Compte-Rendu - cms 300524

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=150033&path=Deliberations

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=83176&path=CR 11 04 22

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=48428&path=Conseil Municipal

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=66822&path=CR 13 12 21

Convocation - cms viewFile.php?idtf=137365&path=PV131123

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=214523&path=Deliberations121

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=112388&path=CR27032023

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164327&path=Deliberations

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=121790&path=Deliberations030

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=174822&path=CR 23

Compte-Rendu - cms 300524 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Barby. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 300524)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie, Darby

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024

(CONVOCATION DU 2 AVRIL 2024)

ÉTAIENT PRÉSENTS

Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Aïssa HAMADI, Vincent

JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX

Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Françoise

MERLE

Formant la majorité des membres en exercice

ÉTAIENT EXCUSÉS

Madame Nadia EBEBEDEN

Monsieur Patrick ETELLIN

Monsieur Camille FALCON

Madame Corinne GIRERD donne pouvoir à Monsieur Pascal BOUVIER. Monsieur Nicolas GUICHET donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI

Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD.

Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire propose de modifier l’Ordre du Jour comme suit :

▪ Points supplémentaires : - Affectation des résultats pour les 3 budgets - Création d’un emploi fonctionnel de DGS

- Avenant n° 5 au contrat de DSP pour l’exploitation du réseau de

chaleur

• Retrait : règlement d’utilisation des salles communales

• Examen des comptes de gestion préalablement aux Comptes Administratifs

Le Conseil Municipal approuve les modifications de l’ordre du jour proposées.

I. APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte-rendu de réunion du 11 mars 2024, adopte, à l’unanimité, le procès-verbal qui en a été dressé.

II. BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ETABLI PAR LE CHEF DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur à la clôture de l’exercice.

Ce compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.Monsieur le Maire certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est bien conforme à ses écritures.

Pour l’exercice budgétaire 2023, le compte de gestion fait ressortir :

Des dépenses de fonctionnement pour : 3 451 867.39 euros

Des recettes de fonctionnement pour : 3 586 641.13 euros

▪ un excédent de fonctionnement de 134 773.74 euros

Des dépenses d’investissement pour : 4 166 357.57 euros

Des recettes d’investissement pour : 5 937 906.88 euros

▪ un excédent d’investissement de 1 771 549.31 euros

Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice de 1 906 323.05 euros

Monsieur le maire soumet au vote des membres du conseil municipal l’approbation du compte de gestion 2023 préalablement au vote du compte administratif.

Après délibération et examen du compte de gestion, le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

III. BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ETABLI PAR LE CHEF DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur à la clôture de l’exercice.

Ce compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Monsieur le Maire certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est bien conforme à ses écritures.

Pour l’exercice budgétaire 2023, le compte de gestion fait ressortir :

Des dépenses de fonctionnement pour : 2 259.33 euros

Des recettes de fonctionnement pour : 4 873.74 euros

▪ un excédent de fonctionnement de 2 614.41 euros

Des dépenses d’investissement pour : 275.00 euros

Des recettes d’investissement pour : 2 259.33 euros

▪ un excédent d’investissement de 1 984.33 euros

Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice de 4 598.74 euros

Monsieur le maire soumet au vote des membres du conseil municipal l’approbation du compte de gestion 2023 préalablement au vote du compte administratif.

Après délibération et examen du compte de gestion, le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.IV. BUDGET ANNEXE DU RESEAU DE CHALEUR – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 ETABLI PAR LE CHEF DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur à la clôture de l’exercice.

Ce compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Monsieur le Maire certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est bien conforme à ses écritures.

Pour l’exercice budgétaire 2023, le compte de gestion fait ressortir :

Des dépenses de fonctionnement pour : 260 281.90 euros

Des recettes de fonctionnement pour : 278 427.97 euros

▪ un excédent de fonctionnement de 18 146.07 euros

Des dépenses d’investissement pour : 629 235.82 euros

Des recettes d’investissement pour : 781 839.90 euros

▪ un excédent d’investissement de 152 604.08 euros

Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice de 170 750.15 euros

Monsieur le maire soumet au vote des membres du conseil municipal l’approbation du compte de gestion 2023 préalablement au vote du compte administratif.

Après délibération et examen du compte de gestion, le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

V. BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – M 14 ETABLI PAR L’ORDONNATEUR

Monsieur le maire rappelle que le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année. Il doit être présenté au conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des comparaisons.

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées.

Monsieur le maire passe la parole à madame Libérata CORTESE, adjointe au maire en charge des finances pour la présentation et le vote du compte administratif 2023.

Madame CORTESE, adjointe aux finances, chargée de la préparation des documents budgétaires,

présente les comptes :

Fonctionnement

Mandats émis 3 451 867.39 euros

Titres émis 3 586 641.13 eurosRésultat positif de l’exercice 134 773.74 euros

Résultat reporté de 2022 0.00 euros

Résultat de clôture de fonctionnement positif de 134 773.74 euros

Investissement

Mandats émis 4 166 357.57 euros

Titres émis 5 937 906.88 euros

Résultat positif de l’exercice 1 771 549.31 euros

Résultat négatif reporté de 2022 1 801 834.21 euros

Résultat de clôture d’investissement négatif de 30 284.90 euros

Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice de 104 488.84 euros

Le montant des restes à réaliser en investissement repris sur le budget primitif 2023 s’élève en

dépenses à 2 949 540 euros et en recettes à 930 446 euros.

Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal après délibération, à l’unanimité :

▪ APPROUVE ET ARRETE le compte administratif 2023 du budget principal de la commune présenté

ci-dessus,

▪ DIT que le résultat sera repris au budget supplémentaire de la commune.

VI. BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ETABLI PAR L’ORDONNATEUR

Monsieur le maire rappelle que le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées sur ce budget annexe de la commune sur une année. Il doit être présenté au conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des comparaisons.

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de ce budget annexe de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées.

Monsieur le maire passe la parole à madame Libérata CORTESE, adjointe au maire en charge des finances pour la présentation et le vote du compte administratif 2023.

Madame CORTESE, adjointe aux finances, chargée de la préparation des documents budgétaires,

présente les comptes :

Fonctionnement

Mandats émis 2 259.33 euros

Titres émis 4 873.74 euros

Résultat positif de l’exercice 2 614.41 euros

Résultat positif reporté de 2022 31 291.82 euros

Résultat de clôture de fonctionnement positif de 33 906.23 euros

Investissement

Mandats émis 275,00 euros

Titres émis 2 259,33 euros

Résultat positif de l’exercice 1 984,33 eurosRésultat positif reporté de 2022 14 858.97 euros

Résultat de clôture d’investissement positif de 16 843.30 euros

Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice de 50 749.53 euros

Aucun reste à réaliser en investissement n’a été repris sur le budget primitif 2023.

Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal après délibération, à l’unanimité :

▪ APPROUVE ET ARRETE le compte administratif 2023 du budget annexe photovoltaïque présenté ci-

dessus,

▪ DIT que le résultat sera repris au budget annexe supplémentaire photovoltaïque.

VII. BUDGET ANNEXE DU RESEAU DE CHALEUR – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ETABLI PAR L’ORDONNATEUR

Monsieur le maire rappelle que le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées sur ce budget annexe de la commune sur une année. Il doit être présenté au conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des comparaisons.

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de ce budget annexe de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées.

Monsieur le maire passe la parole à madame Libérata CORTESE, adjointe au maire en charge des finances pour la présentation et le vote du compte administratif 2023.

Madame CORTESE, adjointe aux finances, chargée de la préparation des documents budgétaires,

présente les comptes :

Fonctionnement

Mandats émis 260 281.90 euros

Titres émis 278 427.97 euros

Résultat positif de l’exercice 18 146.07 euros

Résultat positif reporté de 2022 239 355.80 euros

Résultat de clôture de fonctionnement positif de 257 501.87 euros

Investissement

Mandats émis 629 235.82 euros

Titres émis 781 839.90 euros

Résultat Positif de l’exercice 152 604.08 euros

Résultat négatif reporté de 2022 223 220.07 euros

Résultat de clôture d’investissement négatif de 70 615,99 euros

Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice de 186 885.88 euros

Aucun reste à réaliser en investissement n’a été repris sur le budget primitif 2023.

Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal après délibération, à l’unanimité :

▪ APPROUVE ET ARRETE le compte administratif 2023 du budget annexe « réseau de chaleur »présenté ci-dessus,

▪ DIT que le résultat sera repris au budget annexe supplémentaire « réseau de chaleur ».

VIII. BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RESULTATS

A l’examen du compte administratif et du compte de gestion 2023 du trésor public, qui faisait apparaitre :

En fonctionnement, un excédent de 134 773.74 euros En investissement, un déficit de 30 284.90 euros

Ainsi qu’un montant de restes à réaliser en investissement dépenses de 1 397 314 euros et en recettes

de 581 415 euros, soit un montant à financer de 846 183.90 euros.

Madame Libérata CORTESE, adjointe aux finances propose d’affecter ces résultats sur le budget

supplémentaire 2024.

Elle rappelle que l’excédent de fonctionnement doit couvrir le déficit d’investissement et les restes à

réaliser. De ce fait, celui-ci sera intégralement affecté à l’investissement.

Monsieur le maire soumet au vote l’affectation.

Après en avoir délibéré, et sur proposition de madame l’adjointe aux finances, le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ AFFECTE en section d’investissement

A la ligne budgétaire D - 001 le déficit d’investissement

Au chapitre 10, article 1068 – l’excédent de fonctionnement

30 284.90 euros

134 773.74 euros

IX. BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE – AFFECTATION DES RESULTATS

A l’examen du compte administratif et du compte de gestion 2023 du trésor public, qui faisait apparaitre :

En fonctionnement, un excédent de 33 906.23 euros En investissement, un excédent de 16 843.30 euros

Madame Libérata CORTESE, adjointe aux finances propose d’affecter ces résultats sur le budget annexe

photovoltaïque supplémentaire 2024.

