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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 11.12.2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 11.12.2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 11 DECEMBRE 2017
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PROCES VERBAL SOMMAIRE
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N° DOSSIERS EN EXERGUE 1 PAGES
nn M À ——_— Pilotage mutualisé des politiques publiques
1 Schéma directeur des réseaux de chaleur du territoire - Présentation - DEL-201 7-240 9
Protection de l'environnement
2 Modification des statuts d'Angers Loire Métropole - Prise de compétence GEMAPI - Création 19 du syndicat mixte "Basse-Vallée Angevine-Romme" - Approbation. - DEL-2017-241 AE a nn Dia = ss 4
1 M : AUTRES DOSSIERS |
1. À
Pilotage mutualisé des politiques publiques
3 Décision modificative n°3 - DEL-2017-242 35
4 Budget 2018 - Budget Principal et budgets annexes - Section d'investissement - Autorisation 39 de mandatement des dépenses d'investissement sur l'exercice 2018 - DEL-2017-243
S Exercice 2017 - Participation financière du budget principal aux budgets annexes - DEL-2017- 40 244
6 Adhésion de la commune de Loire-Authion - Fixation du montant de l'attribution de 42 compensation. - DEL-2017-245
7 Prise en compte de la compétence GEMAPT - Ajustements des attributions de compensation. - 45 DEL-2017-246
| 8 Amendes de police pour les communes de plus de 10 000 habitants - Reversements aux 48 | communes. - DEL-2017-247 | |
| 9 Mutualisation des services entre Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers et le CCAS de la 50 | Ville d'Angers - Avenant N°2 à la convention - Approbation - DEL-2017-248 |
| | | Voirie et espaces publics |
|
| 10 Extensions, rénovations ou réparations du réseau d'éclairage public - Versements de fonds de | 51 | concours au SIEML. - DEL-2017-249
| 11 Energie - Enfouissement de réseaux de distribution électrique et/ou d'éclairage public - SIEML 53 | - Versement de fonds de concours - DEL-2017-250
| 12 Tarifs de voirie - Redevances d'occupation du domaine public - Maintien des tarifs des 55 communes. - DEL-2017-251 13
14
Exonération des droits de voirie pour les commerces - Travaux de réseaux rue du Mail (section Chevreul/Parcheminerie) et place du Pilori - Rue Chaussée Saint-Pierre, rue Voltaire (section Corneille/Rameau), rue Montault, rue Corneille, rue Saint-Aubin (section Musée/Sainte-Croix) et impasse Saint-Julien - DEL-2017-252
Exonération de droits de voirie pour les commerces - Projet Angers Coeur de Maine - Place et rue de la Poissonnerie, rue Plantagenêt (section Molière/Parcheminerie), place Molière (section Roë/Plantagenêt, rue Baudrière (section Poissonnerie/Millet), rue Beaurepaire (section Quai des Carmes/Bd Henri Arnauld). - DEL-2017-253
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19
Politique de la ville
Politique de la Ville - Contrat de Ville - Avenant au Contrat de Ville - Approbation. - DEL- 2017-254
NPNRU - Projet de Renouvellement Urbain de Belle-Beille - Démarche de labellisation d'éco- quartier - Charte - Approbation - DEL-2017-255
NPNRU - Projet de Renouvellement Urbain de Monplaisir - Démarche de labellisation d'éco- quartier - Charte - Approbation. - DEL-2017-256
NPNRU - Nouveau Projet de Renouvellement Urbain - Conventions avec la Caisse des Dépôts et Consignations - Approbation. - DEL-2017-257
Abattement de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie (TFPB) - Avenant n°1 à la convention d'utilisation avec Immobilière PODELIHA - Approbation. - DEL-2017-258 ina Zi a 2 2 Shan c tee
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Développement économique et du tourisme
ALDEV (Angers Loire Développement) - Création d'une SPL (Société Publique Locale - Participation à un GIE (Groupement d'Intérêt Economique) - Dissolution de l'EPIC (Etablissement Public à caractère industriel et Commercial) - Approbation. - DEL-2017-259
Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion du parc d'activités Angers-Marcé - Participation financière complémentaire - Convention - Approbation. - DEL-2017-260
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - ZAC du Buisson - Moratoire sur la poursuite de la cession de terrains à vocation commerciale - DEL-2017-261
Parc d'activités communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-des-Bois et Saint-Jean-de- Linières - Zone d'aménagement concerté - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016 - Avenant n°4 à la Concession d'Aménagement - Approbation. - DEL-2017-262
Parc d'activités communautaire Angers/Avrillé - Secteur des Landes II - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016 - Avenant n°2 à la Convention Publique d'Aménagement - Approbation. - DEL-2017-263
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Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - ZAC du Buisson - Compte Rendu Annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016. - DEL-2017-264
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté de la Bourrée - Compte Rendu Annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016. - DEL-2017-265
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté du Grand Périgné - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016. - DEL-2017-266
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone Industrielle - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016. - DEL-2017-267
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - ZFU Belle Beiïlle Patton - Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016 - DEL- 2017-268
Parc d'activités communautaire Angers/Bouchemaine - ZAC des Brunelleries extension ouest - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016. - DEL-2017-269
Parc d'activités communautaire Angers/Ecouflant - ZAC de Beuzon - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)- Bilan Financier au 31 décembre 2016 - Avenant n°8 à la Concession d'Aménagement - Approbation. - DEL-2017-270
Parc d'activités communautaire Angers Est/Pôle 49 à Saint-Barthélemy-d'Anjou et Verrières- en-Anjou - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016. - DEL-2017-271
Parc d'activités communautaire Angers/Océane à Verrières-en-Anjou - Compte Rendu Annuel à fa Collectivité (CRAC) - Bilan Financier au 31 décembre 2016 - Avenant n°4 à la Concession d'aménagement - Approbation. - DEL-2017-272
Parc d'activités communautaire Angers/Saint-Léger-des-Bois - Lotissement des Robinières VI - Compte rendu annuel d'activités à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016 - DEL-2017-273
Parc d'activités communautaire Angers/Les Ponts-de-Cé - ZAC de Moulin Marcille 2 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016 - Avenant n° 2 à la Convention Publique d'Aménagement - Approbation - DEL-2017-274
Parc d'activités communautaire Angers/Les Ponts-de-Cé - ZAC de Sorges - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016. Convention d'avance de trésorerie - Approbation - DEL-2017-275
Parc d'activités communautaire Angers/Verrières-en-Anjou - Secteur Océane/extension ouest - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan Financier au 31 décembre 2016. - DEL-2017-276
Parc d'activités Saint-Martin-du-Fouilloux - Le Pré-Bergère - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016 - Avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement - Approbation. - DEL-2017-277
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Zone d'aménagement concerté Quai Saint-Serge - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016. - DEL-2017-278
Déc a D nu 2 rain pt tie
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Déplacements
Transports urbains et suburbains de voyageurs - Contrat de Délégation de Service Public avec KEOLIS Angers - Avenant n°4 - Approbation - DEL-2017-279
Stationnement - Gestion et exploitation du parking "Haras Abonnés" - Contrat avec ALTER
Services - Approbation - DEL-2017-280
Tramway ligne B - Marchés de travaux de ligne aérienne de contact, d'aménagement de voirie et de plateforme et voie ferrée - Marchés de travaux - Modifications des estimations. - DEL-
2017-281
Pilotage mutualisé des politiques publiques - Commande publique
Prestations de déplacement professionnel - Convention de groupement de commandes entre ALM, la Ville d'Angers et le CCAS d'Angers - Avenant n°1 - Approbation - DEL-2017-282 du D a h
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Propreté urbaine
Gestion des déchets de la commune de Loire-Authion - Convention avec le SICTOM Loir-et- Sarthe, le SMICTOM de la Vallée de l'Authion, le SIVERT et la commune Loire Authion - Approbation - DEL-2017-283
Soutien au tri des papiers issus des collectes sélectives - CITEO papiers - Contrat - Approbation - DEL-2017-284
Soutien au tri des emballages ménagers - Repreneurs des matières issues des collectes sélectives - Contrats de reprise avec les différentes filières ou fédérations de recyclage -
Approbation - DEL-2017-285
a mn 2 Eee aa 25 20 a Se 5 £ D 2
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138
140
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49
50
Urbanisme, logement et aménagement urbain
Patrimoine - Détermination des conditions patrimoniales et financières de transfert des zones d'activités économiques à Angers Loire Métropole - DEL-2017-286
Syndicat Plateau Mayenne - Dissolution - Convention de liquidation - Approbation. - DEL-
2017-287
Agence d'Urbanisme de la Région Angevine (AURA) - Convention triennale de partenariat 2018 - 2020 - Approbation - DEL-2017-288
Délégation des aides à la pierre (2016-2021) - Fin de gestion de l'exercice 2017 - Avenant n°3
- Approbation - DEL-2017-289
142
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150
152 Cycle de l'eau
51 Angers - Avenue Patton - Construction de la seconde ligne de tramway - Dévoiement des 154 réseaux humides et du réseau de la Boucle Optique Angevine - Groupement de commande avec la Ville d'Angers - Marché de travaux - DEL-2017-290
Développement économique et du tourisme
52 Projet Angers Gare Jardin - Participation d'Angers Loire Metropole - DEL-2017-291 157
Protection de l'environnement |
53 Rénovation thermique de logements - Plateforme territoriale de rénovation énergétique - | 158 Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) - Avenant n°2 - Approbation - DEL-2017- 292
54 Réseau de chaleur du quartier Belle-Beille - Construction, gestion et exploitation - Avenant | 160 n°1 à la convention de Délégation de Service Public - Approbation - DEL-2017-293 | _ — _ Ro TES DR A QT 2e pi 2-0 een pete ms ré the)
Pilotage mutualisé des politiques publiques - Ressources humaines
55 Adhésion de Loire-Authion - Mise à jour du Tableau des Emplois. - DEL-2017-294 162
Développement économique et du tourisme
56 Angers Loire Tourisme - Organisation du Congrès Mondial de l'Horticulture en 2022 - 164 Avenant de transfert à Angers Loire Métropole - Approbation. - DEL-2017-295 Nm a 1 0 L a 6 ait ni RER een Éor tp = dE ne RES ms dis dE ms
Pilotage mutualisé des politiques publiques |
57 Société publique locale régionale des Pays-de-la-Loire - Rapport d'activité 2016 - DEL-2017- 166 296
58 Compétences : voirie, réseaux d'eaux pluviales, éclairage public - Conventions de gestions 167 2018-2021 - Approbation. - DEL-2017-297
59 | Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la contribution 169 d'Angers Loire Tourisme à la politique menée en faveur du tourisme entre 2011 et 2015 - ; DEL-2017-298
un Liste des Décisions de la Commission Permanente du 4 décembre 2017 171
Liste des arrêtés 177
Pris en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée 179
Questions diverses CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 11 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept le lundi onze décembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 5 décembre 2017, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ après la DEL-2017-261), M. Marc GOUA (départ après la DEL-2017-280), M. Jean- Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Denis CHIMIER, M. Daniel CLEMENT, M. Damien COIFFARD, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON (arrivée après la DEL-2017-240), M. Claude GUÉRIN, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT, M. Romain CHAVIGNON, Mme Michelle MOREAU, Mme Chadia ARAB, M. Alain AUGELLE, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE, M. Grégory BLANC (départ après la DEL- 2017- 279), M. Roch BRANCOUR, Mme Rachel CAPRON, Mme Catherine CARRE, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON (départ après la DEL- 2017-280), M. Ahmed EL BAHRI, M. Alain FOUQUET, Mme Pascale GALÉA, M. Gilles GROUSSARD, M. Maxence HENRY, Mme Catherine JAMIL, Mme Françoise LE GOFF (arrivée après la DEL-2017-240), Mme Isabelle LE MANIO, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Nathalie LEMAIRE (départ après la DEL-2017-288), Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MITONNEAU, Mme Constance NEBBULA, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Didier PINON, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (arrivée après la DEL-2017-240), Mme Véronique ROLLO, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAÏHI, Mme Alima TAHIRI, M. Antony TAILLEFAIT, M. Jean- Marc VERCHERE, Mme Rose-Marie VERON
M. Armelle LANCELOT (suppléance de M. Gilles SAMSON)
ETAI(EN)T EXCUSE(ES) : M. Emmanuel CAPUS, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Daniel RAVERDY, M. Gilles SAMSON, M. Luc BELOT, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Annie DARSONVAL, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, Mme Céline HAROU, Mme Ozlem KILIC, M. Benoit PILET, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON
ETAI(EN)T ABSENT(ES) : M. Philippe HOULGARD
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Emmanuel CAPUS a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BERNHEIM M. Jean-Pierre HÉBÉ a donné pouvoir à M. Claude GUÉRIN
M. Daniel RAVERDY a donné pouvoir à M. Philippe RETAILLEAU M. Euc BELOT a donné pouvoir à M. Frédéric BEATSE
Mme Silvia CAMARA-TOMBINI a donné pouvoir à Mme Rachel CAPRON
Mme Anme DARSONVAL a donné pouvoir à M. Marc LAFFINEUR Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à M. Maxence HENRY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON
Mme Oziem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON
Mme Françoise LE GOFF a donné pouvoir à Mme Maryse CHRÉTIEN (jusqu’à la DEL-20 17-240) M. Benoit PILET a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE (jusqu’à la DEL-2017-240) Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT a donné pouvoir à M. Damien COIFFARD Mme Astou THIAM a donné pouvoir à Mme Alima TAHIRI
Mme Agnès TINCHON a donné pouvoir à M. Dominique BREJEON
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Michelle MOREAU Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de fa séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 12 décembre 2017. Monsieur le Président : Mes chers collègues, je vous propose de commencer le Conseil de communauté de ce soir qui, vous l'avez compris, est le dernier dans sa forme actuelle, puisqu'à compter du 22 janvier 2018, nous accueillerons nos nouveaux collègues de Loire-Authion. Cela portera notre assemblée communautaire à 101 membres. Nous avons ce soir pas moins de 59 délibérations. Je vais vous proposer de les entamer.
Je vous indique qu'Emmanuel CAPUS a donné pouvoir à Jean-Pierre BERNHEIM ; que Jean-Pierre HÉBÉ a donné pouvoir à Claude GUÉRIN ; qu'André MARCHAND a donné pouvoir à Denis CHMIER ; Daniel RAVERDY à Philippe RETAILLEAU : Luc Belot à Frédéric BÉATSE ; Silvia CAMARA- TOMBINI à Rachel CAPRON ; Annie DARSONVAL à Marc LAFFINEUR ; Caroline FEL à Roch BRANCOUR ; Céline HAROU à Jean-Paul PAVILLON ; Ozlem KILIC à Dominique DAILLEUX-ROMAGON ; Benoît PILET à Catherine GOXE ; Marie-Cécile SAUVAGEOT à Damien COIFFARD et Astou THIAM à Alima TAHIRI. Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir temporaire à Jean-Marc VERCHÈRE, le temps qu'elle arrive et Françoise LE GOFF qui a donné pouvoir à Maryse CHRÉTIEN dans l'attente de son arrivée.
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SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Je vous précise que Michelle MOREAU sera ce soir la secrétaire de séance.
kXX
Monsieur le Président: Quatre dossiers sur table modifient les délibérations qui vous avaient été envoyées pour des précisions, pour rectifier des erreurs qui s'étaient glissées dans les rédactions initiales, ou pour compléter les noms de manière différente.
Je commence en vous proposant que nous évoquions la délibération sur le schéma directeur des réseaux de chaleur du territoire qui va faire l'objet d'un diaporama. Je vais peut-être passer la parole à Stéphane PIEDNOIR, même si j'aurai ensuite Le plaisir de rapporter ce dossier.
