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Procès Verbal - PV 7 AVRIL 2023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Salles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, PROCES – VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2023 A 19 H 30

L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril à 19 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Germain de Salles, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Robert PINFORT, Maire.

PRESENTS : Mrs Robert PINFORT, Guillaume RAY, Thierry MARTIN-DOUYAT, Daniel RÉGNIER, Mrs. Marius COZMA, Quentin DUROCH, Frédéric GOUYARD, Yanick MORVAN, Lionel RIBOT.

ABSENTS : M. Jean-François TURY a donné pouvoir à M. PINFORT

M. Quentin DUROCH est élu secrétaire de séance, assisté de Mme Chantal GUERET.

PREAMBULE : APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Monsieur le Maire propose de valider le procès-verbal de la réunion du 24 mars dernier, expédié à tous les membres. A l’unanimité et sans remarque, le procès-verbal est approuvé.

POINT N° 1 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal décide à l’unanimité les taux d’imposition pour

2023 qui restent les mêmes que l’année passée, avec de nouveau la taxe d’habitation mais sur les résidences

secondaires uniquement. Le taux de cette taxe est celui voté en 2019.

Taxe foncière (bâti) : 33.25 %

Taxe foncière (non bâti) : 21.30 %

Taxe d’habitation Résidence Secondaire 5.85 %

Il est précisé que l’augmentation des bases au niveau national aura pour conséquence l’augmentation des impôts. M. RAY et M. PINFORT présentent le projet de la commission des finances de taxer les logements vacants. Une décision devra être prise avant octobre 2023 pour voir ce qu’il peut être possible de mettre en place.

POINT N° 2 : VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2023

Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal vote les subventions communales 2023 ainsi qu’elles figurent sur l’état ci-dessous. Il est précisé que les associations doivent présenter un bilan chaque année afin de pouvoir bénéficier de la subvention communale.

Elles seront inscrites au budget primitif de l’année 2023 à l’article 65742 pour un montant de 4 000 euros.

NOM DE L’ORGANISME MONTANT DE LA SUBVENTION Société de chasse 200.00 €

Amicale Loisirs et détente 200.00 €

Amicale Laïque Jenzat/St Germain de Salles 200.00 €

Centre Culturel et Sportif 200.00 €

Cavaliers du Ga 200.00 €

Football Club de St Germain de Salles 200.00 €

Les Amis de la Pétanque 200.00 €

Les Tritons Ripailleurs 200.00 €

Centre Social « La Magic » 450.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Etroussat 100.00 €

Société Musicale de Jenzat 800.00 €

Allier à livre ouvert 59.64 €

Association des Maires de l’Allier 195.20 €

Association des Maires Ruraux 105.52 €

ACVG Bleuets de France 60.00 €

Souvenir Français 140.00 €

AFM 100.00 €

Subvention exceptionnelle 389.64 €

TOTAL 4 000 euros

POINT N°3 : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

Comme chaque année, le Crédit Agricole Centre France a été contacté pour une ouverture de ligne de trésorerie : - Montant : 68 000 euros

- Durée : 12 mois

- Taux de référence : EURIBOR 3 mois

- Marge : + 0.850 % (= 2022)

- Soit un taux de 3.807 % marge comprise (Euribor 3 mois: 2.957 %)- Intérêts calculés mensuellement sur les sommes effectivement utilisées et perçus à la fin de chaque trimestre civil

- Pas de frais de dossier, pas de commission de non utilisation

- Commission d’engagement : 0.20 % soit 136 euros

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité, donne un avis favorable et autorise M. le Maire à signer le contrat correspondant.

POINT N° 4 : RÉVISION DES TARIFS DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur le Maire propose d’augmenter la part fixe de la redevance d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023 de 30 euros à 35 euros. Il expose que la station a été dimensionnée par rapport à un nombre de branchements et un nombre de personnes par branchement (2,83 personnes). Les propriétaires de résidence secondaire ne paient pas beaucoup de part variable. Mais en augmentant la part variable, les habitants seront fortement pénalisés. Pour le budget assainissement, Cela représentera un gain d’environ 1 000 euros. La part variable resterait à 0.95 euros / m3. M. RIBOT pense que même si cette mesure est faite pour pénaliser les personnes propriétaire de résidence secondaire, cela impactera tous les habitants raccordés au réseau.

M. DUROCH ajoute que le budget assainissement se porte bien même s’il faut prendre garde à bien prévoir les curages et les éventuelles pannes de matériel.

M. RAY indique que le budget assainissement est excédentaire ces dernières années. Il indique être inquiet par le fait que la compétence assainissement pourrait être transmise en 2026 à la Communauté de communes qui fonctionnera avec un prestataire avec un coût qui pourrait facilement doubler voire tripler. Il ne voit pas l’intérêt de donner un budget trop excédentaire. Pour l’instant, l’équilibre semble se tenir.

M. MORVAN dit que les tarifs sont très bas et soulève le problème qu’avec un prix aussi bas, cela ne pousse pas à faire attention à sa consommation d’eau.

Après débat, le Conseil Municipal, par 5 voix pour et 5 voix contre (Mrs. COZMA, DUROCH, GOUYARD, RAY, RIBOT) décide d’augmenter la part fixe à compter du 1er janvier 2023 de 30 euros à 35 euros. Pour rappel, en cas d’égalité des voix, la voix du maire est prépondérante, sauf dans le cas du vote à bulletin secret.

POINT N° 5 : FINANCEMENT DES TRAVAUX A LA STATION D’EPURATION Monsieur le Maire présente deux propositions de prêt du Crédit Agricole Centre France d’un montant de 10 000 euros et 20 000 euros sur 5 ou 10 ans qui pourraient être signées en cas de besoin de financement au cours de l’année pour des travaux importants à la station d’épuration.

M. RAY indique que les travaux de curage prévus cette année coûteront 10 000 euros. Ces travaux sont du fonctionnement et ne peuvent donc pas être prévus en investissement. L’emprunt ne sera pas donc pas utilisé pour cette dépense mais pourrait être utilisé pour l’achat d’une pompe et permettrait de couvrir le déficit de la section investissement.

M. PINFORT pense qu’il serait intéressant d’ouvrir une ligne « Gros travaux » dans le budget fonctionnement chaque année afin de pouvoir assumer le coût des travaux de curage tous les 10 ans.

Entendu les exposés, l’assemblée décide par 4 voix contre (le vote portant sur le nombre d’échéances) (Mrs GOUYARD, PINFORT, REGNIER, RIBOT), de faire l’emprunt suivant :

Montant : 10 000 €

Taux : 3.93 %

Nombre d’échéances : 5

Mise à disposition : 15/05/2023

Frais : 30 euros

Montant par échéance : 2 241.98 euros

1ère échéance : 15/05/2024

Somme des intérêts : 1 209.91 euros

POINT N° 6 : EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les propositions nouvelles du budget primitif 2023

du lotissement Les Rabanelles qui s’équilibre en recettes et en dépenses en section de fonctionnement et en section

d’investissement ainsi qu’il suit :

- Section de fonctionnement : 100 080.76 euros

- Section d’investissement : 137 062.61 euros

A l’unanimité vote les propositions nouvelles du budget primitif 2023 « Assainissement » qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :- Section de fonctionnement : 79 543.33 euros

- Section d’investissement : 51 732.53 euros

A l’unanimité vote les propositions nouvelles du budget primitif 2023 « Commune » qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- Section de fonctionnement : 524 702.76 euros

- Section d’investissement : 669 259.76 euros

POINT N° 7 : MOTION SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Suite aux remarques qui avaient été faites lors du dernier conseil municipal, Monsieur Quentin DUROCH propose une nouvelle version de la motion qu’il avait proposée suite aux amendements de M. TURY et M. RAY. Monsieur DUROCH rappelle les différentes remarques qui ont été faites et notamment celle de Monsieur le Maire qui s’inquiétait de la légalité d’une telle motion. M. DUROCH indique qu’il a contacté ce jour les services de la préfecture. Il lui a été indiqué qu’en cas de prise de position du conseil municipal, aucun recours gracieux ne pourrait être fait contre la commune par la préfecture. Même si un administré fait un recours, il n’y aurait pas de suite car il existe une jurisprudence qui protège la prise de position des conseils municipaux à un instant T. Tout recours sera bien rejeté. En résumé, un conseil municipal peut bien prendre une motion sur un sujet de politique nationale. Il lui a été précisé que la préfecture avait déjà reçu des textes de motions sur l’actuelle réforme. Nous ne serons donc pas les premiers si nous votons la motion.

Le texte est à nouveau amendé. Le texte final proposé au vote est le suivant :

Considérant l’actuel mouvement social contre la réforme des retraites, touchant nos services publics saint-germanois (commune, école, agence postale) ainsi que plusieurs de nos secteurs d'activités, Considérant le recours à la loi rectificative du budget de la Sécurité sociale (PLFSSR), pour réduire le débat parlementaire par l’effet de l’article 47.1,

Considérant le recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Gouvernement pour faire adopter cette réforme,

Considérant l’échec à 9 voix d’une motion de censure transpartisane contre le gouvernement ; Le Conseil municipal de Saint-Germain de Salles souhaite que l’actuel texte concernant la réforme des retraites ne soit pas promulgué et qu'une véritable concertation soit possible dans nos instances nationales, avec les partenaires sociaux et tous nos concitoyens et concitoyennes, dans un souci d'égalité et de solidarité. Une attention toute particulière devra être donnée pour diminuer les inégalités d’accès à la retraite entre les femmes et les hommes.

M. Le maire propose un vote à bulletin secret. Plus du tiers du conseil municipal est en accord avec cette modalité de vote.

Résultat du vote :

- Votant : 10

- Suffrages exprimés : 9

- Pour : 5

- Contre : 4

- Abstention : 1

Approuvée à la majorité, la motion contre la réforme des retraites sera adressée à Madame la Préfète de l’Allier, à Monsieur le Président de la République et Madame la Première Ministre.

QUESTIONS DIVERSES

Réalisation d’un City Stade : une subvention a été demandée à la CAF. Cette subvention peut être de 5 000 euros au maximum.

 Choix d’un traiteur pour le marché : Monsieur le Maire indique que le traiteur Lionel BOULOT ne viendra plus au marché. Une recherche a été lancée afin de le remplacer. M. François GLOMOND, traiteur à EFFIAT s’est présenté au marché en se disant intéressé pour vendre des plats préparés. Personne ne s’étant manifesté, il lui a été proposé de venir essayer. Il sera donc présent sur le marché mercredi 12 avril. M. et Mme POTIN, propriétaires de l’Entracte, ont exprimé leur mécontentement en précisant qu’une rôtisserie ou un camion pizza aurait été plus adéquat, puisqu’eux- mêmes proposent des plats à emporter. Il est précisé qu’une demande avait était faite à l’Entracte pour prendre part au marché. Aucune réponse n’a été donnée à ce jour. Le conseil municipal reconnait une maladresse dans la communication sur les réseaux sociaux du traiteur qui a indiqué la notion « restaurant ». La présence d’un traiteur ou d’un rôtisseur étant très importante pour la pérennité du marché, le conseil municipal décide de laisser le nouveau traiteur venir pour un essai afin de pouvoir continuer le marché avec le retour des beaux jours. Une réponse sera faite à M et Mme POTIN. Demande de mise à disposition de la salle d’expos par le Centre Culturel et Sportif les mardis de 10 h à 11 h une fois par mois pour des cours de yoga relaxation. Cette association utilise déjà la salle les lundis et mardis soir et les jeudis matin. Le Conseil Municipal accorde la mise à disposition de la salle sous réserve que celle-ci ne soit pas louée ce jour- là. Quand le temps le permettra, le Conseil Municipal espère que ce cours pourra prendre place sur le futur city stade. Une réflexion devra être menée pour ajouter dans la convention d’utilisation les conditions de ménage de la salle.

 Demande pour nettoyage des plafonds de la salle d’expos.

 Demande d’adhésion du Centre de Formation d’Apprentis d’Avermes où un jeune de St Germain de Salles est scolarisé. Le montant de cette adhésion est de 46 euros. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

 Panneaux de signalisation demandés par les Ecuries du Ga : Le panneau « Attention chevaux » est une mesure obligatoire pour tout centre d’équitation. Des demandes de devis seront faites tout comme des recherches de subventions.

Fin de séance 22h45