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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 12.02.2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU LUNDI 12 FEVRIER 2018
*****
PROCES VERBAL 1
N° DOSSIERS pages
Vœu des élus d’Angers Loire Métropole
Soutien à la Conférence Territoriale de l’Action publique (CTAP) pour un Contrat d’avenir pour le Grand Ouest
6
Pilotage mutualisé des politiques publiques - Finances
1 Débat d'Orientations Budgétaires - DEL-2018-21 19
2 Fonds de soutien aux emprunts à risques- Reconduction du dispositif d'aide dérogatoire - DEL-2018-22
63
Déplacements
3 Stationnement - Gestion et exploitation des parkings Ralliement, Fleur d'eau Les Halles et Le Mail - Convention de Délégation de Service Public (DSP) avec ALTER Services - Décision de principe - DEL-2018-23
66
Voirie et espaces publics
4 Réparations, rénovations, extensions et maintenance préventive du réseau d'éclairage public - Versements de fonds de concours au SIEML - DEL-2018-24
67
Innovation enseignement supérieur recherche
5 Contrat de Plan Etat-Région - CPER 2015-2020 - Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM) - Participations financières d'Angers Loire Métropole - Avenant n°1 à la convention - Approbation. - DEL-2018-25
69
Emploi et Insertion
6 ALDEV - Mandat de Service Economique d'Intérêt Général - DEL-2018-26 69
Déplacements
7 Echangeur de la voie des Berges sur l'autoroute A11 - Projet d'aménagement complémentaire - Avenant n°2 - Approbation - DEL-2018-27
71
8 Délégation de Service Public (DSP) transports urbains, suburbains et service de transport de personnes en situation de handicap - Renouvellement - Indemnisation des candidats - DEL- 2018-28
75
9 Tramway ligne B - Signalisation lumineuse de trafic - Signalisation ferroviaire - Eclairage public - Travaux d'énergie - Mise en œuvre des Courants Faibles - Marchés de travaux - DEL-2018-29
77 2
Pilotage mutualisé des politiques publiques – Commande Publique
10 Travaux d'entretien dans les bâtiments 2018-2021 - Groupement de commandes - Marchés subséquents - DEL-2018-30
79
Urbanisme, logement et aménagement urbain
11 PLUi - Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Modification simplifiée n°1 - Bilan de la mise à disposition - Approbation. - DEL-2018-31
80
12 PLUi - Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Révision générale n° 1 - Investigation des zones humides - Demande d'arrêté préfectoral pour accéder aux propriétés privées - DEL- 2018-32
83
13 Recensement du patrimoine de Loire-Authion - Convention de coopération avec le Département et la Région - Approbation - DEL-2018-33
85
14 Règlement des réserves foncières - Détermination du taux de portage 2018 - DEL-2018-34 87
15 Réserves Foncières Communautaires - Saint-Barthélemy-d'Anjou - Rue du Chêne Vert - Anciens logements du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) - Déclassement du domaine public - DEL-2018-35
88
16 Villevêque- Aménagement du secteur de l'Aurore - Institution d'un périmètre de sursis à statuer - DEL-2018-36
90
17 Sainte-Gemmes-sur-Loire et Les-Ponts-de-Cé - Zone Agricole Protégée (ZAP) - Soumission au Préfet du dossier de création - DEL-2018-37
93
Cycle de l'eau
18 Assainissement - Schéma directeur d'assainissement des eaux usées - Marché de prestations intellectuelles - DEL-2018-38
95
19 Eau et Assainissement - Loire-Authion - Tarifs 2018 et convergence. - DEL-2018-39 101
20 Eau et Assainissement - Loire-Authion - Commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire - Travaux d'aménagement du bourg - Convention de co-maîtrise d'ouvrage - Approbation - DEL-2018-40
105
21 Eau et Assainissement - Angers - Restructuration et extension des locaux de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement sur le site de la rue Chèvre - Marchés de travaux - DEL-2018-41 107
Protection de l'environnement
22 Val d'Authion et Val de Loire - Prévention des inondations Authion Loire 2018 -2020 - Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) - DEL-2018-42 112 3
23 Travaux de la grande levée de Loire - Financement de la maîtrise d'oeuvre - Convention avec l'Etat - Approbation - DEL-2018-43
114
Pilotage mutualisé des politiques publiques
24 AURA - Agence d'Urbanisme de la Région d'Angers - Modification des statuts - Désignation des représentants - DEL-2018-44
118
25 Organismes extérieurs - Désignation de représentants - DEL-2018-45 120
26 Conseil de développement - Convention de mise à disposition de moyens humains et techniques - Charte de partenariat avec la Communauté de communes Anjou Loire et Sarthe, la communauté de communes Loire Layon Aubance, le Pôle métropolitain Loire Angers - Approbation - DEL-2018-46
122
Liste des Décisions de la Commission Permanente du 5 février 2018
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
Questions diverses
125
130
132 4
CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 12 février 2018
L'an deux mille dix-huit le lundi douze février à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 6 février 2018, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ après la DEL-2018-34), M. Marc GOUA (départ après la DEL-2018-21), M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, M. Gino BOISMORIN, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD (départ après la DEL-2018-42), Mme Chadia ARAB (départ après la DEL-2018-23), M. Alain AUGELLE, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE, Mme Jeanne BEHRE- ROBINSON, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, , M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA- TOMBINI, Mme Rachel CAPRON (départ après la DEL-2018-21), Mme Catherine CARRE, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, Mme Véronique CHAUVEAU, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Camille CHUPIN, M. Daniel CLEMENT, M. Damien COIFFARD, M. Michel COLAS, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Gabriel FREULON, M. Alain FOUQUET (départ après la DEL-2018-21), Mme Pascale GALÉA, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Maxence HENRY, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, M. François JAUNAIT, Mme Ozlem KILIC (départ après la DEL-2018-21), Mme Isabelle LE MANIO, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Madame Huguette MACÉ, M. Gilles MAHE, M. Jean-Pierre MIGNOT, Mme Michelle MOREAU (départ après la DEL-2018-37), Mme Constance NEBBULA (départ après la DEL-2018-21), M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, M. Jean- Charles PRONO (départ après la DEL-2018-21), Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Daniel RAVERDY, Mme Marie- France RENOU, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, Mme Véronique ROLLO, M. Florian SANTINHO, M. Gilles SAMSON (départ après la DEL-2018-21), Mme Marie- Cécile SAUVAGEOT, Mme Faten SFAÏHI, M. Jean-Paul TAGLIONI (départ après la DEL-2018-26), Mme Alima TAHIRI, M. Antony TAILLEFAIT, M. Roger TCHATO, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean- Marc VERCHERE, M. Pierre VERNOT, Mme Rose-Marie VERON
ETAIENT EXCUSES : M. Bernard DUPRE, M. Luc BELOT, M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Catherine GOXE, M. Gilles GROUSSARD, Mme Céline HAROU, M. Jean-Pierre HÉBÉ, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Nathalie LEMAIRE, M. André MARCHAND, Mme Pascale MITONNEAU, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Franck POQUIN, Mme Chantal RENAUDINEAU
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Bernard DUPRE a donné pouvoir à Mme Faten SFAÏHI
Mme ARAB a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la DEL-2018-24) M. Luc BELOT a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
M. Grégory BLANC a donné pouvoir à M. Marc GOUA (jusqu’à son départ) M. Roch BRANCOUR a donné pouvoir à M. Maxence HENRY
Mme Rachel CAPRON a donné pouvoir à M. Frédéric BEATSE (à partir de la DEL-2018-22) Mme Annie DARSONVAL a donné pouvoir à M. Marc LAFFINEUR
M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Christine BLIN (à partir de la DEL-2018-22) Mme Catherine GOXE a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BERNHEIM
M. Jean-Pierre HÉBÉ a donné pouvoir à M. Claude GUÉRIN
Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU M. André MARCHAND a donné pouvoir à M. Denis CHIMIER
Mme Pascale MITONNEAU a donné pouvoir à Mme Michelle MOREAU (jusqu’à son départ) Mme Constance NEBBULA a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (à partir de la DEL-2018-22) M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Joël BIGOT
M. Franck POQUIN a donné pouvoir à M. Pierre VERNOT
Le Conseil de Communauté a désigné M. Alain PAGANO, Délégué, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 13 février 2018. 5
***
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Sur proposition du Président, c’est M. Alain PAGANO qui est désigné comme secrétaire de séance.
***
PROCES VERBAL - APPROBATION
Le procès-verbal du 10 juillet 2017 est adopté à l'unanimité.
***
Monsieur le Président : Chers collègues, je vais vous proposer de commencer ce Conseil de communauté. Je vous indique que Bernard DUPRÉ a donné pouvoir à Faten SFAIHI ; que Chadia ARAB nous quittera à 20h30 et que, si le Conseil n'est pas terminé, c'est Estelle LEMOINE- MAULNY qui portera son pouvoir ; Luc BELOT a donné pouvoir à Gilles MAHÉ ; Grégory BLANC à Marc GOUA ; Roch BRANCOUR à Maxence HENRY ; Rachel CAPRON à Frédéric BÉATSE à partir de 20h ; Annie DARSONVAL à Marc LAFFINEUR ; Jean-Paul PAVILLON à Joël BIGOT ; Alain FOUQUET partira aussi à 20h, il donnera son pouvoir à Christine BLIN ; Catherine GOXE à Benoît PILET ; Gilles GROUSSARD à Jean-Pierre BERNHEIM ; Sophie LEBEAUPIN à Véronique CHAUVEAU ; André MARCHAND à Denis CHIMIER ; Constance NEBBULA nous quittera avant la fin et donnera son pouvoir à Caroline FEL ; et Franck POQUIN à Pierre VERNOT.
Je vais donc vous proposer que nous puissions entamer ce Conseil de communauté. Vous le savez, l'ordre du jour de ce soir appelle d'abord l'examen de notre Débat d'Orientations Budgétaires. Mais avant cela, je souhaite prendre quelques instants pour revenir sur le début de la journée au Conseil Régional et sur le vœu qui est proposé ce soir.
*** 6
Vœu des élus d’Angers Loire Métropole
Soutien à la Conférence Territoriale de l’Action publique (CTAP)
pour un Contrat d’avenir pour les Pays-de-la-Loire
Suite à la décision du gouvernement d’abandonner le projet d’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame- des-Landes, la Présidente du Conseil régional des Pays-de-la-Loire a proposé au Premier Ministre qu’un Contrat d’Avenir soit élaboré avec les forces vives de la Région.
Cette initiative volontariste et collective vise à proposer de manière concertée avec les élus, les acteurs économiques et universitaires des cinq départements, les projets structurants nécessaires au développement et à l’attractivité du territoire à court, moyen et long terme, tant en matière d’infrastructures de communication qu’en matière d’Enseignement Supérieur et de Recherche.
La Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) qui s’est réunie ce lundi 12 février 2018 à l’Hôtel de Région à l’initiative de la Présidente du Conseil régional a ainsi été l’occasion pour Angers Loire Métropole de formuler un certain nombre de propositions visant au développement équilibré du territoire régional.
Bénéficiant d’un positionnement central, au cœur d’un triangle Angers – Le Mans – Tours et d’un carrefour autoroutier entre l’A11 et l’A85, il a notamment été rappelé que l’aéroport d’Angers Marcé doit faire l’objet d’une nouvelle réflexion sur le maillage aéroportuaire du Grand Ouest. Les infrastructures et les services existants sur la plateforme angevine peuvent offrir de réelles complémentarités avec les aéroports de Nantes et Rennes dans une optique de mise en réseau des aéroports du Grand Ouest.
Le soutien à l’émergence d’une Industrie électronique du futur et son inscription au sein du Contrat d’Avenir a également été fortement évoqué. Le premier volet de l’étude financée récemment par la Région a permis d’objectiver les synergies possibles entre les acteurs de la filière de l’objet connecté sur l’ensemble de la chaîne de production et mis en perspective des gains en innovation et en compétitivité. Engagé par We Network à l’occasion du World Electronic Forum, ce projet d’industrie 4.0 présente des enjeux conséquents en terme d’activité économique et d’emploi qui pourrait trouver sa place dans les projets mis en avant par l’élaboration de ce contrat.
Le Conseil de communauté réuni en séance apporte son soutien à la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), et à la Présidente du Conseil Régional des Pays-de-la-Loire pour porter auprès du Premier Ministre un contrat d’avenir pour les Pays-de-la-Loire dans son unité et ses équilibres.
***
Monsieur le Président : Le parlement des territoires était réuni par la Présidente du Conseil Régional en présence et avec le soutien des 5 Départements, des Communautés urbaines, des agglomérations, de la Métropole nantaise et des Chambres consulaires. Cela fait suite à la décision prise par le gouvernement il y a quelques semaines d'abandonner le projet Notre-Dame-des-Landes. La séance a commencé à 10h et nous avons eu 3 heures d'échanges.
À leur issue, un vœu a été adopté par la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP). C'est le parlement des territoires, pour utiliser un terme peut-être un peu moins technique que celui de CTAP. La tonalité des échanges ne consistait pas à regarder dans le rétroviseur et se demander s'il fallait réaliser l'aéroport Notre-Dame-des-Landes ou pas. Il s'agissait de se projeter dans l'après, et de dire 7
que, par rapport à cette décision saluée par certains et dénoncée par d'autres, il y avait de toute façon un sujet. Que faire maintenant ?
Nous sommes partis du principe que, indépendamment du sort de ce projet, beaucoup de documents, de planifications, de visions et de stratégies reposaient sur la construction de cet aéroport de Notre- Dame-des-Landes. Il constituait aussi un signal en termes d'investissement et surtout de développement pour le Grand Ouest. À travers son abandon, il soulevait le sujet de la connexion du Grand Ouest aux autres Métropoles européennes et, plus largement, au schéma d'infrastructures du Grand Ouest. L'unité et l'équilibre ont été les deux mots clés des échanges de ce matin. Ils ont été repris avec seulement quelques nuances par la quasi-totalité de ceux qui se sont exprimés.
Au cœur de tout cela, une demande de rencontre entre la Présidente de Région et le Premier ministre a été formulée. L'idée est d'évoquer et de poser les bases d'un contrat d'avenir, obtenir le respect des engagements pris par le gouvernement le jour de l'annonce de l'abandon du projet de Notre-Dame-des- Landes, et enfin, déposer une demande officielle de report de la date d'élaboration du SRADDET. Il s'agit du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Du Territoire. Le SRADDET reposait comme pierre angulaire sur la réalisation de Notre-Dame-des-Landes. La non-réalisation de l'aéroport oblige à repenser une partie de la stratégie régionale de développement et d'aménagement.
Quelques sujets ont été évoqués dans le détail, en particulier sur le plan des infrastructures, la nécessité d'avoir des précisions à court terme sur la stratégie concernant Nantes Atlantique. L'intérêt de la réalisation du barreau sud a été évoqué. Il permettrait de relier la gare d'Orly. Il a été demandé qu'il soit réalisé dans des délais raisonnables pour permettre un meilleur accès aux aéroports parisiens. Ce projet a le mérite d'être à la fois une réponse aux Ligériens et aux Bretons en termes de développement.
Les besoins de franchissement supplémentaires de la Loire ont été rappelés, appelant à la mise en réseau des aéroports du Grand Ouest. Cette mise en réseau des aéroports du Grand Ouest a fait l'objet d'un certain nombre d'interventions autour d'Angers-Marcé, des Départements de la Mayenne, de la Sarthe et de Maine-et-Loire. À l'occasion de cette séance plénière, ils ont rappelé leur intérêt à ce que l'aéroport d'Angers-Marcé soit intégré dans une stratégie globale aéroportuaire du Grand Ouest.
En prenant la parole ce matin, j'ai eu l'occasion de rappeler qu'à mes yeux, il y avait un grand aéroport régional Nantes Atlantique et que le sujet n'était pas de faire émerger un 2ème aéroport international, mais de jouer la complémentarité entre un aéroport existant qui a déjà plus d'une centaine de jours de saturation par an, d'après ceux qui l'exploitent, avec un aéroport dont nous pouvons dire aujourd'hui qu'il n'est pas saturé.
Au contraire, il a des réserves certaines en termes d'aviation d'affaires et d'avions, sans avoir besoin d'allonger la piste. Les 1 800 m actuels permettent déjà d'accueillir quantité de vols sur notre territoire, mais pas dans une optique de concurrence.
Après l'abandon de Notre-Dame-des-Landes, la nécessité est que notre Région parle d'une même voix. Nous ne devons pas avoir de course à l'échalote entre les territoires qui composent la Région des Pays- de-la-Loire, pour que chacun essaie de tirer son épingle du jeu et que nous retombions dans des travers qui consisteraient à avoir des équipements structurants tous les 80 kilomètres alors que, véritablement, les enjeux ne sont pas à cette échelle et à ce niveau.
En revanche, compte tenu du temps que risquent de prendre certaines procédures pour être capable de doper la capacité d'accueil de Nantes Atlantique, regarder comment notre structure aéroportuaire peut jouer un rôle de délestage ou de complémentarité relèverait d'une bonne politique. Ce sont les termes que j'ai utilisés ce matin. J'étais le voisin de Johanna ROLLAND. J'ai applaudi à son intervention comme elle a applaudi à la mienne, et les choses se sont faites en bonne intelligence.
Au-delà de cet aspect, nous avons également évoqué le fait que la question de l'avenir du Grand Ouest 8
ne reposait pas que sur ces infrastructures physiques, mais que la question plus large de l'enseignement supérieur et de la recherche était aussi au cœur des stratégies dont notre Région a besoin. La Présidente de Région a pris les devants en rappelant que les universités de ce territoire étaient caractérisées par des sous-dotations quand on les compare à d'autres sur le plan national. J'en ai profité pour dire que s'il y avait bien une université en France qui était sous-dotée, c'était celle d'Angers, avec près de 2 000 € par étudiant et par an de moins que des universités de taille comparable.
Le Mans était dans la même situation il y a quelques années. Elle a bénéficié d'un correctif. Ce n'est pas encore le cas pour l'université d'Angers. Le document qui a été arrêté ce matin insiste sur les filières d'excellence en ne les spécifiant pas, de manière à ce que ce soit bien tout l'écosystème régional qui bénéficie de ce dispositif. Et puis, à travers l'intervention de la Présidente de la Métropole et d'autres, il y a eu la volonté de dire qu'au-delà des questions d'accessibilité et d'infrastructures, au- delà des questions d'enseignement supérieur et de recherche, il y avait la question des projets économiques à haut potentiel.
C'est dans le sillage de l'IRT (Institut de Recherches Technologiques) Jules Verne qui relève davantage de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais pour lequel nous avons aujourd'hui besoin d'avoir un peu plus de garanties. C'est aussi dans la foulée des autres pôles ou moteurs de développement économique du territoire, depuis le grand port maritime de Saint-Nazaire, dont nous ne voulons pas qu'il soit relégué en 2ème division dans les éventuelles stratégies aéroportuaires, portuaires nationales qui seraient décidées, mais aussi autour des pôles d'excellence que notre territoire peut porter.
Dans la continuité du rapport réalisé par le cluster qui rayonne à la fois sur la Région Pays-de-la-Loire et sur la Région Bretagne, We Network, qui était notre partenaire dans le cadre du World Electronics Forum, j'ai eu l'occasion de dire que la Région a financé une étude sur l'industrie électronique du futur et sur la réalisation potentielle d'une plateforme qui puisse aider les entreprises, dans le domaine de l'électronique, à réaliser des "proof of concept" sur le territoire. Cela permet de tester la viabilité de processus industriels avant de pouvoir les déployer dans chacun des sites ou des établissements intervenant dans ce domaine d'activité.
Cela pourrait faire l'objet d'un complément intéressant aux contrats d'avenir dès lors que les discussions seraient engagées avec le gouvernement. Le constat unanime de tout le monde a été de considérer que cette décision a déjà un mois. Le bruit autour de l'abandon de Notre-Dame-des-Landes s'estompe au fur et à mesure que le temps passe et à mesure qu'on s'en éloigne, pas seulement d'un point de vue temporel, mais aussi d'un point de vue géographique.
C'était donc maintenant qu'il y avait une émotion, une colère, un désarroi, une envie de rebond, qu'il fallait faire en sorte de nouer ce dialogue avec le gouvernement, et pas dans 6 mois ou dans 1 an parce que nous serons passés à autre chose d'un point de vue médiatique et politique. Il y avait une forme d'urgence à ce que ce rendez-vous puisse voir le jour idéalement avant la fin du mois de février.
Dans la continuité de la quasi-unanimité qui s'est exprimée ce matin, il me semblerait utile ce soir que nous puissions adopter un vœu qui appuie la démarche des Chambres consulaires, du Conseil Régional, des Départements, et des principales agglomérations de ce territoire. Ce vœu ne va pas révolutionner la face du monde, mais il a au moins le mérite de montrer notre volonté d'être aux côtés des autres acteurs régionaux pour nous faire entendre dans le moment particulier que nous traversons. Il a volontairement été rédigé de la manière la plus consensuelle possible. Le sujet n'est pas de savoir ce que nous faisons de la ZAD (Zone d’Aménagement Différé) ou ce qui se passe au printemps. Ce sont des sujets, mais ils ne sont pas à la hauteur de la question, pour le moyen et pour le long terme, de la réponse que le gouvernement doit apporter au Grand Ouest.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer. Les conclusions de la Conférence Territoriale pour l'Action Publique nous ont été communiquées ce matin, sur table, à la fin des 3h de débats. Nous sommes donc dans des temps un peu contraints et je suis désolé d'être obligé de 9
reproduire la même chose en vous remettant un texte. Il a au moins le mérite d'être suffisamment court pour pouvoir servir de base de discussion et d'échanges. Il me semble important de commencer ce Conseil de communauté en prenant quelques minutes pour échanger, si vous avez des questions ou tout simplement pour exprimer une sensibilité ou une réaction, de quelque nature qu'elle soit, par rapport à ce que je viens de dire.
Mes chers collègues, voilà ce que je souhaitais vous dire ce soir après cette Conférence Territoriale pour l'Action Publique. Je passe la parole à ceux qui la demandent en commençant par Antony TAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Monsieur le Président, pourriez-vous nous rappeler quelles étaient les annonces du gouvernement au moment où celui-ci a prévu l'abandon ou a expliqué qu'il allait abandonner l'aéroport Notre-Dame-des-Landes ? Cela permettrait de mettre au jour ses intentions.
Ensuite, vous évoquez la mise en place d'un réseau d'aéroports locaux, en tous les cas sur nos deux territoires, Pays-de-la-Loire - Bretagne. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu'il y aurait une spécialisation de chaque aéroport. En quoi consisterait cette spécialisation ? Qui déciderait de cette spécialisation ? Quel est le rôle des Chambres consulaires dans cette affaire ?
Sur l'enseignement supérieur, peut-être qu'une première démarche consisterait à opérer une modification de la politique gouvernementale actuelle qui consiste à mettre en concurrence les établissements d'enseignement supérieur et en particulier les laboratoires de recherche. Nous pourrions peut-être trouver un véritable compromis et une organisation sur nos territoires Bretagne - Pays-de-la- Loire pour que ces laboratoires travaillent ensemble. Cela ne doit pas être dans une perspective d'absorption par Nantes ou par Rennes de nos laboratoires actuels. Je ne parle pas de tous les laboratoires, mais d'un certain nombre d'entre eux. C'est déjà une perspective qui serait assez intéressante à organiser.
Ensuite, vous avez expliqué qu'il y avait eu la quasi-unanimité pendant cette conférence. Que disaient les opinions dissidentes ? Cela intéresse toujours un minoritaire.
Monsieur le Président : C'est bien pour cela que j'ai parlé de quasi-unanimité. Je m'attendais effectivement à ce que la question puisse être posée. Plutôt que de prendre plusieurs questions, je vais répondre au fur et à mesure. Cela évitera ensuite d'avoir éventuellement des interventions qui reposent les mêmes questions. Je donnerai la parole à ceux qui le souhaitent.
Je n'ai pas fait le décompte exact, mais je pense que nous devions être environ une centaine. Pour donner un ordre de grandeur, 3 personnes parmi cette centaine se sont opposées. C'est la raison pour laquelle j'ai parlé de quasi-unanimité. Il y avait les 2 représentants d'Europe Écologie Les Verts, qui ont parlé davantage de la question du devenir de la ZAD, compte tenu des prises de position assez offensives du Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, de la Chambre d'Agriculture, et d'un certain nombre de participants autour de ces sujets, plutôt que sur les questions d'infrastructures qui éludent la question de la ZAD pour les raisons que je viens d'indiquer.
Il y a eu une réaction initiale du Président de l'université d'Angers qui s'est ému que, dans la première version du texte, on ne cite que les filières d'excellence nantaises. Nous avons entendu des propos assez proches que ceux que vous venez de tenir sur le fait d'expliquer que le fait régional ne peut pas concerner que le fait métropolitain.
Par conséquent, même si cela pouvait sembler être un point de détail, il était souhaitable de ne pas entrer dans un début d'énumération s'ils se contentaient de citer les points forts de l'université de Nantes en ne reprenant pas ce qu'étaient les points forts de l'université d'Angers et de l'université du Mans. La Présidente a immédiatement accepté, avec l'aval du Président de l'université de Nantes, de ne citer aucune filière, de manière à éviter d'entrer là-dedans. Le Président de l'université du Mans a proposé la formule de "filières d'excellence" sur lequel tout le monde s'est retrouvé. 10
Voilà ce que je peux dire des prises de position des uns et des autres ce matin.
Ensuite, quand le Premier ministre a annoncé l'abandon de Notre-Dame-des-Landes, il a expliqué que la priorité était le réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique dans les meilleurs délais. Les questions de ce matin ont porté sur les délais. De quels aménagements parle-t-on ? Cela ne concerne-t- il que l'aérogare ? Est-ce un aménagement de pistes ? Sous quelle durée ? Avec quel type de procédure pour éviter de partir dans une bataille qui dure pendant des années ? Il a évoqué la question de la desserte de l'aéroport de Nantes Atlantique, sur laquelle on a arrêté « d'investir » en considérant que ce site n'avait plus d'avenir. Comment nous y rendre ?
Il y a d'ailleurs eu des prises de position. Je n'ai pas le détail de la géographie politique exacte de l'assemblée régionale, mais je sais que Mme BOUCHAUD a exprimé notamment le fait que cela pouvait peut-être être l'occasion de poser la question du raccordement ferroviaire de l'aéroport Nantes Atlantique par rapport au reste. Le texte de ce matin se contente de parler du renforcement de la desserte de l'aéroport de Nantes Atlantique, routière, ferroviaire, et/ou avec prolongement du tramway, de manière à ne pas trancher sur les différents sujets à ce stade.
La question du franchissement de la Loire pour faire face à la saturation du pont de Cheviré, est évidemment aussi une attente Sud Loire extrêmement forte, en particulier pour les Vendéens.
Et puis, il y a la question du renforcement de la fréquence des trains en direction de Paris, sachant que la formule du Conseil régional consiste à renforcer la ligne Nantes-Angers-Le Mans. En citant chacune des gares, l'hypothèse ou le spectre d'un renforcement des dessertes de la Région parisienne contournant notre territoire était d'emblée écartée et de nature à apaiser les débats que nous avions ce matin.
Le Premier ministre n'est pas entré dans ce détail, mais dans la manière de transposer l'engagement du gouvernement, la collectivité régionale a tenu à rappeler les choses de cette manière.
Le renforcement de la ligne ferroviaire Nantes-Rennes a également été évoqué par le Premier ministre au moment de l'annonce de l'abandon du projet. Il y a cette petite passe d'armes sur la ZAD puisque la collectivité régionale demande à ce que les terres soient rendues à une vocation agricole. Au milieu de tout cela, Philippe GROSVALET a profité de la séance de ce matin pour rappeler que le Conseil Départemental de Loire-Atlantique avait acheté les 900 hectares et qu'il les avait donnés à l'État dans le cadre de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique). Dès lors que la DUP est tombée, la rétrocession à la collectivité départementale fait qu'il considère que ce sera à lui de prendre des positions. Selon lui, ce ne sera pas au gouvernement de trancher sur le devenir de ces hectares dont la collectivité départementale est propriétaire. D'un point de vue juridique, cela me semble assez évident. Voilà pour le volet sur le suivi des annonces du gouvernement avec la mise en réseau des aéroports.
Le Premier ministre a évoqué la situation de Nantes Atlantique, la situation de Saint-Jacques, et la situation de Brest. Le texte de ce matin fait référence à la coopération, ou plus exactement à la mise en réseau des aéroports. Le sujet n'est pas d'avoir une sorte d'autorité régulatrice des transports qui oblige à ce que des vols partent d'Ancenis, d'Angers ou d'ailleurs. Il s'agit de considérer qu'il y a aujourd'hui une situation de saturation, des délais d'aménagement de Nantes Atlantique prendront forcément du temps, et la saturation est décrite comme étant effective sur plusieurs dizaines de jours dans l'année.
Il y a aussi le fait que nous avons ici une plateforme qui peut être de nature à accueillir une partie des vols sur les jours de saturation, voire davantage compte tenu de ce que les moyens informatiques permettent aujourd'hui de déceler sur le nombre de passagers issus de territoires potentiellement plus proches d'Angers que de Nantes. Faire les choses ici éviterait des déplacements trop longs.
À ce stade, c'est le point sur lequel nous nous sommes entendus ce matin. Nous ne sommes pas allés plus loin, parce que nous sommes au début d'un processus. Je pense qu'il y a deux écueils à éviter : 11
- Le premier serait de donner le sentiment d'être dans une logique de concurrence. C'est pour cela que je parle de complémentarité et que je pense que les choses ne peuvent se faire qu'en bonne intelligence avec un aéroport régional existant dont personne ne conteste le leadership et la primauté en termes de déplacements internationaux.
- Le deuxième écueil serait de ne rien demander et de renoncer à apparaître. Il y aurait une forme de bon sens à regarder s'il existe un schéma gagnant-gagnant en termes de déplacements aéroportuaires pour le Grand Ouest, sans subvention de la collectivité et sans investissement en termes d'infrastructures pour modifier l'aéroport dont nous disposons.
Nous sommes au début du processus. La rencontre avec le Premier ministre n'a pas eu lieu et les discussions avec Vinci qui exploite l'aéroport, ne se sont pas déroulées. Mais il y a un consensus, de la part de beaucoup d'acteurs, pour penser que c'est une piste qui mérite d'être explorée.
Sur l'enseignement supérieur et la recherche, il y a beaucoup d'habileté dans la manière dont vous présentez les choses, M. TAILLEFAIT. Cela ne me surprend pas complètement venant de vous. L'idée et la tonalité du texte de ce matin n'étaient pas de critiquer la politique du gouvernement sur tel ou tel aspect ou même de chercher, à partir de cette décision, à remettre en cause d'autres pans ou d'autres aspects avec lesquels nous pouvons nous trouver davantage en délicatesse. À périmètre et à politique constante, c'était le fait d'appeler à regarder et à accompagner l'enseignement supérieur et la recherche du Grand Ouest en considérant que c'est un moyen au moins aussi puissant que les infrastructures pour développer un territoire et pour préparer son avenir.
La tonalité de ce matin était la suivante. Nous avons un taux de chômage bas, nous avons une Région attractive qui gagne des habitants et qui accueille des touristes, mais le sujet n'est pas la photo, c'est le film. Comment faire pour que cette réalité d'aujourd'hui reste vraie dans quelques années ? Et quels sont les domaines où, même si cela va bien, si on ne mise pas, on risque le déclassement dans quelques années ? Ce qui est vrai en matière d'infrastructures l'est potentiellement en termes d'enseignement supérieur et de recherche. Mais sur ce sujet, d'autres questions se posent. Elles ne sont pas seulement de nature nationale. Il y a ce qui est en train de se passer au niveau de la COMUE (Communauté d’Universités et d’Etablissements). Il y a la position des Bretons là où il y avait une dynamique Grand Ouest qui consiste à reprendre une forme d'autonomie. Cela peut aussi interroger sur les effets d'échelle et avoir des conséquences.
En effet, ce n'est pas la même chose pour Angers de se retrouver dans un dialogue singulier, même adossée au Mans, face à la seule université de Nantes, ou d'être dans un schéma interrégional où la répartition éventuelle, notamment des écoles doctorales et des filières d'excellence, peut s'envisager de manière plus harmonieuse avec une réelle multipolarité. Cette multipolarité ne doit pas se terminer systématiquement par le fait métropolitain. Je partage donc le sujet et l'orientation. Dans les prochaines semaines, je pense que nous aurons sans doute des occasions d'approfondir et de dialoguer, en particulier avec la Ministre de l'Enseignement Supérieur, dont je pense qu'elle aura des occasions de venir découvrir notre territoire.
En l'espèce, il me semble important d'être unis aux côtés des 5 Départements, aux côtés de la Région, aux côtés des autres intercommunalités, et de prolonger l'unanimité ou la quasi-unanimité de ce matin autour de ces différents thèmes. M. BÉATSE.
Frédéric BÉATSE : Monsieur le Président, chers collègues, c'est effectivement une question importante. Avec Christophe CLERGEAU, qui a voté ce matin et qui préside le groupe de ma sensibilité à la Région, j'ai eu l'occasion de rencontrer il y a quelques jours la Présidente, pour préparer ce contrat dans la volonté de rassembler le plus largement possible. Bien évidemment, comme d'autres, j'aurais aimé en avoir connaissance avant pour pouvoir l'enrichir ou en discuter, mais je comprends parfaitement les règles de la réunion de ce matin.
Concernant ce qui se passe en ce moment, il me semble important de veiller au maintien du fait 12
régional et au maintien d'un équilibre sur le territoire régional entre ces différents territoires. Il est important que ce qui est vécu principalement comme un drame par l'Agglomération nantaise ou le Département de Loire-Atlantique ne conduise pas à des compensations et à des mesures qui ne viseraient qu'à les renforcer eux-mêmes au détriment des autres territoires de la Région des Pays-de-la- Loire. Cela mériterait peut-être d'être étayé ou ajouté sur la conception que nous avons du développement dans notre Région qui s'appuie sur ses Départements et sur ses agglomérations. Tout à l'heure, Monsieur le Président, vous parliez des projections pour 2040 qui ont été faites. La Région est en train de travailler à la mise à jour pour 2050. Cela montre une aggravation ou plutôt une augmentation de l'attractivité de l'Ouest de notre Région, la côte vendéenne et Atlantique, ainsi que l'agglomération nantaise.
L'intérêt de ce type de vœu est aussi de faire entendre la voix de notre agglomération et des autres agglomérations. Je pense que la Présidente le conçoit comme tel. Elle doit être garante de cette unité, de cette capacité à avancer ensemble et à ne pas créer de déséquilibres supplémentaires entre les différents territoires de la Région. C'est ce que je lui ai dit. Cela me semblait utile, mais nous n'entrerons pas dans une logique d'amendements. Il faut insister sur ce point. La Région est le fruit de la richesse et des complémentarités. Nous l'avons dit dans l'enseignement supérieur. Nous pouvons le voir dans le domaine de la santé et dans bien d'autres domaines. Elle est le fruit de la complémentarité et des spécificités de certains territoires. Il semble sain d'insister sur la spécificité de l'électronique, mais peut-être que d'autres domaines pouvaient aussi être recherchés et travaillés. Cela a peut-être été fait. Je suis très heureux de voir l'électronique présente ici, mais peut-être que d'autres domaines pouvaient le mériter.
En termes de vigilance, j'ai été inquiet de lire dans la presse que Nantes demandait des TGV directs entre Nantes et Paris comme mesure dite "de compensation" dans un contexte où nous connaissons la saturation de la ligne. Il ne faut pas que cela se fasse au détriment d'autres dessertes, parce que nous sommes très contents que les trains passent par Angers, mais c'est encore mieux quand ils s'y arrêtent. Il faut donc être vigilant sur cette question, mais nous avons notre collègue BRANCOUR qui est certainement aux premières loges pour veiller à cela dans l'exécutif régional. En effet, ce n'est pas si vieux. Je vous rappelle que nous avons dû ensemble combattre le schéma régional des infrastructures de transport, que Jacques AUXIETTE avait bien voulu amender.
En effet, il figurait dans ce schéma régional une ligne qui contournait l'agglomération angevine. Les lignes TGV ont peut-être pris du plomb dans l'aile et je leur souhaite bon courage pour en réaliser une. Mais quand on inscrit quelque chose dans un document ou quand on laisse penser que ce serait possible de contourner, même si cela ne se fait jamais et qu'on se dit que nous en reparlerons, cela devient un élément discriminant pour un territoire de laisser penser que ce sera possible un jour ou l'autre. Je pense donc que cette vigilance doit être commune et partagée. Comme vous, je pense que ce vœu doit recueillir le rassemblement le plus important parce qu'il doit témoigner de la volonté d'un territoire à se projeter dans cet avenir, à se faire entendre, et à valoriser ses atouts dans ce contexte. En regrettant peut-être des manques, je comprends que l'urgence nous guide, mais je le voterai dans ce sentiment et cette volonté de rassemblement pour porter nos couleurs.
Monsieur le Président : Merci pour votre intervention cher collègue. Christophe CLERGEAU s'est effectivement exprimé ce matin avec beaucoup de force pour dire que si les circonstances avaient été différentes et qu'il avait été amené à rédiger le document, il y aurait peut-être eu quelques nuances ou quelques manières de le présenter de façon différente. Mais il a rappelé que nous devons être attentifs au respect global de notre unité. Je ne vais pas reprendre vos propos parce que je les partage tous. Vous avez rappelé les combats précédents que nous avons menés. Roch BRANCOUR est excusé ce soir, en partie pour les raisons que vous êtes en train de décrire.
Une partie de l'exécutif régional est autour de la Présidente, dans la continuité de ce qui s'est passé ce matin, et la partie ferroviaire compte. Je vous rappelle que nous avons pris il y quelques semaines la décision d'intégrer le comité qui réfléchit à l'avenir des lignes entre la région et Paris. Nous le 13
finançons pour 20 000 €. Le seul intérêt de ce financement est d'être présent à l'intégralité des réunions techniques pour ne pas attendre le rendu d'une étude pour découvrir que certains scénarios feraient l'impasse sur notre territoire. C'est ce qui s'était passé la dernière fois. Dès le début, nous avons clairement exprimé le fait qu'aucun scénario qui ferait l'impasse sur Angers ne pourrait recueillir notre assentiment.
Nous l'avons dit avec beaucoup de force, et de ce point de vue, je dois dire que nous avons été entendus par Jacques AUXIETTE au précédent mandat. Nous avons été entendu par Bruno RETAILLEAU à la seconde où il est arrivé en responsabilité. Christelle MORANCAIS que j'ai revue il y a une dizaine de jours, est aussi d'autant plus sensible qu'elle est Mancelle. Elle est directement confrontée à la question des gares qui sont sur le parcours à travers son appartenance territoriale spécifique.
Pour aller dans votre sens, nous pourrions éventuellement ajouter que nous évoquons un contrat d'avenir pour le Grand Ouest dans la conclusion. Nous l'évoquons dans son unité et ses équilibres qui seraient de nature, par rapport à la tonalité de ce que vous dites, à tenir compte du fait que nous sommes attachés à avoir une réponse unitaire. Ce n'est pas une liste de courses où chacun discutera de son intérêt, mais en même temps, il ne s'agit pas de l'abandon de l'aéroport de Nantes qui devrait entraîner des compensations pour Nantes. Il s'agit de l'abandon de l'aéroport du Grand Ouest qui doit entraîner une vision globale pour le Grand Ouest. C'est bien pour cela que nous avons utilisé le terme de "projet d'aéroport du Grand Ouest" au tout début. Je vous propose éventuellement d'ajouter "un contrat d'avenir pour le Grand Ouest dans son unité et ses équilibres", si cela peut être de nature à respecter tout cela. Ce sont les propos utilisés ce matin par les uns et les autres. Cela vous conviendrait, chers collègues ? Très bien. J'ajoute cela. Alain PAGANO, Marc GOUA et Gilles MAHÉ.
Alain PAGANO : Bonsoir à tous. Je préfère ce que j'entends ce soir à la déclaration du Président du Conseil départemental que j'ai lu dans la presse. Elle me semblait totalement précipitée et de nature à soulever des inquiétudes. Je fais mention aux aspects du développement de l'aéroport Angers-Marcé. Je vais me centrer essentiellement sur cette question parce que je suis d'accord sur les autres points, notamment avec ce qu'a dit mon collègue Antony TAILLEFAIT sur les questions de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Je ne suis pas opposé à ce qu'il y ait des projets de développement de l'aéroport d'Angers-Marcé, dans l'esprit de complémentarité entre territoires dont vous parlez. Ceci dit, je pense qu'il faut y mettre deux ou trois garde-fous. Qui parle de développement de l'aéroport parle forcément du développement des nuisances pour les riverains. C'est ce qui m'a irrité au plus haut point dans la déclaration de Christian GILLET. Le premier garde-fou consiste à s'assurer d'associer en amont les riverains, les Maires des communes concernées par les impacts de bruit et de travailler en concertation. C'est la première remarque.
La deuxième remarque est que je serai très soucieux dans les projets de développement. Je peux voter ce soir ce vœu dans le sens où je suis positif sur l'idée d'un développement de l'aéroport. Ensuite, je serai vigilant sur le contenu. Pour le dire clairement et pour élaborer quelques scénarii, je pense que nous avons déjà investi beaucoup d'argent public dans un projet bancal. Envisager que Angers-Marcé soit le nouveau Notre-Dame-des-Landes me paraît de toute manière totalement irréaliste. Je ne vois pas les Nantais renoncer à un aéroport à côté de chez eux. Par contre, nous pouvons étudier comment travailler un projet en complémentarité.
Je ferai une troisième remarque, mais vous me voyez peut-être venir, Monsieur le Président. Notre- Dame-des-Landes était un projet d'État qui impliquait des financements d'État importants. J'ai fait une conférence de presse avec le Maire de Marcé pour demander qu'il soit consulté et partie prenante des discussions.
Monsieur le Président, je vous ai envoyé une lettre pour demander à être associé au groupe de travail sur ces questions, s'il y avait une réflexion avec l'État, en tant que représentant d'un parti politique 14
ayant un groupe à l'Assemblée nationale et un groupe au Sénat. Quand on parle de chasser en meute, cela veut dire qu'on associe toutes les sensibilités. Nous avons une singularité dans le Département et au niveau métropolitain. Effectivement, le parti communiste n'est pas dans l'exécutif d'agglomération. Il n'est pas représenté au Département ou à la Région. Je renouvelle donc publiquement ma demande ce soir parce que je n'ai pas eu de réponse. Je souhaite participer aux réunions relatives à l'élaboration du travail sur le développement de l'aéroport.
Monsieur le Président : Merci M. PAGANO. Je partage aussi une part de ce qui a été dit. C'est pourquoi j'essaye de remettre les choses dans le bon ordre. Ce soir, nous ne sommes pas en train de programmer des arrivées sur la piste d'Angers-Marcé. Nous sommes encore moins en train d'émettre à haute voix le fait que nous ferons un plan d'investissement sur le site. Ce n'est pas le sujet et ce n'est pas la temporalité. Nous disons : "Il y a un contexte nouveau".
Dans ce contexte nouveau, il peut y avoir des opportunités. Les préalables que vous avez posés sur les riverains et sur les élus locaux vont de soi. Le garde-fou que je pose tout de suite consiste à dire que je ne me situe pas dans une perspective où nous investissons de l'argent public sur Angers-Marcé. Je me situe d'abord dans une perspective qui consiste à utiliser ce que nous avons. Nous avons une piste de 1 800 m. Nous avons un aérogare existant. Sans investir des millions d'euros, en peu de temps et à assez court terme, nous pouvons regarder si des complémentarités sont possibles.
Il y a une réflexion à conduire. Il faut s'assurer, et c'est le plus important, que nous avons des compagnies aériennes intéressées. Je ne prends pas ce soir un engagement en termes de nombre de mouvements ou de nombre de passagers. Je souhaite que nous puissions exprimer le fait que nous ne sommes pas fermés à la possibilité d'une mise en réseau dans le cadre d'un processus nouveau et dans un contexte où nous devons nous interroger sur le futur délégataire de l'aéroport. Cela peut aussi ouvrir à un contexte nouveau en termes de potentiels et d'opportunités.
Nous verrons à partir de demain le préalable, la manière, le groupe de travail et la place du Maire de Marcé dans le dispositif. Dans un premier temps et dans la continuité des prises de position médiatiques, parfois un peu fortes, qui ont eu lieu, nous ne participons pas à un emballement qui puisse donner le sentiment aux Nantais que l'objectif était de passer de Notre-Dame-des-Landes à Notre-Dame-de-Marcé, pour le plus grand plaisir du groupe auquel vous appartenez. Je parle de la référence mariale. Je ne parle pas du projet aéroportuaire. Nous en sommes donc ici ce soir. Nous préservons une unité dans une réponse qui se veut unitaire par rapport au gouvernement. Elle l'est aussi sur le plan territorial. Nous verrons dans les jours ou les semaines qui viennent, si elle trouve pas un écho ou pas. Nous avons effectivement la possibilité d'avancer sur ce sujet. Il faudra réunir des gens de sensibilité et de territoires différents pour voir comment avancer de manière efficace. C'est le temps dans lequel nous sommes. Marc GOUA.
Marc GOUA : Je partage bien évidemment l'ensemble de ce qui a été dit, mais comme cela a été dit, je me demande si ce vœu n'est pas un peu réducteur dans les aides que nous souhaitons. Nous parlons de l'aéroport. Nous parlons effectivement de l'électronique, mais il y a bien d'autres choses. Vous avez ajouté l'équilibre, mais je me demande si nous ne sommes pas un peu légers sur ce plan.
Je fais peut-être des procès d'intention, mais je pense qu'il est assez logique que Nantes essaiera de rebondir en obtenant le maximum de choses. Je ne dis pas que ce sera au détriment des autres, mais sans trop se soucier des autres, même s'il y a une unité de façade.
J'ai aussi une autre inquiétude. C'est la ligne de chemin de fer. Vous savez que nous avons fait classer la confluence il y a quelques années. Nous ne pouvons donc pas passer une autre voie, alors qu'il en faudrait une pour permettre d'accélérer et d'améliorer le trafic qui est saturé. Nous ne pouvons obtenir cette autorisation que du Ministre lui-même. À l'époque, on m'a dit : "Il n'y a pas de problème". C'est peut-être le bon moment pour poser la question, puisque nous aurons peut-être des difficultés. 15
Je voterai, mais j'ai une suggestion : N'aurions-nous pas intérêt à faire voter ce vœu par nos différents Conseils municipaux pour renforcer un peu l'effet auprès de la Région et auprès de nos interlocuteurs ? Je pense que ce serait peut-être souhaitable. Cela permettrait peut-être d'avoir un petit peu plus de force dans nos propositions.
Monsieur le Président : Merci cher collègue. Je pense qu'il y a un intérêt particulier à voter ce soir, compte tenu du fait que la Conférence territoriale a eu lieu ce matin. Nous sommes dans un effet d'entraînement et je pense que les choses vont s'estomper au fur et à mesure que le temps passera. Si vous avez des Conseils municipaux demain ou après-demain, cela peut avoir du sens. Mais dans 15 jours ou trois semaines, nous serons passés à autre chose. J'espère que le rendez-vous aura eu lieu.
Ensuite, je ne prétends pas que ce soit exhaustif. Je dis simplement que, malgré l'amitié que je peux porter au Premier Ministre, je ne suis pas certain qu'il prendra le temps de lire chacun des mots du vœu que nous aurons écrit, ni qu'il prendra le même soin à nous lire que le soin que nous avons pris à le rédiger. Ce qui importe, c'est le message global.
Nous sommes ensemble et malgré des différences de sensibilité, nous sommes globalement tous unanimes pour dire que la décision prise crée un besoin pour notre Région des Pays-de-la-Loire. Nous avons aujourd'hui un besoin d'être entendus, d'être écoutés et d'obtenir un certain nombre de compensations ou de garanties en matière de désenclavement et en matière d'attractivité. C'est pour moi le sujet du jour, et le sens de toute cette action.
Je reconnais que c'est sûrement très imparfait et que nous aurions pu ajouter des choses. J'ai préféré faire court et préserver un consensus entre nous plutôt que de commencer à entrer dans le détail d'un certain nombre de sujets. Nous aurions gagné en précision, avec le risque d'entrer dans des débats sur la formulation. À vouloir être exhaustif, on prend toujours le risque d'oublier une filière ou un élément. Pourquoi je parle de l'électronique ? Parce que nous en avons parlé ce matin dans l'hémicycle. Je reprends ce qui s'est dit pour être le plus fidèle possible à la tonalité de nos échanges. Gilles MAHÉ, puis Marc LAFFINEUR.
Gilles MAHÉ : Tout d'abord, je conçois tout à fait que, suite à cet abandon du projet de Notre-Dame- des-Landes, il faille engager au niveau régional une réflexion quant au devenir du transport ferroviaire ou autres. Il s'agit en tout cas de voir comment obtenir un rebond et une nouvelle organisation au niveau territorial. C'est une nécessité.
Maintenant, par rapport au vœu que vous nous proposez ce soir, je suis un petit peu surpris par la méthode. Vous avez déjà apporté un certain nombre d'éléments, mais je trouve les choses un petit peu précipitées. Vous disiez vous-même qu'un vœu ne peut pas contenir tout un ensemble de propositions précises, parce que ce n'est pas encore mûr. Vous l'avez dit vous-même, nous sommes à l'amorce d'une réflexion. J'entends donc cette amorce de réflexion, mais je répète qu'au niveau de la méthode, je suis un petit peu réservé sur cette manière de faire et de proposer. En tout cas, dont acte, ce vœu est ici présent.
La deuxième chose que je voulais dire, que j'entends et qui me réjouit, ce sont des mots que je n'avais pas l'habitude d'entendre, que ce soit dans notre assemblée, dans ce mandat ou dans les précédents. Il s'agit de la "coopération" et de la "complémentarité". Ce sont des termes que je soutiens, mais qui dissonent d'une certaine conception revendicative de concurrence de territoire. C'étaient des choses que l'on observait. Je suis donc plutôt ravi de voir qu'à travers ce vœu et les éclairages que vous avez apportés, ces éléments de coopération et de complémentarité puissent être mis en avant. Je m'en réjouis.
Bien sûr, en tant qu'opposant historique au projet de Notre-Dame-des-Landes, je suis satisfait que ce 16
projet soit abandonné et qu'il y ait un réaménagement et un développement de Nantes Atlantique. Je crois que cela fait partie de ce qui est acté. Je rebondis sur certaines interventions qui ont eu lieu. Je crois que cela doit permettre aux Nantais d'être confortés dans le fait que l'aéroport international sera Nantes Atlantique. Il faudra donner les moyens à Nantes Atlantique de se développer pour répondre à cette ambition.
Maintenant, pour faire résonner ces aspects de complémentarité, la mise en réseau des autres structures aéroportuaires me paraît évidente. J'ai souvenir d'un passé lointain où, par rapport aux positions que j'avais sur Notre-Dame-des-Landes lorsque nous avions pour débat le projet de notre aéroport d'Angers-Marcé, j'évoquais d'éventuelles complémentarités conditionnées au fait de renforcer Nantes Atlantique plutôt que Notre-Dame-des-Landes. C'était quelque chose qui faisait sourire et qui était très marginal dans la façon de penser à l'époque. Donc je dis oui, il faut que ce soit étudié.
De la même manière, une éventuelle complémentarité de mise en réseau des structures aéroportuaires doit être étudiée. Je pense que tout un ensemble d'autres infrastructures doivent également être étudiées. Cela a été évoqué, je pense aux lignes à grande vitesse, je pense aux TGV, conditionnés effectivement à ce qu'Angers ne soit pas oubliée. En effet, nous avons aussi eu des débats avec des liaisons rapides Nantes-Paris ne passant pas éventuellement par Angers. Il y a donc un risque pour notre territoire. Il doit être bien notifié qu'Angers et Le Mans puissent rester dans l'alignement. C'est quelque chose que nous devons effectivement tenir.
Il y a autre chose qui me chagrine aussi un peu dans ce contrat d'avenir. Vous y avez fait allusion. Le devenir de la ZAD ne figure pas, que ce soit sur les aspects de son évacuation ou de ses propositions. Cela ne pouvait peut-être pas faire partie de ce vœu à proprement parler, mais il n'empêche que le devenir de cette zone est aussi quelque chose qui mérite la réflexion de l'ensemble de nos collectivités. Il est important que la Région soit pilote en la matière. J'hésitais donc. Est-ce que je vote pour ? Est-ce que je m'abstiens ?
Je réfléchis encore un peu, mais j'aurai plutôt tendance à vouloir approuver, en espérant que ces aspects de complémentarité et de coopération puissent véritablement se décliner. J'espère aussi que, politiquement et par rapport à notre territoire, nous aurons les moyens de faire entendre notre particularité, que ce soit sur le sujet aéroportuaire ou sur le sujet des universités, tel que cela a été développé par mes collègues tout à l'heure. Merci.
Monsieur le Président : Vous pouvez très clairement revendiquer votre constance sur ce sujet, mais je ne crois pas qu'au cours de ces 3 dernières années il y ait eu ici beaucoup de positions dissonantes ou d'appels à une concurrence exacerbée, en particulier d'un point de vue aéroportuaire. Je me permets même de vous rappeler que cela avait fait l'objet d'un de vos satisfecit, depuis le début du mandat. Je parle de l'arrêt des aides aux lignes, en considérant qu'il fallait justement éviter d'être dans des stratégies artificielles de développement de concurrence, avec une décision politique forte à ce moment-là. Cela avait trouvé grâce à vos yeux.
Sur la ZAD, ce n'est pas que je perçois le potentiel éruptif de cette question, mais je considère que c'est moins un sujet pour notre Communauté urbaine que pour le Département, la Région et les élus de Loire-Atlantique. À un moment, ce n'est pas un sujet régional. Il a une portée nationale compte tenu de ce qui s'est fait là-bas, compte tenu du symbole, compte tenu potentiellement de certaines propositions qui sont sur la table pour son devenir. Je ne vois pas en quoi nous, Angevins, nous aurions à trancher, à opter pour tel ou tel scénario, surtout si les 900 hectares sont propriété de la collectivité départementale de Loire-Atlantique.
Les débats doivent se faire là-bas, à leur échelle. Je n'aimerais pas que les Nantais viennent nous expliquer, sur un certain nombre de sujets, ce qui leur semblerait utile que nous fassions, dans un sens ou dans un autre. De ce point de vue, c'est une conception autour de l'autonomie de décision des collectivités territoriales qui me conduit à zapper la ZAD. Ce n'est pas une façon quelconque d'éviter 17
le débat. Nous ne serions certainement pas tous d'accord, mais je ne crois pas que ce soit notre sujet, honnêtement. C'est la raison pour laquelle ce n'est pas inscrit dans ce vœu. Marc LAFFINEUR.
Marc LAFFINEUR : Je crois qu'il fallait voter ce vœu aujourd'hui. Le reporter d'un mois signifierait que ce ne serait plus du tout d'actualité. D'ici un mois, j'espère qu'il y aura d'autres réunions qui pourront se faire avec le Premier Ministre pour aller plus loin dans ce vœu. Je crois que notre aéroport ne peut se concevoir comme un développement qu'au sein d'une complémentarité entre tous les aéroports de la Région. Ce serait très négatif pour nous de vouloir être en concurrence avec Nantes Atlantique.
Je voudrais simplement faire une remarque. Je me méfie quand même beaucoup de Nantes. Je les soupçonne d'être tout à fait capables d'essayer de négocier Nantes et le Département de Loire- Atlantique. Monsieur le Président, il faudra être extrêmement méfiant sur l'évolution. C'est bien de faire ce vœu au niveau de la Région, mais en ayant quand même une méfiance et une attention toute particulière à ce que peuvent faire nos amis de Loire-Atlantique.
Monsieur le Président : Vous dites je pense, tout haut ce qu'un certain nombre de gens pensent tout bas. J'ai parlé d'unité et de complémentarité, mais je pense que c'est bien de nous tenir très proches d'eux. Je passe la parole à Roselyne BIENVENU.
Roselyne BIENVENU : Dans le sillage des propos du Président, je voudrais me réjouir évidemment que nous ayons eu cette Conférence des territoires ce matin.
De mon point de vue, elle tardait à venir, mais elle a eu lieu, et finalement peut-être dans un temps qui convient bien. Après l'émulsion, pour utiliser un terme culinaire qui fait un peu mousser les choses, peut-être ce matin le temps était propice à l'apaisement et à la réflexion. Elle a peut-être été plus stratégique qu'elle n'aurait été si nous avions eu ce temps un peu plus tôt. Nous avons la chance que les agendas concordent pour que ce soir, tout de suite après ces travaux en Région, nous puissions, en Conseil de communauté reprendre le sujet et nous positionner de manière unanime. Je l'espère, mon cher Gilles MAHE, parce qu'à l'instar de ce qui s'est passé ce matin, et le Président vous a restitué les propos, Christophe CLERGEAU et d'autres groupes d'opposition se sont positionnés en utilisant le mot "minorité".
Je veux juste faire un petit exercice d'explication. Il y a 10 ans, quand je suis entrée dans cette équipe pour le territoire angevin, je ne savais pas trop faire la différence entre minorité et opposition. En fait, l'opposition est le groupe qui n'a pas été majoritaire. Une minorité est un groupe présent dans la majorité. Je donne cette petite explication, parce que si Christophe CLERGEAU s'est positionné ce matin dans la minorité, c'est qu'il a voulu nous dire que sur ce sujet en Conférence Territoriale de l'Action Publique, il positionnait clairement l'opposition dans quelque chose qui ne clivait pas et qui était transparti. J'ai trouvé cela très fort, à l'instar de ce qui a été dit par les uns et par les autres. Je voulais le restituer ici parce que nous sommes dans un territoire intra-régional, mais qui pèse, qui compte et qui doit compter.
Je suis assez d'accord avec l'attention particulière de Marc LAFFINEUR. Je partage cet avis, et c'est vrai que j'avais déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet auprès du Président. Il y a un match, et même plusieurs matches, et dans cette équipe ligérienne, nous devons compter. Nous avons bien sûr plaidé l'unité, mais nous voulons aussi l'équilibre. Il ne s'agit pas ce soir de dire ce qu'est l'équilibre, mais, symboliquement, ce sont les plateaux de la balance. Voilà un bel outil, en tout cas un symbole, et il se pourrait que ces plateaux ne soient pas à l'égal sur le sujet. Pour apporter ici les travaux auxquels je participe en tant que Conseillère régionale, j'ai quand même le sentiment que, trop souvent à mon goût, la façade Atlantique, et la façade de la Loire-Atlantique pèse un peu plus lourd que les territoires intérieurs. Je parle des 3 Départements que vous avez évidemment identifiés : la Sarthe, la 18
Mayenne et le Maine-et-Loire.
Le Président l'a dit, et je le redis, c'est une précaution oratoire. Il ne s'agit pas d'entrer en opposition et de vouloir jouer je ne sais quel parti contre les autres. Il s'agit simplement, et c'est le troisième point, d'abord d'affirmer notre volonté de travailler ensemble, de faire peser les Pays-de-la-Loire pour ce qu'est cette région, souvent leader et souvent première. Je crois véritablement que cette pole position est attaquée, d'une manière générale, pas simplement par cette décision de Notre-Dame-des-Landes. Il y a en effet le grand port maritime, la raffinerie de Donges et le franchissement de la Loire. C'est une espèce de collier qui n'est pas très positif pour le moment, mais je crois que nous devons rebondir sur cette situation, car il y a beaucoup d'atouts que nous n'avons pas révélés.
À l'instar de ce que nous faisons sur ce territoire, il faut poursuivre cet assemblage de tous nos atouts. Il faut surtout révéler les projets à fort potentiel que nous développons, pour apporter une contribution en ce qui concerne ces trois départements situés à l'intérieur des terres par rapport à ceux qui sont en façade et sur l'arc atlantique. C'est une proposition que je fais.
Pour terminer, je suis très motivée pour étudier les alliances interrégionales avec la Bretagne, mais aussi avec le Centre-Val de Loire. Nous avons un cordon bleu qui nous unit. Du Mont Gerbier-de-Jonc jusqu'à Saint-Nazaire, c'est toujours la Loire, mais ce n'est pas tout à fait la même Loire. Nous avons la chance de l'avoir dans son embrasure la plus large et elle nous conduit à l'océan Atlantique. Je pense que nous avons aussi à dialoguer avec les territoires en amont et en aval de la rivière. Voilà, Monsieur le Président, mes chers collègues. En tout cas, je suis ravie que nous puissions ce soir voter ce vœu. Je souscris à l'idée de Marc GOUA pour faire en sorte que nos élus des 31 communes puissent être aussi acculturés à cette position politique qui est la nôtre et qui est surtout très stratégique pour les 30 ans à venir.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je salue évidemment l'intervention de notre première Vice-Présidente qui a contribué aux différents renvois et étaiements successifs des prises de position des uns et des autres en faisant en sorte d'en ajouter sans jamais en retrancher. C'est globalement l'esprit de ce qui s'est exprimé.
Je souhaite évidemment que nous ayons la majorité la plus large sur ce vœu. Surtout si ce vœu est adopté à l'unanimité ou à la quasi-unanimité, je ne m'oppose absolument pas au fait qu'un certain nombre d'entre vous prennent l'initiative de les présenter en l'état ou avec des textes légèrement aménagés, si leurs dates de Conseils municipaux interviennent de manière rapprochée. Je pense qu'ils reprendront exactement la même philosophie et le même principe.
Mes chers collègues, je vais donc vous proposer de bien vouloir maintenant m'indiquer si vous êtes favorables à l'adoption du vœu qui vous a été présenté avec l'amendement que j'ai repris à la suite de l'intervention de Frédéric BÉATSE. Que ceux qui sont favorables veuillent bien lever la ou les mains. Merci. Quels sont ceux qui souhaitent voter contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie pour cette unanimité que nous allons communiquer à nos partenaires ligériens.
Voeu : Le Conseil adopte à l’unanimité.
*** 19
Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2018-21
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Débat d'Orientations Budgétaires
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 2312-1), un débat sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget.
La récente loi NOTRe et le décret du 24 juin 2016 ont complété cet article du CGCT en ajoutant une présentation obligatoire des orientations en matière de ressources humaines lors de ce débat budgétaire.
En conformité avec ces éléments, les orientations budgétaires 2018 seront donc structurées autour de d'un rapport principal et de deux rapports annexes selon le sommaire suivant :
I - Rapport principal sur les orientations financières :
1- Un territoire urbain en pleine mutation financière : diagnostic et perspectives Portrait financier du Territoire de la Communauté urbaine - Etude Banque postale Rappels de la stratégie financière du mandat et des premiers résultats 2014-2017
2- Eléments pluriannuels 2018-2020 : Pacte, Prospective et Plan Pluriannuel d’Investissement Une projection des niveaux d'épargne et d’endettement sur 3 ans
Une présentation des engagements pluriannuels du Plan Pluriannuel d’Investissement
3- Orientations du projet de BP 2018
Les principales orientations du projet de BP 2018 : évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement
II - Rapport annexe sur la gestion de la dette :
Une présentation de la structure de l'encours
Les actions de désensibilisation menées sur les emprunts toxiques
Un point d’actualité sur le fonds de soutien
III - Rapport annexe dédié aux ressources humaines :
Les orientations stratégiques en matière de ressources humaines
Un point sur la structure des effectifs
Des éléments autour des conditions de rémunération et de la durée effective du travail Schéma de mutualisation : point d’étape et programme de travail 2018
Le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire 20
Portrait financier - Territoire de la Communauté urbaine
La banque postale a réalisé récemment une étude originale sur la situation financière de notre territoire en agrégeant pour la première fois les comptes de l’EPCI et ceux de l’ensemble des communes à partir des données 2015 et 2016. Ses résultats sont plutôt rassurants et dénotent la bonne gestion de nos collectivités.
Quelques graphiques en donnent l’illustration plus efficacement qu’un long exposé.
Ainsi, les collectivités
angevines (au sens large)
dépensent-elles moins
(2 246 € par habitants en
2016) et sont-elles moins
endettées (2 162 € par
habitant) que la moyenne des
territoires urbains (50 territoires
urbains hors Ile de France).
De même, font-elles preuve
d’une meilleure maîtrise de
leurs dépenses de
fonctionnement (-0,9 % entre
2015 et 2016) tout en
réussissant - tour de force dans
un contexte de baisse drastique
de la DGF - à préserver
l’investissement qui augmente
de 1,3 % quand le panel
diminue de près de 5 %.
L’étude de la banque postale
met également en perspective
l’intégration croissante de
notre territoire accélérée par
le passage en Communauté
urbaine à partir de septembre
2015 (au titre des
compétences). Angers Loire
Métropole passe ainsi de 37 %
à 42 % de l’ensemble des 21
dépenses et se rapproche ainsi de la moyenne des territoires urbains.
Stratégie financière du mandat
Le projet de territoire d’Angers Loire Métropole s’appuie sur une stratégie financière solide. Cette stratégie s’appuie et se renforce par les résultats constatés sur ces quatre dernières années :
une action volontariste de réduction du volume des emprunts toxiques dans l’encours de la collectivité en passant de 39 % de la dette en 2014 à 27 % aujourd'hui et la mise en place d’une information renforcée des instances communautaires en matière d’emprunt,
un désendettement continu de la collectivité de plus de 27 M€ entre 2014 et 2018,
l’amélioration de notre épargne nette de près de 30 M€ par rapport au BP 2014 (c’est à dire le doublement du niveau d’épargne prévu) s’est opérée sans augmentation de la fiscalité et dans un contexte de forte baisse de la DGF (45 M€ en cumulé sur le mandat),
un niveau d’investissement conséquent projeté à plus de 700 M€ sur le mandat (plus de la moitié déjà réalisée fin 2017),
pas de hausse de la fiscalité conformément à nos engagements,
une nouvelle page ouverte pour Biopôle : le projet de réindustrialisation et la création de la nouvelle Société Publique Locale pour le futur centre de tri,
L’objet de la présentation qui suit va s’attacher à rappeler les objectifs de cette stratégie, à dresser un premier bilan de sa mise en œuvre et à esquisser des éléments de prospective pour les 3 prochaines années. Ces éléments seront ensuite complétés par des informations sur les hypothèses d’évolution des principales dépenses et recettes prévues au budget primitif 2018.
Eléments pluriannuels 2018-2020 :
Pacte, Prospective et Plan Pluriannuel d’Investissement
► Pacte financier Etat-Collectivité : Un contrat pluriannuel de maîtrise des
dépenses
Cette année, nos différentes projections pluriannuelles s’inscrivent dans un contexte législatif renouvelé avec de nouvelles dispositions prévues par la loi de programmation des finances publiques. Les articles 13 et 29 de cette loi prévoient un dispositif contractuel de maîtrise des dépenses du budget principal sur la période 2018-2020 pour les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 M€. 22
L’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement a été fixé à 1,2% par an par rapport à une base 2017. Pour tenir compte des spécificités locales, trois critères (la démographie, la pauvreté de la population et les efforts de gestion passés) ont été précisés par la loi pour moduler, à la hausse ou à la baisse de 0,15 % par critère, le taux de 1,2 %. Au final l’application du dispositif induira nécessairement un taux d’évolution maximum fixé entre 0,75 % et 1,65 %.
A ce jour, les services de l’Etat ne nous ont pas encore communiqué le positionnement de notre collectivité par rapport à ces critères.
A noter qu’en cas de non-respect de cette trajectoire de dépenses, l’Etat prélèvera 75 % du dépassement sur les douzièmes de fiscalité locale de l’année N+1.
Même si nous manquons encore d’éléments méthodologiques sur la mise en œuvre précise du dispositif, ce contexte législatif ne remet pas en cause les hypothèses de construction de notre budget 2018 ni celles anticipées pour 2019 et 2020 (évolution RH : inférieure à 1 % ; charges générales : - 2 % ; autres frais de fonctionnement : 0 %).
A ce stade et à périmètre constant, les premiers chiffres obtenus du CA 2017 et la projection de CA 2018 confirment que nous respecterons bien cette évolution maximum de 1,2 % sur les trois ans qui viennent.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement Evolution CA 2017 - CA 2018 Evolution CA 2018 - CA 2019 Evolution CA 2019 - CA 2020
Taux maximum d'évolution fixé par la loi * 1,20% 1,20% 1,20%
Taux d'évolution anticipé ALM 0% 1,20% 1,20%
* Sous réserve de l'éligibilité aux critères de modulation
► Eléments de prospective pour la période 2018-2020 (budget principal)
Compte tenu d’un environnement institutionnel en pleine mutation, l’exercice de prospective budgétaire a pour objectif de dégager les grandes tendances du budget principal pour les années à venir sur la base d’hypothèses réalistes (évolution RH : inférieure à 1 % ; charges générales : - 2 % ; autres frais de fonctionnement : 0 % ; stabilité de la DGF jusqu’en 2020 ; 45 M€ de charges nettes d’investissement sur le budget principal)
Les principaux enseignements à fin 2020 de cette étude prospective s’améliorent nettement par rapport aux estimations réalisées en 2017 et permettent d’envisager les niveaux d’épargne et d’endettement suivants sur les 3 prochaines années :
une épargne nette en constante progression pour atteindre 32 M€ fin 2020 (17,43 M€ en 2014),
un niveau d’emprunt du budget principal autour de 20 M€ par an en moyenne sur la période 2015-2020,
la dette du budget principal s'élèvera à 150 M€ fin 2020 (contre 87 M€ fin 2014), hausse compensée par une baisse équivalente de la dette des budgets annexes. Au final, il ne devrait pas être constaté d’accroissement de l’encours de dette global autre que celui lié au financement du tramway, et encore, pas en totalité,
une capacité de désendettement qui reste à moins de 5 années en fin de période. 23
Afin de compléter ces éléments de prospective, la présentation des engagements pluriannuels via le Plan Pluriannuel d’Investissement permet d’avoir une vision plus précise des principales opérations qui seront portées par la collectivité d’ici la fin du mandat.
► Le Plan pluriannuel d’investissement : 2018-2020
Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2018-2020 démontre une grande stabilité des engagements des budgets annexes hors projet de 2ème ligne avec une moyenne de 27 M€. La hausse des investissements pour le budget principal est compensée pour partie par des recettes affectées à certaines politiques. Ainsi le montant d’investissement net en 2018 est ramené à 40,1 M€ (soit 68,6 M€ de dépenses - 28,5 M€ de recettes affectées).
52,9 53,1
68,6 64,9
51,1
27,2 24,2 27,1 28,1 26,2
-16,9 -19,5
-28,5
-9,7 -11,2
-40,0
-20,0
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
Rappel 2016 Rappel 2017 2018 2019 2020
PPI 2017-2020
(chiffres BP)
Principal (hors gestion
déléguée)
Budgets annexes (hors
tramway)
Recettes affectées
PPI budget principal
Les deux tableaux suivants détaillent par politique publique la projection des crédits d’investissement potentiels sur les 3 prochaines années et proposent une sélection des principales opérations d’investissement programmées :
PPI par politique publique
Libellé secteur intervention Projet BP 2018 2019 2020
Total
2018-2020
Hors Dette
Urbanisme logement aménagement urbain 17 895 001 26 498 000 23 025 000 67 418 001
Développement économique et du tourisme 29 956 672 16 924 771 13 925 731 60 807 174
Pilotage mutualisé politiques 6 387 000 6 017 250 6 017 250 18 421 500
Innovation enseignement supérieur et recherche 4 771 380 5 030 000 2 238 000 12 039 380
Déplacements 2 799 000 3 100 000 320 000 6 219 000
Accueil des gens du voyage 2 082 400 2 113 500 3 323 500 7 519 400
Voirie et espaces publics 3 250 000 3 300 000 500 000 7 050 000
Protection de l'environnement 1 074 500 1 375 500 1 295 500 3 745 500
Parcs, jardins et paysages 422 650 497 400 497 400 1 417 450
Total général Hors Dette 68 638 603 64 856 421 51 142 381 184 637 405 24
PPI budgets annexes (hors réseaux de chaleur, lotissements économiques et aéroport) Le document détaillé ci-dessous reprend pour l’ensemble des budgets annexes la programmation à venir.
Politique Sectorielle Opérations 2018 2019 2020 Total Général
Ligne B - Frais de maîtrise d'ouvrage 17 546 500 18 810 000 81 986 600 118 343 100
Ligne B - Acquisitions foncières 647 000 300 000 163 400 1 110 400
Ligne B - Etudes avant projet 50 000 50 000 50 000 150 000
Sous-total Tram 18 243 500 19 160 000 82 200 000 119 603 500
Agence Clientèle - 20 000 20 000 40 000
Aménagement entretien réseau 418 000 500 000 200 000 1 118 000
Audits, expertise - 150 000 150 000 300 000
Centre Techniq. des Transports 135 000 100 000 100 000 335 000
Equipements des voyageurs 120 000 100 000 100 000 320 000
Equipements d'expl. des lignes 150 000 120 000 100 000 370 000
Equipements embarqués 651 500 2 250 000 600 000 3 501 500
Matériel roulant - TPMR 140 000 150 000 150 000 440 000
Aménagement gare St Laud et pôle Joffre - 100 000 100 000 200 000
Dépôt des bus - Transports Urbain 300 000 1 500 000 800 000 2 600 000
Matériel roulant - Transports Urbain 2 600 000 - 3 500 000 6 100 000
Frais généraux 3 200 - - 3 200
Aménagement Transports en Commun - - - -
Sous-total Transports 4 517 700 4 990 000 5 820 000 15 327 700
22 761 200 24 150 000 88 020 000 134 931 200
Travaux Déchèteries 500 000 500 000 1 550 000 2 550 000
Véhicules - Déchèteries 483 700 449 700 283 700 1 217 100
Matériel mobilier - Déchèt. 42 000 42 000 42 000 126 000
Etudes Déchèteries 75 000 42 000 42 000 159 000
Activités - Déchèteries et CE 20 000 20 000 20 000 60 000
Activités - Déchets ressources 35 000 17 000 17 000 69 000
Activités - Collecte des OM 30 000 30 000 30 000 90 000
Centre technique Déchets 178 000 100 000 100 000 378 000
Biopole 110 000 110 000 110 000 330 000
Centre de tri 50 000 10 000 10 000 70 000
Matériel Mobilier - COM 950 000 950 000 950 000 2 850 000
Matériel mobilier - CS 110 000 110 000 110 000 330 000
Matériel mobilier - Prévention 50 000 50 000 50 000 150 000
Véhicules - Collecte des OM 1 120 000 1 020 000 1 020 000 3 160 000
3 753 700 3 450 700 4 334 700 11 539 100
Construction/Extension de STEP 1 015 000 1 000 000 900 000 2 915 000
Logistique / moyens transvers. 126 900 47 800 47 800 222 500
Logistique et Garage 362 000 110 000 120 000 592 000
Logistique et Magasin CT 162 000 112 000 122 000 396 000
Maint. Gros ent. STEP Baumette 80 000 150 000 150 000 380 000
Maintenance et gros entretien réseaux 504 100 390 000 390 000 1 284 100
Opérations pour cpte de tiers 50 000 40 000 40 000 130 000
Schéma direct. Assainissement 150 000 200 000 250 000 600 000
Travaux STEP Baumette 2 500 000 3 000 000 2 000 000 7 500 000
Réseaux de collecte des Eaux Usées 5 210 000 5 570 000 5 650 000 16 430 000
SPANC 255 000 10 000 10 000 275 000
Bâtiments 20 000 50 000 - 70 000
SIG référentiel topographique PCRS Asst 65 000 65 000 65 000 195 000
10 500 000 10 744 800 9 744 800 30 989 600
Bâtiments 1 555 000 1 900 000 242 000 3 697 000
Compteurs d'abonnés 700 000 800 000 800 000 2 300 000
Coopération décentralisée 50 000 80 000 80 000 210 000
Sectorisation et prélocalisation 850 000 639 000 - 1 489 000
Logistique / moyens transvers. 174 500 128 000 128 000 430 500
Logistique et Garage 290 000 300 000 300 000 890 000
Logistique et Magasin CT 80 000 72 000 72 000 224 000
Opérations pour cpte de tiers 10 000 60 000 60 000 130 000
Production et stockage 670 800 968 000 643 000 2 281 800
Réseau distribut. eau potable 3 496 000 3 650 000 3 650 000 10 796 000
Schéma directeur eau potable - - - -
Travaux entretien des réseaux 155 000 100 000 100 000 355 000
SIG référentiel topographique PCRS Eau 65 000 65 000 65 000
8 096 300 8 697 000 6 075 000 22 803 300
45 111 200 47 042 500 108 174 500 200 328 200
26 867 700 27 882 500 25 974 500 80 724 700
Cycle de l'eau - Assainissement
Transports
Total général hors dette et hors ligne B
Total général hors dette
Déchets
Total Transports
Total Déchets
Total Cycle de l'eau - Eau
Total Cycle de l'eau - Assainissement
Cycle de l'eau - Eau 25
Les orientations du projet de BP 2018
► Les principales projections 2018
Les premières projections du budget général (budget principal et budgets annexes) 2018 permettent de garantir que l’ensemble des objectifs de notre stratégie financière pluriannuelle seront tous atteints pour cet exercice budgétaire 2018 à travers :
une hausse des différents niveaux d’épargne et plus spécifiquement une augmentation de l’épargne nette de 17,9 % entre 2017 et 2018,
des dépenses de personnel stabilisées à 0 %,
un niveau équivalent du recours à l’emprunt entre les deux BP,
un niveau d’investissement en progression de près de 20 M€,
pas d’accroissement de l’encours de dette autre que celui lié au financement du tramway.
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Rec. Dép. Recettes Dépenses Rec. Dép.
Fonctionnement 294,82 220,14 303,71 221,90 3,0% 0,8% 310,61 227,03 5,4% 3,1%
Epargne brute
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Rec. Dép. Recettes Dépenses Rec. Dép.
Investissement 113,14 132,87 17,4% 135,38 19,7%
Epargne nette 43,47 51,25 17,9% 52,84 21,6%
Emprunt 31,23 32,94 5,5% 30,95 -0,9%
Autres recettes 38,44 52,59 36,8% 55,50 44,4%
BP 2018
Avec Loire Authion
72,65
Evolutions
BP 2017 / BP
2018
14,5% 63,43 70,90 11,8%
BP 2017 BP 2018 Hors Loire Authion
Evolutions
BP 2017 / BP
2018
Budget général hors budget lotissements économiques - En millions d'€
► Les évolutions suite à l’adhésion de Loire-Authion
La structure de ce projet de budget primitif 2018 est encore une fois marquée par un changement fort de périmètre géographique d'Angers Loire Métropole de BP à BP lié à l’adhésion de Loire-Authion à notre Communauté urbaine. C’est pourquoi, il est proposé de comparer les deux budgets primitifs à périmètre constant (BP 2017 et projet de BP 2018 hors Loire-Authion)
Même si les ajustements exposés ne sont pas encore totalement exhaustifs (certains périmètres comme celui du transport n’ont pas été retraités), cette présentation permet de conserver une base de comparaison satisfaisante suite à l’adhésion de Loire-Authion. Les principaux retraitements concernent :
le transfert d’une partie du produit de fiscalité de Loire Authion vers la Communauté urbaine, le supplément de dotation associée à l’évolution du nombre d’habitant pour 6,91 M€,
la prise en charge par les différents budgets d’ALM de dépenses associées aux compétences transférées (voirie, eau, assainissement...) pour 7,64 M€ (5,13 M€ en fonctionnement et 2,51 M€ en investissement). 26
Pour information, vous trouverez ci-après la présentation simplifiée des effets de cette adhésion sur le projet de BP 2018 :
Recettes Dépenses
Fonctionnement 6,91 5,13
Epargne brute
Recettes Dépenses
Investissement 2,51
Epargne nette 1,60
Autres recettes 0,11
Solde 0,81
Effet Loire Authion sur le projet
de BP 2018 (en M€ )
1,75
Budget général hors budget lotissements économiques - En millions d'€
NB : Dans ce tableau, il n’est pas fait état :
des charges futures connues ou à venir qui seront portées par ALM suite à cette adhésion, de la reprise exceptionnelle des résultats des activités eau et assainissement de 2,8 M€ prévue en 2018.
► La balance générale du budget 2018
La balance générale du budget pour 2018 avant reprise des résultats s’équilibre comme suit :
Fonctionnement
Recettes 151 558 26 345 23 068 34 314 600 66 460 1 361 303 706 294 815 8 891 3,02%
Dépenses 114 925 18 252 14 337 24 271 755 49 104 254 221 899 220 137 1 762 0,80%
Epargne de gestion 36 633 8 093 8 731 10 043 -155 17 356 1 107 81 807 74 678 7 129 9,55%
Annuité (C + I) 11 817 2 635 1 643 2 368 0 11 363 730 30 556 31 214 -658 -2,11%
Epargne nette 24 816 5 458 7 088 7 675 -155 5 993 377 51 251 43 464 7 787 17,92%
Investissement
Dépenses Equipement 87 655 7 470 10 203 3 754 100 22 761 925 132 867 113 139 19 728 17,44%
TOTAL DEPENSES 87 655 7 470 10 203 3 754 100 22 761 925 132 867 113 139 19 728 17,44%
Recettes d'investissement 44 006 2 012 3 115 228 20 4 885 548 54 811 38 443 16 368 42,58%
Emprunts 18 833 0 0 0 0 11 883 0 30 716 31 232 -516 -1,65%
Epargne nette 24 816 5 458 7 088 7 675 -155 5 993 377 51 251 43 464 7 787 17,92%
TOTAL RECETTES 87 655 7 470 10 203 7 903 -135 22 761 925 136 778 113 139 26 152 23,11%
Total
BP 2017
Budget
Déchets
Budget
Assainiss
Budget
Eau
Budget
Principal
Budget
Réseaux
(en milliers d'Euros)
Budget
Transport
Budget
Aéroport
Total
BP 2018
Ecart
en %
Ecart
en €
► Résultats 2017
Les résultats 2017 seront repris après vote du CA 2017. Le résultat global de clôture 2017 (hors budget annexe lotissements économiques) est estimé à 34,4 M€ (68,5 M€ d’excédent de fonctionnement et un déficit d’investissement de - 34,1 M€).
L’estimation du montant des restes à réaliser est de 14,74 M€ en dépenses nettes (19,74 M€ en dépenses compensées par 5,6 M€ de recettes). 27
Ces premières estimations seront confirmées dans les prochaines semaines et validées lors du compte administratif en juin 2018. Il peut d’ores et déjà être précisé que les résultats 2017 sont en progression par rapport aux années passées et sur des niveaux qui permettront de limiter significativement le recours à l’emprunt sur 2018.
► Les recettes de fonctionnement : structure et évolution
Structure des principales ressources de fonctionnement (en M€)
Versement transport
53,05
18%
Fiscalité des entreprises
49,04
17%
Fiscalité ménages
42,56
14%
Produits Eau / Asst
47,68
16%
Dotations (dont DGF)
39,78
14%
TEOM
28,54
10%
Produits d'exploitation
19,34
7%
Autres produits divers
11,67
4%
Hors participations du budget principal aux budgets annexes
Hypothèses d’évolution des principales recettes du budget général
Au global, les recettes de fonctionnement consolidées sont en hausse de 3 % hors effet Loire Authion.
BP 2017
BP 2018
hors Loire
Authion
Evol.
% BP 2018
Effet
Loire
Authion
%
Versement transport 51 000 53 050 4,0% 53 050 0 4,0%
Fiscalité ménages 41 617 42 557 2,3% 44 263 1 706 6,4%
Fiscalité des entreprises 45 909 49 043 6,8% 50 050 1 007 9,0%
Produits Eau /Asst 46 303 47 682 3,0% 49 489 1 807 6,9%
Dotations, subventions, participations 40 063 39 784 -0,7% 41 088 1 304 2,6%
dont DGF 33 418 33 023 -1,2% 34 327 1 304 2,7%
TEOM 28 100 28 540 1,6% 28 540 0 1,6% REOM 0 0 961 961
Produits d'exploitation 18 266 19 337 5,9% 19 337 0 5,9%
Autres produits divers 11 251 11 671 3,7% 11 793 122 4,8%
Particip. du Budget principal aux budgets
annexes 12 307 12 042 -2,2% 12 042 0 -2,2%
Sous total 294 816 303 706 3,0% 310 613 6 907 5,4%
Budget Général - Recettes de fonctionnement 28
Versement transport
Compte tenu du contexte économique, la prudence nous avait conduit à inscrire lors du BP 2017 un niveau de versement transport de 51 M€. Le projet de compte administratif 2017 fait apparaître un niveau de recettes supérieures à 53,7 M€ et nous amène donc à relever notre projection de produit 2018 à 53 M€.
Fiscalité ménages et entreprises
Le produit fiscal représente environ 1/3 des recettes de la collectivité pour 2018. Ce produit comprend :
pour la fiscalité ménages : la taxe d’habitation et les taxes sur le foncier bâti et non bâti, pour la fiscalité entreprises : la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et les impositions sur les entreprises de réseaux (IFER).
Pour la partie ménages, l’évolution retenue pour déterminer l’estimation du produit fiscal 2018 est réalisée sur les bases 2017 notifiées augmentées de 1 % (actualisation des bases en fonction du taux d'inflation estimé à compter de 2018 sauf locaux professionnels).
La loi de finances pour 2018 instaure le dégrèvement de la taxe d'habitation due pour les résidences principales. Progressivement à partir de 2018, celui-ci doit permettre en 3 ans de dispenser, sous condition de revenus, environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe.
La suppression de la taxe d’habitation fera l’objet d’un dégrèvement, aux taux respectifs sur les années 2018, 2019 et 2020 de 30 %, 65 % et 100 %, sur la base des taux et des abattements appliqués en 2017. Ce dispositif va permettre la compensation financière pour la collectivité en 2018.
Pour la partie entreprises, les prévisions de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises sont basées sur les dernières notifications fournies par le Ministère des Finances lesquelles sont en hausse de 4,4 % par rapport au produit notifié en 2017.
Le niveau de la taxe sur les surfaces commerciales (4,7 M€) et des impositions sur les entreprises de réseaux (1,1 M€) a été projeté sur le projet de BP 2018 au niveau des réalisations 2017.
Produit d’exploitation eau et assainissement
Les prévisions de produit d’exploitation pour 2018 (+1,6 % pour le budget eau et + 3,8 % pour le budget assainissement) sont en hausse sous l’effet combiné d’une évolution favorable des volumes et de la hausse des tarifs.
Dotation globale de fonctionnement
La DGF, principale dotation des collectivités locales, est depuis 2013 ponctionnée du montant de la Contribution au Redressement des Finances Publiques.
Même si la loi de Finances pour 2018 ne prévoit pas une nouvelle augmentation de cette contribution, le prélèvement cumulé de 21 M€ entre 2014 et 2018 continue de peser sur notre DGF 2018.
L’adhésion de Loire Authion va générer, quant à elle, un effet positif sur notre DGF avec un montant supplémentaire d’environ 0,9 M€ (60 €/habitant x 16 157 habitants).
Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères
Le produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est ajusté à 28,5 M€. Ce montant correspond au niveau constaté de produit encaissé en 2017 (28,3 M€) majoré du taux d’inflation national appliqué aux valeurs locatives. 29
Autres produits d’exploitation
Concernant les autres produits d’exploitation essentiellement portés par le budget principal, il s’agit en grande partie des remboursements des frais de mutualisation, de la participation des budgets annexes aux frais de structure.
Au global l’ensemble des produits de cette rubrique devrait évoluer de 5,9 % par rapport au BP 2017. 1 M€ supplémentaires concernent les modalités d’inscription des frais de mutualisation avec la Ville d’Angers.
► Les dépenses de fonctionnement : structure et évolution
Structure des dépenses de fonctionnement (en M€)
Délégations de service
public
61,4
29%
Attribution de
compensation, Dotation
Solidarité
Communautaire,
FNGIR
28,7
14%
Charges de personnel
42,7
20%
Charges de
fonctionnement des
services
43,8
21%
Subventions
(dont SDIS )
26,2
13%
Restitution de fiscalité
et taxes
7,2
3%
Hors participations du budget principal aux budgets annexes
Hypothèses d’évolution des principales dépenses du budget général
Les dépenses de fonctionnement consolidées (hors dette) sont maîtrisées et progressent de seulement 0,8 %. 30
BP 2017
BP 2018
hors Loire
Authion
Evol.
% BP 2018
Effet
Loire
Authion
%
Personnel 42 721 42 716 0,0% 43 052 336 0,8%
DSP / contrats d'exploitation 58 654 61 380 4,6% 61 810 430 5,4%
dont Eau et Assainissement 2 460 2 460 0,0% 2 890 430 17,5%
dont DSP transport Keolis 41 100 43 645 6,2% 43 645 0 6,2%
Dotations 28 127 28 623 1,8% 30 233 1 610 7,5% dont FNGIR 5 050 5 050 0,0% 5 676 626 12,4%
dont Attribution de Compensation 11 927 12 403 4,0% 13 207 804 10,7%
dont Dot. Solidarité 10 600 10 620 0,2% 10 800 180 1,9%
Restitution de fiscalité 7 300 7 158 -1,9% 7 296 138 -0,1%
Reversement de la REOM 0 0 0,0% 966 966 0,0%
SDIS 13 183 13 310 1,0% 13 596 286 3,1%
Subvention de fonctionnement 12 883 12 846 -0,3% 12 846 0 -0,3%
Particip. du Budget principal aux
budgets annexes 12 307 12 042 -2,2% 12 042 0 -2,2% Fonctionnement des services 44 962 43 824 -2,5% 45 184 1 360 0,5% dont fonctionnement Eau et
Assainissement 10 811 11 372 5,2% 12 052 680 11,5%
dont fonctionnement Loire Authion 0 0 0,0% 680 680 0,0%
Sous total 220 137 221 899 0,8% 227 025 5 126 3,1%
Budget Général - Dépenses de fonctionnement
Dépenses de personnel
Ce tableau fait état des hypothèses d’évolution en matière de dépenses de personnel retenues pour chacun des budgets. Pour plus de détails, il convient sur cette dimension stratégique des ressources humaines de se référer au contenu du rapport annexe dédié à cette thématique.
Montant en k€ BP 2017 PROJET BP 2018 en k€ en %
Masse salariale (Budget principal et budgets annexes) 32 024 32 019 -5 0,0%
Autres dépenses de personnel ( Remboursement des frais RH liés
aux compétences voirie et éclairage public, Frais RH liés au
NPNRU, mutualisation)
10 697 11 034 337 3,2%
Total dépenses du chapitre 012 "dépenses de personnel" 42 721 062 43 052 753 331 691 0,8%
ECART BP 2017 -
PROJET DE BP 2018
La politique Ressources Humaines mise en œuvre a permis en 2017 d’atteindre l’objectif de maîtrise de la masse salariale, fixé à une évolution inférieure à 1 %. Ainsi, tous budgets agrégés, la masse salariale a évolué de 0,78 % le chapitre 012 étant dans son ensemble contenu à l'objectif fixé (CA2017/CA 2016). L’impact des mesures de l’Etat, au travers de la revalorisation du point d’indice de 0,6 % au 1er Février 2017 d’une part, et des mesures de revalorisation de certaines grilles de rémunération issues du Protocole d’accord relatif aux Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations d’autre part, a été estimé à 2,60%. Cet impact a donc été neutralisé par les efforts de gestion des services. 31
Pour 2018, les effets des réorganisations en cours ou prévues dans le cadre de la prospective en Ressources Humaines, permettront, tous budgets agrégés, de contenir l’évolution de la masse salariale à 0%, malgré les effets propres au Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
Cette évolution des dépenses constatée au chapitre 012 sera différente suivant les budgets. En effet, les budgets annexes Déchets, Eau et Assainissement connaîtront une baisse des dépenses de personnel en raison des efforts de réorganisation, liés au passage à la collecte bras latéral pour le budget des Déchets, et en raison des efforts d’optimisation de l’organisation de la Direction de l’Eau et Assainissement, qui devrait permettre d’augmenter son périmètre d’intervention tout en stabilisant ses dépenses de personnel.
Pour ce qui concerne le budget principal, les dépenses prévues au chapitre 012 seront en augmentation, en raison de l’intégration de Loire-Authion (Remboursement des dépenses RH de voirie et d’éclairage public) et de l’extension des compétences (plateforme droits des sols, ANRU, Conseil Sécurité au Travail, technicien de secteur,..). Ces dépenses partagées font l’objet de recettes amenant à un solde maîtrisé.
Notre schéma de mutualisation adopté le 11 juillet 2016 a donné lieu en 2017 à d’importants travaux autour de trois axes :
1- Le renouvellement des conventions de mutualisations de 28 services entre l’EPCI et la Ville et le CCAS d’Angers pour une durée de 5 ans,
2- L’élargissement de la plateforme de service du droit des sols à Angers, Avrillé et les Ponts de Cé,
3- L’approfondissement des actions du schéma de mutualisation au cours de 21 réunions avec des traductions concrètes en particulier dans le champ des ressources humaines (réseau, prévention, veille juridique).
Pour 2018, un ambitieux programme est détaillé dans le rapport annexe consacré aux ressources humaines. On en retiendra le renouvellement des conventions de plateformes de services aux communes (affaires techniques communales, conseiller en prévention, droit des sols) et des avancées attendues dans le domaine de l’informatique ou de la mise à disposition du référentiel A’Tout.
Délégations de service public et contrats d’exploitation
Les dépenses de cette catégorie représentent 61,4 M€ pour le projet de BP 2018 soit 28 % du total des dépenses. La délégation de service public en cours auprès de Kéolis pour le transport de voyageurs (41,1 M€ au BP 2017 et 43,6 M€ projetés en 2018) en représente les trois quart. La hausse de 4,6 % comprend une prise en charge en 2018 de frais de préexploitation de la ligne B et une indexation à la hausse du contrat sur la base des derniers indices connus.
Dotations aux communes
Ce poste comprend à la fois la dotation de solidarité communautaire et l’attribution de compensation. Hors effet Loire Authion, la première reste stable à 10,6 M€ et la seconde est impactée de + 0,5 M€ suite la mise à jour du périmètre comptable associée à certaines compétences (notamment sur le stationnement de voirie).
Concernant Loire Authion, l’effet sur la dotation de solidarité communautaire est de + 0,2 M€ et de + 0,8 M€ pour l’attribution de compensation.
Restitution de fiscalité
Ce poste de 12,1 M€ comprend notamment le FNGIR (reversement lié à la réforme de la taxe professionnelle), les reversements des redevances eau et assainissement de l’Agence de l’Eau équilibrées en dépenses et en recettes. Son évolution estimée est d’environ - 1,1 %. 32
Subvention et participation aux budgets annexes
Ce poste est quasi stable sur la partie subventions (- 0,3 %) et en baisse sur la partie participations aux budgets annexes (- 0,27 M€ soit - 2,2 %).
Pour la partie budgets annexes, cette évolution renvoie à la participation du budget principal au budget annexe aéroport. En effet, ces 0,27 M€ traduisent les conséquences budgétaires des décisions prises l’année dernière autour de l’aéroport Angers-Marcé.
Frais de fonctionnement des services
Les frais de fonctionnement des services représentent environ 20 % des dépenses de fonctionnement totales du budget. Ces frais correspondent aux charges à caractère général portées par chacun des budgets (eau, électricité, fournitures de voirie, téléphonie, informatique, assurances...). Les efforts de gestion engagés portent leurs fruits et permettent d’envisager une baisse d’un peu plus de 2,5 % entre le BP 2017 (45 M€) et ce projet de BP 2018 à 43,8 M€ sur ce poste.
► Les niveaux d’épargne en constante amélioration
BP 2017
BP 2018
hors Loire
Authion
Evol.
% BP 2018
Effet
Loire
Authion
%
Epargne de gestion 74 679 81 807 9,5% 83 588 1 781 11,9%
Intérêts 11 245 10 910 -3,0% 10 937 27 -2,7%
Epargne brute 63 434 70 897 11,8% 72 651 1 754 14,5%
Capital 19 969 19 646 -1,6% 19 803 157 -0,8%
Epargne nette 43 465 51 251 17,9% 52 848 1 597 21,6%
(hors OCLT mais avec "autres dettes")
(hors OCLT mais avec "autres dettes")
Conséquence de cette hausse des recettes de fonctionnement (+ 3 %) et d’une maîtrise des dépenses (+ 0,8%), l’épargne de gestion et l’épargne nette s’améliorent respectivement de 7,1 M€ et 7,7 M€.
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
BP
2014
BP
2015
BP
2016
BP
2017
BP 2018
hors Loire
Authion
BP 2018
avec Loire
Authion
54,1 57,7
67,5
74,7
81,8 83,6
26,1 28,4
37,2
43,5
51,3 52,8
Evolution de l'autofinancement du budget consolidé
(Chiffres BP)
Epargne de gestion Epargne nette
Ce graphique illustre le doublement de l’épargne nette entre le BP 2014 et ce projet de BP 2018. Cette constante progression de l’épargne depuis le BP 2014 est liée aux efforts de gestion et a été renforcé par le désendettement continu sur cette même période. 33
► Les principaux projets d’investissement 2018 et leur financement
Les dépenses d’investissement sont estimées à plus de 132 M€ en 2018. Elles se répartissent en 87,6 M€ pour le budget principal et 45,1 M€ consacrées aux budgets annexes.
BP 2017
BP 2018
hors Loire
Authion
Evol.
% BP 2018
Effet
Loire
Authion
% BP 2017 BP 2018
hors Loire
Authion
Evol.
% BP 2018
Effet
Loire
Authion
%
Epargne nette 43 465 51 251 17,9% 52 848 1 597 21,6% Dépenses d'équipement 98 337 103 560 5,3% 105 674 2 114 7,5%
Dotations fonds divers et autres 4 728 6 975 47,5% 7 088 113 49,9% Dont taxe d'aménagement 0 1 381 1 472 91
Dont FCTVA 3 500 3 700 5,7% 3 700 0 5,7% Dont estimation dépenses Loire Authion 0 0 1 100 1 100
Dont taxe d'aménagement 400 2 160 440,0% 2 273 113 468,3% Dont Eau et Assainissement 14 560 17 673 21,4% 18 596 923 27,7%
Subventions et autres 14 064 17 625 25,3% 17 625 0 25,3% Rachat de parts sociales 1 000 1 725 72,5% 1 725 0 72,5%
Dont subventions Tramway 500 3 885 677,0% 3 885 0 677,0% Avances de trésorerie (Zac) 13 802 27 582 99,8% 27 982 400 102,7%
Avances ZAC 7 800 16 488 111,4% 16 488 0 111,4% Dont Actiparc (Loire Authion) 0 0 400 400
Cessions 10 000 9 318 -6,8% 9 318 0 -6,8%
Emprunts provisoires 31 231 32 935 5,5% 30 948 -1 987 -0,9%
Reprise except. résultats / Rec.
Équilibre 1 851 2 185 18,0% 4 976 2 791 168,8%
Total 113 139 136 777 20,9% 139 291 2 514 23,1% Total 113 139 132 867 17,4% 135 381 2 514 19,7%
Budget Général - Recettes d'investissement Budget Général - Dépenses d'investissement
Le budget principal
Les crédits d’investissements s’élèvent en 2018 à 87,6 M€ et se répartissent entre : le développement économique qui progresse avec 30 M€ dont 23 M€ pour les ZAC en dépenses et 15,9 M€ en recettes.
une politique Urbanisme Logement Aménagement Urbain qui reste ambitieuse avec 17,9 M€ dont 7,1 M€ pour les aides aux logements et 5,9 M€ pour la politique de réserves foncières, l’enseignement et la recherche avec 4,8 M€ (dont 2 M€ pour les Contrats Plan Etat Région, 1,4 M€ pour le nouveau site de l’ISTOM),
Depuis le passage en Communauté urbaine au 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole exerce la compétence relative aux opérations d'aménagement dont elle a défini l'intérêt communautaire par délibération du 10 juillet 2017. Ce transfert impacte fortement le budget principal sur ce projet de BP 2018 à hauteur de + 20,26 M€ en dépenses. Ces dépenses sont compensées partiellement par 8,36 M€ de recettes, soit une charge nette supplémentaire de 11,9 M€.
Lors du budget supplémentaire il faudra ajouter à ces crédits nouveaux les reports d’investissement de 2017 pour un total de 11,2 M€ en dépenses compensées par le report de 5 M€ d’emprunt.
Les budgets annexes
Les 45,1 M€ consacrés aux budgets annexes se décomposent quant à eux de la manière suivante : - les budgets eau et assainissement continuent à investir de façon soutenue dans la rénovation des réseaux avec plus de 10 M€ d’investissements prévus pour 2018,
- le budget déchets avec 3,8 M€ permet notamment le renouvellement des véhicules et des travaux dans les déchetteries,
- enfin, le budget transports intègre les dépenses liées à la ligne B du tramway (suite des travaux pour le pont) pour 18,2 M€ et le renouvellement annuel du parc de bus pour 2,6 M€. 34
► La dette
Pour la quatrième année consécutive, l’année 2017 aura permis de poursuivre notre effort de diminution de l’encours qui passe de 356,5 M€ au 1er janvier 2017 à 354,4 M€ au 1er janvier 2018 soit une baisse de 27 M€ depuis le début du mandat.
Ce désendettement s’accompagne également d’une réduction significative de notre volume de dette à risque qui passe sous la barre symbolique des 100 M€ soit 27,1% de l’encours (contre 38,9 % en 2014).
La présentation de la dette d’ALM fait l’objet d’un rapport spécifique annexé au présent rapport afin de délivrer une information complète sur le suivi de notre encours de dette et notamment sur le suivi des emprunts « toxiques ».
En complément de ce rapport principal, il vous est proposé d’enrichir ces éléments financiers en consultant les deux rapports annexes dédiés à la gestion de dette et aux ressources humaines. Ces deux rapports sont structurés de la manière suivante :
Rapport annexe sur la gestion de la dette :
une présentation de la structure de l'encours
les actions de désensibilisation menées sur les emprunts toxiques
un point d’actualité sur le fonds de soutien
Rapport annexe dédié aux ressources humaines :
les orientations stratégiques en matière de ressources humaines
un point sur la structure des effectifs
des éléments autour des conditions de rémunération et de la durée effective du travail le schéma de mutualisation : point d’étape et programme de travail 2018 le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire 35
► Conclusion
C’est avec confiance que notre collectivité aborde le nouveau dispositif contractuel proposé par l’Etat en lieu et place de la baisse unilatérale de la DGF subie depuis 2014.
En effet, nous avons su depuis le début du mandat réinterroger nos politiques publiques dans le sens d’une plus grande efficacité. L’augmentation constante de notre épargne en est la meilleure preuve et la reprise économique à l’œuvre permet d’espérer une croissance de nos ressources dans les prochaines années.
Plus encore, les choix stratégiques réalisés collectivement - la fermeture de Biopole et la réindustrialisation du site, le désendettement de l’EPCI et la sécurisation de la dette, le passage en Communauté urbaine en 2016, l’accueil de la commune de Loire Authion il y a quelques semaines - sont venus amplifier cette consolidation de nos fondamentaux financiers.
Fort de cette solidité, Angers Loire Métropole s’apprête à investir 135 M€ sur le territoire aux côtés de ses communes membres, signe d’une confiance renouvelée en son avenir.
* * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
DELIBERE
Donne acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2018. Donne acte de l’avancement du schéma de mutualisation et du programme de travail pour 2018. Donne acte de la communication du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour 2018.
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DÉBAT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2018
02.
Direction des Finances
Marc LAFFINEUR : Je voudrais d'abord commencer par vous donner une information sur une étude réalisée par la Banque Postale sur toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants de notre territoire, hors Ile-de-France. Ce n'est pas sur l'agglomération, mais sur l'ensemble du territoire, c'est-à- dire les agglomérations et les communes qui font partie de ce territoire. Je tiens à le préciser parce que c'est la première fois que nous avons une telle étude réalisée. Il me semblait normal que vous puissiez en avoir la teneur, comme nous l'avons eue.
1 – ETUDE DE LA BANQUE POSTALE
Approche financière consolidée
EPCI et communes
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PORTRAIT FINANCIER – TERRITOIRE ALM
• des dépenses et un endettement moins élevés par habitants que la moyenne des territoires urbains
Le premier graphique porte sur les dépenses totales et les dettes par habitant. Vous voyez que sur les dépenses totales hors dette, nous sommes à 2 246 € pour notre territoire, contre 2 467 € sur les territoires urbains. Nous sommes donc un peu en dessous en dépenses totales par habitant. Sur l'encours de dette, il est intéressant de constater que nous sommes un petit peu en dessous de la moyenne de la dette des autres territoires français.
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PORTRAIT FINANCIER – TERRITOIRE ALM
• la maîtrise des dépenses de fonctionnement entre 2015 et 2016
• l’investissement augmente de 1,3 %
Le deuxième graphique est encore plus important parce qu'il montre que nous avons une maîtrise des dépenses de fonctionnement entre 2015 et 2016. Vous voyez que pour les charges de personnel, nous avons 0,3%, contre 0,9% pour les autres territoires.
Sur les charges à caractère général, par contre, ils sont un peu meilleurs que nous. Ils font - 0,8 alors 38
que nous sommes à + 0,1.
Sur les subventions, nous faisons - 3,1% alors que les autres font 1,6%. Il y a aussi l'investissement. Vous voyez qu'avec nos efforts sur le fonctionnement, nous avons réussi à augmenter nos investissements de 1,3% en 2017, alors que les autres territoires ont diminué leurs investissements de presque 5%.
Sur les dépenses de fonctionnement, nous voyons aussi que nous avons diminué nos dépenses de fonctionnement, alors que les autres territoires ont plutôt légèrement augmenté.
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PORTRAIT FINANCIER – TERRITOIRE ALM
Intégration croissante du territoire accélérée par le passage en
communauté Urbaine
Et puis, le poids du groupement de l'agglomération est aussi important par rapport à l'ensemble de ces dépenses. Vous voyez qu'avec le passage en Communauté urbaine, nous étions avant à 37% des dépenses et 43% pour les communes. Nous arrivons ici à 42% de l'ensemble des communes. Un rééquilibrage est donc en train de se faire. Nous arrivons à peu près au même niveau que les autres territoires, c'est-à-dire 42%, contre 44% pour les autres. 39
2- ORIENTATIONS BUDGETAIRES
PLURI-ANNUELLES
Rappel de la stratégie financière du mandat
Contrat Etat-Collectivité
Prospective
Plan Pluriannuel d’Investissement
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Maintenant, je vais vous rappeler un peu la stratégie financière que nous avons décidé en début de mandat et du contrat État/collectivité.
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STRATÉGIE FINANCIÈRE DU MANDAT :
• Pas d’augmentation de la fiscalité sur le mandat
• Amélioration de l’épargne nette de +30 M € par rapport au BP 2014
• Désendettement continu sur 4 ans (plus de 27 M€ de 2014 à 2018)
• Action volontariste de réduction du volume des emprunts toxiques – 39 % d’encours à risques en 2014 et 27 % aujourd’hui
– Mise en place d’une information renforcée des instances communautaires
• Niveau d’investissement projeté à plus de 700 M€ sur le mandat
• Biopôle : un projet de réindustrialisation et la création d’une nouvelle SPL pour le futur Centre de tri
Sur la stratégie du mandat, vous vous souvenez que nous avions dit qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la fiscalité. Dans ces orientations, nous proposons de ne pas augmenter non plus les taux d'imposition. Nous avons une amélioration de l'épargne nette qui est quand même très importante, avec plus de 30 millions d'euros. C'est-à-dire que nous avons doublé notre épargne nette depuis 2014. Nous avons un désendettement continu. Nous avions pris l'engagement de terminer le mandat sans avoir davantage d'endettement que ce que nous avions au départ. Nous sommes pour le moment à 27 millions d'euros d'endettement en moins. Concernant l'action volontariste de réduction du volume 40
des emprunts toxiques, nous étions à 39%. Nous sommes maintenant à 27%. Mais nous avons surtout 50 millions d'euros de capital en moins de dettes toxiques. Nous avons un niveau d'investissement qui sera de l'ordre de 700 millions d'euros pour le mandat.
Pour Biopole, le problème est maintenant réglé, avec un projet de réindustrialisation qui est en train de se réaliser.
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PACTE FINANCIER ETAT-COLLECTIVITE : UN CONTRAT
PLURIANNUEL DE MAÎTRISE DES DÉPENSES
Contrat précisé par les articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Un contrat de 3 ans (2018-2020)
Pour les collectivités dont le budget principal supérieur à 60 M€ (320 collectivités environ)
Portant sur le seul budget principal : une évolution moyenne maximale de 1,2% des DRF
Trois critères (démographie, pauvreté de la population et efforts de gestion passés) pour moduler ce taux de 1,2 % à la hausse ou à la baisse + une possible péréquation au niveau régional
Concernant le pacte financier État/collectivité, vous savez que l'État nous oblige à passer un contrat pluriannuel de maîtrise de nos dépenses. Cela ne porte que sur les dépenses de fonctionnement du Budget Général. Entre 2018 et 2022 nous ne devons pas augmenter nos dépenses de plus de 1,2% pour les dépenses de fonctionnement sur le Budget Général. Nous prenons cet engagement sur les 3 ans. Si nous ne respections pas cet engagement, l'État prendrait 75% des dépenses supplémentaires qu'il nous retirerait sur les recettes de l'année suivante. 41
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PACTE FINANCIER ETAT-COLLECTIVITE : UN CONTRAT
PLURIANNUEL DE MAÎTRISE DES DÉPENSES
ALM et la Ville d’Angers retenues comme collectivités test parmi un groupe de 12
Base de calcul : l’exercice 2017 retraité (transfert de charges, flux de mutualisation, périmètre géographique) auquel est appliqué 1,2% par an pour aboutir à un montant plafond
Seule la maîtrise des dépenses fait l’objet d’une sanction financière : reprise de 75% du montant dépassé (100% si absence de contrat avec l’Etat) sous forme de produit fiscal diminué
Projections pour ALM sur la période 2018-2020 :
Pour 2018, nous pensons que nous réaliserons sans doute 0% d'augmentation par rapport à nos dépenses de fonctionnement de 2017. Comme nous avons Loire-Authion à partir de 2018, pour 2017 ce sera calculé sur les bases de nos dépenses de fonctionnement de la Communauté urbaine plus celles de Loire-Authion. Nous allons les réintégrer pour pouvoir comparer deux choses comparables.
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ELÉMENTS DE PROSPECTIVE POUR LA PÉRIODE
2018-2020 - BUDGET PRINCIPAL
– Epargne en constante progression : 32 M€ fin 2020 (17,4 M€ en
2014)
– Niveau d’emprunt autour de 20 M€ par an en moyenne sur la
période 2015-2020
– Un volume de dette à hauteur de 150 M€ fin 2020 (hausse
compensée par une baisse équivalente sur les budgets annexes)
– Capacité de désendettement maintenue à 5 ans en fin de période
Concernant le budget, nous avons une épargne constante en progression. Nous aurons 32 millions d'euros en 2020. Nous avions 17,4 millions d'euros en 2014. Le niveau d'emprunt tourne autour de 20 millions d'euros par an en moyenne. Vous verrez que nous vous proposons un peu plus sur les orientations budgétaires, mais nous pensons qu'avec le résultat du compte administratif, nous resterons autour de ces 20 millions d'euros. Nous avons un volume de dettes à hauteur de 150 millions d'euros fin 2020, avec une hausse du Budget Principal. Ce sera compensé par une baisse équivalente sur les 42
Budgets Annexes. Nous avons aussi une capacité de désendettement actuellement inférieure à 5 ans. Elle était de 9 ans en 2014. Pour la fin de la période, donc en 2020, nous serons sans doute autour de 5 ans.
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LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2018-2020
Grande stabilité des engagements des budgets annexes (hors tramway)
Tramway : 18,2 M€ en 2018 et 19,2 M€ en 2019
Pour le Plan Pluriannuel d'Investissement, vous voyez que nous étions en 2016 à 52,9 millions d'euros sur le Budget Principal. Nous allons passer à 68,6 millions d'euros. Nous réintégrons les ZAC, c'est aussi important. Nous avons aussi un budget de l'investissement sur les Budgets Annexes qui est à peu près le même. Il atteint entre 27 et 28 millions d'euros par an pour ces Budgets Annexes.
3- ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
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PRINCIPALES PROJECTIONS BP 2018
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Les objectifs de notre stratégie financière pluriannuelle seront tous atteints pour cet exercice budgétaire 2018 :
une hausse de l’épargne nette de plus de 17,9 % entre 2017 et 2018
des dépenses de personnel stabilisées à 0 %
un niveau équivalent au recours à l’emprunt entre les deux BP
un niveau d’investissement en progression de plus de 20 M€
pas d’accroissement de l’encours de dette autre que celui lié au financement du tramway.
S’agissant des principales projections pour 2018 :
- Nous aurons une hausse de l'épargne nette de plus de 17% entre 2017 et 2018. - Nous aurons des dépenses de personnel qui seront stabilisées autour de 0%. - Nous aurons aussi un niveau équivalent au recours à l'emprunt entre les deux BP. - Puis, nous aurons un niveau d'investissement qui sera quand même en progression de 20 millions d'euros sans accroissement de l'encours de dette autre que celui lié au tramway. - Mais pour 2018, il n'y aura pas d'augmentation de la dette, même avec les travaux liés au tramway.
PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU BUDGET 2018
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Recettes Dépenses Recettes Dépenses Rec. Dép. Recettes Dépenses Rec. Dép.
Fonctionnement 294,82 220,14 303,71 221,90 3,0% 0,8% 310,61 227,03 5,4% 3,1%
Epargne brute
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Rec. Dép. Recettes Dépenses Rec. Dép.
Investissement 113,14 132,87 17,4% 135,38 19,7%
Epargne nette 43,47 51,25 17,9% 52,84 21,6%
Emprunt 31,23 32,94 5,5% 30,95 -0,9%
Autres recettes 38,44 52,59 36,8% 55,50 44,4%
BP 2018
Avec Loire Authion
72,65
Evolutions
BP 2017 / BP
2018
14,5% 63,43 70,90 11,8%
BP 2017 BP 2018 Hors Loire Authion
Evolutions
BP 2017 / BP
2018
Concernant les principales évolutions du Budget 2018, vous voyez qu'en fonctionnement, nous passerons de 220,14 millions à 221 millions d'euros pour les dépenses hors Loire-Authion. Si nous intégrons Loire-Authion, cela représente un peu plus. Nous arrivons ici à 3,1%, mais ce sera aussi à comparer à 2017, plus nos dépenses et celles de Loire-Authion. 44
Pour les recettes, nous avons plutôt de bonnes surprises. Nous passons de 294 millions à 303 millions d'euros, ce qui montre aussi la reprise économique qui est en cours dans notre pays et tout particulièrement sur notre territoire. L'épargne brute est en nette augmentation et les investissements augmentent de près de 30 millions d'euros.
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Les évolutions suite à l’adhésion de Loire Authion :
- Nouvelles recettes pour ALM notamment suite au transfert d’une partie de produit fiscal et au supplément de DGF pour 6,91 M€
- Prise en charge des dépenses associées aux compétences transférées : 7,64 M€
Recettes Dépenses
Fonctionnement 6,91 5,13
Epargne brute
Recettes Dépenses
Investissement 2,51
Epargne nette 1,60
Autres recettes 0,11
Solde 0,81
Effet Loire Authion sur le projet
de BP 2018 (en M€ )
1,75
NB : Dans ce tableau, il n’est pas fait état :
des charges futures connues ou à venir qui seront portées par ALM suite à cette adhésion, de la reprise exceptionnelle des résultats des activités eau et assainissement de 2,8 M€ prévue en 2018.
Il est aussi intéressant de voir ce qu'a entraîné l'arrivée de Loire-Authion sur notre territoire. Les recettes apportées par Loire-Authion sont de 6 910 000 €, pour des dépenses de 5,13 millions d'euros. Cela représente donc une épargne brute d'1,75 million d'euros.
Par contre, en investissement, il y a des dépenses un peu supérieures à cette épargne brute, mais nous prélèverons sur la reprise exceptionnelle des résultats des activités Eau et Assainissement de Loire- Authion. Il y aura donc un équilibre ici aussi. 45
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
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Les recettes de fonctionnement consolidées sont en hausse de 3 %
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
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Les dépenses de fonctionnement progressent seulement de 0,8 %
Vous avez ensuite la répartition entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement. 46
LES NIVEAUX D’ÉPARGNE EN CONSTANTE AMÉLIORATION
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Vous pouvez également voir le niveau d'épargne qui est en constante amélioration, aussi bien sur l'épargne de gestion que sur l'épargne nette.
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Budget principal : 87,6 M€
- Développement économique : 30 M€
ZAC : 23 M€ en dépenses et 15,9 M€ en recettes
- Habitat logement : 17,9 M€
dont 7,1 M€ pour les aides aux logements
dont 5,9 M€ pur la politique de réserves foncières
- Enseignement Supérieur et Recherche : 4,8 M€
dont 2 M€ pour les Contrats de Plan Etat Région
1,4 M€ pour le nouveau site de l’ISTOM
Budget transports : 22,8 M€
- Ligne B : 18,2 M€
- Achat de bus : 2,6 M€
Budget Eau : 7,4 M€
- Rénovation des réseaux : 3,87
- Restructuration rue Chèvre : 1,55
Budget Déchets : 3,7 M€
- Renouvellement de véhicules
- Travaux dans les déchetteries
Budget Aéroport : 0,1 M€
Budget Réseaux de chaleur : 0,9 M€
LES PRINCIPAUX PROJETS D’INVESTISSEMENT 2018
POUR UN TOTAL DE 133 M€
Budget assainissement : 10,2 M€
- Rénovation des réseaux
Et puis, vous avez les principaux projets d'investissement pour 2018 :
- Pour le Budget Principal, nous avons 87 millions d'euros, avec 30 millions d'euros pour le développement économique, avec la reprise des ZAC qui implique ces dépenses supplémentaires. Sur l'habitat et le logement, nous avons près de 18 millions d'euros. Sur l'enseignement supérieur et la recherche, nous avons 4,8 millions d'euros, dont 2 millions d'euros pour le Contrat de Plan État-Région et 1,4 million d'euros pour l'ISTOM. 47
- Puis, sur les Budgets Annexes, nous continuons à augmenter le renouvellement de nos réseaux sur l'Eau et l'Assainissement. Je vous rappelle que c'est impératif, notamment pour l'assainissement et les problèmes d'environnement.
- Pour les Budgets Transports, nous avons la ligne B sur laquelle nous avons 18 millions d'euros de travaux, ainsi que l'achat de bus.
- Sur le Budget Déchets, nous avons le renouvellement des véhicules ainsi que des travaux sur des déchetteries. Nous reverrons en effet certaines déchéteries qui sont en capacité insuffisante.
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* Hors Budget Annexe Réseau de chaleur. Encours de dette avec réseau de chaleur : 371 M€
LA DETTE
Pour l'évolution de l'encours de la dette, vous voyez une diminution. Nous passons de 381 millions d'euros en 2014 à 354 millions en 2018.
COMPOSITION ET ÉVOLUTION DE L’ENCOURS PAR BUDGET
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50
100
150
200
250
300
350
400
450
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
48,5 54,8 65,8
92,4 87,2 96,7 105,6 121,7 28,5 27,4
26,2
25,0 23,9 22,6 21,3
20,1
28,6 27,7
26,6
25,6 24,5 23,5 22,5
21,5
38,1
55,9 53,2
44,4 41,95 39,8 37,8 27,8
195,6
210,4 210
194,1
188,1 175,1 169,3 163,3
Encours de la dette 2011-2018 au 1/01/N à périmètre constant
BUDGET PRINCIPAL BUDGET EAU BUDGET ASSAINISSEMENT BUDGET DECHETS BUDGET TRANSPORTS
339,3
357,7 356,5 376,1
381,8 381,5
365,7
354,4
Encours au 1/1/2018 à périmètre constant hors budget réseaux de chaleur et hors dette de l’ancien syndicat de production d’eau de Loir et Sarthe : 370,1 M€.
Vous retrouvez également la composition et l'évolution de l'encours de la dette par budget, ce qui est aussi intéressant à observer. Cela vous permet d'avoir une transparence totale sur nos finances. 48
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EVOLUTION DE L’ENCOURS DE LA DETTE PAR HABITANT
Je crois que l'évolution de l'encours de dette par habitant est aussi un facteur important à étudier. Vous voyez que nous étions à 1 384 en 2014. Nous serons maintenant à 1 240. Avec l'arrivée de Loire- Authion, nous aurons encore une diminution de cette dette par habitant. Les chiffres présentés ici sont hors Loire-Authion.
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EVOLUTION DE LA CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT
Concernant l'évolution de la capacité de désendettement depuis 2011, vous voyez que nous avions 9 années en 2014. Nous sommes maintenant à 4,8 années de capacité de désendettement. C'est aussi un ratio très important pour évaluer la bonne santé de nos finances. 49
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Sécurisation de la dette à risque au 1er janvier 2018
EN MILLIERS D'EURO HORS DETTE BUDGET RESEAU CHALEUR ET SYNDICAT EAU LOIR ET SARTHE
Dette structurée Dette devise Total
2014 381 514 105 680 42 764 148 444 38,91%
2015 365 733 99 134 41 035 140 169 38,33%
2016 357 737 90 484 15 563 106 047 29,64%
2017 356 481 86 139 14 890 101 029 28,34%
2018 354 401 81 765 14 222 95 987 27,08%
Situation au 1/01/N Encours au 1/1/N Encours dette à risque % Prêts à risque
Au sujet de la dette à risques, comme je vous le disais, nous avions 148 millions d'euros au début en 2014. Nous sommes maintenant à 95 millions et cela représente 27% de notre dette. C'est d'autant plus important que notre dette a baissé. Si nous avions augmenté énormément notre dette, nous aurions un pourcentage qui aurait aussi diminué, mais pas pour les mêmes raisons. Nous avons un budget qui nous permet de ne pas augmenter la pression fiscale, de pouvoir investir davantage et d'avoir une épargne nette et une capacité de désendettement plus importantes.
Monsieur le Président : Merci pour cette présentation, Monsieur le Vice-Président aux Finances. Il s'agit bien d'un débat sur les orientations budgétaires. La parole est donc à ceux qui le souhaitent, pour réagir aux chiffres qui vous sont donnés, ou pour poser des questions par rapport aux documents qui vous ont été présentés. La parole est à Antony TAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Chers collègues, les finances publiques locales, c'est passionnant, surtout pour ce qu'elles révèlent. Les finances de notre Communauté urbaine qui sont présentées ce soir dans ce rapport d'orientations budgétaires sont aussi passionnantes, plus que d'habitude.
Je voudrais essayer d'expliquer cela. Le contexte financier n'a pas été mis à jour ici. En effet, le contexte des finances locales a été assez profondément modifié par 3 lois. Je parle de : - la loi de finances pour 2018,
- la deuxième loi de finances rectificative pour 2017,
- et la loi de programmation des finances publiques.
Cet ensemble de dispositions législatives met en évidence, plus nettement encore qu'auparavant, à mon sens, un effort de l'État qui consiste à recentraliser le pilotage financier de nos collectivités locales. C'est très net dans ce qui est présenté ce soir. Je voudrais le montrer à partir de 4 brèves séries d'observations.
Cela a été suggéré à l'instant, nous allons devoir conclure un contrat avec le Préfet qui indiquera un objectif d'évolution de nos dépenses de fonctionnement, mais aussi un objectif d'amélioration de notre besoin de financement. C'est en vérité un drôle de contrat, dans la mesure où si nous refusons de contractualiser, c'est le Préfet qui décide. Si nous étions récalcitrants, nous subirions une grosse pénalité financière. Voilà en quoi consiste le sens des négociations du gouvernement actuel. C'est 50
assez net. Cela ne concerne d'ailleurs pas les seuls aspects financiers des politiques publiques. Je pense aux droits des salariés et des fonctionnaires. Je ne vais pas tout détailler.
Je voudrais simplement insister sur le point suivant : C'est bien montré dans le rapport d'orientations budgétaires, le taux d'évolution de nos dépenses de fonctionnement devra se situer dans cette fourchette d'augmentation de 0,75% et 1,65% si nous ne voulons pas subir le choc financier en retour par le biais, à terme, d'un prélèvement autoritaire sur nos recettes fiscales. Cela ne porte pas sur la baisse de nos dotations. Nous pourrions développer. Je connais la réponse à la question qui se pose, mais je la pose quand même : aurons-nous connaissance de l'évaluation et de la décision du Préfet avant la présentation du Budget Primitif 2018 ? C'est une vraie question. Auquel cas, sans cette information, notre budget est insincère.
Nous aurions donc un budget 2018 soi-disant vertueux, mais réellement insincère, puisque nous n'aurions pas cette information. On se croirait à l'école où le maître, l'État, nous tire l'oreille alors que lui-même n'est pas capable de mettre en œuvre les règles qu'il impose. Voilà à mon sens une opération de recentralisation du pilotage de nos finances publiques et de limitation de l'autonomie réelle de notre collectivité. J'espère que cela s'arrêtera un jour.
La question est : en quoi les données de ce rapport nous permettent de présenter les orientations budgétaires de 2018 ? Nous manquons d'informations et surtout des décisions de l'État qui nous concerneront, d'où une seconde série d'observations.
Il n'a échappé à personne que les grandes dépenses de fonctionnement concernent la masse salariale. Je viens de le dire, ces dépenses de fonctionnement sont cantonnées. Voilà une autre manière, à mon sens, de faire croire qu'être fonctionnaire représente seulement un coût. Je peux vous assurer qu'être considéré en permanence comme un coût donne un sentiment de mal-être professionnel qui doit aussi concerner la Communauté urbaine. Elle concerne en tout cas d'autres administrations que je connais bien.
Je voudrais donc saisir l'occasion pour remercier les services de notre Communauté urbaine pour la qualité de l'information contenue ce soir dans le rapport d'orientations budgétaires et ses annexes. À l'impossible, nul n'est tenu. Évidemment, ces rapports ne pouvaient pas présenter des décisions que l'État, ou en tous cas le Préfet, n'ont pas encore commencé à calculer. Par rapport à d'autres collectivités, les informations que nous avons ce soir sont bien plus conséquentes qu'elles ne le sont ailleurs. Cela signifie donc que la réputation de nos services financiers n'est pas usurpée.
J'ai cependant une petite demande supplémentaire, parce qu'il y a toujours des "cependant", notamment sur le rapport sur l'emploi public. Je crois que ce rapport devrait comporter deux séries d'informations supplémentaires. Je ne l'ai pas trouvé dans le rapport, mais nous aurions besoin de connaître le niveau et les critères de rémunération des agents contractuels, tous postes confondus, quel que soit le poste de la hiérarchie concernée. Pour les fonctionnaires, c'est assez simple à connaître, pas pour les agents en contrat. Je n'ai pas vu cela dans le rapport. J'ai peut-être mal lu, mais je ne l'ai pas vu.
Deuxième information : je crois que notre Communauté multiplie depuis quelques mois les Sociétés Publiques Locales. Je crois qu'il nous faudrait aussi présenter, dans ce rapport, le montant consolidé de la masse salariale de tous nos satellites. D'une manière ou d'une autre, en fonction de l'activité de la SPL, nous avons quelque chose à voir avec le financement de cette masse salariale. Après les prescriptions budgétaires du Préfet, nous avons deux séries d'informations supplémentaires dont nous aimerions disposer lors du débat budgétaire.
La troisième série d'observations est dans la même veine. En ce qui concerne les produits fiscaux, nous avons encore une fois peu d'informations de la part des services de l'État, au point que nous nous demandons si les chiffres présentés ce soir ont quelque chose à voir avec la réalité. Je laisse de côté la question de la taxe d'habitation et sa compensation. J'y reviendrai ailleurs et à un autre moment. Mais je dirai quelques mots sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui a été créée par la loi de finances pour 2010. Voilà un impôt sur les entreprises qui est très volatile et très instable. 51
Quand on compare nos budgets depuis la création de cette cotisation, nous voyons qu'il est très difficile d'en prévoir le produit. Pour avoir mené une étude sur cette question, pourquoi est-il difficile d'en prévoir le produit ? Il y a une très forte stratégie d'optimisation fiscale de la part des groupes d'entreprises. Cela perturbe assez grandement la prévisibilité de ces ressources. Or, la loi de finances pour 2018 a prévu un nouveau mécanisme de liquidation de la CVAE pour les groupes d'entreprises. Je ne crois pas que ce nouveau dispositif améliorera le système fiscal en question, pour plusieurs raisons de nature technique. Encore une fois, je ne veux pas développer. J'en suis certain, mais je n'en ferai pas faire la démonstration ici. Autant dire que la recette de CVAE que nous avons ici est une donnée quasiment indéchiffrable, sans jeu de mots. À quoi peuvent bien correspondre les chiffres présentés dans ce rapport et qui ont été transmis par les services de l'État ? C'est la question que je pose.
Je dirai ensuite quelques mots ensuite sur l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux). C'est le même raisonnement. Nous savons que l'assiette de cet impôt forfaitaire sur les entreprises a été élargie aux entreprises de réseaux ou de communications électroniques, notamment ceux qui gèrent les fibres optiques. C'est une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Ce n'est pas certain, dans la mesure où Bercy a décidé en même temps une augmentation de tarifs. Il y a donc une assiette différente, un tarif modifié : comment prévoir ? Pour notre Communauté, soit c'est la douche froide, soit ce sont les gains au casino. Nous verrons. Cela a évidemment été souligné. Tout cela peut être atténué et modifié. Dans tous les cas, j'espère pour Angers Loire Métropole que tout cela pourra atténuer d'éventuelles mauvaises surprises fiscales. Je parle évidemment de l'amélioration attendue de nos recettes en raison d'une reprise économique qui en est à ses débuts et dont nous imaginons qu'elle sera davantage soutenue.
Ma quatrième série d'observations concerne davantage vos choix financiers, au sujet de l'encours de notre dette. Vous l'avez expliqué, elle a été calculée pour procéder au financement des travaux de canalisation dans les rues et la réfection de ces mêmes rues. Ces rues devraient un jour voir passer le tramway. De deux choses, l'une. Soit nos efforts pour financer le tramway dans le prochain mandat sont trop faibles, autrement dit notre niveau d'endettement est trop important, et dans ce cas-là, il faut pouvoir réduire ce niveau d'endettement pour pouvoir emprunter davantage pour financer le tramway. C'est dommage, j'avais prévu une petite formule, mais je la laisse de côté. Je ne vais pas animer le débat.
Autrement dit, pour 2018, nous pouvons estimer que vous prévoyiez un niveau d'emprunt insuffisant pour financer le tramway, alors même que vous avez présenté un budget vertueux. Autrement dit, nous avons les moyens de réaliser le tramway dans les mois qui viennent. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi nous avons retardé la réalisation du tramway, sauf à imaginer que les travaux auraient connu leur temps fort en 2020. En effet, des travaux de ce genre pendant une année d'élection, ce n'est pas bon pour une majorité sortante.
Il y a un deuxième scénario. Dans le prochain mandat, nos efforts pour financer le tramway devront être importants. Cela signifie qu'aujourd'hui, il faudrait pouvoir emprunter moins pour le faire davantage demain. Autrement dit, pour 2018, nous pourrions estimer dans ce scénario que votre niveau d'emprunt est trop élevé, au moment même où les taux d'intérêt augmentent. Voilà un rapport qui comporte des données approximatives, dues à l'État. J'en conviens. Elles ne permettent pas une compréhension des orientations financières que vous déciderez et qui risquent de rendre l'avenir plus compliqué, notamment pour le financement de la ligne B.
Je voudrais conclure par deux brèves remarques, mais je n'ai pas pu intervenir sur ce point la fois dernière. J'en ai l'occasion ici, alors je le fais. Peut-être qu'au lieu de remplir la Commission permanente et la Commission Finances de vos très fidèles soutiens politiques, en supplément des représentants de Loire-Authion, M. BÉCHU, si vous nous aviez fait une place, nous n'aurions peut- être pas eu à demander ces précisions ce soir. Nous aurions pu affiner nos propositions. 52
Cela dit, notre groupe politique de la minorité d'opposition et de propositions existe dans ce Conseil de communauté, alors même qu'il n'est pas doté de moyens. Ce groupe politique d'opposition et de propositions va s'abstenir lors du vote de cette délibération. Je crois que c'est assez nouveau. Nous nous abstiendrons parce que nous avons l'espoir que vos variations politiques vous permettront d'apporter un soin particulier à la satisfaction de nos demandes et de nos propositions. Chers collègues, je vous remercie pour votre patience.
Monsieur le Président : J'ai une mauvaise nouvelle pour vous et pour moi : il n'y a pas de vote à la fin de ce débat. Mais vous pourrez éventuellement vous abstenir le mois prochain pour le budget, mais ce soir il s'agit simplement de donner acte. Je pense que vous donnerez acte au Vice-Président et aux services, dont vous avez salué la qualité du travail et de la présentation. Nous répondrons évidemment à tout cela, mais il y a peut-être d'autres demandes d'intervention. La parole est à Damien COIFFARD.
Damien COIFFARD : Il ressort de ce document d'orientations budgétaires que notre collectivité fait effectivement des efforts importants pour contenir ses dépenses, se désendetter, préserver une capacité d'investissement de 87 millions d'euros en 2018, pour soutenir son développement économique, le logement, l'enseignement et la recherche. Il faut saluer cet effort. Il doit normalement servir à faire baisser notre dette nationale.
Si nous regardons les chiffres d'évolution de notre dette, en 2014, nous avions 2 000 milliards d'euros de dette. En 2017, nous avons 2 226 milliards d'euros de dette. Le résultat n'est donc pas là. Il faut savoir que la part des collectivités dans l'endettement était de 9,28% en 2014. Elle est passée à 8,6% en 2017. L'effort demandé aux collectivités va continuer avec la baisse de la DGF (Dotation Gloabl de Fonctionnement). Pour 2014-2017, nous avons 12 milliards d'euros en moins.
Pour 2018-2022, nous aurons 13 milliards d'euros en moins. Ce soir, je pense que nous pouvons aussi reconnaître l'effort de nos collectivités. Je pense que ce n'est pas assez dit médiatiquement. Il y a effectivement des sujets un peu plus brûlants, mais il faut aussi saluer le travail des élus locaux, des Maires, et des 31 communes de notre agglomération. Nous voyons que les chiffres sont relativement de qualité, à la suite de l'étude de la Banque Postale. Il faut dire haut et fort que nous pouvons leur faire confiance, sans chercher à toucher à leur autonomie financière. Voilà ce que je voulais rajouter, Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Je passe la parole à Marc GOUA.
Marc GOUA : Je partage assez ce qu'a dit M. TAILLEFAIT sur la tutelle de l'État sur les collectivités. Cette situation est évidente quand on oblige les collectivités à ne pas dépasser une dépense d'1,2. Avec l'inflation, elle deviendra à un moment donné négative, puisque l'inflation est en train de repartir. De fait, une mise sous tutelle des collectivités est en train de se produire. C'est la première fois.
J'ai d'ailleurs appris avec étonnement qu'à la date d'aujourd'hui, on ne sait pas comment compenser la taxe d'habitation. M. TAILLEFAIT a parlé de l'autonomie des collectivités. Une loi de décentralisation de 2003 fait que les collectivités, par strates, doivent avoir des ressources propres pour un certain montant. Une compensation totale de la taxe d'habitation provoquerait un équilibre. On parle de transférer les droits de mutation des Départements. On parle de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) qui irait un peu partout. Je dirais que c'est inquiétant. Ce n'est pas inquiétant pour l'année 2018. Je pense que nous serons compensés. Mais c'est un peu inquiétant pour la suite.
Par contre, cher collègue de Mûrs-Erigné, une baisse de 13 milliards ou de 16 milliards d'euros de la DGF n'est pas prévue. En fait, c'est tendanciel, parce que nous sommes toujours en train de confondre. 53
La progression tendancielle est effectivement la véritable progression. Il y a effectivement eu une baisse de DGF dans le dernier quinquennat. Ici, c'est beaucoup plus subtil et beaucoup plus dangereux, contrairement à ce que j'ai pu entendre par ailleurs. Comme l'a indiqué le Vice-Président chargé des Finances, nous retrouvons ici une épée de Damoclès. Je ne sais pas si vous vous en êtes rendu compte dans vos collectivités, mais deux événements se sont produits. Il y a ce que nous appelons le PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) qui est intervenu en 2017. Il a provoqué une hausse assez considérable des salaires. Chez moi, j'ai des montants élevés.
Heureusement que la base n'est pas celle de 2016 parce que nous nous retrouverions avec des hausses de 4 ou 5%. Cela rendrait difficile de faire 1,2. Je suis donc extrêmement inquiet pour l'avenir de l'autonomie des collectivités. Il est certain que nous avons des efforts à faire. Je crois que nous en sommes tous d'accord. Un pas supplémentaire est peut-être franchi, d'autant que je pense qu'il y aura d'autres effets, puisqu'on annonce que ce fameux PPCR repartirait en 2019. Il a été suspendu pour 2018, mais il repartirait pour 2019 avec des effets importants. Ceci étant, Marc LAFFINEUR ne l'a pas dit, mais il nous reste effectivement des emprunts toxiques. Nous avons aussi le fonds de soutien. Une enveloppe de fonds de soutien viendrait éventuellement nous aider.
Monsieur le Président : C'est la délibération suivante.
Marc GOUA : D'accord, elle nous aiderait éventuellement aussi pour faire face à un décalage.
Monsieur le Président : Je passe la parole à Frédéric BÉATSE.
Frédéric BÉATSE : Monsieur le Président, je ne serai pas dans la continuité de ce débat. Par rapport à la fin de votre réponse à Antony TAILLEFAIT, je suis un peu troublé, peut-être parce que nous ne participons pas à la Commission Finances. L'année dernière, vous nous aviez fait voter sur les orientations budgétaires en disant que c'était une nouveauté liée à un changement des textes ou de la loi.
Il faut bien le dire, nous avions un peu été pris au dépourvu de cette évolution. C'est le retour vers le futur. Ce serait bien de pouvoir trancher cette question pour savoir si nous revenons à la tradition d'avant 2017 en donnant acte. Cela ne pose pas nécessairement de problème. Ou alors, nous prenons une position sur les orientations budgétaires version 2017. Il parait qu'il y a un ancien monde et un nouveau monde. Nous y perdons un peu nos repères.
Monsieur le Président : Je passe la parole à Pierre VERNOT.
Pierre VERNOT : Je voulais réagir par rapport aux inquiétudes et à une omission. Dans nos orientations budgétaires, je pense que nous aurions pu constater que la Communauté urbaine a investi en 2016-2017 plusieurs dizaines de millions d'euros dans le tramway sans s'endetter. Je pense que c'est un point important qui montre que nous n'attendons pas le mandat suivant pour commencer à investir pour les lignes B et C du tramway. Les choses avancent, sans avoir besoin d'emprunter. Cela prouve la qualité de la gestion actuelle.
Puisque le problème de la taxe d'habitation a été soulevé, je voulais souligner dans mon deuxième point qu'au-delà de l'autonomie fiscale des collectivités, il y a un problème fondamental qui est la rupture de tout lien entre les habitants et la collectivité dispensatrice de services. La rupture de ce lien fiscal avec une majorité des habitants par rapport à leur collectivité de résidence est un problème politique majeur que nous ne devons surtout pas occulter. Je me tourne tout particulièrement vers les 3 54
parlementaires présents à la tribune. Je compte sur un relais efficace de leur part. Je n'ai pas dit que vous étiez de la majorité. Vous avez le droit d'argumenter. Le Sénat sait entendre les arguments de tout le monde.
Monsieur le Président : Merci cher collègue. Je passe la parole à Alain PAGANO.
Alain PAGANO : Je vais dire cela à mes camarades sénateurs communistes. Ils seront contents de savoir que nous sommes écoutés au Sénat. Monsieur le Président, chers collègues, si j'ai bien compris, le budget est merveilleux et fantastique. Il résout tous les problèmes. Vous valorisez les chiffres positifs, c'est de bonne guerre. Je vais me permettre de présenter la situation de manière un petit peu différente, mais tout aussi factuelle.
Monsieur VERNOT a tendu un bâton pour se faire battre. En effet, en 2014, 100% des Angevins ont voté pour les candidats BÉCHU/BÉATSE au deuxième tour pour une 2ème ligne de tramway réalisée dans le mandat. Nous n'aurons pas la 2ème ligne de tramway dans le mandat. Nous pouvons évidemment voir l'encours de la dette d'une manière un peu différente. Il a été dit que l'encours de la dette baisse de 27 millions d'euros, avec une augmentation de l'encours de la dette du Budget Général assez conséquente. Elle est de près de 30 millions d'euros. Ce qui tire l'encours de la dette à la baisse, c'est essentiellement le fait que nous ne réalisons pas la 2ème ligne de tramway, puisque l'encours de la dette transports baisse de 30 millions d'euros. À lui tout seul, il fait baisser l'encours de la dette. Vous vous êtes payés de mots, si vous me permettez l'expression, avec la promesse d'une 2ème ligne de tramway avant la fin du mandat. Avec ces mots payés, vous soldez une partie de la dette. Pas de tramway : pas de dette.
Mais je suis assez d'accord avec la remarque d'Antony TAILLEFAIT. Normalement, notre baisse de dette devrait être beaucoup plus conséquente si nous voulons préparer les investissements futurs. Quelles que soient les équipes qui seront élues en 2020-2021, la douloureuse sera saignante quand il faudra mettre l'argent sur la table. Voilà pour les questions de tramway.
Maintenant, comme dirait l'autre, le diable se niche dans les détails. Puisque c'est un débat budgétaire, je soulignerai 2 aspects qui montrent que nous pouvons discuter et critiquer les choix faits par votre exécutif. Il est encore prévu 1,4 million d'euros pour l'ISTOM (Ecole d’Ingénieur Agro- développement international). Ce n'est pas le premier chèque. Ces millions d'euros sont généreusement accordés pour 10 emplois créés seulement. Je précise ma source pour ce chiffre de 10 emplois. La presse départementale l'a annoncé par une interview du patron de l'ISTOM.
À ce tarif-là, l'aide à l'emploi coute très cher. Ce n'est plus de l'assistanat, c'est du gaspillage d'argent public. Permettez-moi donc de moduler les propos dithyrambiques sur la bonne gestion budgétaire, qu'une fois encore vous cédez au dogme de la rigueur sur la masse salariale, et compte tenu de l'augmentation due au GVT (Glissement Vieillissement Technicité), à la réduction du nombre d'emplois.
Je suis allé regarder les chiffres donnés en annexes des documents de délibération. Nous avons les chiffres équivalents temps plein pour 2015 et 2016. Si je prends les mêmes comparaisons que celles que vous avez faites qui montrent que tout va mieux après 2014, concernant la réduction du nombre d'emplois, nous avons 31 emplois en moins en 2 ans seulement, avec un taux de renouvellement des départs à la retraite de 80% des fonctionnaires. Je cite vos chiffres. Ce ne sont pas les miens. « Le plan social », s'amplifiera sur 2017 et les années qui viennent. Certes, le gouvernement de vos amis MACRON et PHILIPPE vous incite fortement à de tels choix. Il vous oblige à des mesures de ce type, mais je vous ai connu plus résistant sous le quinquennat HOLLANDE, pour protester contre les pénuries budgétaires imposées par l'État.
Je ne varie pas et je regrette que vous lâchiez la bride pour des raisons seulement politiciennes. Je note 55
que les 1,4 million d'euros lâchés gracieusement à l'ISTOM représenteraient un nombre d'emplois bien supérieurs à 10 si nous les investissions dans de l'emploi public, au moment où les Français plébiscitent les services publics, cette belle invention due à l'apport gouvernemental du PCF (Parti Communiste Français) sous le Général DE GAULLE. Vous faites des choix.
J'ai une citation pour la fin. Il faut que je reste littéraire quand même. Vous faites des choix. Vous faites le choix de l'assistanat au privé qui coûte cher plutôt que l'emploi public qui profite directement et rend service à nos concitoyens. Inutile de dire que je regrette ce choix. Ici cela devient moins drôle, d'autres indicateurs moins flatteurs pour votre gouvernance ne sont pas mis en valeur dans la présentation qui nous est faite. Les fonctionnaires territoriaux souffrent et les indicateurs de leur santé au travail sont au rouge, avec une augmentation du taux de maladies professionnelles, d'absences de longue durée et d'accidents de travail. Il est peut-être temps d'arrêter la casse, non ? Nelson MANDELA disait : "Cela nous paraît impossible jusqu'à ce qu'on le fasse". J'ai encore un petit espoir que vous suiviez l'exemple de ce grand homme et que vous changiez de politique.
Monsieur le Président : Je passe la parole à Jacques CHAMBRIER.
Jacques CHAMBRIER : J'ai simplement 2 remarques, dont une sur le vocabulaire utilisé par Monsieur le Vice-Président. Il a parlé "d'emprunts à risques". Dans le document sont évoqués des "emprunts toxiques". Je fais la différence entre les deux. Un emprunt à risques n'est pas nécessairement toxique, sauf une fois qu'on a constaté qu'il avait produit des effets négatifs.
Or, je me souviens très bien de 2014, quand la question de l'endettement de la collectivité que vous laissiez à l'équipe précédente est apparue. Il y avait cette crainte que les emprunts soient toxiques. Quand nous avions regardé les chiffres de 2014, il apparaissait qu'ils étaient potentiellement toxiques, mais qu'ils ne l'avaient pas encore été. J'aimerais donc qu'une étude soit réalisée par les services financiers pour dire si ces emprunts ont été simplement à risques ou s'ils ont été toxiques. C'est une première question.
Ma deuxième question porte sur la dotation solidaire communautaire qui a été de 10,6 millions euros. J'y vois une chose qui me fait une fois de plus bondir. Je ne désespère pas que nous trouvions un jour dans un document qu'une dotation de solidarité communautaire a été de 5 millions d'euros et qu'une dotation pour fiscalité antérieure a été de 5 millions d'euros aussi. Ce serait quand même beaucoup plus éthique.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je donne la parole à Emmanuel CAPUS.
Emmanuel CAPUS : Monsieur le Président, je dirai quelques mots très rapides pour répondre aux différentes interventions. La première observation est en réponse à Alain PAGANO qui s'interrogeait sur le fait que les Sénateurs soient écoutés ou pas. Je le rassure, les sénateurs sont très entendus, particulièrement les Sénateurs communistes. Ils sont 15, mais ils sont très loquaces. Nous les entendons presque autant que les Sénateurs socialistes et les sénateurs LR, mais pas autant que les sénateurs indépendants, qui sont 11.
Ma deuxième observation est plus sérieuse. Pour reprendre ce que disait Marc GOUA, nous pouvons évidemment avoir des inquiétudes sur ce dispositif contractuel qui contraint les collectivités. Néanmoins, nous l'avons vécu ici à Angers et Angers Loire Métropole, il faut quand même reconnaître que c'est quand même beaucoup plus favorable que le système précédent où nous nous voyions ponctionner année après année une DGF très conséquente, sans possibilité de nous exprimer sur le sujet. Nous pouvons critiquer le type de négociations que nous devons mener avec l'État. Avant, nous 56
n'avions vraiment rien à négocier et nous le découvrions au dernier moment. Il me semble donc que cela va plutôt dans le bon sens.
Ma troisième observation revient sur ce que disait Pierre VERNOT et rebondit aussi sur ce que dit Marc GOUA. C'est ce qui me paraîtrait le plus simple et le plus raisonnable, il me semble que nous nous dirigerons sans doute demain vers une affectation de la taxe sur le foncier bâti vers le bloc communal. Pourquoi ? Parce qu'attribuer de la CSG aux collectivités communales, c'est compliqué. C'est sans doute inconstitutionnel, puisque c'est une contribution sociale. En revanche, il est plus facile de le diriger vers le Conseil départemental. Cela a aussi un mérite pour les Conseils départementaux, puisque la CSG augmente à peu près de 4 à 5% par an ces dernières années. Je pense qu'il peut être tout à fait attractif pour des Conseils départementaux d'avoir des ressources particulièrement dynamiques.
En revanche, cela permettrait aussi d'avoir un impôt qui s'appuie sur des bases dynamiques en lien direct avec les habitants, avec tous les défauts de la taxe sur le foncier bâti. Il apparait donc à nouveau l'inconvénient de la revalorisation des valeurs locatives qui n'est toujours pas faite et qui n'est pas dans les tuyaux pour l'instant. Voilà ma réponse un peu toute faite sur ces différents points, avec mon œil de la Commission des Finances du Sénat. Pour conclure, je félicite le Vice-Président en charge des Finances de notre collectivité qui a fait un budget qui est à la fois sincère, efficace et qui réduit les dépenses tout en augmentant notre épargne. C'est une très bonne chose, tout en assurant l'investissement nécessaire pour les années à venir.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je vais peut-être considérer que le moment est venu d'apporter quelques réponses aux questions posées. Monsieur le Vice-Président, je vous laisse la parole ?
