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Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130977 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
ENGAGEMENT A METTRE EN PLACE LES MESURES DE PROTECTION DE LA SECURITE ET DE LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES DE CARTOGRAPHIE RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES DE GENIE CIVIL DE LA BOUCLE LOCALE DE FRANCE TELECOM
Monsieur Edouard PHILIPPE Maire du HAVRE ………………………………………….. ci-après dénommée « la Partie Bénéficiaire »,
article 1 Objet de l’Engagement
Le présent Engagement a pour objet de définir les principales mesures de sécurité et de confidentialité à mettre en œuvre par la Partie Bénéficiaire pour protéger la sécurité et la confidentialité des données de cartographie reçues de France Telecom (ci-après dénommée « la Partie Émettrice ») dans le cadre de sa demande relative à la connaissance de l’implantation des infrastructures de génie civil de la boucle locale de France Télécom sur le territoire de la commune de la Partie Bénéficiaire.
article 2 Propriété des données de cartographie communiquées La communication des données cartographiques consiste en un droit d’usage limité et exclusif. Elle ne constitue en aucun cas un transfert de propriété total ou partiel au profit de la partie Bénéficiaire.
Les données cartographiques ainsi que toute information confidentielle communiquée dans le cadre du Présent Engagement sont et resteront la propriété de la Partie Émettrice.
article 3 Modalités de communication des données cartographiques Les données cartographiques sont transmises à la personne mentionnée à l’article 4.6 ci-après en une seule fois et en un seul exemplaire comme suit :
- support : les informations sont communiquées, sur un support adapté à la taille des fichiers ; - format : les données cartographiques sont communiquées sous forme de données numériques géo localisées pouvant être reprises dans des systèmes d’information géographique suivant un format largement répandu ;
- moyen : le support contenant les données cartographiques communiquées est remis à la Partie Bénéficiaire par une application de transfert de fichiers informatiques exclusivement par l’intermédiaire d’un courrier électronique.
article 4 Engagements de Confidentialité
4.1 - La Partie Bénéficiaire s’engage à garder strictement confidentielles les données cartographiques qui lui seront remises par la Partie Émettrice ; sont également incluses et considérées plus généralement, au titre du présent Engagement, comme confidentielles toute information relative ou annexe à ces données cartographiques de quelque nature que ce soit, quel que soit son support et quelle que soit sa forme, écrite ou orale, y compris, sans que cela ne soit limitatif, tout écrit, note, copie, rapport, document, étude, analyse, dessin, lettre, listing, logiciel, spécifications, chiffre, graphique, enregistrement sonore et/ou reproduction picturale.
La Partie Bénéficiaire s’interdit de mettre à disposition, communiquer, copier, divulguer, ou porter à la connaissance de toute autre personne non désignée, comme il est prévu ci-après, les données cartographiques et informations relatives ou annexes à ces données cartographiques quelle que soit la forme, écrite ou orale et quel que soit le support utilisé.
4.2 – La Partie Bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des données cartographiques et des informations confidentielles y afférentes. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles.
4.3 La Partie Bénéficiaire s’engage à ne communiquer qu’après avoir porté préalablement à leur connaissance l’existence et le contenu du présent Engagement, les données cartographiques qu’à ses agents, préposés et salariés appelés à en prendre connaissance et à les utiliser, ainsi qu’à tout tiers avec lequel elle a conclu ou souhaiterait conclure un contrat d’assistance technique dont l’objet est l’assistance à la lecture et l’exploitation des données cartographiques, et les préposés et salariés de ce dernier (ci-après les « Personnes Désignées »). Ces personnes sont limitativement désignées par la Partie Bénéficiaire et la liste de ces Personnes Désignées est transmise à la Partie Émettrice, ainsi que toute modification apportée à ladite liste. Les Personnes Désignées sont tenues aux mêmes obligations que la Partie Bénéficiaire.
La Partie Bénéficiaire se porte fort du respect par les Personnes Désignées de l’ensemble des obligations de confidentialité et, d’une manière générale, de l’exécution et du respect du présent Engagement.4.4 - La Partie Bénéficiaire prend toutes les dispositions pour que les Personnes Désignées prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’accès aux données cartographiques par toute personne non autorisée. Elles ne sont pas communicables au public.
En tout état de cause, la Partie Bénéficiaire demeure directement responsable vis-à-vis de la Partie Émettrice de l’exécution de l’obligation de confidentialité par les personnes Désignées autorisés par la Partie Émettrice ainsi que plus généralement par ses agents, préposés et salariés et ce sans que la responsabilité de la Partie Bénéficiaire n’interdise à la Partie Émettrice d’engager la responsabilité de ces derniers.
4.5 - Dans les mêmes conditions de confidentialité et obligations, la communication des données cartographiques reçues dans le cadre du présent Engagement est autorisée entre la Partie Bénéficiaire et l'EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) gestionnaire du domaine public au titre de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques dès lors que cet EPCI n’exerce aucune activité d'opérateur de communications conformément aux dispositions du L.1425-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
4.6 - Désignation de la personne habilitée, au sein de la mairie, à recevoir les données cartographiques : La personne mentionnée ci-après est seule habilitée par la Partie Bénéficiaire à recevoir en son nom les données cartographiques objet du présent engagement.
Nom GUEROUT Prénom ANTHONY
Adresse mail nominative : anthony.guerout@lehavre.fr
N° de téléphone : 02 35 19 47 62
Cette personne figure obligatoirement dans la liste des Personnes Désignées évoquée au 4.3.
4.7 - Il est précisé que l'existence et le contenu du présent Engagement sont considérés comme des informations confidentielles, étant entendu que la confidentialité quant à l'existence et au contenu du présent Engagement ne fait pas obstacle à sa communication aux membres du conseil municipal, sa présentation en séance publique du conseil municipal, à l’affichage, la publication et la transmission pour contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal statuant sur son approbation, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, comme à la communication de l’acte d’engagement du maire dans le respect des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. »
article 5 Sécurité
La Partie Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre une série de mesures visant à garantir la sécurité des données cartographiques communiquées et notamment à :
- héberger les informations sur des serveurs dont l’accès physique n’est autorisé qu’aux Personnes Désignées, telles que décrites à l’article 4 du présent Engagement ;
- n’effectuer le chargement, la consultation et le traitement des informations que sur des postes de travail disposant d’identifiants propres aux Personnes Désignées ;
- prendre les mesures nécessaires à la non lecture et à la non accessibilité des données cartographiques par d’autres personnes que les Personnes Désignées lorsque ces Personnes Désignées ont chargé, consultent ou ont consulté et traitent ou ont traité des informations sur les postes de travail précités.
- maintenir à jour en permanence un logiciel antivirus sur ces postes de travail et être à jour de l’ensemble des correctifs de sécurité pour tous ses logiciels installés sur ces postes de travail ; - ne relier ces postes de travail à l’internet uniquement à travers un réseau interne doté de passerelles sécurisées et de pare-feu bien paramétrés.
article 6 Restitution des données
Toutes les données cartographiques, toutes les informations confidentielles ainsi que toute copie et reproduction de celles-ci devront dans les trente (30) jours de la demande écrite de la Partie Émettrice être restituées sans délai à la Partie Émettrice ou détruites, à la discrétion de la Partie Émettrice. Dans les trente (30) jours d'une demande de destruction, la partie Bénéficiaire devra fournir à la Partie Émettrice un certificat écrit constatant la destruction de l'Information Confidentielle.
article 7 Durée
Le présent Engagement est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date de signature par la Partie Bénéficiaire et continuera à protéger les données cartographiques et informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent Engagement pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration.Fait au Havre ....................................... en 2 (deux) exemplaires, le
Le Maire
Mention manuscrite « Lu et Approuvé »
Signature :