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unknown - Epron budget participatif formulaire projet
unknown - Recensement militaire(1)
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Épron.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
|
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Caeniamer village de la radio NORMANDIE 9 COMMUNAUTÉ URBAINE
Page | 1 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
PLAN LOCAL D’URBANISME DE EPRON
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
Notice de présentation
APPROBATION
Conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 Page | 2 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2 Page | 3 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
I – le contexte de la modification
Le Pan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Epron a été approuvé par décision du Conseil Municipal le 28 Août 2006. Depuis, il a fait l'objet de trois procédures
d’évolution dont la dernière a été approuvée le 17 Octobre 2016.
Le PLU doit faire l'objet d'une nouvelle procédure d’évolution dite de modification simplifiée pour mettre à jour la liste des emplacements réservés.
Par délibération en date du 23 Mars 2023, la Communauté Urbaine de Caen la mer a initié une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Epron.
La procédure de modification des documents d’urbanisme est prévue à l’article L 153-36 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) qui l’a modifié partiellement.
Le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris en application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et consolidé au 30 Septembre 2016, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme précise les cas d’utilisation de cette procédure et les modalités de sa mise en œuvre.
L’Article L153-45 précise les points suivants :
« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41,
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. »
L’article L153-46 du Code de l’urbanisme précise :
« L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat
dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. » Page | 4 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
La présente modification simplifiée n°2 du PLU communal comporte 2 objets :
1. La suppression de l’emplacement réservé n°1 dont la destination définie est : l’aménagement d’une nouvelle voirie en vue de la structuration de l’entrée de ville
autour du carrefour de la Grâce de Dieu au profit de la commune.
Extrait du plan de zonage du PLU
Les travaux de sécurisation du carrefour ayant été réalisés, les parcelles AD 56 et 57, situées 15 rue de la Grace de Dieu à Epron ayant été vendues, la collectivité
n’ayant pas exercé son droit de préemption, il apparait nécessaire de supprimer cet outil et de mettre à jour les pièces règlementaires du dossier de PLU en vigueur.
Le motif expliqué ci-avant a conduit à modifier les pièces suivantes du PLU : - Pièce n°1 -Rapport de présentation
- Pièce n°4- Règlement écrit
- Pièce n°6- Règlement graphique Page | 5 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
2. L’abrogation des servitudes radioélectriques
Les servitudes radioélectriques ont été abrogées par arrêtés préfectoraux :
- Arrêté du 1er Mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de France Télécom devenue Orange, - Arrêté du 18 Mars 2021 portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF.
Par arrêté du président de Caen la mer en date du 20 Décembre 2021, le PLU de Epron ainsi que ceux de 17 autres communes doivent être mis à jour pour prendre
en compte ces évolutions.
Le motif expliqué ci-avant a conduit à modifier les pièces suivantes du PLU : - Pièce n°7.1a : Annexe
- Pièce n°7.2a : Annexe - Plan des servitudes d’utilité publique,
Les modifications n’ont ainsi pas pour effet de réduire un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et qui ne comporte pas de graves risques de nuisances.
II – La procédure de modification :
Le dossier de projet de modification simplifiée est notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour information, avant le début de la mise à disposition afin qu'elles puissent émettre un avis sur le projet.
Une mise à disposition est organisée du Lundi 03 Juillet 2023 (08h30) au Vendredi 04 Août 2023 (12h30). A l'issue de la mise à disposition, le projet de modification simplifiée peut être éventuellement ajusté pour prendre en compte les observations du public, les avis joints au dossier.
Enfin, le projet de modification simplifiée est soumis à l'approbation par le conseil communautaire de Caen la mer. Il sera exécutoire à l'issue des formalités de publicité consécutives à l'approbation. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts en application à l’article R. 123-11d du code de l'urbanisme
La création de ces emplacements réservés répond aux objectifs du PADD de développer l'accessibilité de certains quartiers.
N° Destination de l'emplacement réservé Bénéficiaire | Superficie approximative
ER1T | Aménagement d’une nouvelle voirie en vue de la | Commune | 1382 m° structuration de l'entrée de ville autour du
carrefour de la Grâce de Dieu
ER2 | Prolongement du cheminement piéton en|Commune | 118 m° continuité de l'allée N. Niepce vers le nord, en
direction de la rue Gay Lussac
L'emplacement réservé n°1 répond à l'objectif de structuration du carrefour de la Grâce de Dieu, permettant la création d'une nouvelle voirie.
L'emplacement réservé n°2 permet de prolonger le cheminement piéton existant en provenance du Campus et du quartier de l'ESITC en direction du carrefour de la Grâce de Dieu.
ATTICA Urbanisme & Paysage Pièce n°5 : Rapport de présentation Volume 2 — Août 2006 49
Page | 6 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
III – Le contenu du projet de modification simplifiée n°2 du PLU :
Présentation des documents modifiés :
Pièces du PLU Ajustement Nature des ajustements
Rapport de présentation OUI Notice de présentation complémentaire
PADD NON /
OAP NON /
Règlement écrit OUI Ajustement des prescriptions complémentaires
Règlement graphique OUI Ajustement des emplacements réservés
Annexes OUI Suppression des servitudes radioélectriques
➢ Modification de la pièce n°1 – Rapport de présentation
Au sein du rapport de présentation, Pièce n°5 – Volume 2, partie 3.5 – Motivations des prescriptions complémentaires, la disposition suivante est modifiée.
Avant modification : Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts en application à l’article R. 123-11d du code de l'urbanisme
N° Destination de l'emplacement réservé Bénéficiaire Superficie approximative
ER1 Aménagement d'une nouvelle voirie en vue de la Commune 1382 nm? structuration de l'entrée de ville autour du carrefour
de la Grâce de Dieu
ER2 Prolongement du cheminement piéton en continuité Commune 82 m°? de l'allée N. Niepce vers le nord, en direction de la
rue Gay Lussac
Page | 7 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
Après modification :
- L’emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts en application de l’article R.123-11d du code de
l’urbanisme.
La création de cet emplacement réservé répond aux objectifs du PADD de développer l’accessibilité de certains quartiers.
N° Destination de l’emplacement réservé Bénéficiaire Superficie approximative
ER 1 Prolongement du chemin piéton en
continuité de l’allée N. Niepce vers le
nord, en direction de la rue Gay Lussac
Commune 118 m2
L’emplacement réservé n°1 permet de prolonger le cheminement piéton existant en provenance du Campus et du quartier de l’ESITC en direction du carrefour de la Grâce
de Dieu.
➢ Modification de la pièce n°4 – Règlement écrit
III- PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
Avant modification ‘UC
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Destination de l'emplacement réservé Bénéficiaire
Aménagement d'une nouvelle volde en vue de le structuration
ER, n°1 de l'entrée de ville autour du carrefour de |a Grâce de Dleu Commune
ER n°2 Prolongement du cheminement pléton en continulté de l'allée Co
en N, Nlepce vers le nord, en direction de la rue Gay Lussac mmune
LEGENDE
= mm Limite communale
=ssmmmm Limite de zone
me mm Limite de secteur
LR Ligne de recul des constructions (art. 6)
Ligne d'implantation des constructions selon l'implantatfon
bâtle existante (art. 6)
Espace bolsé classé à protéger ou à créer
en application du L130,1 et R123,11.8
........... Allgnement boisé dassé à protéger ou à créer
en application du L130,1 et R123,11.3
Secteur de rlsque d'Inondatlon par remontée de nappes
en application du R123,11b
Secteur de risque de rulssellement
en application du R123,11b
| Immeuble à protéger
en application du R123,11h
Emplacement réservé
en application du R123-114
Tracé des sentes piétonnes à conserver, à modifier ou à créer en application du L123-16
Tracé des valre rvelahles à conserver à madilflar ani À rréer
Page | 8 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
Après modification
L’emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts en application de l’article R.123-11d du code de
l’urbanisme.
