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Procès Verbal - pvcmdu25 10 18 4541 Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu25 10 18 4541)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 25 OCTOBRE 2018

Nombre de membres – Afférents au Conseil municipal : 15 – En exercice : 14 – Présents : 13

L’an deux mil dix-huit, le vingt-cinq octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Loigné sur Mayenne se sont réunis à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 18 octobre 2018.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Jean-Yves Tarot, Philippe Houdu, Christophe Bertron, Jérôme Pompagnini, Sandrine Hermenier, Stéphanie Boulay, Guillaume Cousin, Karl Notais, Pascal Prod’homme, Peggy Huaumé, Christelle Duchemin, Nicole Planchenault.

Membre absent et représenté : Céline Cottereau (pouvoir à Jean-Paul Forveille)

Secrétaire de séance : Karl Notais

APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES REUNIONS

DU 6 SEPTEMBRE ET DU 12 OCTOBRE 2018

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux des réunions des 6 septembre et 12 octobre 2018.

TRAVAUX DE VOIRIE

DCM 2018-10-D-02

RAPPORTEUR : P. HOUDU

EXPOSE : Dans le cadre de l’élargissement du chemin rural n° 11 desservant le lieu-dit « Le Coudray », une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux a été lancée auprès de trois entreprises qui ont répondu à la demande.

Les travaux consistent en l’élargissement du chemin rural sur une longueur de 430 m, et comprennent des travaux préalables d’investigations complémentaires concernant les réseaux, des travaux de terrassements – VRD, et des contrôles.

Les montants des propositions sont les suivantes :

Entreprise CHAZE TP - 53400 Craon 16 807,00 € HT

Entreprise LOCHARD-BEAUCE – 53150 Brée 12 585,00 € HT

Entreprise EUROVIA – 53063 Laval 11 941,00 € HT

PROPOSITION : Au regard de l’analyse des offres réalisée par le directeur de Mayenne Ingénierie, et selon les critères du Règlement de Consultation (Prix), il est proposé de retenir2

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l’offre de l’entreprise EUROVIA, classée en première position, pour un montant de 11 941,00 € HT.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire et l’autorise à signer le devis.

ACQUISITION RESERVE FONCIERE

DCM 2018-10-D-03

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal du projet de cession par la SAFER MAINE OCEAN de parcelles de terrain d’une superficie totale de 0ha 83a 95ca, sise sur la commune de Loigné sur Mayenne, à l’entrée du bourg, route de Château-Gontier

Cette propriété est cadastrée comme suit :

 section C n° 494 - surface de 38a 27 ca

 section C n° 915 – surface de 23a 28 ca

 section C n° 917 – surface de 22a 40 ca

Les conditions de cession sont les suivantes, selon la fiche descriptive et financière transmise par la SAFER :

-Elément A : Prix principal d’acquisition ………………………………………... 5 037,00 € -Elément C : Frais d’acquisition (provision) – Notaire TTC …………………… 950,00 € --------------

Sous-total 5 987,00 €

-Honoraires SAFER minimum forfaitaire de 800,00 € -TVA sur marge SAFER 20 % 160,00 € -------------

TOTAL 6 947,00 €

L’acquisition de cette propriété, compte-tenu de sa situation géographique, présente un intérêt pour la commune de Loigné sur Mayenne en vue du projet d’élargissement de la RD1 entre Loigné sur Mayenne et Château-Gontier, avec la création d’une voie douce.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’acquérir de la SAFER MAINE OCEAN la propriété susdite d’une superficie totale de 0 ha 83 a 95 ca, selon les conditions financières énoncées ci-dessus ;

- de solliciter en conséquence de la SAFER MAINE OCEAN l’attribution de cette propriété ;3

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

- de lui donner tous pouvoirs pour accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la réalisation de cette acquisition et en payer le prix.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition de M. le Maire.

Nota : Cette délibération annule et remplace la DCM référencée DCM 2018-04-D-09

LOTISSEMENT DU STADE – ACQUISITION FONCIERE

DCM 2018-10-D-04

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre de l’extension du lotissement du Stade (création d’une 4ème tranche), la commune de Loigné-sur-Mayenne souhaite procéder à l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées A 1132 et B 1516 (cette dernière étant extraite de la parcelle B 1073), d’une superficie totale de 2ha 41a 53ca appartenant à Madame CLÉMENT Yolande.

Malgré plusieurs échanges téléphoniques entre la commune de Loigné sur Mayenne et Mme CLÉMENT et son notaire, et plusieurs courriers adressés depuis le 30 octobre 2017, Mme CLÉMENT refuse de vendre ces terrains. A ce jour, toutes les tentatives d’acquisition à l’amiable ont échouées.

Le projet d’extension du lotissement du Stade, situé au cœur de l’agglomération loignéenne, est intégré au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 juin 2017. Ce secteur constitue en effet une vaste enclave non bâtie entre les secteurs urbanisés du Stade et ceux du chemin de la Davière ; la réalisation de 55 logements est programmée sur le secteur.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et compte-tenu des échanges qu’il a eu avec les services de la Sous-Préfecture de Château-Gontier, M. le Maire propose au Conseil municipal d’avoir recours à la procédure d’expropriation pour l’acquisition de ces terrains.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- décide de lancer la procédure d’expropriation à l’encontre de Mme CLÉMENT Yolande ;

- charge M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès des services de la Préfecture de la Mayenne.4

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ACCUEIL DE LOISIRS : DEMOLITION DE BATIMENTS

DCM 2018-10-D-05

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre de l’aménagement d’un Centre de loisirs périscolaire et extrascolaire, des travaux de démolition de vieux bâtiments existants doivent être réalisés au 1 et 3 rue d’Anjou. Des devis ont été sollicités auprès d’entreprises spécialisées.

Deux entreprises ont répondu, les montants des propositions sont les suivants :

-Entreprise CHAZE TP – 53400 Craon 23 565,00 € HT (sans chiffrage de l’option bâchage provisoire des deux pignons

voisins après démolition pour étanchéité)

-Entreprise ETS LARDEUX – 53800 La Selle Craonnaise 18 420,00 € HT (avec l’option bâchage…)

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, et après analyse des devis, M. le Maire propose de retenir l’offre des ETS LARDEUX classée en première position pour un montant de 18 420 € HT (option bâchage incluse).

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire et l’autorise à signer le devis correspondant.

REALISATION D’UN PRET RELAIS SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de réaliser un prêt relais subventions d’un montant de 300 000 € dans l’attente du versement des subventions liées au dossier construction de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire dont les travaux démarreront fin 2018.

Trois banques ont été consultées : La Banque Postale, Le Crédit Agricole et Le Crédit Mutuel. Le résultat de la consultation est résumé dans le tableau suivant :

Banques Taux Frais de dossier Observations Nature du

taux

Valeur du taux

(trimestre)

Valeur du taux

(année)

Banque Postale - - - - Pas d’offre proposée

Crédit Agricole Variable

EURIBOR

0.372 %

(- 0.328 + 0.70)

0.529 %

(- 0.171 + 0.70)

300 €

Crédit Mutuel Fixe 0.50 % 0.52 % 300 €5

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PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la proposition financière à retenir.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- compte tenu du caractère fluctuant du taux basé sur l’indice EURIBOR Moyenné, décide de retenir la proposition à taux fixe du Crédit Mutuel ;

- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

- Décide par conséquent de prendre l’extrait de délibération qui suit :

DCM 2018-10-D-06

OBJET : Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement de : "RELAIS" dans l’attente du versement des subventions attribuées pour le projet de construction d’un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire

ARTICLE-1 : Monsieur le Maire de LOIGNE-SUR-MAYENNE est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse- Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53),

un emprunt de : 300 000 Euros

dont le remboursement de capital s’effectuera au plus tard 24 mois après la date de mise à disposition des fonds.

ARTICLE-2 : Le taux nominal de l’emprunt sera de : 0,50% - Taux Fixe

Le taux effectif global ressort à : 0,55031%

Les intérêts seront appelés trimestriellement (fin de trimestre civil).