Elle rappelle que l’excédent de fonctionnement doit couvrir le déficit d’investissement et les restes à

réaliser. Pour ce budget le résultat est excédentaire, la commune est donc libre d’affecter le résultat de

fonctionnement.

Monsieur le maire soumet au vote l’affectation.

Après en avoir délibéré, et sur proposition de madame l’adjointe aux finances, le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ AFFECTE en section d’investissement

A la ligne budgétaire R - 001 l’excédent d’investissement 16 843.30 euros▪ AFFECTE en section de fonctionnement

A la ligne budgétaire R - 002 l’excédent de fonctionnement 33 906.23 euros

X. BUDGET ANNEXE RÉSEAU DE CHALEUR – AFFECTATION DES RESULTATS

A l’examen du compte administratif et du compte de gestion 2023 du trésor public, qui faisait apparaitre :

En fonctionnement, un excédent de 257 501.87 euros En investissement, un déficit de 70 615.99 euros

Ainsi qu’un montant de restes à réaliser en investissement en dépenses de 76 546 euros et en recettes

de 480 542 euros, soit un excédent de financement de 403 996 €.

Madame Libérata CORTESE, adjointe aux finances propose d’affecter ces résultats sur le budget annexe

supplémentaire 2024 « réseau de chaleur ».

Elle rappelle que l’excédent de fonctionnement doit couvrir le déficit d’investissement et les restes à

réaliser. De ce fait, celui-ci sera en partie, affecté à l’investissement.

Monsieur le maire soumet au vote l’affectation.

Après en avoir délibéré, et sur proposition de madame l’adjointe aux finances, le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ AFFECTE en section d’investissement

A la ligne budgétaire D - 001 le déficit d’investissement 70 615.99 euros

▪ AFFECTE en section de fonctionnement

A la ligne budgétaire R - 002 l’excédent de fonctionnement 257 501.87 euros

XI. BUDGET COMMUNAL – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024

Monsieur le maire donne la parole à madame CORTESE, adjointe au maire en charge des finances.

Madame l’adjointe aux finances explique que suite au vote du compte administratif et de l’affectation des

résultats de l’exercice 2023, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au

sein du budget de l’exercice 2024 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « budget

supplémentaire ».

Le budget supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions :

- Il permet d’intégrer dans le budget les résultats de l’année précédente dégagés par le compte

administratif.

- Il permet d’ajuster, comme une décision modificative, les prévisions votées lors du budget primitif.

Elle explique que les mouvements en fonctionnement concernent des ajustements de dépenses et de

recettes.

Pour l’investissement, il s’agit d’intégrer le résultat 2023 et d’augmenter certains postes de travaux ainsi

que les recettes de taxe d’aménagement et de subventions.

VU l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif voté en date du 22/01/2024,

VU le compte administratif de l’exercice 2023,

VU les restes à réaliser repris sur le budget primitif 2024,RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Chap. Libellé l'exercice N-41 Proposhions l'assemblée 1 ? 1" nouvelles mu ? IW= ++ 10 013 | Atténuations de charges (4) 30 720,00 0,00 0,00 0,00 30 720,00 o16 |aPA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes 202 129,00 0,00 0,00 0,00 202 129,00 drverses

73 impôts et taxes (sauf 731) 449 401,00 0,00 0,00 0,00 449 401,00 731 | Fiscalité locale 1 499 369,00 0,00 0,00 0,00 1 499 369,00 74 Dotatons et participa#ons (4) 600 968,00 0,00 14 161,00 0,00 615 129,00 75 Autres produits de gestion 167 776,00 0,00 10 000,00 0,00 177 776,00 courante (4)

Total des recettes de gestion courante 2 950 363,00 0,00 24 161,00 0,00 2 974 524,00

76 Produits financiers 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00 77 Produits spécifiques (4) 2 012,00 0,00 0,00 2 012,00 78 Reprises amort.. dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00 prov. {semi-budgétaires) (4)

| Total des recettes réelles de fonctionnement 2 954 375,00 0,00 24 161,00 0,00 2978 536,00 |

042 | Opérations ordre transf entre 0.00 0,00 0,00 0.00 sections (5) (6)

043 | Opérations ordre intérieur de la 0.00 0,00 0,00 0.00 section (5)

Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 0,00 fonctionnement

I TOTAL 2 954 375,00 | 0,00 | 24 161,00 | 0,00 | 2 978 536,00 | +

I R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 | -

I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 978 536,00 |

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (3) 1 ul En ui D'ÉRETENT 011 | Charges à caractère général (4) 1 030 391,00 0,00 9 835,00 0,00 1 020 556,00 012 | Charges de personnel et frais 1 325 079,00 0,00 63 709,00 0,00 1 388 788,00 assimilés (4)