Marc LAFFINEUR : Je voudrais d'abord remercier M. TAILLEFAIT de ses propos parce que, comme lui, je partage évidemment le constat que nous avons des services financiers tout à fait exemplaires. Ils permettent de vous donner toutes les informations que vous souhaitez et dans la transparence la plus totale. Mais je dois dire que ce n'était pas tellement le cas précédemment. Il faut quand même le souligner.
Puis, je voudrais vous remercier parce que, dans le fond, vous nous avez dit que le budget était très bien. Vous nous avez fait des remarques sur ce que faisait l'État et qu'il y a sans doute beaucoup à dire. N'étant plus partisan, je serai assez balancé sur le fait que l'État, comme ses prédécesseurs, ne fait pas les efforts nécessaires et suffisants pour équilibrer ses propres budgets. Il demande donc aux collectivités locales et aux dépenses sociales de réaliser un excédent pour afficher à la fin de son mandat un déficit raisonnable selon Maastricht.
Mais je dois aussi dire qu'il me paraît quand même beaucoup plus vertueux de dire aux collectivités : "Si vous ne dépensez pas plus de 1,2 % d'augmentation de vos dépenses de fonctionnement, on ne vous diminue pas vos ressources", plutôt que de faire ce que j'ai connu les années précédentes où il diminuait systématiquement les recettes des collectivités tous les ans, sans aucun équilibre. Je crois que c'est quand même plus vertueux que cela ne l'était précédemment. Sur les services fiscaux, il est vrai que les informations qu'ils nous donnent sont très tardives. Elles convoitent nos budgets avant d'avoir les réponses à ces questions, et notamment sur nos recettes. Ce n'est malheureusement ici aussi pas propre à cette majorité et à ce gouvernement.
Tant mieux si nous avons un encours de dette qui baisse. Je vous ferai simplement remarquer, parce que vous l'oubliez toujours, que pour pouvoir réaliser la 2ème ligne de tramway dans ce mandat, les simulations prévoyaient une augmentation de 25% de la pression fiscale. Je crois que nous serons capables de réaliser ces investissements sans augmentation de la pression fiscale. Dans ce mandat, nous aurons déjà réalisé 50 millions d'euros de travaux pour cet investissement extrêmement 57
nécessaire pour notre agglomération.
Frédéric BÉATSE donne acte de nos orientations budgétaires. Il est vrai que les orientations budgétaires ne sont normalement pas votées. M. PAGANO s'est beaucoup attaqué à l'État, ce qui est assez propre à votre ligne politique. Je me croirais quelquefois être à l'Assemblée nationale. Il y a beaucoup d'autres endroits où nous pouvons discuter de ces sujets. Sur l'ISTOM, je voudrais simplement faire remarquer que c'est quand même un institut d'enseignement. Cela représente des centaines d'étudiants qui viendront sur notre territoire pour apprendre et pour connaître nos territoires. Quand on voit le nombre d'étudiants qui ne sont pas de la Région et qui s'y installent ensuite parce qu'ils y ont trouvé des avantages et un certain dynamisme, je crois que nous devons nous réjouir de l'installation d'un institut de recherche et des instituts d'enseignement sur notre territoire.
Pour les emprunts à risques, Jacques CHAMBRIER, au début, ces emprunts ne présentaient pas de risque, puisqu'ils étaient à taux fixes. Le problème est qu'ils étaient soit sur des devises, soit sur des rapports de devises qui n'avaient rien à voir avec l'euro. Cela commence maintenant à sortir des taux fixes. Nous ne pouvons pas savoir s'ils présenteront des risques importants. C'est la délibération que nous passerons ensuite, ou avec le fonds pour pouvoir nous aider à cela. Nous ne savons pas encore s'ils seront toxiques ou non. En tout cas, il est certain que nous avons pris des risques importants quand nous les avons contractés. Maintenant, vous dire s'ils sont toxiques tient à une appellation classique. Ce n'est pas à nous de dire s'ils sont toxiques. Nous avons vu beaucoup de collectivités terminer avec des emprunts avec des rendements à 15, 16 ou 20% ou davantage. Voilà la raison pour laquelle, pour l'instant, nous n'avons pas eu beaucoup de risques avérés. Nous sommes en effet dans des taux fixes. Au début, c'est en taux fixes. Ce n'est qu'au bout de quelques années que le taux devient variable. Et ici, nous ne savons pas. Je crois que j'ai répondu à peu près à toutes les questions.
Monsieur le Président : Il me semble que je vais pouvoir dire un mot sur la stratégie du tramway et sur une ou deux interpellations que vous avez eues la bonté et la bienveillance de me laisser. C'est une année 0 pour ce dispositif contractuel. Nous avons donc effectivement des interrogations. Une petite subtilité ajoute encore à la difficulté, M. TAILLEFAIT, c'est que nous nous engageons de CA à CA (Compte administratif). Nous ne nous engageons pas sur un Budget Principal. De toute manière, concernant le caractère sincère et transparent, nous présentons des orientations, mais notre Compte administratif ne devra pas avoir dérapé de plus de 1,2% par rapport au Compte administratif précédent. Il y a ici plusieurs remarques parce que nous sommes à la Communauté urbaine. Je ne dirais pas la même chose à la Ville.
La particularité d’Angers Loire Métropole, c'est qu'il n'y a que le Budget Principal qui entre en ligne de compte. C'est à la fois un élément de réponse pour les territoires qui veulent mettre en service une 2ème ligne de tramway par exemple, parce que si c'était la totalité du budget, nous serions de toute façon face à une impasse. En effet, l'année où vous générez un nouveau service comme celui-ci, vous ne pouvez pas respecter 1,2%. C'est ce qui explique que France Urbaine ait demandé à ce que nous restreignions les choses au seul Budget Principal.
Mais il y a un inconvénient. C'est la consolidation des budgets entre eux. Je vais reprendre les propos de M. PAGANO. Vous avez pour partie raison, M. PAGANO, quand vous dites que la dette du Budget Principal a augmenté de manière très rapide. Vous avez même complètement raison. Mais pourquoi je dis seulement "pour partie" ? Parce que pour tenir compte de la fermeture de Biopôle, nous avons transféré des emprunts qui étaient sur le Budget Déchets vers le Budget Principal. Nous avons donc fait baisser la dette du Budget Déchets en augmentant la dette du Budget Principal pour équilibrer les opérations. Ce qui veut dire qu'en faisant cela et en faisant transiter des excédents par le Budget Principal, nous avons créé des dépenses de fonctionnement.
Quand nous étudierons le Compte administratif, nous verrons qu'il a très fortement augmenté en 2017 à cause de jeux d'écriture qui entraînent deux conséquences :
- La première, c'est que nous aurons un Compte administratif 2017 qui représentera une base 58
historiquement élevée pour calculer le 1,2%, avec près de 6% uniquement liés à ces opérations comptables. C'est donc une forme de souplesse pour les années qui arrivent. Si nous devons à nouveau consolider des budgets entre eux, cela nous interroge sur les marges dont nous disposerons, compte tenu du fait que nous avons 100 millions d'euros de Budget Principal. 0,1% arrive donc vite en cas de phénomènes imprévus et de dépenses éventuelles que nous aurions à ajouter à un titre ou à un autre. Cela va même encore plus loin.
- Le raffinement de Bercy, c'est que la contribution pour le redressement des finances publiques est considérée comme une dépense et pas comme une moindre recette, et comme une dépense de fonctionnement intégrée dans la moyenne de nos dépenses.
En effet, on nous laisse la même somme de DGF, mais on nous demande chaque année de verser des sommes plus élevées au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques. Il serait de bonne politique, à un moment, qu'en termes de retraitement, on fasse le ménage dans tout cela. Je n'ai pas médiatisé les choses, mais la Ville et la Communauté urbaine font partie des 12 territoires tests de discussions avec l'administration de Bercy sur les leçons qu'il faudrait être capable de prendre en compte. Nous avons fait valoir cette question sur la contribution d'un redressement des finances publiques, avec un deuxième sujet, qui est celui des doubles comptes.
Dès lors que nous étions dans des logiques de mutualisation, cela posait quand même un petit problème quand nous nous mettions d'accord entre nous. Je pense, par exemple, à la plateforme de droit des sols. Nous ne transférons pas la compétence. Il y a une dépense au niveau de nos budgets communaux. Il y a une dépense au niveau du budget communautaire. Maintenant que nous avons le 1,2%, nous n'allons quand même pas entrer dans un système schizophrénique où nous refusons des choses qui seraient bonnes en termes d'équilibre et de mutualisation au motif qu'elles nous feraient dépasser facialement le 1,2%.
Pour ceux qui sont les plus passionnés par les choses de finances publiques, je pousse même sur un autre sujet : c'est dans le cadre des politiques que nous cofinançons avec l'État. Mes chers collègues, nous allons lancer un secteur sauvegardé. La règle, c'est que l'État subventionne à 50% les procédures qui permettent d'aboutir à la création d'un secteur sauvegardé. Sauf que la règle, jusqu'à maintenant, c'est : vous inscrivez toute la dépense et on vous en rembourse la moitié. J'ai dit au Préfet : "Cette règle, je peux la comprendre avant le 1,2%. Mais dès lors que vous me pénalisez si j'augmente facialement de plus de 1,2%, je préférerais n'inscrire que la part qui me concerne et vous la part qui vous concerne. Nous payons chacun notre écot plutôt que de tout faire transiter par notre budget et que vous veniez ensuite nous expliquer que nous avons dépassé le taux d'évolution acceptable". Je vous donne cet exemple. Je pense qu'il y en a d'autres et que cette année 0 nous réserve sans doute quelques surprises.
Maintenant, à tout prendre, je rejoins à la fois Emmanuel CAPUS et Marc LAFFINEUR. J'ai aussi entendu directement ces propos dans la bouche de Marc GOUA. Je préfère un système dans lequel on me demande de contractualiser et de prendre mes responsabilités avec le risque d'une ponction financière, même si je reconnais que la discussion contractuelle est assez inégalitaire, plutôt qu'un système dans lequel on ne discute pas, mais dans lequel nous sommes certains d'être ponctionnés. C'est un progrès, même si c'est un progrès dans des conditions qui montrent bien que les marges de manœuvre des collectivités locales ne progresseront pas. Damien COIFFARD en a parlé. Nous n'ouvrirons pas ici le débat sur la taxe d'habitation. Il y en a deux. Il y a la question du pouvoir d'achat et des promesses présidentielles tenues. Il y a ensuite le lien des habitants avec leur collectivité à travers un lien fiscal. Il y a ensuite les inégalités éventuelles, parce que quand on m'explique que cela concerne en moyenne 20% des contribuables, dans certaines communes, cela sera encore 50%, et dans d'autres ce sera 2 ou 3%, avec les nombreuses questions que cela soulève pour l'avenir. Je referme le sujet immédiatement.
Je ne peux qu'aller dans le sens de ce que vous avez évoqué sur la CVAE (Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises), sur l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) et sur les informations dont nous disposons. N'ouvrons pas entre nous de débats qui seraient artificiels sur les satellites. Nous allons regarder ce que donne ce travail de consolidation. Mes chers collègues, j'attire 59
juste votre attention sur le fait qu'à l'exception d'ALDEV, les créations de satellites ont été des évolutions de leur forme juridique, et pas des opérations consistant à transférer des agents de la collectivité comptabilisés dans nos effectifs pour rejoindre des structures de droit privé. Pour être très clair, la création d'ALTER s'est faite sans qu'aucun agent de la collectivité ne soit directement concerné, pas plus que la Direction, pas plus que la création d'ALTEC. Nous sommes bien dans des phénomènes où ce sont des SEM (Sociétés d’Economie Mixte) qui deviennent des SPL (Sociétés Publiques Locales). Ce sont des EPIC (Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial) qui évoluent, et absolument pas des opérations qui consistent à transférer des agents de la collectivité, à l'exception d'ALDEV et des 23 agents qui étaient concernés. Cela s'est bien fait dans ce contexte.
Sur les contractuels, je me méfie un peu des comparaisons, y compris parce qu'il y a une prime de précarité qui fait que, à salaire constant, la prime de précarité peut fausser la comparaison. Ce que je veux dire, c'est qu'aucun recrutement de contractuels ne se fait dans cette maison sans que la Direction des Ressources Humaines ne fasse immédiatement une analogie avec un poste de titulaire existant pour arriver à un salaire équivalent. De notre côté, nous avons donc peut-être un travail à faire, mais nous ne recrutons pas de contractuels sur des salaires qui, compte tenu de leur ancienneté et de leur poste, sont plus élevés que ce que toucheraient des titulaires. Nous faisons une analogie de reconstitution théorique de carrière pour arriver à fixer quelque chose qui soit juste et équitable.
Il y a eu d'autres questions, avant de terminer sur la ligne B. Sur le PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) et par rapport aux propos de Marc GOUA, le sujet est que ce sera d'autant plus possible, mais non pas facile, de tenir le 1,2% que l'État ne nous transférera pas des charges qui nous conduiront à avoir des augmentations plus rapides que le 1,2%. Cela soulève de nombreuses questions. Quand on modifie la vitesse sur les routes, qui paye le changement des panneaux de 80 km/h et la modification de ces éléments ? Cela peut sembler peu de chose, sauf que le transfert des PACS (Pactes Civils de Solidarité) dans nos Mairies, les changements de prénoms, les évolutions sur les cartes d'identité ou les passeports, toutes ces petites choses mises bout à bout peuvent finir par totaliser les dixièmes qui font la nuance entre le fait d'être capable de tenir l'inflation et le fait de la dépasser. Il y a donc une obligation de loyauté et de transparence vis-à-vis de l'État, sinon ce sera encore davantage un marché de dupes que celui que nous sommes en train d'évoquer.
Je dois dire qu'Alain PAGANO sait trouver les mots pour nous donner envie de l'avenir : "La douloureuse va être saignante". C'est une autre manière de voir les orientations budgétaires. J'ai préféré la citation finale de Nelson MANDELA. Mes chers collègues, sur l'ISTOM (Ecole supérieure d’agro développement international), j'aimerais vous dire que ce n'est pas 1,4 million d'euros. C'est la dernière tranche de 1,4 million d'euros des 3,4 millions d'euros que nous avons votés, mais ce n'est pas 1,4 million d'euros en plus des 3,4 millions d'euros pour lesquels vous avez donné un accord par le passé. C'est la dernière tranche de financement. Ce sont 10 créations d'emplois, parce qu'il y a 10 personnes qui travaillaient sur l'ISTOM en Région parisienne et qui ne suivent pas. Ce ne sont pas 10 postes. Sauf si vous considérez qu'il y a un droit du sol en ce qui concerne les postes, et que ce serait le seul moyen de rendre chimiquement purs les financements que nous y affectons. Il y a 30 emplois permanents qui arrivent de Région parisienne auxquels s'ajoutent les 10 recrutements qui seront réalisés sur le plan local, sans compter tout ce qui va concourir à la vie de l'école, les prestataires, les contrats, les fournitures, et, accessoirement, les 550 étudiants.
Le calcul fait par notre collègue Michel BASLÉ en considérant qu'un étudiant peut dépenser en moyenne, entre son logement, sa nourriture, ses vêtements et ses trajets, 500 à 600 € pendant 10 mois de l'année, montre qu'en une seule année, nous récupérons en impact sur le territoire, pour les habitants, pour les commerçants, pour les loueurs divers et variés, l'équivalent de ce que nous investissons dans l'accueil de cette école.
Je crois que c'est bien d'investir sur l'enseignement supérieur et la recherche. C'est encore mieux de le faire sur une école qui est dans une de nos filières d'excellence et qui touche le végétal. Cette école d'ingénieurs a en particulier la tradition d'aller expatrier une grande partie de ses élèves, notamment dans des pays en développement, pour les aider à valoriser leurs propres économies locales. Elle mérite le soutien que nous lui apportons. 60
J'ai trouvé la réponse de Marc LAFFINEUR sur les emprunts toxiques à risque. C'est la différence entre le débat médiatique, où le mot "toxique" s'est imposé, et le mot "à risque" qui est le mot administratif. Je veux juste rappeler deux choses, dans la continuité de ce qui a été dit. Le risque n'a pas été décrété par nous. C'est le rapport de la Chambre Régionale des Comptes et c'est le classement à partir d'une charte, qui est une échelle. C'est la charte de Gissler, qui permet de savoir quel est le niveau de risque. Il se trouve que nous avons énormément d'emprunts qui sont dans la couleur la plus inquiétante et que, malheureusement, mes chers collègues, une partie des emprunts n'entre en zone d'exposition au risque qu'en 2019. C'est l'information que nous avions donnée en 2014.
Il y a un temps pendant lequel on vous garantit, on vous cape, les impacts et le début de la zone à risque. Pour l'essentiel de notre dette, c'est 2019. Nous ne pouvons donc pas nous réjouir d'avoir aujourd'hui des taux moyens qui sont à peu près tenus, et d'en avoir qu'un seul qui ait dépassé les 5%. Il y a au moins une catégorie de nos emprunts dont nous savons déjà que nous aurons du mal à gagner. C'est celle qui est en francs suisses et sur laquelle nous avons pris 25% du capital s’il fallait que nous remboursions aujourd'hui, compte tenu de la valorisation du franc suisse pendant la période. Je ne souhaite donc pas minorer. Je suis tout à fait prêt à ce que nous fassions les comptes, mais s'arrêter ou faire une photo maintenant alors que, pour l'essentiel, le temps du risque est devant nous, cela donnerait une vision très partielle pour savoir si nous avons fait un bon ou un mauvais calcul. C'est sur la durée de vie des emprunts que nous saurons, c'est-à-dire seulement dans une vingtaine d'années. Nous pourrons alors faire un détail complet. Je pense qu'au milieu des années 2020, quand nous serons réellement entrés dans cette zone à risque et compte tenu du fait que nous amortissons le capital, année après année, nous pourrons déjà avoir une tendance sur le fait de savoir où nous en sommes.
Nous avons le dispositif du fonds de soutien. Il fait l'objet de la délibération suivante et il faut quand même reconnaître que les conditions d'activation nous conduiraient à plafonner le montant de ce que nous aurions à investir, mais avec des sommes qui représenteraient des taux d'intérêt à deux chiffres si nous reconstituions les dispositifs. L'État nous dit : "Je vous garantis votre dette". C'est quand même nous qui payons et qui faisons un pari consistant à actualiser en une fois nos intérêts. Il reste deux questions : le tramway et la stratégie financière, puis le fait de savoir si nous votons ou pas.
Nous nous contentons de voter, de donner acte ou de ne pas donner acte à l'assemblée de la présentation des orientations budgétaires. L'année dernière, dans le contexte d'adoption de la loi NOTRe, compte tenu de la manière dont la loi a été rédigée, il y avait eu un temps de flottement. Dans certaines collectivités, nous avions considéré qu'il fallait aller un peu plus loin. Croyez bien que je regrette cette interprétation restrictive, après avoir entendu la position de vote qui était potentiellement celle d'une partie d'entre vous. Si je pouvais corriger le texte maintenant, je le ferais, mais nous nous contenterons de donner acte ou de ne pas donner acte. Il n'y a donc que deux options, l'abstention n'existant pas sur la possibilité de donner acte ou de ne pas donner acte. J'en suis confus parce que j'aurais vraiment apprécié cette abstention.
Sur le tramway, il y a deux sujets, mes chers collègues. Il y a l'encours de dette et il y a la soutenabilité du surcoût de dépenses de fonctionnement du Budget Annexe Transport. Nous pouvons débattre sur le fait de savoir si une dette à 350, 450 ou 500 millions d'euros est soutenable. Le sujet est en face, au niveau du Budget Annexe. Quand nous ouvrons une ligne de tramway, nous avons un surcoût, parce que les recettes ne couvrent pas l'intégralité des dépenses. Si j'ose utiliser ce terme, le taux de couverture de nos transports en commun est de l'ordre de 27%. La 2ème ligne de tramway va l'améliorer, parce que le taux de couverture de la ligne de tramway est meilleur que le taux de couverture de nos lignes de bus. Nous savons qu'une 2ème ligne de tramway influe sur la fréquentation de la 1ère et que nous avons des taux de couverture qui peuvent s'approcher des 50% en termes de coût. Nous pouvons aussi avoir quelques bonnes surprises dans ce domaine.
Mais sur notre Budget Annexe Transport, il faut que nous remboursions le supplément de dette. La stratégie financière qui vous a été présentée est par rapport à la dette, et par rapport à la somme qui varie entre 6 à 8 millions d'euros de surcoût annuel sur le Budget Transport. C'est dans un contexte où 61
le versement transport, qui est la recette dédiée de ce Budget Annexe, est au taquet et ne peut pas être augmenté. Notre seule ressource propre est ici le niveau du prix des billets et des abonnements. Je dis depuis le début que dans ce contexte, les années que nous gagnons où, comme vous l'avez dit très justement, nous remboursons 6 millions d'euros d'emprunt au titre de la 1ère ligne par an, visent à limiter le montant d'emprunt que nous aurons à prendre sur la totalité de la 2ème ligne. Mais en renégociant notamment la Délégation de Service Public et en constatant la réalité de la progression du versement transport, elles visent aussi parallèlement à trouver les ressources de fonctionnement, sans augmentation de fiscalité, qui nous permettent de disposer de l'épargne pour le remboursement du capital et des intérêts liés à cette nouvelle dette.
Pour dire les choses simplement, l'enjeu est que le Compte Administratif, que nous vous présenterons dans quelques semaines, permette de voir que nous sommes près de 3 millions d'euros au-dessus du versement transport que nous avions en début de mandat. Cela semble se stabiliser, par rapport au scénario qui avait été fait en 2014 sur le besoin. L'enjeu est que cela comble déjà une partie du gap. Nous attendons plusieurs millions d'euros de la renégociation de la DSP (Délégation de Service Public), et nous nous retrouvons donc avec un delta qui s'amenuise au fur et à mesure. Dans les hypothèses qui étaient prévues, nous avions 245 millions d'euros de dépenses, dont 45 millions d'euros de subventions et 200 millions d'euros de dettes. C'était le schéma initial pour être capable de calculer les profils.
À la minute où nous parlons, au Compte Administratif 2017, nous avons dépassé les 20 millions d'euros de dépenses sur la 2ème ligne du tramway, sans augmentation de dette, alors qu'en toute hypothèse notre dette aurait dû progresser de 20 millions d'euros si nous avions été conformes à ces hypothèses. Nous inscrivons 20 millions d'euros pour la 2ème ligne de tramway en 2018 et la dette n'augmentera pas. Cela signifie qu'à la fin de l'année 2018, nous aurons payé un peu plus de 40 millions d'euros sur la 2ème ligne, tout en ayant encore 27 millions d'euros de réserves. Nous serons donc à 67 millions d'euros de moins que les 200 millions prévus en début de mandat.
L'année 2019 devrait nous permettre à nouveau de financer des dépenses de tramway sans y mettre en face des dépenses en termes d'emprunt, pour chaque euro investi. Cela signifie que si nous sommes capables de poursuivre cette stratégie financière sur 2018, sur la base d'un Compte Administratif 2017 particulièrement bon, et qu'en 2019 nous sommes en capacité de construire des équilibres budgétaires comparables, nous pourrions, sur ce mandat, avoir financé au global un tiers du tramway. En effet, nous payons au début le poids des études. Le calendrier de réalisation n'est donc pas le seul élément qui compte. Nous commandons les rames pour déclencher une partie des subventions de l'État, pour qu'elles puissent être mises en construction et les recevoir dans des délais raisonnables. Nous finançons donc environ un tiers sans augmentation d'emprunt. Le reste du scénario financier sera à affiner.
À quel moment l'affinerons-nous ? Dès que nous avons un délégataire pour la DSP ou que nous prenons la décision d'une SPL, puisque c'est le chaînon manquant sur la vision financière de notre stratégie au titre de cette 2ème ligne de tramway. Mes chers collègues, voilà pour la partie budgétaire.
Parallèlement à cela, je vous rappelle que je suis sensible au fait que vous puissiez penser que ma réélection guide le calendrier du tramway. Par extension, dois-je considérer que la seule raison pour laquelle vous tenez absolument à ce que nous réalisions le tramway pendant ce mandat est qu'il y ait des travaux partout dans la ville au début 2020 ? Parce que si vous pensez que je n'en veux pas pour cette raison, je vais finir par me demander si vous en voulez pour cette raison. Au risque de vous décevoir, et je sais que vous circulez dans la ville comme tous les Angevins, s'il y avait véritablement une indexation sur les travaux en cours et sur les conséquences électorales, vous pourriez considérer que l'état des rues dans un certain nombre d'endroits de la ville ne démontre pas une envie farouche d'être candidat à ma propre succession.
D'autre part, et je tiens à le dire dans un même mouvement, il y a au contraire une cohérence de ces chantiers, y compris avec les opérations de renouvellement urbain de Belle-Beille, mais surtout de 62
Monplaisir. Nous y avons des opérations qui s'entremêleront et qui commenceront avant la fin de cette année. Je l'espère.
Elles ont aussi guidé une adaptation du calendrier, y compris le choix du tracé et les conséquences en termes d'interconnexions de la 1ère et de la 2ème ligne. Nous serons en effet obligés d'interrompre le fonctionnement de la 1ère ligne pour faire les interconnexions. Quand nous procéderons à cette interruption, le L que nous sommes en train de réaliser entrera en service pour qu'il n'y ait pas d'arrêt en termes de service.
Mes chers collègues, voilà les quelques mots que vous m'avez invité à prononcer ce soir, compte tenu de vos interventions. Dans l'intervention d'Emmanuel CAPUS, j'ai vu le fait que nos collègues parlementaires pouvaient éventuellement prendre goût aux séances de nuit, ou en tout cas à ce qui précède. Je vais donc éviter que nous sombrions dans les mêmes travers. Je vais vous proposer de donner acte au Vice-Président de la présentation de ce Débat d'Orientations Budgétaires.
Je passe d'abord au vote sur le DOB. Je me réjouis des débats qui en résulteront quand nous présenterons le budget dans quelques semaines. Je constate que tout le monde donne acte au Vice- Président d'avoir présenté un rapport d'orientations budgétaires. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2018-21: Le conseil donne acte
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Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2018-22
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Fonds de soutien aux emprunts à risques- Reconduction du dispositif d'aide dérogatoire
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes rendu public le 9 décembre 2014 a révélé l’ampleur de la dette à risque dans l’encours global d’Angers Loire Métropole avec un poids de 39 % composé d’emprunts structurés et d’emprunts en devise.
Angers Loire Métropole s’est engagé ; en 2015, dans une politique volontariste de sécurisation de cette dette avec un objectif de 25 % de dette à risque en fin de mandat. Plusieurs opérations de réaménagement de prêt se sont déroulées dans de bonnes conditions financières permettant d’atteindre une proportion de 27 % au 01/01/2018 et de passer sous la barre symbolique des 100 M€ d’encours risqué (contre 148 M€ en 2014).
Par ailleurs, l’Etat, afin de faire face à la crise de la dette « toxique », a créé un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risques. Ce fonds vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés dont l’exposition au risque restait avérée au 1er janvier 2014. Cette aide est calculée par référence à l’Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) due au titre de ces emprunts, réduisant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Elle est valable jusqu’en 2028.
Angers Loire Métropole s’est porté candidate au bénéfice du fonds pour 6 prêts pour lesquels un dossier a été déposé le 30 avril 2015 représentant un montant de Capital Restant Dû (CRD) de 50 M€. Par délibérations du Conseil de communauté du 11 juillet 2016 et du 12 septembre 2016, il a été décidé de bénéficier de l'aide du fonds dans le cadre du dispositif dérogatoire permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier pour le(s) prêt(s) suivants :
- Prêt n° 1504002A –CFF –CRD au 1er janvier 2018 : 7,33 M €
- Prêt n° 1753329N –CFF –CRD au 1er janvier 2018 : 7,33 M €
- Prêt n° 1753331S –CFF –CRD au 1er janvier 2018 : 7,66 M €
- Prêt n° 17446 –SG –CRD au 1er janvier 2018 : 14,33 M €
- Prêt n° MIN256119EUR –SFIL–CRD au 1er janvier 2018 : 3,89 M€
Ce dispositif dérogatoire prévoit le versement d’une aide financière par l’Etat pendant trois ans (à compter de la date du dépôt du dossier) lorsque les intérêts dégradés dépassent un certain seuil (6 à 7 % environ) tout en laissant la possibilité d’opérer des sécurisations totales si les conditions des marchés financier sont favorables et diminuent les montants des IRA.
A ce jour, le dispositif dérogatoire sur la période 2015-2018 n’a pas été activé mais il faut noter que les trois prêts du Crédit Foncier ne sont pas encore en période d’exposition aux risques (exposés à compter de 2019 ou 2020).
Par ailleurs, les niveaux d’IRA actualisés confirment également un niveau global de toxicité supérieur à celui estimé en 2015 s’appliquant en revanche sur un Capital Restant Dû diminué. 64
L’état de situation présenté ci-dessus confirme la nécessité de proroger le dispositif pour :
- attendre des conditions de marchés plus favorables
- bénéficier d’une réduction mécanique du Capital Restant Dû
- bénéficier de l’aide en cas d’échéances dégradées.
Pour mémoire, le bénéfice du dispositif dérogatoire peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme des contrats et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu loi n°2013-1273, article 92
Vu le décret modifié n°2014-444 du 29 avril 2014, notamment son article 6 Vu la délibération DEL -2016-143 du Conseil de communauté du 11 juillet 2016 approuvant le protocole transactionnel avec la SFIL et CAFFIL et la convention avec le Représentant de l’Etat, Vu la délibération DEL -2016-181 du Conseil de communauté du 12 septembre 2016 approuvant le protocole transactionnel avec la Société Générale et la convention avec le Représentant de l’Etat,
Considérant les décisions du Comité National d’Orientation et de Suivi du 28 janvier 2016 et du 26 avril 2017,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
DELIBERE
Décide la reconduction du dispositif dérogatoire pour une nouvelle période de 3 ans pour les prêts indiqués dans le tableau ci-joint.
***
Marc LAFFINEUR : Ce dossier porte sur le fonds de soutien aux emprunts à risques ou toxiques que nous avons voté en 2015. Nous l'avions voté pour 3 ans. Il faut le renouveler. Il faut voter tous les 3 ans pour être certains d'avoir droit à ce fonds de soutien. Je vous propose de proroger de 3 ans cette possibilité d'avoir ce fonds de soutien.
Monsieur le Président : Je passe la parole à Alain PAGANO.
Alain PAGANO : Je crois que j'avais voté contre il y a 3 ans, mais je deviens raisonnable avec l'âge. Je suis évidemment d'accord avec l'objectif de réduction des emprunts à risque, mais je le suis beaucoup moins sur les modalités. J'avais expliqué il y a quelques années, à peu près dans le même sens, que je considérais que les banques avaient à tout le moins manqué à leur obligation de conseil, voire utilisé des méthodes commerciales moralement condamnables. C'est affaire de sensibilité et de point de vue, mais elles devraient dans tous les cas supporter au moins une partie des frais. Il n'en est rien.
Les banques empochent, et c'est l'État et les collectivités qui payent les pots cassés. C'est juste insupportable quand on revient sur le débat précédent où l'on met toujours la pression sur les dépenses publiques, et donc in fine sur l'emploi. Acceptez donc qu'en lien avec mes précédents votes, je 65
m'abstienne sur cette délibération. De fait, si je votais pour, ce serait un nouveau cadeau potentiel que je ferai aux banques avec de l'argent public.
Monsieur le Président : Marc LAFFINEUR.
Marc LAFFINEUR : Je ne peux que partager, en grande partie, ce que vous dites. C'est vrai que les banques ont été quand même très volontaristes pour tenter d'imposer ces prêts à des élus. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours refusé d'en prendre. Je me suis dit : "Si les banques me proposent cela, c'est parce qu'elles y gagnent". C'est tout bête. Mais des élus l'ont accepté.
Monsieur le Président : Pour répondre complètement à la question de Jacques CHAMBRIER grâce au tableau qui suit, quand on vous explique que si vous voulez solder tout de suite un emprunt pour lequel vous avez un capital restant dû de 8 millions d'euros, il faut dépenser 20 460 000 €, je pense que vous considérez que c'est plus toxique que à risque. C'est la démonstration par l'absurde, mais nous pourrions en arriver là.
Nous passons au vote. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition au renouvellement de ce dispositif, mais qu'il y a une abstention.
DEL-2018-22: Le conseil adopte à la majorité
Abstention: 1, M. Alain PAGANO.
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Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2018-23
DEPLACEMENTS - Stratégie des déplacements
Stationnement - Gestion et exploitation des parkings Ralliement, Fleur d'eau Les Halles et Le Mail - Convention de Délégation de Service Public (DSP) avec ALTER Services - Décision de principe
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
***
Monsieur le Président : La délibération 3 est ajournée. Elle passera le mois prochain. Elle n'est pas passée dans une Commission interne, nous ne pouvons donc pas la présenter ce soir. Vous avez un dernier rapport financier, Monsieur le Vice-Président.
DEL-2018-23: Acte Retiré
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Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2018-24
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS - Eclairage public
Réparations, rénovations, extensions et maintenance préventive du réseau d'éclairage public - Versements de fonds de concours au SIEML
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Le SIEML (Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire) a défini dans son règlement financier les conditions de versements des fonds de concours en fonction de la nature des travaux et du reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) prélevées sur le territoire des communes.
Il s’agit, par cette délibération, d’autoriser les versements de :
- Une contribution relative à l’accès au service et à la maintenance préventive de réseaux d’éclairage public,
- Un fonds de concours au SIEML, correspondant aux différents travaux de réparation, de rénovation et d’extension engagés sur le territoire en 2018.
Pour les dépannages, le fonds qui sera versé correspondra aux interventions réalisées entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le règlement financier du SIEML,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 23 janvier 2018
DELIBERE
Approuve le versement au SIEML :
Au titre du budget d’investissement 2018, les fonds de concours suivants : o Travaux de renouvellement des matériels ou d’extension du réseau : 546 800 € o Travaux de réparations des installations existantes : 130 000 €
Au titre du budget de fonctionnement 2018,
o Prestations de maintenance préventive et d’accès au service : 280 020 € (appelée par le SIEML sous forme de contribution annuelle forfaitaire)
o Interventions de dépannages et remise en service : 119 000 €
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Marc LAFFINEUR : C'est une délibération que nous passons chaque année pour le fonds de concours à donner au SIEML (Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine et Loire). Pour 68
l'investissement, nous avons 546 800 € pour le matériel et l'extension de réseaux. Je vous fais grâce de la lecture des autres, mais vous les avez devant vous.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, regrettez-vous la synthèse du Vice-Président et souhaitez-vous avoir un détail sur les modalités ? Pas de souci particulier ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-24: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2018-25
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE - Enseignement supérieur et recherche
Contrat de Plan Etat-Région - CPER 2015-2020 - Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM) - Participations financières d'Angers Loire Métropole - Avenant n°1 à la convention - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Le CPER (Contrat de Plan Etat-Région) avec l’Etat et la Région prévoit le financement d’un certain nombre d’opérations en faveur des établissements d’enseignement supérieur et de recherche des Pays- de-la-Loire.
La révision anticipée du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 va permettre la réalisation d’une opération complémentaire à l’Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM) – Campus d’Angers.
Cet ajustement concerne la restructuration du bâtiment F de l’ENSAM. La restructuration du bâtiment E de l’ENSAM était déjà inscrite au CPER 2015-2020, il est apparu nécessaire d’engager simultanément les travaux du bâtiment F qui le jouxte.
La nouvelle opération s’élève à 4 000 000 €. L’Etat s’engage sur une participation de 2 000 000 €, la Région des Pays–de-la-Loire et Angers Loire Métropole sur une participation de 1 000 000 € chacun.
Un tableau « récapitulatif des projets ESR 49 », en annexe 1, détaille l’ensemble des opérations et la répartition des contributions des financeurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2015-88 du Conseil de communauté du 11 mai 2015 approuvant les participations d’Angers Loire Métropole au CPER 2015-2020,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 24 janvier 2018
DELIBERE
Approuve l’avenant à la convention d’application « Programmes d’actions du volet ESRI – Département du Maine-et-Loire ».
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
***
Jean-Pierre BERNHEIM : C'est un détail sur le plan financier, mais c'est important sur le plan de l'action qui va être menée. L'ENSAM (Ecole Nationale Supérieure d’Arts et Métiers) a des difficultés 70
avec ses bâtiments. Vous avez tous lu dans la presse qu'un de ses bâtiments s'est écroulé au cours de l'hiver. Le but de la délibération est d'engager la rénovation du bâtiment F en même temps que le bâtiment E, plutôt que de le faire l'un après l'autre. Cela ne change pas notre engagement financier. Cela ne change que la trésorerie.
Monsieur le Président : Pas de remarques particulières ? Vous l'avez compris, nous avons le même montant, mais le calendrier et les opérations sont différentes. Avez-vous des demandes de prise de parole sur ce dossier concernant les Arts et Métiers ? Je n'en vois pas. Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci pour cette unanimité.
DEL-2018-25: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2018-26
EMPLOI ET INSERTION - Pilotage de la politique
ALDEV - Mandat de Service Economique d'Intérêt Général
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La politique de l’emploi d’Angers Loire Métropole répond à deux enjeux principaux : Lutter contre le chômage ;
Permettre aux employeurs locaux de pourvoir leurs besoins en emplois et compétences
Dans ce cadre, par convention, Angers Loire Métropole a confié à ALDEV la mission de contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre de plusieurs politiques communautaires dont la politique de l’emploi. Ainsi, ALDEV anime, coordonne et met en œuvre différents dispositifs et démarches et s’appuie pour cela sur un partenariat fort avec les principaux acteurs de l’économie et de l’emploi dont ceux du Service Public de l’Emploi (SPE) tel que Pôle emploi, l’AFPA, ou encore la Mission Locale Angevine.