Les frais de dossier d'un montant de 300€ seront déduits du déblocage de prêt.

ARTICLE-3 : Le conseil municipal de Loigné sur Mayenne s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.

ARTICLE-4 : Le conseil municipal de Loigné sur Mayenne :

- autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune de Loigné sur Mayenne à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.6

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PROJET FLEURISSEMENT CENTRE BOURG

1/ PROJET FLEURISSEMENT

RAPPORTEUR : S. BOULAY

EXPOSE : Un projet fleurissement concernant le soubassement « du tulipier » dans le jardin à la Française situé au pignon Est de la mairie est présenté au Conseil municipal. La commission « Cadre deVie » s’est basée sur une étude élaborée par Sylvaine Lecrivain, agent technique de la commune qui maîtrise l’agencement et la gestion des espaces verts et fleuris.

La Commission « Cadre de Vie » propose de retenir l’aménagement proposé par l’agent technique à savoir le relèvement de la base du parterre central du jardin à la Française et précise que les plantations seront réalisées ultérieurement.

PROPOSITION : Compte tenu des éléments exposés, M. le Maire propose de donner toute délégation à la commission « Cadre de Vie » pour la réalisation de ces travaux.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

2/ INVITATION DU JURY NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Le Président du jury national des villes et villages fleuris des Pays de la Loire a adressé en mairie une invitation à la cérémonie régionale de labellisation des Villes et Villages Fleuris 2018. La manifestation aura lieu le lundi 12 novembre 2018 à Mouilleron-Le- Captif (85).

Il s’agit d’une première cérémonie pour la commune de Loigné sur Mayenne, susceptible d’acquérir une 1ère fleur.

PROPOSITION : M. le Maire est indisponible à cette date et sollicite les membres du Conseil municipal pour que l’un d’entre eux puisse se rendre à cette cérémonie ; au cas où personne ne pourrait y assister, il propose de confier cette mission aux agents techniques.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.7

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PROJET ECOLE NUMERIQUE RURALE

DCM 2018-10-D-07

RAPPORTEUR : JY TAROT

EXPOSE : Monsieur Tarot présente au Conseil municipal l’appel à projet « écoles numériques innovantes et ruralité » 2ème phase 2018-2019 lancé par les services de l’éducation nationale dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation. Les communes de moins de 2000 habitants peuvent investir, avec le soutien de l’Etat, dans des équipements informatiques destinés à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles élémentaires (cycles 2 et 3).

Ces projets pédagogiques, présentés dans le cadre des réponses à cet appel à projet, reposent sur le volontariat des équipes pédagogiques concernées qui s’engagent, avec le soutien des services départementaux de l’éducation nationale à mettre en œuvre les innovations pédagogiques proposées.

Dans le cadre du projet global, la subvention de l’Etat couvre 50 % de la dépense engagée pour chaque école et est plafonnée à 7 000 € pour chacune d’entre elles. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s’élever à minima à 4 000 € (bénéficiant ainsi d’une subvention de l’Etat de 2 000 €).

Dans la liste des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet dans sa globalité, la subvention de l’Etat pourra être sollicitée sur tout ou partie du financement :

- des équipements numériques de la classe

- des équipements des élèves avec une solution type classe mobile

- des équipements numériques de l’école

- des services numériques permettant les échanges entre les enseignants, élèves et parents

- des services nécessaires au déploiement des usages numériques en classe - des dépenses d’ingénierie et d’accompagnement à la mise en place du projet dans la limite maximale de 20 % du coût total du projet

Les équipes pédagogiques du RPI Loigné-sur-Mayenne/Marigné-Peuton et du RPI Houssay- Saint-Sulpice, intéressés par le projet, ont élaboré des projets pédagogiques et éducatifs innovants.

