Déliberation - 2

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Déliberation - 2 Document publié le Mardi 22 novembre 2011 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Déliberation - 2)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 novembre 2011

-------------

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Monsieur ROSSO Michel est désigné en tant que secrétaire de séance.

1 - Admission des Titres 2005 et 2007 en non valeur

N° délibération : 2011_48

Sur proposition de Madame le Trésorier par courrier explicatif du 16 septembre 2011, nous demande d' admettre en non valeur des titres de recettes des années 2005 et 2007 pour un montant de 103,35euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- Titre n° 2 de l'exercice 2005, concernant des repas de cantine d'un instituteur remplaçant pour un montant de 28,35 euros,

- Titre n°349 de l'exercice 2007, concernant l'emplacement au stade d'un camion vente pour un montant de 75 euros,

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 103,35euros.

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune par décision modificative n°3,

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

2 - Décision modificative n°3

N° délibération : 2011_49

Madame le Maire indique que la commune ne fait pas de budget supplémentaire mais quelques rajustements de compte sont nécessaire, il y a donc lieu d’effectuer les modifications suivantes :

Dépenses :

Fonctionnement

Article 66111 Intérêts : - 2 025 euros

Article 673 Titres Annulés : + 5 025 euros

TOTAL dépenses fonctionnement : + 3 000euros

Article 758 produits gestion courante : + 3 000 eurosTOTAL recettes fonctionnement : + 3 000euros

Investissement :

Article 10223 TLE: + 14 500 euros

Article 1342 Amende de Police : + 2 100 euros

Article 2313 Immos en cours-constructions : - 16 600 euros

TOTAL dépenses d’investissement : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications énoncées ci-dessus, afin de pouvoir procéder au règlement des dépenses jusque fin 2011.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

3 - Indemnités de Conseil au Receveur Municipal

N° délibération : 2011_50

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’une indemnité de conseil peut être versée aux comptables du Trésor, receveur municipal, et que celle-ci est allouée depuis plusieurs années au Trésorier de Levens, receveur de la commune.

Elle rappelle que l’indemnité maximale est calculée d’après la moyenne des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois derniers exercices.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’allouer à Mme Rita CARRETERO, receveur municipal pour l'année 2011, l’indemnité de conseil de 564,87 euros.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

4 - Transfert service Enfance Jeunesse au SIVOM VAL DE BANQUIERE

N° délibération : 2011_51

Vu la délibération du SIVOM VAL DE BANQUIERE du 17 novembre 2011 validant le transfert du service enfance de FALICON, les conventions de mise à disposition du personnel, des locaux et financières,

Considérant que le SIVOM peut organiser, coordonner ou gérer des services publics à la demande des communes intéressées tels que l'organisation d'actions éducatives, culturelles ou de loisirs destinés à l'enfance et à la jeunesse,

Considérant l'importance pour les familles de favoriser la réalisation des objectifs des schémas de développement du Contrat Enfance Jeunesse,

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a demandé le transfert du serviceenfance jeunesse au SIVOM VAL DE BANQUIERE à compter du 1er janvier 2012 et que celui-ci a délibéré favorablement le 6 octobre 2011.Ce service comprend :

–les accueils de loisirs périscolaire et extrascolaires,

–les séjours,

–les services administratifs intervenant pour l'inscription et la gestion des dossiers des familles.

La Directrice Général des services a rencontré les services du SIVOM afin de déterminer, dans le cadre de ce transfert, les agents concernés, les modalités et les éléments financiers, techniques et juridiques,

Le transfert de personnel concerne deux agents titulaires qui ont la direction du Centre de Loisirs et de la Maison des jeunes,

Les autres animateurs seront recrutés par le SIVOM au 1er Janvier 2012,

La commune met à disposition du SIVOM VAL DE BANQUIERE, avec leur accord, les agents territoriaux suivants :

–le personnel intervenant sur le temps de pause méridien, les ATSEM, –le personnel pour la cantine et l'entretien pendant les mercredis, les petites et grandes vacances.