Son action se décline autour de 4 orientations principales :
1. Faciliter l’adéquation entre offre et demande d’emploi en complétant les actions déjà existantes sur le territoire d’Angers Loire Métropole, et notamment celles du SPE : la plateforme RH aux TPE/PME, l’animation territoriale emploi (forums emploi…), les démarches de gestion territoriale des emplois et des compétences (veille, démarche filière, démarche multisectorielle), des actions de coaching
2. Renforcer l’aide au retour à l’emploi des publics vulnérables : le réseau Rebondir pour jeunes, le soutien à la Mission locale angevine, le Plan local pour l’insertion et l’emploi, les clauses d’insertion sociale, le soutien à la création d’emplois aidés auprès des structures de l’économie sociale et solidaire, le soutien à des initiatives locales contribuant à l’insertion professionnelle 3. Faciliter la création d’activité et le développement de l’économie sociale et solidaire : l’optimisation du réseau de la création d’activité, le lancement de la Fabrique à entreprendre, l’aide et l’accompagnement à l’émergence de projet et le soutien au développement de l’économie solidaire
4. Mettre en œuvre le pilier développement économique et emploi du contrat de ville unique : promouvoir l’initiative économique, renforcer l’activité économique des quartiers, faciliter l’accès à l’emploi des habitants des quartiers
L’action d’ALDEV s’adresse à tous les chercheurs d’emploi et tous les employeurs du territoire de la Communauté urbaine et apporte une réponse adaptée aux besoins non couverts des TPE/PME et à ceux des chercheurs d’emploi les plus vulnérables : jeunes, habitants des quartiers, seniors.
ALDEV mène également un travail de veille économique et entreprises qui lui permet d’identifier d’une part les besoins et les problématiques des employeurs en matière d’emploi et de compétences et d’autre part les problématiques spécifiques des chercheurs d’emploi. Elle alimente également la réflexion de la Communauté urbaine en lui fournissant des données objectives territorialisées.
Les activités exercées par ALDEV sont qualifiées d’économiques et sociales au sens du droit européen. Ces missions d’intérêt général et présentant un intérêt local qu’Angers Loire Métropole lui a confiées par convention en 2015 ne sauraient être exécutées dans les mêmes conditions par le marché 72
en termes de qualité, de sécurité, d’accessibilité, d’égalité de traitement. Elles relèvent d’obligations de service public et ne sont pas soumises à TVA.
Aussi, ALDEV bénéficie de fonds publics pour la mise en œuvre d’une grande partie de ses activités au titre de la politique de l’emploi, liée à la compétence statutaire d’Angers Loire Métropole en matière d’insertion professionnelle et d’emploi : Fonds Social Européen (F.S.E.), des crédits de la politique de la ville et subvention d’Angers Loire Métropole.
Eu égard à la règlementation de l’Union Européenne en matière de Services d'Intérêt Economique Général et aux modalités rappelées ci-dessus, les services réalisés par ALDEV permettent la qualification de ces services de Service d’Intérêt Economique Général par Angers Loire Métropole et bénéficient notamment à ce titre de régimes dérogatoires aux règles ordinaires du droit européen de la concurrence et du marché intérieur.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, articles 14 et 106 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 24 janvier 2018
DELIBERE
Sollicite la qualification des activités d’Angers Loire Développement en matière d’emploi et d’insertion professionnelle, de Service d’Intérêt Economique Général sur le territoire de compétence, au sens du droit européen.
***
Jean-Pierre BERNHEIM : C'est une délibération que je ne devrais pas rapporter, Monsieur le Président, parce que je suis président d'ALDEV.
Monsieur le Président : C'est pour cela que je m'en charge. Il est vrai que nous avions évoqué la semaine dernière le fait que je solliciterai la qualification des activités d'Angers Loire Développement en matière d'emplois et d'insertion professionnelle au service d'intérêt économique général sur le territoire de compétence au sens du droit européen. C'est la lecture de la conclusion.
Que cela signifie-t-il ? Cela veut simplement dire que, sur une partie de ses missions qui sont des missions présentant un caractère administratif, il n'y a pas lieu de faire une mise en concurrence, compte tenu de la façon dont les choses se font. Avez-vous des questions ? Cela n'entraîne pas de mandat financier et cela n'entraîne pas de conséquences en termes d'évaporation de personnel. C'est juste une régularisation annuelle. Pas de souci ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-26: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 73
Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2018-27
DEPLACEMENTS - Stratégie des déplacements
Echangeur de la voie des Berges sur l'autoroute A11 - Projet d'aménagement complémentaire - Avenant n°2 - Approbation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La société COFIROUTE est concessionnaire du contournement autoroutier Nord d’Angers (autoroute A11).
Le contournement Nord d’Angers, déclaré d’utilité publique par décrets inclut à son extrémité Est le demi échangeur de la voie des berges (échangeur N°15) assurant les mouvements de et vers l’Est (direction Paris) entre l’A11 et la voie des Berges.
Lors de la mission de concertation menée par le Préfet de Maine-et-Loire en 2001, Angers Loire Métropole a demandé sa transformation en échangeur complet afin de créer deux nouvelles bretelles d’échange entre le secteur Est d’Angers (secteur Saint-Serge) et l’autoroute A11 depuis et vers Nantes.
Une convention d’études préliminaires incluant l’étude de trafic a été signée avec COFIROUTE. L’étude de trafic réalisée depuis ayant nécessité plus de temps que prévu, le démarrage de l’étude de faisabilité dépendante des résultats de la modélisation de trafic a été retardé.
Un premier avenant a prolongé de 3 mois la durée de la convention mais ce temps supplémentaire n’a pas suffi pour finaliser l’étude.
Ainsi, il convient donc de prendre un nouvel avenant de la convention pour prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2018 et permettre la finalisation des études préliminaires conventionnées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les décrets du 30 avril 1998 et 22 avril 2003 déclarant d’utilité publique le contournement Nord d’Angers,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 07 février 2018
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 à la convention relative au financement de l’étude préliminaire concernant l’aménagement de l’échangeur des voies des Berges en échangeur complet
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants. 74
***
Monsieur le Président : L'absence de Bernard DUPRÉ fait que je vais rapporter ce dossier sur l'échangeur de la voie des berges. C'est uniquement un avenant au titre de la convention relative au financement d'une étude préliminaire concernant l'aménagement de l'échangeur des voies sur berges en échangeur complet. Vous avez les éléments qui précèdent. Nous avons en effet besoin de prendre quelques mois supplémentaires pour que les études préliminaires, qui doivent nous être livrées par Cofiroute, sur ce à quoi pourrait ressembler l'échangeur complet, nous soient présentées. Pas de remarques ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-27: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 75
Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2018-28
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Délégation de Service Public (DSP) transports urbains, suburbains et service de transport de personnes en situation de handicap - Renouvellement - Indemnisation des candidats
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Le Conseil de communauté du 13 novembre 2017 a approuvé le principe du lancement d’une procédure de Délégation de Service Public unique pour la gestion et l’exploitation du transport urbain et suburbain des voyageurs et voyageurs en situation de handicap sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2025.
Dans le cadre de cette procédure, les candidats admis à présenter une offre engagent des études conséquentes afin de présenter un dossier correspondant aux attentes de la collectivité et à l’échelle du chiffre d’affaires de la DSP (345 millions d’euros). Les candidats s’investissent fortement en terme humain et financier pour déposer une offre.
Au regard de l’envergure du contrat de DSP, il semble important de susciter la concurrence pour recevoir plusieurs offres, afin de les comparer et négocier dans les meilleurs conditions les périmètres financiers et techniques des prestations attendues.
Pour cela, il est proposé d’allouer une indemnité de 100 000 € aux 2 meilleurs candidats non-retenus qui auront déposé une offre dont le dossier sera estimé suffisamment qualitatif et étayé techniquement et financièrement, au titre des études et projets présentés.
Si aucun des candidats n’est retenu comme titulaire du contrat de Délégation de Service Public, une allocation de 100 000 € sera versée à chaque candidat non-retenu, dont les dossiers seront estimés suffisamment qualitatifs et étayés techniquement et financièrement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1411-1 et suivants, Vu l’ordonnance du 29 janvier et son décret d’application du 1er février 2016 relative aux contrats de concession,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-209 du Conseil de communauté du 13 novembre 2017 relative au lancement de la procédure de renouvellement de la Délégation de Service public Transports urbains, suburbains et Service de transport de personnes en situation de handicap,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 07 février 2018
DELIBERE
Autorise l’allocation d’une indemnité de 100 000 € aux 2 meilleurs candidats non-retenus dont le dossier sera estimé suffisamment qualitatif et étayé techniquement et financièrement, au titre des études et projets présentés. 76
Si aucun des candidats n’est retenu, une allocation de 100 000 € sera versée à chaque candidat non- retenu, dont les dossiers seront estimés suffisamment qualitatifs et étayés techniquement et financièrement,
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Monsieur le Président : Le dossier suivant porte sur l'indemnisation des candidats dans le cadre de la procédure de Délégation de Service Public dont je parlais tout à l'heure. Nous avions évoqué le principe, mais nous n'avions pas voté le montant. Nous avions évoqué 100 000 € pour ceux qui montraient un dossier sérieux et qui ne seraient pas retenus au final. Il vous est proposé d'acter ce montant, étant entendu que 3 groupements se sont rapprochés de nous et nous ont fait part de leur intérêt pour candidater. Mes chers collègues, avez-vous des questions sur le dispositif d'indemnisation ? Je n'en vois pas. Pas d'opposition. Pas d'abstention. Il en est ainsi décidé
DEL-2018-28: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 77
Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2018-29
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Tramway ligne B - Signalisation lumineuse de trafic - Signalisation ferroviaire - Eclairage public - Travaux d'énergie - Mise en œuvre des Courants Faibles - Marchés de travaux
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Lors du Conseil de communauté du 15 février 2016, Angers Loire Métropole a engagé la réalisation de la ligne B de tramway ainsi que celle de son réseau maillé avec pour objectif une mise en service global à fin 2022 et un démarrage des travaux avant fin 2019.
Dans ce cadre, les premiers travaux de mise en œuvre de la plateforme tramway et des voiries et équipements associés débuteront à partir de l’été 2018 notamment sur les boulevards du centre-ville et aux abords du futur pont sur la Maine.
Afin de désigner les entreprises susceptibles de mettre en œuvre ces différents travaux, il est nécessaire de lancer la consultation correspondante. Différents travaux sont concernés :
Marché de travaux Descriptif Estimation globale
Signalisation lumineuse de trafic Fourniture et pose 4 075 000 € Signalisation ferroviaire Tracer les itinéraires des tramways en fonction des services commerciaux en
toute sécurité.
3 755 000 €
Mise en œuvre des courants faibles - Mise à niveau des systèmes centraux existants,
- Extension du réseau de surveillance
terrain,
- Raccordement des éléments système
de la ligne notamment la sonorisation,
l’interphonie, la vidéosurveillance,
etc...
- Pilotage de l’éclairage des stations.
2 680 000 €
Eclairage public Fourniture et pose
Deux lots seront à attribuer sur l’ensemble
de la ligne, l’un pour l’Ouest, l’autre pour
l’Est.
4 385 000 €
Travaux d’énergie Energie de traction indispensable au fonctionnement des rames de tramway et
l’énergie des équipements auxiliaires pour
faire fonctionner le tramway
4 900 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL 2015-64 du Conseil de communauté du 13 avril 2015 portant sur le mandat de maîtrise d’ouvrage avec ALTER Public, 78
Vu la délibération DEL-2016-27 du Conseil de communauté du 15 février 2016 sur les modalités de réalisation du projet de tramway,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2017, déclarant d’utilité publique le projet de tramway de l’agglomération angevine portant sur la ligne B et son réseau maillé.
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 07 février 2018
DELIBERE
Autorise ALTER Public, mandataire agissant au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole : - à lancer les procédures de consultation des entreprises,
- à signer les marchés de travaux à l’issue de la consultation dans le respect de l’enveloppe financière énoncée ci-dessus assortie d’un taux de tolérance de 5% maximum et tout avenant de transfert relatif à ces marchés ainsi que les avenants ayant pour objet un changement d’indices suite à la suppression de ceux-ci.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Monsieur le Président : Nous passons au lancement de marchés de travaux pour la signalisation lumineuse, la signalisation ferroviaire, la mise en œuvre des courants faibles, l'éclairage public et les travaux d'énergie. Vous avez évidemment des montants prévisionnels qui vous sont présentés dans cette délibération n°9. Je constate qu'il n'y a pas de difficulté à lancer ces travaux pour la 2ème ligne. Il n'y a que ceux qui regrettent que nous ne l'ayons pas fait plus tôt et ceux qui pensent que c'est bien d'avoir attendu aujourd'hui, mais cela fait quand même une unanimité.
DEL-2018-29: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 79
Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2018-30
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Achat - Commande publique
Travaux d'entretien dans les bâtiments 2018-2021 - Groupement de commandes - Marchés subséquents
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Angers Loire Métropole a autorisé la création d’un groupement de commandes pour les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration dans les bâtiments avec la Ville d’Angers et le CCAS d’Angers, coordonné par la Ville d’Angers.
Dans le cadre de ce groupement, un accord cadre mixte (à marchés subséquents et à bons de commandes) a été notifié en octobre 2017.
Le coordonnateur est chargé des procédures, de la signature et de la notification des marchés subséquents périodiques. En revanche, pour les marchés subséquents à la survenance du besoin, chaque membre du groupement est en charge de la procédure, de la signature et de la notification du marché.
Il convient donc d’autoriser la signature des marchés subséquents quel que soit leur montant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les décrets 2016-360 du 25 mars 2016 et 2017-516 du 10 avril 2017
Vu la délibération DEL-2016-228 du Conseil de communauté du 10 octobre 2016 approuvant la création du groupement de commandes pour les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration dans les bâtiments,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
DELIBERE
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette modification simplifiée,
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Monsieur le Président : Nous passons aux travaux d'entretien dans les bâtiments 2018-2021. Il s'agit d'un groupement de commandes au titre des marchés subséquents, puisque nous avons un accord-cadre mixte depuis octobre 2017. Il s'agit de m'autoriser ou d'autoriser le Vice-Président délégué à signer les marchés dès lors que la survenance du besoin se fera sentir. Nous passons au vote. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2018-30: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 80
Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2018-31
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Aménagement urbain
PLUi - Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Modification simplifiée n°1 - Bilan de la mise à disposition - Approbation.
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Dans le cadre des évolutions nécessaires de son document d’urbanisme, Angers Loire Métropole a lancé une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) afin de faire évoluer le lexique figurant au règlement.
La modification a pour objet de supprimer la définition de « E-commerce » de la définition de « commerce de détails ». Le PLUi assimile en effet, pour l’application des règles du PLUi, le « E-commerce » à du commerce de détails.
Cette évolution qui vise à clarifier l’application du PLUi ne relève pas du champ d’application de la procédure de modification de droit commun dans la mesure où :
- elle ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans les différentes zones concernées, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
- elle ne diminue pas ces possibilités de construire,
- elle ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,
- elle n’applique pas l’article L.131-9 du Code de l’Urbanisme.
Conformément à la délibération du 13 novembre 2017, la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée s’est déroulée du lundi 4 décembre 2017 au vendredi 5 janvier 2018, selon les modalités fixées par le Conseil de communauté.
Le public a formulé une observation remettant en cause deux points :
- l’absence d’analyse économique de la modification simplifiée : l’auteur de la remarque prétend que cette évolution du PLUi entend faciliter l’activité économique par le développement d’entrepôts de préparation de commandes effectuées à distance par Internet, entrepôts générateurs de nombreux déplacements de véhicules utilitaires, de livraison et de poids lourds d’approvisionnement ;
- l’absence d’enquête publique qui aurait permis, selon l’auteur de l’observation, à Angers Loire métropole d’exposer son projet économique.
En réponse à cette observation, il est indiqué que cette modification simplifiée du PLUi ne traduit en aucun cas une évolution du projet économique d’Angers Loire Métropole. Elle n’entend que rendre le PLUi conforme aux décrets et arrêté ministériels qui ont précisé le contenu des destinations et sous- destinations afin de sécuriser juridiquement la mise en œuvre du PLUi. De plus, par souci de simplification administrative et d’allègement de la dépense publique, le législateur a élargi le champ d’application de la modification simplifiée qui, contrairement à la modification de droit commun, ne nécessite pas d’enquête publique tout en ménageant un espace d’information et d’expression du public le plus large possible (information par voie de presse, mise à disposition du public d’un registre pendant un mois dans les mairies de toutes les communes d’Angers Loire Métropole couvertes par le PLUi). 81
Parallèlement, les personnes publiques associées ont été consultées et ont chacune émis un avis favorable sur le projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-40 et L.153-45 à L.153-48, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de communauté portant approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté du Président AR-2017-148 du 8 novembre 2017 décidant du recours à la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal décrite ci-dessus, Vu la délibération DEL-2017-207 portant définition des modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 1 au public,
Considérant l’avis de la Commission Aménagement et développement durables territoires du 16 janvier 2018
Considérant l’avis de la Commission Finances du 5 février 2018
DELIBERE
Prend acte du bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Approuve la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, sans évolution suite à la mise à disposition du public, telle qu’elle est décrite ci-dessus,
Autorise le Président ou le Vice-Président dlégué à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette modification simplifiée,
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège d’Angers Loire Métropole et dans les mairies des communes membres d’Angers Loire Métropole couvertes par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Un avis (résumé de la présente délibération) sera inséré dans les journaux Ouest-France et Le Courrier de L’Ouest,
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
***
Daniel DIMICOLI : Monsieur le Président, mes chers collègues, la délibération n°11 concerne la modification simplifiée que nous avions déjà évoquée sur le e-commerce. Nous avons ici le bilan de la mise à disposition. En l'occurrence, une observation a été formulée dans l'analyse de ce bilan, mais cette observation concernant 2 points ne tient pas. En l'occurrence, nous vous demandons de prendre acte de la mise à disposition de cette modification simplifiée et d'approuver la modification sans évolution, à la suite de la mise à disposition du public telle qu'elle est écrite dans le rapport.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je pense que tout le monde sera d'accord pour cette 82
modification simplifiée n°1. Vous n'avez pas de demandes d'intervention ? C'était la réparation d'une erreur matérielle. Pas de souci. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2018-31: Le conseil adopte à l'unanimité 83
Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2018-32
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Aménagement urbain
PLUi - Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Révision générale n° 1 - Investigation des zones humides - Demande d'arrêté préfectoral pour accéder aux propriétés privées
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Afin d’établir un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble de son territoire, Angers Loire Métropole va prescrire en 2018 la révision générale n° 1 du PLUi. Dans le cadre de cette révision, la Communauté urbaine sera amenée à délimiter les futures zones de développement de ces territoires. Pour élaborer un projet de territoire répondant aux enjeux de développement durable et de préservation de l'environnement, il sera nécessaire de réaliser une analyse transversale (déplacement, environnement, biodiversité, paysage, etc.) de chacune de ces zones potentielles.
Ainsi, afin de réduire l'impact environnemental du projet et plus particulièrement d'éviter la destruction de zones humides, il convient de réaliser au préalable un travail d'identification de celles- ci. Cette étude spécifique sera confiée à un bureau d'études qui réalisera un travail précis de recensement des zones humides répondant aux obligations définies dans la note technique du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 26 juin 2017.
Pour mener à bien ce travail d’investigation, le prestataire choisi aura besoin d'accéder aux propriétés privées sur les zones pressenties d'urbanisation futures de ces communes nouvellement intégrées. En parallèle, dans le cadre de cette révision n°1, la Communauté urbaine pourrait également être amenée à investiguer des terrains complémentaires sur le reste de son territoire.
C’est pourquoi, Angers Loire Métropole sollicite le Préfet de Maine-et-Loire afin d’obtenir un arrêté préfectoral permettant l’accès aux propriétés privées sur l’ensemble des communes d’Angers Loire Métropole.
Cet inventaire aura lieu de mars 2018 à novembre 2018. L’ensemble des communes d’Angers Loire Métropole est concerné.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Environnement, articles L 214-7-1 et R 211-108,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’arrêté du 24 Juin 2008 modifié, relatif aux critères de définition et de délimitation des zones humides,
Vu l’arrêté du 1er Octobre 2009, modifiant l’arrêté du 24 Juin 2008 ci-dessus mentionné,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 16 janvier 2018
DELIBERE 84
Sollicite le Préfet de Maine-et-Loire afin d’obtenir un arrêté permettant l’accès aux propriétés privées sur les communes membres d’Angers Loire Métropole, pour le bon déroulement des investigations sur les zones humides notamment par carottage ou tout autre procédé.
***
Daniel DIMICOLI : Il s’agit d’accéder aux propriétés privées dans le cadre de l'investigation des zones humides. C'est ce que nous faisons à chaque fois.
Monsieur le Président : Cela nous évitera effectivement de passer un avenant, si nous avions oublié de préciser les délais.
Tout le monde est d'accord ? Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2018-32: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2018-33
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Recensement du patrimoine de Loire-Authion - Convention de coopération avec le Département et la Région - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur développe un volet patrimonial important sur le patrimoine local, au-delà des protections existantes par ailleurs de type monument historique, sites inscrits et classés, sites patrimoniaux remarquables qui constituent des servitudes d’utilité publiques s’imposant au PLU i.
Ce volet patrimonial propre au PLUi comprend :
- une annexe au règlement du PLUi qui identifie un grand nombre d’éléments de patrimoine bâtis, associés à des prescriptions règlementaires ;
- un travail spécifique sur le site du Val de Loire inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO qui se traduit par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans le PLUi. Cette OAP répond aux objectifs de prise en compte du plan de gestion élaboré par l’Etat et adopté en novembre 2012.
Compte tenu de l’intégration de la commune de Loire-Authion, Angers Loire Métropole va prescrire la révision de son PLUi en 2018 notamment sur le volet patrimonial et plus particulièrement, sur les secteurs de La Daguenière, La Bohalle et Saint-Mathurin-sur-Loire, communes étant concernées par l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
Pour ce faire, il est proposé de s’adjoindre l’aide des services du patrimoine de la Région et du Département, tous deux engagés depuis 2008 dans une mission d’inventaire du patrimoine sur le territoire départemental. La Région des Pays-de-la-Loire, la Communauté urbaine et le Département de Maine-et-Loire assureront donc conjointement la programmation et le pilotage scientifique de cette opération d’inventaire sur les trois communes déléguées et ce, depuis l’espace public.
La durée de cette convention est de 6 mois. Le montant de la participation d’Angers Loire métropole s’élève à 10 000 €, le Département prenant à sa charge le suivi de la programmation et la mise en œuvre de l’opération d’inventaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, articles L 313-1 et suivants, R 313-1 et suivants et L 151-19, Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018 86
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 16 janvier 2018
DELIBERE
Approuve la convention de coopération avec la Région et le Département dédiée à l’étude de recensement du patrimoine sur les communes de La Daguenière, La Bohalle et Saint-Mathurin-sur- Loire, communes déléguées de Loire-Authion.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cette convention.
Attribue la somme de 10 000€ au Département, bénéficiaire des sommes nécessaires au financement de cette étude de recensement.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Daniel DIMICOLI : Au niveau du recensement du patrimoine de Loire-Authion que nous avons accueillie au sein d'Angers Loire Métropole, nous avons besoin de recenser le patrimoine. Nous avons donc dans ce cadre une convention de coopération avec le Département et la Région pour un montant de 10 000 €. La durée de la convention est de 6 mois.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, j'imagine que vous n'avez pas de question. Pas d'oppositions ? Il est tout à notre joie d'accueillir Loire-Authion. C'est vrai qu'il est maintenant peut- être temps de regarder exactement de quoi il en retourne. J'espère que vous prendrez le fait de lancer cet inventaire après votre arrivée et pas avant comme une marque de confiance. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2018-33: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 87
Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2018-34
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Règlement des réserves foncières - Détermination du taux de portage 2018
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le règlement des réserves foncières prévoit la détermination chaque année du taux de portage selon des éléments financiers. Le taux est voté en Conseil de Communauté. Il a fait l'objet d'un débat en Commission Aménagement et Développement des Territoires.
Le taux CMS "Constant Maturity Swap » à 10 ans, constaté début 2018, est de 0,81 %.
Au vu des éléments financiers, la marge bancaire à ajouter à ce taux est fixé à 0,52 %.
Il est proposé de fixer le taux de portage pour l’année 2018 à 1,33 % (pour rappel, en 2017 le taux était de 1,36 %).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le règlement des réserves foncières en vigueur,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 16 janvier 2018
DELIBERE
Décide que le taux de portage sera fixé pour l’année 2018 à 1,33 %.
Impute les recettes au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants
***
Daniel DIMICOLI : Il s'agit ensuite du règlement des réserves foncières, avec la détermination du taux de portage 2018. Le taux est ici porté à 1,33%, en diminution par rapport à l'année précédente.
Monsieur le Président : Pas de remarques ? Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2018-34: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 88
Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2018-35
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Réserves Foncières Communautaires - Saint-Barthélemy-d'Anjou - Rue du Chêne Vert - Anciens logements du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) - Déclassement du domaine public
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
A la suite du départ des agents du Service Départemental de Secours et d'Incendie (S.D.I.S.) des logements de fonction de la caserne du Chêne Vert à Saint-Barthélemy d'Anjou, les lieux sont désaffectés de toute activité de service public et doivent donc être désormais déclassés du domaine public en vue de leur revente à un bailleur social.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section AP n°450p pour une surface d’environ 11 608 m² à prendre sur une superficie totale de 22 347 m².
Les parcelles ont été désaffectées matériellement à la suite du départ des agents du S.D.I.S. qui occupaient les logements de fonction. Il convient donc de déclasser ce périmètre du domaine public avant revente au bailleur social, les lieux étant sans utilité publique pour la Communauté urbaine,
Aussi, il est proposé de déclasser du domaine public la parcelle cadastrée AP n°450p pour une surface d’environ 11 608 m², situées à Saint-Barthélemy-d’Anjou, rue du Chêne Vert, selon le plan ci-annexé, en vue de sa cession à un bailleur social.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 16 janvier 2018
DELIBERE
Constate la désaffectation la parcelle cadastrée AP n°450p pour une surface d’environ 11 608 m², situées à Saint-Barthélemy-d’Anjou, rue du Chêne Vert, selon le périmètre ci-annexé, en vue de sa cession à un bailleur social,
Décide de son déclassement du domaine public,
*** 89
Daniel DIMICOLI : Nous avons ensuite des réserves foncières communautaires à Saint-Barthélemy- d'Anjou. C'est la rue du Chêne Vert, avec les anciens logements du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours). Nous vous demandons un désaffectation du domaine public pour pouvoir vendre ces logements à Podeliha.
Monsieur le Président : Tout le monde est d'accord pour cette désaffectation du domaine public en vue d'une vente ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-35: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 90
Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2018-36
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Aménagement urbain
Villevêque- Aménagement du secteur de l'Aurore - Institution d'un périmètre de sursis à statuer
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Angers Loire Métropole a engagé une réflexion sur l’aménagement du secteur de l’Aurore, situé dans la partie Sud de la commune de Villevêque, au lieu-dit « Le Blitourne », dans le prolongement du bourg de Pellouailles-les-Vignes (commune déléguée de Verrières-en-Anjou).
En ce sens, la Communauté urbaine a ouvert la concertation préalable à la création d’une zone d’aménagement concerté sur ce secteur, par délibération du 10 juillet 2017.
Le périmètre, annexé à la présente délibération, est délimité comme suit :
Au Sud, par la RD323 et à proximité de l’échangeur de l’A11 ;
A l’Est, par le chemin de Blitourne ;
A l’Ouest, par un urbanisme linéaire implanté le long de la RD113, limite communale de Pellouailles-les-Vignes, commune déléguée de Verrières-en-Anjou, et par des parcelles horticoles en activités ;
Au Nord, par des parcelles agricoles et la station de traitement des eaux usées.
Le périmètre d’étude couvre une superficie totale d’environ 11,6 hectares, classé principalement en zone à urbaniser 1AU et en zone 1AUyd au Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole. Une partie occupée par des boisements est classée en zone A, au Sud-Ouest du périmètre. Le secteur fait par ailleurs l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation en vue de l’urbanisation du site de l’Aurore.
Dans le cadre de ce projet d’aménagement, la Communauté urbaine souhaite renforcer le tissu économique local en proposant une offre foncière adaptée et de proximité, permettant notamment aux entreprises artisanales locales de se relocaliser et de se développer.
Des premières études préalables ont été engagées afin de définir les principes d’aménagement et de programme à respecter, à savoir la réalisation d’une zone mixte de proximité, à dominante économique avec la réalisation d’un secteur d’activités à dominante artisanale. Une offre résidentielle est également intégrée au sein du périmètre d’aménagement.
Afin de définir plus précisément le programme et le projet d’aménagement de ce secteur, la Communauté urbaine souhaite poursuivre sa réflexion et engager des études complémentaires pour préciser les actions à entreprendre, les aménagements et programmes à réaliser, leur calendrier de mise en oeuvre et leur coût.
Aussi, pendant cette phase d’étude préalable et de concertation, il est proposé de prendre des mesures conservatoires afin que ce projet urbain ne soit pas remis en cause.
A cette fin, l’article L.424-1 3° du Code de l’urbanisme permet aux collectivités de prendre en considération des opérations d’aménagement qui ne sont pas engagées. Ainsi, il peut être sursis à 91
statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Un sursis à statuer à toute demande de permis de construire, d'aménager ou d'autorisation de travaux de constructions ou installations peut être opposé durant une période qui ne peut excéder deux ans.
La décision de prise en considération cesse de produire ses effets dans un délai de dix ans, à compter de son entrée en vigueur.
La mise en place de ce sursis à statuer permet ainsi de poursuivre les études et procédures nécessaires à la réalisation de ce projet.
En conséquence il est proposé de prendre en considération le futur projet d’aménagement du secteur de l’Aurore, conformément au périmètre figurant sur le plan annexé, qui permettra d’opposer chaque fois que nécessaire, un sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant les travaux de constructions ou d’installations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.424-1 et R.424-24,
Vu la délibération DEL-2017-133 du Conseil de communauté du 10 juillet 2017 approuvant les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement du secteur de l’Aurore et les modalités de la concertation préalable,
Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de communauté du 13 février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 16 janvier 2018
DELIBERE
Approuve les grands principes d’aménagement du secteur de l’Aurore, sur le territoire de la commune de Villevêque.
Approuve le périmètre de sursis à statuer sur le secteur de l’Aurore, qui permettra chaque fois que nécessaire de surseoir sur toute demande d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations.
Procède aux mesures d’affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur à savoir :
Affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine et dans la Mairie de Villevêque,
Publicité dans un journal diffusé dans le département.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous documents se rapportant au dossier.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
*** 92
Daniel DIMICOLI : Nous avons ensuite le dossier n°16. Il s'agit ici de l'institution d'un périmètre de sursis à statuer sur la zone d'aménagement du secteur de l'Aurore. C'est une zone mixte, économie et habitat, qui est indispensable dans la réflexion à mener.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je pense que tout le monde est d'accord. Pas de soucis ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-36: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 93
Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2018-37
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Sainte-Gemmes-sur-Loire et Les-Ponts-de-Cé - Zone Agricole Protégée (ZAP) - Soumission au Préfet du dossier de création
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole affiche l’objectif de pérenniser les espaces agricoles à dominante horticole, notamment la plaine horticole de Sainte-Gemmes-sur-Loire / Les Ponts-de-Cé sur lequel un projet de Zone Agricole Protégée (ZAP) est envisagé.
Par délibération du 13 octobre 2017, le Conseil de communauté a souhaité que des études préalables à un projet de création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) soient menées avec la profession agricole, la Chambre d’Agriculture et en partenariat avec les communes concernées. Ces différentes structures ont été réunies au sein d’un comité de pilotage qui a permis de faire émerger le projet de périmètre de la ZAP. Par ailleurs, une réunion publique s’est tenue le 13 décembre 2017 à Sainte Gemmes-sur- Loire ayant réuni plus de 150 personnes. Cette première phase est aujourd’hui terminée.
Le dossier de la création de la ZAP doit être transmis au Préfet qui sollicitera l’avis de la Chambre d’Agriculture, de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
Le projet sera ensuite soumis par le Préfet à enquête publique .
Au vu des résultats de l’enquête publique et des avis, le projet de ZAP sera soumis à délibération des Conseils municipaux concernés.
Après avoir recueilli leur avis, le Préfet décidera par arrêté le classement en tant que ZAP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code rural et de la pêche maritime, article L.112-2
Vu le Code rural et de la pêche maritime, article R.112-1-4 et suivants, ,
Vu les délibérations des Conseils municipaux de Sainte-Gemmes-sur-Loire et des Ponts-de-Cé, en date des 6 et 8 février 2018,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 16 janvier 2018
DELIBERE
Approuve le périmètre de Zone Agricole Protégée (ZAP) tel qu’annexé à la délibération,
Décide de soumettre le dossier de ZAP ci-annexé au Préfet afin qu’il recueille les avis requis et engage la procédure d’enquête publique, 94
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Daniel DIMICOLI : La dernière délibération pour moi ce soir, Monsieur le Président, concerne la Zone Agricole Protégée, la ZAP de Sainte-Gemmes-sur-Loire et des Ponts-de-Cé. Nous avons la soumission au Préfet du dossier de création, sachant que nous avons eu une réunion publique qui s'est tenue le 13 décembre 2017 à Sainte-Gemmes-sur-Loire. Elle a réuni plus de 150 personnes. Cette première phase de réunion est terminée, et le dossier de création doit être transmis au Préfet qui va solliciter la Ville et les parties prenantes.
Monsieur le Président : Je vais passer la parole à Laurent DAMOUR.
Laurent DAMOUR : Merci. Je me réjouis d'une telle délibération, car ce projet de Zone Agricole Protégée réunit à la fois les professionnels de l'horticulture, la Chambre d'Agriculture, les élus de la commune des Ponts-de-Cé et ceux de Sainte-Gemmes-sur-Loire, et, ce soir, ceux d'Angers Loire Métropole. La volonté partagée est bien d'asseoir, dans la durée, cette zone de production de près de 700 hectares et de donner de la lisibilité aux chefs d'entreprise, à moyen et long terme. En effet, les investissements en horticulture sont des investissements lourds.
La profession s'est organisée collectivement. Aujourd'hui, elle peut bénéficier d'un réseau d'irrigation performant, demain peut-être d'un réseau de chaleur, car la compétitivité avec les autres zones de production dans les autres pays est à ce prix. L'un des grands challenges est la transmission des outils de production avec, à la clé, une réorganisation du parcellaire qui se met en place aujourd'hui. L'axe économique reste bien évidemment majeur, comme celui de la modernisation des outils via la robotique, mais aussi sur les mises en marchés qui nécessitent d'être mieux organisées.
Les 30 entreprises, comme les 700 emplois qu'elle génère, comptent évidemment sur nous ce soir. Aussi, je vous invite sans réserve à voter cette délibération pour que ce pôle horticole devienne un pôle d'excellence pour notre agglomération.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Il me semble que c'est un dossier sur lequel nous nous étions aussi tous retrouvés, avec une belle unanimité. Je pense qu'il serait important que nous puissions la manifester ce soir.
Je vais donc inviter ceux qui soutiennent cette délibération pour la mise en place de cette ZAP à bien vouloir lever la ou les mains. Très bien. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-37: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 95
Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2018-38
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement - Schéma directeur d'assainissement des eaux usées - Marché de prestations intellectuelles
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Angers Loire Métropole a souhaité lancer une étude relative à l’établissement du schéma directeur d’assainissement sur l’ensemble du territoire.
Il s’agit de réaliser un diagnostic des réseaux d’eaux usées et des stations de traitement afin de définir un programme pluriannuel d’actions destinées à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement des systèmes d’assainissement des eaux usées.
Cette étude vise à protéger les milieux aquatiques et augmenter l’efficacité des systèmes d’assainissement dans sa globalité, en réduisant les rejets de pollution dans le milieu naturel. Pour atteindre cet objectif, Angers Loire Métropole souhaite édifier une programmation hiérarchisée de ses investissements, notamment en terme de renouvellement, afin d’optimiser sa gestion patrimoniale dans un contexte de maitrise de la dépense.
Cette étude se déroulera en 5 phases, soit :
Phase 1 : état des lieux des données disponibles et pré-diagnostic du système d’assainissement Phase 2 : campagnes de mesures des débits, des charges polluantes et suivi du milieu naturel Phase 3 : localisation précise des anomalies et des dysfonctionnements du réseau Phase 4 : bilan du fonctionnement du système d’assainissement de la Baumette Phase 5 : élaboration du schéma directeur d’assainissement des eaux usées
Etant donné l’importance du linéaire de réseaux, du nombre de station de traitement et de l’ensemble des données à collecter et à traiter, ce schéma directeur d’assainissement sera scindé en trois sous schéma que seront :
les secteurs prioritaires (Feneu, Longuenée-en-Anjou, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Mathurin- sur-Loire, Savennières)
la Baumette
le restant des stations d’épuration
Au lancement de la consultation, les prestations ont été estimés globalement à 850 000 € HTVA.
Le contrat, passé selon la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence préalable, est conclu à compter de la notification jusqu’à l’admission des prestations de la dernière phase (durée estimée de 4 ans). Il s’agit d’un marché ordinaire réglé par application de prix unitaires du bordereau des prix aux quantités réellement exécutées.
Les entreprises ou groupement d’entreprises suivants ont fait acte de candidature, et celles-ci ont été considérées recevables administrativement et techniquement :
SCE,
IRH, 96
ALTERO (G2C),
SAFEGE
Ces quatre candidats ont répondu par voie dématérialisée, dans les délais.
A l’issue de l’analyse des offres remises par les candidats, et après négociation, la Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 15 janvier 2018 a retenu :
> L'offre de la Société G2C Ingénierie pour un montant estimatif global tiré du détail quantitatif estimatif de 766 418,96 € HT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 23 janvier 2018 Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 15 janvier 2018,
DELIBERE
Attribue le marché de réalisation d’un schéma directeur assainissement :
à la Société G2C Ingénierie.
Sur la base d’un montant estimatif global de : 766 418,96 € HT.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué, à l’issue de la consultation, à signer le marché de réalisation d’un schéma directeur assainissement, ainsi que tout avenant de transfert relatif à ce marché et avenant ayant pour objet un changement d’indice de variation de prix après suppression.
Impute les dépenses au budget annexe assainissement pour l’exercice 2018 et suivants. ***
Nom du service
Direction de l’Eau et de l’Assainissement
22.03.18
Schéma Directeur Assainissement 97
Laurent DAMOUR : Nous avons une présentation concernant la mise en place de notre schéma directeur d'assainissement des eaux usées. C'est un schéma obligatoire de par les textes d'une part, mais il est aussi nécessaire à des fins de programmation. Les 31 communes de notre Communauté urbaine sont concernées, ainsi que nos 1 230 km de réseaux, nos 222 postes de refoulement télésurveillés et nos 42 stations de traitement des eaux usées.
Nom du service
0
Schéma Directeur Assainissement
• ALM - Périmètre
• Objectif du schéma : Établir les grandes orientations
stratégiques par le biais d’un programme pluriannuel de travaux à
horizon 20 ans.
Direction Eau et Assainissement
- 31 communes – 285 993 habitants
- 1 230 km de réseaux
- 222 postes de refoulement télésurveillés
- 42 stations de traitement des eaux usées
- Réhabilitations prioritaires des réseaux et ouvrages
- Extensions nécessaires
- Outil informatique d’aide à la décision pour une gestion
patrimoniale optimisée
L'objectif de ce schéma est d'établir les grandes orientations stratégiques par le biais d'un programme pluriannuel de travaux à horizon 20 ans. Il visera à fixer des priorités en matière de réhabilitation des réseaux et ouvrages et à fixer également les extensions nécessaires. De surcroît, la livraison d'un outil informatique d'aide à la décision pour une gestion patrimoniale optimisée nous aidera à gérer l'ensemble de ce dispositif. Nous proposons de lancer l'ensemble de ces travaux en ayant décidé de trois zonages qui vous sont proposés.
Nom du service
0
Schéma Directeur Assainissement
• 3 sous-schémas :
– Sous-schéma 1 : les secteurs
prioritaires (Feneu, Longuenée-en-
Anjou, Saint Léger des Bois, Saint
Mathurin sur Loire, Savennières) ;
– Sous-schéma 2 : la Baumette ;
– Sous-schéma 3 : le reste.
• Durée : 2,5 ans
Direction Eau et Assainissement
486 k€ H.T.
(Subvention)
280 k€ H.T.
(ALM) 766 k€
H.T.
1033 jours de travail 98
Le premier zonage porte sur les communes dites prioritaires de Feneu, Longuenée-en-Anjou, Saint- Léger-des-Bois, Saint-Mathurin-sur-Loire et Savennières.
Le deuxième zonage concerne tout ce qui est raccordé à la Baumette. Vous l'avez en bleu. Et enfin en rouge, vous avez le reste de notre agglomération.
La durée de l'ensemble de ces études est estimée à 2 ans et demi.
Le montant après appel d'offres est de 766 000 € HT. Nous espérons qu'il sera financé pour partie à l'aide de subventions auprès de l'Agence de l'Eau et du Département à hauteur de 486 000 €. Plus de 1 000 jours de travail seront nécessaires pour établir ce schéma.
Nom du service Direction Eau et Assainissement
Schéma Directeur Assainissement
Phase 1 :
État des lieux des données
disponibles et pré-diagnostic +
prospective terrain
Phase 2 :
Campagnes de mesures
terrain des débits, des charges
polluantes et suivi du milieu
naturel
Phase 3 :
Localisation précise des
anomalies +
dysfonctionnements du réseau
Phase 4 :
Bilan du fonctionnement du
système de collecte de la
Baumette
Phase 5 :
Elaboration du schéma
directeur d’assainissement des
eaux usées
21%
du montant
total de
l’étude
37%
du montant
total de
l’étude
28%
du montant
total de
l’étude
7%
du montant
total de
l’étude
7%
du montant
total de
l’étude
Il y a 5 grandes phases :
- La 1ère phase sera d'établir l'état des lieux des données à partir de tout ce que nous avons déjà répertorié au sein d'Angers Loire Métropole et d'inspecter l'ensemble de nos ouvrages. 21% du montant global du dispositif sera donc dédié à cette phase n°1.
- La phase n°2 concernera les campagnes de mesures sur le terrain au niveau des débits et surtout des charges polluantes. C'est important quand on parle d'assainissement et de suivi du milieu naturel. Le but de tout cela est de pouvoir respecter au maximum l'environnement, in fine. Il y aura également une ou des enquêtes auprès de l'ensemble de nos industriels. 37% du montant global de cette étude est consacré à cette phase numéro 2.
- La phase n°3 consistera à localiser de façon tout à fait précise l'ensemble des anomalies et tous les dysfonctionnements de notre réseau. Il y aura des inspections télévisuelles de nuit, et pourquoi pas un certain nombre d'hydrocurages pour bien identifier les dysfonctionnements. 28% du total de l'étude sera consacré à cette phase 3.
- La phase 4 constituera le bilan in fine du fonctionnement du système de collecte de la Baumette. La Baumette est connectée à un bon nombre des réseaux. Il s'agira de créer le modèle hydraulique et économique adaptés. Cela a été fait récemment au travers des outils de rénovation d'une usine.
Cela représente 7% du montant total de l'étude.
- Enfin, nous avons le livrable. Il s'agit du schéma directeur d'assainissement des eaux usées pour notre agglomération. Il nous permettra d'établir un Plan Pluriannuel d'Investissement tout à fait précis et surtout un outil informatique de gestion patrimoniale de nos réseaux comme de nos installations. 99
Voilà un outil tout à fait structurant au travers de ce schéma qui est à établir. Comme je vous le disais, c'est une notion obligatoire pour une collectivité comme la nôtre. Au-delà de cela, c'est surtout un outil qui nous sera précieux dans l'établissement des priorités et de la mise en œuvre de nos investissements à venir.
Monsieur le Président : Ce rapport est important, à la fois par son montant et par ce qu'il nous permettra en termes de programmation dans les années qui viennent. Vous avez vu que nous avions également une subvention très élevée de l'Agence de l'Eau, ce qui est bon à prendre maintenant, compte tenu d'un certain nombre de ponctionnements qui ont été opérés au cours de ces derniers mois par le gouvernement auprès des agences.
Cela nous pose quelques difficultés, non pas sur les études, mais potentiellement sur les travaux au titre des SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). On nous a indiqué que les montants d'aides seraient sans doute beaucoup plus faibles que ce que nous avait été communiqué auparavant. Nous avons ici un accord sur un niveau élevé qui nous permettra en plus d'avoir une aide à la décision sur les travaux que nous devrons réaliser sur plus de 1 200 km de réseaux dont nous disposons et sur les stations de relèvement. Je crois vraiment que cela vaut le coup de financer cet investissement important, mais précieux pour nous aider et nous éclairer dans les choix. La parole est à Antony TAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Je demande plusieurs précisions. Je suis assez ignorant sur ce que contient ce schéma ou sur vos intentions qui figureront dans ce schéma. Est-ce dans ce schéma que nous trouverons, par exemple, une programmation de la réduction du nombre de SPANC ? Est-ce dans ce schéma que nous retrouverons éventuellement une reconfiguration de nos modalités de traitement des eaux usées ? Je ne sais pas. Est-ce l'objet de ce schéma ?
Monsieur le Président : Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. Monsieur DAMOUR, je vous laisse répondre en première intention.
Laurent DAMOUR : Il est évident qu'il y a un lien inévitable avec les SPANC. C'est le Service Public d'Assainissement Non Collectif. Il y a donc des demandes soit individuelles, soit collectives, pour être raccordé au tout-à-l'égout. Pour avoir assisté à un certain nombre de réunions, souvent à la demande des Maires dans les communes, il y a le modèle technique, c'est-à-dire ce qui est faisable ou pas, et le modèle économique qui nous le permet, tant pour la collectivité que pour les particuliers eux- mêmes.
En effet, se raccorder au tout-à-l'égout a aussi un coût, en fonction de la configuration des maisons et des jardins à traverser. La facture d'eau est ensuite doublée lorsque vous êtes à l'assainissement collectif. Il faut donc peser tout cela. Et puis collectivement, il faut savoir s'il y a lieu ou pas de passer à l'acte.
Je voulais aussi vous dire que dans le cadre du PLUi (Plan Local de l’Urbanisme intercommunal), nous avons établi des zones à vocation d'assainissement autonome et des zones à vocation d'assainissement collectif. Nous pouvons toujours discuter, parce qu'il y a des évolutions dans telle commune au niveau des agrandissements. Elles pourraient trouver des raisons pour se raccorder au réseau collectif. D'autres bénéficiaires peuvent arriver, au travers des constructions potentielles, par une station de relevage ou de reprise des eaux usées. Voilà ce qui est à imaginer dans le cadre d'un schéma comme celui-ci. Mais cela n'apportera pas une réponse immédiate à l'instant T.
C'est pour cela que nous avions développé un programme d'aide avec l'Agence de l'Eau pour aider les 100
"spankers" à réhabiliter leurs installations. C'est un peu en panne aujourd'hui parce que l'Agence de l'Eau a fait frein moteur sur des participations financières qu'elle ne peut plus honorer. Il y a donc un certain nombre de dossiers qui étaient recevables avant Noël et qui ne le seraient plus aujourd'hui. Mais nous sommes en train de négocier ce volume. Cela avance un petit peu, mais ce n'est pas à la hauteur de nos espérances.
Monsieur le Président : Je vous le dis de mémoire, mais il se trouve que nous avons travaillé sur le dossier il y a seulement une semaine. Nous avons 987 installations non conformes qui nécessitent des travaux en termes d'assainissement non collectif sur le territoire de notre Communauté urbaine.
Parmi ceux-là, l'objectif serait que, dans les 3 ans, nous fassions en sorte qu'environ la moitié se mette aux normes, sachant que les causes de non-conformité et les conséquences en termes de pollution sont évidemment variables entre deux dossiers qui ne sont pas conformes. Mais il y a aussi une chose qui est à peu près certaine, c'est qu'un euro investi dans le collectif a un impact environnemental meilleur qu'un euro investi dans le diffus.
Indirectement, pour répondre à votre question, l'enjeu de cette étude est de savoir si dans certains endroits, comme des hameaux ou des extensions de communes, nous avons la densité suffisante pour faire une extension du réseau collectif, ou si, au contraire, il vaut mieux rester sur des mises aux normes de manière ciblée. Ce sera un outil d'aide à la décision pour certains endroits. C'est ce que nous permettra le schéma.
Laurent DAMOUR : Au bout d'un moment, rajouter des linéaires de tuyaux ne fonctionne plus. Nous sommes donc bien obligés de mettre en place des installations intermédiaires en termes de stations de traitement. C'est ce qu'il nous faut programmer pour anticiper des extensions ici ou là dans les différentes communes.
Monsieur le Président : À vrai dire, l'avantage de voter cette délibération est d'avoir les conclusions de l'étude. Nous pourrons donc en reparler et entrer dans le détail. Je précise que c'est vraiment un travail. Soyons humbles, nous mettons 20 ans, mais je pense que cela nous permettra d'avoir une programmation extrêmement rationnelle sur les 10-12 ans qui viennent. Nous pourrons ensuite déterminer à la fois les bons niveaux d'investissement et les secteurs prioritaires sur le plan du territoire. Nous passons au vote, mes chers collègues. Je pense que Laurent DAMOUR vous a convaincus. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-38: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 101
Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2018-39
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées et eau potable
Eau et Assainissement - Loire-Authion - Tarifs 2018 et convergence.
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Depuis le 1er janvier 2018, la commune de Loire-Authion a intégré la Communauté urbaine. Parmi les compétences transférées, figurent celles relatives à l’eau potable et à l’assainissement. En conséquence, il appartient désormais à Angers Loire Métropole de fixer l’ensemble des tarifs applicables sur son territoire, y compris sur celui de Loire-Authion.
Tarifs de l’eau
Redevance eau potable et abonnement
La volonté d’Angers Loire Métropole est de mettre en place une convergence tarifaire permettant, à l’échéance des contrats de délégations de service publics pour l’exploitation du réseau d’eau potable qu’Angers Loire Métropole récupère par voie de transfert au 1er janvier 2018, d’instaurer un tarif unique pour l’ensemble des abonnés du service d’eau potable à compter de 2020.
Angers Loire Métropole révisant ses tarifs au 1er avril 2018, il est proposé de poursuivre l’application des tarifs issus des conditions des contrats sur les différentes communes déléguées de Loire Authion jusqu’au 31 mars 2018 :
TARIFS du 1er janvier 2018 au
31 mars 2018 ALM
Andard,
Bauné, Brain,
Corné
(ex-SIAEP
Beaufort en V.)
La Bohalle/La
Daguenière
Saint-
Mathurin
(ex-SIAEP
Coutures)
Part fixe exploitant 0,00 € 0,00 € 52,80 € 40,32 €
Part fixe collectivité 37,40 € 40,00 € 16,60 € 28,04 €
Abonnement (€ HT) 37,40 € 40,00 € 69,40 € 68,36 €
Part variable exploitant (€ HT/m3) 0,00 € 0,00 € 0,71 € 0,65 €
Part variable collectivité (€ HT/m3) 1,08 € 1,03 € 0,39 € 0,70 €
Part variable totale (€ HT/m3) 1,08 € 1,03 € 1,10 € 1,35 €
Redevance Eau Agence de l’Eau 0,30 € 0,30 € 0,30 € 0,30 €
TVA 10,15 € 9,98 € 11,85 € 13,35 €
Facture 120 m³ 213,15 € TTC 209,53 € TTC 248,85 € TTC 280,26 € TTC 102
A compter du 1er avril 2018 :
- Les tarifs de l’ancien territoire de Beaufort-en-Vallée étant proches de ceux d’Angers Loire Métropole, les abonnés des communes déléguées d’Andard, Bauné, Brain-sur- l’Authion et Corné bénéficieront des mêmes tarifs que les abonnés de la Communauté urbaine.
- Sur les communes déléguées de La Bohalle, La Daguenière et Saint-Mathurin-sur-Loire : la part fixe du délégataire étant supérieure à l’abonnement d’Angers Loire Métropole, la part fixe de la collectivité sera fixée à 0 €. Les usagers auront donc un abonnement égal au montant de la part fixe du délégataire.
la part variable de la collectivité sera définie de telle sorte que l’usager paie une part variable identique à celle du reste des usagers. Sur ces 3 communes déléguées, Angers Loire Métropole touchera donc la différence entre ce tarif et la part variable (en €/m³) qui revient au délégataire.
Sur la base d’une hypothèse de part variable à 1,10 € /m³, les tarifs à compter du 1er avril 2018 pourraient donc être les suivants :
TARIFS à compter du 1er avril
2018 ALM
SIAEP
Beaufort
Andard,
Bauné, Brain,
Corné
(ex-SIAEP
Beaufort en V.)
La
Bohalle/La
Daguenière
Saint-
Mathurin (ex-
SIAEP
Coutures)
Part fixe exploitant 0,00 € 0,00 € 52,80 € 40,32 €
Part fixe collectivité 37,60 € 37,60 € 0,00 € 0,00 €
Abonnement (€ HT) 37,60 € 37,60 € 52,80 € 40,32 €
Part variable exploitant (€ HT/m3) 0,00 € 0,00 € 0,71 € 0,65 €
Part variable collectivité (€ HT/m3) 1,10 € 1,10 € 0,39 € 0,45 €
Part variable totale (€ HT/m3) 1,10 € 1,10 € 1,10 € 1,10 €
Redevance Eau Agence de l’Eau 0,30 € 0,30 € 0,30 € 0,30 €
TVA 10,28 € 10,28 € 11,04 € 10,42 €
Facture 120 m³ 215,88 € TTC 215,88 € TTC 231,84€ TTC 218,74 € TTC
Tarifs de l’assainissement
La compétence assainissement était gérée sur l’ensemble du territoire de Loire-Authion en régie en 2017. L’intégration au 1er janvier 2018 emporte donc un transfert total de la compétence et une application immédiate des tarifs pratiqués par Angers Loire Métropole.
Redevance assainissement et abonnement
TARIFS avant le
1er janvier 2018 Loire-Authion
TARIFS à compter
du 1er janvier 2018 ALM
Part fixe (abonnement) (€ HT) 38,97 € Part fixe (abonnement) (€ HT) 0 € Part variable (€ HT/m3) 1,66 € Part variable (€ HT/m3) 1,35 € Redevance Ass. Agence de l’Eau 0,18 € Redevance Ass. Agence de l’Eau 0,18 € TVA 25,98 € TVA 18,36 € Facture 120 m³ 285,75 €TTC Facture 120 m³ 201,96 €TTC 103
Autres tarifs
Pour tous les autres tarifs (prestations services, travaux, PFAC, pénalités...), ceux fixés par Angers Loire Métropole pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 sont généralisés à l’ensemble du territoire de Loire-Authion et ce jusqu’à la prochaine révision tarifaire qui interviendra au 1er avril 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 23 janvier 2018
DELIBERE
Acte le mécanisme de fixation des prix relatifs à l’eau potable et à l’assainissement sur le territoire de Loire-Authion à compter du 1er janvier 2018.
Approuve les modalités de convergence définis et notamment l’unification des tarifs à compter de 2020, en fonction de la date d’échéance des différents contrats de Délégation de Service Public et de prestations de service en cours.
***
Laurent DAMOUR : Nous vous proposons de rapprocher les tarifs relatifs à l'eau potable, comme ceux de l'assainissement, de la commune de Loire-Authion avec celui du reste de notre Communauté urbaine. Pour l'eau potable, c'est à compter du 1er avril 2018. Pourquoi le 1er avril 2018 ? C'est la date à laquelle Angers Loire Métropole révisera ses tarifs.
Pour les abonnés des communes déléguées d'Andard, de Bauné, de Brain-sur-l'Authion et de Corné, ils bénéficieront des mêmes tarifs que les abonnés de la Communauté urbaine.
Sur les communes déléguées de La Bohalle, La Daguenière et Saint-Mathurin-sur-Loire, l'abonnement du délégataire étant supérieur à l'abonnement d'Angers Loire Métropole, la part fixe de la collectivité sera fixée à 0 €. Pour la part variable, c'est-à-dire la consommation, il faut bien lire : "La part variable de la collectivité sera définie de telle sorte que l'usager paie une part variable identique à celle du reste des usagers, à savoir 1,10 € du mètre cube". Vous avez les tableaux qui tendent à rapprocher ces communes déléguées des tarifs d'Angers Loire Métropole.
Pour l'assainissement, les choses sont beaucoup plus simples. La compétence assainissement étant gérée en régie sur l'ensemble du territoire Loire-Authion, nous vous proposons de procéder au rapprochement à compter du 1er janvier 2018. La redevance moyenne pour 120 m3, qui est la moyenne du ménage en France, est actuellement de 285,75 € TTC. Elle sera ainsi ramenée à 201,96 €. Cela représente une baisse de l'assainissement de 29% pour l'ensemble des habitants de Loire-Authion, qu'ils soient particuliers ou professionnels.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, l'ensemble des habitants de Loire-Authion verront leur facture diminuer. Certains auront un petit ajustement sur l'eau potable, mais tout le monde aura une baisse forte sur l'assainissement. Je pense que c'est aussi une réponse, non pas au fait que c'est forcément mieux de tout faire en étant nombreux, en fusionnant les communes et en constituant de grandes intercommunalités, mais parfois, le nombre n'est pas un ennemi de la rationalité. 104
C'est surtout le cas quand on a fait des investissements importants et que nous avons une capacité à avoir des clients ou des usagers qui n'est pas encore complètement atteinte par nos services. C'est le cas en ce qui concerne notre usine des eaux.
Je précise que c'est vraiment gagnant-gagnant. Ils paieront moins cher, et comme nous avons déjà amorti pour partie les dépenses fixes sur les usagers que nous avions avant qu'ils entrent, cela dope notre capacité d'investissement ainsi que les travaux et les mises aux normes dont nous avons besoin en termes de tuyaux. C'est important parce que nous aurons quand même quelques opérations de raccordement à réaliser pour assurer un service de bonne qualité. C'est vertueux en fonctionnement et en investissement. M. PAGANO.
Alain PAGANO : Je me félicite de cette délibération et je la voterai, bien évidemment. Cela montre surtout que quand nous passons en DSP, le coût de l'assainissement n'est pas le même que quand nous sommes en régie. Cela nous posera quelques questions pour l'avenir.
Monsieur le Président : Nous passons au vote. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.
DEL-2018-39: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 105
Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2018-40
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées et eau potable
Eau et Assainissement - Loire-Authion - Commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire - Travaux d'aménagement du bourg - Convention de co-maîtrise d'ouvrage - Approbation
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Depuis le 1er janvier 2018, la commune de Loire-Authion a intégré Angers Loire Métropole. Les compétences eau et assainissement sont désormais assurées par la Communauté urbaine. La compétence pluviale reste au niveau de la commune par voie d’une convention de gestion.
Dans ce contexte, Loire-Authion souhaite procéder au réaménagement complet de l’entrée Ouest et du centre-bourg de Saint-Mathurin-sur-Loire et à la réhabilitation des réseaux de collecte des eaux pluviales. Angers Loire Métropole doit procéder par ailleurs à la réhabilitation du réseau d’eaux usées.
Pour réduire l’impact de ces travaux sur le phasage de l’opération d’aménagement de la voie, ainsi que la gêne aux riverains, le principe d’une intervention commune sur ces réseaux a été retenu,avec une convention de co-maîtrise d’ouvrage et la désignation de la commune de Loire-Authion comme maître d’ouvrage unique pour cette opération.
Le maître d’ouvrage unique sera désormais chargé :
d’organiser les opérations de sélection des candidats
d’attribuer et de notifier à l’entreprise retenue le marché de travaux correspondant. d’exécuter le marché en lien avec la direction de l’eau et de l’assainissement d’Angers Loire Métropole qui assurera le suivi de la bonne exécution technique.
de procéder au paiement des travaux.
Après vérification des dépenses réalisées, Angers Loire Métropole se libèrera des sommes dues par elle, correspondant au coût réel des travaux de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées, au profit de la commune de Loire-Authion.
Le montant estimatif des travaux relatifs au renouvellement du réseau d’eau usées est de l’ordre de 290 000 € HTVA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 23 janvier 2018 106
DELIBERE
Approuve la convention de co-maîtrise d’ouvrage à passer avec la commune de Loire-Authion relatif au projet de réaménagement complet de l’entrée Ouest et du centre-bourg de Saint-Mathurin-sur-Loire et à la réhabilitation des réseaux de collecte des eaux pluviales et usées.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants
***
Laurent DAMOUR : La commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire souhaite procéder au réaménagement de son réseau de collecte des eaux pluviales à l'entrée de son centre-bourg. Au niveau d'Angers Loire Métropole, nous souhaitons rénover le réseau d'eaux usées. Nous vous proposons donc de rendre ces deux opérations concomitantes au travers d'une co-maîtrise d'ouvrage et de désigner Loire-Authion comme maître d'ouvrage unique pour ces deux opérations.
Monsieur le Président : Tout le monde est d'accord ? Pas d'opposition. Pas d'abstention. Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-40: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 107
Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2018-41
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées et eau potable
Eau et Assainissement - Angers - Restructuration et extension des locaux de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement sur le site de la rue Chèvre - Marchés de travaux
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Dans le cadre de la restructuration et de l’extension des locaux de la Direction de l’eau et de l’assainissement sur le site de la rue Chèvre à Angers, l’enveloppe définitive des travaux a été évalué à 3 028 600 € HT (valeur octobre 2017).
Les marchés sont décomposés en une tranche ferme et trois tranches optionnelles :
Tranche optionnelle n°1 : Remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment alimentation eau potable en façades Sud-Ouest et Nord-Ouest (lot 8)
Tranche optionnelle n°2 : Remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment alimentation eau potable en façade Nord-Est (lot 8)
Tranche optionnelle n°3 : Rafraichissement bâtiments existants (lots 11, 12 et 13)
Après analyse des offres et négociation, il est proposé de retenir les offres ci-après présentées, variantes retenues comprises : 108
Les lots 10 et 13 feront l’objet d’une future délibération pour l’attribution de ces lots.
Le montant total en dehors de ces lots, toutes tranches confondues et variantes, retenues s’éleve à 2 393 960,16€ HT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 23 janvier 2018
DELIBERE
Attribue les marchés de travaux de travaux de restructuration et d’extension des locaux de la direction Eau et Assainissement aux entreprises listés dans le tableau ci-dessus, pour un montant total toutes tranches confondues et variantes retenues s’élevant à 2 393 960,16€ HT.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à les signer, ainsi que tout avenant de transfert relatif à ces marchés et avenant ayant pour objet un changement d’indice de variation de prix après suppression. 109
Impute les dépenses au Budget Annexe Eau de l’exercice 2018 et suivants.
***
Laurent DAMOUR : Dans le cadre de la restructuration et de l'extension des locaux de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement, rue Chèvre, l'enveloppe définitive des travaux est évaluée à 3 028 000 €, valeur octobre 2017.
Après analyse des offres et négociations, il vous est proposé de retenir les offres qui vous sont présentées dans les tableaux, hormis les lots 10 et 13 qui feront l'objet d'une future délibération pour une attribution ultérieure. En dehors de ces deux lots, le montant total toutes tranches confondues et variantes retenues s'élève à 2 393 960 €.
En tout état de cause, nous devrions être en deçà de l'enveloppe estimée.
Monsieur le Président : Nous devrions être dans l'enveloppe quand nous aurons attribué les lots 10 et 13. Nous ferons les comptes, mais nous serons dans l'enveloppe. Pas d'oppositions ? Je passe la parole à Silvia CAMARA-TOMBINI.
Silvia CAMARA-TOMBINI : Chers collègues, je voudrais profiter de cette délibération qui nous parle de l'extension du bâtiment de la Direction de l'Eau pour justement vous parler d'eau, ce bien si précieux que nous utilisons tous chaque jour sans nous poser de questions. Ce bien si précieux a été reconnu en 2010 par l'ONU (Organisation des nations Unies) comme un droit fondamental.
Aussi, je voudrais profiter de notre assemblée pour évoquer devant vous, chers collègues, la situation d'habitants de notre agglomération qui en sont malheureusement privés depuis plusieurs semaines. Beaucoup d'entre nous avons lu dans la presse que des citoyens, en l'absence de réponse à leurs courriers, étaient venus à deux reprises dans nos locaux pour interpeller les élus que nous sommes. Nous l'avons vu uniquement dans la presse, puisque nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre.
Il me semble que cela n'a pas été abordé en Commission permanente non plus. La dernière manifestation a eu lieu mercredi 24 janvier, avec des images que nous avons pu découvrir dans la presse. Elles ne sont pas dignes de notre agglomération. Nous avons effectivement refusé de rencontrer les manifestants et nous avons fait appel aux forces policières pour les déloger.
Depuis, sans que le sujet n'ait donc été abordé en Commission permanente, un courrier de refus sans ambiguïté a été adressé. Il a été signé par notre Vice-Présidente en charge de la Sécurité. Comme j'imagine déjà votre réaction, Monsieur le Président, je tiens à rappeler que je ne cautionne pas les squats, et que oui, la loi doit être respectée. Mais justement, la loi a donné un délai aux habitants de ces squats en tolérant leur présence le temps de la trêve hivernale, à savoir jusqu'au 31 mars. Dans ces conditions, Monsieur le Président, je souhaiterais que notre Communauté urbaine prenne ce soir la décision de rétablir l'accès à l'eau dans ces deux squats, pour ces quelques semaines et dans les plus brefs délais. C'est d'abord une question d'hygiène et de santé publique.
Nous avons un devoir, une exigence de solidarité vis-à-vis des occupants de ces squats qui sont, pour beaucoup, des enfants, des familles et des mamans avec de jeunes enfants. J'ai confiance en notre humanisme à tous, vous le prouvez, chacun d'entre vous, dans vos communes, face aux situations que vous connaissez et des nombreuses initiatives que vous prenez régulièrement en termes de solidarité. Alors, il n'y a aucune volonté polémique de ma part. J'ai simplement le souhait que, tous ensemble, nous puissions d'abord nous exprimer sur ce sujet qui nous concerne en tant qu'élus communautaires.
Je souhaite que nous puissions ce soir, les uns et les autres, mettre de côté certains principes, qui nous tiennent souvent à cœur, pour prendre une décision avant tout humaine en permettant aux dizaines 110
d'adultes et de jeunes enfants de pouvoir disposer, dans les plus brefs délais, de cette eau potable dont ils ont besoin pour se laver, se désaltérer, ou encore pour cuisiner.
Monsieur le Président : Mes chers collègues. Je voudrais d'abord saluer le ton de votre intervention, Mme CAMARA-TOMBINI. J'entends que vous vous étiez préparée à ce que j'étais susceptible de vous dire. Je ne souhaite pas non plus être dans la polémique. Je souhaite simplement profiter de ce moment pour vous dire les choses.
L'humanisme que vous évoquez, les gestes de solidarité qui se sont manifestés sur tous nos territoires et qui sont des réalités, nous ne pouvons évidemment qu'être d'accord avec cela. Mais en l'espèce, j'ai validé un refus et je ne modifierai pas ma position. Je ne le ferai par absence d'humanisme, précisément parce que c'est irresponsable, compte tenu de ce qui nous a été dit de la dangerosité du squat où les gens se trouvent, en leur donnant le sentiment que nous allons améliorer le confort pour les encourager à y rester.
Je considère que la responsabilité de l'État sur le fait, en particulier, de trouver des solutions d'hébergement d'urgence pour une partie de ceux-là n'est pas de les laisser dans un endroit insalubre et dangereux, dans lequel, si on les encourage à rester et à s'installer et s'il y a un drame demain, nos mots autour de l'humanisme, autour de la bienveillance, autour de la bien-traitance ne s'appliquera pas. Il y a des squats dans lesquels nous n'avons pas coupé l'eau et dans lesquels nous ne nous sommes pas retrouvés dans des situations extrêmes comme celles que nous vivons et celles que nous traversons là- bas. Je nuance les situations. Il n'y a pas une politique, dans l'agglomération, qui consiste à dire : "On coupe l'eau de manière systématique".
Nous sommes face à une situation extrêmement particulière qui nous a conduits à prendre cette mesure. Je ne reviendrai pas sur la position qui a été exprimée, encore une fois, pour des raisons qui ne tiennent pas au principe de couper l'eau aux gens. Ce n'est pas du tout l'état d'esprit dans lequel nous sommes, mais cela tient à la réalité de la situation de ce squat. Voilà la réponse que je peux vous apporter. Parce qu'a contrario, vous pouvez lister les endroits où vous savez qu'il y a eu des occupations de bâtiments appartenant à la ou aux collectivités sans qu'il n'y ait de mesures de ce type qui soient prises.
Ici, en l'espèce, nous sommes face à une situation où c'est irresponsable, y compris de laisser les gens à l'intérieur de ces bâtiments. Nous l'avons dit, nous l'avons exprimé auprès des autorités préfectorales, nous avons plaidé pour qu'il y ait une prise de responsabilité par l'État, compte tenu de ses obligations. Je ne dévierai pas de cette ligne. Et je vous laisse me répondre.
Silvia CAMARA-TOMBINI : Je vous remercie de votre réponse. Dans ce cas, je vous propose que nous unissions nos forces, nous le faisons sur bien d'autres domaines, pour aller vers l'État et pour exiger qu'il y ait encore davantage de places d'accueil.
En effet, ce soir encore à la halte de nuit que vous connaissez bien, des familles se sont retrouvées sans place, tout simplement parce que le plan grand froid est arrêté. Les familles qui étaient hébergées à l'hôtel depuis quelques jours sont ressorties de l'hôtel et se retrouvaient ce soir à la halte de nuit sans solution. Unissons nos forces pour que nous puissions trouver des solutions pour ces familles qui sont dans des squats, où personne n'aurait envie de vivre. Certains ont le droit d'avoir des solutions, certains ont aussi le droit de rentrer dans le droit commun. Unissons nos forces, écrivons ensemble à la Préfecture, et demandons à ce qu'il y ait davantage de places pour accueillir en urgence toutes ces personnes.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je pense et j'assume dans ce domaine, au risque d'en choquer quelques-uns, que des actions de ce type n'ont pas forcément vocation à être médiatisées. Je 111
sais que cela peut faire l'objet de débats, de divergences et de différences entre nous, mais je pense qu'au-delà des situations individuelles dramatiques de gens qui, pour l'écrasante majorité d'entre eux, ne choisissent pas de venir dans notre pays ou de se retrouver dans la rue, quoi que nous puissions lire, il y a évidemment aussi des mots qui passent. Il y a des filières qui s'organisent et qui vont là où les capacités d'hébergement se renforcent.
La position qui est la mienne depuis le début a été vraie au moment où l'évacuation de la jungle de Calais a eu lieu. Je n'ai pas fait partie des élus qui ont dit : "Il est hors de question d'accueillir qui que ce soit". J'ai fait part du fait que, compte tenu de notre poids à l'échelle de notre pays, il était souhaitable que nous fassions un effort de solidarité, et nous avons d'ailleurs adopté une position commune avec l'ensemble des Maires disant notre disponibilité collective pour accueillir une partie de ceux qui provenaient de Calais.
Je suis dans le même état d'esprit. J'essaie de trouver des solutions, au cas par cas, pour un certain nombre de familles, de manière parfois plus globale avec les services préfectoraux. Mais je ne m'engagerai pas dans une position qui enverrait le signal qu'il y a de la place à Angers, qu'il y a davantage de places à Angers, et que davantage de personnes peuvent venir. Parce que si nous étions le seul endroit de France où nous avions un problème et un manque d'hébergement, j'entendrais ce que vous dites, et je crois que nous aurions pris collectivement des mesures pour ne pas nous retrouver dans cette situation. Ce n'est pas la réalité aujourd'hui. Il y a une absence de gestion des flux migratoires à l'échelle de notre pays et même, parfois, à l'échelle européenne.
Dans ces conditions, je ne me substituerai pas aux responsabilités de l'État et je ne souhaite pas que notre territoire donne le sentiment qu'il va, à lui seul, régler une part grandissante de la misère du monde. Nous pouvons être en désaccord. Je veux simplement vous dire que je vous invite à faire aussi extrêmement attention à l'opinion de certains de nos compatriotes d'origine immigrée, arrivés sur le territoire depuis peu de temps, et qui ont le sentiment qu'en termes d'intégration, nous ne faisons pas les efforts qu'il convient de faire par rapport à eux qui sont là depuis peu de temps. À ce sujet, dans les multiples occasions de rencontres sur le terrain, j'ai vraiment découvert au cours de ces derniers mois une très forte aggravation de la situation et du regard posé sur les derniers arrivés.
Je ne parle pas des Français de souche ou de ceux qui sont là depuis longtemps. Je vous parle de concitoyens qui sont là depuis peu de temps et dont il faut aussi être capable d'entendre le discours. Voilà ce que je souhaitais vous indiquer. L'objet du rapport ce soir n'est pas la situation d'un squat ou de la manière dont on applique les textes, mais uniquement les attributions de travaux en ce qui concerne les locaux de la rue Chèvre. Sur ce dossier technique, je considère qu'il n'y a ni opposition ni abstention. Je vous remercie.
DEL-2018-41: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 112
Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2018-42
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Gestion des milieux aquatiques
Val d'Authion et Val de Loire - Prévention des inondations Authion Loire 2018 -2020 - Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
En 2017, l’Établissement Public Loire a porté avec les services de l’État, la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) des Vals d’Authion et de la Loire sur un territoire allant de l’Indre et Loire aux Ponts de Cé en rive droite et rive gauche de la Loire.
Les SLGRI n’étant pas des outils financiers, la mise en œuvre doit passer par une labellisation sous forme d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).
L’Établissement Public Loire animera le PAPI sur les territoires du Val d’Authion et du Val de Loire agrandi au Louet pour des raisons de cohérence de territoire.
Les communes d’Angers Loire Métropole concernées par ce territoire sont :
- Loire-Authion,
- Trélazé,
- Les Ponts-de-Cé,
- Sainte-Gemmes-sur-Loire,
- Mûrs-Erigné.
La majorité des actions doit être portée par les collectivités du territoire (EPCI, communes, Syndicats...). L’objectif est de prendre en compte l’ensemble des paramètres du risque. L’enjeu financier principal réside dans le financement à terme des travaux sur les digues (Fonds Barnier 40 à 60%) via ces outils globaux.