014 | Atténuations de produits 24 296,00 0,00 0,00 0,00 24 296,00 o16 |aPA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 391 420,00 0,00 602,00 0,00 392 022,00 courante (sauf 6586) (4)

6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

d'élus

Total des dépenses de gestion courante 2 771 186,00 0,00 54 476,00 0,00 2 825 662,00 66 Charges financières 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 67 Charges spécifiques (4) 1 500,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 68 Dotatons aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4)

Total des dépenses réelles de 2 782 686,00 0,00 54 476,00 0,00 2 837 162,00 fonctionnement

023 | Virementà la section 41 689,00 -30 315,00 0,00 11 374,00 d'investssement (5)

042 | Opérations ordre transf entre 130 000,00 0,00 0,00 130 000,00

sections (5) (6)

043 | Opérations ordre intérieur de la 0.00 0,00 0,00 0.00 section (5)

Total des dépenses d'ordre de 171 689,00 -30 315,00 0,00 141 374,00 fonctionnement

| TOTAL 2 954 375,00 | 0,00 | 24 161,00 | 0,00 | 2978 536,00 | +

I D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2978 536,00 |

VU l’affectation de résultat 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

▪ DECIDE D’ADOPTER le budget supplémentaire pour l’exercice 2024 conformément aux tableaux ci- dessous :

– au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement,RECETTES D'INVESTISSEMENT

Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Propositions l'assemblée Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) G) : " wi W=1+n+im

o18 RSA 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 13 s = d (reçues) (sauf 1 021 915,00 0,00 45 000,00 0,00 1 066 915,00

138) (4)

16 Emprunts et dettes assimilées (5) 600 000,00 0.00 0,00 0,00 600 000,00 20 immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 s s i (4) (13) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 21 immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 isats en cours (sauf 2324) (4) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Total des recettes 1 621 915,00 0,00 45 000,00 0,00 1 666 915,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 650 000,00 0,00 18 000,00 0,00 668 000,00 1068)

1068 de 7) 0,00 0.00 134 773,74 0,00 134 773,74 138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 18 Cpte de kaison : affectation (BA-régie) (8) 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 26 Participati et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (4) 400 000,00 0.00 0.00 0,00 400 000,00

024 Produits des ï d isati: 75 000.00 0,00 0,00 0,00 75 000,00

Total des recettes financières 1 125 000,00 0,00 152 773,74 0,00 1277 773,74

45... Chap d se pour le de 75 000,00 0.00 0,00 0,00 75 000,00

tiers (9)

Total des d 2 821 915,00 0,00 197 773,74 0,00 3 019 688,74

o21 Virement de la section de 41 689,00 -30 315,00 0.00 11 374.00 fonctionnement (10)

040 Opérations ordre transf. entre 130 000,00 0.00 0.00 130 000.00

sections (10) (11)

041 Opérations patrimoniales (10) 20 000,00 0,00 0.00 20 000.00

Total des recettes d'ordre d'investissement 191 689,00 -30 315,00 0,00 161 374,00

Il TOTAL Î 3 013 604,00 | 0.00 | 167 458,74 | 0,00 | 3 181 062,74 | +

Il R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |

Il TOTAL DES RECETTES D T CUMULEES | 3 181 062,74 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Propositions Libellé l'exercice (1 N41 l'assemblée Chap. (1) (2) a 6)

! LL me W=l+1+ im

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 1 021 915,00 0,00 45 000,00 0,00 1 066 915,00

138) (4)

16 Emprunts et dettes assimilées (5) 600 000,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 1 621 915,00 0,00 45 000,00 0,00 1 666 915,00

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 650 000,00 0,00 18 000,00 0,00 668 000,00

1068)

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 134 773,74 0,00 134 773,74

138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Cpte de kaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (4) 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00 Total des recettes financières 1 125 000,00 0,00 152 773,74 0,00 1277 773,74 45... Chapitres d'opérations pour ke compte de 75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00 tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 2 821 915,00 0,00 197 773,74 0,00 3 019 688,74

o21 Virement de la section de 41 689,00 -30 315,00 0,00 11 374,00

fonctionnement (10)

040 Opérations ordre transf. entre 130 000,00 0,00 0,00 130 000.00

sections (10) (11)

041 Opérations patrimoniales (10) 20 000,00 0,00 0,00 20 000.00

Total des recettes d'ordre d'investissement 191 689,00 -30 315,00 0,00 161 374,00

[ TOTAL | 3 013 604,00 | 0,00 | 167 458,74 | 0,00 | 3 181 062,74 | +

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 181 062,74 |

La délibération est adoptée à l’unanimité.XII. BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024

Monsieur le maire donne la parole à madame CORTESE, adjointe au maire en charge des finances.

Madame l’adjointe aux finances explique que suite au vote du compte administratif et de l’affectation des

résultats de l’exercice 2023, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au

sein du budget annexe photovoltaïque de l’exercice 2024 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire

appelée « budget supplémentaire ».

Le budget supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions :

- Il permet d’intégrer dans le budget les résultats de l’année précédente dégagés par le compte

administratif.

