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Procès Verbal - pv25112025 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Saint-Germain-Laxis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv25112025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE SAINT GERMAIN LAXIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq le 25 novembre à dix -neuf heures, le Conseil Municipal

de la commune de Saint-Germain- Laxis, régulièrement convoqué,

s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi à

la Mairie, sous la présidence de Monsieur DELPORTE Willy.

Présents: M. DELPORTE Willy, Mme PUEL Catherine, M. GUENOT

Nicolas, M. SONTRE Didier, Mme ADAMSKI Marie- France, M.

BLANCHE Alain, Mme JACOB Rolande, M. JACQUELOT Claude,

Mme PILLARD Nadia, Mme PRZYSIECKI Valérie.

Excusés: COUPEY Mathieu (donne pouvoir à M. Delporte), M. CARDENNE

Yves {donne pouvoir à M. Sontre), Mme PRIMARD Clarisse (donne pouvoir

à Mme Puel), Mme GUSTAN Jocelyne.

Absent: M. BEN LOULOU David.

Secrétaire de séance: Mme PRZYSIECKI a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents :

10 Nombre de votants : 13

ORDRE DU JOUR

0. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

14 octobre 2025 1. Approbation du projet

du 2ème Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du

Demandeur 2025-2031 — et de la convention opérationnelle du service

d’information et d'accueil du demandeur en logement

social et labellisation de la commune (SIAD)

2. Parc social : approbation de l'avenant n°1 de prorogation de

la convention intercommunale d'attribution (CIA)

3. Rapport Annuel de la Société Publique Locale « Melun Val de Seine

Aménagement pour l'exercice 2024

4. Décision modificative n° 3 et 4 au budget 2025

Autorisation au maire d'engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissements 2026 dans la limite du quart

des crédits ouverts en 2025

Souscription de prêts au Crédit Agricole Mutuel BP

7. Demande d'attribution d’un fonds de concours de la CAMVS à la

Commune pour la création de voirie de retournement

de l'ilot Pouilly Gallerand

8. Questions diverses

n

dy

0. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 14 octobre 2025 Le procès-verbal de la

séance du conseil municipal du 14 octobre 2025 est adopté à l’unanimité

des membres présents et représentés.

1. Approbation du projet du 2ème Plan Partenarial de Gestion

de [a Demande et d’information du Demandeur

2025-2031 -— et de ja convention opérationnelle du service d’information

et d'accueil du demandeur en logement social

et labellisation de la commune (SIAD) / Délibération n°2025-27

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et en particulier l'article L441-2-8,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2018.5.31.152 en date du

5 juillet 2018 approuvant le Plan Partenarial de Gestion de

la Demande et d'Information du Demandeur 2018-2024 (PPGDID),

CM 25/11/2025VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022.4.9.70 en date du 16 mai 2022 approuvant l'avenant

n°1 au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur 2018-2024 (PPGDID)

mettant en place un système de cotation de la demande de logement,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022.6.17.116 en date du 26 septembre 2022 approuvant

le Programme Local de l'Habitat 2022-2027 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2024.2.9.39 en date du 25 mars 2024 approuvant la

prorogation d’un an du PPGDID en cours et autorisant la procédure de lancement d’un nouveau Plan pour

la période 2025-2031,

VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine n°2025.5.19.129 du 29

septembre 2025 approuvant le 1° arrêt de projet du 2°"° Plan Partenarial de Gestion de la Demande et

d’information du Demandeur 2025-2031 ;

CONSIDERANT la volonté de la Communauté d'agglomération et de ses communes membres de satisfaire le

droit à l'information du demandeur de logement social et d'améliorer l'efficacité et l'équité dans la gestion

des demandes de logement social au travers de la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la

Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID),

CONSIDERANT que le projet de 2°"° Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du

Demandeur (2025-2031) a reçu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en

séance plénière le 17 septembre 2025,

CONSIDERANT que ce projet a été approuvé par le Conseil communautaire et notifié aux communes qui

disposent de 2 mois pour émettre un avis,

CONSIDERANT que ce Plan répond à la législation en vigueur et qu’il s'inscrit dans les orientations définies

par la Conférence Intercommunale du Logement et du Programme Local de l'Habitat 2022-2027,

CONSIDERANT que la mise en application du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information

du Demandeur (PPGDID) nécessite la signature de conventions opérationnelles du Service d’information du

Demandeur en logement social permettant la labellisation des guichets,

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de poursuivre la labellisation en cours en tant que guichet de

niveau 1,

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

EMET un avis favorable au 2ème Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du

Demandeur (PPGDID) 2025-2031,

APPROUVE les termes de la convention opérationnelle du Service d’information du Demandeur en

logement social,

DEMANDE à la CAMVS à être labellisé en tant que guichet de niveau 1,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention opérationnelle du Service d'Information du

Demandeur en logement social avec la CAMVS.

