Procès Verbal - PV du 16 janvier 2023

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Procès Verbal - PV du 16 janvier 2023 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune d'Épron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 janvier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

16 janvier 2023

Le 16 janvier deux mille vingt-trois à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Franck GUEGUENIAT, Maire.

Date de convocation : 28/12/2022

Nombre des Conseillers Élus : 19

Conseillers Présents : 16

Conseillers Votants : 19

La séance est ouverte à 20h30

---

Monsieur l’adjoint au Maire donne lecture du procès-verbal du dernier conseil municipal du 5 décembre 2022, aucune remarque n’étant émise, celui-ci est adopté à l’unanimité.

1. Débat sur les orientations du futur règlement local de publicité intercommunal

Rappel du contexte général d’élaboration du RLPi

En application de l’article L.581-14 du code de l’environnement, la communauté urbaine de Caen la mer, compétente en matière d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, PLUi), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

Le RLPi est un document de gestion de l’affichage publicitaire sur le territoire de la communauté urbaine. Il « permet aux collectivités territoriales d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations » (Ministère de la transition écologique).

La réglementation nationale de la publicité relève du code de l’environnement.

Présents :

Messieurs : Stéfan BARA, François BUSNEL, Damien DUHÉRON, Jacky LEDEUIL, Alain LEMÉNOREL, Stéphane LEROYER, François VALLEE, Didier WILLÈME

Mesdames Sandrine FOSSARD, Justine GUYOT, Elisabeth JAMES, Anne-Marie LE CAER, Mélanie LEGRIX, Véronique TOUDIC, Chantal SIMONOT,

Absents :

M. Gérard DIVIER a donné pouvoir à M. Alain LEMENOREL

Mme Carine SIMON a donné pouvoir à Mme Mélanie LEGRIX

Mme Anne-Marie LE CAER a donné pouvoir à Mme Véronique TOUIDC

Secrétaire de Séance : Monsieur Stéfan BARA a été désigné secrétaire de séanceL’élaboration d’un RLPi vise à encadrer les conditions et caractéristiques d’implantation des publicités, pré enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A ce titre, le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d’affichage publicitaire afin d’apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager puisqu’à l’exception de rares dérogations (réintroduction mesurée de la publicité dans certains secteurs patrimoniaux), les règles locales sont toujours plus contraignantes que les règles nationales.

Un RLPi doit couvrir l’ensemble du territoire de l’EPCI et vient se substituer, le cas échéant, aux règlements communaux en vigueur à la date de son approbation. Toutefois il peut prévoir pour certains secteurs ou communes le maintien de la réglementation nationale et ne comporter aucune règle locale.

Rappel des objectifs poursuivis par la communauté urbaine dans le cadre de l’élaboration du RLPi

L’élaboration du RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer doit permettre la mise en place d’une vision communautaire de la publicité, des enseignes et pré enseignes et l’adoption de mesures partagées avec l’ensemble des communes. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2, elle doit contribuer à la protection du cadre de vie, à la lutte contre la pollution visuelle et aux économies d’énergie, en intégrant les nouvelles exigences environnementales.

Par délibération en date du 7 janvier 2021, le conseil communautaire a fixé les objectifs suivants pour son RLPi :

- Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages,

- Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie,

- Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales,

- Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité,

- Harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire,

- Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité,

- Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l’impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne,

- Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi.

Ce RLPi sera annexé aux PLU communaux puis au futur PLUi-HM dont les travaux sont en cours.

Le planning prévisionnel de l’élaboration du RLPi

Les orientations dans la démarche d’élaboration du RLPi

Suite à la présentation de l’état des lieux de la publicité extérieure (aux représentants des communes membres en comité de pilotage élargi à l’ensemble des communes le 16 septembre 2022 puis en conférence intercommunale des maires le 4 octobre 2022 puis aux personnes publiques associées, aux associations de protection de l’environnement et des paysages, aux professionnels de l’affichage et aux acteurs économiques lors de réunions de concertation en octobre 2022), cinq grands enjeux thématiques transversaux ont été identifiés en ateliers de travail l’automne dernier :

- Préservation du paysage ;

- Préservation de l’environnement ;

- Respect du cadre de vie du quotidien ;

- Maintien et renforcement de l’attractivité du territoire ;

- Maintien et renforcement du dynamisme économique local.

Sur la base de ces enjeux, des grandes orientations politiques en matière de préservation du cadre de vie et des paysages pour le territoire ont été discutées avec les communes en conférence intercommunale des maires le 6 décembre 2022. Ces orientations servent de fondement au projet du territoire en matière de publicité et d’enseignes et définissent le niveau d’ambition pour le RLPi. En ce sens, elles vont servir de direction pour les règles retenues ensuite par les élus métropolitains puis présentées aux différents publics concernés et aux personnes publiques associées au printemps prochain.

L'article L.581-14-1 du code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R.581-73 du code de l’environnement énonce que le rapport de présentation « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLUi, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat au conseil communautaire et aux conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi. Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, il faudrait donc organiser un débat sur les orientations générales du RLPi en conseil communautaire et en conseils municipaux.

Il s’agit ici uniquement de débattre des grands objectifs cadres du RLPi et non de discuter de l’opportunité de mettre en place telle ou telle règle.

Le débat sur les orientations du projet est un préalable au travail sur l’élaboration et l’écriture des règles du RLPi. Il ne donne pas lieu en lui-même à délibération mais à un acte formalisant l’organisation et la tenue dudit débat.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants, Vu la délibération du 7 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un RLPi et précisé les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et les modalités de la collaboration avec les communes membres,

Vu les orientations générales du RLPi exposées ce jour aux élus et le débat qui en a résulté, Considérant que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en application de l’article L.581-14-1du code de l’environnement,

Considérant que les objectifs du RLPi ont été définis par le conseil communautaire dans la délibération du 7 janvier 2021,

Considérant qu’en vue de rédiger le projet de RLPi un diagnostic a été établi et porté à la connaissance des personnes publiques associées, des associations de protection de l’environnement et des paysages, des professionnels de l’affichage et des acteurs économiques lors de réunions de concertation s’étant déroulées en septembre et octobre 2021,

Le conseil municipal,

Prend acte de la présentation des orientations générales du RLPi annexées à la présente et de la tenue d’un débat en séance sur celles-ci, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-12 du code de l’urbanisme,

Dit que la présente sera transmise à la communauté urbaine de Caen la mer.

2. Création d’un CDD de 12 mois à temps non complet auprès du service administratif

Le conseil municipal décide de créer un CDD de 12 mois pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1er mars 2023 avec une durée hebdomadaire de travail de 20 heures.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

3. Création d’un CDD de 12 mois à temps complet auprès du service technique.

Le conseil municipal décide de créer un CDD de 12 mois pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1er mars 2023 avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

4. Création d’un CDD de 6 mois à temps non complet à l’espace de vie socialeLe conseil municipal décide de créer un CDD de 6 mois pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1er février 2023 avec une durée hebdomadaire de travail de 20 heures

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

5. Fermeture du poste d’adjoint technique principal de 1ere classe, Fermeture du poste d’adjoint administratif de 1ere classe et mise à jour du tableau de emplois.

Le conseil municipal décide la fermeture du poste d’un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe et un poste d’adjoint administratif de 1ere classe et valide la mise à jour du tableau des emplois comme suit :

Grades ou emplois catégories emplois budgétaires emplois pourvus temps complets temps

non

complets

temps

partiels

filière administrative

Attaché territorial A 1 1 1

Adjoint administrative principal de 2e

classe C 1 1 1

Filière animation

adjoint d'animation principal de 2e classe C 1 1 1

adjoint d'animation principal de 1e classe C 2 2 2

Filière culturelle

adjoint du patrimoine principal de 2e

classe C 1 1 1

Filière médico-sociale

ATSEM principale de 2e classe C 2 2 1 1

Filière technique

Adjoint Technique C 1 1 1

cdi de droit public B 1 1 1

cdi de droit public C 2 2 2

Total général 17 17 14 2 1

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

6. Adhésion de la commune de Mondeville au Sdec Energie

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec la prestation optionnelle du 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service).CONSIDERANT que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1er avril 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE

Questions diverses

1/ Mise en place de priorité à droite/zone 30 Km

Depuis les travaux récents sur la RD 177, il n’y a plus aucun marquage ni stop au bout de la rue du Chemin de Fer.

Il s’agit d’une nouvelle priorité à droite. Une signalétique sera installée prochainement

2/ Installation de miroirs complémentaires

- Sortie rue des primevères vers rue grâce de Dieu : (avec vue sur la droite à côté de celui déjà en place qui donne la vue sur la gauche vers rue St Ursin). Aujourd’hui, le miroir installé donne satisfaction pour voir les véhicules coté St Ursin (on voit les voitures venant de la courbe). Attention tout de même, le miroir ne donne pas toujours la vue réelle (mauvaise appréciation des distances). De l’autre côté, la visibilité est parfaite. Il faut simplement marquer le stop ; ce que nombre de voitures ne font pas. De plus, la vitesse maximum devant l’école est 30Km/h. Avec le passage à 30Km/h, il n’y aura bientôt plus que des priorités à droite sur la commune. Les panneaux « stops » seront enlevés au fur et à mesure par la voirie (arrêtés à réaliser). Donc, les voitures de la rue des Primevères seront prioritaires. Pour installer un second miroir, il faudra changer le mat. Par contre, la crainte avec 2 miroirs, les gens venant de ladite rue des primevères soient perdus avec 2 vues.

- Sortie rue des champs vers l’église. Nous avons déjà été alertés. Un miroir est compliqué à installer à cet endroit. On n’a pas toujours la vue réelle (mauvaise appréciation des distances). Ce carrefour passera en priorité à droite et la rue des Champs sera donc prioritaire. IL faudra installer des panneaux « priorité à droite » ( + feu clignotant) et marquage au sol.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 23h15

Le Maire Le/La secrétaire de Séance

Franck GUÉGUÉNIAT Stéfan BARA