Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 137

Documents similaires

Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 140

Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 39

Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 159

Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 40

Arrêté - ARRETE 23 UT Voirie 190

Arrêté - ARRETE 23 UT Voirie 173

Arrêté - ARRETE PERMANENT 25 UT Voirie 219

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 23 UT Voirie 34

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 23 UT Voirie 134

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 23 UT Voirie 160

Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 137 Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 23 UT Voirie 137)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Arrêté permanent n° 23-UT Voirie-137

Portant réglementation du stationnement et de la circulation

CHEMIN DES JONCHEROLLES VILLETANEUSE

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à 5, L 2521 — 1 à 2, L5219-5 et L5219-9-2,

VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 411-8, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-14, R 417-10, R 417-11, R 417-1

VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière 8ème partie : signalisation temporaire approuvée par arrêté du 15 juillet 1974 modifié,

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune à compter du 1er janvier 2003,

VU le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015 portant création de l'établissement public Plaine Commune,

VU le courrier par lequel Villetaneuse a notifié à Plaine Commune son opposition au transfert des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à l'établissement public territorial, en accord avec les articles L 5219-56 et L 5219-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique

ARRETE

Article 1 - Prescriptions

Les prescriptions suivantes s'appliquent au CHEMIN DES JONCHEROLLES : + La circulation des véhicules s'effectue à double-sens.

+ L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants, du virage de la rue Gabriel Péri jusqu'au bout de la voie, soit jusqu'à l'entrée de la résidence. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route.

+ La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h, à l'exception des zones

limitées à 30 km/h au droit des ralentisseurs.

+ Les intersections sont régies par signalisation tricolore, sauf en cas de panne où le régime du code de la route s'applique alors.

Article 2

Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.Article 3 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours devant le tribunal administratif compétent.

Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande.

Article 4

Ampliation du présent arrêté sera réalisée pour le Commissariat de Police Nationale compétent, les services de Police municipale et tous les agents de la force publique, chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur.

Fait à Villetaneuse, le 1er septembre 2023