2. Parc social : approbation de l'avenant n°1 de prorogation de la convention intercommunale

d'attribution (CIA)/ Délibération n°2025-28

Le Conseil municipal;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et en particulier l’article L441-1-6,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.7.4.187 en date du 16 décembre 2019 définissant l’intérêt

communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022.6.17.116 du 26 septembre 2022 approuvant le Programme

Local de l’Habitat 2022-2027;

P.V.-CM 25/11/2025 2

LVU la délibération n°2019.7.41.224 du 16 décembre 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) ;

VU la délibération n°2022.6.18.117 du 26 septembre 2022 approuvant la nouvelle

charte intercommunale de relogement du NPNRU de Melun

et la substituant à la précédente version en annexe 3 de la CIA;

VU la délibération n°2024.4.24.96 du 27 mai 2024 approuvant l’avenant n°1 à la

charte intercommunale de relogement du NPNRU de Melun

et intégrant celle-ci en annexe de la CIA;

VU l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 17 septembre 2025:

VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine n°2025.5.20.130 du 29 septembre 2025 approuvant le projet l'avenant de

prorogation de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA);

CONSIDERANT que la Convention Intercommunale d’Attribution a été approuvée le 16 décembre 2019 et qu’elle arrive à échéance le 15 décembre

2025,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité des engagements pris et de laisser à la Conférence intercommunale du Logement le temps nécessaire

à l'évaluation et à l'élaboration de la prochaine Convention Intercommunale

d’Attribution,

CONSIDERANT que cette Convention peut être prorogée d’un an par voie d’avenant;

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Pour : 13 /Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:

APPROUVE l’avenant n°1 à la Convention Intercommunale d’Attribution de la CAMVS, ci-annexé, prévoyant sa prorogation pour une durée d’un

an,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer ledit avenant.

3. Rapport Annuel de la Société Publique Locale « Melun Val de Seine Aménagement pour l’exercice 2024 / Délibération

n°2025-29

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.1524-5 qui précise que « les organes délibérants des collectivités

territoriales se Prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par

an par leurs représentants au conseil d'administration. » ;

Vu la Loi N.2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales :

Vu les statuts de la SPL et son règlement intérieur ;

Vu le rapport annuel de septembre 2025 à l'attention du Conseil Municipal,

Le représentant de la commune à la SPL, désigné par le Conseil Municipal, Monsieur

Nicolas GUENOT, adjoint au Maire, rappelle que :

* La Commune est adhérente à la SPL ;

*_ Consécutivement à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de la SPL tenue le 29 juin 2017, la SPL est

administrée par :

- Une Assemblée Spéciale regroupant les représentants de chacune des collectivités actionnaires de la SPL, autres que la Communauté d'Agglomération

Melun Val de Seine.

- un Conseil d'administration qui se compose de 18 membres maximum dont :

- 15 membres désignés par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine,

comme suit (exercice 2024) :

* M. Thierry SEGURA, Mme Fatima ABERKANE-JOUDANI, M. Willy DELPORTE, M. Julien AGUIN, Mme Véronique

CHAGNAT, M. Olivier DELMER, Mme Françoise LEFEBVRE, M. Guillaume DEZERT, M. Sylvain JONNET, M. Franck VERNIN, M. Khaled LAOUITI, M. Lionel WALKER, M. Régis

DAGRON, M. Bernard de SAINT-MICHEL,

Mme Brigitte TIXIER ;

- 3 membres désignés, en son Sein, par l'assemblée spéciale de la SPL tenue le

9 octobre 2020, comme suit (exercice 2024)

:

* M. Daniel BUTAUD, M. Alain ARNULF, M. Gilles RAVAUDET, M. Nicolas GUENOT.

Puis, Monsieur Nicolas GUENOT précise qu'étant intervenu en sa qualité de représentant de la Commune au sein de l’Assemblée Spéciale, tout au

long de l’exercice social cios le 31 décembre 2024, il lui revient de présenter le présent rapport relatant l’activité de la SPL au titre de cet exercice.

P.V.- CM 25/11/2025Il expose ensuite qu’en tant qu’organe délibérant de la Commune, le Conseil Municipal doit prendre connaissance du

rapport annuel ainsi établi et des documents qui y sont annexés, relatifs à l’activité de la SPL, au titre de l'exercice clos

le 31 décembre 2024.

Monsieur Nicolas GUENOT présente, ensuite, ce rapport.

Entendu l'exposé de M. Nicolas GUENOT, adjoint au Maire et représentant de la commune à la SPL, après en avoir

délibéré ;

Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de se prononcer favorablement sur le rapport de ses mandataires au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL,

relatif à l’activité de la SPL, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ;

SE PRONONCE également favorablement sur l’action du représentant la collectivité à l’Assemblée Spéciale de la

Société Melun Val de Seine et sur les actions de cette Société.

4. Décision modificative n° 3 et 4 au budget 2025 / Délibération n°2025-30

e Décision modificative n° 3 : Virement de crédit

- Le Maire rappelle que, suite à la délibération n°2025-22 du Conseil municipal du 14/10/2025 en faveur d’une

remise gracieuse partielle, par voie de réduction du titre de recettes émis dans le cadre d’une sanction pour

infraction au droit de l’urbanisme, et au regard des difficultés financières exprimées par l’administré

concerné, un mandat d’un montant correspondant à 2 261,15 € sera établi au nom de l'usager. Les

opérations seront les suivants :

Un mandat sera émis chapitre 67 (charges spécifiques), article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs)

du budget 2025. Une diminution à l'affectation du budget 2025 « autres charges de gestion courante » (ch

065) sera effectué est nécessaire pour finaliser l’opération.

Cette écriture avait été proposée en crédit supplémentaire dans la DM n°2 lors du Conseil municipal du

14/10/25, sachant d’une erreur matérielle elle est proposée à nouveau en virement de crédit.

- Monsieur DELPORTE rappelle que dans le cadre de l’utilisation de la ligne de trésorerie ouverte en 2025 d’un

montant de 200 000€, les intérêts à payer au titre de la période du 01/07 au 01/10/2025 s'élèvent à

1359,04€. Le Maire indique qu'il est nécessaire d'ajouter à l'affectation du budget les intérêts dus dans le

chapitre 066 « Charges financières » à l’article 6615. Une diminution à l'affectation du budget 2025 au

chapitre 011 à l’article 611 « contrats de prestations de services » est nécessaire pour finaliser l'opération.

e Décision modificative n° 4 : Crédit supplémentaire

- Le Maire informe que l’acquisition du bien sis 11 rue de l’Eglise implique un crédit supplémentaire d’un

montant de 224 400 €, comprenant le prix de vente et les frais de notaire provisoires.

Il propose de créer les écritures nécessaires dans le Chapitre 21 à l’article 2138 en Dépenses (Section Inv.)

et dans le Chapitre 16 à l’article 1641 en Recettes {Section Inv).

Monsieur le Maire expose qu’il en résulte de procéder à quelques modifications au budget, à savoir :

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982,

VU la Loi n°94-5040 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités

Territoriales,

VU la délibération n° 2025-09 du Conseil Municipal du 8 avril 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025,

CONSIDERANT que la poursuite des opérations engagées nécessite des ajustements de crédits en fonctionnement et

en investissement,

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ; Pour : 13 / Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Décide d'approuver les décisions modificatives n°3 et 4 au budget communal 2025 comme suit :

P.V.- CM 25/11/2025 |Virement Sens Section Chap Article

Libellé de l’article Montant Montant de crédit

ouvert réduit OU crédit

supp.

Virement Dépenses F Ch 067 673 Titres

annulés sur +2 261,15 € de crédit

exercice antérieur

Dépenses F Ch 065 65311 | Autres charges de

- 2261,15 €

gestion courante Virement Dépenses

F Ch 066 6615 | Intérêts des comptes +1 359,04

€ de crédit

courants et de dépôts

créditeurs Dépenses

F Ch 011 611 Contrats de prestations

-1359,04€

de services Crédit Dépenses

I Ch 021 2138 | Autres constructions + 224 400

€ SUPp.

