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Procès Verbal - pvcmdu22 11 18 4649 Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu22 11 18 4649)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL 22-11-2018.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 22 NOVEMBRE 2018

Nombre de membres – Afférents au Conseil municipal : 15 – En exercice : 14 – Présents : 12

L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Loigné sur Mayenne se sont réunis à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 novembre 2018.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Jean-Yves Tarot, Philippe Houdu, Céline Cottereau, Christophe Bertron, Jérôme Pompagnini, Sandrine Hermenier, Stéphanie Boulay, Guillaume Cousin, Pascal Prod’homme, Christelle Duchemin, Nicole Planchenault.

Membre absents excusés : Karl Notais, Peggy Huaumé

Secrétaire de séance : Pascal PROD’HOMME

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU 25 OCTOBRE 2018

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler au procès-verbal de la précédente réunion en date du 25 octobre 2018, qui leur a été transmis.

PROPOSITION : S’il n’y a pas d'observation particulière, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2018.

DECISION : Le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – TRANSFERT EAU

POTABLE – SYNDICAT DE BIERNE

DCM 2018-11-D-01

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSÉ : Dans le cadre du passage de la Communauté sous le régime de la Taxe Professionnelle avec maintien d’une fiscalité mixte, le Conseil de Communauté, par délibération n° CC-106-2005 en date du 8 novembre 2005, a institué une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Par délibération n° CC-060-2017 du 26 septembre 2017, il a été décidé que la CLECT serait2

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composée des membres du Conseil de Communauté.

Cette CLECT a pour rôle la détermination des montants relatifs aux charges transférées des communes à la Communauté de Communes. Ces montants sont pris en compte dans les attributions de compensations versées par ou à la Communauté de Communes dans le régime fiscal de la TPU.

Par délibération n° CC-057-2017 du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de procéder à une révision des statuts de la Communauté de Communes, par une mise en adéquation avec les dispositions de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement sur les compétences suivantes : Eau Potable, Assainissement, GEMAPI, Santé et Maisons de service au public.

Au regard de cette modification statutaire, La Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges réunie le 14 novembre 2017, s'est prononcée sur les principes d'évaluation des transferts de charges et flux financiers relatifs aux transferts, notamment de la compétence Eau des communes et des syndicats vers la Communauté de Communes du Pays de Château- Gontier, suite à la réforme statutaire.

Une nouvelle CLECT s'est réunie le 6 novembre dernier, afin de se prononcer sur les modalités de dissolution du SIAEP de Bierné et les modalités de transfert vers la Communauté de Communes.

En vertu des dispositions de l’article 1609 nonies C V 1bis du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire, par délibération du 6 novembre 2018 s'est prononcé favorablement sur ce rapport.

Le texte de cette délibération et le rapport de la CLETC sont intégralement portés à la connaissance du Conseil Municipal.

- délibération et rapport joints en annexe -

Il est rappelé que suite au vote du Conseil Communautaire, tous les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer à ce sujet, par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la Commission. Au-delà de ce délai, l'avis de la commune est considéré comme favorable.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- d’adopter l’ensemble des conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 6 novembre 2018, ci-annexé,

- de se prononcer favorablement sur les flux financiers relatifs à ces transferts, - de l'autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.3

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DÉCISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte les propositions du Maire.

CONVENTION REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL (R.P.I.) LOIGNE-SUR-MAYENNE/MARIGNE-PEUTON

DCM 2018-11-D-02

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Un exemplaire du projet de convention relative au regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Loigné-sur-Mayenne/Marigné-Peuton a été remis aux membres du Conseil municipal pour avis au cours de la réunion du 25 octobre 2018.

Cette nouvelle convention vise à actualiser et remplacer la précédente convention datant du 24 août 1992.

La commune de Marigné-Peuton a souhaité modifié l’article 8 relatif à « l’accueil de loisirs », en mentionnant dans cet article que la commune de Loigné sur Mayenne ouvrait son accueil de loisirs aux enfants de Marigné-Peuton selon les modalités définies dans la convention spécifique signée entre les deux communes.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de valider le projet convention RPI Loigné-sur-Mayenne/Marigné-Peuton, en en tenant compte de l’observation de la commune de Marigné-Peuton ; convention ci-annexée ;

- de l’autoriser à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier

DECISION : Au regard des éléments exposés, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte les propositions du Maire.

DEMANDE DE PARTICIPATION SCOLAIRE 2018/2019 DE L’OGEC DE CHATEAU-GONTIER/BAZOUGES

DCM 2018-11-D-03

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d'un courrier du président de l'OGEC Château-Gontier/Bazouges en date du 29 octobre 2018, lequel sollicite, au titre de l'année scolaire 2018/2019, la participation financière aux frais de scolarité de 7 enfants de la4

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commune de Loigné sur Mayenne inscrits dans les écoles catholiques de leur réseau (écoles Saint-Louis/Sainte-Marie de Bazouges et Sainte-Ursule).

Pour information, M. le Maire rappelle, qu'à ce jour, aucune autorisation n'est accordée pour les familles souhaitant une inscription nouvelle dans une école publique située hors de la commune.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose de maintenir la décision prise jusqu’à maintenant de n’accorder aucune dérogation pour une participation financière sollicitée pour une scolarité extérieure à la commune de Loigné sur Mayenne, à l'exception des cas imposés par la loi, et par conséquent de ne pas donner de suite favorable à cette demande.

