Procès Verbal - PV du 30 septembre 2024

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Procès Verbal - PV du 30 septembre 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Épron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 septembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

30 septembre 2024

Le trente septembre deux mil vingt-quatre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Salle Communale, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Maire.

Présents :

Messieurs : Stéfan Bara, François Busnel, Jacky Ledeuil, François Vallée, Gérard Divier, Damien Duhéron, Alain Leménorel, Stéphane Leroyer,

Mesdames : Anne-Marie Le Caer, Mélanie Legrix, Carine Simon, Chantal Simonot, Véronique Toudic,

Absents :

Madame Sandrine Fossard a donné pouvoir à Monsieur François Vallée

Monsieur Didier Willème a donné pouvoir à Monsieur François Busnel

Mesdames Justine Guyot et Elisabeth James n’ont pas pu se joindre à la réunion et n’ont pas présenté de pouvoir

Secrétaire de séance : Me Chantal Simonot a été désignée

Date de convocation : 09/09/2024

Nombre des Conseillers Élus : 18

Conseillers Présents : 14

Conseillers Votants : 16

La séance est ouverte à 20h30

---

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du dernier conseil municipal du 24 juin 2024, aucune remarque n’étant émise, celui-ci est adopté à l’unanimité.

1. Création d’un poste de rédacteur

A la suite de l’inscription sur liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur d’un agent de la collectivité, le conseil municipal décide la création d’un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1er octobre 2024.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

2. Avenant n°2 à la convention de fonctionnement du service juridique et contentieux de Caen la mer

Le service commun Etudes juridiques et Contentieux a été créé en septembre 2018. Il comptait à cette époque une vingtaine d’adhérents, pour plus de 30 aujourd’hui. En 2018, le budget avait été estimé à 62 000 € et se décomposait comme mentionné ci-dessous :1 poste d’attaché : 50 000 €

Charges associées : 1 500 €

Encadrement et secrétariat : 2 200 €

Base de données juridiques (20% du prix): 8 000 €

Total : 61 700 €

Arrondi à : 62 000 €

Il était, également, prévu que ce budget serait actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques. Aujourd’hui, deux constats peuvent être faits : D’une part, le salaire moyen chargé d’un attaché n’est plus de 50 000 € mais de 66 000 € et d’autre part, le prix de la base de données juridiques est passé de 40 000 € à 50 000 €.

Le budget 2024 s’établirait donc comme suit :

1 poste d’attaché : 66 000 € (au lieu de 50 000€) Charges associées : 1 500 €

Encadrement et secrétariat : 2 200 €

Base de données juridiques (20% du prix): 10 000 € (au lieu de 8 000€) Total : 79 700 €

Arrondi à : 80 000 €

Aussi, il convient d’ajuster le budget de proposer pour cela, un avenant à la convention actuelle. Le projet d’avenant est joint à cette délibération. Les conditions de contribution restent inchangées :

-50% du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) -50% du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle)

De plus, il convient d’intégrer des éléments relatifs à la protection des données.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D’approuver les termes de l’avenant aux conventions signées avec les communes adhérentes figurant en annexe,

- D’autoriser la signature de cet avenant ainsi que celle de l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

3. Désaffectation et aliénation du chemin rural dit de Colombelles et dit de Lion

Par délibération en date du 13 mai 2024, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit de Colombelles et chemin rural dit de Biéville en vue leur cession à Normandie Aménagement.

L’enquête publique s’est déroulée du 15 juin 2024 au 1er juillet 2024. Aucune observation n’a été formulée et la commissaire-enquêteur a émis un avis favorable. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndical autorisée pour se charger de l’entretien duit chemin. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal décide

- Désaffecter les chemins ruraux dit de Colombelles et de Biéville en vue de leur cession. - D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaireCette résolution est adoptée à la majorité (1 abstention)

4. Rapport annuel 2023 SPL Epopéa

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) est venue notamment préciser le contenu du rapport annuel présenté par les élus des collectivités territoriales siégeant aux conseils d’administration des entreprises locales dont ces collectivités sont actionnaires.

Les termes de ce rapport sont fixés dans le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au « contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales ».

Le rapport étant présenté, le conseil municipal acte la présentation du rapport annuel 2023 de la SPL Epopéa.

5. Convention de reversement de la taxe d’aménagement 2025

La convention est de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté Urbaine Caen la mer au profit de la Commune sur : - toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute

nature,

- toutes les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations d’urbanisme situées sur le

territoire communautaire.

La Communauté Urbaine Caen la mer reversera, à la Commune, 75% du produit de la taxe d’aménagement correspondant au taux communautaire uniforme de 5%, au titre de l’année 2025.

Le conseil municipal décide d’autoriser la maire à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

6 . Autorisation de vente de terrains de la Zac à la communauté urbaine

La ZAC de l’Orée du Golf située sur la commune d’Epron s’étend, sur sa partie sud, jusqu’au site du GANIL. Ce dernier souhaite bénéficier d’une réserve foncière d’environ 9 ha sur la partie à vocation de développement économique de la ZAC afin de permettre la réalisation d’un projet futur de recherche scientifique d’ampleur international.

Afin de rendre possible cette extension sans impacter l’urbanisation des fonciers voisins, il sera nécessaire de procéder à la modification de l’accès de chantier du GANIL qui serait déplacé au sud directement sur le RD7 ou via la rue Marthe Gautier afin qu’aucune servitude de passage au profit du GANIL ne pèse sur le foncier dit « Ouest RD7 » dans la ZAC.

Normandie Aménagement, en sa qualité de concessionnaire, est aujourd’hui propriétaire au sein de la ZAC, d’un ensemble de parcelles sur lesquelles il est envisagé de constituer cette réserve foncière. Historiquement, cette partie au sud de la ZAC devait être inscrite au Plan d’Action Foncière entre l’EPFN et la CUCLM depuis 2013. L’évolution des projets du GANIL a réactivé la nécessité pour la CUCLM de maîtriser ce foncier dans la ZAC pour l’extension du GANIL dans la continuité physique des installations existantes.Depuis février 2019, des réunions techniques se sont tenus entre Caen la mer, la ville d’Epron et Normandie Aménagement qui ont permis d’aboutir à la présente délibération.

Après ces divers échanges entre le concessionnaire de la ZAC, la CUCLM et le GANIL, il a été admis le principe de constitution d’une réserve foncière d’environ 9ha sur le périmètre sud de la ZAC dans le prolongement de leur site. Aussi, il est proposé de céder à l’EPFN qui intervient pour le compte de la CUCLM, cette emprise foncière d’environ 9ha (cf. annexe n°1). La surface actuelle étant de 86.710m² constitués des parcelles cadastrées :

- AC 57, 58, 160, 177, 204, 207, 209, 211,212, 214, 593, 595, 598,600, 662, 666, 668,

Et ce au prix de 39€/m² (la valorisation foncière a été calculée sur la base d’un foncier non aménagé et modulé des coûts engagés pour les équipements publics dimensionnés pour l’ensemble de la ZAC et déjà réalisés). Un avis de France Domaines a été sollicité par la CUCLM.

Cette cession devrait intervenir en 2025 à l’issue des procédures administratives en cours par la CUCLM et sera autorisée par la commune par la signature de l’avenant prévu à l’annexe 4 du Cahier des Charges de Cession et/ou de Location des Terrains, autorisant le concessionnaire à céder ces parcelles. (Cf. Annexe N°2)

Considérant l’intérêt général du projet scientifique du GANIL ;

Considérant les besoins de développement du GANIL voisin au sud de la ZAC ; Considérant que les fonciers disponibles dans la ZAC représentent l’unique opportunité pour l’extension du GANIL ;

Considérant que les fonciers sont actuellement sous propriété du concessionnaire Normandie Aménagement ;

Considérant que l’EPFN et la CUCLM sont en accord pour la réalisation du portage de ce foncier dans l’attente d’un projet de construction ;

Vu le traité de concession pour la réalisation de la ZAC EPRON, habitats et activités, dite de l’Orée du Golf, entre la commune d’Epron, concédant, et Normandie Aménagement, concessionnaire, notifié le 2310/2012 ;

Vu l’avenant au traité de concession n°1 portant sur la modification de la durée du traité de concession, notifié le 28/01/2013 ;

Vu l’avenant au traité de concession n°2 portant sur la modification du montant d’achat des études préalables, notifié le 02/09/2013 ;

Vu l’avenant au traité de concession n°3 portant sur les modalités d’achat des études préalables, notifié le 04/10/2013 ;

Le conseil municipal

APPROUVE la réalisation d’une réserve foncière sur environ 9ha sur les terrains au sud de la ZAC de l’Orée du Golf au profit de la Communauté urbaine Caen la mer via le portage assuré par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, au profit du GANIL pour la construction de l’extension de ses installations selon le ou les projets qui seront retenus et dans le respect des autorisations administratives requises.

AUTORISE le maire ou son représentant légal à signer tout acte permettant l’application de la présente décision dont l’avenant au CCCT joint à la délibération.Cette résolution est adoptée à l’unanimité

6. Rapport annuel d’artificialisation des sols

La loi du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d’espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d’abord dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCoT (schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUi, PLU ou cartes communales sur le bloc local.

Chaque année, de l’ordre de 20 000 hectares sont consommés par l’urbanisation en France. S’inscrire dans une démarche de sobriété foncière renforcée à l’échelle nationale est donc une politique ambitieuse qui nécessite l’engagement de tous les échelons et l’application de formes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales.

La consommation d’espaces a des impacts importants sur les volets écologiques (aggravation du risque d’inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone, fragmentation des continuités écologiques) et socioéconomiques (diminution du potentiel de production agricole, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, coût des équipements publics et notamment des voiries et réseaux divers). Nos territoires sont déjà engagés dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière depuis une quinzaine d’année, notamment depuis le SCoT Caen-Métropole initialement approuvé en 2011, mais ils doivent désormais renforcer cette trajectoire. Pour préserver nos possibilités de construction durable, pour répondre aux besoins de logements et de surfaces économiques demandés par nos citoyens et nos entreprises, il est nécessaire d’agir dans les meilleurs délais, pour planifier une politique de sobriété foncière progressive, échelonnée et cohérente, en concertation locale.

Le législateur a souhaité, pour renforcer la réflexion et la concertation locale, créer un temps de dialogue triennal à l’échelle des conseils municipaux dotés d’un document d’urbanisme (PLU ou carte communale). Ainsi, selon les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales issus de la loi « Climat & Résilience », le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assembléedélibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Le premier rapport est donc attendu pour le 22 août 2024.

Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Il donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public porteur du SCoT.

L’objectif du rapport est bien de s’approprier localement l’enjeu de consommation d’espace, autour d’un temps d’information et d’échange entre élus locaux pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace.

Ce premier rendez-vous doit permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et se projeter. L’enjeu est de s’approprier la trajectoire du territoire.

Le rapport doit contenir, en 2024 :

- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert. De même pour la renaturation.

- L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Le rapport explique les raisons des évolutions observées. Il peut également contenir d’autres indicateurs et données.

En ce qui concerne le territoire communal :

➢ La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert est consultable dans le rapport en annexe à la présente délibération. Elle se base sur les données de l’outil Cartographie de la consommation foncière (CCF) réalisé par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour le compte de la Région Normandie et de la Préfecture de région. En effet, selon la Règle 21 du SRADDET normand modifié (adopté le 25 mars 2024), « CCF est la base de données de référence choisie par les territoires pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de sobriété foncière. Celle-ci doit permettre d’améliorer les outils de suivi et la collecte des données sur la consommation d’ENAF et l’artificialisation. Au 25 mars 2024, la comparaison entre les données publiées par le portail de l’artificialisation de l’Etat (CEREMA) et CCF permet d’établir qu’1 « hectare CCF » correspond à environ 1,5 « hectare CEREMA ». La Région précise également que « si CCF est la base de données de référence régionale, les observatoires locaux n’en demeurent pas moins des outils utiles pour améliorer la connaissance des territoires. »

CCF est consultable ici :

https://normandie.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=a734e40eb2734ec3bfff 89cc95af8f91

➢ L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF est la suivante :

Documents supérieurs :

Document Objectif Périodes Evaluation du respect

Commentaire

SRADDET

exécutoire

- 50 % de

consommation

d’ENAF à l’échelle

régionale

Référence : 2005-

2015 = 2 200 ha / an

de conso d’ENAF en

moyenne (donnée

2011-2021 (donnée

CCF la plus

récente) = 1 190 ha

/ an à l’échelle

Exécutoire depuis le 2 juillet

2020 (approbation par arrêté

préfectoral).

Applicable via le SCoTCCF)

Application : 2020-

2030

régionale en

moyenne

Caen-Métropole.

SRADDET

modifié

- 53,9 % de

consommation

d’ENAF à l’échelle

du SCoT Caen-

Métropole (incluant

l’application de

l’enveloppe

mutualisée

régionale)

Référence : 2011-

2020

Application : 2021-

2030

/ Adopté par le conseil

régional le 25 mars 2024.

Sera exécutoire après

approbation par le préfet de

Région.

Application prochaine via le

SCoT Caen-Métropole après

future modification.

SCoT

Caen-

Métropole

Maximum 94 ha /

an de conso ENAF

Soit - 44,4 % de

conso d’ENAF à

l’échelle SCoT par

rapport à la période

de référence

Référence : 2005-

2015 = 169 ha / an

de conso d’ENAF

(donnée CCF)

Application : 2020-

2040

2011-2020 (donnée

CCF la plus

récente) : 103,5 ha /

an de conso

d’ENAF sur le

SCoT en moyenne

Exécutoire depuis le 14

janvier 2020.

Modification à venir pour

future mise en compatibilité

avec le SRADDET modifié.

Le PLUi-HM de Caen la mer est en cours d’élaboration et devrait être approuvé au début du prochain mandat municipal (2026). Il fixera, notamment dans son PADD, les enveloppes de consommation projetées.

Les études détaillées sur la connaissance de la consommation d’espace à l’échelle du territoire sont actuellement menées, elles remplaceront les données, commune par commune, mentionnées dans ce premier rapport.

Plan Local d’Urbanisme de Epron (approbation 28 août 2006) :

- Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le document : rappeler l’objectif inscrit dans le PADD ou dans le rapport de présentation de votre document d’urbanisme local

Les informations contenues dans le document d’urbanisme ne permettent pas de répondre.

- Périodes : Les informations contenues dans le document d’urbanisme ne permettent pas de répondre.

o Période de référence : rappeler la période de référence de la consommation passée dans votre document d’urbanisme local

XXXX - XXXX

o Période d’application : rappeler la période de référence d’application de votre document d’urbanisme local

XXXX – XXXX

- Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) : cf. données du rapport présent en annexe (en haut-à-droite de l’annexe) :

o 3.89 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 0,389 par an, o Plus 56,82 hectares de ZAC (Orée du Golf) dont 3,27 ha comptabilisé dans CCF.

S’il y a lieu, observations sur les évolutions de consommation d’espace observées

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 13,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du SRADDET de la région Normandie,

Vu la délibération n° DCS-32-2019 du Comité syndical de Caen Normandie Métropole du 19 octobre 2019 approuvant la révision n°1 du SCoT Caen-Métropole,

Vu la délibération n° AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024 adoptant la proposition de modification du SRADDET normand,

Vu le rapport d’artificialisation des sols en annexe,

Il est proposé de prendre acte du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, ainsi que de publier et transmettre la délibération dans les modalités prévues au code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, réalisé autour du rapport d’artificialisation des sols en annexe à la présente délibération ;

- DIT que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et sera transmise au préfet de région, au préfet de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI et au président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole porteur du SCoT.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

7. Adhésion de la commune de Blainville sur Orne au Sdec énergie

Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1er janvier 2025.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date. CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; - la décision d’adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’adhésion de la commune de Blainville-sur- Orne au Sdec Energie.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

8. Conseil des Sages - règlement intérieur et adhésion à la fédération française des villages et villes Sage

Il y a lieu de modifier le règlement intérieur du conseil des Sages afin d’intégrer des associations

Ainsi, le conseil municipal décide

- de porter l’âge d’adhésion à 64 ans

- de modifier comme la composition du règlement intérieur

o 1 adhérent de l’association des anciens jeunes d’Epron (CAJE)

o 1 adhérent de l’association des anciens combattants

o 1 adhérent du comité des fêtes

o 1 adhérent de l’ASE

o 1 adhérent de l’association l’Abeille Epron

o 3 élus du Conseil Municipal d’Epron,

o 2 personnes extérieures aux associations précitées répondant aux critères retenus. - De désigne les élus suivants :

o le maire – Franck Guéguéniat

o Chantal Simonot

o Anne Marie Le Caer

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

9. Tarifs spéciaux EVS

Dans le cadre de la politique tarifaire de l’EVS, il convient d’ajouter un tarif spécial dénommé « prix coutant » aux tarifs déjà pratiqués par l’EVS. En effet, en fonction des sorties ou animations proposées par l’Espace de Vie Sociale celui-ci peut bénéficier de tarifs préférentiels.

Dans ce cas, la participation des usagers est ramenée au « prix coutant », c’est-à-dire au montant des places achetées.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

10. Questions diverses - néant

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 22h15

Le maire – Franck GUÉGUÉNIAT Le secrétaire de séance – Chantal Simonot