Procès Verbal - pv20032026

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Procès Verbal - pv20032026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Germain-Laxis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv20032026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, COMMUNE DE SAINT GERMAIN LAXIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-Laxis,

s'est réuni en séance publique au nombre prescrit par la loi à la Mairie sous la présidence de Monsieur Willy

DELPORTE et Madame Rolande JACOB, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux

articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Présents: Mme PRZYSIECKI Valérie, M. SONTRE Didier, Mme PILLARD Nadia, M. GUENOT Nicolas, ADAMSKI Marie-

France, M. FRANCHET Jean-Michel, Mme JACOB Rolande, COUPEY Mathieu, Mme JEAN Débora, M. CARDENNE Yves,

Mme HERNAULT Véronique, M. ARULSOTHY Nathan, Mme COURTOIS Sandrine, formant la majorité des membres en

exercice, le Conseil étant composé de 15 membres.

Excusés: Mme NEGADI Brigitte ayant donné pouvoir à Mme PRZYSIECKI Valérie, M. BLANCHE Alain ayant donné

pouvoir à M. Mathieu COUPEY.

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : Nadia PILLARD à été désignée secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 15

ORDRE DU JOUR

Élection du Maire

Détermination du nombre d'adjoints

Élection des adjoints

Lecture de la charte de l’élu local

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8

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NN

À

Délégation du Conseil municipal au Maire

1. Élection du Maire / Délibération n°2026-07

Le Conseil Municipal,

Sous les présidences respectives de Monsieur Willy DELPORTE, Maire, et Mme Rolande JACOB, en qualité

de doyenne d'âge de l’assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-1 et suivants,

Considérant la lecture des articles L.2122-1, L2122-4 et L.2122-7 et L.2122-7-2 du Code général des

collectivités territoriales par la doyenne de l'assemblée,

Considérant que dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints doivent être élus parmi les

membres du Conseil municipal,

Considérant que le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue et que si après

deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ; la

doyenne, Mme Rolande JACOB sollicite deux volontaires comme assesseurs : M. Jean-Michel FRANCHET et

Mme Débora JEAN acceptent de constituer le bureau.

La doyenne faït un appel à candidature à la fonction de maire de la commune de Saint-Germain-Laxis :

Mme Valérie PRZYSIECKI se porte candidate au nom du groupe.

Après enregistrement desdites candidatures et avoir invité les conseillers municipaux à passer au vote en

les appelant nominativement au réceptacle, Mme Rolande JACOB sollicite les assesseurs à procéder au

dépouillement en présence du président de séance et du secrétaire de séance, et proclame les résultats :

Nombre de votants {bulletins trouvés dans l’urne) : 15; Nombre de bulletins nuls ou assimilés (blancs) : 1 ;

Suffrages exprimés : 14 ; Majorité requise : 14. Mme Valérie PRZYSIECKI obtient : 14 voix.

Mme Valérie PRZYSIECKI ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamée Maire et

est immédiatement installée dans ses fonctions.

CM 20/03/2026 y FF2. Détermination du nombre d’adijoints / Délibération n°2026-08

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L2122-1 et L2122-2,

Considérant que dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints doivent être élus parmi les

membres du Conseil municipal,

Considérant que la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal,

sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil ou effectif réel dans les

communes de -1000 habitants lorsque le Conseil municipal est incomplet. Ce pourcentage donne pour la

commune de Saint-Germain-Laxis un effectif maximum de 4 adjoints. Il vous est proposé la création de 4

postes d'adjoints pour la commune de Saint-Germain-Laxis. Considérant la nécessité, pour la bonne marche

de l’administration de la commune de Saint-Germain-Laxis, de créer plusieurs postes d’adjoints au maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ARTICLE Unique : DÉCIDE à l'unanimité des membres présents et représentés, la création de 4 postes

d'adjoints au maire.

3. Election des adjoints au Maire / Délibération n°2026-09

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-7-2,

Vu la délibération n°2026-08 déterminant le nombre d’un candidat de chaque sexe,

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, en cas d'égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus,

Madame le maire sollicite deux volontaires comme assesseurs : M. Jean-Michel FRANCHET et Mme Débora

JEAN acceptent de constituer le bureau, Madame le Maire fait un appel à candidature à la fonction

d’adjoint au maire de la commune de Saint-Germain-Laxis,

Considérant le dépôt de listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire qui a suivi, à savoir :

- Liste n°1 portée par M. Didier SONTRE ;

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose

son bulletin dans le réceptacle. Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du secrétaire de

séance et du maire.

Madame le Maire proclame les résultats : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15; Nombre de

bulletins nuls ou assimilés (blancs): 0 ; Suffrages exprimés : 15 ; Majorité requise : 15. La liste n°1 portée par

M. Didier SONTRE a obtenu 15 voix.

La liste n° 1 ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, Madame le maire proclame chaque candidat

élu Adjoint au maire et sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

1. M. Didier SONTRE -— 1er Adjoint au maire

2. Mme Nadia PILLARD — Adjointe au maire

3, M. Nicolas GUENOT - Adjoint au maire

4. Mme NEGADI Brigitte - Adjointe au maire

4. Lecture de la charte de l'élu local

Le Maire a procédé à la lecture de la charte de l'élu local aux conseillers municipaux.

5. Délégation du Conseil municipal au Maire / Délibération n°2026-10

Vu les articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettent au conseil municipal

de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à

M. le maire l'ensemble {ou partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

de confier à M. le maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

P.V.- CM 20/03/2026

72° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50

000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

P.V. - CM 20/03/2026travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même

code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

?

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce

même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18

du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

La séance est levée à 20 heures 04

Le Maire, La secrétaire de séance,

Valérie PRZYSIECKI Nadia PILLARD

P.V.- CM 20/03/2026