+4X Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2017-240
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique :
Direction Générale
Schéma directeur des réseaux de chaleur du territoire - Présentation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend obligatoire la réalisation d’un schéma directeur par les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale propriétaires d'un réseau de chaleur en service au 1" janvier 2009.
L'objectif est de permettre à chaque maître d'ouvrage propriétaire de réseaux de chaleur existants de réaliser un exercice de projection sur le devenir de ses réseaux à l'horizon 2030 et ainsi procéder à la programmation de travaux à réaliser durant cette période. Ce schéma directeur doit être réalisé avant le 31 décembre 2018.
Soucieuse de construire son schéma directeur Energies, Angers Loire Métropole avait anticipé cette démarche dès 2016, en se faisant accompagner des cabinets d’étude CEDEN et KAIROS.
Sur le territoire d’ Angers Loire Métropole, il existe actuellement quatre réseaux publics et sept réseaux privés. Ces projets ont été construits à l’échelle d’un quartier ou d’un secteur bâti, sans avoir fait l’objet d’une réflexion globale à l’échelle de la collectivité et de son territoire.
Les études conduites de février 2016 à août 2017 ont permis d’aboutir à ce schéma directeur, qui intègre les évolutions urbaines et énergétiques à l’échelle de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 novembre 2017
DELIBERE
Prend acte de la réalisation du schéma directeur des réseaux de chaleur du territoire d’Angers Loire Métropole
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
XX SCHÉMA DIRECTEUR
DES RÉSEAUX DE CHALEUR
Conseil Communautaire
11 décomore 2017
KAIR DS FR UT
CEDEN DEC
- BP 80011-46090 ANGERS Cedex De» Tél!» a DATE © metro soie ke ve TENUE 'ICARTEANRE °
Eu MOUVEMENT :
Stéphane PIEDNOIR : Je dirai juste quelques mots d'introduction. Je voudrais juste dire que depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015, toute collectivité qui possédait un ou plusieurs réseaux de chaleur était tenue de réaliser un schéma directeur.
Il y a parfois des injonctions qui viennent d'un petit peu plus haut et qui ont des effets bénéfiques puisque, par conséquent, Angers Loire Métropole s'est interrogée sur l'existant, donc les 10 réseaux de chaleur existants qui sont essentiellement angevins, à une exception près puisqu'il y a celui d'Écouflant.
Un onzième est en construction. Il sera en fonctionnement en janvier prochain.
La collectivité s'est donc interrogée sur l'opportunité de réfléchir au mode de gestion, puisqu'il y a une mosaïque de gestions différentes sur le territoire. Elle s'est aussi interrogée sur des connexions éventuelles entre ces réseaux de chaleur, voire des extensions.
Depuis septembre 2016, si je ne m'abuse, une concertation a été lancée pour rencontrer tous les Maires des communes susceptibles d'être impliqués par ce schéma directeur. Cela a donc représenté de nombreuses heures de concertation. Je vais le dire maintenant pour paraphraser quelqu'un qui nous a quitté la semaine dernière : "J'ai peur de partir sans avoir tout dit”. Je vais donc me permettre de saluer le travail de Philippe RENON qui est peut-être dans la salle. Je salue aussi Alain STÉPHANT qui pilote tout cela, ainsi que la personne qui gère cela, plutôt devant moi qu'à mes côtés. C'est la personne qui s'occupait des réseaux de chaleur avant que cela ne devienne une compétence de la Communauté urbaine.
Il s'agit bien sûr de Jean-Marc VERCHÈRE, c'est évidemment la personne qui maîtrise ce sujet. Je l'ai accompagné sur la conduite de l'élaboration de ce schéma directeur. Le Président va donc vous présenter les conclusions de cette concertation et de cette réflexion, ainsi que les interconnexions et les modes de gestion pour arriver à quelque chose de plus simple et d'harmonisé sur l'ensemble du territoire. Voilà ce que je pouvais dire en courte introduction, Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président. J'aimerais évidemment remercier Stéphane PIEDNOIR qui, grâce à la faveur du recours, est encore là ce soir pour nous présenter l'avant-propos de ce rapport alors que les choses n'étaient pas écrites il y a quelques semaines.
10 Conformément à l'engagement que nous avions pris, je souhaite évidemment vous présenter notre stratégie pour les réseaux de chaleur avant la fin de cette année 2017. Je souhaite aussi vous donner quelques perspectives qui ont vocation à se déployer dans les années qui viennent et qui vont mobiliser plus qu'une Direction ou qu'un Vice-Président dans leur mise en œuvre.
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Vous avez une diapositive qui résume de manière visuelle l'état des réseaux de chaleur existants. Pour l'essentiel, parce que je ne vous demande pas de reconnaître les rues par lesquelles l'ensemble de ces réseaux de chaleur passe. La carte fait d'abord apparaître que tous les réseaux de chaleur qui sont aujourd'hui gérés par la Communauté urbaine sont sur le territoire de la Ville d'Angers, à l'exception d'un petit carré rouge tout en haut qui symbolise la chaufferie d'Écouflant.
11 PEL TR Dee Eee NeeURe og CES), A TE SN COPA ET ee LE
La deuxième chose, c'est que quand on regarde ces différents réseaux de chaleur, le fait qu'ils soient présents sur la commune d'Angers est assez logique puisque, par définition, c'est beaucoup plus simple d'aller implanter et amortir des réseaux de chaleur là où il y a de la densité que plutôt là où il n'y en a pas. Nous voyons qu'ils sont le fruit de décisions successives :
Nous commençons par le réseau public de Belle-Beille qui, pourtant, est le dernier qui entrera en service au ler janvier de l'année prochaine. À l'heure actuelle, ces travaux impactent assez fortement le quartier de Belle-Beiïlle, mais ils auront le mérite de se terminer dans peu de
temps.
Nous retrouvons le réseau de chaleur des Hauts-de-Saint-Aubin qui a été mis en place notamment pour alimenter le centre de maintenance du tramway. Au-delà de cela, il déborde
de cet espace.
Nous avons un réseau au niveau du CHU qui fait l'objet d'un PPP (Partenariat Public-Privé) et qui a été remporté par Dalkia, les deux réseaux précédents étant des concessions d'Angers Loire Métropole, l'une auprès d'Idex, l'autre auprès d'ALTER Services en in-house. Et puis, évidemment le réseau de la Roseraie avec la continuation, depuis 1970, d'un système de chauffage collectif pour un peu plus de 6 000 logements sur le quartier. Nous avons Biowatt qui date de 2012, avec un actionnariat dans lequel on retrouve Dalkia, mais surtout la SOCLOVA et ALTER, qui est majoritaire pour notre compte. Ensuite un réseau à Orgemont qui est exploité par Dalkia Biomasse Angers. Nous avons le réseau des Plaines à Trélazé qui est un réseau privé pour le compte de Podeliha, géré par Dalkia.
Il y a également le réseau du parc Jeanne d'Arc — Montaigne qui lui est aussi exploité par Dalkia, tout comme le réseau de Croix.
Nous avons un réseau privé SOCLOVA à Nozay.
Et puis, nous avons le réseau Schuman qui appartient à Podeliha et qui est exploité par
ENGIE.
Il s’agit l'existant. C'est un existant agrémenté, si j'ose dire, ou enrichi des 16 millions d'euros de travaux décidés, il y a quelques mois pour l'ensemble du réseau de chaleur de Belle-Beïlle.
12 2 - Rappel des phases du schéma directeur - Les principales conctusions des étapes précédentes
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L'ambition qui est la nôtre est simple : elle consiste à doubler notre production de chaleur locale. À quel horizon ? À un horizon de 15 ans.
Aujourd'hui, si je traduis en équivalents logements, la puissance déployée au titre de la biomasse est d'environ 27 000 équivalents logements. Cela ne veut pas dire que cela concerne 27 000 logements, puisque nous avons parfois des bâtiments publics, mais en équivalent logements, cela représente 27 000. L'objectif dans 15 ans est d'être à 50 000 équivalents logements pour continuer à utiliser cette unité de compte.
C'est ce que traduit l'ambition de passer de 188 000 MWh à 350 000 MWh. Quand nous nous sommes fixé cet objectif, la question porte évidemment sur la manière dont nous y arrivons et dont nous l'atteignons. Très logiquement, nous considérons que nous pouvons à la fois optimiser les équipements de production énergétique, parfois en les reliant entre eux, parfois en générant de nouvelles chaufferies biomasse. L'objectif et l'ambition est d'atteindre ce chiffre en ne s'interdisant pas des montages dont nous n'avons pas aujourd'hui l'usage.
Nous considérons clairement que nous avons 2 zones : une zone Ouest avec des perspectives évidentes qui concernent des habitations, et en particulier la Doutre qui est finalement entre le réseau de Belle- Beille et celui des Hauts-de-Saint-Aubin, et qui colle au secteur de Dalkia, à l'intérieur du CHU. Puis, nous avons un secteur Est qui repose sur d'autres caractéristiques.
13 3 - Scénario de développement du Périmètre Ouest
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Concernant le secteur Ouest. Nous nous apercevons que nous avons un fil rouge, entre guillemets, qui est la présence de la SPL ALTER Services.
De l'autre côté de la Maine, à l'inverse, sur ce que nous appelons le périmètre Est, nous avons ici potentiellement des opportunités de travail avec ENGIE et avec Dalkia qui sont déjà présents comme exploitants ou comme actionnaires d'une partie des chaufferies. Nous pourrions conduire avec eux des initiatives qui seraient communes, pas seulement à destination des habitants, mais potentiellement aussi à destination des horticulteurs dans le cadre de la Zone Agricole Protégée que nous avons arrêtée le mois dernier. C'est ce que vous voyez apparaître en bas de la carte. Cela permettrait de stabiliser un prix de chaleur par rapport à cette activité dont nous connaissons l'importance, pas seulement d'un
14 prix de chaleur par rapport à cette activité dont nous connaissons l'importance, pas seulement d'un point de vue économique, mais aussi en termes de contribution à notre identité végétale.
Je m'arrête un instant sur cette carte et sur le périmètre dit "Est". Le point de départ est, en 2018, le rachat à Podeliha de sa chaufferie alimentant le quartier de Monplaisir. Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain, le bâtiment sur lequel nous avons déjà un accord dans le cadre du protocole de préfiguration vis-à-vis de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) est la barre de l'Europe à Monplaisir. Sans la barre de l'Europe, la chaufferie de Podeliha se retrouvera dans une situation économique où elle devrait facturer aux locataires restants, après avoir retranché les 100 appartements de la barre. La facture était auparavant partagée avec eux. Il est bien évident que ce n'est pas viable.
De ce mal sortira un bien : c'est le fait que la collectivité, directement ou indirectement, puisse se retrouver en situation d'acquérir cette chaufferie et d'avoir, à ce moment-là, un programme de développement d'un réseau de chaleur à Monplaisir. Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain, il pourra être beaucoup plus ambitieux que ce qui était aujourd'hui uniquement la gestion de sa chaufferie par un bailleur social pour son propre compte.
De la même manière, des opportunités éventuelles de raccordement entre le Nord-Est et le Sud-Est existent, symbolisées par les pointillés. Elles pourraient faire l'objet de discussions avec les exploitants actuels ou les propriétaires des chaufferies qui sont ici dans le cadre des ambitions que j'ai fixées tout à l'heure d'un doublement de notre capacité de production et d'une ouverture sur les montages qui pourraient être imaginés.
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Dévelsnsement de 8% km de réseaux supoiémeantalres DRE
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Reduction selotive ces got à effet de serre GES de 63 000 tonnez/c
sehème sirecteur des réseaux: 26 660 fonnes ég-CO./an
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Si je résume, avant de répondre évidemment à vos questions et de dire peut-être un mot sur ce que j'appelle des montages complexes. D'abord, il y a le doublement de la distribution de chaleur avec un mix énergétique qui repose au moins à 76% sur la biomasse. Ce qui veut dire tirer 63 km de réseaux supplémentaires si nous voulons réaliser les plans qui vous sont présentés ou qui viennent de vous l'être. Il s’agit de s'assurer d'un prix de chaleur homogène en 2032 avec, à ce moment-là, 25 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les structures générant ces 350 GWh dont je parlais tout à l'heure.
C'est ensuite la perspective d'imaginer des dispositifs qui nous permettent de sortir les 9,5 millions d'euros de dette du Budget Annexe si nous créons un véhicule dédié pour la gestion de ces réseaux de chaleur. Il ÿ a un principe simple : c'est une dette particulière puisqu'elle est intégralement payée par
15 les usagers. Il n'y a pas de flux entre le Budget Principal et le Budget Annexe des Réseaux de Chaleur. C'était déjà le cas quand c'était un Budget Annexe qui était présent au sein de la Ville, avant qu'il ne soit transféré à l'échelle de la Communauté urbaine.
Ensuite, il y a 16 millions d'euros en cours d'investissement, et partant du même principe, près de 60 millions d'euros seraient à investir pour réaliser le projet tel qui vous est présenté dans Les 15 ans qui viennent. Cela représente une moyenne légèrement inférieure à 4 millions d'euros. Cela représenterait une réduction des gaz à effet de serre de 63 000 t/an, avec un impact du schéma directeur des réseaux correspondant à moins 25 000 tonnes en équivalent COZ2 par an pour réaliser le projet tel qu'il figure. Vous avez les cartes, vous avez les objectifs et les ambitions. Comment y arrivons-nous ? Je l'ai esquissé un peu rapidement tout à l'heure dans mes propos, il y a plusieurs options.
Une option consiste à poursuivre le travail qui consiste jusqu'à maintenant à nous appuyer sur ALTER Services. Sauf qu'au fur et à mesure que le chiffre d'affaires issu de la vente de chaleur va augmenter, la question d'avoir un dispositif juridique dédié va se poser, et la multiplicité des activités du spa au parking en passant par les réseaux de chaleur à l'intérieur d'une même structure peut finir par interroger.
La 2% option serait de voir se constituer des SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) dans lesquelles les exploitants privés pourraient prendre une part éventuellement majoritaire sur une partie du territoire. Avec une subtilité : c'est que depuis la loi sur la transition énergétique et par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales qui exclut les prises de participation des collectivités locales en direct dans des sociétés, nous avons le droit de le faire s’il s'agit d'une production
énergétique. L'objectif pour nous ne serait pas d'avoir une présence importante d'un point de vue capitalistique. Il s'agit simplement de nous assurer d'une unité de pilotage dès lors que les dates d'arrivée à échéance de chacun de ces réseaux ne coïncident pas.
Nous avons des choses qui arriveront à échéance dans les prochaines années, d'autres précisément dans 15 ans, et je ne vois pas bien comment nous pouvons attendre 2032 pour bâtir des scénarios d'agrandissement de ces réseaux si nous ne trouvons pas avant des moyens d'avoir notre mot à dire sur la façon dont le dispositif évolue.
Nous pouvons même aller jusqu'à des SEM (Sociétés d'Economie Mixte), avec une présence du privé. C'est notamment le choix qu'a fait la Ville de Brest qui a réalisé un montage assez innovant pour être capable de booster ses réseaux de chaleur sur son territoire.
Nous ne fermons donc aucune porte, sauf celle qui consisterait à investir en régie pour des outils pour lesquels nous aurions ensuite à trouver des exploitants qui, dans un contexte où les ratios des collectivités sont regardés de près et où nous devrons présenter demain ou après-demain au Préfet notre copie budgétaire, nous viendrions mélanger des investissements ayant vocation à être portés par le contribuable parce qu'ils s'amortiront dans la durée. Je pense à un tramway et à un investissement qui ne profitera qu'à une partie des habitants du territoire. Subventions déduites, ils devront très précisément payer la chaleur au coût d'amortissement des chaufferies et des réseaux qui seront déployés.
Voilà, Mesdames et Messieurs, et chers collègues, la présentation de ce schéma de nos réseaux de chaleur qui fera l'objet d'une poursuite de discussions à partir de l'année prochaine. Après avoir été présenté dans sa forme stratégique, nous aurons dans les mois qui viennent vocation à entrer dans le vif du sujet.
Dans les prochains mois et même dès le mois de janvier, à l'occasion de l'entrée de Loire-Authion et des remaniements qui s'imposeront pour la Communauté urbaine et pour la Commission permanente, j'aurais l'occasion de confier à Jean-Marc VERCHÈRE la responsabilité du suivi de notre stratégie au titre dés réseaux de chaleur. Il ne le fera pas en qualité de Vice-Président, mais en qualité de membre de la Commission permanente investi de cette mission. Je vous présenterai tout cela au mois de
16 Dans ces conditions, après les propos tenus tout à l'heure par Stéphane PIEDNOIR, c'est mieux si c'est quelqu'un qui connaît déjà le sujet et avec lequel nous sommes capables d'aller plus vite pour avancer.
Je voulais remercier Stéphane PIEDNOIR pour le travail qui a été accompli et remercier tout particulièrement Philippe RENON qui est notre responsable des réseaux de chaleur et qui est présent. Je vous souhaite maintenant de prendre la parole si vous le désirez, si vous avez des questions ou des remarques. La parole est à Gilles MAHÉ.
Gilles MAHÉ : Merci Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président. Nous soutenons complètement cette dynamique que vous nous proposez ce soir à travers cette présentation du schéma directeur. Vous vous inscrivez dans cette continuité et il est vrai qu'après la rénovation de Biowatt, après l'ensemble du réseau de la Roseraie qui s'est très largement étendu, la création de la chaufferie aux Hauts-de-Saint-Aubin et l'amorce de la préparation du réseau de chaleur de Belle-Beille, nous avons cet immense avantage d'avoir à notre disposition cet outil de valorisation biomasse au niveau de notre territoire. Il nous permet de pouvoir ambitionner les objectifs dans le cadre de la politique énergétique. Nous vous soutiendrons donc complètement.
J'avais quand même quelques questions, parce que j'ai bien compris qu'à travers ce schéma directeur, c'était :
- D'une part, un schéma qui prévoyait les extensions possibles des actuels réseaux existants ; - D'autre part, toujours dans ce schéma directeur, il s'agit de pouvoir opérer un certain nombre de maillages entre différents réseaux et de pouvoir trouver des complémentarités. Je pense avoir bien compris cela. Ce maillage est nécessaire dans l'objectif que nous soutenons complètement de ce doublement de la production de chaleur.
Par contre, il y a une chose que j'ai un peu moins compris, mais peut-être que c'est un des objectifs de l'étude à venir: Prévoyez-vous une gestion qui globaliserait l'ensemble de ces chaufferies et de ces réseaux ? Je n'ai pas trop compris quelle était l'ambition. Conserverions-nous une pluralité des différents opérateurs de ces réseaux ? Là aussi, se pose notamment la question du coût et du prix de la chaleur. Pour avoir participé en son temps à des appels d'offres avec un certain nombre d'opérateurs autour du prix de la chaleur, c'était bien un objet de discussions. Comment cela peut-il s'articuler ? Je souhaiterais que vous puissiez nous apporter un éclairage à ce niveau. Merci.
Monsieur le Président : Merci Monsieur MAHÉ. La parole est à Alain PAGANO.
Alain PAGANO : Bonsoir. Je partage moi aussi totalement l'objectif environnemental, économique et énergétique. Concernant le mode de gestion, la part du public, la part du privé, et toutes ces questions qui restent en suspens, je me permets juste de dire que des choix faits dépendront mes applaudissements ou mes critiques éventuelles.
Monsieur le Président : Vous m'expliquerez ce qui entraînerait des applaudissements et ce qui entraînerait des critiques parce que vous avez été très évasif et je ne suis pas persuadé que nous ayons tous compris. Ÿ a-t-il d'autres demandes d'intervention ?
Il faut que nous unifiions la vision, la gouvernance, et la stratégie. Cela ne veut pas dire que nous aurons partout les mêmes modes de gestion, parce que nous partons de réalités extrêmement différentes, y compris capitalistiques.
Concernant ces histoires de gouvernance, comme vous l'avez dit, nous ne partons pas d'une feuille blanche. C'est une chance. En même temps, nous partons d'une feuille pour laquelle la manière dont nous avons commencé à la colorier aux quatre coins n'est pas homogène. Je ne peux pas penser un
17 mode qui part d'une feuille blanche et qui consiste à choisir un mode théorique et à l'appliquer partout. Cela ne marcherait pas et ce serait extrêmement coûteux. Il faudrait en effet faire des rachats de parts et des échanges, et cela ferait fi de l'existant, qui est une chance. De plus, nous avons des partenaires. Ils sont venus au fur et à mesure du temps sur les différents réseaux de chaleur. Ils sont tous motivés pour participer à un projet collectif sur le plan local. Comment faire donc en sorte de m'appuyer sur l'existant et de le développer ?
En effet, cela va plus vite que de construire des choses à partir de rien. Comment m'appuyer sur la motivation des acteurs, en même temps sans me départir d'une supervision du schéma d'ensemble ? Dans un certain nombre de domaines, il faut penser à ce que la taille critique peut m'amener en termes de commandes locales de bois, et donc de génération de "circuits courts" en termes d'achats, et ensuite potentiellement en termes d'emplois dans le milieu agricole, ou encore en termes de haies bocagères sur un certain nombre de réemplois du bois. Je pense par exemple à l'Est du Département, mais pas seulement. Je pense aussi en termes d'abaissement de coût de maintenance, en termes d'homogénéité sur les prix pour éviter d'avoir trop d'écarts d'un secteur à l'autre puisqu'en plus les prix seront lissés sur la durée. C'est tout l'enjeu de la phase qui commence en 2018.
Potentiellement, la loi sur la transition énergétique nous apporte ce début de réponse : Angers Loire Métropole pourrait être le fil rouge. Elle peut avoir une présence en tant que telle, y compris dans des montages où le privé serait majoritaire, avec ALTER s'il nous faut un véhicule capitalistique de présence dans les différentes structures. Mais je considère que, sur ce sujet, la collectivité a une responsabilité particulière d'impulsion, de vision et de stratégie. Elle a la compétence. Ce ne sont pas ses satellites. Ses satellites sont potentiellement un moyen, mais il faut un portage politique de la vision en tant que telle. Vous l'avez compris, je milite pour une structure de gouvernance dans laquelle le point fixe est la présence de la Communauté urbaine, quelle que soient ensuite les formes que peuvent prendre cette production et cette distribution sur les différents territoires. Nous avons aujourd'hui des hypothèses. Nous nous sommes ouverts à certaines avec ceux qui sont déjà exploitants sur le territoire.
Dès l'année prochaine, nous commencerons à passer en phase opérationnelle. Voilà ce que je peux vous dire. Ce sera l'occasion de commencer à discuter dans le détail des montages proposés. Est-ce que je serai capable de présenter un plan global pour toute la Communauté urbaine dès l'année prochaine pour décliner tout le plan qui vient de vous être présenté avec les véhicules juridiques adaptés ? Sûrement pas. Serons-nous capables de commencer, en particulier sur le secteur de Monplaisir, je souhaite initier les choses en 2018 ? La réponse est oui. Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer. Je vais vous proposer que vous me donniez acte de cette présentation.
Mes chers collègues, je vous propose de bien vouloir me donner acte de cette présentation. Quels sont ceux qui s'y refusent ? Quels sont ceux qui souhaitent s'abstenir ? Je vous remercie.
DEL-2017-240: Le conseil donne acte
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18 Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2017-241
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Gestion des milieux aquatiques
Modification des statuts d'Angers Loire Métropole - Prise de compétence GEMAPI - Création du syndicat mixte "Basse-Vallée Angevine-Romme" - Approbation.
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
La Loi de Modernisation de lAction Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit des Communes qui est automatiquement transférée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018.
La compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations comprend les missions suivantes :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les obligations des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre en la matière sont ainsi importantes :
a) Pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit notamment de définir les systèmes
d’endiguements et les aménagements hydrauliques. Le délai laissé aux collectivités compétentes pour la prévention des inondations pour les actions en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A (ex: Grande levée de Loire) ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C (ex: Petit
Louet).
b) Pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit notamment de participer à
l'objectif d'atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydro
morphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
I convient de préciser que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre :
+ Ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d’eau, zones
humides, plans d’eau ou autres milieux aquatiques présents sur leurs territoires qui restent placés, sous la responsabilité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant, notamment en ce qui concerne les obligations des propriétaires d'entretien régulier du cours d'eau et celles des exploitants des ouvrages hydrauliques ;
19 ° Ne se substituent pas aux Maires dans le cadre des responsabilités qui leur incombe au titre de l'exercice des pouvoirs de police, même si la prise en charge de cette compétence doit tendre à faciliter cet exercice et à limiter ces responsabilités.
S’agissant d'Angers Loire Métropole, en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, le territoire d’ALM est concerné par :
- 10 bassins versants ;
- 5 Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) (« Mayenne », « Sarthe val »,
«Loir », « Authion », « Layon Aubance Louet ») ;
- 1 Territoire à Risque Important d’Inondation (TRI) « Angers Authion Saumur » ;
- 2 Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation dont une est animée par ALM ;
- 2 systèmes d’endiguement arrêtés à ce jour.
En novembre 2015, Angers Loire Métropole a constitué un service dédié afin de préparer la prise de compétence au 1° janvier 2018, dont les missions sont principalement de définir la stratégie de prise de compétence et la définition du système d’endiguement.
Ce service assure également l’animation d’un Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) et d’une Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) sur les confluences des basses vallées angevines, s’étendant au-delà du territoire de la communauté, à celui des Communautés de Communes des Vallées du Haut Anjou et Anjou Loir et Sarthe.
Cela étant, la mise en œuvre des actions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations nécessite la mise en place de dispositifs travaillant à une échelle d'intervention cohérente et munies de compétences adaptées, reflétant la diversité des enjeux et des acteurs.
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 relatif au volet GEMAPI du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prenait en compte cette diversité en relevant qu’« il est indispensable de raisonner à l'échelle d'entités hydrographiques cohérentes.»
Le SDCI prévoyait en conséquence la participation d’ALM sur le bassin Layon Aubance Louets au Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon Aubance Louet, de même sur le bassin de l’Authion, que sa participation au Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluent (SMBAA).
Il est proposé d’en prendre acte dans le cadre de la délibération. Il est à noter également une
particularité sur le Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon Aubance Louet : le maintien des communes au sein du Syndicat pour les compétences hors de celles reprises par Angers Loire Métropole.
Sur le périmètre des Confluences et Basses Vallées Angevines, le SDCT prévoyait la création d’un syndicat.
Sur ce périmètre, la création d’un syndicat mixte est apparue la solution la plus appropriée, en cohérence avec la loi qui prévoit que tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut être confiée par transfert ou par convention à un tel syndicat. Une réflexion analogue ayant été menée sur le bassin de la Romme et ayant conduit aux mêmes conclusions, et eu égard à la similitude des problématiques et à la contigüité des territoires concernés, il a été envisagé que le syndicat à créer s’étende à un périmètre élargi à ce bassin et associe donc en outre la Communauté de Communes Loire Layon Aubance. La première étape de construction de l’organisation par ALM de la compétence prend ainsi forme au 1° janvier 2018 avec la participation à 3 syndicats.
Les trois syndicats évoqués ci-dessus correspondent à des périmètres d’intervention cohérents au regard des enjeux de gestion des milieux aquatiques pour lesquels il est apparu opportun qu’un transfert de compétences soient opérées. Ces enjeux présentent une réelle homogénéité sur le territoire
20 de chaque syndicat et peuvent donc être gérés de manière solidaire, dans le cadre d’actions portées de manière cohérente par chacun des syndicats, sur l’ensemble de son périmètre et en fonction des priorités identifiées.
Ces interventions concernent :
e La réalisation, l’entretien et la gestion des aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau non domaniaux
e L'entretien et l'aménagement des cours d’eau non domaniaux, canaux, lacs ou plans d’eau et de leurs accès ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et des formations boisées riveraines :
Elles portent en particulier sur les études et travaux de restauration des milieux aquatiques, l’amélioration de la connaissance, l'aménagement de zones d’expansion de crues.
La prévention des inondations se présente cependant sous un angle spécifique.
Si les interventions liées à l’action sur la vulnérabilité, telles que celles liées à la prise en considération des risques dans les projets d'aménagement de l’espace ou à la structuration des moyens d’alerte et de secours peuvent être envisagées sur des échelles cohérentes avec celles sur lesquelles repose la gestion des milieux aquatiques, celles tendant strictement à la protection contre les inondations sont très hétérogènes et très territorialisées.
Ces dernières interventions impliquent d’ailleurs des acteurs différents : à s’en tenir aux ouvrages de protection identifiés comme tels sur le territoire d'Angers Loire Métropole, sont principalement concernés les ouvrages de protection contre la Loire (Grande levée de Loire gérée par l’Etat, Belle Poule gérée par l’Entente Interdépartementale Authion et digue du Petit Louet, gérée, à ce jour, par le Syndicat d’Aménagement et de Gestion des Eaux Layon Aubance Louet).
Il s’agit d’ouvrages et d’enjeux majeurs pour la gestion desquels les syndicats locaux existants sur les bassins versant ne sont pas spécifiquement armés.
Les échéances au terme desquels ces ouvrages doivent être traités au titre des compétences d’ALM sont échelonnées :
- 2018 : le Petit Louet
- 2020 : Levée de Belle Poule et ouvrages de l’Entente Authion
- 2024 : digues de l'Etat.
L’Etablissement Public Loire (EPL) développe pour sa part sur une échelle large une capacité d'intervention sur ce type d’ouvrage permettant une cohérence sur l’axe Loire et une mutualisation de services à une échelle pertinente pour cette mission. Ce scénario est aujourd’hui privilégié par la Communauté urbaine.
Les interventions des syndicats dans ce cadre peuvent éventuellement être envisagées via des conventions, mais la maîtrise de cette compétence doit demeurer du ressort de ALM, pour être le cas échéant transférée, ou son exercice être confié aux opérateurs les plus pertinents.
En l’état :
e Le Syndicat mixte en cours de création sur le périmètre des basses vallées angevines intègre cette possibilité d'intervention par voie de convention ;
e Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents n’intègre aucune capacité d’intervention directe en matière de protection contre les inondations ;
e Le Syndicat d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Layon Aubance Louet intègre la gestion de la digue du Petit Louet.
21 Le cas de ce dernier syndicat est en contradiction avec les options prises par ALM; sur ce dernier point, il doit être rappelé que nonobstant la substitution d'Angers Loire Métropole à ses Communes
membres au sein de ce syndicat, la Communauté urbaine conserve la possibilité de se retirer de ce syndicat. De plus, au cours de la concertation, il a été acté de revoir la gouvernance de ces missions à la fin de l’étude de dangers en cours de réalisation.
Enfin, dans tous les cas de figure, dans l’intérêt d’une gestion intégrée du grand cycle de l’eau sur le territoire communautaire, il est proposé en outre que la Communauté urbaine se dote au lieu et place de ses Communes membres des compétences en matière d’animation et concertation dans le domaine
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (12° du L211-7 du Code de l’Environnement), compétences dont l’exercice aura vocation à être éventuellement confié aux syndicats, notamment dans le cadre de leur participation aux dispositifs partenariaux ou réglementaires tels que la SLGRI, les PAPI (BVA Romme) ou les SAGE (Authion, Layon Aubance
Louet).
Ce transfert de compétences des Communes à la Communauté devra être approuvé dans les conditions
prévues à l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales. La Communauté urbaine ne pourra procéder à son transfert aux syndicats qu'après cette approbation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Environnement, article L 211-7,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des
Métropoles (MAPTAM),
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 relatif au volet GEMAPI du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI)
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
novembre 2017
DELIBERE
Autorise le transfert à la Communauté urbaine des compétences des communes en matière d’animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (12° du L211-7 du Code de l'Environnement),
Sollicite la mention dans les statuts de la Communauté urbaine de la nouvelle compétence en ces termes : « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », comprenant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7-I du Code de l’environnement »
Autorise :
e La création du Syndicat mixte « BVA-Romme » et approuve les statuts
e La substitution de la Communauté urbaine à ses communes membres dans le Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents
e La substitution de la Communauté urbaine à ses communes membres dans le Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon Aubance Louet, dit toutefois que suite à l’étude de dangers du Val du Petit Louet, une réflexion sera menée sur la gouvernance des actions à mener en matière de protection contre les inondations sur le périmètre de ce syndicat,
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants. ke
22 Conseil Communautaire — Décembre 2017
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Jean-Louis DEMOIS : Au ler janvier 2018, nous aurons à prendre la compétence GEMAPI, Gestion Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. C'est une compétence qui est la conséquence de deux directives européennes, l'une sur l'amélioration de la qualité de l'eau dans son grand cycle, et l'autre sur la prévention du risque inondation. Concernant le risque inondation, j'ai eu l'occasion de l'évoquer en début d'année quand nous avons voté la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRD) pour le territoire de Saumur-Authion-Angers dont nous dépendons.
LE CHAMP D'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS APRÈS 2018
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Comment cette compétence pourra peut-être s'organiser en France ? Le choix a été fait de s'appuyer sur un article du Code de l'Environnement. Il est composé de 12 items, dont 4 seront obligatoires dans l'exercice de cette compétence : le 1, le 2, le 5, et le 8.
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23 - Le premier concerne l'aménagement d'un bassin hydrographique.
- Le second porte sur l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau. - Le cinquième item est la défense contre les inondations et contre la mer - Etle huitième est relatif à la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques. Les autres items restent optionnels : nous pouvons y trouver des structures ou des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui pourront prendre la compétence de la lutte contre la pollution ou l'animation et la concentration dans le domaine de l'eau.
LE CHAMP D'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS APRÈS 2018
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La compétence GEMAPT est attribuée d'office au bloc communal et transférée automatiquement aux intercommunalités au ler janvier 2018.
Cette compétence GEMAPI peut être transférée à une ou plusieurs structures, et cela peut s'expliquer aisément puisque les bassins versants dont nous dépendons ne s'arrêtent pas aux limites des EPCT. Nous pouvons imaginer qu'un EPCI se retrouve donc rattaché à autant de structures qu'il peut y avoir de bassins versants, mais nous verrons que pour Angers Loire Métropole c'est un peu plus compliqué. Il y a une possibilité pour les intercommunalités de lever une taxe d'un montant maximum de 40 €/habitant. 40 € est une moyenne qui s'applique sur les 4 taxes : CFE (Cotisation Foncière des Entreprise), taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti.
Dans cette moyenne, nous pourrions imaginer une CFE qui fournisse 100 000 € pour une structure dont les habitants payent 5 ou 6 €. C'est donc vraiment une moyenne par habitant. Ce qui est visé, c'est notamment un objectif d'amélioration de la qualité de l'eau. Cela n'exonère pas les communes dans leur responsabilité : il reste aux communes le pouvoir de police du Maire, les gestions de crise communale et les plans communaux de sauvegarde. ‘
24 SITUATION ANGERS LOIRE METROPOLE
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Nous avons commencé par poser un diagnostic "enjeu" sur le territoire d'Angers Loire Métropole. La première chose que nous avons pu constater, et nous le voyons bien avec les couleurs que vous avez sous Les yeux, c'est qu'il y a 10 bassins versants : l'Authion, le Loir la Sarthe, la Mayenne, le Brionneau qui se jette dans la Maine, le Boulet qui est un petit peu moins connu, mais qui se jette aussi dans la Maine, la Romme qui est une petite rivière qui coule à l'Ouest d'Angers Loire Métropole, un petit bout de la Loire, et puis enfin, l'Aubance Louet.
Il y a aussi 5 SAGE, des Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau. Ce sont des documents qui permettent de planifier l'objectif de gestion équilibrée et durable de la qualité de l'eau. Nous avons 2 systèmes d'endiguement que nous voyons le long de la Loire, un est situé rive droite et l'autre rive gauche. Pour la rive droite, c'est celle de la grande levée de l'Authion, avec la levée de Belle-Poule en continuité. Puis pour la rive gauche, c'est la levée du Petit Louet. Chaque EPCI aura d'ailleurs identifié ce qui fait système d'endiguement en affichant sur quelle base de crue. Cela peut être des crues, sur 20 ans, 50 ans, ou 100 ans.
LA GOUVERNANCE
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25 C'est aussi un territoire à risque d'inondation, je l'évoquais tout à l'heure. Pour chaque grand bassin, nous dépendons du bassin Loire-Bretagne. Un plan de gestion du risque inondation a été écrit et des territoires à risque d'inondation important ont été identifiés. Nous sommes sur le territoire à risque d'inondation de Saumur-Authion-Angers que j'ai cité tout à l'heure. Il y a donc deux stratégies locales de gestion du risque inondation que nous avions déjà vues :
- une sur le bassin de l'Authion avec le risque de rupture des levées ; - et une sur les Basses Vallées Angevines avec une montée des eaux plutôt lente. Comment avons-nous écrit cette organisation ? Nous avons déjà regardé ce qui était existant. Il y avait deux structures existantes : le syndicat mixte du bassin de l'Authion ou de ses affluents, pour l'Authion ; et le syndicat Layon-Aubance-Louet.
Ces deux syndicats se sont restructurés ces dernières années puisqu'ils correspondent à l'agrégation de plusieurs divers syndicats et ils se sont restructurés dans la perspective de la prise de compétence GEMAPI. Nous les voyons donc, l'un à l'Est et l'autre au Sud. Au Nord et à l'Ouest, il n'y avait aucune structure. Mais depuis fin 2014, nous avons mis en place un Contrat Territorial des Milieux Aquatiques, c'est-à-dire l'outil de travail de la compétence GEMA, Gestion Milieux Aquatiques, sur les Basses Vallées Angevines. C'est un programme de travaux qui représente 1 750 000 € sur 5 ans, financé à 80% par l'Agence de l'Eau et la Région. Notre Contrat Territorial Milieux Aquatiques travaille avec deux techniciens, un sur les Basses Vallées Angevines, moitié Angers Loire Métropole et moitié partagé avec les autres EPCT voisins, et l'autre à mi-temps sur une partie de l'île Saint-Aubin.
Depuis fin 2015, nous avons complété l'équipe par un ingénieur-directeur et une assistante à mi-temps pour préparer cette prise de compétence GEMAPT, comme vous le voyez aujourd'hui. Il y a donc deux structures, Authion et Layon-Aubance-Louet, et une à créer au Nord et à l'Ouest. Au Nord et à l'Ouest, nous avons donc fait le choix de réunir les bassins versants de la Mayenne, de la Sarthe, et du Loir, puisqu'ils ont le même exutoire, qui est la Maine. Le Brionneau et le Boulet se sont trouvés dans la même situation avec une vraie cohérence d'enjeu avec les Basses Vallées Angevines.
Nous avons fait le choix des limites départementales, parce que ce sont des habitudes de travail, et nous voyons que les dernières évolutions des lois concernant la GEMAPT feront peut-être entrer en jeu les départements. C'était donc bien de faire le choix des limites départementales. Nous avons même mené une réflexion sur la Romme, depuis quelques mois déjà, en analysant ce bassin. Nous sommes partis du principe que le bassin était trop petit. Il représente à peu près 300 km?. C'est trop petit pour une structure autonome. Nous avons donc fait le choix de réunir la Romme et les Basses Vallées Angevines. En partant donc de 10 bassins versants, nous nous retrouvons avec trois structures auxquelles nous allons pouvoir adhérer. Ces trois structures, ces trois syndicats font à peu près la même taille, à peu près 1 500 km. Il y a donc une cohérence de travail pour les trois.
26 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE — FINANCEMENT
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Combien va coûter cette compétence GEMAPI ? Aujourd'hui, nous avons déjà un budget sur la compétence GEMAPI. Je l'ai évoqué à l'instant, c'est ce que nous avons sur le Contrat Territorial Milieux Aquatiques, avec une partie fonctionnement, le service que j'ai évoqué, et puis une partie investissement, en tout cas le résiduel, avec près de 80% de subventions. Dans notre organisation, nous ferons glisser ce service GEMAPI d'Angers Loire Métropole, qui est donc aujourd'hui sur les Basses Vallées Angevines, en l'intégrant au nouveau syndicat Basses Vallées Angevines - Romme en gardant seulement 20% du temps du directeur-ingénieur pour qu'il reste sur la compétence d'Angers Loire Métropole, dans les services d'Angers Loire Métropole.
Dans les faits, nous consacrerons désormais un peu plus de 30 000 € supplémentaires sur les Basses Vallées Angevines et la Romme. Sur l'Authion, nous aurons un peu plus de 66 000 € parce que la cotisation Authion sera à peu près de 200 000 €, mais avec la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Trasnférées), il y avait déjà des communes qui travaillaient avec le syndicat. Pour les Ponts-de-Cé, je crois qu'il y a 15 000 €. Pour Trélazé, il y a 18 000 €, et pour Loire-Authion, 105 000 €.
Enfin, dans le syndicat Layon-Aubance-Louet, nous aurons un peu plus de 6 000 € supplémentaires puisque notre cotisation sera de 40 000 €, mais dans la CLECT nous avions les Ponts-de-Cé avec 10 000 €, Mäûrs-Erigné avec 20 000 €, et Soulaines-sur-Aubance avec 4 000 €. Nous garderons 25 000 € dans Angers Loire Métropole pour le service GEMAPI.
Globalement, la différence entre notre travail d'aujourd'hui sur les Basses Vallées Angevines à travers le CTMA, et la compétence GEMAPTI sur l'ensemble de notre territoire sera ainsi de 120 000 € à 130 000 £. Cela permet de voir venir et de rentrer tout doucement dans la compétence SEMAPI surtout que cette partie concerne plutôt la gestion milieux aquatiques. Nous verrons ensuite la partie prévention inondation. |
27 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE
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Ces syndicats vont donc exercer les compétences que nous avons vues tout à l'heure, et notamment les
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La 5, qui est celle de la prévention inondation et des levées, concernera davantage les inondations. Elle sera conservée par Angers Loire Métropole et les autres EPCI. Nous travaillerons sous forme de
conventions, notamment pour les Basses Vallées Angevines puisqu'aujourd'hui nous n'avons pas de structure. Sur l'Authion, nous travaillerons certainement avec l'Etablissement Public Loire, puisqu'il dispose du savoir-faire et de la cohérence de bassins. Puis, pour Layon-Aubance-Louet, ils ont déjà pris cette compétence inondation et levées de Loire, mais ils attendent le résultat de l'étude de danger et ils redonneront la compétence aux EPCI.
Ces derniers temps, on m'a demandé de faire parenthèse sur les levées. C'est vrai qu'il y a un surcoût pour la gestion milieux aquatiques. Vous venez de le voir, mais ce ne sont pas des sommes importantes, alors que nous savons que cette compétence sur les levées de Loire va représenter un enjeu important sur le plan financier. Nous allons d'abord devoir classer, sur notre territoire, ce qui fait système d'endiguement, à l'aide d'une étude qui sera réalisée en collaboration avec le CEREMA (Centre d'Études et d'Expertises sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement). Ensuite, nous fixerons des dates différentes en fonction du propriétaire actuel pour les levées que nous
prendrons en système d'endiguement.
Quelles seront les conséquences financières pour Angers Loire Métropole ? À chaque fois, il va falloir réaliser une étude de danger. Aujourd'hui, nous avons un exemple : c'est l'étude du danger qui a été réalisée sur le bassin de l'Authion, donc sur la grande levée de l'Authion, celle qui est sur la grande levée de Loire. Une étude du danger a été faite entre Saint-Michel-sur-Loire, qui se trouve juste avant Angers, donc en Indre-et-Loire, et les Ponts-de-Cé. Ce serait aujourd'hui 111 millions d'euros à consacrer pour avoir une levée en excellent état. Ce n'est pas un objectif sur une centaine d'années. Il faut ramener à chaque fois cela sur la durée considérée.
Si nous devions faire des travaux plus urgents, il faudrait investir 35.millions d'euros : 20 en Indre-et- Loire et 15 en Maine-et-Loire. L'État nous propose aujourd'hui d'anticiper sur notre prise de compétence prévue pour 2024 sur les levées de Loire, en libérant des fonds Barnier. Les fonds Barnier, c'est ce que vous cotisez sur vos contrats d'assurance. C'est une petite partie du contrat d'assurance qui permet d'être isolé et de pouvoir répondre à ces risques très particuliers. Si nous attendons 2024, nous
28 ne pourrons bénéficier que de 60% de taux de subvention, et l'État nous propose dès maintenant de participer à ces travaux, avec une subvention de 80%. Nous serions trois EPCI, celui de Saumur, Baugé, Angers Loire Métropole et la Région prendrait 30% des 20% restants.
Cela signifie que pour 35%, à peu près 1/3 de ces travaux sur la levée, Angers Loire Métropole aurait à investir 480 000 € sur 3 ans pour améliorer la fiabilisation de la levée et gagner ainsi une cinquantaine d'années de fiabilisation. Ce n'est pas l'objet de la délibération d'aujourd'hui. Je voulais l'ajouter pour que vous puissiez mesurer les enjeux financiers.
Si nous continuons plus loin sur les enjeux financiers, toujours sur la levée de l'Authion, nous aurions ainsi fait 1/3 des travaux. Si nous devions imaginer les 2/3 restants à financer, en tenant compte du reste des travaux, des subventions dont nous pourrions bénéficier et de la clé de répartition. Nous pouvons imaginer qu'il faudrait investir à peu près 100 000 à 120 000 € par an, au sein d'Angers Loire Métropole, pour pouvoir répondre à cet investissement.
J'ai voulu faire ce calcul avec le service GEMAPT pour que vous puissiez mesurer que nous partons peut-être de sommes extrêmement importantes, mais quand nous les replaçons à dimension de la durée des investissements, nous arrivons à des sommes un peu plus acceptables. Cela signifie qu'il faut certainement raisonner, par rapport aux levées de Loire, avec une approche d'actifs immobiliers, comme nous pouvons un peu avoir avec nos voiries.
C'est un peu ce que nous avons mis en place, d'ailleurs, pour l'investissement voirie, maïs c'est un petit peu plus complexe, en travaillant certainement avec l'Etablissement Public Loire qui est aujourd'hui en train d'ailleurs d'organiser cette future compétence levée un petit peu particulière. Ils travaillent dans une organisation avec tous les EPCI de la Loire endiguée sur ce que nous appelons un projet d'aménagement d'intérêt commun qui pourrait même avoir un regard européen. Ce sera une autre perspective puisque nous aurons à prendre la compétence levées de Loire en 2024, mais vous voyez que l'État nous demande déjà de participer et d'aider à l'organisation de ces financements.
En résumé, comment s'organise cette gouvernance et comment va s'organiser notre territoire ? Nous retrouvons donc notre article 211-7 et nos compétences 1, 2, 5, et 8. Pour les Basses Vallées Angevines et Romme : nous prendrons les trois compétences 1, 2, et 8. Nous prendrons une convention pour les ouvrages inondation, puisqu'aujourd'hui il n'y en a pas dans les Basses Vallées Angevines et Romme.
Pour l'Authion, nous prendrons les compétences 1, 2, et 8, et nous conventionnerons avec l'établissement public Loire pour les investissements sur la levée de la Loire. Et pour Layon-Aubance- Louet, nous prendrons aussi les compétences 1, 2 et 8, et puis nous attendons le retour de l'étude de danger sur la levée du petit Louet pour reprendre cette compétence au sein des EPCI. Nous avons fait le choix d'ajouter une compétence optionnelle, comme je l'ai évoqué tout à l'heure. Il s'agit de la 12 : l'animation et la concertation dans le domaine de l'eau. Chacun des bassins, chacune de ces structures et de ces syndicats concernera un thème particulier. Pour les Basses Vallées Angevines et la Romme, cela permettra de financer le programme d'actions et de prévention des inondations. Nous avons écrit une stratégie locale de gestion du risque inondation, je l'ai évoquée tout à l'heure.
La partie opérationnelle de cette stratégie est encore un sigle, c'est la mise en place d'un PAPI, donc un Programme d'Actions et de Prévention des Inondations, qui correspond à l'item 12. Pour l'Authion et pour le Layon-Aubance-Louet, avec cette option 12, nous aurions apporté le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau. Je l'ai expliqué tout à l'heure, c'est l'outil de planification qui vise à la gestion équilibrée et durable de la ressource de l'eau.
29 Techni.Cités
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Jean-Louis DEMOIS : Cette année, c'était la première année des Trophées de l'ingénierie territoriale au Salon des Maires. Il y avait donc des catégories comme l'eau et l'assainissement qui ont été gagnées par Versailles, ou l'urbanisme par Strasbourg, et puis il y avait une catégorie GEMAPT.
Pour cette catégorie GEMAPI, Angers Loire Métropole a donc été lauréat pour l'organisation de ce que je viens de vous présenter. Michel COLAS est allé chercher le trophée, puisque moi-même je devais présenter la compétence GEMAPI à la Commission Aménagement du Territoire. Je voudrais adresser un grand merci à l'équipe GEMAPI d'Angers Loire Métropole, notamment à Jean ROUSSELOT qui était aux manettes à l'instant et qui a fait un grand travail.
En effet, résumer en si peu de temps, un peu plus de 2 ans de travail, ce n'est pas si simple.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président, à ce stade, je propose d'ouvrir la discussion pour que ceux qui ont des demandes de précisions à faire par rapport à la présentation le fassent, avant de soumettre éventuellement à délibération la conclusion qui est extrêmement claire. Je commence par Joël BIGOT.
Joël BIGOT :J'ai bien entendu l'excellente présentation de Jean-Louis DEMOIS, et notamment la clarification en termes de compétences. Il est vrai que de nombreux syndicats s'occupaient de ces
questions.
Aujourd'hui, je voudrais simplement venir à l'essentiel. Vous avez parlé de la question de la gestion du risque inondation et sur la levée de la Loire, entre Saint-Michel-sur-Loire et les Ponts-de-Cé, il y a des zones de fragilité. J'en connais une particulièrement, causée par des arbres classés sur lesquels nous aurons du mal à intervenir. Il y a donc un risque de rupture à ces endroits : il s'agit de la levée de Belle Poule. Je voudrais savoir s'il y a priorisation des dangers et des opérations à effectuer sur ces ouvrages, sachant que lorsque nous avons construit l'usine des eaux, je pense que Jean-Marc VERCHÈRE s'en souvient aussi, nous avions provisionné des sommes pour intervenir préventivement sur ce dossier.
J'ai une 2°% question. Un certain nombre d'ouvrages n'avaient jusqu'ici pas de propriétaire. Je parle de
30 la levée de Sainte-Gemmes-sur-Loire. Des interventions sont-elles prévues ou des études sont-elles faites sur ces ouvrages qui, bien que n'étant pas, au sens propre, des ouvrages de protection contre les crues, ont une fonction de protection quand même ? Jusqu'ici, elles n'étaient pas répertoriées et elles n'étaient donc pas entretenues, sauf par les 2 communes de Sainte-Gemmes-sur-Loire et des Ponts-de- Cé.
Monsieur le Président : Marc GOUA.
Marc GOUA : Merci pour cette présentation, mais j'ai quelques craintes pour l'avenir. Je constate que la Ville de Trélazé à participé à un syndicat et verra d'ailleurs une dotation de la Communauté urbaine moins élevée que d’autres communes qui n'ont participé à rien. Ce sont des montants modestes, mais comme les uns et les autres, nous cherchons des économies importantes.
Mais l'important, c'est ce qui est en train de se profiler. Le rapporteur en a parlé un peu, nous parlons ici de sécurité. N'est-ce pas une fonction régalienne de l'État plutôt que de transférer aux collectivités de base ou aux EPCI ou ailleurs ? Les montants que vous avez annoncés sont énormes. Mon sentiment est que même si nous pouvons nous dire que 2024 est dans quelque temps, je crains qu'à terme, nous ayons plutôt tendance à augmenter les mesures de sécurité.
Je crains que cela coûte extrêmement cher à notre collectivité. Je pense qu'ici, peut-être que nous aurions à mener une action, les uns et les autres, avec nos collègues de Touraine. Autrement, cela risque de nous entraîner dans des surcoûts. Il suffirait d'une crue importante pour que cela déclenche un bazar incommensurable et qu'on nous demande de payer tout de suite.
Monsieur le Président : Estelle LEMOINE-MAULNY.
Estelle LEMOINE-MAULNY : Je demande simplement une précision. Vous avez évoqué la possibilité d'un financement avec une taxe facultative par habitant, de 40 €. Qu'en est-il réellement de cette éventualité ?
Monsieur le Président : Pour préciser votre pensée, vous souhaiteriez que nous mettions en place une taxe par habitant de 40 € ? Ou vous vous inquiétez du fait que nous pourrions utiliser cette faculté ? C'est plutôt cela. Très bien. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Damien COIFFARD.
Damien COIFFARD : Nous nous trouvons très concernés. Je voulais d'abord dire qu'un gros travail a été réalisé sur un sujet particulièrement complexe, parce que quand nous ne sommes pas dans les syndicats et que nous n'avons pas d'expérience, ce n'est pas toujours évident de comprendre tout cela. Moi, ce que je note, c'est que c'est un sujet qui a des enjeux majeurs pour nos territoires. Je suis content que nous parlions un peu plus des territoires Sud de l'agglomération, comme Müûrs-Erigné ou Soulaines-sur-Aubance. Nous parlons de ce territoire, avec le Louet. Il est important et il représente ‘des enjeux environnementaux sur notre agglomération.
Dans ce qui a été présenté, je note un souci de coordonner au mieux la compétence risque d'inondation, pour faire en sorte, par exemple, au niveau du syndicat du Layon-Aubance-Louet, si j'ai bien compris, qu'elle soit rapatriée. J'ai été Président du syndicat de l'Aubance quand nous avons lancé un petit peu tout cela. Je militais pour aller dans ce sens. Puisque nous savons qu'il y aura des enjeux financiers importants derrière tout cela. Je note aussi l'importance de maintenir des syndicats, puisque je vous rappelle que dans les débats que nous avions avec des administrateurs du syndicat de l'Aubance, il s'agissait de dire que tout ce travail autour des rivières, notamment de la compétence
31 entretien des milieux aquatiques, devait reposer sur l'implication forte des syndicats.
J'espère donc que nous irons aussi dans ce sens dans la mise en œuvre de notre compétence GEMAPI, pour préserver un juste équilibre entre l'intervention de notre collectivité et la valorisation de tout ce travail bénévole réalisé par des gens du territoire qui connaissent très bien leurs rivières et qui savent être réactifs.
Concernant les impacts financiers, nous parlons éventuellement d'un nouvel impôt. Même si nous savons que les coûts seront importants, je ne suis pas favorable à un nouvel impôt sur ce transfert de compétence.
Monsieur le Président : Très bien. La parole est à Denis CHIMIER.
Denis CHIMIER : Je voudrais dire que je partage, comme Marc GOUA, l'inquiétude sur les digues. Je suis quand même assez étonné que l'État nous redonne les digues. Les rivières sont dans nos communes, dans nos territoires, mais nous avons à gérer tous les problèmes d'inondations, et le Nord d'Angers Loire Métropole a connu, en 1995 des communes entièrement noyées.
Je pense que les digues sont quand même d'un intérêt national en termes de sécurité. Il n'y a pas si longtemps, dans un ancien travail, j'ai eu l'occasion d'étudier l'ensemble de la sécurisation des digues de la Vallée de la Loire. Si la digue lâche à la Daguenière, la vague ira jusqu'à Beaufort en rayonnant dans un très grand territoire. Je trouve que c'est quand même prendre un gros risque pour notre territoire de récupérer les digues. Mais le travail sur les digues pourrait nous coûter très cher si effectivement cela cassait.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, je passe la parole à Alain PAGANO.
Alain PAGANO : Je voulais juste me féliciter de voir que tout le monde promeut l'État et les services publics. Je suis content, parce que j'ai entendu tellement de gens soutenir des candidats qui promettent de supprimer des centaines de milliers d'emplois de fonctionnaires que je ne sais pas comment nous allons faire. Mais si tout le monde revient sur ce principe qu'il faut plus d'État et plus de services publics, je pense que nous serons d'accord.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avant que chacun entende ce qu'il a envie d'entendre, je vais peut-être d'abord reposer un cadre. Personne ici ne considère qu'il faut recruter des centaines de milliers de fonctionnaires pour aller faire des travaux le long des digues pour les rehausser, que ce soit financé par l'État ou par les collectivités locales.
De quoi parlons-nous ? Nous parlons d'une prise de compétence qui n'est pas une idée avec laquelle la Communauté urbaine s'est levée un matin, mais d'une obligation législative dans le cadre des transferts de compétences que l'État organise en direction des collectivités locales. C'est le premier point.
Nous pouvons donc être favorables, nous pouvons être contre, nous pouvons être craintifs ou enthousiastes, quoi qu'il arrive, au ler janvier, il faudra qu'on s'en OSCHDE, La loi offre la faculté de lever l'impôt. Je dois dire que cette manière pour l'État de dire "Si vous n'avez pas assez d'argent, nous ne vous le donnerons pas. Débrouillez-vous avec les concitoyens et assumez l'impopularité de leur expliquer que c'est à eux de payer la facture". C'est d'un raffinement que je laisse à chacun le soin d'apprécier.
Il est hors de question que nous mettions en place un impôt facultatif, ou un impôt tout court, qui est
32 en plus un impôt par tête, c'est-à-dire qu'il ne tient absolument pas compte des capacités contributives ou des valeurs locatives. Le principe est : une personne, un impôt. Je passe là-dessus pour dire qu'il n'y a pas de débat puisque ce ne sera pas le sujet.
Ensuite, Jean-Louis DEMOIS ne vous dit pas qu'il a envie de reprendre les digues de l'État. Il vous dit qu'aujourd'hui, dans le calendrier qui nous a été fourni, nous nous retrouverons à terme avec cette obligation. Je partage pleinement l'idée selon laquelle d'abord, nous ne sommes pas demandeurs. Ensuite, globalement, les digues de Saumur à Angers représentent 100 millions d'euros, avec de nombreuses questions qui se posent : à quelle hauteur évitons-nous tout risque ? Est-ce que vraiment le risque Zéro n'existe pas ? Est-ce que le fait de se baser sur la dernière crue potentielle que nous avons connue est suffisant ? Jusqu'où allons-nous ?
Parce qu'il y a une part assurantielle dans cette dépense. Je veux dire que nous rehausserons par rapport à des niveaux que nous connaissons. Je monte à quel niveau ? Et à partir de quel niveau est-il légitime d'aller dépenser de l'argent public pour un principe de précaution qui ne sera jamais total et absolu, mais pour un risque objectif qui, en l'état actuel, n'est pas extraordinairement fort ?
À court terme, nous avons des travaux consensuels qui correspondent à des besoins, sur lesquels nous avons des accords, des clés de répartition, des clés de financement.
À moyen terme, nous avons des sujets. Et ces sujets vont s'agrandir avec l'arrivée de Loire-Authion qui nous offre « en cadeau » plusieurs kilomètres de digues et d'exposition, au risque inondation. Et en saluant les représentants qui sont venus ce soir en éclaireurs dans le public, je leur dis que je serai donc heureux que nous ayons ces débats quand ils seront de ce côté du cordon qui sépare le public des élus communautaires. Nous prendrons le temps d'évoquer cette question, y compris avec l'État, parce que tout le monde se la pose.
À vrai dire, comme c'est au prorata du nombre de kilomètres d'exposition, je peux vous assurer que le Saumurois, avec des moyens financiers différents des nôtres, se pose cette question avec encore plus d'acuité. Et il y a effectivement une question sur le sens de la mission régalienne, en particulier si la sécurité n'en fait pas partie et si nous protégeons contre les risques naturels en fonction de la richesse des territoires. En effet, il est indirectement question de cela. Si cela signifie de l'argent à sortir, cela veut dire que nous le ferons au détriment d'autres projets. Cela signifie qu'un territoire qui aurait peu de ressources pourrait potentiellement ne pas assurer sa propre sécurité.
Cela soulève quand même des questions qui vont au-delà de la stricte question budgétaire : égalité devant l'impôt, place de l'État, principe de subsidiarité. Ce sont de nombreux autres débats en perspective. Dans ces conditions, j'invite notre Vice-Président à répondre sur la question de la Romme, de la levée de Belle Poule, et des quelques sujets qui sont des sujets de proximité, et à renvoyer nos débats philosophiques pour 2018.
Jean-Louis DEMOIS : Concernant la levée de Belle Poule, elle est aujourd'hui nropriété du Département. Une étude de danger et des travaux sont prévus. Nous devrons reprendre la compétence de la levée de Belle Poule en 2020. Nous verrons donc à ce moment-là le montant des travaux réalisés par le Département. Ensuite, il y a effectivement des ouvrages qui sont sans propriétaire. Ce sont des ouvrages sur l'ensemble du territoire.
Nous devons identifier ces ouvrages un par un, à partir de l'étude du CEREMA dont j'ai parlé tout à l'heure. À chaque fois, nous devons pouvoir mesurer ce qu'ils protègent, et si nous devons faire des travaux, et en devenir le gestionnaire. Nous devons mesurer l'enjeu financier. Nous avons rencontré toutes les communes concernées, il doit y avoir 3 communes, c'est Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé, les Ponts-de-Cé. Ils doivent être concernés à chaque fois, et nous avons vu chacune des levées en question. Il y a peut-être une interrogation encore sur Vernusson, à savoir si l'ouvrage est considéré comme une levée ou non. C'est l'étude que nous devons lancer en matière d'étude de danger.