Le devis d’Electro System, présenté au Conseil municipal, comprend la fourniture de 24 ordinateurs portables et de 10 tablettes informatiques pour un montant global de 9 790,00 € HT (11 190,00 € TTC).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal de soutenir la mise en œuvre et la réalisation des projets de développement numérique des équipes pédagogiques des deux RPI et par conséquent de retenir le devis de la société Electro System dans les proportions suivantes : 2/3 pour le RPI Loigné-sur- Mayenne/Marigné-Peuton et 1/3 pour le RPI Houssay/Saint-Sulpice. Le matériel mis à la8

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disposition du RPI Houssay/Saint-Sulpice restera propriété de la commune de Loigné sur Mayenne.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition énoncée ci-dessus et autorise le Maire à signer le devis Electro System.

PARTICIPATION SCOLAIRE 2017/2018 AUX ECOLES PUBLIQUES DE

CHATEAU-GONTIER

DCM 2018-10-D-08

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre de la participation des communes rurales aux dépenses scolaires, la ville de Château-Gontier/Bazouges a adressé en mairie de Loigné sur Mayenne la liste des enfants de notre commune scolarisés dans les écoles publiques de Château-Gontier pour l’année scolaire 2017/2018 ainsi que le montant de la participation financière.

Cette liste comprend quatre enfants :

- deux enfants y figurent selon les termes de l’article L.212-8 du Code de l’Education : « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être interrompue avant le terme de la formation pré élémentaire, ou avant le terme de la formation élémentaire » ;

Considérant que la participation aux dépenses scolaires pour ces enfants relève de la commune de résidence, aucune demande de dérogation ne devant être sollicitée dans ce cas particulier ;

- deux enfants y figurent au titre d’une scolarisation en classe d’intégration ULIS, la décision de scolarisation et d’affectation dans l’enseignement spécialisé étant déterminée par une commission de l’Education Nationale.

La commune ne possédant pas ce type de structure destinée aux élèves en situation de handicap, la scolarisation de ces élèves dans une autre commune prend un caractère obligatoire.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose de verser la participation financière suivante à la ville de Château-Gontier/Bazouges :

* 489,60 € x 1,5 enfants = 734,00 € (le papa étant domicilié à Loigné sur Mayenne et la maman à Château-Gontier) * 544,00 € x 2 enfants = 1 088,00 € (classes ULIS)

soit une participation totale de : 1 822,40 €

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.9

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

CONVENTION REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL LOIGNE-SUR-MAYENNE/MARIGNE-PEUTON CONCENTRE A

LOIGNE-SUR-MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal les termes de la Convention relative au Regroupement Pédagogique Intercommunal, concentré à Loigné-sur-Mayenne, conclue en 1992 entre les communes de Loigné-sur-Mayenne et Marigné-Peuton. Cette convention datant du 24 août 1992, il convient de l’actualiser.

PROPOSITION : M. le Maire présente au Conseil municipal un projet de nouvelle convention RPI entre les communes de Loigné-sur-Mayenne et Marigné-Peuton (jointe en annexe) pour avis et propose de la soumettre également pour avis aux Maires des communes de Marigné- Peuton et de Houssay.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire. Le point sur les avis recueillis sera réalisé lors de la prochaine séance de Conseil municipal.

MISE EN PLACE DU « PLAN MERCREDI »

DCM 2018-10-D-09

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Depuis la rentrée, toutes les communes peuvent proposer le mercredi (hors vacances scolaires) un accueil de loisirs à forte ambition éducative pour tous les enfants scolarisés de la maternelle au CM2. Cet accueil de loisirs est organisé par les collectivités avec des activités ambitieuses : culturelles, artistiques, sportives, manuelles etc, dans le respect des goûts et du rythme des enfants, en dialogue avec les écoles et en lien avec chaque territoire. Et ce, afin de renforcer la qualité des offres périscolaires, de promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi, de favoriser l’accès à la culture et au sport, de réduire les fractures sociales et territoriales.

Les moyens déployés pour cette mise en œuvre sont :

- un accompagnement de proximité (services de l’Etat – CAF – Associations partenaires)

- un environnement juridique plus clair (un PEDT labellisé Plan Mercredi pour les accueils répondant aux critères de la charte qualité, des normes d’encadrement adaptées pour les collectivités labellisées)10

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- des financements supplémentaires (majoration de la prestation versée par la CAF aux collectivités, maintien du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les communes qui restent à 4,5 jours).

