Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 140

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Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 140 Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 140)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Arrêté permanent n° 23-UT Voirie-140

Portant réglementation du stationnement et de la circulation

RUE MAURICE UTRILLO VILLETANEUSE

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2218-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune à compter du 1er janvier 2003,

VU le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015, applicable au 1er janvier 2016, transférant toutes les compétences et charges de la Communauté d'Agglomération Plaine Commune à l'Etablissement Public Territorial (EPT) Plaine Commune,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU le courrier par lequel Villetaneuse a notifié à Plaine Commune son opposition au transfert des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à l'établissement public territorial, en accord avec les articles L 5219-5 et L 5219-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique

ARRETE

Article 1

Les prescriptions suivantes s'appliquent dans la RUE MAURICE UTRILLO : La circulation des véhicules s'effectue à double-sens.

+ L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants sur la voie centrale. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route.

+ La vitesse des véhicules ne doit pas excéder 50 km/h, à l'exception des zones limitées à 30 km/h au droit des ralentisseurs.

+ Les intersections sont régies par signalisation tricolore, sauf en cas de panne où le régime du code de la route s'applique alors.

+ L'arrêt et le stationnement des véhicules est obligatoire sur les emplacements matérialisés.

+ _ Une place PMR est créée au n°25 devant l'allée Maurice Utrillo.

Article 2

Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.Article 3 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours devant le tribunal administratif compétent.

Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande.

Article 4

Ampliation du présent arrêté sera réalisée pour le Commissariat de Police Nationale compétent, les services de Police municipale et tous les agents de la force publique, chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Villetaneuse, le 7 septembre 2023