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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1982 Delegation du Conseil communautaire au President Eau et Assainissement Servitudes de passage de Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1982 Delegation du Conseil communautaire au President Eau et Assainissement Servitudes de passage de)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Budget, République Française

Départem ent de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 17 juin 2019

DÉLÉGATION DE POUVOIRS DONNÉE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AU PRÉSIDENT POUR L'EXERCICE DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

SERVITUDES DE PASSAGE DE RÉSEAUX D'EAU POTABLE

ET OU D'ASSAINISSEMENT SUR DES PARCELLES PRIVÉES.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 17

juin 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de

la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René

GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme

Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Madame

Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur

Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA,

Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame

Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, M. Pascal DELIEUZE, M.

Bernard GOUZIN, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Monsieur

Xavier PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur

Grégory BRO

Mme Maria MENDES CHARLIER à Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Amélie MATEO à Monsieur

Jean-François SOTO, Madame Béatrice FERNANDO à M. Philippe SALASC

Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur David CABLAT

Absents: M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Monsieur René GARRO, Madame Isabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Claude CROS, Madame Annie LEROY, M. Philippe MACHETEL

Quorum: 24 Présents : 33 r,/otants : 36 Pour 36

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU les articles 686 à 710 du Code civil ;

VU I' article LS 2 I I - I 0 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

I O Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. I 6 I 2-15; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6 ° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

VU l'arrêté préfectoral n° 20 I 8-/-/ 36 I du 29 novembre 20 I 8 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de /'Hérault, et en particulier ses compétences optionnel/es «Eau» et « Assainissement » ;

VU la délibération n°954 en date du 14 avril 20 I 4 portant élection du Président de la communauté de communes;

VU la délibération n°968 en date du 14 avril 20 I 4 relative à la délégation de pouvoirs consentie par le Conseil communautaire au Président ;

VU, ensemble, la délibération n° I 006 en date du 26 mai 2014, la délibération n° 1502 du I 0 juillet 2017 et la délibération n° 1792 du 23 octobre 2018 complétant la délibération susmentionnée par l'octroi au Président de délégations supplémentaires.

VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 20mai2019,CONSIDERANT qu'il convient d'élargir la délégation aux servitudes établies en terrain privé à charge

et au profit de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

CONSIDERANT qu'un inventaire des réseaux publics posés en domaine privé est en cours d'élaboration par les services de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la régularisation de la situation foncière des parcelles qui seront recensées, par la constitution de servitudes de passage et de tréfonds,

CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault de disposer de

droits réels sur les terrains concernés afin de pouvoir accéder et intervenir ultérieurement sur les

ouvrages pour assurer leur entretien et leur renouvellement,

CONSIDERANT qu'un inventaire des servitudes non officielles est en cours d'établissement sur

l'ensemble des communes du territoire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

CONSIDERANT qu'afin de régulariser ces servitudes de passage, il y aurait lieu d'établir des actes

authentiques ou en forme administrative dont la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault sera

signataire,

CONSIDERANT que les droits de passage des réseaux en tréfonds ainsi constitués seront perpétuels

et profiteront aux propriétaires successifs des fonds dominants,

CONSIDERANT que les réseaux intègreront le patrimoine de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault qui devra assurer leur entretien et leur renouvellement à sa charge financière,

CONSIDERANT que les frais d'établissement des plans de géomètre et de rédaction des actes

seront pris en charge par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; il n'est pas prévu de

versement d'indemnité aux propriétaires signataires,

CONSIDERANT que dans l'éventualité où des propriétaires réclameraient une compensation financière, la servitude fera l'objet d'une délibération du conseil communautaire,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'ajouter aux délégations du Président le pouvoir de conclure toutes conventions d'établissement

de servitudes avec des propriétaires privés, pour les réseaux d'eau et d'assainissement

communautaires, à titre gracieux, comprenant nécessairement les interdictions et obligations

suivantes:

Pour les propriétaires privés :

. L'interdiction de construire dans une bande de 1.5 m de part et d'autre de la canalisation, . L'interdiction de déplacer ou de modifier la canalisation,

. L'obligation de laisser un libre accès aux ouvrages à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et à ses prestataires,

. S'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation

des ouvrages.

Pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault :

. L'interdiction d'accéder en partie privative sans l'accord préalable des propriétaires, . L'obligation d'entretenir et de renouveler les ouvrages le cas échéant, . L'obligation de remettre en état les lieux après travaux.

- d'autoriser le Président à signer lesdits actes et à accomplir l'ensemble des formalités y afférentes, en ce compris la prise en charge des frais de levés géomètre et d'établissement des actes notariés dans la limite des crédits inscrits au budget.

Cette délégation s'ajoutant à celles déja consenties par le Conseil communautaire au Président.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1982 le 18/06/19

Publication le

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190617-lmc I I I I400-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

Signé: Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARET