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Déliberation - 2025 07 24 17
Déliberation - 2025 07 24 14
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 24 14)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/07/2025 Épaui (th
Reçu en préfecture le 28/07/2025 ses tu
Publié le 28/07/2025
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 14-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_14
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 24 juillet 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT QUATRE JUILLET A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Jean LAVIELLE donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Madame Martine GAY donne pouvoir à Madame Catherine BEAULIEU, Madame Dominique MORA donne pouvoir à Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Monsieur Thierry LAFITTE donne pouvoir à Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Christine GIRODET donne pouvoir à Monsieur Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 18/07/2025
Date affichage : 18/07/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur André HUMEAU
N°2025_07_24_14 : Conseil Départemental des Landes : convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour des travaux d’aménagement d'un carrefour giratoire intersection RD 947 rue des Bruyères.
Page 1 sur 3 Envové en préfecture le 28/07/2625
Reçu en préfecture le 28/07/2025
FLbiié le 28/07/2025
ID : 040-214002792-20260725-2025 07 24 f4-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_14
Des travaux de réalisation d’aménagements d'un carrefour giratoire à l’intersection de l’avenue Pierre Benoit (RD 947) et la rue des Bruyères doivent être réalisés. Ces travaux se situant dans l’emprise d’une route départementale en agglomération, il est nécessaire de conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental des Landes.
Cette convention a pour objet d’autoriser la commune à réaliser les travaux en lui transférant temporairement sa qualité de maître d’ouvrage. Ainsi, la commune sera seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération.
La convention précise les modalités de cette autorisation et notamment :
• la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé,
• la libération des emprises nécessaires à la réalisation de l’opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux,
• la préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs et des bureaux de contrôle et coordination,
• la signature et la gestion des marchés correspondants,
• le versement de la rémunération des entreprises, des fournisseurs et des bureaux de contrôle et coordination,
• la réception des travaux,
• la gestion financière et comptable de l’opération,
• la gestion administrative,
Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental des Landes ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 8 juillet 2025, Vu le projet de convention de servitude ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article unique : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-annexée, avec le Conseil Départemental des Landes pour la réalisation d'un carrefour giratoire à l’intersection de l’avenue Pierre Benoit (RD 947) et la rue des Bruyères ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/07/2025 (paul
Recu en préfecture le 28/07/2025 SAS Dax
Publié le 28/07/2025
ID : 040-214002792-20250725-2025 07 24 14-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_14
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 25/07/2025
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 25/07/2025
Qualité : MAIRE Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
je
F
Se
Publié
le
_
ID
: 040-214002792-20250725-2025
07 24
14-DE
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
Route
départementale
n°
947
du
PR
17+500
au
PR
17+670
Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
Création
d’un
giratoire
Transfert
temporaire
de
la
maîtrise
d'ouvrage
du
Département
Entre
les
soussignés
:
Le
Département
des
Landes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
FORTINON,
dûment
autorisé
par
délibération
n°
D-1/2
de
la
Commission
Permanente
du
23
mai
2025,
désigné
ci-après
par
«
le
Département
»
d'une
part,
et La
Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Julien
BAZUS,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
, désignée
ci-après
par
«
la
Commune
»
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit :
Préambule
:
°
Considérant
qu'une
partie
du
réseau
routier
départemental
est
située
en
agglomération
;
e
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
est
amenée
à
effectuer
des
travaux
sur
la
voirie
départementale
;
+
Considérant
que
l'aménagement
à
réaliser
impose
la
simultanéité
d'interventions
;
e
Considérant
le
règlement
départemental
de
voirie
en
vigueur
;
La
présente
convention
est
formée
de
la
convention
elle-même
ainsi
que
de
ses
annexes
(désignée
ci-après
la
convention).
Tous
ces
documents
ont
la
même
valeur
juridique. Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
Publié
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ID
: 040-214002792-20250725-2025
07 24
14-DE
ARTICLE
1
-
OBJET
Par
la
présente
convention,
le
Département
autorise
la
Commune
à
réaliser
l'aménagement
de
la
route
départementale
(RD)
numéro
947
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax.
Par
ailleurs,
en
application
de
la
règlementation
en
vigueur,
le
Département
transfère
de
manière
temporaire,
sa
qualité
de
maître
de
l'ouvrage
à
la
Commune
pour
la
réalisation
des
travaux
décrits
à
l'article
2
ci-après.
La
Commune
sera
seule
compétente
pour
mener
l'ensemble
des
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération.
En
conséquence,
la
Commune
aura
seule
la
qualité
de
maître
d'ouvrage
pour
l'ensemble
des
travaux
désignés
ci-dessus.
ARTICLE
2
-
PROGRAMME
ET
DÉLAIS
2.1
—-
Programme
La
Commune
s'engage
à
réaliser
à
sa
charge,
sur
l'emprise
du
domaine
public
départemental,
la
totalité
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
dans
le
strict
respect
du
programme
validé
par
les
services
techniques
départementaux.
Les
travaux
consistent
en
l'aménagement
d’un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
947.
Ces
travaux
seront
exécutés
conformément
aux
règles
de
l'art
et
aux
prescriptions
techniques
des
services
départementaux.
2.2
-
Délais
La
Commune
s'engage
à
remettre
au
Département
l'ouvrage
réalisé,
au
plus
tard
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
convention,
sauf
si
l'ouvrage
n'a
pas
fait
l’objet
d'une
réception
conformément
aux
conditions
précisées
à
l’article
6.2.
Dans
ce
cas
l'ouvrage
restera
à
la
charge
de
la
Commune.
Ce
délai
sera
éventuellement
prolongé
des
retards
dont
la
Commune
ne
pourrait
être
tenue
pour
responsable.
La
date
d'effet
de
la
mise
à
disposition
de
l'ouvrage
est
déterminée
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
7.
Il
convient
de
noter
que
la
réalisation
de
ces
travaux
est
susceptible
d'engendrer
un
décalage
des
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Département
et
qu'à
ce
titre
la
Commune
s'engage
à
minimiser
l'impact
de
ces
travaux
sur
le
calendrier
de
ceux
menés
par
le
Département.
ARTICLE
3
-
MODE
DE
FINANCEMENT
ET
FONDS
DE
COMPENSATION
DE
LA
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE
La
Commune
s'engage
à
assurer
le
financement
total
de
l'opération.
A
cet
effet,
avant
tout
commencement
des
travaux,
la
Commune
prendra
une
délibération
pour
engager
les
crédits
correspondants.
Conformément
à
l’article
L
1615-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
dépenses
engagées
par
la
Commune
pour
un
montant
estimé
à
348
000,00
€
hors
taxes
(HT),
soit
417
600,00
€
toutes
taxes
comprises
(TTC),
lui
ouvriront
droit
à
l'attribution
du
fonds
de
compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée. Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
Publié
le
ID
: 040-214002792-20250725-2025
07 24
14-DE
ARTICLE
4
-
MISSIONS
DE
LA
COMMUNE
La
mission
de
la
Commune
porte
sur
les
éléments
suivants :
1)
définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
l'ouvrage
sera
réalisé 2)
libération
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
y
compris
les
contraintes
éventuelles
résultant
de
la
présence
de
réseaux
3)
préparation
du
choix
des
entrepreneurs,
des
fournisseurs,
et
des
bureaux
de
contrôles
et
de
coordination
4)
signature
et
gestion
des
marchés
correspondants
5)
versement
de
la
rémunération
des
entreprises,
des
fournisseurs,
et
des
bureaux
de
contrôles
et
de
coordination
6)
réception
des
travaux
7)
gestion
financière
et
comptable
de
l'opération
8)
gestion
administrative
Et
d'une
manière
générale
tous
actes
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
missions.
ARTICLE
5
-
POLICE
DU
CHANTIER
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux,
la
Commune
veillera
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
police
nécessaires
au
bon
déroulement
des
travaux.
Pendant
la
réalisation
des
travaux,
la
Commune
sera
entièrement
responsable
des
dommages
pouvant
intervenir
de
ce
fait.
ARTICLE
6
-
CONTRÔLE
ADMINISTRATIF
ET
TECHNIQUE
Le
Département
se
réserve
le
droit
d'effectuer
à
tout
moment,
sur
sa
domanialité,
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu'il
estime
nécessaires.
La
Commune
rendra
donc
les
agents
départementaux
destinataires
de
tous
les
dossiers
concernant
l'opération.
Le
Département
sera
convié
aux
réunions
de
chantier
et
sera
destinataire
des
comptes
rendus
correspondants.
L'Unité
Territoriale
Départementale,
service
gestionnaire
de
la
route
départementale,
vérifiera
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
signalisation. Toutefois,
le
Département
ne
pourra
faire
ses
observations
qu'à
la
Commune
et
en
aucun
cas
aux
titulaires
des
contrats
passés
par
celle-ci.
6.1
-
Règles
de
passation
des
contrats
:
Pour
la
passation
des
contrats
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
la
Commune
est
tenue
d'appliquer
les
règles
figurant
au
dernier
décret
relatif
aux
marchés
publics.
6.2
-
Accord
sur
la
réception
des
ouvrages :
La
Commune
est
tenue
d'informer
le
Département
avant
d'engager
les
opérations
de
réception
de
l'ouvrage.
A
l'issue
des
opérations
de
réception,
la
Commune
établira
la
décision
de
réception
et
la
notifiera
à
l'entreprise,
copie
en
sera
notifiée
au
Département.
La
réception
de
l'ouvrage
emportera
transfert
à
la
Commune
de
l'entretien
de
l'ouvrage. Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
Publié
le
ID
: 040-214002792-20250725-2025
07 24
14-DE
Le
transfert
de
l'ouvrage
au
Département,
ne
concerne
pas
les
parties
de
chaussée
non
traitées
en
enrobé
(pavages,
résines
…),
ni
les
équipements
en
éclairage
public,
en
arrosage,
et
aménagements
paysagers,
qui
restent
à
la
charge
de
la
Commune.
ARTICLE
7
-
REMISE
DE
L'OUVRAGE
AU
DEPARTEMENT-ACQUISITIONS
FONCIERES
-
LIBERATION
DES
EMPRISES
7-1
-
Remise
de
l'ouvrage
au
Département
Les
ouvrages,
à
l'exception
des
équipements
en
éclairage
public
et
en
arrosage,
sont
remis
au
Département,
après
réception
définitive
de
l'ensemble
des
travaux
notifiée
aux
entreprises. La
procédure
de
remise
effective
de
l'ouvrage
est
matérialisée
par
un
procès-verbal
signé
par
les
deux
parties,
et
accompagné
d'un
dossier
comprenant
les
documents
de
recollement
des
travaux
exécutés
(plan
général,
profils
en
long,
profils
en
travers,
structure
de
chaussée,
positionnement
des
réseaux...),
et
les
résultats
de
l'ensemble
des
contrôles
extérieurs
garantissant
leur
conformité.
7-
2
-
Acquisitions
foncières-libération
des
emprises
La
Commune
assure,
le
cas
échéant,
l'acquisition
des
terrains
et
les
rétrocède
au
Département
pour
un
euro
au
moment
de
la
remise
au
Département
prévue
à
l'article
7.1.
Elle
prend
à
sa
charge
les
frais,
de
construction
et
reconstruction
de
clôture,
d'actes
administratifs
et
de
géomètre,
nécessaires
au
transfert
de
propriété.
Elle
assure
également,
la
libération
des
emprises
y
compris
les
contraintes
éventuelles
résultant
de
la
présence
de
réseaux.
ARTICLE
8
-
GESTION
ET
ENTRETIEN
DES
AMÉNAGEMENTS
Dans
le
cadre
d'une
convention
spécifique
à
établir,
la
Commune
assurera
la
gestion
et
l'entretien
des
aménagements
réalisés
dans
l'emprise
départementale,
à
l'exception
des
parties
de
chaussée
traitées
en
enrobé
noir.
Elle
assurera
d'autre
part
l'instruction
des
réclamations
et
de
tous
les
recours
éventuels
relatifs
à
ces
aménagements,
émanant
des
riverains
et
des
usagers
de
la
RD
947.
ARTICLE
9
-
MESURES
COERCITIVES
-
RÉSILIATION
1
-
Si
la
Commune
est
défaillante,
et
après
mise
en
demeure
infructueuse,
le
Département
peut
résilier
la
présente
convention
sans
indemnité
pour
la
Commune.
2
-
Dans
le
cas
où
le
Département
ne
respecte
pas
ses
obligations,
là
Commune,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
a
droit
à
la
résiliation
de
là
présente
convention.
3
-
Dans
le
cas
de
non
obtention
des
autorisations
administratives
pour
une
cause
autre
que
la
faute
de
la
Commune,
la
résiliation
peut
intervenir
à
l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
des
parties.
4
-
Dans
les
trois
cas
qui
précèdent,
la
résiliation
ne
peut
prendre
effet
qu’un
mois
après
notification
de
la
décision
de
résiliation. Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
Publié
le
ID
: 040-214002792-20250725-2025
07 24
14-DE
ARTICLE
10
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
10.1
-
Durée
de
la
convention :
Transfert
temporaire
de
Maîtrise
d'ouvrage
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties,
et
prendra
fin
à
la
date
de
la
signature
du
procès-verbal
attestant
de
la
remise
de
l'ouvrage
sans
réserve.
10.2
-
Assurances
-Responsabilités
:
La
Commune
devra,
dans
le
mois
qui
suivra
la
notification
de
la
présente
convention,
fournir
aux
services
départementaux
la
justification
:
-
de
l'assurance
qu'elle
doit
souscrire
au
titre
de
l'article
L.
241.2
du
Code
des
Assurances,
-
de
l'assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qui
lui
incombent.
La
Commune
assumera
les
responsabilités
inhérentes
à
la
qualité
de
maître
de
l'ouvrage
jusqu'à
la
remise
complète
au
Département
des
ouvrages
réalisés.
A
ce
titre,
la
Commune
est
réputée
gardienne
de
l'ouvrage,
à
compter
de
la
réception
des
ouvrages
et
jusqu'à
la
remise
effective
des
ouvrages
au
Département.
10.3
- Capacité
d’ester
en
justice
:
La
Commune
pourra
agir
en
justice
pour
le
compte
du
Département
jusqu'à
la
signature
du
procès-verbal
sans
réserve,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défendeur.
La
Commune
devra,
avant
toute
action,
demander
l'accord
du
Département.
ARTICLE
11
-
LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
les
tribunaux
compétents
du
lieu
d'exécution
de
l'opération.
ARTICLE
12
-
SIGNATURES
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
{ 3 JUIN
2075
Fait
à
Saint-Paul-lès-Dax,
le
Pour
le
Département,
Pour
la
Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax,
Xavier
FORTINON
Julien
BAZUS
Président
du
Conseil
départemental
Maire 10 a
o a
NW Fr
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3E
©
©®
© 2
eo
Co
&
so >
© >
Le
ii Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
Publié
le
ID
: 040-214002792-20250725-2025
07
24
14-DE
SE
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