33 Puis ensuite, il y avait la taxe GEMAPI. En matière de Gestion Milieux Aquatiques, le Budget Général peut largement pouvoir y répondre. Aujourd'hui, nous pouvons démarrer la compétence GEMAPI sans lever la taxe. Cela me semble évident et c'était ce que le Président allait vous proposer. Il y a une autre question que nous n'avons pas évoquée, c'est la question des Agences de l'Eau et de leurs budgets. Aujourd'hui, nous lançons la compétence GEMAPI au ler janvier 2018. Et pour les Agences de l'Eau, un petit coup de rabot est prévu dans les années à venir parce que, justement, il y a des fonds importants. Il y a donc ceux qui peuvent faire quelque chose pour que les Agences de l'Eau puissent garder des fonds et permettre de bien lancer la compétence GEMAPI. Merci à eux, tout
simplement.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président. Mes chers collègues, je vous propose de passer au vote sur cette prise de compétence, dans les conditions qui vous sont présentées.
À la fin du rapport n° 2, vous avez l'autorisation du transfert de compétence, le fait d'ajouter dans nos statuts cette compétence, autoriser la création d'un syndicat mixte dédié en approuvant les statuts pour Basses Vallées Angevines-Romme, la substitution de la Communauté urbaine aux communes membres dans le syndicat mixte du bassin de l'Authion et de ses affluents, et il y a la même chose dans le Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux Layon-Aubance-Louet. Dans ces conditions mes chers collègues, l'assemblée étant éclairée, pouvons-nous passer au vote ? Y a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ?
DEL-2017-241: Le conseil adopte à l'unanimité
kEX
34 Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2017-242
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Décision modificative n°3
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
Le 13 mars dernier, le budget primitif a été approuvé par chapitre budgétaire. Les autorisations budgétaires fixées par celui-ci peuvent être modifiées par décision modificative, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
BUDGET PRINCIPAL
EXPOSE
Les nouvelles propositions de crédits proprement dites s’élèvent à + 1,03 ME (soit moins de 1 % des crédits du BP 2017) en dépenses et en recettes de fonctionnement. Globalement l'équilibre des opérations réelles se répartit ainsi :
1) Les inscriptions de crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement :
Fonctionnement en € Recettes Dépenses Solde
Nouvelles propositions 1 031 000 1 031 000 0
Inscriptions équilibrées 0
Transfert entre section 0
Opérations comptables -2 300 000 2 300 000
TOTAL 1 031 000 -1 269 000 2 300 000
Investissement en € Recettes Dépenses Solde
Nouvelles propositions 0
Inscriptions équilibrées 0
Transfert entre section 0
Opérations comptables 2 300 000 -2 300 000
TOTAL 0 2 300 000 -2 300 000
Concernant les 1,03 ME de dépenses, les deux postes qui évoluent sont les suivants :
+ 0,63 M€ d’augmentation des frais de ressources humaines sur le budget principal (plus de la moitié de cette somme est liée aux transferts des compétences de la Ville vers ALM - Droit des sols et mission déplacement conseil en mobilité).
Ces crédits complémentaires sont compensés par une baisse de 0,56 ME€ des crédits
ressources humaines sur les budgets annexes. En vision consolidée, cet ajustement de la
ventilation des crédits par budget permet de préciser que l’évolution globale de la masse
salariale par rapport au budget primitif est stabilisée à 0 %. Cet équilibre est rendu
possible grâce aux efforts de gestion et ce malgré les évolutions réglementaires décidées par
l’Etat et évaluées à +2,5 %.
+ 0,4 M€ de régularisations comptables (reversement d’une partie du résultat de Floriloire
au Département conformément à la convention de liquidation du syndicat, provision pour les
admissions en non-valeur, remboursement d’avances réalisées par ALDEV...).
35 Pour la partie recettes, il s’agit de comptabiliser + 1,03 M€ de remboursement de frais de personnel correspondant au bilan de la convention de mutualisation avec la Ville d’Angers et le CCAS pour
l’exercice 2016 réalisé en 2017.
2) Les opérations comptables équilibrées
Ces inscriptions représentent 2,3 M€ et permettent de préciser les modalités comptables de reversement des amendes de police vers les communes de plus de 10 000 habitants.
LES AUTRES BUDGETS
L'essentiel des ajustements budgétaires proposés concerne la baisse des 0,56 M€ des crédits ressources humaines sur différents budgets annexes (déchets, eau et assainissement) et la reprise des résultats de clôture suite à la dissolution du syndicat Loir et Sarthe sur le budget eau.
N.B. : Les montants inscrits ci-dessous regroupent les opérations réelles décrites précédemment et les
opérations d'ordre de nature purement comptable.
En Fonctionnement :
Se | Décision modificative n° 3 - 2017 ES
suréquilibre . Recettes : Dépenses . SOA TIRE
Budget Principal 0,00 1 031 000,00 1 031 000,00 0,00
Budget Eau 0,00 45 782,56 45 782,56 0,00
Budget Assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00
. Budget Déchets 0,00 0,00 0,00 0,00
Budget Aéroport 335 707,83 0,00 0,00 335 707,83
Budget Transports 0,00 0,00 0,00 0,00
Budget Réseau de chaleur 0,00 0,00 0,00 0,00
Budget Lotissements Economiques 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 335 707,83 1076 782,54 1 976 782,56. 335 707,83
36 En investissement :
FU Décision modificative n° 3 - 2017
Regettes Dépenses
Budget Principal 2 300 000,00 2 300 000,00
Budget Eau 374 782,56 374 782,56
Budget Assainissement 25 000,00 25 000,00
| Budget Déchets 209 000,00 209 (00,00
Budget Aéroport | 11 900,00 15 900,00
Budget Transports : 400 000,00 400 000,00
Budget Réseau de chauteur 0,00 0,00
Budyet Lotissaments Economiques 0,00 0,00
TOTAL | 2320 682,56 | 2329 682,56
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le Budget primitif voté le 13 mars 2017,
Vu l’état des crédits ajustés 2017, par chapitres et articles et par budgets,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Approuve la décision modificative n° 3 de l’exercice 2017 pour le budget principal et les budgets annexes (sauf budget aéroport)
Approuve la décision modificative n° 1 de l’exercice 2017 pour le budget annexe aéroport,
Approuve l’établissement d’une provision semi-budgétaire de 20 000 € pour les futures admissions en non-valeur (montant basé sur la moyenne constatée des trois dernières années) sur le budget principal,
Approuve la reprise des résultats du Syndicat Loir et Sarthe, dissout au 31 décembre 2016, conformément au compte de gestion du Trésorier, et inscrit les résultats de fonctionnement au compte 002 et les résultats d'investissement au compte 001 du budget annexe eau.
kKkA
Marc LAFFINEUR : Merci Monsieur le Président. C'est une décision modificative légère puisqu'elle représente moins de 1% du Budget Primitif, donc 1 030 000 €. Nous avons 630 000 € d'augmentation des frais de ressources humaines sur le Budget Principal, mais ils sont compensés presque à l'identique par des diminutions sur les ressources humaines des Budgets Annexes.
Sinon, il y a aussi les opérations comptables qui sont équilibrées, notamment pour pouvoir reverser les amendes de police pour les communes de 10 000 habitants. Sur les autres budgets, la chose essentielle à observer est qu'il y a une diminution de 560 000 € sur les crédits de ressources humaines, et la reprise des résultats de clôture suite à la dissolution du syndicat Loir et Sarthe sur le Budget Eau. Sinon, tout est équilibré dans les Budgets Annexes.
37 Monsieur le Président : Merci. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas sur cette dernière décision modificative de l'année, qui ne bouleversera évidemment rien. Pas
d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-242: Le conseil adopte à l'unanimité
#kX
38 Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2017-243
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Budget 2018 - Budget Principal et budgets annexes - Section d'investissement - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement sur l'exercice 2018
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 qui, en ses articles 15 et 22, permet à l’ordonnateur d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la
section d’investissement du budget de l’exercice précédent,
Considérant que l'exécutif de la collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant que pour permettre la continuité des opérations d'investissement, il convient de prévoir les crédits nécessaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1612-1,
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Autorise le mandatement des dépenses d’investissement du budget principal et des budgets annexes dans la limite du quart des crédits, ventilés par article, ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice 2017, comme joint en annexe.
ÆXX
au mois de mars. Il nous faut donner l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement pour les trois premiers mois de l'année 2018.
Monsieur le Président : Pas de remarques ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-243: Le conseil adopte à l'unanimité
XX
39 Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2017-244
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Exercice 2017 - Participation financière du budget principal aux budgets annexes
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
L'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose un strict équilibre budgétaire des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés par les communes. L'article L2224-2 du même code prévoit cependant que le Conseil peut décider d’une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général :
- Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,
- Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs,
- Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs,
Angers Loire Métropole dispose notamment de deux SPIC gérés au sein des budgets annexes "Aéroport" et "Transports".
Pour ces deux budgets, les coûts des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du service ne
peuvent être financés par les seuls tarifs. C’est pourquoi, il est proposé que ces budgets bénéficient pour cette année d’une participation du budget principal à hauteur de :
- 865 000 € pour le budget aéroport. Cette participation est en forte baisse (1 200 000 € en
2016) à la suite des décisions prises en fin d’année dernière sur la gestion de l’aéroport
Angers-Marcé.
- 19 441 700 € pour le budget transports, dont 8 M€ supplémentaires par rapport à 2016 afin
d'autofinancer la majorité des dépenses 2017 liées à la ligne B du tramway.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 5211-1 et suivants, article L 5215-1 et suivants, articles L 2224-1 et L 2224-2
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Approuve le versement d’une participation de 865 000€ du budget principal au budget annexe Aéroport.
Approuve le versement d’une participation de 19 441 700 € du budget principal au budget annexe Transports.
Impute la dépense à l’article 657364 du budget principal de l’exercice 2017 et suivants.
40 KEY
Marc LAFFINEUR : Nous avons ensuite une participation financière, que nous passons aussi chaque
année du Budget Principal au Budget Annexe. Il s'agit de 865 000 € pour le Budget Aéroport. Vous voyez qu'il est en diminution par rapport à 2016, avec 1 200 000 €. Nous avons aussi 19 441 700 € pour le Budget Transport, dont 8 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2016.
Monsieur le Président : Parfait. Pas de remarques ? Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2017-244: Le conseil adopte à l'unanimité
41 Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2017-245
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Adhésion de la commune de Loire-Authion - Fixation du montant de l'attribution de
compensation.
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
La commune de Loire-Authion intégrant la Communauté urbaine au 1° janvier 2018, il convient de définir son attribution de compensation conformément à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.
L'attribution de compensation se décompose en 2 parties :
- L'attribution de compensation fiscale qui retrace les transferts de fiscalité entre collectivités,
- L'attribution de compensation budgétaire qui évalue les charges transférées.
1- L’attribution de compensation fiscale
A compter du 1° janvier 2018, Angers Loire Métropole percevra la fiscalité sur le territoire de Loire- Authion :
- Un lissage du taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est possible sur une période de 2 ans,
- Les taux ménages d’Angers Loire Métropole s’appliqueront sur la commune.
Ces recettes fiscales viennent en déduction des charges transférées à Angers Loire Métropole. En revanche, la loi ne prévoit pas d’intégrer dans l’attribution de compensation la perte d’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la taxe d’habitation départementale.
Il est décidé de ne pas déroger à ce principe et de fixer l’attribution de compensation fiscale
conformément aux dispositions légales avec les montants suivants :
1 433 808 €
438 758 €
345 689 €
300 287 €
20 742 €
59 597 €
19 695 €
1 364 €
42 2- L'évaluation des charges transférées :
Les méthodes appliquées sont celles qui avaient été retenues pour Le calcul des transferts de charges en 2015 lors du transfert de compétences lié au passage en Communauté urbaine, à savoir :
Pour le fonctionnement :
- Evaluation des dépenses et des recettes à partir de la moyenne des 3 dernières années (2012-
2014)
- Pas d'évaluation des charges indirectes à l’exception d’un taux de charges de 3,3% pour les
charges de personnel
- Transfert du montant net constaté à Angers Loire Métropole via une diminution de l’attribution de compensation de la commune
> Adaptations pour Loire-Authion :
- Prise en compte des dépenses nettes sur la période 2014-2016
- Prise en compte des charges indirectes si transferts de personnel
Pour l’investissement
- Evaluation des dépenses et des recettes d’investissement sur les 10 dernières années (2005 /
2014),
- Transfert du montant net à Angers Loire Métropole via la diminution de l’attribution de
compensation selon la méthode de la Capacité d’ Autonomie de Financement (CAF) brute.
> Adaptations pour Loire-Authion :
- Evaluation sur la période 2009-2016 (8 ans car données incomplètes en 2007 et 2008)
Pour les Zones d’activité économique :
- Fonctionnement: Evaluation prise en compte au titre des compétences transférées (voiries,
eaux pluviales, éclairage public),
- Investissement : Transfert patrimonial sur la base du bilan complet à l’achèvement et répartition des déficits ou des excédents entre les communes et Angers Loire Métropole sur la base du taux de commercialisation.
Sur les budgets annexes
- Pas d’impact sur l’attribution de compensation car ces budgets sont transférés à Angers Loire
Métropole,
- Reprise des excédents par Angers Loire Métropole comme cela avait été le cas pour la commune des Ponts-de-Cé.
Sur ces bases, l’évaluation des charges transférées est la suivante : 1 815 625 €.
Ainsi, le montant de l’attribution de compensation (AC) de Loire-Authion s’établit comme suit :
Attribution de compensation fiscale 2 619 940 €
Transferts de compétences ALM -1 815 625 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION TOTALE 804 315 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C,
43 Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l’avis de la Commission Locale d’'Evaluation des Transferts de Charges du 14 novembre
2017,
DELIBERE
Fixe le montant de l’attribution de compensation de la commune de Loire-Authion à 804 315 € à
compter du 1% janvier 2018.
Sollicite l’avis de la commune sur le montant de cette attribution,
Impute les dépenses au budget principal de l'exercice 2018 et suivants.
KAX
Marc LAFFINEUR : Il s’agit de l'adhésion de la commune de Loire-Authion, avec la fixation du
montant de l'attribution de compensation. Nous avons vu tout cela en CLECT (Commission Locale chargée d’Evaluation des Charges Transférées). Vous savez donc qu'à partir du ler janvier, Loire- Authion entre dans notre Communauté urbaine. Il s'agit de voir ici cette dotation de compensation.
Nous recevons toutes les ressources fiscales de Loire-Aubance, et nous déduisons les charges financières prises par Angers Loire Métropole. Nous avons fait la même chose que ce que nous faisons pour les autres communes quand elles entrent dans la Communauté urbaine. C'est-à-dire en fonctionnement pendant la moyenne des 3 dernières années. En investissement, nous avons fait une petite exception, puisque nous l'avons fait ici sur 8 ans au lieu de 10 ans, parce que nous avions des données incomplètes pour 2007 et 2008.
Tout cela nous amène à une attribution de compensation qui sera de 804 315 €, sachant que l'attribution de compensation fiscale est de 2 619 000 € et les transferts de compétences sont de 1 815 000 €. Il est évidemment question de la différence des deux.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions sur cette attribution de compensation ? Dans ces conditions, nous passons au vote. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-245: Le conseil adopte à l'unanimité
+ kX
44 Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2017-246
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Prise en compte de la compétence GEMAPI - Ajustements des attributions de compensation.
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Par délibération du 11 juillet 2016, les montants des attributions de compensation des communes pour les années 2016 et suivantes ont été arrêtés, conformément aux décisions de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Or, après une année d’exécution de cette nouvelle répartition des compétences entre Angers Loire Métropole et les communes, il apparait que, pour certaines communes, des dépenses et/ou recettes ont été omises ou imputées à tort dans les attributions de compensations. Il convient donc de procéder à des régularisations.
