Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 023 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 023 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 13 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 023 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-023

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et

Administration Générale / Secrétariat Général Commun Départemental

Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale

2A-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par

intérim (5 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

Coordination et Administration Générale

2A-2024-02-12-00003

12/02/2024

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Mary-Lou COMITI, directrice régionale des

affaires culturelles de Corse par intérim

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par intérim 3Ex PREFET . ., DE LA CORSE- Secrétariat général commun

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Mary-Lou COMITI,

directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 971201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par intérim 4VU

Vu

vu

le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la décision de la ministre de la culture en date du 31 janvier 2024 chargeant Mme

COMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d'assurer en sus de ses

fonctions, l'intérim du directeur régional des affaires culturelles de Corse à

compter du 1* décembre 2023 jusqu'à l'arrivée d'un nouveau directeur de la

DRAC de Corse.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1": Délégation est donnée à Madame Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :

Nature de l'acte Références

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

‘Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n°

Tous documents, actes, décisions et 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à

correspondances afférents à la mise en l'organisation et aux missions des œuvre des missions et attributions de la directions régionales des affaires DRAC en matière d'architecture, culturelles

d'environnement et d'urbanisme.

b) Dispositions relatives aux recours contentieux

Présentation d'observations orales devant les

juridictions administratives dans le cadre des Code de justice administrative recours contentieux pour les matières

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par intérim 5Présentation d'observations écrites devant les

juridictions administratives dans la défense

des décisions relevant des attributions du

iministère de la culture et de la

communication et qui ont fait l'objet d'une :

des procédures de référé prévues par le Code

de justice administrative

|

Code de justice administrative

_ c) Marchés publics

Marchés publics de travaux, de fournitures et

de services et leurs avenants, dans les limites

de ses attributions.

| Demeurent réservés à la signature du préfet de

Corse les marchés publics et les avenants dont.

le montant est supérieur à 140 000 €HT pour

les marchés de fournitures et de services et à

|500 000 €HT en ce qui concerne les marchés

publics de travaux

| |

: Code de la commande publique

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT

Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement

Autorisations relatives aux enseignes et pré-

enseignes et établissement des règlements |

locaux de publicité

Code de l'environnement

Autorisations spéciales délivrées pour les

| travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf

ceux relevant du permis de construire, de la

déclaration préalable OU d'autres

‘autorisations d' ‘occuper le so!

Autorisations relatives à tous les travaux

autres que ceux d'exploitation courante en ce

Art. L3131 à L313-4-3 du Code de! e

‘J'urbanisme

Art. R3131 à R313-38 du Code de:

l'urbanisme

Art. L3414 alinéa 4 et L341-7 du Code

de l'environnement

qui concerne les fonds ruraux et d'entretien

normal s'agissant des constructions dans les

sites inscrits

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE -

a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d' occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur | lesquels il est nécessaire de pénétrer pour

desquels la conservation de l'immeuble serait compromise

assurer l'exécution de travaux faute

Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un

immeuble classé

paysager

Art. L62113 et L62118 du Code du

‘patrimoine

Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30

mars 2007 relatif aux monuments

historiques et aux zones de protection

du patrimoine architectural, urbain et

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par intérim 6Remise en place et recherche d' immeuble OU “Art. L621 33 du Code du patrimoine ‘partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit

b) Dispositions relatives aux immeubles

situés dans le champ: de visibilité des immeubles classés ou inscrits nd.

Arrêté de création du périmètre de lArt. L.621-31 du code du patrimoine. protection adapté sur proposition de

l'Architecte des bâtiments de France et après |

enquête publique |

|Décision d'autorisation ou de refus de travaux Art. L621-32 du Code du patrimoine des immeubles situés dans le champ de Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non |mars 2007

soumis à formalité au titre du Code de |

l'urbanisme |

| |

ARCHÉOLOGIE

a) Dispositions relatives au financement de l' archéologie préventive

Titre de recettes de liquidation et Art. L524-8 du Code du patrimoine ordonnancement du montant de la]

redevance d'archéologie préventive pour les :

jaménagements visés au a de l'art. L524-2 du

Code du patrimoine |

Titre de recettes établissant des Art. L524-12 du Code du patrimoine | dégrèvements et des décharges de la | redevance d'archéologie préventive |

b) Dispositions relativesà l'exécution de fouilles par l' État

Arrêté ordonnant l' occupation temporaire du Art. L531-9 du Code du patrimoine terrain concerné par les fouilles ou sondagesà Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai défaut d'accord amiable avec le propriétaire 1994 modifiant la loi du 27 septembre du terrain 1941 modifiée portant réglementation | des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant:

l'archéologie

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par intérim 7Article 2 : Madame Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.

Article 3 Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions

antérieures seront abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 1 2 FEV. 2024

Le Préfet

—

Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par intérim 8