Recettes 1 Ch 016 1641 Emprunts en

euros + 224 400 €

5. Autorisation au maire d'engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissements 2026 dans la limite

du quart des crédits ouverts en 2025 / Délibération n°2025-31

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L1612-1,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des

Communes, des départements et des régions,

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu le budget communal,

Considérant que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale

n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la collectivité territoriale a la possibilité de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites

au budget de l’année précédente jusqu’à l'adoption de ce budget,

Considérant qu'il est également en droit de mandater les dépenses

afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéances avant le vote du budget,

x Considérant en outre,

jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril 2026, en l'absence

d'adoption du budget avant cette date, que l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette,

Considérant que l'autorisation doit alors préciser le montant et l'affectation

des crédits,

Considérant la limite des 25 % des crédits d'investissement inscrits

au budget primitif 2025 (Décisions modlificatives n°1 à 4 comprises), fixée

comme suit pour chacun des chapitres suivants :

20 Immobilisations incorporelles 10 000 € x 25 % = 2 500 €

21 Immobilisations corporelles 97 088€x25%-24272€

23 Immobilisations en cours 494 784,42 € x 25 %

= 123 696,10 €

Soit un total de 150 468,11 €

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Pour : 13 / Contre : 0 Abstention :0

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

:

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement mentionnés ci-après, avant le vote du budget, afin de ne

pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget

2026 ; Dit que les investissements

concernés en 2026 seront les suivants :

P.V.-CM 25/11/2025

Us.202 Frais documents d'urbanisme 2 500 €

2121 Plantation d'arbres 2 500 €

21351 Bâtiments publics 2 500€

2151 Réseaux de voirie 1250€

2152 Installations de voirie 500 €

215731 Matériel roulant 13 147 €

2158 Autres mat et outillage technique 775€

21838 Matériel de bureau et informatique 1000 €

21848 Autres matériels de bureau 250 €

2188 Autres immobilisations corporelles 2350 €

2313 Construction 43 212,15 €

2315 Installations matériel outillage technique 2250 €

238 Avances commandes immo corporelles 78 233,96 €

Soit un total de 150 468,11 €.

6. Souscription de prêts au Crédit Agricole Mutuel BP / Délibération n°2025-32

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de portage foncier relatif à l’acquisition du bien sis 11 rue de

l'Eglise à Saint-Germain-Laxis dont le montant s'élève à 220 000 €, hors frais notaire. Il rappelle que ce projet est

inscrit au budget de la commune, via une décision modificative votée et approuvée par le Conseil le 25 novembre

2025.

VU les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,

VU le Code civil et notamment les articles 2298 et 2305 relatifs aux effets du cautionnement entre le créancier et la

caution,

VU la délibération n° 2025-19 acceptant l'acquisition du bien sis 11 rue de l'Eglise ;

VU l'offre de prêt entre la commune de Saint-Germain-Laxis, ci-après l'Emprunteur, et le Crédit Agricole Mutuel de

Brie Picardie,

VU le budget territorial 2025,

CONSIDÉRANT la demande formulée par l'Emprunteur sollicitant le Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie pour

garantir un portage foncier d’un montant total de 110 000,00 € et un prêt moyen terme d’un montant total de

110 000,00 €, pour le financement de l’acquisition du bien sis 11 rue de l’Eglise à Saint-germain-Laxis,

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Pour : 13 / Contre: O / Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Après avoir entendu l'exposé et après échange de vues, prend en considération et approuve le financement du projet

qui lui est présenté ;

DÉCIDE de demander au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE, l'attribution d'un prêt moyen terme destiné au

financement de cet investissement. Les caractéristiques du prêt proposé par le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE

PICARDIE sont les suivantes :

Portage Foncier

e Montant : 110 000,00 Euros

°e Durée : 36 mois

° Taux variable _: Euribor 3 mois + marge de 0,76% l’an (Préfixé. Base de calcul exact/360)

° Taux plancher _ : Si l'index de référence est inférieur à (0), il sera alors réputé égal à (0)

e Mise à disposition : Déblocage possible par tranche pendant 12 mois

+ Périodicité : Trimestrielle

+ Amortissement :infine

e Révision : En fonction de l'index choisi et en fonction de l'évolution de la valeur de l'index de la veille

de l'échéance (index : Euribor 3 mois instanté J-2)

P.V.- CM 25/11/2025*__Fraïs de dossier : 0,10% du montant accordé soit 110,00 Euros

*_ Remboursement du capital : Remboursement in fine du capital

*__ Remboursements anticipés : Possibles à tout moment sans indemnité.

Remboursements totaux ou partiels. Tout remboursement

anticipé met fin à la période de déblocage des fonds.