1- Ajustements
> Pour la Ville d’Angers :
En dépenses : KPMG a intégré l’intégralité des dépenses relatives au stationnement alors que seuls les parkings en enclos et couverts ont été transférés à Angers Loire Métropole, la Ville restant compétente pour ce qui est du stationnement sur voiries (606 993 € / an).
En recettes : en 2016, la ville d’Angers a perçu le produit de redevances du domaine public qui aurait dû être versé à la Communauté urbaine car ce produit est intégré dans l’attribution de compensation (AC) au titre de la compétence voirie (227 000 €).
> Pour la Ville d’Avrillé :
Dans le calcul des attributions de compensation, les montants relatifs aux syndicats d’eaux pluviales ont été proratisés afin de prendre en compte uniquement les dépenses transférées à la Communauté urbaine. Pour la commune d’Avrillé, ce prorata a été omis sur les recettes, il convient donc d’opérer une régularisation (7 357 €).
> Pour ia Ville de Saint-Barthélemy-d’ Anjou:
Dans l'attribution de compensation ont été intégrées des recettes liées aux réseaux numériques alors que ceux-ci sont restés de compétence communale, il convient donc de corriger le montant de l’attribution de ces montants (56 175 € / an).
Ces ajustements ont été approuvés par la CLECT du 14 novembre 2017.
45 2- Intésration de la compétence GEMAPT
À compter du 1° janvier 2018, la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est transférée à Angers Loire Métropole.
Par conséquent, Angers Loire Métropole va se substituer aux communes dans les syndicats gestionnaires de la compétence. Aussi, l’attribution de compensation des communes concernées doit être réduite des cotisations des communes à ces syndicats :
Cotisations
ECS 2018 BOT Moyenne Cr Syndicat
T7 ÀF Vu ea à ni D E ï TEA CE o a Cr on
Ports-Geié
1466400€| 14961.0M€] 1523900 € 14 951,35€
Trélazé 18 142,00 €) 168 497,44€] 1885300€) I84814€
LaLu = codé Lex Kfûrs-Engné GO EEIE E IS SSE, 01 €
Lousi
Soulaines-sur- SMLAL = Syncdcat
| Aubance Mixte Llayon Anbance 412526€| 418593€ 4 561.04 € 4OSTÉE Lonet
Ces nouvelles évaluations ont été approuvées par la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 14 novembre dernier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2016-141 du Conseil de communauté du 11 juillet 2016 arrêtant les attributions de compensation des communes,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l’avis de la Commission d'évaluation des Charges Transférées du 14 novembre 2017,
DELIBERE
Fixe les montants des attributions de compensation (AC) comme suit pour les années 2017 et suivantes :
” 46 communes asser NS ANGERS 4671110 € 5 658 096 € 5278 103€
AVRILLE 875 676€ 868 139 € 868 139 €
LES-PONTS-DE-CE 602 970 € 602 970 € | 577735 €
MURS-ERIGNE - 266 166 € | - 266 166 € | - 286 001 €
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 1 282 562 € 1170 212€ 1226387€
SOULAINES-SUR-AUBANCE = 90877 € | - 90 877 € | - 95 174€
TRELAZE 945 620 € 945 620 € 927 123 €
Sollicite l'avis des conseils municipaux des communes concernées sur les montants des attributions de compensation.
Impute les dépenses et les recettes au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
EX
Marc LAFFINEUR : La délibération n° 7 concerne la prise en compte de la compétence GEMAPI dont vient de vous parler Jean-Louis DEMOIS. Nous avons aussi vu cela en CLECT (Commission locale chargée d’Evaluation des Charges Transférées). Il y a des ajustements pour la Ville d'Angers, la Ville d'Avrillé et la Ville de Saint-Barthélemy-d’Anjou. L'intégration des compétences entraîne aussi des participations pour les communes.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Jen'en vois pas. Nous sommes dans les ajustements comptables de fin d'année. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-246: Le conseil adopte à l'unanimité
LE
47 Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2017-247
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Amendes de police pour les communes de plus de 10 000 habitants - Reversements aux
communes.
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Etat rétrocède aux communes et aux groupements intercommunaux compétents le produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.
Ainsi, le produit des amendes perçu en N-1 au niveau national est réparti en fonction d’une part, de la valeur du point révisée chaque année et, d’autre part, du nombre de contraventions dressées en N-2 sur
le territoire de chaque commune.
Jusqu’en 2016, les communes de plus de 10 000 habitants percevaient cette recette directement qui devait être affectée à la réalisation de travaux d’aménagement pour l’amélioration de la sécurité
routière alors que pour les communes de moins de 10 000 habitants, le produit était perçu par le Département qui le reversait ensuite sous forme de subvention aux communes.
A compter du 1° septembre 2017, les compétences voiries et stationnement ont été transférées à la Communauté urbaine. C’est désormais Angers Loire Métropole qui reçoit ce produit de la part de l'Etat. Ces sommes n’ont pas été prises en compte dans l'évaluation des transferts de charges.
En raison de la mise en place du forfait post-stationnement à compter du 1° janvier 2018 et des incertitudes liées à l’évolution du produit des amendes de ce fait, il est proposé qu’Angers Loire Métropole reverse aux communes concernées le produit des amendes de police perçu en 2017 sur leur
territoire.
Le produit des amendes de police perçu pour les communes de plus de 10 000 habitants en 2017 avec
une valeur du point de 24,8247 € est le suivant :
AN£ers : 2 22] 339 €
Avrillé : 24 998 €
Les Ponts-de-Cé : 33 489 €
Trélazé : 4 593 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 5211-1 et suivants, article L
5215-1 et suivants, articles L2334-24, L2334-25 et R2334-10 à R2334-12
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 11 mai 2015 approuvant le transfert des compétences
voiries et stationnement,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant le tableau de répartition des amendes de police par commune communiqué par la
Préfecture,
48 DELIBERE
Arrête les montants à reverser aux communes au titre des amendes de police pour l’exercice 2017 :
Angers : 2221 339€
Avrillé : 24 998 €
Les Ponts-de-Cé : 33 489 €
Trélazé : 4 593 €
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
k+X
Marc LAFFINEUR : Ce sont les amendes de police pour les communes de plus de 10 000 habitants. C'est donc le reversement aux communes, au centime près, de ce qu'elles auraient touché avant le transfert à la Communauté urbaine.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Jen'en vois pas. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2017-247: Le conseil adopte à l'unanimité
+++
49 Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2017-248
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Mutualisation des services entre Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers et le CCAS de la Ville d'Angers - Avenant N°2 à la convention - Approbation
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
La loi NOTRe du 7 août 2015 modifiant l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales a permis la mise en place de services communs entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Par délibérations conjointes - adoptées en 2016 - d’Angers Loire Métropole, de la Ville d'Angers et du CCAS de la Ville d'Angers, ce dernier a intégré la convention de mutualisation de 2012.
Afin de tenir compte des capacités contributives du CCAS, le montant de sa participation à la convention de mutualisation des services est plafonné et fixé au titre de l’exercice 2016, facturé en 2017, à 700 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 à la convention de mutualisation des services de 2012.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
Impute les recettes au budget principal de l’exercice 2017 et suivants.
x
Marc LAFFINEUR : Ensuite, nous avons une conséquence de la mutualisation des services entre Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers, et le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale). Cette fois-ci cela concerne les capacités contributives du CCAS pour la mutualisation des services à 700 000 €.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
DEL-2017-248: Le conseil adopte à l'unanimité
xx
50 Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2017-249
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS - Eclairage public
Extensions, rénovations ou réparations du réseau d'éclairage public - Versements de fonds de concours au SIEML.
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Par délibération du Conseil de communauté du 13 février 2017, le versement de fonds de concours au SIEML (Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire) a été approuvé pour les différents travaux qu’il effectue pour Angers Loire Métropole : maintenance préventive, dépannages, réparations et extensions/ rénovations.
Par décision de la Commission permanente du 5 décembre 2016, le principe d’appels de fonds de concours a été approuvé auprès des communes concernées par des opérations de travaux.
Aussi, il est nécessaire d'ajuster les montants de fonds de concours versés au SIEML.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-18 du Conseil de communauté du 13 février 2017 approuvant le versement de fonds de concours au SIEML.,
Vu la décision DEC-2016-349 de la Commission permanente du 5 décembre 2016 approuvant le principe d’appels de fonds de concours,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le versement au SIEML au titre du budget d’investissement, les fonds de concours supplémentaires suivants :
e Travaux de renouvellement des matériels ou d’extension du réseau : 300 000 €
e Iravaux de réparations des installations existantes : 30 000 €.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous documents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
XX
Marc LAFFINEUR : La délibération n° 10 concerne la rénovation et la réparation des réseaux d'éclairage public. Là aussi, c'est quelque chose qui n'est pas exceptionnel, puisqu'il s'agit de règles que nous avons déjà mises en place.
51 Il s’agit donc les versements de fonds de concours au SIEML : 300 000 € pour les travaux de
renouvellement et 30 000 € pour les travaux de réparation.
4%
52 Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2017-250
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS - Eclairage public
Energie - Enfouissement de réseaux de distribution électrique et/ou d'éclairage public - SEEME - Versement de fonds de concours
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Le Syndicat Intercommunal de l’Energie de Maine-et-Loire (SIEML) réalise pour le compte d’Angers Loire Métropole les opérations d’enfouissement de réseaux de distribution basse tension et d'éclairage public. Il pilote également, par conventionnement avec les communes, l’enfouissement des réseaux télécoms sur les mêmes opérations
Les conditions de versement des fonds de concours pour ces travaux d’enfouissement sont fixées par le règlement financier du SIEML et varient selon le versement ou non des communes membres d’Angers Loire Métropole au Syndicat de la taxe communale sur l’électricité. Il s’agit, par cette délibération, d’autoriser le versement de fonds de concours au SIEMI, correspondant aux différents travaux suivants :
[ Commune Désignation de la rue Réseau Montant du fonds de
concours
Angers Rue du Haut Pressoir Basse tension 131 916,79 €
Rue Valentin Huy Basse tension 59 957,50 €
TOTAL 191 874,29 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le règlement financier du SIEML,,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 novembre 2017
DELIBERE
Autorise le versement de fonds de concours au SIEML pour un montant global de 191 874,29 €
correspondant aux opérations suivantes :
e Rue du Haut Pressoir à Angers : 131 916,79 €
+ Rue Valentin Huy à Angers : 59 957,79 €
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
4%
Marc LAFFINEUR : La délibération suivante concerne l'enfouissement des réseaux de distribution.
Cela concerne Angers, pour 19i 874,29 €.
53 Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions sur ces deux délibérations d'éclairage public ? Je n'en vois pas. Je passe au vote. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2017-249: Le conseil adopte à l'unanimité
DEL-2017-250: Le conseil adopte à l'unanimité
kkX
54 Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2017-251
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS - Pilotage de la politique
Tarifs de voirie - Redevances d'occupation du domaine public - Maintien des tarifs des communes.
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Depuis le 1 janvier 2016, Angers Loire Métropole a été transformée en Communauté urbaine avec de nouvelles compétences. Dans ce cadre, les permissions de voirie relèvent désormais de sa compétence et à ce titre, la Communauté urbaine perçoit, depuis le 1° janvier 2016, les redevances d’occupation du domaine public.
Par délibérations des 14 décembre 2015 et 9 janvier 2017, il avait été décidé de maintenir, pour 2016 et
2017, les tarifs adoptés par chaque commune, pendant une période transitoire correspondant à la durée des conventions de gestion et permettant ainsi aux communes d’agir pour le compte d’Angers Loire Métropole.
Il est proposé de maintenir ces modalités en 2018, dans l’attente de la mise en place de tarifs de voirie communautaires en 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2015-299 du 14 décembre 2015 approuvant les tarifs de tarifs 2016, Vu la délibération DEC-2017-6 du 9 janvier 2017 approuvant les tarifs de voirie 2017, Vu la délibération DEL-2015-87 du 11 mai 2015 approuvant le transfert des compétences à la Communauté urbaine,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Approuve le maintien de l’application des tarifs adoptés par chaque commune d’Angers Loire Métropole, jusqu’à l’adoption des tarifs de voirie communautaires.
Impute les recettes au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
kXX
Marc LAFFINEUR : C'est la même délibération que l'année dernière, c'est-à-dire que nous avions décidé de maintenir les tarifs des communes.
Monsieur le Président : Pour un maintien des tarifs, évidemment tout le monde est d'accord ? Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2017-251: Le conseil adopte à l'unanimité
#XkX
55 Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2017-252
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS - Aménagement de voirie urbaine
Exonération des droits de voirie pour les commerces - Travaux de réseaux rue du Mail (section Chevreul/Parcheminerie) et place du Pilori - Rue Chaussée Saint-Pierre, rue Voltaire (section Corneille/Rameau), rue Montault, rue Corneille, rue Saint-Aubin (section Musée/Sainte-Croix) et impasse Saint-Julien
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Depuis le 1% janvier 2016, Angers Loire Métropole détient la compétence voirie ce qui affecte les autorisations relevant d’une permission de voirie de par leur ancrage, et les recettes générées par ces occupations du domaine public.
Des travaux de renouvellement des réseaux de gaz ont eu lieu rue du Mail du 17 juillet au 11 août 2017, ainsi que des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable à compter du 22 août 2017. Ces travaux ont impacté directement les commerces sédentaires de cette voie, de par les restrictions de circulation automobile et piétonne ; ainsi que les commerces de la place du Pilori indirectement gênés par les nuisances sonores et de poussières.
Dans le but de soutenir économiquement les commerces de ces voies, Angers Loire Métropole leur accorde une exonération des droits de voirie (terrasse, étalage, chevalet), pour 3/12ème au titre de l’année 2017.
Les voies suivantes, rue Chaussée Saint-Pierre, rue Voltaire (section Corneille/Rameau), rue Montault, rue Corneille, rue Saint Aubin (section Musée/Sainte-Croix), impasse Saint-Julien, ont connu des travaux de réseaux pendant 5 mois durant le 1er semestre 2017, qui ont fortement limité l’accès du public aux commerces de ce secteur.
Dans le but de soutenir économiquement les commerces de ces voies, Angers Loire Métropole leur accorde, une exonération des droits de voirie (terrasse, étalage, chevalet), pour 5/12ème au titre de l’année 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la commission Finances du 04 décembre 2017,
DELIBERE
Accorde une exonération partielle de 3/12ème des droits de voirie du 1er août 2017 au 31 octobre 2017 aux titulaires de permissions de voirie (enseigne, terrasse couverte) situés rue du Mail, section Chevreul/Parcheminerie, et Place du Pilori.
Accorde une exonération partielle de 5/12ème des droits de place du 1er février au 30 juin 2017 aux titulaires d’autorisation d’occupation du domaine public (terrasses, étalages, chevalets) situés rue
56 Chaussée Saint Pierre, rue Voltaire (section Corneille/Rameau), rue Montault, rue Corneille, rue Saint Aubin (section Musée/Sainte Croix), impasse Saint Julien.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
4%
57 Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2017-253
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS - Aménagement de voirie urbaine
Exonération de droits de voirie pour les commerces - Projet Angers Coeur de Maine - Place et rue de la Poissonnerie, rue Plantagenêt (section Molière/Parcheminerie), place Molière (section Roë/Plantagenêt, rue Baudrière (section Poissonnerie/Millet), rue Beaurepaire (section Quai des
Carmes/Bd Henri Arnauld).
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Dans le cadre du projet Angers Cœur de Maine, du 10 juin 2017 jusqu’à la fin du chantier, en 2019, les rues impactées par les travaux de la nouvelle voie d’accès au centre-ville dans le secteur Ligny/Jean-Turc et les travaux de la couverture de la voie des berges sont éligibles à une possible
exonération de redevance de droits de voirie.
