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Déliberation - 2024 11 72
Document publié le Mardi 3 juin 2014 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 72)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Autres domaines de
compétences 9.1 autres
domaines de compétences
des communes
AVENANT n°3 à la convention
de financement et de gestion
des participations financières
pour la réalisation des travaux
prescrits par le PPRT Saint-
Pierre-lès-Elbeuf sur les
habitations autour de
l’établissement E&S Chimie
DATE DE CONVOCATION
15/11/2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 26
La Maire,
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert,
76000 Rouen, dans un délai de 2
mois à compter de sa publication
et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-11-72
L’an deux mil vingt quatre
le vingt et un novembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL -
M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M.
ROGERET - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M PETIT - Mme CREVON
- M. BIGOT - Mme LECLERC
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à M GESLIN
Mme SEMIEM à Mme CREVON
M. FRESSEL à M GOMIS
M. BRUNET à L ESCLASSE
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M ROGERET
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
M JEANJEAN à Mme QUOD-MAUGER
Mme BOSQUIER à M BIGOT
M BRUNAUD à Mme LECLERC
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
Mme FRIBOULET
Mme Crevon est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à l’urbanisme, aux travaux, au développement économique, aux commerces et services.
La société E&S Chimie, localisée rue Gravetel à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, est classée en risque « SEVESO » seuil haut en raison du stockage et de l’emploi de produits dangereux et toxiques (l’oxyde d’éthylène).
Elle est située dans un environnement urbain, aux abords immédiats d’habitations, d’entreprises, et de réseaux de communication.
Conformément aux dispositions règlementaires, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été approuvé par arrêté préfectoral le 3 juin 2014. Ce dernier vise à définir une stratégie globale de gestion des risques industriels et à contribuer à la réduction des risques. La convention de financement intervenue entre les partenaires (Etat, Région Normandie, Département de Seine-Maritime, Métropole Rouen Normandie, Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et société E&S Chimie) le 29 décembre 2017 facilite le financement des travaux prescrits par le PPRT afin de réduire la vulnérabilité d’une cinquantaine d’habitations identifiées dans un périmètre précis (rue Gravetel, rue de Louviers, rue des Pelouses, rue du Mont Enot et sente de la Cour d’Enfer). La réduction du risque porte essentiellement sur le renforcement ou le changement des vitrages des logements pour prendre en considération l’aléa de surpression.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf participe à hauteur de 10 % du montant total des travaux, l’Etat 40 %, l’établissement E&S Chimie 25 % et la Métropole Rouen Normandie 25 %.
La proposition d’avenant n°3, joint à la présente délibération, a pour objet d’adapter la convention aux évolutions du Code de l’environnement.
Il comprend une nouvelle définition des bénéficiaires et une réécriture de la date d’échéance de la convention.
Il est sans incidence financière : les clefs de répartition des financements et les estimations financières de la convention initiale restent les mêmes (ces estimations n’ont qu’une valeur indicative étant entendu que le coût réel des financements sera déterminé sur la base des factures acquittées par les bénéficiaires). L’ensemble des autres dispositions de la convention initiale du 29 décembre 2017 et ses deux avenants demeurent inchangées.
Tout d’abord, le Code de l’environnement a été modifié pour indiquer que « Les prescriptions portant sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de performance. Les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016. ». Le PPRT de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, approuvé le 3 juin 2014, bénéficie, donc, de cet allongement du délai au 1er janvier 2027, auquel s’ajoute un délai de six mois permettant les opérations de fin de convention pour les paiements des soldes et bilan de l’opération. Ce délai supplémentaire permettra de répondre aux attentes de plusieurs riverains toujours dans l’attente de faire leurs travaux dans un contexte économique (hausse des taux de prêt, augmentation des coûts) peu favorable depuis 2021.
Ainsi, le présent avenant a pour objet d’intégrer ces évolutions du Code de l’environnement pour permettre aux financeurs de remplir leurs obligations tout en bénéficiant pleinement des modalités de financement prévues par la convention initiale.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant annexé à la présente délibération et d’autoriser Madame la Maire à le signer.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Le Code de l’environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articles R.515-39 et suivants ;
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 117 modifiant l’article L.515-16-2 du Code de l’environnement ;
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 289 modifiant l’article L.515-19 du Code de l’environnement ;
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023- art17 modifiant l’article L.515-16-2 du Code de l’environnement ;
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Saint-Pierre-lès- Elbeuf, approuvé par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2014, La convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de Saint-Pierre-lès-Elbeuf sur les habitations autour de l’établissement E&S Chimie du 29 décembre 2017, modifiée par l’avenant n°1 et n°2.
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et prévoyant les modalités de leur déconsignation.
Considérant
La nécessaire prise en compte du risque technologique ;
La volonté de la Ville d’accompagner les habitants, dans la réduction du risque technologique, par la mise en sécurité de leurs logements.
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 26
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’approuver l’avenant n°3 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d’E&S Chimie ;
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à signer cet avenant et tout autre avenant ou document permettant la bonne suite de cette affaire.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits