Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 40

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Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 40 Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 40)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ARRETE TEMPORAIRE

23-UT Voirie-40

portant réglementation du stationnement

2 BIS ROUTE DE SAINT-LEU (N328) DEVANT LE CENTRE DE LOISIRS ROBINSON

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code pénal

VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10

VU !'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1er janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013

VU le rapport de l'agent voyer

CONSIDÉRANT que la M AIRIE DE VILLETANEUSE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93430 VILLETANEUSE, va procéder au stationnement d'un bus dentaire, 2 BIS ROUTE DE SAINT LEU (N328) DEVANT LE PARKING DU CENTRE DE LOISIRS ROBINSON, le 5 avril 2023 de 8h00 à 14h30,

CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée du stationnement, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement,

ARRETE

Article 1

Le 05/04/2023 de 8h00 à 14h30, le stationnement des véhicules est interdit 2 BIS ROUTE DE SAINT-LEU (N328) DEVANT !'ENTREE DU CENTRE DE LOISIRS ROBINSON. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules relevant de l'organisation de l'événement (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate.

Toutes les places devant le centre de loisirs Robinson seront neutralisées. L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence par des moyens adaptés.

Article 2 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée du stationnement.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit du stationnement.

L'entreprise chargée du stationnement est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de ce stationnement.

Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début du stationnement et au moins à chaque extrémité, par les soins de l'entreprise en charge du stationnement.

Page I sur 2Article 3 - Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 4 - Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.

De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.

Cet arrêté est révocable à tout moment.

Article 5 - Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 6 - Diffusion

Ampliation sera adressée à

MAIRIE DE VILLETANEUSE ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

F.:ait à Villetaneuse, le 28 mars 2023 ,-......__

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