- Il permet d’ajuster, comme une décision modificative, les prévisions votées lors du budget primitif.

Elle explique que les mouvements en fonctionnement concernent l’intégration du résultat.

Pour l’investissement, il s’agit également d’intégrer le résultat 2023, d’abonder les crédits pour le

remplacement ou l’acquisition de nouveaux panneaux et de solder l’emprunt.

VU l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif voté en date du 22/01/2024,

VU le compte admnistratif de l’exercice 2023,

VU l’affectation de résultat 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

▪ DECIDE D’ADOPTER le budget annexe photovoltaïque supplémentaire pour l’exercice 2024 conformément aux tableaux ci-dessous :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement,DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles

2) un IW=1+1+1n| 011 | Charges à caractère général 1 975,00 0,00 0,00 0,00 1 975,00

012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 Atténuatons de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00

Total des de des services 1 976,00 0,00 0,00 0,00 1 976,00

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00

Total des réelles d’e 5,00 | 0,00 1 376,00

023 Virement à le section d'investissement (6) 0,00 33 906,23

042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 2 300,00

043 | Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0.00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 36 206,23

TOTAL 0,00 3818223 +

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 38 182,23 |

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles

1 Il qi W=1+N+1|

013 | Atténuabons de charges 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 4 000.00 0.00 0,00 0,00 4 000,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 1,00

Total des recettes de gestion des services 0,00 0,00 4 001,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00

T d' 0.00 0.00 4 001,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 275,00

043 | Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0.00

Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 275,00

TOTAL 0,00 0,00 4 276,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 33 906,23 |

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 38 182,23 ||

–DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

l'exercice (1) | réaliser N-1 nouvelles

1 (2) 1 ul IV=1+11+11

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 22 025,00 0,00 30 749,53 0,00 52 774,53

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement | __22025,00 0,00 30 749,53 0,00 52 774,53 | 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

ne 0,00 | 45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0.00|

T74,53

275,00

0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 275,00

TOTAL _—_— 530495 +

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 | =

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 53 049,53 ||

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles

L (2) 11 LL Vz=t+11+11

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 20 000,00 0,00 -20 000,00 0,00 0,00

20 Immobdisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobdisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobdisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobdisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

| 20 000,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00| 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00|

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 {6)

Total des recettes réelles d'investissement |. 20 000,00 | 0 . 0 0. 1,00 |

021 Virement de la section d'exploitation (4) , 0,00 33 906,23

040 Opérat*° ordre transfert entre sections (4) 0,00 2 300,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 000

Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 36 206,23

TOTAL 0,00 36 206,23

+

I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 16 843,30 ||

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 53 049,53 |

La délibération est adoptée à l’unanimité.XIII. BUDGET ANNEXE DU RESEAU DE CHALEUR – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024

Monsieur le maire donne la parole à madame CORTESE, adjointe au maire en charge des finances.

Madame l’adjointe aux finances explique que suite au vote du compte administratif et de l’affectation des

résultats de l’exercice 2023, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au

sein du budget annexe du réseau de chaleur de l’exercice 2024 par l’intermédiaire d’une décision

budgétaire appelée « budget supplémentaire ».

Le budget supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions :

- Il permet d’intégrer dans le budget les résultats de l’année précédente dégagés par le compte

administratif.

- Il permet d’ajuster, comme une décision modificative, les prévisions votées lors du budget primitif.

Elle explique que les mouvements en fonctionnement concernent l’intégration du résultat.

Pour l’investissement, il s’agit également d’intégrer le résultat 2023 et de prévoir des crédits pour des

travaux sur le réseau ou la chaufferie.

VU l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif voté en date du 22/01/2024,

VU le compte admnistratif de l’exercice 2023,

VU l’affectation de résultat 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

▪ DECIDE D’ADOPTER le budget annexe supplémentaire « réseau de chaleur » pour l’exercice 2024 conformément aux tableaux ci-dessous :

– au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement,DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles

1 ul V=1+11+ 1 | 011 Charges à caractère général 25 968,00 0,00 0,00 0,00 25 968,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 | Atténuatons de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00

Total des de des services 25 969,00 0,00 0,00 0,00 25 969,00 66 Charges financières 36 600,00 0,00 0,00 0,00 36 600,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 0,00

69 Impêts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00

Dépenses imprévues 0,00

Total des réelles d’e: 62 569,00

023 Virement à le section d'investissement (6) 257 501,87

042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 250 000.00

043 | Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 507 501,87

TOTAL L_— 570 070,87 | +

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 57007087 |

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles

1 Il qi V=1+1+1n

013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 175 000,00 0.00 0,00 0,00 175 000,00

73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 27 569,00 0,00 0,00 0,00 27 569,00

Jotal des recettes de gestion des services _| ____202 569,00 0,00 0,00 0,00 } 202 569,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00

T d' 0.0 0,00 202 569,00

042 | Opérat” ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 110 000,00

043 | Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 110 000,00

TOTAL 0,00 0,00 312 569,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 257 501,87 |

