Procès Verbal - pv29042026

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Procès Verbal - pv29042026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Germain-Laxis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv29042026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE SAINT GERMAIN LAXIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2026 à 19h00

L'an deux mil vingt-six le vingt-neuf avril à dix -neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-

Laxis, s'est réuni en séance publique au nombre prescrit par la loi à la Mairie sous la présidence de Madame Valérie

PRZYSIECKI, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11

et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Présents : Mme PRZYSIECKI Valérie, M. SONTRE Didier, Mme PILLARD Nadia, M. GUENOT Nicolas, Mme ADAMSKI

Marie-France, M. FRANCHET Jean-Michel, Mme JACOB Rolande, M. COUPEY Mathieu, Mme JEAN Débora, M.

CARDENNE Yves, Mme COURTOIS Sandrine, M. BLANCHE Alain, formant la majorité des membres en exercice, le

Conseil étant composé de 15 membres.

Excusés : Mme HERNAULT Véronique donne pouvoir à Mme Marie-France ADAMSKI, M. ARULSOTHY Nathan donne

pouvoir à M. Didier SONTRE.

Absent : Thierry DOUILLARD

Secrétaire de séance : Marie-France ADAMSKI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de votants : 14

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2026

Reprise anticipée du résultat 2025 et l'affectation du résultat

Vote du taux 2026 des taxes locales

Vote des subventions 2026 aux associations

Vote du budget 2026

Groupement de commande - marché de maintenance éclairage public 2027-2030

NE

NE

9

Questions diverses

Madame le Maire informe le conseil municipal de la vacance du poste d’adjoint au maire consécutive à la démission

de Mme NEGADI de ses fonctions d’adjointe au maire et de conseillère municipale. Elle précise que cette démission a

été reçue et rendue effective à compter du 17 avril 2026, date à laquelle l'autorité préfectorale en a pris acte,

entraînant la modification de l’ordre du tableau du conseil municipal à compter de cette même date. Conformément

aux dispositions applicables, M. Thierry DOUILLARD est appelé à siéger en qualité de conseiller municipal et est inscrit

au 15° rang du tableau à compter du 17 avril 2026. Il est précisié que les convocations à la séance du conseil

municipal du 29 avril 2026 à 19h00, notamment consacrée à l’examen du budget primitif 2026, ont été adressées le 16

avril 2026, soit antérieurement à la date d’effet de la démission précitée. En conséquence, M. Thierry DOUILLARD,

n'ayant pu être régulièrement convoqué à cette séance, est mentionné comme absent (non convoqué).

0. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2026

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents et

représentés.

1. Reprise anticipée du résultat 2025 et l'affectation du résultat —- Délibération n°2026-23

Madame le Maire expose que conformément au principe budgétaire d’antériorité, il convient de prendre en compte le

résultat de l'année 2025 afin de le transcrire sur le budget de l’exercice 2026. Cette reprise s'effectue par le moyen de

l’affectation : il s’agit d'utiliser le solde positif de fonctionnement afin, au minimum, de couvrir le besoin de

financement de la section d'investissement.

La présente délibération vise à statuer sur l’utilisation du résultat.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDÉRANT que le budget principal 2025 de la commune de Saint-Germain-Laxis fait apparaître un résultat

d'exercice de 52 492,59 £ en fonctionnement,

CM 10/03/2026 |CONSIDÉRANT que les résultats antérieurs reportés s'élèvent à 165 530,16 €,

CONSIDÉRANT par conséquent que le résultat à affecter est de 218 022,75 €,

CONSIDÉRANT que le solde d'exécution cumulé d'investissement est de 331 617,48 €,

CONSIDÉRANT que le solde des restes à réaliser d'investissement est de - 234 149,28 €,

CONSIDÉRANT que la reprise anticipée fait l’objet d’une délibération spécifique, adoptée lors du vote du budget

primitif et spécifiquement indiquée sur la maquette budgétaire, à laquelle sont joints une fiche de calcul de résultat

prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, une balance et un tableau des résultats de

l'exécution du budget visés par le comptable et l’état des restes à réaliser signé par l’ordonnateur,

CONSIDÉRANT que le compte financier unique 2025 n’a pas pu être finalisé en collaboration avec le Service de

gestion comptable de Melun suffisamment tôt pour procéder à son adoption avant celle du budget primitif du budget

principal 2026,

Article ler : APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2025 du budget principal selon les pièces comptables

annexées à la présente délibération ;

Article 2: REPORTE en fonctionnement au compte R 002 la somme de 218 022,75 €;

Article 3 : REPORTE en investissement au compte R 001 la somme de 331 617,48 €.