PROPOSITION : M. le Maire propose de mettre en œuvre un Plan Mercredi et de l’intégrer au Projet Educatif Territorial en cours (PEDT). Le projet consiste à proposer des activités nouvelles :

- découverte de la biodiversité en lien avec le projet d’aménagement du terrain du de la Mare (du Verger)

- création d’une classe orchestre

- découverte des métiers existants sur la commune

- sensibilisation aux 1ers secours et à la sécurité routière

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

HORAIRES DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

DCM 2018-10-D-10

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal qu’une famille a sollicité la prolongation des horaires d’ouverture de la garderie périscolaire le soir de 18H30 à 18H45. Il rappelle que les horaires pratiqués actuellement sont :

- Le matin : 7H30 – 8H50 (ouverture à 7H15 les jeudis matins si besoin et sur demande) - Le soir : 16H30 – 18H30

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal de donner une suite favorable à cette demande moyennant la facturation à la ou aux familles concernées du coût réel de la charge financière supplémentaire, soit 3,75 € du quart d’heure à partager entre les familles présentes. Il est précisé que l’ouverture de la garderie du soir ne sera prolongée qu’exceptionnellement pour répondre à des demandes ponctuelles.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.11

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURES DE BUREAU,

SCOLAIRES ET PAPIERS – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

DCM 2018-10-D-11

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Le marché actuel de fournitures de bureau, fournitures scolaires et papiers de la ville de Château-Gontier arrive à échéance le 6 février 2019. Il est donc envisagé de lancer à nouveau ce marché pour une durée de 4 ans (1 an renouvelable 3 fois).

Ce marché sera alloti de la manière suivante :

- Lot 1 – Fournitures de bureau

- Lot 2 – Fournitures scolaires

- Lot 3 – Papiers

Dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la ville de Château-Gontier, et toute autre commune de la communauté de communes qui serait intéressée.

Dans le cadre de ce marché, la Ville de Château-Gontier sera désignée comme coordinatrice du groupement de commandes et sera chargée à ce titre de :

- Lancer la procédure et de mener l’ensemble des opérations de sélection des candidats,

dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics - Ouvrir les plis et juger les offres

- Procéder à la mise au point éventuelle du marché

- Signer et notifier le marché

Chacun des membres du groupement reste responsable pour ce qui le concerne de l’exécution et du paiement de sa part dans le marché.

Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire retenu, lequel lui facturera les prestations fournies.

L’ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation du marché susvisé.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Château- Gontier, et toute autre commune intéressée de la Communauté de communes, - de l’autoriser à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un marché public relatif à ce marché de fournitures de bureau, fournitures scolaires et papiers ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.12

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

EXAMEN D'UN DOSSIER DE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PROPRIETE DES CONSORTS MADIOT/THUAU

DCM 2018-10-D-12

Le Conseil municipal de Loigné sur Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2017 instaurant un droit de préemption urbain portant sur l’ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Loigné sur Mayenne approuvé le 15 juin 2017, Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 5 octobre 2018 présentée par Maître Patrice GAUTIER, notaire à Château-Gontier (53200), relative au bien cadastré section B n° 1571, sis 11 rue de la Roche du Maine, et appartenant aux Consorts MADIOT/THUAU, Considérant que la parcelle cadastrée section B n° 1571, sise 11 rue de la Roche du Maine, est située dans la zone UB du P.L.U. de la commune,

DECIDE :

Article 1er : La commune de Loigné sur Mayenne renonce à exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section B n° 1571 sise 11 rue de la Roche du Maine, appartenant aux Consorts MADIOT/THUAU.

Article 2 : Ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture de Château-Gontier.

