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Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 10 Passage a la gestion en flux des reservations de logements sociau)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le S LOT
ID : 064-216401299-20250318-20250310-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE | Délibération n° 2025-03-10 |
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU MARDI 18 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 18 mars à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Date d'envoi de la convocation :
10/03/2025
Date d'affichage :
10/03/2025
Nombre de membres :
Afférents : 31
Présents : 26
Qui ont pris part au vote : 31
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER,
M. CABANES, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA,
M. MAUBOULES, M. LALANNE, Mme LOURAU, Mme GARCIA-ORCAJADA,
Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. RIBETTE, Mme BOGNARD,
M. LESCHIUTTA, M. FRETAY, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : Mme FOURCADE, Mme DE BOISSEZON, M. TALAALOUT,
M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS, Mme LABOURET, M. COLIN.
Pouvoirs : Mme DE BOISSEZON à Mme LOURAU, M. TALAALOUT à
Votes :
Pour : 31
Contre : O
Abstentions : O
M. LALANNE, M. NASSIEU-MAUPAS à M. MAUBOULES, Mme WEISS à Mme
FERRER, M. COLIN à M. BALMORI.
Secrétaire de séance : Mme Natalie FRANCO
PASSAGE À LA GESTION EN FLUX DES RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS
N° 2025-03-10
SOCIAUX
ANNEXE : CONVENTIONS
RAPPORTEUR : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Les modalités de gestion des logements sociaux et de la politique d’attribution ont été successivement
modifiés par la loi ALUR du 24 mars 2004, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier
2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment obligatoire la mise en œuvre de la
gestion en flux des réservations.
La gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock. Cette démarche vise à rendre plus
efficace et plus fluide la mise en relation entre l'offre et la demande. Il s’agit de faciliter l'atteinte par
les bailleurs et réservataires de deux objectifs :
- La mixité sociale,
- Le relogement des publics prioritaires.
Conseil municipal —- Séance du 18 mars 2025 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le S L 0 4
ID : 064-216401299-20250318-20250310-DE
Dans cette nouvelle gestion, les logements ne seront plus identifiés par réservataire. Le bailleur
définira vers quel réservataire il oriente les logements, selon les règles de priorité entre réservataires définies au préalable.
Pour cette mise en œuvre, la commune doit signer avec chaque bailleur social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux.
Elle précise :
- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux),
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux,
- Le taux affecté au réservataire,
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs,
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
Les conventions sont conclues pour 3 ans à compter du 1°’ janvier 2025, avec reconduction tacite. Le
taux affecté au réservataire est revu chaque année en fonction de l’évolution du patrimoine bâti social.
Une convention type a été élaborée pour donner suite aux travaux partenariaux menés avec les
bailleurs, les réservataires et la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, chef de file des politiques d’attributions sur son territoire.
La commune de Billère est réservataire de logements sociaux auprès de bailleurs sociaux, notamment
l'Office 64 et Domofrance qui ont transmis les conventions jointes à la présente délibération.
À titre d’information pour la commune de Billère, les taux de réservation applicables au 1*' janvier
2025 sont les suivants :
Bailleurs sociaux % de logements sociaux réservés pour la
commune de Billère
Office 64 6,29%
Domofrance 5,95%
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les conventions de gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec Domofrance et l'Office 64 et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un . uno us
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son Fait et délibéré à BILLERE,
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet les jour, mois et an que dessus des recours suivants : 2 z 1-Recours administratif gracieux auprès des services de la et ont signe les membres présents, Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le POUR EXTRAIT CONFORME
Tribunal Administratif de Pau Le Maire,
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 18 mars 2025