2. Vote du taux 2026 des taxes locales - Délibération n°2026-24

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

VU le Code général des impôts, notamment ses articles 1379 et suivants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU le projet de budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Saint-Germain-Laxis,

CONSIDÉRANT que chaque année, le Conseil municipal est appelé à voter les taux des taxes foncières sur les

propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) ainsi que de la taxe d'habitation (TH),

CONSIDÉRANT qu’en 2025, les taux ont été fixés comme suit :

- TFPB : 31,95 %,

- TFPNB : 48,36 %,

- TH:9,03%,

CONSIDÉRANT que pour l’année 2026, les bases prévisionnelles sont estimées comme suit :

- TFPB:874 400,00 €,

- TFPNB:52200,00 €,

- TH:20700,00€,

CONSIDÉRANT ainsi que le produit attendu serait de 306 484,00 €, réparti comme suit :

- _TFPB:279 371,00 €,

- _ TFPNB : 25 244,00 €,

- TH:1869,00€,

CONSIDÉRANT que chaque année, le Conseil municipal a pris pour habitude d'augmenter progressivement les taux des

différents impôts,

CONSIDÉRANT qu’avec un produit attendu de 311 081,00 €, le coefficient de variation proportionnelle serait de

1,0149991517, soit une hausse de 1,5 %,

CONSIDÉRANT ainsi que les taux seraient fixés comme suit :

- _TFPB : 32,43 %,

-__ TFPNB : 49,09 %,

- TH:9,17 %,

CONSIDÉRANT que dès lors le produit attendu serait réellement de 311 091,00 € avec les arrondis, réparti comme suit

-__ TFPB : 283 568,00 €,

- _ TFPNB : 25 625,00 €,

- TH:1898,00 €,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

Article 1er : FIXE, pour l’année 2026, les taux des taxes foncières et d’habitation comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,43 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,09 %,

- taxe d'habitation : 9,17 %;

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération aux services préfectoraux

accompagnée de l’état 1259 COM ;

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération à Madame la Directrice

départementale des finances publiques accompagnée de l’état 1259 COM.

P.V. - CM 29/04/2026 à 19h00 FE

:3. Vote des subventions 2026 aux associations - Délibération n°2026-25

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU le projet de budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Saint-Germain-Laxis,

VU le courrier de demande de subvention de l’association Enfance Eveil du 7 avril 2026,

VU le courrier de demande de subvention de l’association ASSAD RM du 5 février 2026,

VU le courrier de demande de subvention de l'association Familles rurales de Voisenon du 23 mars

2026,

VU la demande de subvention de l’association Foyer rural Ambiance,

VU le courrier de demande de subvention de l'association Rivage du 27 octobre 2026,

VU le courrier de demande de subvention de l'association de Moisenay-école multisports du [jour

mois année],

VU le courrier de demande de subvention de l’association Club SGL du 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

CONSIDÉRANT que la liste des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé

versées dans le cadre du budget figure en annexe,

CONSIDÉRANT que les subventions aux personnes de droit privés autres que les entreprises et les ménages sont

inscrites au chapitre 65 au compte 65748,

ARTICLE 1: APPROUVE l'attribution de subventions aux associations 2026 comme suit :

ASSOCIATIONS Montant Modalités de vote

2 Ne peuvent voter : Véronique HERNAULT

Enfance Eveil 000,00 € Vote pour : 13 { à l’unanimité)

2 Ne peuvent voter : Mme JACOB, Mme ADAMSKI Vote

ASSAD RM 412,00 € pour : 12 ( à l’unanimité)

Familles rurales de Voisenon 490,00 € Vote pour : 14 ( à l’unanimité)

1 Ne peuvent voter : Mme JACOB, Mme JEAN

Foyer rural Ambiance 000,00 € Vote pour : 12 ( à l'unanimité)

Ne peuvent voter : Mme JACOB, Mme ADAMSKI

Rivage 350,00 € Vote pour : 12 ( à l'unanimité)

Moisenay école multisports 200,00 € Vote pour : 14 ( à l'unanimité)

1 Ne peuvent voter : Débora JEAN

Club SGL 000,00 € Vote pour : 13 { à l’unanimité)

TOTAL 7 452,00 €

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces

subventions.