EXAMEN D'UN DOSSIER DE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PROPRIETE DE M. LE CHAPELAIN ARNAUD ET MADAME GUERIN MIREILLE NEE CHARBONNEAU

DCM 2018-10-D-13

Le Conseil municipal de Loigné sur Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2017 instaurant un droit de préemption urbain portant sur l’ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Loigné sur Mayenne approuvé le 15 juin 2017, Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 6 octobre 2018 2018 présentée par Maître Bruno GILET, notaire à Quelaines/Saint-Gault (53360), relative au bien cadastré section A n°13

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

1237 (AA 121 après remaniement du cadastre), sis 14 rue des Oliviers, et appartenant à Monsieur LE CHAPELAIN Arnaud et Madame GUERIN Mireille née CHARBONNEAU, Considérant que la parcelle cadastrée section A 1237, sise 14 rue des Oliviers, est située dans la zone UB du P.L.U. de la commune,

DECIDE :

Article 1er : La commune de Loigné sur Mayenne renonce à exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section A n° 1237 sise 14 rue des Oliviers, appartenant à Monsieur LE CHAPELAIN Arnaud et Madame GUERIN Mireille née CHARBONNEAU. Article 2 : Ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture de Château-Gontier.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

(RGPD)

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG53 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG53 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et des établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par délibération, la Commune peut s’inscrire dans cette démarche.

Le CDG53 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés ci-dessus, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de s’inscrire dès maintenant sur le site du CDG53 en vue d’une adhésion début 2019 au service « RGPD » ; la Commune sera ainsi couverte par cette préinscription ; - compte tenu du contexte de création d’une Commune Nouvelle au 1er janvier 2019, d’inscrire ce point à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil municipal de la Commune Nouvelle.14

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

MISE EN PLACE DU SYSTEME INDEMNITAIRE RIFSEEP (REGIME

INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL)

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) constitué de :

- IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise)

- CIA (complément indemnitaire annuel) qui tient compte de l’engagement professionnel et à la manière de servir (versement facultatif)

Ce nouveau régime indemnitaire implique la suppression de toutes les primes : - IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)

- IAT (indemnité d’administration et de technicité)

- …

Sauf :

- NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire)

- Indemnités d’astreinte

- Prime de fin d’année qui est fixée chaque année par le Conseil municipal

Il s’applique à tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui effectuent plus de 150 heures dans l’année.

PROPOSITION : La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire est soumise à l’avis du Comité Technique ; or il n’y a pas de réunion du Comité Technique de prévue d’ici la fin de l’année 2018.

En conséquence, M. le Maire propose de mettre en place ce nouveau régime indemnitaire début 2019.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.15

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MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Le Compte Epargne Temps est la possibilité d’alimenter un compte par les congés annuels et les jours de réduction du Temps de Travail (RTT) non pris, ainsi qu’une partie des jours de repos compensateurs (sous réserve que cela soit prévue dans la délibération), dans la limite d’un nombre total de 60 jours cumulés et sans que les jours de congés annuels pris dans l’année puissent inférieurs à 20 jours. Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

Le CET s’adresse aux agents employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service, qu’ils soient titulaires, employés à temps complet ou non complet.

Le compte est ouvert à la demande de l’agent. Et, en l’absence de délibération du Conseil municipal, l’agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés.

PROPOSITION : Les agents qui souhaiteront ouvrir un compte épargne temps devront en faire la demande auprès du Maire. Le compte épargne temps pourra être alimenté par des congés annuels non pris (dans la limite de 5 jours par an), par des jours de réduction du temps de travail non pris ainsi que par des jours de repos compensateurs, dans la limite d’un nombre total épargnés de 60 jours cumulés.

Les droits épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PERSONNEL COMMUNAL

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION

DCM 2018-10-D-14

M. le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération en date du 26 avril 2018 portant sur la création d’un poste d’adjoint d’animation.

Dans cette délibération la date de création du poste était fixée au 1er septembre 2018.

Compte-tenu des évènements survenus, il propose de reporter cette date au 14 janvier 2019.

Par conséquent, le Conseil municipal,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,16

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

 Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 1er janvier 2018,

et après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1 : Objet

Il est créé à compter du 14 janvier 2019, un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant aux grades : - d’adjoint animation

- d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

- d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 précitée.

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 14 janvier 2019.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Trésorier principal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Nota : cette délibération annule et remplace la délibération DCM 2018-04-D-03.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

DCM 2018-10-D-20

M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de recruter un(e) adjoint(e) technique.