DECISION : Au regard des éléments exposés, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DECISION MODIFICATIVE N° 07/2018 AU BUDGET GENERAL 2018

DCM 2018-11-D-04

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans un premier temps, M. le Maire informe le Conseil municipal que la recette d’un montant de 29 085 €, correspondant à la vente d’un terrain communal, a été imputée à l’article 7788 - Produits exceptionnels, de la section « recettes de fonctionnement ». Dans un second temps, il précise au Conseil qu’il est nécessaire de prévoir des crédits complémentaires pour certains articles de la section « dépenses de fonctionnement ». Ces écritures doivent faire l’objet d’une décision modificative, résumée dans le tableau suivant :

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 07/2018

BUDGET GENERAL COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS Dépenses Recettes

7788 Produits exceptionnels 29 085.00

6042 Achat de prestations de services 10 000.00

615221 Bâtiments publics 5 085.00

615231 Voiries 5 000.00

627 Services bancaires 1 000.00

6411 Personnel titulaire 4 500.00

6419 Remboursements sur rémunérations 3 500.00

Equilibre de la section de fonctionnement 29 085.005

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PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de prendre la décision modificative n° 07/2018 au budget général 2018 comme énoncée ci- dessus.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la décision modificative n° 07/2018 au budget général 2018.

AMENAGEMENT DE L’ESPACE DE LOISIRS DE LA MARE –

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2019

DCM 2018-11-D-05

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que les travaux d’aménagement paysager de l’espace de loisirs de la Mare (Le Verger) peuvent bénéficier d’une subvention financière de l’Etat au titre de la DETR 2019, dans le cadre de la « valorisation des sites publics d’accueil touristique ». Cette subvention est attribuée au taux de 20% sur un montant plafond de dépenses subventionnables de 100 000 €.

PROPOSITION : Compte tenu de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2019 pour l’aménagement paysager de l’espace de loisirs de la Mare (Le Verger) qui doit se dérouler en deux tranches ;

- de valider la fiche financière correspondant à ce projet comme suit :

DEPENSES

Travaux 124 581.55 € HT

Eclairage autonome 12 674.85 € HT

Maîtrise d’œuvre 19 550.00 € HT

Total 156 806.40 € HT

RECETTES

Conseil Départemental/Appel à projets 2 000.00 €

« Plantations d’arbres et d’arbustes »

Gal Sud /FEADER 10 000,00 €

Etat/DETR 2019 20 000.00 €

Emprunt 100 000.00 €

Autofinancement 24 806.40 €

TOTAL 156 806.40 €

- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.6

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DECISION : Au regard des éléments exposés, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte les propositions du Maire.

QUESTIONS DIVERSES

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

VENTE DE LA CHAUDIERE DU 1 RUE D’ANJOU

DCM 2018-11-D-06

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une chaudière De Dietrich Premys, située dans la maison acquise au 1 rue d’Anjou, en vue de la construction d’un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, a été mise en vente. Il précise qu’un seul acheteur s’est fait connaître pour un prix d’acquisition de 300 €, à charge pour celui-ci de procéder au démontage.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de fixer le prix de vente de la chaudière De Dietrich Premys à 300 €.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du maire.

REVISION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES POUR 2019

DCM 2018-11-D-07

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil que la tarification des salles communales est revue chaque année au cours du dernier trimestre de l’année en cours pour l’année qui suit. Il précise qu’afin de pouvoir communiquer en heure et en temps les tarifs de location aux locataires intéressés, il serait souhaitable de fixer les tarifs de location dès le courant du 1er trimestre de l’année en cours pour l’année qui suit.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil municipal de maintenir la tarification 2018 pour l’exercice 2019 et de délibérer sur la tarification 2020 au cours du 1er trimestre 2019.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du maire.7

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INFORMATIONS DIVERSES

PROJET EOLIEN (Rapporteur : JP Forveille)

L’entreprise Nass & Wind – producteur d’énergies renouvelables - va prendre contact prochainement avec les propriétaires concernés et une réunion sera programmée à leur intention début 2019 à Loigné sur Mayenne.

CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS (Rapporteur : G. Cousin)

-M. Cousin a donné connaissance au Conseil municipal du déroulement de la cérémonie de commémoration du 11 novembre 1918 à laquelle les enfants ont participé le 11 novembre 2018.

- Il a également rendu compte des projets de leur mandat de Conseiller municipaux.

FIBRE OPTIQUE EN MAYENNE (Rapporteur : JP Forveille)

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, une armoire rue sera implantée rue de Normandie sur le parking du parc des sports.

COMPTE RENDUS DE REUNIONS (Rapporteur : JP Forveille)

Rapporteur : JP Forveille

Les compte rendus des réunions du Conseil Communautaire du Pays de Château-Gontier du 6 novembre 2018 d’une part, et de la réunion des maires au Conseil Régional des Pays de la Loire du 16 novembre 2018 d’autre part, ont été présentés au Conseil municipal. Rapporteur : Nicole Planchenault

Un compte rendu sur la réunion du Centre Social du Pays de Château-Gontier axé sur la fracture numérique est présenté au Conseil municipal : le CIAS engage une réflexion sur l’apport d’un soutien aux communes.

RAPPEL DES EVENEMENTS DE FIN D’ANNEE (Rapporteur : JP Forveille) = Concert Sainte-Cécile le 24 novembre 2018

= Soirée à l’attention des Bénévoles le 30 novembre 2018

= Marché de Noël de l’Association des Parents d’Elèves le 7 décembre 2018