Conseil Municipal - CM 19 12 2024

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Conseil Municipal - CM 19 12 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024

PROCES VERBAL

L’an 2024 à 18H30 , le Conseil Municipal du 19 décembre 2024, régulièrement convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni en en mairie, sous la présidence de Madame Anaïs TOSEL, Maire.

Etaient présent(s) : Madame TOSEL, Madame ALBOU-ETCHART, Madame SALMON, Monsieur ANDREA, Madame VAL, Monsieur LAVAINE, Madame ALBERT, Madame CUFFI, Madame GIUGLARIS, Monsieur PUIG, Monsieur LA ROSA - SERAFINI.

Etaient excusé(s) : Madame KESTEMONT - GASPERI, Monsieur MANASSERO.

Etaient représenté(s) : Nathalie KESTEMONT - GASPERI pouvoir à Stéphane PUIGDenis MANASSERO pouvoir à Nicole VAL

Etaient absent(s) : Noël CRISTINA, Erwann GENOUX, Michel TORDO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Ariane ALBOU-ETCHART2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024

1. Adoption des comptes rendus de la séance du

2. Compte rendu des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

3. Finance

a. 1 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

b. 2 - Choix du mode de gestion pour la future crèche municipale d'une capacité de 20 places

4. Administration Générale

a. 3 - Constitution d'une commission de concession pour la future crèche

5. Finance

a. 4 - Proposition d'un protocole d'accord transactionnel pour la parcelle AK52

b. 5 - Décision modificative n°43

Délibération n° 2024-063 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Conseillers présents 9

Conseillers représentés 4

Conseillers absents 3

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») au chapitre 21 : 673 750 € et au chapitre 23 : 1 964 410.49 € soit un total de 2 638 160.49 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 500 000 € soit 25 % de 2 000 000 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Chap 21

- art. 2118 – Autres terrains (achat terrain BOTTIN) 100 000 €

- art. 212 – Agencement et aménagements de terrain : 20 000 €

- art. 2135 – Install. Générales, agencement, aménagement : 70 000 € - art. 2158 – Autres installations, matériel et outillage : 10 000 €

-

Total = 200 000 €

• Chap. 23

- art. 231 – immobilisations corporelles en cours : 300 000 €4

- Total = 300 000 €

TOTAL = 500 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 9

- Qui ont pris part à la délibération : 12 voix pour - 0 voix contre :

1 abstention(s) : Lucas LA ROSA - SERAFINI

Délibération n° 2024-064 - Choix du mode de gestion pour la future crèche municipale d'une capacité de 20 places

Conseillers présents 9

Conseillers représentés 4

Conseillers absents 3

Pour répondre aux besoins de garde liés au développement démographique de la commune,

la Commune faisait jusqu’ici appel aux équipements du SIVOM Val de Banquière.

En complément de ce dispositif, il convient aujourd'hui de se prononcer sur la mise en place

d’un nouvel équipement, à savoir une crèche d'une capacité de 20 places, qui relèverait de

la compétence exclusive de la commune de Falicon. C'est dans cette perspective que le

Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le choix du mode de gestion le plus approprié à

cette fin.

L'article L1411-4 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que les assemblées

délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir

recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux pour les communes

de 10 000 habitants.

Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des

prestations que doit assurer le concessionnaire.

Les avantages et inconvénients de la régie directe, du marché public et de la gestion

concédée ont été réétudiés sous les aspects juridiques, administratifs, organisationnels,

opérationnels et financiers.

Il apparaît que le choix du recours à une concession de service public se confirme comme

approprié à la nature et aux besoins de la collectivité pour de multiples raisons:

• la qualité de service est garantie par l'établissement d'un cahier des charges pour assurer

sécurité et bien-être des enfants accueillis. Un contrôle sera exercé en continu par la

collectivité par le biais des tableaux de bord mensuels, des réunions semestrielles avec le

concessionnaire, les contrôles sur place et sur pièces pouvant intervenir à tout moment, le

rapport d'activité sera soumis annuellement à l'approbation du Conseil municipal ;

• l'expertise développée par les opérateurs privés ou associatifs de dimension nationale

susceptibles de répondre à la consultation ;5

• le coût de ce mode de gestion s'avère moins élevé pour la commune que celui résultant d'une

gestion directe. Les économies ainsi dégagées participeront aux projets futurs de

développement de l'offre de garde ;

• le coût est maîtrisé sur la durée du contrat, la charge du risque étant transférée au

concessionnaire ;

• les tarifs, toujours définis et encadrés par la Caisse d'Allocations Familiales, garantissent pour

les familles un prix identique à celui qu'elles payent dans une crèche municipale

• en recourant à ce mode de gestion, la Commune conserve la maîtrise de l’attribution des

places et leur répartition sur le territoire, dans le cadre des Commissions d'attribution de

places en crèche ;

Sur la base du rapport de présentation joint à la présente délibération, il est proposé de

recourir à une gestion concédée sous forme de concession. La convention de concession

sera conclue pour une durée maximale de cinq ans avec une ouverture de la crèche prévue

en septembre 2025.

Le dossier de consultation précisera les principales caractéristiques du service concédé, ses

modalités techniques et financières et délimitera les charges relevant de la compétence de la

Commune ainsi que les contraintes de service public à la charge du concessionnaire,

notamment l'adhésion à la politique de pré-inscription, la participation aux commissions

d'attribution des places, l'inscription dans les axes de la politique éducative de la commune.

Dans ce dispositif, la Commune :

• reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretien ;

• verse une participation financière en compensation des contraintes de service public ;

• conserve l'attribution des places,

Le concessionnaire :

• assure le renouvellement ou la fourniture des équipements de la crèche à ses frais, du

matériel et des mobiliers nécessaires au fonctionnement ;

• assure le fonctionnement et la gestion du service concédé avec son propre personnel

;

• assure aux enfants la fourniture des repas et des couches ;

• gère les relations quotidiennes avec les usagers ;

• couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants,

• se rémunère de manière substantielle sur l'exploitation du service en percevant la totalité des

recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les

prestations de service versées par la Caisse d'Allocations Familiales (Prestation de Service

Unique et Bonus Territoire) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou

du mécénat.6

De plus, la liberté laissée au concessionnaire dans l'exploitation de l'équipement se fera,

sous le contrôle de la Commune, dans le respect de la sécurité, du bon fonctionnement et de

la qualité de la mission confiée. Enfin, cette liberté s'exercera dans le respect des règles que

la Commune peut à tout moment imposer au fermier afin de garantir l'intérêt public au

regard, notamment, des adaptations du service public aux évolutions économiques,

juridiques, sociales et technologiques. Parmi les obligations de respect des principes de la

République, le concessionnaire s'engage à respecter celui du respect de laïcité et de

neutralité du service public dont l'exécution lui est confiée.

Conformément à l'article R.3126-1 du Code de la commande publique, une procédure

simplifiée sera mise en œuvre.

Aussi, les candidats remettront simultanément leur dossier de candidature et leur dossier

d’offre, dans des plis différents. Les plis contenant la candidature seront ouverts en premier.

En application de l’article L1411-5 du CGCT, la Commission de Concession (CDSP) de la

Commune dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des

documents de candidature cités ci-dessus.

Puis, les plis contenant les offres des seuls candidats admis à présenter une offre seront

ouverts. La commission de concession sera à nouveau réunie pour émettre un avis sur ces

offres. Des négociations pourront être menées avec un ou plusieurs des soumissionnaires.

L'analyse des offres sera effectuée au regard des critères de jugement des offres arrêtées

dans le règlement de consultation.

En application de l'article L.1411-7 du CGCT, l'Assemblée délibérante se prononcera

finalement sur le choix du concessionnaire et le contrat.

La comité social territorial du centre de gestion, réuni le 6 décembre 2024, a rendu un avis

favorable au recours à une gestion concédée pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de la

future crèche municipale d'une capacité de 20 places sur le territoire de la commune de

Falicon.

Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

• approuver le principe du recours à la gestion déléguée sous la forme d'une concession pour

l'exploitation, la gestion et l'entretien de la future crèche municipale d'une capacité de 20

places sur le territoire de la commune de Falicon.

• autoriser Madame la Maire à engager une procédure de concession de service public pour

une durée maximale de cinq ans ;

• autoriser Madame la Maire ou son représentant à mener les négociations ;

• autoriser madame la maire à signer tous documents s'y rapportant.7

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, décide,

• d'approuver le principe du recours à la gestion déléguée sous la forme d'une concession pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de la future crèche municipale d'une capacité de 20 places sur le territoire de la commune de Falicon.

• d'autoriser Madame la Maire à engager une procédure de concession de service public pour une durée maximale de cinq ans ;

• d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à mener les négociations ; • d'autoriser madame la maire à signer tous documents s'y rapportant.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 9

- Qui ont pris part à la délibération : 12 voix pour - 0 voix contre :

1 abstention(s) : Lucas LA ROSA - SERAFINI

Délibération n° 2024-065 - Constitution d'une commission de concession pour la future crèche

Conseillers présents 10

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 4

L'article L. 1411-5 (Il) du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d'une commission à l'occasion de la mise en œuvre d'une procédure de concession.

En application de cet article et de l'article L. 141 1-1 du même code, cette commission dite de concession est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.

Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.

Enfin, le Maire saisit le conseil municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.

Il y a donc lieu d'élire les membres de cette commission de concession, qui serait constituée pour toute la durée restante du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de concession.

