Conseil Municipal - acte 20095027 D

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Conseil Municipal - acte 20095027 D Document publié le Lundi 2 mars 2009 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095027 D)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 03/03/2009

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT ,

Séance du lundi 2 mars 2009

D - 2 0 0 9 0 1 1 3

Aujourd'hui Lundi 2 mars Deux mil neuf, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

Mme Sarah BROMBERG, Mme Martine DIEZ,Avenant au règlement intérieur applicable aux achats de la

Ville en procédure adaptée.

M. Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vous avez adopté par délibération D-20050121 du 7 mars 2005 le règlement intérieur applicable aux achats de la ville en procédure adaptée. Celui-ci a été modifié par délibération D-20070060 le 29 janvier 2007.

Compte tenu des nouvelles règles de la commande publique révisant le Code des Marchés Publics par Décrets n°2008-1355 et n°2008-1356 du 19 décembre 2008, il y a lieu de concrétiser par avenant, ces nouvelles dispositions, conformément à l’article 15 du règlement modifié.

En conséquence, je vous propose d’adopter ce nouveau règlement intérieur, que vous trouverez ci-joint.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 mars 2009

P/EXPEDITION CONFORME,

M. Jean-Michel GAUTEA c h a t s p u b l i c s

V i l l e d e B o r d e a u x

R è g l e m e n t i n t é r i e u r

Article 1

Le règlement intérieur des achats publics de la ville de Bordeaux fixe les modalités d’achat des services municipaux au regard des dispositions du code des marchés publics. Il concerne les achats de fournitures et services dont le montant annuel ou pluriannuel est inférieur à 206 000 € HT, et à 5 150 000€HT pour les travaux.

Il arrête, dans le respect de l’article 28 afférent aux procédures adaptées, les orientations de la ville dans les procédures d’achats de fournitures, de services et de travaux en dessous des seuils précités.

Article 2

Le code des marchés publics impose au maître d’ouvrage d’estimer financièrement ses besoins.

Il s’agit d’une étape capitale qui conditionnera toute la validité juridique de l’ensemble du processus d’achat.

L’estimation des besoins doit être réaliste et correspondre à une somme disponible sur le budget de l’administration.

Du recensement annuel des fournitures, services et travaux découle la détermination du montant devant être comparé avec les différents seuils de mise en concurrence.

Article 3

Les différents seuils du code des marchés sont déterminés en fonction de son article 27 qui prévoit :

- « en ce qui concerne les travaux est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à la disposition des opérateurs;

- pour les fournitures et services, il doit être procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.

La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu des dispositions du code ».

Pour les marchés de fournitures et de services, la Ville classe les achats qu’elle effectue durant chaque année civile en familles selon la typologie d’une nomenclature qu’elle a élaborée.

Deux types de besoins peuvent être recensés :- les besoins génériques qui correspondent aux achats que peuvent faire toutes les directions de la ville : achats de petit matériel ou de fournitures de bureau par exemple, prestations d’entretien ou de gardiennage

- les besoins spécifiques qui correspondent à des achats que réalisent très peu de directions : instruments de musique ou machines-outils par exemple.

Article 4

Lorsque le montant annuel des achats n’atteint pas le seuil de 206 000 € HT pour les fournitures courantes et services ou de 5 150 000€HT pour les travaux, les procédures mises en œuvre par la ville, conformément à l’article 40 du code, relèvent des modalités suivantes : montant de l’achat annuel de 0 à 19 999 € HT : Les marchés seront passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

montant de l’achat annuel de 20 000€ à 90 000 € HT : Les mises en concurrence devront faire l’objet d’une parution dans un organe de presse : Journal d’annonces légales, journal spécialisé ou BOAMP (bulletin officiel des annonces des marchés publics).

Montant de l’achat annuel pour les fournitures courantes et services de 90 001 € à 206 000 € HT: Les avis de publicité devront paraître soit au B.O.A.M.P (bulletin officiel des annonces des marchés publics) soit dans un journal d’annonces légales.

Montant de l’achat annuel pour les travaux de 90 001 € à 5 150 000 € HT: Les avis de publicité devront paraître soit au B.O.A.M.P (bulletin officiel des annonces des marchés publics) soit dans un journal d’annonces légales.

A partir de 20 000 € HT, la publicité sera également mise en ligne sur le portail de la Ville de Bordeaux.

Les dispositions réglementaires figureront dans les avis d’appel public à la concurrence.

De plus, le marché découlant de la mise en concurrence devra spécifier que le titulaire déclare respecter les conditions d’accès à la commande publique et les dispositions de l’article D.8222- 5 du code du travail concernant la lutte contre le travail clandestin (Obligatoire au dessus de 3 000 € HT ).

Article 5

Le délai minimum de mise en concurrence permettant aux soumissionnaires de se porter candidats et/ou de remettre une offre est fixé au minimum à quinze jours, sauf cas d’urgence impérieuse, irrésistible, imprévisible et dont la cause est extérieure à la volonté municipale ou compte tenu de particularités propres à l’achat considéré et nécessitant des conditions d’exécution exceptionnelles.

Article 6

L’appréciation des offres devra se référer aux critères de choix pondérés ou en cas d’impossibilité hiérarchisés indiqués dans les avis d’appel à la concurrence ou lettres de consultation. La sélection des critères de choix sera en corrélation avec la nature de la prestation et les conditions souhaitées de son exécution.

Lorsqu’un seul critère sera retenu ce sera obligatoirement le critère du prix. Cette possibilité doit être réservée aux achats courants dont le descriptif précis peut justifier son emploi.

Article 7

La mise en œuvre des procédures adaptées autorise le recours à la négociation.Dans la mesure où cette possibilité est retenue il convient de veiller à l’égalité de traitement des candidats et de conserver les traces du déroulement de la négociation afin de pouvoir les produire en cas de contrôle.

Si la négociation est envisagée elle doit être prévue dès la mise en concurrence et ses conditions de déroulement spécifiées dans le règlement de consultation ou dans la lettre de consultation.

Article 8

A partir de 20 000 € HT et jusqu’à 206 000 € HT pour les fournitures courantes et services, les marchés conclus sur la base d’une procédure adaptée seront signés et notifiés par le pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la délégation permanente accordée au Maire par le conseil municipal. En dessous, le bon de commande vaudra notification.

Pour les marchés de travaux de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT, la collectivité pourra lancer des procédures adaptées à l’issue desquelles une délibération sera prise pour autoriser la signature des marchés.

En effet, les dispositions prévues à l’article L 2122-22 du CGCT demeurent et les délégations données aux exécutifs locaux restent plafonnées à 206 000 € HT.

Article 9

Concernant la passation des marchés soumis à l’article 30, la Mairie de Bordeaux respectera les dispositions prévues par le code des marchés publics.

Article 10

Les marchés sur procédure adaptée d’un montant inférieur à 206 000 € HT sont dispensés de transmission à l’autorité de contrôle et de publication d’un avis d’attribution.

Toutefois ces marchés ne sont pas exempts de tout contrôle puisqu’ils demeurent soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, sur le fondement des dispositions de l’article 1 er du code des marchés publics relatives à la bonne utilisation des deniers publics.

Les candidats dont les offres ne sont pas retenues devront en être informés, par écrit.

Les motifs pour lesquels ils n’ont pas été retenus leur seront fournis sur leur demande écrite.Article 11

Chaque année, un recensement de l’ensemble des marchés passés par la ville pendant l’exercice précédent sera réalisé par la Direction des achats et des marchés (DAM). Conformément à l’article 133 du code des marchés publics et à l’arrêté du 26 décembre 2007, la DAM procède à la publication de la liste des marchés conclus l’année précédente, avec indication de la date de leur notification, des noms des entreprises attributaires et de leurs codes postaux.

Cette publication interviendra avant le 31 mars de l’année en cours. Elle sera communiquée pour information au conseil municipal, affichée à l’ Hôtel de Ville et sur le portail de la collectivité.

Article 12

Le recours aux procédures adaptées est recommandé sans empêcher pour autant le recours aux procédures formalisées prévues par le code tel que l’appel d’offres qui est la procédure de droit commun ou le marché négocié dans les cas prévus aux articles 34 et 35 du code des marchés publics.

La mise en œuvre d’une procédure formalisée dont le déroulé est défini par la réglementation entraîne le strict respect des délais et du formalisme s’attachant à cette procédure.

Article 13

Le règlement des marchés publics passés par la ville de Bordeaux, sera effectué par mandat administratif après que les modalités de ce mode de paiement auront été arrêtées avec le Receveur de Bordeaux – municipale, conformément aux textes en vigueur.

Article 14

En application des dispositions du code des marchés publics et notamment l’article 28 concernant les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), les 12 obligations ou caractéristiques suivantes devront être respectées :

1- Vérifier si le besoin à satisfaire relève bien de la définition des marchés publics et du champ d’application du code (art 1,2,3) ;

2- Respecter les principes de « liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (art1). Ce qui suppose une procédure rendue publique, non discriminatoire, conforme aux règles de concurrence, sans préférence géographique et favoritisme ;

3- Atteindre les objectifs juridiques « d’efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics » par « une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse » (art 1 er) ;

4- Déterminer préalablement la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en prenant en compte des objectifs de développement durable.( art 1,5 et 6)

5- Procéder à une publicité préalable selon les modalités adaptées au montant et à la nature des travaux, fournitures et services dans un support efficace ( art 28 renvoyant à l’art 40.II) ;

6- Respecter les règles applicables à l’allotissement ( art.10)

7- Prévoir une durée d’exécution (art 16)

8- Définir des critères de sélection assurant le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ( cela découle du principe imposé à l’article 1 er du Code) ; 9- Disposer d’un prix (unitaire, forfaitaire, définitif, provisoire,….art 17 à19) ; 10- Notifier ces marchés avant tout commencement d’exécution (art 81) ; 11- Se conformer aux règles applicables à la sous-traitance (loi de 1975 – articles 112 et suivant du Code)12- Renseigner les données nécessaires à la publication annuelle de la liste des marchés conclus ainsi que le nom des attributaires (art 133).

Article 15

En cas d’adaptation à de nouvelles réformes du code des marchés publics et dans le cas d’évolution ou de modification du fonctionnement interne entraînant une révision du règlement intérieur, un avenant sera soumis au vote du conseil municipal.