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 57007087 | –DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

l'exercice (1) | réaliser N-1 nouvelles

1 (2) 11 ll IV=1+11+ 11

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 88 542,00 0,00 186 885,88 0,00 275 427,88

Total des dépenses d'équipement 88 542,00 0,00 186 885,88 | 000! 27542788 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 532 000,00 0,00 0,00 0,00 532 000,00

18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Partcipat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00

see nenRes Mnanite 532 000,00 | | 45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00|

807 427,88

110 000.00

0.00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 110 000,00

TOTAL — "142088 +

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 70 615,99 || =

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 988 043,87 ||

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles

L (2) 11 LL V=l+11+1

13 Subventions d'investissement 480 542.00 0,00 0,00 0,00 480 542,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobdisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobdisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobdisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobdisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement | 480 542,00 0,00 0,00 0,00 480 542,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la section d'exploitation (4) , 257 501,87 0,00 257 501,87

040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 0,00 250 000.00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0.00

Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 507 501,87

TOTAL 0,00 988 043,87

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 988 043,87 ||

La délibération est adoptée à l’unanimité.XIV. RETROCESSION PAR LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE DANS LA ZAC DU GRAND CLOS

Monsieur le Maire rappelle la liquidation prochaine de la concession de la ZAC du Grand Clos par la Société d’Aménagement de la Savoie.

Pour ce faire, la commune doit récupérer le foncier restant propriété de la Société d’Aménagement de la Savoie au sein de la ZAC.

Monsieur le Maire présente l’acte administratif concernant la vente des parcelles suivantes :

Sur le territoire de la commune de BARBY (SAVOIE)

SECTION NUMEROS CONTENANCE LIEUX-DITS

AC 4 47 LE GRAND CLOS

AC 5 63 LE GRAND CLOS

AC 264 36 LE GRAND CLOS

AC 267 928 LE GRAND CLOS

AC 389 1053 LE GRAND CLOS

AC 487 529 LE GRAND CLOS

AC 489 7 LE GRAND CLOS

AC 495 219 LE GRAND CLOS

AC 498 9 LE GRAND CLOS

AC 501 404 LE GRAND CLOS

AC 502 1108 LE GRAND CLOS

AC 509 225 LE GRAND CLOS

AC 510 81 LE GRAND CLOS

AC 514 80 LE GRAND CLOS

AC 515 94 LE GRAND CLOS

AC 520 120 LE GRAND CLOS

AC 521 160 LE GRAND CLOS

AC 526 35 LE GRAND CLOS

AC 527 82 LE GRAND CLOS

AC 531 192 LE GRAND CLOS

AC 549 5165 LE GRAND CLOS

AC 554 291 LE GRAND CLOS

AC 555 1731 LE GRAND CLOS

AC 562 785 LE GRAND CLOS

AC 566 109 LE GRAND CLOS

AC 573 88 LE GRAND CLOSAC 577 92 LE GRAND CLOS

AC 578 426 LE GRAND CLOS

AC 580 11 LE GRAND CLOS

AC 588 707 LE GRAND CLOS

AC 589 16 LE GRAND CLOS

AC 592 243 LE GRAND CLOS

Il précise que cette vente constituant une cession des biens de retour à la collectivité, elle a lieu à l’euro symbolique.

Pour respecter les dispositions de l’article L 1311-13 du CGCT, il propose la désignation de M. Vincent JULLIEN en qualité de 1er adjoint, ou en cas d’empêchement les autres Adjoints dans l’ordre du tableau, afin de représenter la Commune audit acte.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE, l’acquisition des parcelles ci-dessus à l’euro symbolique, • PRECISE que les frais d’acte sont pris en charge dans le cadre de l’opération, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier,

• DESIGNE M. Vincent JULLIEN en qualité de 1er adjoint, ou en cas d’empêchement les autres

Adjoints dans l’ordre du tableau, pour représenter la Commune et pour signer au nom et pour le

compte de la Commune dans le cadre de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

XV. INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

L’Assemblée délibérante,

Sur rapport de Madame Catherine DEBAISIEUX, conseillère municipale déléguée aux ressources

humaines

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 21 mars 2024

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser,

sous conditions, une prime pouvoir d’achat exceptionnelle,

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les

conditions exposées ci-dessous :

Article 1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

Article 2 : modalités de versement

La prime visée à l’article 1er sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de mai au prorata du

temps de travail et de la durée d’emploi sur la période comprise entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les montants de référence plafonds sont les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret n° 2023-1006

Montant fixé par la

collectivité ou

l’établissement public

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 €

500 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 €

400 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

350 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 € 150 €

L’Assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus.

- CHARGE le Maire de fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime.

- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au Budget.

XVI. AIDE A L'INSTALLATION DE COMMERCES DANS LE CENTRE BOURG DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le précédent règlement local d’aide à l’installation de commerces dans le Centre Bourg de la commune présenté au conseil municipal et adopté par délibération n°22/2022, le 11 avril 2022, et prévu pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 10 avril 2024.

Afin de continuer de soutenir l'installation de commerces, Monsieur le Maire propose de prolonger l’aide

financière en complément du dispositif de la Région, le SRDEII, Schéma Régional de DéveloppementEconomique, d’Innovation et d’Internationalisation, qui fixe le cadre des aides, en faveur de l’installation

des petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité, ou encore de points de vente

accessibles au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres,

jusqu’en 2028.

L'aide régionale est conditionnée à l'obtention d'un cofinancement local d'au moins 10 % des dépenses

éligibles. Ce cofinancement peut provenir de l'EPCl ou de la Commune. La Communauté d'Agglomération

Grand Chambéry ne disposant pas de la compétence « soutien aux activités commerciales », cette aide

relève donc encore des communes.

Une convention entre la Commune et la Région, prévue par la Loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) et le Schéma régional de développement

économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), autorisera la Commune à verser cette aide.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger le règlement local d’aide à l’installation de

commerces dans le centre bourg selon les modalités suivantes :

Le présent dispositif est prévu pour la durée du SRDEII soit jusqu’en 2028.

Le montant total des fonds dédiés à cette aide est fixé chaque année par le Conseil Municipal.

L'aide ne pourra être attribuée à une entreprise qu'une seule fois pendant la durée du dispositif.

Périmètre : les entreprises qui pourront solliciter et bénéficier de cette aide doivent justifier d'une

implantation dans le programme immobilier EDERA et dans le centre commercial du Clos Besson.

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :

Conditions régionales

Sont éligibles les activités suivantes

- Les commerces de proximité avec un point de vente qui s'installent ou les commerces existants qui se déplacent dans de nouveaux locaux. Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d'accueil classé en Etablissement Recevant du Public. Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l'entreprise et disposer d'une vitrine.

Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement :

- Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries)

- Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,

- Les cafés, bars, tabacs, presse,

- Les commerces de détail,

- Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers, - Les soins de beauté,

- Les salles de sport/escapes games,

- La restauration,

- Les pharmacies

- Les entreprises de métiers d'art.

Sont exclus :

- Les professions libérales, banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales, taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles,

- Les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l'investissement spécifique de la Région,

- les services à la personne, micro-crèches,

- L'artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),- L'hôtellerie indépendante et de chaîne, l'hébergement collectif, l'hôtellerie de plein air, l'hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services), - Les points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs,

- Les maisons de santé.

Sont éligibles les investissements liés à l'installation d'un nouveau point de vente, neufs ou d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente) :

- Les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur...

- L'aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de restauration, des cafés, des bars-tabacs ;

- Les investissements permettant l'organisation de points de retrait de produits (drive...) ; - Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques,...) ; - Les investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage,...) ; - Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l'activité s'exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain.

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

- Les rénovations d'un point de vente déjà existant sans changement d'activité ; - L'acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;

- En cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;

- Les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ; - Les investissements immobiliers (gros œuvre, parking, extension de bâtiments,...) ; - Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats...) ;

- Le matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock ;

- Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite...) ;

- Les frais de maîtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude ;

- L'achat de consommables et petit matériel (nappe, couverts, vêtements professionnels...) ; - Les sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région ; - Les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;

- Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat, ou location longue durée).

Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 50 000 € HT.

Le taux d'aide locale est fixé à : 10 % des dépenses éligibles.

L'aide locale viendra en cofinancement de l'aide régionale.

Sont éligibles les entreprises déjà existantes ou en création.

Conditions de publicité de l'aide communale : apposer de manière visible l'information relative au concours

financier de la Commune.

La totalité de la subvention est versée en une seule fois à la réalisation de l'opération. En cas de revente

du bien subventionné à une autre finalité que commerciale, dans un délai de 3 ans, l'entreprise s'engage

à reverser la subvention. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de

l'aide locale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :- DECIDE de prolonger le dispositif de soutien aux activités du centre bourg de la Commune de Barby aux conditions détaillées précédemment, reprises dans le règlement d'attribution ci- annexé ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention entre la Commune et la Région, prévue par la Loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) et le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;

- DECIDE d'inscrire au budget 2024 et suivants les crédits nécessaires.

XVII. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BARBY ET LE COMITE DE JUMELAGE BARBY – ILVA MICA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 27 mars 2023 approuvant la

convention entre la commune de Barby et le comité de jumelage Barby-Ilva Mica ainsi que le serment de

jumelage avec Ilva Mica.

Ce serment de jumelage signé le 26 juin 2023 avec le Maire d’ILVA MICA exprime la volonté des communes de BARBY et d’ILVA MICA de rapprocher leurs habitants en vue de préserver le lien historique entre les deux communes et de favoriser leurs échanges culturels.

La commune de BARBY assume la responsabilité du jumelage. Le Conseil Municipal est garant de la politique à mener dans ce domaine et il entend y associer largement les habitants, notamment à travers les associations locales qu'ils ont constituées. C'est pourquoi, dans le but d'assurer la pérennité des liens unissant la population de BARBY et celle d’ILVA MICA, les contacts et les échanges qui ont été créés depuis 35 ans doivent être maintenus, développés et entretenus à divers niveaux (scolaires, associatifs, culturel, sportif, économique, familial, individuel, etc…) indépendamment des visites et manifestations officielles.

Quelques modifications ont été apportées à la convention initiale à la demande de l’association « comité de jumelage Barby-Ilva Mica ».

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver les termes de la nouvelle convention présentée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle convention entre la commune de Barby et le comité de jumelage Barby- Ilva Mica.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

XVIII. CREATION DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE LA COMMUNE DE BARBY

Monsieur le Maire indique que compte tenu du développement des activités et des projets de la commune

et afin de mettre en cohérence l’organisation des services et d’en assurer le bon fonctionnement, il est

nécessaire de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (strate des communes de

2 000 à 10 000 habitants).

Cet agent, qui sera placé sous l’autorité du Maire, assurera la Direction Générale des services de la

collectivité. Il sera notamment chargé du conseil, de l’aide à la décision, de l’élaboration et du suivi des

politiques publiques, des orientations stratégiques et organisationnelles de la commune. Il aura la

responsabilité de l’organisation des services et de la mise en œuvre du projet global défini par le conseil

municipal qui vise notamment au développement du territoire.Il est précisé que l’agent recruté sur cet emploi de direction peut bénéficier de la prime de responsabilité

dont le montant correspond à un pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension, dans la limite

d'un taux maximum fixé à 15 %.

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n’exerce pas, pour quelque raison que

ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre

d’un CET, congé de maladie ordinaire, maternité ou de congé pour accident de service.

Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (strate

des communes de 2 000 à 10 000 habitants), accessible aux fonctionnaires relevant des grades d’attaché

ou d’attaché principal.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à

certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux assimilés,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains

emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

assimilés,

- DECIDE de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (strate des communes de 2 000 à 10 000 habitants), à temps complet,

- DECIDE d’instaurer la prime de responsabilité pour le titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services au taux de 15 % maximum du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent occupant cet emploi,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

IXX. AVENANT N° 5 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION

DU RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DU RESEAU DE CHALEUR ET LA

CHAUFFERIE BOIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby modifiant la formule de révision du R1 gaz à compter du 1er juillet 2023, suite à la disparition de l’indice initial.

Cet avenant prévoit la possibilité de passer en Prix Fixe sur la durée résiduelle du contrat

d’approvisionnement Gaz afin de limiter l’exposition à la fluctuation des prix du marché.

Cette clause a été activée à compter du 1er janvier 2024 et doit être formalisée par voie d’avenant.

A compter du 1er janvier 2024, le R1 Gaz sera donc révisé d’après la formule suivante :

R1gaz = R1gaz0 x (TQ1 + TQA + TICGN) / (TQ1 + TQA0 + TICGN0)

formule dans laquelle :

R1gaz0 et R1gaz : prix de base et prix révisé à la date de facturation.R1gaz0 = 63,82€HT/MWh PCS - Valeur au 01/06/2023

TQ1 : valeur représentative du prix fixe du combustible en fonction des périodes suivantes

Période 1

01/01/24 au

30/06/24

Période 2

01/07/24 au

30/06/25

Période 3

01/07/25 au

30/06/26

Période 4

01/07/26 au

30/06/27

59,99 €/MWh PCS 62,39 €/MWh PCS 55,45 €/MWh PCS 48,41 €/MWh PCS

TQA0 et TQA : valeur représentative du terme de quantité d’acheminement qui est soumis à des

évolutions législatives et réglementaires à la date d’établissement des prix et dernière valeur connue sur

la période de facturation

TQA0 = 6,42€HT/ MWh PCS – Valeur à juin 2023.

TICGN0 et TICGN : valeur de base de la Taxe Intérieure pour la Consommation en Gaz Naturel selon les

taux publiés par les autorités publiques, soit 8,37 € HT/MWh PCS valeur à juin 2023 et dernière valeur

connue sur la période de facturation.

Le Conseil Municipal,

- Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby, en date du 8 août 2018,

- Vu l’avenant n° 4 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby ; - Vu le projet d’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1. - D’APPROUVER l’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby, ci-annexé.

Article 2 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 5 au contrat de délégation de service

public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la

chaufferie Bois sur la commune de Barby et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires

à son exécution.

XX – QUESTIONS DIVERSES

- Vigipirate : relèvement au niveau urgence attentat.

- Crèche : réintégration de la crèche dans ses nouveaux locaux le 23 avril. inauguration pour les habitants le 31 mai ; inauguration pour les officiels le 7 juin.- Mouettes : 1er repas servi dans le nouveau restaurant scolaire le 3 mai. Réintégration dans les nouveaux locaux du centre de loisirs le mercredi 22 mai.

L’Ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée.

BARBY, le 16 avril 2024

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Christophe PIERRETON Grégory BORRIONE