Les articles L. 1411-5 (Il, b), D. 1411-3 et D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales précisent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission..

Ainsi, la commission est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.8

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

A ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D. 1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Par ailleurs, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Préalablement à l'élection des membres de la commission de concession, il vous est donc proposé d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée.

DECIDE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 1411-5 (Il), D.1411-4 et D.1411-5,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants, Vu la délibération du 19 décembre 2024 relative au choix du mode de gestion concernant l’EAJE (Etablissement d’accueil jeune enfant) de la commune de Falicon

Considérant la nécessité de créer, pour la durée restante du mandat municipal, une commission de concession,

Que cette commission présidée par Madame le Maire comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l'élection des membres de cette commission,

Qu'en application de l'article L .2121-21 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire,

Qu'il convient de procéder à l'élection des membres élus de la commission de concession,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : Approuve le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession pour la durée restante du mandat municipal,

Article 2 : Fixe les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de la façon suivante9

- l

les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants),

- l

es listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Article 3 : Décide à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de concession se fera par un vote à bulletin secret :

Article 4 : Désigne pour l'y représenter, les 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants suivants :

Titulaires :

Anais TOSEL

Nicole VAL

Ariane ALBOU

Suppléants :

Véronique SALMON

Denis MANASSERO

Stéphane PUIG

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 12 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2024-066 - Proposition d'un protocole d'accord transactionnel pour la parcelle AK52

Conseillers présents 10

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 4

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal la validation du recours à la voie amiable avec les héritiers BOTTIN afin d’éviter une contestation par voie judiciaire de la prise de possession de la parcelle par la Commune et ainsi éviter tout procès avec l’Hoirie.

Je vous propose la signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Falicon et les héritiers de Mme BOTTIN.

Je rappelle, en effet, que la signature d'une transaction nécessite par principe l'accord de l'organe délibérant, qui doit se prononcer « sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin »10

La signature de la transaction par l'exécutif local ne peut donc intervenir avant que la délibération de l'organe délibérant qui l'autorise n'ait acquis un caractère exécutoire.

Je vous rappelle brièvement que la Commune de FALICON a bénéficié d’un transfert de propriété de la parcelle AK n°52 grâce à une ordonnance d’expropriation.

Cette ordonnance d’expropriation a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation mais, faute de saisine du juge du fond après cette annulation, la Commune est demeurée seule propriétaire connue de cette parcelle à l’égard des tiers.

Néanmoins, la Commune n’ayant pas versé l’indemnité d’expropriation, elle n’a jamais pu être envoyée en possession du bien.

Or, L’ordonnance d’expropriation du 24 mars 2006 rendue par le juge de

l’expropriation du Tribunal de grande instance de NICE conditionne l’envoi en possession de l’expropriant au « versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge ».

En suite du décès de Madame Francine BOTTIN, ses héritiers ont entendu contester la situation administrative et juridique de la parcelle cadastrée section AK n°52 et tout particulièrement ils ont expressément déclaré s’opposer à toute prise de possession de cette parcelle par la mairie de Falicon et indiqué qu’ils entendaient vendre à l’amiable cette parcelle à la Commune de FALICON.

A l’occasion de l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AK n°51 et la signature de l’acte notarié qui en est résulté, les parties au présent protocole ont pu se rapprocher pour évoquer la situation juridique de la parcelle mitoyenne.

Les héritiers ont convenu d’un principe d’indemnisation en contrepartie d’une prise de possession effective et sans obstacle par la Commune.

Je vous demande donc d’approuver la rédaction et la signature d’un protocole d’accord transactionnel :

- d’approuver le principe d’une indemnisation dont le montant est fixé à 93 000€ suivant l’évaluation de France Domaines permettant de mettre fin à toute contestation de la prise de possession de la parcelle évitant ainsi tout procès, - d’habiliter Mme le Maire à transiger dans le cadre de ce dossier et à signer ledit protocole dont la rédaction sera confiée au Conseil de la Commune.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 12 voix pour - 0 voix contre :11

Délibération n° 2024-067 - Décision modificative n°4

Conseillers présents 10

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 4

Madame le Maire indique qu’il convient d’équilibrer les opérations financières votées au budget primitif 2024 par un réajustement de compte et des modifications d'imputations demandées par la trésorerie . Il y a donc lieu d’effectuer les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT : : (frais de la DRFIP Marseille sur l’encaissement des astreintes Stramigioli)

Dépenses :

Article 627: 2 571.00 €

Recettes :

Article 755 : 2 571.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire

APPROUVE les modifications énoncées ci-dessus, afin d’équilibrer les opérations financières du budget primitif 2024.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 12 voix pour - 0 voix contre :

Madame Ariane ALBOU-ETCHART

Secrétaire de séance

Anaïs TOSEL

Maire