Envoyé en préfecture le 28/07/2025 Épaui (th
Reçu en préfecture le 28/07/2025 ses tu
Publié le 28/07/2025
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_16
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 24 juillet 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT QUATRE JUILLET A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Jean LAVIELLE donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Madame Martine GAY donne pouvoir à Madame Catherine BEAULIEU, Madame Dominique MORA donne pouvoir à Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Monsieur Thierry LAFITTE donne pouvoir à Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Christine GIRODET donne pouvoir à Monsieur Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 18/07/2025
Date affichage : 18/07/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur André HUMEAU
N°2025_07_24_16 : Rachat à l'EPFL foncier "POLGE" et revente à la SAGIM
Dans le cadre du projet de restructuration du complexe sportif de Toumalin, la collectivité avait décidé de se porter acquéreur pour un montant de 325 000€, d’un bâtiment à usage
Page 1 sur 3 Envové en préfecture le 28/07/2625
Reçu en préfecture le 28/07/2025
FLbiié le 28/07/2025
ID : 040-214002799-20260725-2025 07 24 16-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_16
d’habitation appartenant à Monsieur Jean Marie POLGE, situé en limite nord du site, d’une superficie de 1348m², cadastré BI 1019. L’opération avait été accompagnée par l’Établissement Public Foncier Local (E.P.F.L.) via un portage foncier.
À la suite des études menées, il s’avère que cette propriété ne s’intègre finalement plus au projet communal de réaménagement du complexe sportif. Il est donc proposé de procéder à sa revente, après rachat par la commune auprès de l’E.P.F.L.
Un promoteur, la société SAGIM, s’est positionné sur cette unité foncière avec une offre d’achat de 353 000 € qui couvre l’acquisition du bien ainsi que les frais notariés et différents frais depuis que la Commune est propriétaire (taxe foncière, assurances, diagnostics...). Le projet proposé comprend la construction de 3 terrains de Padel-tennis complété par un parc de stationnement en sous-sol, en cohérence avec la vocation sportive du site.
Pour limiter les accès directs depuis l’avenue du Maréchal Foch, une servitude de passage sera consentie via le parking du complexe sportif sur les parcelles AC n°87 et n°945, et sera aménagée aux frais de la SAGIM pour accéder aux terrains de Padel.
De plus, une cession d’environ 88 m² de terrain sur les parcelles AC 87 et 945, est également envisagée afin de permettre l’implantation du bâtiment.
Il est proposé au Conseil Municipal de demander la reprise anticipée du portage foncier par
l’E.P.F.L. et de revendre le foncier à la société SAGIM,
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement d’intervention de l’E.P.F.L « Landes Foncier », en date du 21 mars 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, en date du 24 novembre 2022 portant sur la délégation de l’acquisition d’un immeuble composé de cinq logements cadastré AC 1019 d’une contenance de 1 348m², moyennant le prix de 325 000€, Vu l’acte notarié reçu de Me Florence ROCCO notaire à Dax, en date du 25 juillet 2023, Vu l’avis des domaines n°2025-40279-47796 en date du 08 juillet 2025, Vu l’accord de la SAGIM d’acquérir le bien communal au prix de 353 000€,
Considérant que la Commune est en droit de demander une sortie anticipée du portage foncier, conformément au règlement d’intervention de l’E.P.F.L
Considérant que le bien acquis à Monsieur POLGE ne sera plus nécessaire pour la réhabilitation du complexe sportif du Toumalin,
Considérant que le projet privé de la SAGIM de réaliser un complexe de Padel-tennis a du sens en continuité du projet communal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Nathalie DURQUETY, M. André HUMEAU, Mme Catherine RABA, M. le Maire, M. Emmanuel VIGNES, Mme Julie YDJEDD, M. Christian BERTHOUX, M. Dominique ROMAIN,
DÉLIBÈRE
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/07/2025 (paul
Recu en préfecture le 28/07/2025 SAS Dax
Publié le 28/07/2025
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_16
Article 1 : Décide de demander la reprise anticipée de l’E.P.F.L « LANDES FONCIER » de l’immeuble cadastré AC n° 1019 d’une contenance de 1 348m², composé de cinq logements sis 438 à 461 avenue du Mal Foch.
Article 2 : S’engage à solder le prix de vente du bien à l’E.P.F.L « LANDES FONCIER », soit un montant de 195 000€, la Commune ayant acquitté la somme de 130 000€ durant le portage financier (acomptes versés en 2024 et 2025).
Article 3 : Précise que la Commune devra payer les frais annexes se rapportant à cette acquisition.
Article 4 : Décide de céder à la SAGIM le bien cadastré AC n° 1019 d’une contenance de 1 348m² ainsi qu’une partie des parcelles AC 87 et 945 d’une contenance de 88 m² au prix total de 353 000€.
Article 5 : Autorise la création d’une servitude de passage au profit de la SAGIM sur les parcelles AC 87 et 945 afin de desservir le projet devant s’implanter sur la parcelle AC 1019. Les frais d’aménagement de cet accès restent à la charge de la SAGIM.
Article 6 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tout document relatif à ce dossier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 25/07/2025
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 25/07/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 _24 16-DE
1318,48m?
Maîtrise d'oeuvre:
Serge HIQUET architecte d.p.l.g.
18 rue du château d'eau
40130 CAPBRETON
(+33)05 58 41 05 63 - atelier@hiquet.fr
Maîtrise d'ouvrage:
SAGIM Immobilier
865, Chemin de Bellegarde - ZI du Tinga
40140 MAGESCQ
(+33)05 58 47 61 32 - accueil@sagardia.fr
Commune de
Saint Paul les Dax
3 terrains de Padel
TOUMALIN
échelle: 1/200°
PROJET
SURFACE TERRAIN Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025 LE COL AC n°61
a —— Publié le
ER ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
Zz- 22.42
—————— _ 22.34 22.22
LE COL == —_—— C n° 8 4 D
4 =
D 22.25
/ F QT 22.21 RES 22,10
/ TR —— 22.14 22.16 m nn 22.06 2212 ,
INT-PAUL-LES-DAX 22.81 2:74 Seull : 22-39 77092245 22.24 Fz-071 AC n°1285 2 4 21.90 or 6 8 se ” 21.88
. 10 euil : 22.4;
TLC 22.69 A 12 ;
5 < 16 18 22.43
A 1 204 2243,
N TT 3 5 2.384
TTL. 7
TL. 9 , .99 . 22.92 1 7 22.04 22.00 22-09 / 22:10
Te 15 TN. _ 1
—17 __ 19 —— Ed. 21
3@Es —— = Seull : 22.51 —L-_23 À 2200 =. : 22.08 2 ë 3 5 __ 99
ERP 37 35 Seuil: 22424 B
287 __ 22.30 22.46 ne
26 FT 5 25
DRE Æ
22.21 = =
22.22
‘22.32 22.11
21.32 22.36
21.33
" 21.34// 21.34
MAT 10 / 21.34 22.31
/ 1.68 14 8 >. 2138 /. 21.38
Maîtrise d'oeuvre: Maîtrise d'ouvrage: échelle: 1/200°
Serge HIQUET architecte d.p.l.g. SAGIM Immobilier Commune de 3 terrains de Padel PROJET 865, Chemin de Bellegarde - ZI du Tinga .
Saint Paul les Dax TOUMALIN PLAN SOUS-SOL JUIN 2025
ESQ 18 rue du château d'eau 40130 CAPBRETON 40140 MAGESCQ (+33)05 58 47 61 32 - accueil@sagardia.fr (+33)05 58 41 05 63 - atelier@hiquet.fr ‘1284
INT-PAUL-LES-DAX
SATX s < \ \
> 4 + 2% 4
CA \
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025 LE COL
Publié le
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
Zz- 22.42
22,34 22.22
———. —_——
eZ
RTE
TT 22.25
14 TT !k} _ _— Se =
[TS LT 1 TR 22.21 2h10 ( = Vs li [ mn Re 22,14 2216
TX mn R nn 24.06
1} ] 22.12 j . 22.05 22.01 . 22.74 li Seull : 22.39 2215 22.24 22.81 Il °e 21.94
{l Sy el 2041.88 D Il on : 22.47 :
PM
| 11
il ‘22 13 22-74 | | SeullË 22.41 D
| Î 22.31
Î
11 1} .99
22014 72° H 22.04 22.00 22-09 / 22:10
11 11
/} " Seull : 22.5 : | 22.58 | l . ! 22.00
20.69 il : 22.08 &y Î 99
| Î
11 Seuil : 22.42 20.63 ll 5
22.30 ‘22.46 11
|
0.65 "20.67 / S [1 \ \ / 22.
LR
\ 22.21 Seuil : 22.43 \ _ © \ TD J \ TN /
22.22
‘22.32 22.11
2236 21.32
Seuil : 68
: 21.33
" 21.34// 21.34
| 21.34 21.47 10
22.31 21.34 1.68 14 8 21.38 21.38
Maîtrise d'oeuvre: Maîtrise d'ouvrage: échelle: 1/200°
Serge HIQUET architecte d.p..g. SAGIM Immobilier Commune de 3 terrains de Padel PROJET Fe E S Q 18 rue du château d'eau 865, Chemin de Bellegarde - ZI du Tinga .
40130 CAPBRETON 40140 MAGESCQ Saint Paul les Dax TOUMALIN PLAN RDC JUIN
(+33)05 58 41 05 63 - ateller@hiquet.fr {+33)05 58 47 61 32 - accuell@sagardia.fr 2025 Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025 LE COL
Publié le
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
2z 22.42
22.34 22.22
T
RE
RTE
EE
D 22.25
QT 22.21 j RES 22,10
| TT - 22.14 22.16 j ! = 22.04 22.06
©
INT-PAUL-LES-DAX : l 22.74 |, j Seul : 22.39 2242 2205, 45 22.24 22-01 22.81 Sp ac e | | 21.94
Si; | | 36 2190 À, | Eure — | . Ï uil : 22.47 Î
| 22.69 /; | 2 fi
F1 : | l i . ee] ' j | :"2243
22.74 ° sul È 22.41 :
a JL 22.31
| D F1 0 22.00 /2210
22.04 « " 22.01 | ] 22.00
Seull : 22.5
: 22.00 20.69 | : 22.08 2 l 99
20.63 Seuil Tr. CT
Î 22.30 |
0.65 ‘20.67 / 7 \ Î
\ / |
Xe | \ ——./ \ F = \ = \ nr \ \
\
\
\20.84 } Te. Ÿ 20.$ 22.22
\ 22:
20.6N 20.70 «65 ‘22.32 211
2h36 21124 42114 21.32 \ 22.36 ° Seuil : 68 \ 21.4
fe 21.34// 21.34
DAT 10 21.34
22.31
1.68 14 8 À 2138 /. 21.38
Maîtrise d'oeuvre: Maîtrise d'ouvrage: échelle: 1/200°
SAGIM Immobilier Commune de 3 terrains de Padel PROJET
Saint Paul les Dax TOUMALIN PLAN ENTRE-SOL JUIN 2025
Serge HIQUET architecte d.p.l.g.
18 rue du château d'eau
40130 CAPBRETON ESQ 865, Chemin de Bellegarde - ZI du Tinga
40140 MAGESCQ
(+33)05 58 47 61 32 - accueil@sagardia.fr (+33)05 58 41 05 63 - atelier@hiquet.fr Agence
d'Aide
aux Collectivités
Locales
Département des Landes
Extrait cartographique
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
A4 Paysage
Mis à jour : Année 2024
Edité le : 17/07/2025
Par :
Echelle : 1:644
Légende
EISections cadastrales
e Détails ponctuels
Détails linéaires
+ *Aqueduc
Chemin
Flèche rattachement du n° de
parcelle
-* Gazoduc ou oléoduc
—< Ligne de transport de force
Parking, terrasse et surplomb
—+- Rail de chemin de fer
Symbole d'église
Trottoirs, petits ruisseaux et terrains
de sport
Trottoirs, sentier
EM Cours d'eau
L _ Voies privées du plan cadastral
Détails surfaciques
ESA Cimetière
A Etang, lac, piscine
OM Limites ne formant pas parcelle
[__|Pont, aqueduc
EM Piscine, bassin
Tunnel
C__] Parcelles
Bâtiments
EN Bâti dur
___| Bâti léger
Subdividion fiscale
Landes
Plan délivré par IGECOM40 (ADACL)
Fr Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d'Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Yves AMYOT
Courriel :jean-yves.amyot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 59 82 29 06
06 2016 3467
Réf DS: 24949208
Réf OSE : 2025-40279-47796
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
6) (a
F
FINANCES PUBLIQUES
Le 08/07/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
©”
M. le Maire de Saint-Paul-Lès-Dax
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Ensemble immobilier
461 avenue du Maréchal Foch, 40990 Saint-Paul-Lès-Dax
328.000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 28/07/2025 £ e SN
Reçu en préfecture le 28/07/2025 \\g: m7
Publié le
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
1- CONSULTANT Se
affaire suivie par : Didier DUSSAUT
2 - DATES
de consultation : 25/06/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : néant
du dossier complet : 25/06/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1
par voie de préemption [1
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
La collectivité envisage de revendre l'immeuble à un promoteur qui souhaite réaliser un complexe de trois Padels ainsi que du stationnement en sous-sol. Ce projet s'inscrit dans la continuité du complexe sportif communal. Le portage financier est assuré par l'EPFL.
Le promoteur souhaite également acquérir une bande de terrain de 88 m°.
Prix envisagé : 350.000 € + prix du surplus de terrain de 88 m° Envoyé en préfecture le 28/07/2025 |
Reçu en préfecture le 28/07/2025 & a 8
y _….— LANDE?
Publié le
4 - DESCRIPTION DU BIEN ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
4.1. Situation générale
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
4,3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (m°) Zonage PLU
Saint-Paul-Lès-Dax | AC 1019 1.348 UB
Saint-Paul-Lès-Dax | AC 87p
88 UE
Saint-Paul-Lès-Dax | AC 945p
Total 1.436 m°
4.4. Descriptif
La parcelle AC 1019 a une superficie de 1 348 m°.
L'immeuble d'habitation de 1870 comprend 5 appartements sur deux niveaux (R+1).
La superficie totale des 5 appartements est de 342 m°.
La structure étant instable, les logements ont été libérés.
Le projet de l'acquéreur proposé prévoit la démolition des bâtis existants.
Surplus de terrain de 88m2 de forme triangulaire, contigu à la parcelle AC 1019. Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Commune de Saint-Paul-Lès-Dax
Portage foncier par l'EPFL pour la parcelle AC 1019. Acquisition en cours par la commune.
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Selon le PLU en vigueur :
Zone UB pour la parcelle AC 1019.
Zone UE pour les parcelles AC 87p et AC 945p
6.2.Date de référence et règles applicables
UB : Zone dense et mixte destinée à l'habitat, aux services et activités complémentaires à l'habitat.
UE : Zone d'équipements publics ou de services publics, et à certaines constructions qui leur sont directement liées (habitation, bureau).
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
-Ensemble immobilier :
Acquisition par acte du 25/07/2023, publié le 02/08/2023 (référence 2023P15227), par l'EPFL Landes Foncier de l'immeuble de 5 logements sur la parcelle cadastrée AC 1019 d'une contenance de 1348 m? au prix de 325.000 €.
-Terrain :
Recherche de transactions récentes de terrains de superficie inférieure à 100 m? dans un secteur proche :
Ref. Ref. BE Date de STRESS ' ; enregistrement Cadastrales GENE FÉTERSE mutation publication terrain (m?) FtBc INDE FN | LEE ALL
4004P01 88/IBT/461// DAX AV PAUL DOUMER | 06/07/2023 | 10/07/2023 74 3000! 40,54! Ucp 2023P13472
4004701 88//1BZ/547// DAX De 29/09/2023 | 17/10/2023 78 2500! 32,05 UC 2023P19858 PEGOURGUE
4004P01 raracr1446/ | ST-PAULLES- | CASTAING 27/03/2025 | 14/04/2025 75 4000 53,33| UC2 2025P06563 DAX
4004P01 2roumnret4r | ST-PAUL-LES- | DONT VOLANT 05/12/2023 | 08/12/2023 94 4000! 42,55! UC2 2023P23240 DAX Envoyé en préfecture le 28/07/2025 MS
Reçu en préfecture le 28/07/2025 Ê (se
Publié le
Moyenne 42,12 ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 16-DE
Médiane 41,55
Minimum 32,05
Maximum 53,33
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
-ensemble immobilier sur AC 1019 :
L'acte d'acquisition étant récent, on retiendra le prix d'acquisition par l'EPFL, soit 325.000 €
-Terrain sur AC 87 et AC 945 :
Il n'y a pas de termes de comparaison pour des petits terrains en zone UE.
Les termes de comparaison sont tous en zone UC. Afin de tenir compte de la spécificité et des contraintes du zonage UE, on retiendra le prix minimum, soit 32 €/m°.
Valeur vénale estimée : 32 € X 88 m° = 2.816 € arrondi à 3.000 €
Valeur vénale estimée de l'ensemble : 325.000 + 3.000 = 328.000 €
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 328.000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 295.000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025 \\& Z
Publié le …
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, | 1n :040:214002792:20250725:2025 ‘07 24 16:DE intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Jean-Yves AMYOT
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.