163091994.-20261029-2026 97 Q6-DE

se MAIRIE DE LUDESSE

1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199

63320 LUDESSE

DELIBERATION N° 2026/07/06

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal du 22 OCTOBRE 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES :

En Présents | Représentés | Absents Votants Pour Contre | Abstention

exercice

11 10 1 0 11 11 Û 0

Date de convocation : 16 octobre 2026.

L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à 19h00, Le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire,

Présents : LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire

CHAUVET Alexandre, COUFORT Manon, Adjoints au Maire

VIALLARD Evelyne, GUIEZE Damien, MADER Rémi, COTE Mathieu, CUROT Doriane, MARAIS René, CHABAUD Delphine,

Conseillers municipaux.

Absents représentés : MARTIN Laure donne pouvoir à CUROT Doriane,

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Mme CUROT Doriane,

Objet : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-

DOME

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 — alinéa 5 non encore codifié :

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant l’obligation statutaire pour les employeurs territoriaux d'assumer la protection sociale

de leurs agent:e:s en cas d’absence pour raison de santé et de décès,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme peut

souscrire un tel contrat en mutualisant les risques ;

Considérant le résultat de la commission d’appel d’offres du Centre de Gestion en date du 08

septembre 2026 ;

Considérant que la Commune de Ludesse a [a possibilité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance

couvrant les risques statutaires de son personnel qui garantirait tout ou partie des frais laissés à sa

charge et permettrait de garantir la continuité du service public,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a retenu le

groupement CNP Assurances / RELYENS SPS afin de couvrir les risques inhérents aux

absences pour raison de santé et décès pour une durée de quatre ans, du 1° janvier 2027 au 31

décembre 2030.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir

les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat

d'assurance statutaire souscrit par la Commune de Ludesse,

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25/10/2026Envoyé en préfecture le 23/10/2046

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10: G69-216901994-2026 1029-2026 97 06-DE

Cette convention définit les interventions du Centre de Gestion qui portent notamment sur :

e les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

e le suivi de l’exécution du contrat,

° un rôle d’information et de conseil.

La contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le Centre

de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera calculée comme suit :

Taux X Masse salariale annuelle assurée

Avec un taux de :

- 0.19 % de la masse salariale des agent:es permanents titulaires ou stagiaires affiliées à la

C.N.R.A.C.L

- 0.04 % de la masse salariale des agent:e:s Titulaires ou Stagiaires non-affilié’e:s à la C.N.R.A.C.L.

et des Agent‘e's Non-Titulaires ou Agent'e:s affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C

Solution retenue

Pour les agent’es titulaires et stagiaires affilié-e-s à la CNRACL,, les taux sont mutualisés, par type

de franchise sur un ensemble de risques garantis, comme suit :

+ Décès : prise en charge du capital décès

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : prise en charge des

honoraires et autres frais médicaux ;

+ Congé longue maladie, congé longue durée : prise en charge des indemnités journalières ;

e Congé maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de

l’enfant : prise en charge des indemnités journalières ;

+ Congé maladie ordinaire : prise en charge des indemnités journalières à l’expiration d’une

période de franchise selon la durée choisie ;

+ Temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable: prise en charge des indemnités

journalières à l’expiration d’une période de franchise selon la durée choisie et le taux

d’absence de l’agent’e ;

s Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt: prise en charge des indemnités

journalières selon le taux d’absence de l’agent:e ;

+ Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire ;

e Maintien du demi-traitement pour les agent:e:s ayant épuisé leurs droits à congé maladie

rémunéré ;

Les indemnités journalières sont garanties à 100%.

Les franchises sont au nombre de quatre :

* tous les risques sont assurés avec une franchise de 10 jours sur le risque maladie ordinaire — taux

de cotisation de 8,59 % ;

* tous les risques sont assurés avec une franchise de 15 jours sur le risque maladie ordinaire — taux

de cotisation de 8,19 % :

* tous Les risques sont assurés avec une franchise de 30 jours sur Le risque maladie ordinaire — taux

de cotisation de 7,19 % :

* tous les risques sont assurés avec une franchise de 30 jours sur tous Les risques — taux de cotisation

de 6,33 % ;

Pour les agent-e's affilié’e:s à l’'IRCANTEC, les taux sont mutualisés, par type de franchise sur un

ensemble de risques garantis, comme suit :

° Congé pour invalidité imputable au service : prise en charge des indemnités journalières

en complément de la prise en charge par la sécurité sociale

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25/10/2026Envoyé en préfecture le 23/10/2046

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REGION Auvérgne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en crétéecture le 85/10/2035

CANTON LE SANCY ur

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ID: 063-2163091994.-20261029-2026 97 Q6-DE

. Congé grave maladie : prise en charge des indemnités journalières en complément de la

prise en charge par la sécurité sociale

. Congé maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de

l’enfant : prise en charge des indemnités journalières en complément de la prise en

charge par la sécurité sociale

. Congé maladie ordinaire : prise en charge des indemnités journalières à l’expiration

d’une période de franchise selon la durée choisie

Les indemnités journalières sont garanties à 100%.

Les franchises sont au nombre de trois :

* tous les risques sont assurés avec une franchise de 10 jours sur le risque maladie ordinaire — taux

de cotisation de 1,35 % ;

* tous les risques sont assurés avec une franchise de 15 jours sur le risque maladie ordinaire -— taux

de cotisation de 1,30 % ;

* tous les risques sont assurés avec une franchise de 30 jours sur le risque maladie ordinaire — taux

de cotisation de 1,20 % :

La souscription à la garantie optionnelle pour les agent-e:s affilié-e:s à l’'IRCANTEC ne peut pas être

dissociée du choix de la garantie de base pour les agent:e's affilié’ e:s à la CNRACL sauf dans le cas

où l’employeur n’a pas d’agent:e affilié CNRACL dans ses effectifs,

L'ensemble des taux s’applique sur la masse salariale à assurer, qui constituera l’assiette de

remboursement, décomposée comme suit :

- obligatoire : traitement indiciaire brut — (TIB) ;

- au choix de la collectivité : nouvelle bonification indiciaire (NBD ;

- au choix de la collectivité : supplément familial de traitement (SFT) ;

- au choix de la collectivité : régime indemnitaire - RI (correspond à un pourcentage du traitement

indiciaire brut) ;

- au choix de la collectivité : charges patronales - CP (correspond à un pourcentage du traitement

indiciaire brut qui devra être entre 10% et 50%).

Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :

Par

Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION

11 1) 0

DECIDE :

- D’autoriser son Maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et

d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques

statutaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

- D’autoriser son Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance

issue de la consultation dont le groupement titulaire est CNP Assurances et RELYENS SPS,

- décide de retenir les choix suivants :

Ensemble des risques garantis pour les agent-e:s affilié-e-s à la CNRACL

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Maladie Ordinaire | 819% | X

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25/10/2026REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 23/10/2026

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ID : 063-216301994-20261022-2026 07_06-DE

Ensemble des risques garantis pour les agent-e:s affilié-e-s à l'IRCANTEC

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Maladie Ordinaire 1,35% | X

- décide de retenir comme assiette de masse salariale à assurer pour les agent:e:s affilié-e-s à la CNRACL :

TIB + NBI + SFT + RI(10.% TIB) + CP (50.% TIB)

- décide de retenir comme assiette de masse salariale à assurer pour les agent-e:s affilié-e:s à l'IRCANTEC :

TIB + NBI + SFT + RI(10.% TIB) + CP (43.% TIB)

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2027 et suivants, des crédits nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération ;

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme, Ludesse, le 23 octobre 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Lionel LAVELLE-MALSANG. Doriane CUROT.

Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :

Publié par voie électronique et certifié

Exécutoire le :

4

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

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