4. Vote du budget 2026 - Délibération n°2026-26

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'arrêt du Conseil d’État du 18 mars 1994 « Commune de Cestas », VU le projet de budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Saint-Germain-Laxis, CONSIDÉRANT que le budget primitif du budget principal de la commune est proposé par son maire et voté par le conseil municipal,

CONSIDÉRANT que les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, CONSIDÉRANT néanmoins qu’il est possible de procéder à un vote unique, la jurisprudence permettant que le budget soit adopté sans qu’il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres (Conseil d’État, 18 mars 1994, Commune de Cestas),

CONSIDÉRANT que l’assemblée délibérante peut, à l’occasion du vote du budget, autoriser l'exécutif à procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l’exercice auquel il se rapporte, CONSIDÉRANT que la fongibilité des crédits doit ainsi être intégrée dans la délibération budgétaire ainsi que dans la maquette budgétaire en renseignant l’état « informations générales — modalités de vote du budget »,

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, l’assemblée délibérante fixe une limite aux virements de crédits autorisés entre chapitres, sous la forme d’un pourcentage du montant des dépenses réelles de chaque section sans pouvoir excéder 7,5 %,

P.V. - CM 29/04/2026 à 19h00 D— 3 |CONSIDÉRANT que ce pourcentage peut être différent pour chacune des deux sections, CONSIDÉRANT qu’en ce qui concerne les inscriptions du budget principal, les chiffres 2026 sont les suivants :

Fonctionnement :

. : : Vote de Chapitre Libellé Restes à réaliser l'assemblée Total

011 | Charges à caractère général 0,00 € 199 850,00 € 199 850,00 €

| 012|Charges de personnel et frais assimilés En 0,00 € 178 713,76 €| _ 178 713,76 €

014 |Atténuations de produits 0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

65 | Autres charges de gestion courante 0,00 € 182 887,00 € 182 887,00 €

656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 564 450,76 € 564 450,76 € 66 | Charges financières 0,00 € 15 898,40 € 15 898,40 €

___ 67|Charges spécifiques 0,00 € 0,00 € 0,00 €

68 | Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses financières 0,00 € 15 898,40 € 15 898,40 €

Total des dépenses réelles 0,00 € 580 349,16 € 580 349,16 €

023 | Virement à la section d'investissement 155 126,03 € 155 126,03 €

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 209,02 € 13 209,02 €

043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses d'ordre 168 335,05 € 168 335,05 €

Total 0,00 €| 748 684,21 €| 748 684,21 €

D 002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 €

Total des dépenses de fonctionnement cumulées 748 684,21 €

n : = : Vote de Chapitre Libellé Restes à réaliser l'assemblée Total

013 |Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 | Produits services, domaine et ventes diverses 0,00 € 1 240,00 € 1 240,00 €

73 | Impôts et taxes ee 0,00 € 127 656,02 € 127 655,02 € 731 | Fiscalité locale 0,00 € 336 000,00 € 336 000,00 € 74 | Dotations ef participations 0,00 € 56 766,44 € 56 766,44 € 75 | Autres produits de gestion courante 0,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € Total des recettes de gestion des services 0,00 € 530 661,46 € 530 661,46 € 76 | Produits financiers 0,00 € 0,00 € ____ 000€ 77 | Produits spécifiques 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 | Reprises amortissements, dépréciations, provisions (semi-budgéteires) 0,00 € 0,00 € Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des recettes réelles 0,00 € 530 661,46 € 530 661,46 € 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections ____ 0,00€ 0,00 € _043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 € 0,00 € Total des recettes d'ordre 0,00 € 0,00 €

Total 0,00 €|__ 530 661,46 €| 530 661,46 € R 002 Résultat reporté ou anticipé 218 022,75 € Total des recettes de fonctionnement cumulées 748 684,21 €

Investissement :

. IA . Vote de Chapitre Libellé Restes à réaliser l'assemblée Total

20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 6 577,17 € G 577,17 €

204 | Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

21 |Immobilisations corporelles 234 149,28 € 243 362,00 € 477 511,28 €

22 |/mmobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €

23 |Immobilisations en cours 0,00 € 18 100,00 € 18 100,00 €

Total des dépenses d'équipement 234 149,28 € 268 039,77 € 502 189,05 € 10 |Dotatians, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €

13 | Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

16 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 60 000,00 € 60 000,00 €

18 | Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

26 | Participations et créances rattachées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

27 | Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €

020 | Dépenses imprévues (dans le cadre d'une AP) 0,00 €

Total des dépenses financières 0,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 45 Ï Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses réelles 234 149,28 € 328 039,77 € 562 189,05 €

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €

041 | Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 €| Total 234 149,28 €| 328 039,77 €| 562 189,05 €|

D 001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 €

Total des dépenses d'investissement cumulées 562 189,05 €]

P.V. - CM 29/04/2026 à 19h00Investissement :

: : . Vote de Chapitre Libellé Restes à réaliser l'assemblée Totai

13 | Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

| 16 |Emprunts et dettes assimilées O00E| 0,00 € _ 000€ 20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 |mmobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 |Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 | Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 62 236,52 € 62 236,52 € 1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 138 | Autres subventions d'investissement non transférables 0,00 € 0,00 € 0,00 € 165 | Dépôts et cautionnements reçus . 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 | Compte de liaison : affectation (BA, régie) L 0,00 € 0,00 € 0,00 € 26 |Participations ef créances rattachées __ 0,00€ 0,00 € 0,00 € 27 |Autres immobilisations financières Ce 000€ 0,00 € 0,00 € 024 |Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des recettes financières 0,00 € 62 236,52 € 62 236,52 € 45 Ï Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total des recettes réelles 0,00 € 62 236,52 € 62 236,52 € 021 | Virement de la section de fonctionnement 155 126,03 € 155 126,03 € 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections __13 209,02 €| 13 209,02 € 041 | Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € Total des recettes d'ordre 168 335,05 € 168 335,05 € Total 0,00 €| 230 571,57 €, 230 571,57 €

[R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé | 331 617,46 €|

Total des recettes d'investissement cumulées | __562 189,05 €]

CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 du budget principal s’élève en recettes et en dépenses à la somme

Article 1° :

de 1 310 873,26 €,

APPROUVE le budget primitif 2026 du budget principal, équilibré en recettes et en dépenses à la somme de 1 310 873,26 €, se présentant de la façon suivante :

Article 2 :

Dépenses Recettes

[Crédits d'investissement au titre du présent budget 328 039,77 € 230 571,57 €

+ + +

Reports Restes à réaliser de l'exercice précédent 234 149,28 € 0,00 €

L Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 331 617,48 €

ÎTotal de la section d'investissement | _562189,05€| 562 189,05 €]

Dépenses Recettes

[Crédits de fonctionnement au titre du présent budget 748 684,21 € 530 661,46 €

+ + +

Reports Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 € 0,00 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 218 022,75 €

[Total de la section de fonctionnement | _74868421€| 748 684,21 €|

[TOTAL DU BUDGET | 1 310 873,26 €| 1 310 873,26 €]

AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

5. Groupement de commande — marché de maintenance éclairage public 2027-2030 - Délibération n°2026-27

Le Conseil municipal,

Vu

Vu

Vu

l'éclairage.

section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 56

151€,

section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 42

164 €.

le code de la commande publique

l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à

P.V. - CM 29/04/2026 à 19h00Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations

sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque

électrique (exploitation/consignation électrique).

Vu la loin°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,

et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe.

Considérant que la commune de Saint-Germain-Laxis est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de

Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le SDESM coordonne un groupement de commande pour l'entretien et la maintenance de l'éclairage

public qui s’achèvera au 31 décembre 2026 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l'échéance du précédent et

d’en assurer la coordination pour deux ans (tranche ferme) et de deux années complémentaires

{tranche conditionnelle) soit du 01/01/2027 au 31/12/2030 ;

Considérant que la commune de Saint-Germain-Laxis a un besoin propre de maintenance et de travaux du réseau

d'éclairage public sur son territoire, et qu'il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour

bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de

regroupement ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré ; Pour : 14 / Contre : 0 /Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive :

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de

travaux y afférent.

6. Questions diverses

RAS

La séance est levée à 19 heures 40

La secrétaire de séance,

Marie France-Adamski

P.V. - CM 29/04/2026 à 19h00 p—— 6