Une convention de mise à disposition du personnel et des biens sera signée entre la commune et le SIVOM VAL DE BANQUIERE et prendra effet le 1er janvier 2012,

Le SIVOM VAL DE BANQUIERE remboursera à la commune le coût des mises à dispositions (rémunération, charges et frais de fonctionnement) conformément à la convention signée.

Les équipements utilisés par le SIVOM VAL DE BANQUIERE pour accueillir les enfants dans le cadre de l'exercice des compétences « Animation jeunesse » seront mis à disposition gratuitement,

Le SIVOM VAL DE BANQUIERE percevra les prestations service enfance jeunesse de la CAF. La participation communale dû au SIVOM VAL DE BANQUIERE sera fiscalisée. .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents : - d'approuver les termes des conventions de mise à dispositions concernant le personnel et les biens ci-annexée,

- d'autoriser M. le Maire à signer ces document qui prendront effet le 1er janvier 2012 , - d'inscrire toutes les écritures comptables nécessaires à cet effet au budget primitif 2012.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

5 - Désignation représentant au sein de la Métropole

N° délibération : 2011_52

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5217-1 et suivants, L 5211-41-3 et L 5211-6-2,

VU le décret du 17 octobre 2011 créant la Métropole Nice Côte d'Azur au 31 décembre 2011, et notamment son article 4 fixant le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres de la Métropole en application de l'article L5211-6-1 du CGCT,

VU le projet de statuts de la métropole,

Considérant que par arrêté du 21 avril 2011, le Préfet des Alpes-Maritimes a fixé le périmètre de la future Métropole Nice Côte d'Azur,

Considérant que par décret du 17 octobre 2011, la Métropole Nice Côte d'Azur a été créée avec effet au 31 décembre 2011,

Considérant qu'il résulte des opérations de répartition des sièges entre les communes membres, telles que mentionnées à l'article 4 du décret précité, que notre commune va disposer d'un délégué au conseil de la Métropole, Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-6-2 1° du CGCT, auquel renvoie l'article L 5211-41-3 IV S 2 de ce même code :

« Par dérogation aux articles L.5211-6 et L.5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :

1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limitesterritoriales d'une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1.

Les délégués devant être désignés pour former ou compléter l'organe délibérant de l'établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu'ils représentent.

Considérant que le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de liste,

Considérant dans ces conditions que le délégué de la commune au conseil de la Métropole doit être élu dans les conditions prévues à l'article L.2122-7, lequel dispose :

« Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue .

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Après en avoir délibéré et procédé au vote

1° PROCEDE, par application des articles L,5211-6-2 1° et L,2122-7 du code général des collectivités territoriales, à l'élection du délégué qui représentera la commune au conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur, 2° A l'issue du vote au scrutin secret, il résulte du dépouillement des bulletins dont le procès-verbal est joint, les résultats suivants :

–Nombre d'inscrits :19

–Nombre de votants présents et représentés :17

–Bulletins blancs et nuls :1

–Suffrages exprimés :17

Mme Gisèle KRUPPERT est élue déléguée de la commune au conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur, 3° AUTORISE Madame Le Maire ou l'un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

6 - Désignation avocats affaire MIDIPAIN

N° délibération : 2011_53

Madame le Maire informe ses collègues que la commune a reçu une assignation devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE à la requête de la SARL MIDIPAIN.

Celui-ci réclame l'annulation de la décision déférée qui a déclarée irrecevables l'ensemble des demandes de MIDIPAIN et l'a condamner à verser à la commune de FALICON la somme de 1 500 euros.

Elle demande au conseil de l’autoriser à ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l’avocat et l'avoués qui seront chargés de ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

L’AUTORISE à ester en justice dans l’affaire opposant la commune à la SARL MIDIPAIN et ce devant toute juridiction

DESIGNE pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire :

- Maître Luc PLENOT de la Société d'avocats BURLETT & ASSOCIES en tant qu’avocat plaidant,

- La SCP JOURDAN WATTECAMPS, avoués, de se constituer sur la déclaration d'appel signée à l'encontre du jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de NICE,

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

7 - Modification statuts SIVOM

N° délibération : 2011_54

Le comité du SIVOM Val de Banquière lors de sa séance du 6 octobre dernier s’est prononcé favorablement sur une procédure de modifications de l’article 2 de ses statuts.Par courrier en date du 20 octobre, le syndicat nous a notifié l’extrait de délibération entérinant ces modifications ainsi que les statuts modifiés.