N° Destination de l’emplacement réservé Bénéficiaire Superficie approximative
ER 1 Prolongement du chemin piéton en
continuité de l’allée N. Niepce vers le
nord, en direction de la rue Guy Lussac
Commune 118 m2
➢ Modification de la pièce n°6 – Règlement graphique
Avant modification sonate Thobet Ferrer “dnge
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Page | 9 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
Après modification LEGENDE
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COMMUNE D'EPRON
DU
Page | 10 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
➢ Modification de la pièce n°7.1a – Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Les servitudes radioélectriques PT1 et PT2 ont été abrogées par arrêté préfectoraux :
- Arrêté du 1er mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de France Télécom devenue Orange, - Arrêté du 18 mars 2021 portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF.
Ces documents réglementaires sont annexés à la présente notice.
➢ Modification de la pièce n°7.2a – Annexe – Plan des Servitudes d’Utilité Publique
Avant modification d'eau potables institué par l'arrêté
prolectoral au 16 décembre 1975
des canalisations de distribution et de
AS1 Périmètre de Protection des forages
transport de gaz
LEGENDE
CRE LE B Sarvitutas ralativas à l'étahlissamant
++ 4 Senitudes relatives à l'étabEssement de canalisations électriques
sa COMMUNE D'EPRON
PLAN LOCAL D'URBANISME
Page | 11 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
Après modification C Caeniamer CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 85
Nombre de votants : 100
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP. Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aïistide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En lant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR: Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON,
Page | 12 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
IV – ANNEXES :
➢ Délibération du conseil communautaire du 23 Mars 2023 fixant les modalités de mise à disposition Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S): Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY. Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/21 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - EPRON - MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC
Eléments de contexte
La commune de Epron dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28 août 2006.
ll a été engagé plusieurs procédures d'évolution du Plan Local d'Urbanisme pour mise en compatibilité des zones lors de la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'Orée du Golf :
- Une modification n°1 approuvée le 28 août 2006 par le conseil municipal, - Une déclaration de projet approuvée le 01 juillet 2013 par le conseil municipal, - Une modification simplifiée n°1 approuvée le 17 octobre 2016 par le conseil municipal.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté Urbaine Caen la mer exerce la compétence « Plan local d'urbanisme ».
La présente modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme communal comporte 2 objets :
1. la suppression de l'emplacement réservé n°1 dont la destination définie est : l'aménagement d'une nouvelle voirie en vue de la structuration de l'entrée de ville autour du carrefour de la Grâce de Dieu au profit de la commune,
Les travaux de sécurisation du carrefour ayant été réalisés, les parcelles AD 56 et 57, situé 15 rue de la Grace de Dieu à Epron ayant été vendues, la collectivité n'ayant pas exercé son droit de préemption, il apparait nécessaire de supprimer cet outil et de mettre à jour les pièces réglementaires du dossier de PLU en vigueur.
2. L'abrogation des servitudes radioélectriques abrogées par arrêtés préfectoraux. L'article L.153-47 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification simplifiée et notamment les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public. Les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan local d'urbanisme de Epron sont les suivantes :
Dates :
Le projet de modification simplifiée n°2 et l'exposé de ses molifs seront mis à disposition pendant une durée de 30 jours : du Lundi 3 Juillet (8h30) au Vendredi 4 Aout 2023 inclus (12h30).
Documents mis à disposition :
- La note de présentation précisant le projet de modification simplifiée n°2, - Les réponses ayant pu être formulées par les personnes publiques associées, - Le plan de zonage modifié,
- Le plan et annexes documentaires des servitudes d'utilité publique modifié.
Page | 13 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Les documents seront tenus à la disposition du public en mairie de Epron et au siège de la Communauté Urbaine Caen la mer pendant toute la période de mise à disposition, aux jours et heures d'ouverture au public des établissements mentionnés ci-dessous :
Les lieux et horaires où les documents pourront être consultés :
- Siège de la Communauté urbaine Caen la mer :
Adresse : 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30,
- Mairie de Epron :
Adresse : Place Francis BERNARD - 14610 EPRON
Horaires d'ouverture au public:
Du lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30
Le samedi de 9h00 à 12h00
Voie électronique :
Les documents sont consultables sur les sites de la mairie :_htip:/wwwmairis-epron.fr_ et de la communauté urbaine Caen la mer: Concertations en cours | Caen la mer pendant toute la durée de mise à disposition.
Possibilités offertes au public pour consigner ses observations :
- Par les registres ouverts dans les locaux de la communauté urbaine, en mairie de Epron, - Par courrier au siège de la mairie de Epron (adresse postale précisée ci-dessus).
Publicité :
Un avis au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie de Epron et au siège de la Communauté Urbaine pendant toute la durée de la mise à disposition.
VU les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Epron approuvé le 28 août 2006,
VU l'avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme règlementaire » du 10 mars 2023,
Le conseil communautaire de Caen la mer, après en avoir délibéré :
DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 telles que décrites ci-avant.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Page | 14 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
is à la préf ! Dana à a préfecture le 3 (} MANS 2023
Identifiant d Ars 2023
Exécutoire le 3 f MARS 2021
Page | 15 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Renaud MARTEL Can, k: 3 @ AN 2021
Responsable de ‘unité Lvbarsme Réglementaire
Sarune Urborsenne et Hougumx
C2:1431688
Monsieur Le Prémidient,
Par deux arrËtés en dote du 1" emers 2021 et du 28 rar QT berne ex sarvitucies encor anictantes ai
proft de FranceTééconm (FT). desese Orange, et ce Téniffueun France ITDF) sont abrcgsen Virus
Loose trs arvrracee he cas came es Le lister dus sxwrarunes corecmermmées saut arte tree Ce arts
d'abrogabton vont cornet el ms sur Légifranue vis ben lin wAvante ;
En acpliorion des articles LI53 60 et R153 18 du code de l'urbunkene, à von appartient de rrattre À
jour où arrêté le ov 5 docments de plarification aan locu d'urbaniens intercommunal partiel cu
non, San local S'wborisme 25 conte conmnele) de votre territoire af de mpprimer box amrvitihes td célects ques.
Le ou bec arétée derent être mftachée Deiant Lin Pt en MANE
Vous voudrez Lien er acresses copie à là DDTM, Sersice Urbankume et Aisq.es, accompagné du CniMicat Lonstitan laccomoplssement de la formaliné che pulse ii.
À délsut, il comendes de tenir compte de one suregotions de vervitides raoéectriques lors de ko procrsine procédure de mecthomion de chaque documer d'uroanise,
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Page | 16 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2
➢ Arrêtés préfectoraux du 01 et 08 Mars 2021 Le service urbanisme et risques de la DDTM reste à votre disposition pour toute information,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direct partemcontal
Du Fan shamesl J
Monsieur le Président
Communauté urbaine Caen la mer
16 rue Rosa Parks - CS 52700
14000 CAEN
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
pretecture@calvados gour.fr
www.calvados. gouv.fr
Page | 17 - PLU Epron – Modification simplifiée n°2 Caentamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE DU PRESIDENT
N° A-2021-108
Abrogation des servitudes radioélectriques - arrêté mettant à jour les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) de Authie, Bénouville, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cairon, Cambes-en- Plaine, Carpiquet, Epron, Fleury-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Mouen, Rosel, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Tourville-sur- Odon et Verson
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, R151-51 à R151-53 et R153- 18 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme d'Authie approuvé le 26 septembre 2019,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bénouville approuvé le 10 janvier 2011, et sa dernière évolution par modification simplifiée n°2 approuvée le 28 janvier 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Biéville-Beuville approuvé le 19 décembre 2007, et sa dernière évolution par modification simplifiée du 27 septembre 2018,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Blainville-sur-Orne approuvé le 17 mars 2014 et sa dernière évolution par modification n°2 du 24 juin 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bretteville-sur-Odon approuvé le 8 novembre 2004 et ses dernières évolutions par modification simplifiée n°2 et par déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU du 27 septembre 2018,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Caen approuvé le 16 décembre 2013 et sa dernière évolution par modification n°5 du 3 décembre 2020,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Cairon approuvé le 14 juin 2007 et sa dernière évolution par modification n°3 du 29 juin 2017,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Cambes-en-Plaine approuvé le 14 juin 2010 et sa dernière évolution par modification simplifiée n°1 du 14 décembre 2017,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Carpiquet approuvé le 27 décembre 2012 et sa dernière évolution par modification n°3 du 26 septembre 2019,
Vu le Plan Local d'Urbanisme d'Epron approuvé le 17 janvier 2005 et sa dernière évolution par modification simplifiée n°1 du 17 octobre 2016,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Fleury-sur-Orne approuvé le 30 janvier 2020 et sa dernière évolution par modification n°1 du 1° octobre 2020,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Hérouville-Saint-Clair approuvé le 2 juillet 2007 et sa dernière évolution par modification n°2 du 24 juin 2021,
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➢ Arrêté du Président du 20 Décembre 2021 Vu le Plan Local d'Urbanisme de Mouen approuvé le 28 janvier 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rosel approuvé le 15 décembre 2016,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Contest approuvé le 12 décembre 2019,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe approuvé le 9 octobre 2006 et sa dernière évolution par modification simplifiée n°2 du 23 mai 2019,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Tourville-sur-Odon approuvé le 3 décembre 2020,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Verson approuvé le 28 février 2008, et sa dernière évolution par modification simplifiée n°2 en date du 18 mars 2021,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 1% mars 2021 et du 18 mars 2021 abrogeant toutes les servitudes au profit de FranceTélécom (FT), devenue Orange, et de Télédiffusion France (TDF).
Ces arrêtés d'abrogation sont consultables sur Légifrance via les liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235263
ttps: legifrance.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043302650
Vu le courrier de la préfecture du Calvados du 30 août 2021 rappelant qu'en application des articles L.153-60 et R.153-18 du Code de l'Urbanisme, il appartient au Président de Caen la mer de mettre à jour par arrêté les documents de planification du territoire afin de supprimer les servitudes radioélectriques.
Vu la prise de compétence Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu par la communauté urbaine Caen la mer au 1 janvier 2017,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les Plans Locaux d'Urbanisme d'Authie, Bénouville, Biéville-Beuville, Blainville-sur- Orne, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cairon, Cambes-en-Plaine, Carpiquet, Epron, Fleury-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Mouen, Rosel, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Tourville-sur- Odon et Verson sont mis à jour par le présent arrêté.
A cet effet les servitudes au profit de FranceTélécom (FT), devenue Orange, et de Télédiffusion France (TDF) sont supprimées des annexes (servitudes d'utilité publique) de chaque dossier de Plan Local d'Urbanisme.
ARTICLE 2 : Les Plans Locaux d'Urbanisme mis à jour sont tenus à la disposition du public, sur Support papier au siège de Caen la mer et dans chacune des communes concernées aux jours et horaires d'ouvertures habituels.
ARTICLE 3 : Le Président de Caen la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R153-18 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; ampliation sera faite à monsieur le Préfet du Calvados, et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Faità Caen, le 2 0 DEC. 2071
Transmis à la préfecture le ? 1 DEC, 2021
Identifiant de l'acte
Affiché le ? 1 DEC. 2021
te 2 1 DEC. 2021
Notifié le
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