Compte-Rendu - 2012 09 17 compte rendu1

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Compte-Rendu - 2012 09 17 compte rendu1 Document publié le Lundi 17 septembre 2012 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012 09 17 compte rendu1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, page 2012/ 49

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 17 septembre 2012

Suivant les articles L.2121-7, L2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal, suite aux élections municipales de 2008 se réuniront en séance publique à la mairie d’Authezat, lundi 17 septembre 2012 à 18 heures 30 conformément aux convocations du 29 août 2012.

Est inscrit à l’ordre du jour : Approbation du procès-verbal du 21 mai 2012 ; Institution de la PAC ; Tarifs et règlements au columbarium ; Aire de jeux «Carré vert» : plantations et clôture ; Reprise de biens vacants ; Contrat de maintenance des extincteurs ; Convention de financement des travaux d’illuminations ; Lotissement Le Falco : cession gratuite des équipements communs ; Avenant n°2 à la convention pour l’aménagement, la maintenance et l’entretien du réseau routier départemental en d’agglomération ; Participation 2011-2012 au RASED ; Rapport annuel du SICTOM Issoire-Brioude ; Rapports annuels du SIVOM de la Région d’Issoire ; Questions diverses.

Séance du 17 septembre 2012

L’an deux mille douze, le dix-sept septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Authezat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ROCHE, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 29 août 2012.

Présents : Monsieur Pierre METZGER, Madame Renée BRESSOULALY, Monsieur Jean-Baptiste COMTE, Madame Annie SERRE, Monsieur Eric THOMAS, Madame Sylvie POUSSET- RODRIGUEZ, Monsieur Alexandre RIBEROLLE, Madame Isabelle MERZEREAU, Monsieur Stéphane MATHIEU, Madame Charlotte MATTIONI, Messieurs Henri LEMIGNARD, Patrick LEPAGE, Madame Aude AYOUL-GUILMARD, Monsieur André FEUNTEUN.

Secrétaire de séance : Madame Annie SERRE.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 MAI 2012 :

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, adopté à l’unanimité, le Conseil Municipal aborde les questions inscrites à l’ordre du jour.

2012/026 – INSTITUTION DE LA PAC (Participation à l’Assainissement Collectif) : Monsieur le Maire expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.

Cette taxe est remplacée par une Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles neufs ou existants soumis à obligation de raccordement. Son montant ne doit pas dépasser 80% du coût de l’assainissement autonome diminué du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire prévu par l’article L.1331-2 du code de la santé publique.

Le recouvrement de la participation, dont le fait générateur est la date de raccordement au réseau d’assainissement des eaux usées, sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public. Il aura lieu par l’émission d’un titre de recette.

Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique (nouvelle rédaction).

L’exposé entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité, après avoir délibéré :

décide d’instituer la Participation pour l’Assainissement Collectif à compter du 18/09/2012 ;

décide d’opter pour un montant unique forfaitaire et de fixer ce montant unique de PAC à 500,00 € :page 2012/ 50

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 17 septembre 2012

− pour les constructions nouvelles ;

− pour les constructions existantes à raccorder à l’exception de celles disposant

d’une installation d’assainissement individuelle conforme aux normes.

Délibération : publiée et/ou affichée le 18/09/2012 transmise au Préfet le XX/09/2012

2012/027 – TARIFS COMMUNAUX (à compter du 1er octobre 2012) : Monsieur le Maire propose compte tenu de l’acquisition et de l’installation en cours d’un columbarium communal de fixer le tarif des alvéoles cinéraires.

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-13.

Le Conseil Municipal décide de fixer comme suit et à l’unanimité le tarif d’une alvéole au columbarium, à compter du 1er octobre 2012 :

Tarif de l’alvéole

cinéraire

au 01/10/2012

Concession de 30 années 500 euros

Il précise que les recettes correspondantes seront imputées au compte 70311 sur le budget général de la commune.

Délibération : publiée et/ou affichée le 18/09/2012 transmise au Préfet le XX/09/2012

2012/028 – AIRE DE JEUX «Carré Vert» - PLANTATIONS ET CLÔTURE : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que pour atténuer certaines nuisances liées à la fréquentation de l’aire de jeux « Carré vert » et à certaines incivilités, il paraît nécessaire d’aménager cet espace.

Aussi il propose l’installation d’une clôture et la réalisation d’une plantation pour redélimiter cet espace de loisirs.

1. L’entreprise DIRICKK Espace Protect à produit un devis d’un montant TTC de 2 084,03 euros pour la fourniture et pose de 42,5 mètres linéaires de clôture ; 2. L’entreprise TOUZET à produit un devis d’un montant TTC de 603,80 euros pour la fourniture de 36 arbustes et d’un montant de 596,80 euros pour la prestation de plantation.

Après délibération, à l’unanimité le conseil municipal entérine cette proposition et charge Monsieur le Maire de commander les travaux et de leur exécution.

Délibération : publiée et/ou affichée le 18/09/2012 transmise au Préfet le XX/09/2012

BIENS SANS MAÎTRE – ACQUISITION DE PLEN DROIT :

Ce dossier sera examiné dans une prochaine séance, suite à de nouvelles informations.

2012/029 – VÉRIFICATION ANNUELLE DES EXTINCTEURS) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la vérification annuelle des extincteurs confiée à l’entreprise SICLI a fait l’objet d’une demande de devis à une entreprise concurrente aux fins de comparaison des prestations.

L’entreprise Eurofeu Services propose un contrat de maintenance pour l’ensemble du parc communal à compter de l’année 2013. Il précise que vu l’état actuel du parc le devis estimatif annuel de maintenance s’élève à 462,85 euros.

Après comparaison des coûts, le conseil municipal unanime autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance avec l’entreprise Eurofeu Services à compter du 1er janvier 2013.

Délibération : publiée et/ou affichée le 18/09/2012 transmise au Préfet le XX/09/2012page 2012/ 51

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 17 septembre 2012

2012/030 – ÉCLAIRAGE PUBLIC - ILLUMINATIONS FESTIVES – CONVENTION DE FINANCEMENT :

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal concernant les illuminations 2012/2013.

Conformément au souhait de l’assemblée, un devis estimatif de 574,08 euros a été produit par le SIEG (Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme), pour la fourniture de 44 mètres linaires de tube lumineux et pour le percement et pose en façade, ainsi que pour la mise en service, d’un montant de 480 euros hors taxes.

Le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50%, un fonds de concours égal à 50 % (soit 240 euros) serait à verser par la commune au SIEG.

Le conseil Municipal unanime autorise Monsieur le Maire à signer la convention et précise que la dépense sera inscrite au budget général de la commune au compte 204158 «subvention d’équipement versée – groupements de collectivité ».

Délibération : publiée et/ou affichée le 18/09/2012 transmise au Préfet le XX/09/2012

2012/031 – LOTISSEMENT LE FALCO – CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 04 septembre 2009 concernant la cession gratuite à la commune des équipements communs du lotissement Le Falco.

Aussi le notaire chargé de l’affaire souhaite que soit précisé les parcelles concernées par cette cession gratuite, qui en 2009 comportait un numéro provisoire dans l’attente de l’enregistrement par les services du cadastre.

Les équipements concernent les parcelles cadastrées (en 2009) section ZH n°17 et n°22 (voirie), ainsi que les réseaux (eau, éclairage public, assainissement) sont maintenant cadastrées section ZH n°125.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité confirme son accord à la cession gratuite par l’association syndicale des équipements du lotissement Le Falco sous les conditions restantes suivantes :

réalisation par les services de la Mairie d’un état des lieux, concernant la voirie, les trottoirs et les plantations ;

production par l’association syndicale des rapports concernant les tests d’étanchéité et de passage caméra du réseau d’assainissement ;

prise en charge par l’association syndicale des frais d’éventuelles remises en état, ainsi que des frais de notaire pour établir et signer l’acte authentique de transfert de propriété à intervenir entre l’association syndicale et la commune ;

autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir entre l’association syndicale et la commune d’Authezat pour entériner le transfert de propriété, ainsi que tous documents utiles pour mener à bien ce dossier.

Délibération : publiée et/ou affichée le 18/09/2012 transmise au Préfet le XX/09/2012

2012/032 – AMÉNAGEMENT, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL DANS LA TRAVERSÉE D’AGGLOMÉRATION – AVENANT N°2 À LA CONVENTION DU 03/02/1997 :

Monsieur le Maire rappelle la convention du 3 février 1997 qui a pour objet de définir les obligations respectives du Département et de la Commune, en ce qui concerne d’une part, la réalisation et le financement des travaux, et d’autre part, la maintenance, l’entretien et le renouvellement ultérieur des ouvrages. Ensuite il fait part du projet d’avenant n°2 à cette convention qui entérine l’aménagement de la RD 96 entre le PR 17+189 et le PR 17+568, relatif aux conditions de maintenance, d’exploitation et de renouvellement des ouvrages sur les routes départementales classées en agglomération sur la commune.page 2012/ 52

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 17 septembre 2012

Le conseil Municipal prend note que l’avenant n°2 a pour objet de :

1. définir les conditions de réalisation et de financement de l’aménagement de la traverse d’Authezat sur la RD 96 ;

2. prévoir la cession des routes départementales ;

3. définir les obligations respectives du Conseil Général et de la commune pour la maintenance, l’entretien et le renouvellement ultérieur des ouvrages de l’ensemble du domaine public routier départemental dans la traversée de l’agglomération d’Authezat.

Après délibération et à l’unanimité, l’assemblée acte et approuve le projet d’avenant et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Délibération : publiée et/ou affichée le 18/09/2012 transmise au Préfet le XX/09/2012

2012/033 – RASED – PARTICIPATION COMMUNALE 2011-2012 : Le RASED est le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés, composé d’une équipe pluridisciplinaire appelée à apporter un soutien aux élèves des écoles maternelles et élémentaires relevant d’une même circonscription de l’éducation nationale.

Le RASED GERGOVIE SUD est implanté dans les locaux de l’école élémentaire de Champeix et intervient sur les communes d’Authezat, La Sauvetat, Neschers, Plauzat, Saint-Nectaire ainsi que sur les communes de la Communauté de Communes des Puys et Couzes (Champeix, Chidrac, Ludesse-Chaynat, Montaigut le Blanc, Saurier, Saint- Cirgues sur Couze, Saint-Floret, Saint-Vincent et Tourzel-Ronzière).

Chaque commune de la circonscription est invitée à verser au titre de l’année scolaire 2011-2012 une contribution de 1,50 € par élève scolarisé par an pour les besoins de fonctionnement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

de verser une contribution de 103,50 euros au titre de la participation de la commune pour l’année scolaire 2011-2012 au RASED (soit 1,50 € x 69 élèves au titre des besoins de fonctionnement).

Délibération : publiée et/ou affichée le 18/09/2012 transmise au Préfet le XX/09/2012

2012/034 – PRÉSENTATION ANNUELLE SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DÉCHETS POUR 2011 DU SICTOM ISSOIRE BRIOUDE :

Monsieur Le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2011 établi conformément à la loi n° 95-101 du 02 février 1995, dite loi Barnier et au décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000 par le Directeur du SICTOM Issoire/Brioude.

Ce rapport est disponible en mairie pour toute personne qui souhaiterait le consulter.

Les membres du conseil prennent acte de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

Délibération : publiée et/ou affichée le 18/09/2012 transmise au Préfet le XX/09/2012

2012/035 – SIVOM DE LA RÉGION D’ISSOIRE ET DE COMMUNES DE LA BANLIEUE SUD CLERMONTOISE – RAPPORTS ANNUELS 2011 :

Le Maire présente les rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau et assainissement non collectif pour l’année 2011 établis conformément à la loi n° 95-101 du 02 février 1995 et au décret n°95-635 du 06 mai 1995 par le Président du SIVOM de la Région d’Issoire et de communes de la banlieue sud clermontoise.

Ces rapports sont disponibles en mairie pour toute personne qui souhaiterait les consulter.page 2012/ 53

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 17 septembre 2012

Les membres du conseil prennent acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau et assainissement non collectif.

Délibération : publiée et/ou affichée le 18/09/2012 transmise au Préfet le XX/09/2012

QUESTIONS DIVERSES :

POINT SUR L’ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL :

Monsieur Le Maire, Président du SIVOM du Charlet fait état des différents dossiers concernant l’assainissement intercommunal :

− Equipement des chambres de mesures ;

− Construction d’un collecteur intercommunal d’eaux usées ;

− Construction d’une nouvelle station d’épuration intercommunale, de 4 000 EH

(équivalents habitants), filière boue activée.

Adoption des délibérations n°2012-026 à 2012-035 Fin de la séance à 21 heures 15.