Comme le prévoit la réglementation, chaque conseil municipal des communes membres, doit se prononcer dans un délai de trois mois.

Ces modifications concernent les missions relatives au centre de formation et à l’organisation et la gestion d’activités sportives.

En effet, le projet de centre de formation initié par le SIVOM Val de Banquière, a pour but de répondre aux besoins de formation de personnels et d’amélioration de la qualité de service non seulement, dans le domaine de la petite enfance mais aussi, pour les métiers des services d’aide à la personne. Il pourra ainsi favoriser l’accès à l’emploi dans un domaine où la pénurie de personnels qualifiés est importante.

Les statuts ont donc été modifiés dans ce sens. A l’alinéa « un centre de formation Petite Enfance » la mention « et services d’aide à la personne » a été rajoutée.

Par ailleurs, par délibération en date du 10 février 2011 , le conseil municipal avait approuvé la modification de l’article 2 qui rajoutait notamment, un alinéa relatif à « l’organisation et la gestion d’activités sportives (à l’exclusion du V.T.T.) ».

Suite à une rencontre avec les services Préfectoraux et les services juridiques de N.C.A., il a été convenu que N.C.A., était compétente uniquement en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire mais pas, pour la pratique d’activités sportives y compris dans le domaine du V.T.T.

Compte-tenu que les activités sportives transférées par la commune de La Trinité au SIVOM Val de Banquière, comprennent une part importante de pratique du V.T.T. pour tous les âges et que cette activité est largement dispensée dans les centres de loisirs du territoire syndical, la mention « à l’exclusion du V.T.T. », a été enlevée au niveau de l’alinéa « l’organisation et la gestion d’activités sportives»

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de se prononcer favorablement sur ces deux modifications statutaires.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

8 - Consultation assurance du personnel

N° délibération : 2011_55

Madame Le Maire expose que le contrat d’assurance concernant les garanties statutaires du personnel arrive en fin de contrat au 31 décembre 2011.

Le code des marchés publics indique qu’il est nécessaire de lancer une consultation sur la base d’un MAPA au-delà

de 4 000 euros depuis le 1er mai 2010.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de lancer une consultation pour l’assurance du personnel garantie statutaire de la commune. DIT que cette consultation, se fera suivant le code des marchés publics sur la base de la procédure adaptée. CHARGE le maire de réaliser la consultation des assureurs.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

9 - Prêt travaux 2012

N° délibération : 2011_56

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que pour effectuer les travaux prévus en 2012, il est nécessaire de solliciter un prêt d'un montant de 71903 euros sur 12 ans correspondant à la charge communale, deux prêts relais concernant la TVA pour un montant de 30 878 euros sur 24 mois et les subventions pour un montant de 94144 eurossur 12 mois.

Le Crédit Agricole a fait les proposition suivantes :

CHARGE COMMUNALE : 71 903 EUROS

Durée : 12 ans soit 48 annuités

Taux fixe : 4,61 %

Périodicité des remboursements : trimestrielle

Frais de dossier : 50 euros

Pas de part sociale

Prêt Relais : 30 878 EUROS

1° TVA

Durée : 24 MOIS

Différé : 21 mois

Taux fixe : 3,62 %

Périodicité des remboursements : trimestrielle

Frais de dossier : 50 euros

Pas de part sociale

Prêt Relais : 94 144 EUROS

1° SUBVENTIONS

Durée : 12 MOIS

Différé : 9 mois

Taux fixe : 3,51 %

Périodicité des remboursements : trimestrielle

Frais de dossier : 50 euros

Pas de part sociale

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

–Décide de contracter ces prêts auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus, –Décide d'affecter le montant de ces prêts au paiement des factures liées à l'objet du prêt, –Mandate Madame Le Maire pour signer tous les documents relatifs à ces emprunts et s'engage à inscrire chaque année au budget la somme nécessaire à leur remboursement.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour