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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
Procès Verbal - DELB 20150382 01
Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150382 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
1
Convention concernant la sécurisation des échanges
Entre le Département de Seine-Maritime et les utilisateurs du e-CLHD
Entre :
Le Département de Seine Maritime, représenté par son Président en exercice, Nicolas ROULY autorisé par délibération de la Commission Permanente du 14 avril 2014
Ci-après nommé : le Département
Et :
La Ville du Havre, utilisateur du site e-CLHD
Ci-après nommé : Ville du Havre
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la désignation du Correspondant à la protection des données du Département de Seine-Maritime à la CNIL le 20 janvier 2008 ;
Vu le décret n°2012-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du Référentiel Général de Sécurité (RGS), version 2.0 ;
Vu la délibération n° 2.2 de la Commission Permanente du Département de Seine-Maritime du 21 janvier 2013 relative à l'évolution de la politique générale de protection de l'information et à la nouvelle charte de sécurité informatique et du bon usage des ressources informatiques, électroniques et numériques ;
Vu la déclaration du traitement intitulé « gestion du comité local habitat dégradé » réalisée par le Département de Seine-Maritime auprès de son Correspondant à la protection des données à caractère personnel ;2
Vu la délibération du Conseil Général du 11 décembre 2007 relative aux interventions départementales en faveur de l’habitat privé –lutte contre l’habitat dégradé ;
Vu la délibération du Conseil Général du 14 octobre 2008 adoptant le 4 e Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ;
Vu l’avis favorable du Comité Responsable du Plan du 22 juin 2009 pour la création des Comités locaux Habitat Dégradé ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du 14 avril 2014 autorisant le Président à signer la présente convention ;
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Préambule
Le comité local habitat dégradé (CLHD) constitue un lieu unique d’observation de toutes les situations d’habitat dégradé (non décent et indigne) et de traitement de celles-ci. Son rôle est de rendre le travail du Département et des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité, sur un même dossier, et de manière simultanée, de décider d’apporter des recommandations sinon partagées, du moins coordonnées, sur les solutions à mettre en œuvre. Ainsi, un site collaboratif externe a été créé afin de faciliter l’accès aux informations relatives aux différents CLHD, d’améliorer le partage d’information entre la Direction de l’Aménagement et de l’Habitat du Département et les utilisateurs dans une logique de simplification des procédures administratives et de dématérialisation. La mise en œuvre de cet espace partagé, facilement accessible, sécurisé, interactif et évolutif, a donc pour vocation de fédérer les différents acteurs du Département et des partenaires autour de la thématique de l’habitat dégradé. Le site collaboratif susvisé, désigné e-CLHD constitue un système d’information permettant d’échanger par voie électronique des informations entre plusieurs autorités administratives. Il doit donc de facto se conformer aux principes du RGS 2.0, approuvé par l’arrêté du 13 juin 2014 et entré en vigueur le 1 er juillet 2014.
La présente convention définit les modalités de transfert des données entre le Département et la Ville du Havre ainsi que les modalités de leurs mises à jour.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de garantir la sécurité des échanges entre les différents utilisateurs, nommément habilités, du site collaboratif e-CLHD, en fixant les modalités de fourniture et de diffusion des données mentionnées dans le présent article.
Ces modalités concernent :
- les modalités de mise à jour des données par l'ensemble des utilisateurs habilités et définies à l'article 3 ;
- le partage de l’information générale à savoir la mise en ligne de documents de communication au format Acrobat pdf, des dates des instances du comité local habitat dégradé, des sessions de formation, des études de l’observatoire départemental de l’habitat dédiées à l’habitat dégradé ;
- le suivi des signalements;
- le partage des documents de travail de manière interactive;
- la simplification et la rationalisation des travaux du secrétaire du comité local habitat dégradé et du chargé de mission de l’observatoire départemental de l’habitat ;3
- l'élaboration d'un espace par territoire de CLHD afin de limiter l’accès aux informations partagées (sous-sites sécurisés et ciblés, ordres du jour territorialisés, relevés de recommandations territorialisés) ;
- la sécurité des échanges entre le Département et la Ville du Havre.
Article 3 : Les données saisies
Le Secrétariat-animation du comité local habitat dégradé (CLHD), l’observatoire départemental de l’habitat (ODH) et les membres utilisateurs du site collaboratif e-CLHD pour les dossiers les concernant s'engagent à saisir les données suivantes à partir d'une grille de signalement ou d'informations fournies par le Responsable social ou le chargé de mission logement du Département : - les caractéristiques du logement de l'occupant (numéro INSEE, adresse, étage, caractéristiques de l'immeuble, typologie du logement, statut) ;
- l'identité de l'occupant (nom et prénom) ;
- l’identité du propriétaire (nom et prénom) ;
- la date du signalement ;
- l'identité du déclarant du signalement (nom et prénom) ;
- la situation de l’occupant et du propriétaire ;
- le numéro d’allocataire CAF de l’occupant ;
- la composition de la famille (nombre d'adultes, de mineurs, d'enfants de moins de 6 ans) ; - l'adresse complète du propriétaire ;
- la nature du signalement ;
- la qualification suspectée de la situation ;
- la problématique du bâti ;
- la qualification avérée de la situation ;
- le contexte social via la saisie de cases à cocher « oui/non » ;
- la problématique juridique via la saisie de cases à cocher « oui/non ».
Article 4 : Obligations générales du Département et de la Ville du Havre
Le Département et la Ville du Havre s’engagent au respect des dispositions de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
La Ville du Havre membre du comité local habitat dégradé (CLHD) et utilisateur habilité du site collaboratif e-CHLD s’engage à respecter les conditions de protection de l’information précisées dans la charte de sécurité informatique et du bon usage des ressources informatiques, électroniques et numériques du Département de Seine-Maritime et dans la politique générale de protection de l’information du Département de Seine-Maritime (PGPI).
Les parties à la présente convention conviennent que ces documents seront mis en ligne sur le site collaboratif e-CLHD.
Seuls pourront avoir accès au site collaboratif e-CLHD des agents nommément désignés par le Maire du Havre, ayant préalablement signé le récépissé de prise de connaissance de la charte de sécurité informatique et du bon usage des ressources informatiques, électroniques et numériques du Département de Seine-Maritime. En cas de départ ou de changement d’affectation d’un agent habilité, le Maire du Havre s’engage à en informer sans délai le Département pour que les droits d’accès à l’application soient supprimés et la sécurité des données garanties.
Le Département et la Ville du Havre reconnaissent être tenus à une obligation générale de conseil, d'information et de recommandation, tout au long de la durée de la présente convention. La Ville du Havre s’engage à ce que les informations fournies par le Département de Seine-Maritime ne puissent être utilisées à d’autres fins que celles prévues dans la présente convention. A cet égard, la Ville du Havre s'oblige à assurer la protection de toutes les données fournies par le Département de Seine-Maritime.4
Article 5 : Clause relative à la protection des données à caractère personnel
Les supports informatiques fournis par le Département et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par la Ville du Havre restent la propriété du Département.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226.13 du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Ville du Havre s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La Ville du Havre s’engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés par le Département de Seine-Maritime et utilisés par la Ville du Havre à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet de la présente convention ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution de la convention ;
- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée de la présente convention ;
et au terme de la convention à :
- procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ;
ou à :
- procéder à la destruction des données à caractère personnel contenues dans les fichiers ; ou à :
- restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues à la présente convention.
Les supports d’informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français métropolitain.
En cas de sous-traitance, ces dispositifs seront pleinement applicables au sous-traitant.
Le Département de Seine-Maritime se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par la Ville du Havre.
Il est rappelé que, en cas de non respect des dispositions précitées, la responsabilité de la Ville du Havre peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-5 et 226-17 du code pénal.
Le Département de Seine-Maritime pourra prononcer la résiliation immédiate de la convention, sans aucune indemnité, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
Article 6 : Rôles du Département et de la Ville du Havre
Tel qu’en dispose la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, le Département est, pour le traitement du « site collaboratif e-CLHD », responsable de traitement (cf. article 3 loi n°78-17 modifiée) et la Ville du5
Havre le sous-traitant (cf. article 35 loi n°78-17 modifiée). La Ville du Havre agit donc pour le compte du responsable du traitement et selon ses instructions.
Article 7 : Aménagements de la présente Convention
La présente Convention peut être modifiée ou complétée par voie d’avenants, soumis à l’approbation de la Commission Permanente du Département et du Conseil Municipal de la Ville du Havre. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 8 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties à la présente convention, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de la présente convention.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties à la présente convention s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de conciliation, le différend sera porté devant le tribunal compétent.
Article 10 : Durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour une durée correspondant à celle du fonctionnement des CLHD et du site e-CLHD.
Fait à Rouen
en 2 exemplaires
Le Président du Département
Pascal MARTIN
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
Luc LEMONNIER6
Annexes :
- Politique générale de protection de l’information du Département de Seine-Maritime - Charte de sécurité informatique et du bon usage des ressources informatiques, électroniques et numériques du Département de Seine-Maritime