Prêt Moyen Terme

e Montant : 110 000,00 Euros

° Durée du prêt :20ans

° Tauxfixe 13,79 %

+ Déblocage : Sous 12 mois, possible par tranche pendant la période

de garantie

° Périodicité : Trimestrielle

* Amortissement : Amortissement constant du capital et intérêts dégressifs

+ Base de calcul :Exact/365

* Frais de dossier : 0,100% du montant du financement soit

110,00 Euros

*_ Remboursement anticipé :

Ÿ_ Indemnité de gestion : dans tous les cas 2 mois d'intérêts calculés

au taux du prêt sur le montant remboursé par anticipation

;

Ÿ”_ Indemnité financière : en cas de baisse de taux uniquement, semi-actuarielle.

APPROUVE le financement du projet qui lui est présenté,

S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à faire inscrire les sommes nécessaires

au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son

Budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions

directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

S'ENGAGE en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts

et taxes auxquels les emprunts pourraients donner lieu.

CONFERE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation

des Emprunts, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur

et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

7. Demande d’attribution d’un fonds de concours de la CAMVS

à la Commune pour la création de voirie

de retournement de l’îlot Pouilly Gallerand / Délibération n°2025-33

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment, son article L.5216-5-V] ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine en vigueur (CAMVS) :

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022.3.28.54 du 05 avril

2022 adoptant le Règlement d'attribution des fonds de concours

« Mandat 2020/2026 » en investissement Pour accompagner les projets

sous maîtrise d'ouvrage communale ;

VU l'enveloppe mobilisable pour la commune de Saint-Germain-Laxis de

24 626,54 € HT ;

VU la sollicitation de la Commune pour un fonds de concours :

- d’un montant de 12 447,40 € HT pour la création de voirie de

retournement de l’îlot Pouilly Gallerand :

VU le budget prévisionnel de ces opérations d’un montant total 12 447,40

€ HT, dans l'hypothèse d’une participation communautaire de 50% sur

un montant plafond de 50 000 € HT ; Soit 6 223,70€ HT,

VU le solde restant de la participation communautaire d’un montant de

24 626,54 € HT, assurant la possibilité de solliciter la CAMVS sur la

présente prestation,

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

:

Article 1 : SOLLICITE le fonds de concours de la CAMVS représentant

50% du coût prévisionnel d’un montant de 12 447,40 € HT pour la

création de voirie de retournement de l’îlot Pouilly Gallerand.

Article 2 : D'AUTORISER le Maire à signer tous les actes correspondants.

P.V.-CM 25/11/20258.

>

>

Questions diverses

M. le Maire attend avant de demander la dépose des différents déchets mentionnés dans les

questions diverses du PV détaill du CM organisé le 14/10/25.

Lignes Directrices de Gestion :

La loi nous impose d'adopter des Lignes Directrices de Gestion pour encadrer la promotion interne.

Elles fixent des critères simples et transparents — comme l'expérience, les compétences et la valeur

professionnelle — afin de garantir l'équité entre les agents.

Les LDG sécurisent juridiquement nos décisions, évitent les choix au cas par cas et donnent une

vision cohérente pour gérer les carrières sur plusieurs années.

En les adoptant, nous offrons aux agents une évolution professionnelle lisible, motivante et

conforme à la réglementation.

Elles sont présentées au CST du CDG77 pour avis.

Taux de promotion

La réglementation nous impose de fixer chaque année un taux de promotion, c'est-à-dire le

pourcentage d’agents promouvables qui pourront effectivement être promus.

Ce taux est prévu par le Code général de la fonction publique, et il doit être adopté par délibération

après avis du Comité Social Territorial, rendu ici par le CST du Centre de Gestion.

L'objectif est d’assurer une gestion équilibrée des avancements, sans freiner les carrières ni

perturber l’organisation des services.

En déterminant ce taux, la collectivité sécurise ses procédures, reste conforme à la réglementation et

garantit aux agents des perspectives d'évolution justes et cohérentes. »

Compte épargne temps

Concernant l'ouverture d’un Compte Épargne-Temps (CET) :

Nous avons un agent qui a été recruté en provenance d’une autre collectivité dans laquelle il avait

déjà un CET. Pour mettre en place un CET au sein de notre collectivité, il est nécessaire que l’organe

délibérant adopte une délibération précisant les règles d'ouverture, de fonctionnement,

d'alimentation, d'utilisation et de fermeture du CET. La demande va être envoyée pour avis au CST

puis une délibération sera proposée pour validation de la mise en place du CET.

La délibération est préparée et disponible pour lecture à la demande des Elus.

La séance est levée à 20 heures 30

La secrétaire de séance,

Valérie PRZYSIECKI

P.V.-CM 25/11/2025