Au préalable, l’État demande à ce que soit réalisé l’ensemble des études nécessaires et exige que soit pris en compte l’ensemble des axes de la prévention des inondations (communication, conscience du risque, aménagement du territoire, réseaux...), dans la logique d’intégrer le risque comme une composante du territoire.
C’est pourquoi, avant de pouvoir porter un PAPI complet permettant de financer les travaux, l’Établissement Public Loire et les partenaires maitres d’ouvrage, dont Angers Loire Métropole, doivent passer par un PAPI d’intention (2018-2020), qui a pour objectif de réaliser toutes les études nécessaires aux travaux et d’intégrer d’autres composantes du risque citées précédemment.
Il est donc proposé de s’insérer dans la démarche de l’Établissement Public Loire en inscrivant des actions au PAPI Vals d’Authion et de la Loire. Ces actions sont le fruit des réflexions des SLGRI et d’études liés à la compétence GEMAPI. Elles ont pour but de prendre en compte différents volets du risque. Le tableau récapitulant ces actions est en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, 113
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 16 janvier 2018
DELIBERE
Autorise la réalisation des actions présentées dans le calendrier fixé et l’inscription de ces actions au Programme d’Actions de Prévention des Inondations du Vals d’Authion et du Val de Loire, listées dans l’annexe.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Jean-Louis DEMOIS : Nous avons donc 2 délibérations concernant le risque inondation. La première concerne le lancement d'un PAPI, un Programme d'Actions et de Prévention des Inondations, sur le secteur Authion-Loire.
Pour rappel, il s'agit des conséquences de la Directive européenne sur les inondations. Celle-ci impose un plan de gestion du risque inondation sur tous les grands bassins. Nous dépendons du bassin Loire- Bretagne. Ceci a permis d'identifier les Territoires à Risques d'Inondation, des TRI. Angers Loire Métropole dépend du TRI Saumur-Authion-Angers qui était divisé en 2 TRI du fait du risque différent sur le Val Authion où nous risquons plutôt une rupture de levée que sur les Basses Vallées Angevines où c'est plutôt une montée lente des eaux. Ces 2 TRI ont permis d'écrire 2 Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), et le PAPI que j'évoquais juste à l'instant est la partie opérationnelle de ces stratégies locales de gestion du risque inondation.
L'Établissement Public Loire va donc animer ce PAPI sur le territoire du Val d'Authion et du Val de Loire. 5 communes sont concernées :
- Loire-Authion,
- Trélazé,
- Les Ponts-de-Cé,
- Sainte-Gemmes-sur-Loire
- et Mûrs-Erigné.
Il s'agit surtout de lancer aujourd'hui un PAPI d'intention puisqu'il nous manque encore des études. C'est l'objet de la délibération. Vous trouverez en annexe toutes les études concernées par ce PAPI qui permettront de compléter notre action pour finir de remplir cette stratégie locale de gestion du risque inondation. Vous avez le détail derrière. Certaines concernent les études de remblai, d'autres concernent des plans de continuité ou des études de dangers.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions sur le PAPI ? Pas de questions ? Tout le monde est d'accord pour adopter le PAPI ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-42: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 114
Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2018-43
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Gestion des milieux aquatiques
Travaux de la grande levée de Loire - Financement de la maîtrise d'oeuvre - Convention avec l'Etat - Approbation
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
La compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) comprend entre autres la prise de compétence échelonnée sur les ouvrages de lutte contre les inondations regroupés en système d’endiguement.
La digue domaniale du Val d’Authion est comprise dans le système d’endiguement du même nom. Les ouvrages gérés aujourd’hui par l’Etat seront remis aux EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) en 2024.
La Communauté urbaine a été sollicitée par les services de l’Etat pour participer au financement des travaux de fiabilisation de la digue domaniale du Val d’Authion. Les études et travaux débuteront dès que le plan de financement sera validé.
L’étude de dangers, réalisée par la DREAL Centre en 2014, selon l’arrêté interpréfectoral du 24 Juillet 2009, cadre les niveaux de sureté et de protection, définit et précise la surveillance à mettre en œuvre, définit et hiérarchise les travaux de renforcement à programmer.
Les levées de Loire ont fait l’objet, depuis plusieurs années, de travaux de renforcement qui permettent de réduire les probabilités de rupture, cependant de nombreux secteurs restent vulnérables.
L’objectif des travaux préconisés est de relever le niveau de sureté au niveau de protection apparent, à savoir une crue T170, soit les niveaux observés lors de la crue du 30 Novembre 1910. Le coût global des travaux, à échéance 2035, sur la digue domaniale est estimé à 100 millions d’euros (de La Daguenière à Saint Michel sur Loire).
En complément, les travaux de la digue de Belle Poule sont estimés à 10 millions d’euros, ce chiffre est en cours de précision par l’Entente Authion et devrait être revu à la baisse. Le Projet Global de Fiabilisation (PGF) définit et hiérarchise les premières opérations (études et travaux) à entreprendre sur la digue domaniale entre 2015 et 2020. La DREAL Centre a estimé les travaux sur cette période à 37,6 M€, soit 21,3M€ coté Indre et Loire et 16,3 M€ coté Maine-et*-Loire.
L’Etat a sollicité les collectivités (Saumur Val de Loire, Baugeois Vallée, Angers Loire Métropole, Département de Maine-et-Loire, Région Pays-de-la-Loire) pour participer à hauteur de 20% du financement pour la période 2018-2021.
Plus précisément, parmi les 16,3 M€ coté Maine et Loire, 2,5 M € sont financés à 100% par l’Etat et 13,8 M € à 80%, le reste à charge des collectivités locales est donc de 20% de 13,8 M € soit 2,76 M€. La Région contribue à hauteur de 30% du reste à charge des collectivités, soit 828 000€ par le biais des fonds FEDER.
Le reste à charge des trois intercommunalités (Saumur Val de Loire, Baugeois Vallée, Angers Loire Métropole) est de 1,932 M€. L’ensemble des travaux profitant à la zone protégée, il était nécessaire de 115
trouver une clé de répartition du reste à charge entre intercommunalités intégrant les notions d’enjeux protégés dans une logique de solidarité.
Sur la base du diagnostic de la SLGRI, les critères pris sont : la population, le nombre d’entreprises, les emplois, la surface, le nombre d’exploitation agricole protégée et le linéaire de digue. Cela a permis d’aboutir à la répartition suivante :
Intercommunalité % Montant estimé
SAUMUR VAL DE LOIRE 58,6 1 132 152 €
BAUGEOIS VALLEE 15,3 295 596 €
ANGERS LOIRE
METROPOLE
26,1 504 252 €
TOTAL 100 % 1 932 000 €
Il convient de prendre une première convention sur la partie « Maîtrise d’œuvre Conception ». Elle comprend, pour Angers Loire Métropole, un paiement de 20 358 € en 2018 et 20 358 € en 2019. Une seconde convention sera approuvée courant 2018 pour la phase « Maîtrise d’œuvre travaux et Travaux », les paiements correspondant au reste à payer seront répartis sur 2019, 2020 voire 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 16 janvier 2018
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
DELIBERE
Approuve la convention relative au projet de fiabilisation de la digue domaniale du Val d’Authion selon les conditions présentées,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention liée avec l’Etat, ainsi que tout document lié à cette décision,
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Jean-Louis DEMOIS : La prochaine délibération concerne les travaux de la grande levée de Loire. Je vous l'avais présenté la prise de compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) il y a un mois. Elle comprend la reprise des ouvrages de protection inondations. La digue domaniale du Val d'Authion est comprise dans ce système d'endiguement. Les ouvrages sont aujourd'hui gérés par l'État, mais à partir de 2024, ce seront les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui les reprendront. 116
L'État nous propose aujourd'hui de participer aux travaux de cette grande levée domaniale et d'anticiper sur une prise de compétence. Il a un argument, celui de bénéficier d'aides à 80%, alors qu'à partir de 2024 nous n'aurions plus que 60%. L'étude de dangers réalisée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) Centre en 2014 a mise en évidence un montant de travaux importants puisqu'entre la Daguenière et Saint-Michel-sur-Loire, qui est en Indre-et-Loire, cela représente un montant de 100 millions d'euros. On parle même de 110 millions d'euros à certains moments.
Le projet global de fiabilisation a défini et hiérarchisé les premières opérations, ce qui était plus urgent à faire dans l'immédiat. D'ici 2020, la DREAL Centre a estimé qu'il y avait 37,6 millions d'euros de travaux à réaliser. 21 millions d'euros seraient à réaliser en Indre-et-Loire et 16,3 millions d'euros en Maine-et-Loire. L'État a donc sollicité les trois EPCI concernés, Saumur Val de Loire, Beaugeois- Vallée, Angers Loire Métropole, puis le Département de Maine-et-Loire et la Région Pays-de-la-Loire pour participer à hauteur des 20% qui restent. Il y a une petite particularité. Sur les 16 millions d'euros, 2,5 millions d'euros seront pris entièrement en charge par l'État. Il reste donc 13,8 millions d'euros à 80%, les 20% restant à la charge des 5 collectivités que je viens de citer.
Nous avons sollicité la Région et elle a accepté de financer 30% de ces 20% restants, soit 828 000 €. Le Département n'a pas souhaité nous répondre. Le reste à charge des 3 intercommunalités, Saumur Val de Loire, Beaugeois-Vallée, Angers Loire Métropole est donc de 1 932 000 €. Vous avez la clé de répartition telle que nous l'avons négociée en fonction d'un certain nombre de critères : population, nombre d'entreprises, emplois, surface et linéaire de digues.
Pour Angers Loire Métropole, ce seront donc 504 000 €. La première partie sera d'abord composée d'études. Nous aurons d'abord à régler 20 000 € en 2018, 20 000 € en 2019, et le solde de 504 000 € sera réglé en 2019, 2020 et 2021. Je vous donne quelques exemples de travaux qui seront réalisés : - Sur Varennes-sur-Loire, il y en aura pour 6 500 000 €.
- Sur Saint-Martin-de-la-Place, à côté de Saumur, il y aura pour 2,8 millions euros de travaux. - Sur les Rosiers, il y aura 3,9 millions d'euros de travaux
- Et sur le secteur de la Bohalle - La Daguenière, 2 100 000 €.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? J'aimerais souligner et saluer la façon dont Jean-Louis DEMOIS a pu négocier notre montant de participation avec les services.
Comme il le dit, nous sommes partis de loin en termes de montant. Je me réjouis que la somme globale sur laquelle nous allons nous engager soit inférieure à celle que nous étions censés payer sans Loire-Authion.
En effet, le montant final correspond à une somme raisonnable compte tenu du fait que nous le finançons pour l'ensemble de notre façade de Loire sur cette première tranche.
Le vrai sujet, c'est la tranche à 100 millions d'euros qui arrive un peu plus tard et pour laquelle il faudra s'assurer auprès de l'État, auprès du FEDER (Fonds Européen de Développement Economique Régional), et auprès d'un certain nombre de dispositifs, que les clés de répartition ne nous conduiront pas à des montants trop élevés. Mais en l'état, je crois vraiment que nous avons ici un accord équilibré dont il convient de se réjouir et de valider en l'état.
Jean-Louis DEMOIS : Il ne reste pas 100 millions d'euros. Il reste 100 millions d'euros moins les 37 millions d'euros.
Monsieur le Président : Cela rassure le Maire de Béhuard. 117
Alain PAGANO : Je donnerai une petite explication de vote. Puisque vous êtes satisfait, moi je ne le suis pas franchement puisque c'est encore un des exemples où l'État se défausse de ses responsabilités sur le dos des collectivités locales et territoriales. Il faut évidemment faire les travaux je ne voterai donc pas contre, mais je m'abstiendrai.
Monsieur le Président : Nous allons passer au vote. Nous passons au vote. Je constate qu'il y a 2 abstentions. Pas d'oppositions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-43: Le conseil adopte à la majorité
Abstentions: 2, M. Alain PAGANO, M. Pierre VERNOT.
*** 118
Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2018-44
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
AURA - Agence d'Urbanisme de la Région d'Angers - Modification des statuts - Désignation des représentants
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2017, les statuts de l’AURA (Agence d’Urbanisme de la Région d’Angers) ont été modifiés. Le nombre de représentants d’Angers Loire Métropole est désormais de 10 (au lieu de 30 auparavant) à l’Assemblée générale et de 6 (au lieu de 11 auparavant) au Conseil d’administration.
Il convient aujourd’hui de désigner de nouveaux représentants à l’AURA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les statuts de l’AURA,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
Considérant les candidatures des élus suivants pour représenter Angers Loire Métropole : - A l’Assemblée générale :
o Jean CHAUSSERET
o Jean-Pierre MIGNOT
o Jean-Louis DEMOIS
o Daniel DIMICOLI
o Jean-Paul TAGLIONI
o Pierre VERNOT
o Claude GUERIN
o Denis CHIMIER
o Marie-France RENOU
o Stéphane PIEDNOIR
- Au Conseil d’Administration :
o Jean CHAUSSERET
o Jean-Pierre MIGNOT
o Jean-Louis DEMOIS
o Daniel DIMICOLI
o Jean-Paul TAGLIONI
o Pierre VERNOT
DELIBERE
Désigne les élus suivants pour représenter Angers Loire Métropole au sein de l’AURA : - A l’Assemblée générale :
o Jean CHAUSSERET
o Jean-Pierre MIGNOT
o Jean-Louis DEMOIS
o Daniel DIMICOLI
o Jean-Paul TAGLIONI
o Pierre VERNOT
o Claude GUERIN
o Denis CHIMIER
o Marie-France RENOU
o Stéphane PIEDNOIR
- Au Conseil d’Administration : 119
o Jean CHAUSSERET
o Jean-Pierre MIGNOT
o Jean-Louis DEMOIS
o Daniel DIMICOLI
o Jean-Paul TAGLIONI
o Pierre VERNOT
***
Monsieur le Président : Nous commençons par l'AURA (Agence d’Urbanisme de la Région Angevine) : modification des statuts et désignation des représentants. Est-ce clair pour tout le monde ? La parole est à Rose-Marie VÉRON.
Rose-Marie VÉRON : Très rapidement, Monsieur le Président, je ne dirai qu'un chiffre : 1 femme sur 16 personnes. Cela veut dire que nous avons encore une parité bien perfectible.
Monsieur le Président : C'est vrai. Vous avez raison. C'est l'addition, ou plus exactement la conséquence des élections municipales. Nous avons trop d'hommes élus Maires, et pas assez de femmes. Si vous aviez été vous-même candidate tête de liste, je pourrais avoir des remords en me disant que j'ai privé l'agglomération d'une femme. Nous passons malgré tout au vote. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2018-44: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 120
Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2018-45
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Organismes extérieurs - Désignation de représentants
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
A la suite des différentes modifications intervenues pendant le Conseil de communauté du 22 janvier 2018, il convient d’ajuster les représentations des élus dans différents organismes comme mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 février 2018
DELIBERE
Désigne les élus suivants au sein de ces différents organismes :
Organisme Nom de l’élu désigné En qualité de En remplacement de
ARIFTS
Association Régionale des
Instituts de Formation en
Travail Social des Pays-de-la-
Loire
Agnès TINCHON Représentante déléguée Françoise LE GOFF
MLA
Mission Locale Angevine
Jean-Pierre
BERNHEIM
Représentant du
Président Françoise LE GOFF
Florian
SANTINHO
Représentant de la
Ville d’Angers
Jean-Pierre
BERNHEIM
Chantal
RENAUDINEAU
Représentante de
la commune de
Feneu
Romain CHAVIGNON
Marie-France
RENOU
Représentante de
la commune de
Loire-Authion
Association SMILE (Smart
Ideas to Link Energy)
Constance
NEBBULA
Franck POQUIN
Représentants Nouvelle adhésion
Angers Loire Habitat Christine BLIN
Représentante au
Conseil
d’administration
CLECT - Commission locale
chargée de l’évaluation du
transfert des charges
Chantal
RENAUDINEAU
Représentante de
la commune de
Feneu
Romain CHAVIGNON 121
CCSPL – Commission
consultative des Services
Publics Locaux
Chantal
RENAUDINEAU
Représentante
titulaire Romain CHAVIGNON
Open Data Constance NEBBULA Représentante Didier ROISNE
Pôle Métropolitain Loire
Angers
Jean-Paul
PAVILLON Représentant
Jean-Marc
VERCHERE
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Monsieur le Président : Mes chers collègues, il reste deux rapports. J'ai ouvert la séance à 18 heures 13, il me reste deux minutes pour tenir dans les trois heures. Le premier des deux dossiers restants est la désignation de représentants. Vous avez la liste et il convient d'ajouter Christine BLIN qui remplace Roch BRANCOUR pour siéger au sein d' ALH (Angers Loire Habitat). On ne peut pas être et avoir été. Roch BRANCOUR, après avoir démissionné de la présidence, quitte le Conseil d'Administration de manière à ce que l'équipe dirigée et présidée désormais par Richard YVON puisse être composée différemment. Christine BLIN deviendra la Vice-Présidente de Richard YVON dans cette structure. C'est bien pour cela que je suis en train de vous ajouter une case oralement à la désignation des élus suivants et que je ne les détaille pas tous. Vous avez la liste.
La délibération n° 25 comprend un certain nombre d'organismes. Elle doit être complétée par le fait que je souhaite que nous ajoutions une femme dans ceux qui doivent être désignés et que donc Christine BLIN pourrait avantageusement remplacer Roch BRANCOUR au sein d' ALH. Mes chers collègues, avez-vous des remarques ? Je n'en vois pas. Dans ces conditions, je passe au vote. J'ai quand même une bonne nouvelle à vous annoncer. Nous avons enfin résolu l'imbroglio administratif concernant la commune de Feneu.
Chantal RENAUDINEAU va pouvoir officiellement siéger dans nos instances en qualité de Conseillère communautaire pleine et non plus comme suppléante. En effet, nous avions la particularité que, par un curieux hasard, pour respecter la parité et le c
habada, elle avait suggéré que la liste soit facialement dirigée par un homme dans sa commune tout en faisant campagne en expliquant qu'elle serait Maire en cas d'élection. Sauf que l'application du suffrage universel direct sur le bulletin de vote de Feneu avait conduit la Préfecture à lui expliquer qu'elle ne pouvait pas siéger comme titulaire, mais uniquement comme suppléante.
La démission du titulaire conduit à ce que la suppléante, sans préoccupation de genre, puisse se retrouver en situation de siéger désormais comme titulaire. À partir du prochain Conseil, les choses seront rectifiées. Ce point d'information étant indiqué, je passe au vote sur cette délibération 25, en ajoutant le nom de Christine BLIN. Je constate qu'il n'y a ni opposition ni abstention.
DEL-2018-45: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 122
Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2018-46
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique : Direction Générale
Conseil de développement - Convention de mise à disposition de moyens humains et techniques - Charte de partenariat avec la Communauté de communes Anjou Loire et Sarthe, la communauté de communes Loire Layon Aubance, le Pôle métropolitain Loire Angers - Approbation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Par délibérations concordantes des 9 mai, 20 avril et 11 mai 2017, Angers Loire Métropole, la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe et la Communauté de communes Loire Layon Aubance ont décidé de créer un Conseil de développement commun aux 3 EPCI constituant le Pôle métropolitain Loire Angers. Sa composition a été arrêtée par délibération des Conseils de communautés les 13, 16 et 9 novembre 2017.
Conformément à la Loi NOTRé, le Conseil de développement sera « consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ». Pour cela, les EPCI sont tenus de mettre à la disposition de l’instance les moyens nécessaires au « bon exercice des missions du Conseil ».
Il est proposé d’une part, de préciser dans une convention bi-partite entre le Conseil de développement – sous couvert du Pôle Métropolitain Loire Angers, structure administrative porteuse des principaux moyens humains et financiers dédiés – les moyens humains et techniques mis à disposition en proximité, sur le territoire Angers Loire Métropole, par la Communauté urbaine. D’autre part, il est proposé de définir, dans une Charte de partenariat, le cadre de coopération entre le Conseil de développement et ses autorités de rattachement. La Charte sera annexée à la convention.
La convention prévoit principalement de poursuivre la mise à disposition des 4 bureaux dédiés et leurs équipements ainsi que des salles de réunion équipées. Elle prévoit également le maintien de la mise à disposition de personnels d’accueil et de service pour les Assemblées et évènements organisés sur le territoire de la Communauté urbaine. Les fournitures et services courants liés au fonctionnement du Conseil de développement continueront d’être fournis au Conseil de développement de même qu’un véhicule pour les déplacements du personnel et ponctuellement pour le Président et les Vice- Présidents.
La Charte de partenariat, en en définissant le cadre et les conditions générales, doit permettre des échanges optimums et un fonctionnement concerté entre le Conseil de développement, la Communauté urbaine Angers Loire Métropole, la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, la Communauté de communes Loire Layon Aubance et le Pôle métropolitain Loire Angers.
La Charte réaffirme la fonction et la vocation du Conseil de développement :
- d’aide à la décision des élus de la Communauté urbaine et des autres Communautés et du Syndicat Mixte,
- de contribution à l’animation du débat public sur les enjeux et projets de développement et d’aménagement du territoire de la Communauté et au-delà, du Pôle Métropolitain, 123
- de contribution à la constitution de réseaux d’acteurs et à la valorisation d’initiatives et de projets citoyens.
La Charte définit les rôles et les relations de chacun des partenaires pour le renouvellement du Conseil de développement, l’élection de la Présidence, les modalités de coordination entre les Présidents, les instances et les services des 4 autorités de rattachement et le Président du Conseil de développement et son équipe dédiée – notamment pour la définition des sujets de saisine. Elle mentionne la nécessité pour la Communauté urbaine et ses partenaires de mettre à la disposition du Conseil les documents préparatoires aux projets, décisions mais aussi de permettre l’audition des élus et des techniciens de la Communauté, nécessaires au traitement rigoureux et complet des sujets de saisine et auto-saisine.
La Charte prévoit également les modalités de formalisation et de communication des contributions du Conseil de développement et notamment leur présentation devant les instances de la Communauté urbaine.
Il est également proposé que les exposés introductifs aux délibérations de la Communauté urbaine et ses partenaires fassent mention des contributions du Conseil de développement lorsqu’elles ont nourri le processus délibératif ayant conduit à la décision du Conseil de communauté.
Enfin, la Charte définit les moyens techniques et financiers mis à disposition, principalement par le Pôle métropolitain Loire Angers, structure administrative porteuse du Conseil de développement et de manière complémentaire par Angers Loire Métropole, la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe et la Communauté de communes Loire Layon Aubance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance,
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 ;
Considérant l'avis de la commission Finances du 05 mars 2018
DELIBERE
Approuve la convention de mise à disposition de moyens humains et techniques pour l’exercice des activités du Conseil de développement, sur le territoire de la Communauté urbaine.
Approuve la Charte de partenariat entre la Communauté urbaine, la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, la Communauté de communes Loire Layon Aubance, le Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain Loire Angers et le Conseil de développement Loire Angers
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cette convention et cette Charte.
***
Monsieur le Président : Enfin, nous venons de renouveler notre Conseil de Développement. Il a porté à sa présidence Jean-François CAILLAT, qu'un certain nombre d'entre vous ont peut-être connu pour avoir occupé des fonctions de directeur général adjoint du CHU d'Angers dans une vie précédente. Je me réjouis de cette élection et du climat qui nous permettra de continuer à travailler ensemble. Il était le candidat du consensus, puisqu'il était le seul à se présenter à la présidence. Ce nouveau Conseil compte 122 membres et il nous permet de travailler avec les 2 Communautés de communes voisines.
L'objet de la délibération de ce soir est de rattacher administrativement les services qui suivent le Conseil de Développement au sein du Pôle métropolitain. C'est ce ressort territorial qui est celui des 124
travaux du Conseil de Développement, puisque le Pôle métropolitain est la structure dans laquelle nous travaillons avec Loir-et-Sarthe et avec Loire-Layon-Aubance.
Il vous est donc proposé que nous placions le budget et les agents au sein du Pôle métropolitain, sans que cela ne coûte le moindre centime à nos collègues puisque nous transférons la subvention qui va en face des moyens. Voilà la proposition qui vous est faite ce soir. Cela ne modifie pas leur statut administratif, cela ne modifie pas notre niveau d'engagement, mais cela donnera une autorité au Directeur du Pôle sur les suivis Ressources Humaines et sur les affaires de ce type. C'est évidemment en liaison étroite avec notre collectivité, et cela permettra surtout aux élus de ces 2 Communautés de communes d'avoir en unité de lieu la discussion avec le Pôle et avec le Conseil de Développement. Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je considère qu'il n'y a pas d'opposition et pas d'abstention.
DEL-2018-46: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 125
LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU LUNDI 05 FEVRIER 2018
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Marc LAFFINEUR, Vice-
Président
1 Garantie d'emprunts d'Immobilière Podeliha d'un montant total
de 2 400 000 € dans le cadre de la réhabilitation de 92 logements
situés rue du Haut Chêne "résidence Le Haut Chêne à Angers
quartier Lac de Maine.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
2 Garantie d'emprunt d'ALTER Public d'un montant de
1 000 000 € dans le cadre du financement de l'opération
d'aménagement de la ZAC Les Hauts de Loire située aux Ponts-
de-Cé.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU
TOURISME
Jean-Pierre BERNHEIM,
Vice-Président
3 Convention avec le Réseau Entreprise Pays-de-la-Loire afin de
financer le dispositif Booster Camp ayant pour thème "24h pour
gagner en énergie, créativité, expérimentation et exploration" à
hauteur de 10 000 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
DEPLACEMENTS
Bernard DUPRE, Vice-
Président
4 Contrat avec ALTER Services pour la gestion et l'exploitation
du parking "Couffon" à compter du 1er mars 2018 pour un durée
de 4 ans, reconductible maximum 2 fois un an.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
5 Convention avec Angers Loire Tourisme Expo Congrès
(ALTEC) pour le dispositif "Angers City Pass" afin de faciliter
notamment le stationnement des autocars de tourisme et des
camping-caristes dans le parking Couffon à Angers.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité 126
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES – COMMANDE PUBLIQUE
6 Attribution du marché d'acquisition d'appareillages électriques et
de matériels d'éclairage dans le cadre du groupement de
commande avec la Ville d'Angers et le CCAS d'Angers pour les
fournitures courantes (Angers Loire Métropole étant
coordonateur) sans minium ni maximum à :
- Lot 1 - Appareillage électrique : REXEL, SONEPAR OUEST
et CGED
- Lot 2 - Eclairage intérieur : REXEL
- Lot 3 - Eclairage extérieur : CGED
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
7 Liste des matériels soumis à la vente par voie de courtage
d'enchères en ligne.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
PROPRETE URBAINE
8 Attribution de 11 lots à des sociétés prestataires de services dans
le traitement des déchets, issus de la collecte sélective, des
déchèteries ou du recyclage des bacs de déchets.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
9 Avenant à la convention avec l'Ecole Supérieur Angevine
d'Informatique et de Productique (ESAIP) pour le projet
TriAcademy attribuant une subvention de 4 000 €
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
10 Demande de subvention à l'ADEME pour participer au
financement d'une étude de faisabilité sur la collecte et la
valorisation de biodéchets issus de restaurants du centre-ville
d'Angers.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
11 Soutien financier dans le cadre d'une expérimentation auprès de
20 familles volontaires, souhaitant acquérir un kit de couches
lavables, formalisé par une convention-type portant sur les
modalités suivantes :
- 25 % du montant d'acquisition du kit de couches
lavables neuves, plafonné à 75 € par famille,
- 25 % du montant d'acquisition du kit de couches
lavables d'occasion, plafonné à 15 € par famille,
La Commission permanente
adopte à l’unanimité 127
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT
URBAIN
Daniel DIMICOLI, Vice-
Président
12 Cession d'un bien immobilier (lots n°2 et 30) dans l'ensemble "le
Palace" situé 16 rue Louis de Romain, à Angers, pour un
montant de 340 000 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
13 Résiliation d'un bail commercial pour le lot n°8 du centre
commercial Monplaisir, Place de l'Europe à Angers, moyennant
une indemnité d'éviction de 65 000 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
14 Résiliation d'une promesse de vente du 5 mai 1995, consentie au
profit d'Angers Loire Métropole pour l'acquisition d'une parcelle
située sur la commune d'Avrillé, au lieudit "Les Assises", à titre
gratuit et sans aucune contrepartie.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
15 Cession du droit au bail de l'ancien local de l'accueil logement
au 68 rue du Mail, à Angers, moyennant le prix de 7 500 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
16 Acquisition auprès de la SAFER de parcelles situées au lieudit
"les Forges", à Angers, moyennant le prix de 7 300 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
17 Constitution au profit de la société dénommée ENEDIS, à titre
gratuit, de servitudes de passage de canalisations électriques et
d'implantation d'un poste de transformation sur une emprise de
20 m² à prendre sur une parcelle située à Verrières-en-Anjou,
secteur de Saint-Sylvain-d'Anjou, lieudit "Le Petit Guichard",
cadastrée section ZS n°218.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
18 Constitution, à titre gratuit, au profit de la société dénommée
ENEDIS, d'une servitude de passage d'une ligne électrique
souterraine sur une parcelle située à Verrières-en-Anjou, secteur
de Saint-Sylvain-d'Anjou, au lieudit "Vrigné".
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
19 Accession sociale à la propriété - PTZ+ 2017 - Dispositif
communautaire d'aides 2017- 4 subventions d'un montant de
8 000 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
20 Dans le cadre du programme Mieux chez Moi d'Angers Loire
Métropole, attribution de subventions à 24 bénéficiaires pour un
montant total de 49 470 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
21 Programme local de l'Habitat - Immobilière Podeliha - Sainte-
Gemmes sur Loire -Rue du Stade Municipal - «Le Clos Neuf» -
Construction de 11 logements collectifs financés en PLUS et
PLA Intégration - Attribution d'une subvention à hauteur de
53 613 €
La Commission permanente
adopte à l’unanimité 128
Marc LAFFINEUR, Vice-
Président
22 Programme Local de l'Habitat - Angers Loire Habitat -
Beaucouzé - Les Echats III - Résidence Hélios - Construction de
36 logements financés en PLUS et PLA Intégration - Attribution
d'une subvention de 342 080 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
23 Programme local de l'Habitat - Angers Loire Habitat - Saint-
Sylvain d'Anjou, Commune déléguée de Verrières en Anjou -
ZAC du Chêne Vert II - «Les Rimiaux» - Construction de 26
logements collectifs financés en PLUS et PLA Intégration -
Attribution d'une subvention de 165 153 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
CYCLE DE L'EAU
Laurent DAMOUR, Vice-
Président
24 Avenant n°1 au marché d'exécution de travaux de branchement,
extensions et d'intervention ponctuelles sur les réseaux d'eaux
usées et d'eau potable afin de modifier les prescriptions
techniques et la création de prix nouveaux.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
25 Marché global de performance de travaux d'amélioration de
l'exploitation de la station de dépollution de la Baumette.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
M. Pierre VERNOT ne prend
pas part au vote.
26 Demande d'une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau
Loire Bretagne àdans le cadre de la reconstruction de la station
d'épuration (STEP) de Saint-Clément-de-la-Place.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU
TOURISME
Véronique MAILLET, Vice-
Présidente
27 Attribution d'une subvention de 10 000 € au Centre des Jeunes
Dirigeants Angers pour l'organisation de la journée "Tous
entrepreneurs" du 22 mars 2018.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité 129
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES – RESSOURCES HUMAINES
Emmanuel CAPUS, Vice-
Président
28 Extension du don de jour de repos aux agents dont le conjoint ou
la conjointe est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables
une présence soutenue et des soins contraignants.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité 130
LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
N° OBJET DATE DE L'ARRETE
TRANSPORTS URBAINS
AR-2018-12 Désignation des membres siégeant à la Commission d'indemnisation à l'amiable ayant voix délibérative et voix consultative
29 janvier 2018
AR-2018-10 Vente de trois véhicules et d'un lot de 8 roues équipées de pneus neige à la Société de Récupération Autos JOBARD J-P
17 janvier 2018
AR-2018-13 Adhésion à l'association pour la gestion indépendante des réseaux de transport (AGIR) afin de bénéficier de leur expertise, de leurs services
d’accompagnement et du réseau constitué par les autres adhérents de
l’association.
29 janvier 2018
AR-2018-7 Convention de raccordement d'installation terminale embranchée au réseau ferré national avec la SNCF afin de permettre aux trains d'accéder
à la voie ferrée dont elle est propriétaire depuis le centre de la ZI Saint-
Barthélemy jusqu'au Pôle 49 à compter du 1er janvier 2017 pour 9 ans.
23 janvier 2018
AR-2018-8 Convention de sous embranchement avec DHL Services Logistiques afin de définir les conditions d'utilisation de la voie ferrée appartenant à
Angers Loire Métropole depuis le centre de la ZI Saint-Barthélémy-
d'Anjou située boulevard de la Chanterie Pôle 49 à compter du 1er avril
2015 jusqu'au 31 décembre 2017.
23 janvier 2018
MISSIONS TRANSVERSALES
AR-2018-9 Convention de mise à disposition d'une canalisation hors exploitation à la commune des Ponts-de-Cé
24 janvier 2018
ACTIONS FONCIERES
AR-2018-3 Droit de préemption urbain exercé sur une parcelle située à Cantenay- Épinard, 22 bis rue d'Angers, d'une superficie de 43 m² appartenant à
Mme BROSSAS épouse DARDALHON, au prix de 10 000 €.
16 janvier 2018
AMENAGEMENT URBAIN
AR-2018-11 Dans le cadre de l'évolution des documents du PLUi, mise en enquête publique de la modification n° 1 dont le présent arrêté précise les
modalités.
29 janvier 2018 131
SERVICE DES ASSEMBLEES
AR-2018-4 Désignation de M. Jean-François RAIMBAULT comme Président de la Commission Intercommunale d'Accessibilité et de Sécurité
22 janvier 2018
AR-2018-5 Délégation de signature de Gino BOISMORIN, Vice-Président en charge des Constructions scolaires et des services aux communes
23 janvier 2018
AR-2018-6 Délégation de signature d'Emmanuel CAPUS, Vice-Président en charge des Affaires générales
23 janvier 2018
AR-2018-14 Délégation de signature des Conseillers communautaires délégués - membres de la Commission permanente.
29 janvier 2018
AR-2018-15 Désignation des représentants de la CAP (Commission Administrative Paritaire)
29 janvier 2018
*** 132
Liste des Marchés à procédure adaptée
N° de marché /
AC
Types Marché
F-S-T-PI Objet du marché
Libellé des lots
ou lot unique Entreprise attributaire Code postal Ville
Montants MINI/MAXI en
€ HT
(période initiale pour
les marchés
reconductibles)
A18004T T (travaux) Travaux de signalisation du Pont de Bouchemaine Lot unique AXIMUM 44220 COUERON 15355
A18005P TIC Maintenance du logiciel PLANITECH Lot Unique JES Plan 44803 SAINT HERBLAIN 25000
A18008P F (fournitures) Maintenance, fourniture des produits ESRI et prestations associées lot unique ESRI France 92195 MEUDON 208999
A18009D PI (prestations intel)
Etude de faisabilité de collecte et de valorisation des cartons et
des biodéchets en centre-ville d'Angers, à l'aide de triporteurs en
reverse logistique
lot unique COCYCLER 49000 ANGERS 20000
A18018P PI (prestations intel) Mission Géotechnique - Création du terrain d'accueil des gens du voyage de la Grande Flécherie à Angers lot unique FONDOUEST 49070 BEAUCOUZE 17290
A18010P S (services) Préparation à l'emploi des publics PLIE 2018 - 2020 Lot 1 = Accès aux codes de l'entreprise pour le public PLIE Face Angers Loire 49100 ANGERS 35469 sur la durée totale
A18011P S (services) Préparation à l'emploi des publics PLIE 2018 - 2020 Lot 2 = Accompagnement à l'emploi des séniors du PLIE Face Angers Loire 49100 ANGERS 38373 sur la durée totale
A18012P S (services) Préparation à l'emploi des publics PLIE 2018 - 2020
Lot 3 =Réalisation d'immersion
professionnelle en entreprise pour les
publics PLIE
Envergure Ouest 53000 LAVAL 75000 sur la durée totale
A18013P S (services) Préparation à l'emploi des publics PLIE 2018 - 2020 Lot 4 = Placement en emploi des publics PLIE Envergure Ouest 53000 LAVAL 51000 sur la durée totale
A18014P S (services) Location de matériels et engins de chantier sans chauffeur pour 2018 Lot unique CCMB 49 49460 MONTREUIL JUIGNE sans mini / 20.000 € HT maxi
A18016P S (services) Maintenance des systèmes d'ouvertures automatiques de La Ville d'Angers Lot unique THYSSENKRUPP 49081 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU 25 000 €
A18017CH PI (prestations intel) analyse et assistance juridique pour le développement du réseau de chaleur quartier Monplaisir Lot unique ERNST & YOUNG 44019 NANTES 25 000€ HT max
A18019T F (fournitures) ACQUISITION DE POTEAUX D'ARRETS DE BUS FIXES NEUFS Lot unique PANOCOLOR 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU 100000
G18002P F (fournitures) Acquisition d'enveloppes / sachets Lot unique CONNIVENCE 49000 ECOUFLANT 52000
G18006P F (fournitures) Mise à disposition d'une solution en ligne de courtage d'enchères lot unique BEWIDE SAS WEBENCHERES 29200 BREST 25 000 €