Le Conseil municipal,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,17

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 Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 1er janvier 2018,

et après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1 : Objet

Il est créé à compter du 7 janvier 2019, un emploi permanent à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires d’adjoint technique. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant aux grades :

- d’adjoint technique

- d’adjoint technique principal de 2ème classe

- d’adjoint technique principal de 1ère classe

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 précitée.

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 7 janvier 2019.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Trésorier principal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

DCM 2018-10-D-15

M. le Maire informe le Conseil municipal que, dans une circulaire en date du 27 février 2018, M. le Préfet de la Mayenne indique que le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire du 5 avril 2017, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent et est fixé en 2018 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Le Conseil municipal, invité à se prononcer, délibère et :18

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

 Décide de verser à Madame Sylviane MARECHAL, gardienne de l’église résidant à Loigné sur Mayenne, une indemnité de 479,86 € (quatre cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-six centimes) pour l’année 2018.

LOCATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS

DCM 2018-10-D-16

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre de la location de la salle des fêtes du Mille-Clubs, il pourrait être proposé aux locataires qui en font la demande de leur louer la salle des associations en complément pour un vin d’honneur moyennant un tarif de location fixé par délibération du Conseil municipal.

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal de mettre à disposition la salle des associations aux locataires la salle des fêtes du Mille-Clubs qui en feront la demande et invite le Conseil municipal, s’il valide cette proposition, à en fixer le tarif de location.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire et décide de fixer le coût de location comme suit :

 50 € pour les personnes de la Commune

 70 € pour les personnes hors Commune

Le contrat de location de la salle des fêtes du Mille-Clubs sera modifié et complété en conséquence.

ADMISSION EN NON VALEUR

DCM 2018-10-D-17

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Une liste de créances présentées en non-valeur a été communiquée par les services de la Trésorerie de Château-Gontier. Il s’agit d’une demande de recouvrement de contrôles SPANC, émis en 2015 pour un montant total de 288,90 €, non réglée à ce jour.

Il convient par conséquent de passer cette somme en non-valeur afin d’épurer les comptes.

PROPOSITION : M. le Maire propose ainsi au Conseil municipal de passer la somme de 288,90 € en non-valeur.19

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DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE N° 06/2018

DCM 2018-10-D-18A

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Suite aux observations formulées par la Trésorerie de Château-Gontier sur le compte de gestion 2017, il convient de passer les écritures suivantes avant la fin de l’année :

 Compte 2031 : les montants de 5 980 € et 2 040 € correspondent à des mandats de 2009 et 2015. Les immobilisations associées sont déjà mises en service. Il convient donc d’enregistrer une dépense au 21312-041 et une autre au 21318-041, et une recette au 2031-041 et d’en prévoir les crédits au budget 2018 (opération d’ordre budgétaire).

 Compte 13251 : Il est constaté un écart de 35 715 €. La plupart des subventions perçues, en provenance de la Communauté de Communes ont été imputées, à tort, au compte 1327 « Budget Communautaire et fonds structurels ». Ce compte a vocation à accueillir les subventions européennes (FEDER, FSE, FEADER, FEP…). Dans ce cadre, il fait d’ailleurs l’objet d’un suivi particulier. Il est donc nécessaire, en 2018, de réaffecter les sommes irrégulièrement enregistrées à ce compte pour les placer sur le compte 13251 « Subventions d’équipement non transférables du GFP de rattachement », par une dépense au compte 1327 et une recette au compte 13251, et d’en prévoir les crédits au budget 2018 (opération réelle).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de prendre les décisions modificatives suivantes au budget général 2018 :

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 06/2018

BUDGET GENERAL COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS Dépenses Recettes

21312-041 Bâtiments scolaires 5 980 € 21318-041 Autres bâtiments publics 2 040 € 2031-041 Frais d’études 8 020 € Equilibre de la section d’investissement

DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS Dépenses Recettes

1327 Budget communautaire et fonds structurels 35 715 € 13251 Groupement de collectivités de rattachement 35 715 € Equilibre de la section d’investissement

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.20

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

QUESTIONS DIVERSES

VENTE DE LA MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES

« EN MAM’USANT »

DCM 2018-10-D-21

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Lors d’une précédente séance, le Conseil municipal a pris la décision de mettre en vente le pavillon abritant la Maison des Assistantes Maternelles (MAM) « en Mam’usant » située 4 rue des Morillands, cadastrée section C numéro 1001, d’une superficie de 507 m² avec l’accord des assistantes maternelles concernées. Un acheteur s’est fait connaître et s’est engagé à y maintenir l’activité de la M.A.M., il s’agit de M. MAHIER Anthony et Mme VILLAIN Aurélie, demeurant à Loigné sur Mayenne lieu-dit « Les Grands Cormiers ».

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose de vendre le pavillon situé 4 rue des Morillands à M. MAHIER Anthony et Mme VILLAIN Aurélie, au prix global de 134 032 € ; ce prix comprend l’achat de la maison et frais annexes, les changements de radiateurs et les travaux d’agrandissement du pavillon réalisés pour un meilleur accueil des enfants à la M.A.M.

DECISION : Le Conseil municipal :

- donne son accord pour la vente du pavillon situé 4 rue des Moillands au profit de M. MAHIER Anthony et Mme VILLAIN Aurélie au prix global de 134 032 € et stipule que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

- autorise M. le Maire à signer avec les acquéreurs l’acte notarié qui sera dressé par l’Etude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier/Bazouges, ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION DU VELO CLUB

DE CHATEAU-GONTIER

DCM 2018-10-D-19

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal le projet de deux jeunes cyclistes du Vélo Club de Château-Gontier concernant la réalisation d’une course cycliste « Le Tour Rochard » courant septembre 2019 avec un parcours sur les deux communes de Loigné-sur- Mayenne et Saint-Sulpice ; deux courses sont prévues, une première course matinale « Pass cyclisme » le matin et une seconde « 3ème catégorie et junior » l’après-midi. Leurs objectifs sont d’attirer de nombreux coureurs de tous les Pays de la Loire, de faire connaître la pratique du cyclisme, de permettre à certains coureurs de terminer une saison sur une grande course, et21

CONSEIL MUNICIPAL 25-10-2018.docx

de créer une course à deux niveaux différents. Le coût total du projet est estimé à 2 163 € la journée. Les jeunes sollicitent une subvention communale pour aider au financement de cette journée.

PROPOSITION : En vue d’encourager cette initiative de deux jeunes qui se sont investis pour monter un projet de qualité, il est proposé au Conseil municipal de leur attribuer une subvention communale. Il précise que la commission « Animations » se propose de réfléchir à l’organisation d’animations sur la journée à l’appui de cette course.

DECISION : Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- décide de leur attribuer une subvention d’un montant maximum de 700 €, le montant définitif sera évalué en fonction du bilan financier définitif de la journée ; - de donner délégation à la commission « Animations » pour mener une réflexion sur la mise en place d’animations à l’appui de cette course cycliste.

AFFAIRES DIVERSES

Des informations diverses sont portées à la connaissance du Conseil municipal : - sur un projet d’étude surveillée à intégrer au PEDT (Projet Educatif Territorial), qui sera présenté lors du prochain conseil d’école

(Rapporteur : JP Forveille)

- sur le Conseil municipal d’enfants (Rapporteur : G. Cousin)

- sur le déploiement de la Fibre Optique : un courrier a été distribué à l’ensemble des administrés concernant l’élagage obligatoire des arbres situés à l’aplomb des lignes téléphoniques

(Rapporteur : JP Forveille)

- sur la mise à jour du plan cadastral en campagne (Rapporteur : JP Forveille) - sur l’avancement des travaux de la Rocade Nord de Château-Gontier : pose de la 1ère pierre du viaduc le 23 octobre dernier (Rapporteur : JP Forveille)

Quelques dates de réunions sont également communiquées au Conseil municipal : - Préparation du bulletin communal le 8 novembre 2018

- Soirée des bénévoles le 30 novembre 2018

- Marché de Noël le 7 décembre 2018

- Prochaines réunions de Conseil municipal les jeudis 22 novembre et 13 décembre 2018