Dans le but de soutenir économiquement les commerces de ces voies, Angers Loire Métropole leur accorde, une exonération des droits de voirie (enseigne, terrasse couverte), pour 7/12ème au titre de
l’année 2017, et 12/12ème au titre de l’année 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Accorde une exonération partielle de 7/12ème des droits de voirie du 10 juin au 31 décembre 2017, et de 12/12ème des droits de voirie du ler janvier au 31 décembre 2018 aux titulaires d’autorisation d'occupation du domaine public (enseignes, terrasses couvertes) situés place et rue de la Poissonnerie, rue Plantagenêt (section Molière/Parcheminerie), place Molière (section Roë/Plantagenêt, rue Baudrière (section Poissonnerie/Millet), rue Beaurepaire (section Quai des Carmes/Bd Henri Amauld).
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
++
Marc LAFFINEUR : Les deux autres délibérations portent sur des exonérations de droits de voirie pour les commerces dont les travaux ont été faits sur les rues. Ils n'ont donc pas pu bénéficier de leur trottoir. Cette exonération est au prorata de la date des travaux.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Jen'en vois pas, nous
passons au vote. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-252: Le conseil adopte à l'unanimité
DEL-2017-253: Le conseil adopte à l'unanimité
KAX
58 Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2017-254
POLITIQUE DE LA VILLE - Politique de la ville
Politique de la Ville - Contrat de Ville - Avenant au Contrat de Ville - Approbation.
Rapporteur : Marc GOUA
EXPOSE
Par délibération du Conseil de communauté du 13 avril 2015, le Contrat de Ville Unique a été approuvé pour une durée de 6 ans (2015-2020) notamment avec les partenaires suivants : l’Etat, la Ville d’Angers, la Ville de Trélazé, la Région des Pays-de-la-Loire, le Département de Maine-et-Loire.
En 2016, dans le cadre de la lutte contre les discriminations, le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) a financé la réalisation d’un diagnostic à l’échelle des 8 quartiers prioritaires d’Angers Loire Métropole; l’objectif était d’identifier les besoins et attentes des acteurs et habitants des huit quartiers prioritaires de l’agglomération angevine en termes de lutte contre les discriminations liées à l’origine et au lieu de résidence.
Le diagnostic a abouti à l'élaboration d’un plan de lutte contre les discriminations à l’échelle des huit quartiers prioritaires d’Angers Loire Métropole.
La Communauté urbaine a pour ambition de favoriser la mixité sociale et la diversité au sein des quartiers, de définir des objectifs d’attribution et de production des logements concourants à une meilleure fluidité des parcours résidentiels des ménages. La charte intercommunale d’équilibre territorial formalise la stratégie visant à travailler l’amélioration des équilibres socio-territoriaux. Elle définit :
Ÿ_ Les orientations en matière d’équilibre socio-territoriaux à viser à horizon 5, 10 et 15 ans ; Ÿ” Les moyens mobilisés pour mettre en œuvre les orientations et objectifs retenus ; Ÿ”_ Les modalités de pilotage, de suivi, de mise en œuvre et d’évaluation de la charte.
Deux chartes ont été adoptées par la Conférence Intercommunale du Logement et par Angers Loire Métropole : la charte intercommunale d’équilibre territorial et la charte cadre de relogement.
Ces chartes définissent sur la période 2016-2032, les principes et engagements concernant les modalités de relogement s’appliquant dans l’ensemble du parc locatif social, ainsi que les dispositions spécifiques concernant les modalités de relogement et d’accompagnement social mises en place dans le cadre des projets de renouvellement urbain.
Il s’agit aujourd’hui d'approuver l’avenant n°2 au contrat de ville de l’agglomération angevine, afin d’annexer la charte intercommunale d’équilibre territorial, la charte cadre de relogement, et le plan de lutte contre les discriminations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2015-55 du Conseil de communauté du 13 avril 2015 approuvant le Contrat de Ville Unique,
59 Vu la délibération DEL-2017-05 du Conseil de communauté du 16 janvier 2017 approuvant la charte cadre de relogement et la charte intercommunale d’équilibre territorial,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 01 décembre 2017
DELIBERE
Approuve l’avenant n° 2 au Contrat de Ville Unique,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant n° 2.
+4
Marc GOUA : C'est une délibération dans le cadre de la politique de la Ville, et donc du contrat de Ville qui est très importante, alors qu'elle peut paraître un peu sibylline. Il s'agit d'intégrer des choses
extrêmement importantes dans la politique de la Ville, et notamment ce qui a été adopté par la Conférence Intercommunale du Logement et par Angers Loire Métropole : la charte intercommunale
d'équilibre territorial et la charte-cadre de relogement.
Il s'agit d'essayer de rééquilibrer à la fois les logements sociaux et les problèmes que peuvent provoquer un certain nombre de familles, dans l'ensemble de l'agglomération et sur l'ensemble des
communes d’Angers Loire Métropole.
Si j'insiste un peu, c'est parce que c'est un vœu que nous avions exprimé lorsque j'étais Vice-Président en charge du Programme Local de l’Habitat qui, malheureusement, n'a pas trouvé, à mes yeux, son aboutissement et pour lequel il faut que nous nous posions les véritables questions. En effet, cela ne concerne pas uniquement les quartiers politiques de la Ville, mais cela concerne l'ensemble des
territoires de notre agglomération.
Ce n'est pas un problème que l'on rencontre seulement à Angers Loire Métropole, mais un peu partout. Je vous assure que c'est un domaine extrêmement important dont je souhaiterais, d'ailleurs, que 3 2 davantage de personnes prennent en charge. J'ai le sentiment que nous votons, mais que cela ne va pas jusqu'au bout. Et si nous n'arrivons pas vraiment à mettre en place ce que nous avons décidé, je crains que nous ayons quelques soucis à l'avenir.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président. Nous pourrions peut-être consacrer un temps spécifique de notre Conférence des Maires ou un temps de Conseil de communauté sur cette
question.
Bien qu'il s'agisse d'un avenant à une charte globale, vous l'avez dit, nous sommes quand même au cœur de politiques sur lesquelles nous avons des enjeux devant nous, sur lesquels nous progressons peu à peu avec la stratégie de peuplement, avec les conséquences en termes de reconstruction au titre du PNRU (Programme National de Renouvellement Urbain) et de ce qu'il va devoir se faire à l'échelle du territoire. Nous nous concentrons parfois trop sur les chiffres et pas suffisamment sur les réalités humaines, et donc sur la manière de faire en sorte de les accompagner. Daniel DIMICOLI.
Daniel DIMICOLI : Vous savez bien que c'est un dossier qui me tient particulièrement à cœur puisque j'ai eu à mettre en place cette politique d'équilibre territorial dans le cadre de la Conférence
Intercommunale du Logement.
Je peux vous assurer que nous avons déjà envisagé une démarche extrêmement importante au niveau
60 des Commissions d'attribution chez les bailleurs sociaux pour que les éléments qui ont été retenus dans cette politique d'équilibre territorial soient retenus. Il s'agit également de sensibiliser l'ensemble des Maires pour participer de façon active à ces Commissions d'attribution de manière à ce que cette politique soit mise en œuvre. Je pense que nous sommes au stade du démarrage, mais que nous y arriverons progressivement. Je pense qu'il faut faire un état des lieux assez régulier par rapport à cette mise en œuvre.
Marc GOUA : Monsieur le Président, je prendrais seulement deux secondes pour donner acte du travail important qui avait été mené sous la houlette de M. DIMICOLL. Je ne sais pas si vous avez lu le rapport qui est sorti il y a 15 jours.
La 1** des discriminations est le lieu d'habitation, la 2°" étant l'origine. On dit que cela pose problème dans nos quartiers et à nos jeunes des quartiers notamment. Une étude est sortie il y a environ Î5 jours et elle confirme malheureusement cela.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je considère que nous votons cet avenant et que nous n'en resterons pas là en termes de présentation et de discussions publiques et politiques sur le sujet. Cela convient à tout le monde ? Je passe au vote. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-254: Le conseil adopte à l'unanimité
+*x*
61 Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2017-255
POLITIQUE DE LA VILLE - Politique de la ville
NPNRU - Projet de Renouvellement Urbain de Belle-Beille - Démarche de labellisation d'éco- quartier - Charte - Approbation
Rapporteur : Marc GOUA
EXPOSE
Afin d’initier la démarche d’éco-quartier à Belle-Beille, une première étape consiste à l’approbation de la charte éco-quartierdans le but d'adopter ses grands principes :
- Etre un laboratoire opérationnel pour une ville durable, un lieu de créativité et d’audace pour faire émarger des projets exemplaires, que ce soit dans les formes urbaines et architecturales, les usages et les modalités de conduite de projet ainsi que la concertation des citoyens habitants et usagers qui sera un élément majeur de la conduite du projet. - Rendre attractifs ces territoires dans une dynamique vertueuse, un engagement concret pour la
mise en œuvre des moyens opérationnels pour la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique.
- Valoriser les potentiels des quartiers les plus fragiles.
- Mettre en œuvre des projets NPNRU et de l'aménagement urbain confié à Alter pour qu’ils constituent un levier d’éco-quartier et qu’ils complètent les démarches engagées à Verneau ou
quartier Desjardins sur la commune d’Angers.
Il s’agit, par la signature de cette charte, d’un engagement dans une politique d'aménagement durable afin de permettre aux citoyens de s’épanouir dans des territoires accueillants et dynamiques. Il s’agit d’une étape clé de la transformation de nos territoires, pour un développement solidaire et respectueux de l’environnement.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer la charte et
engager la phase d'étude correspondante avec le label: «label éco-quartier — étape 1» dans la communication nationale gérée par le Ministère du Logement et de l'Habitat Durable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13.12.2000 Vu le Code de l’Environnement article L 110-1,
Vu le Code de l’urbanisme article L 121-1,
Vu la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26.03.2014 Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17.08.2015
Vu la délibération du Comité National d’Engagement de l’ANRU du 16 avril 2015 approuvant le protocole de préfiguration du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 01 décembre 2017
62 DELIBERE
Approuve la charte éco-quartier de Belle-Beïlle afin d'engager la phase d’étude correspondante avec le label : « label éco-quartier — étape 1 » dans la communication nationale gérée par le Ministère du Logement et de l'Habitat Durable.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
ke
63 Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2017-256
POLITIQUE DE LA VILLE - Politique de la ville
NPNRU - Projet de Renouvellement Urbain de Monplaisir - Démarche de labellisation d'éco- quartier - Charte - Approbation.
Rapporteur : Marc GOUA
EXPOSE
Afin d’initier la démarche d’éco-quartier à Monplaisir, une première étape consiste à l’approbation de lacharte éco-quartier dans le but d’adopter ses grands principes :
- Etre un laboratoire opérationnel pour une ville durable, un lieu de créativité et d’audace pour faire émarger des projets exemplaires, que ce soit dans les formes urbaines et architecturales, les usages et les modalités de conduite de projet ainsi que la concertation des citoyens habitants et usagers qui sera un élément majeur de la conduite du projet. - Rendre attractifs ces territoires dans une dynamique vertueuse, un engagement concret pour la mise en œuvre des moyens opérationnels pour la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique.
- Valoriser les potentiels des quartiers les plus fragiles.
- Mettre en œuvre des projets NPNRUÜ pour qu’ils constituent un levier d’éco-quartier et qu’ils complètent les démarches engagées sur la commune d’Angers.
Il s’agit par la signature de cette charte, d’un engagement dans une politique d'aménagement durable afin de permettre aux citoyens de s’épanouir dans des territoires accueillants et dynamiques. C’est une étape clé de la transformation des territoires, pour un développement solidaire et respectueux de l’environnement.
Il est proposé d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer la charte et engager la phase d’étude correspondante avec le label : « label éco-quartier — étape 1 » dans la communication nationale gérée par le Ministère du Logement et de l'Habitat Durable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Environnement article L 110-1,
Vu le Code de l’Urbanisme article L 121-1,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Comité National d’Engagement de l’'ANRU du 16 avril 2015 approuvant le protocole de préfiguration du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Solidarités du O1 décembre 2017
64 DELIBERE
Approuve la charte afin d'engager la phase d’étude correspondante avec le label : « Iabel éco-quartier — étape L» dans la communication nationale gérée par le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
EX
Marc GOUA : Concernant le projet de renouvellement urbain dans les quartiers de Belle-Beille et de Monplaisir, il s'agit d'initier une démarche de labellisation d'éco-quartier en profitant effectivement de cette opération de renouvellement urbain. Je précise que, même si nous ne sommes pas en opération de renouvellement urbain, nous pouvons demander une labellisation.
Monsieur le Président : Pas de remarque particulière ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-255: Le conseil adopte à l'unanimité
DEL-2017-256: Le conseil adopte à l'unanimité
XX
65 Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2017-257
POLITIQUE DE LA VILLE - Politique de la ville
NPNRU - Nouveau Projet de Renouvellement Urbain - Conventions avec la Caisse des Dépôts et Consignations - Approbation.
Rapporteur : Marc GOUA
EXPOSE
Le protocole de préfiguration aux projets NPNRU de Belle-Beille et de Monplaisir a fait l’objet d’une mise en œuvre opérationnelle.
Conformément à ce protocole, il convient de signer deux conventions de co-financement avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin d’obtenir des subventions suivantes pour les
missions achevées :
- 9 428,12 € pour l’étude sur un schéma directeur des réseaux de chaleur :
- 30 646 € pour l’étude urbano économique sur les quartiers Monplaisir/Belle-Beille : Soit un total de 40 074,12 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Comité National d’Engagement de l'ANRU du 16 avril 2015 approuvant le protocole de préfiguration du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 01 décembre 2017 Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
novembre 2017
DELIBERE
Approuve les conventions de co-financement à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ces conventions.
Impute les recettes au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
+
Marc GOUA : Il s'agit d'approuver les conventions de cofinancement à intervenir avec la Caisse des Dépôts qui finance, comme vous savez, à la fois le logement social et les opérations de renouvellement
urbain.
Monsieur le Président : Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-257: Le conseil adopte à l'unanimité
ÉTE
66 Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2017-258
POLITIQUE DE LA VILLE - Politique de la ville
Abattement de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie (TFPB) - Avenant n°1 à la convention d'utilisation avec Immobilière PODELIHA - Approbation.
Rapporteur : Marc GOUA
EXPOSE
La gestion urbaine de proximité est une démarche partenariale visant à améliorer au quotidien la vie des habitants des quartiers d’habitat social, dans le domaine de L’habitat, du cadre de vie et de la tranquillité urbaine.
Celle-ci permet d’adapter au mieux les actions aux besoins des habitants locataires des bailleurs sociaux. L’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un outil fiscal venant renforcer ce programme d’actions.
Par délibération du Conseil de communauté du 18 janvier 2016, une convention quadripartite avec la Ville d'Angers, l’Etat et Immobilière Podeliha a été approuvée et précise l’utilisation de cet abattement.
Il convient aujourd’hui de prendre un avenant dans le but d’intégrer pour la régularisation de l’ensemble immobilier dit des Kalouguine, Quartier de Monplaisir soit 220 logements, suite à la cession de ce patrimoine par Immobilière 3F à Immobilière Podeliha.
Les valeurs locatives, les bases imposables et exonérations consenties par la Ville d'Angers et par Angers Loire Métropole sont modifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1 et suivants,
Vu Le Code Général des Impôts art 1388 bis,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu lPinstruction ministérielle en date du 12 juin 2015 relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
Vu la délibération DEL-2016-11 du Conseil de Communauté du 18 janvier 2016 approuvant la convention quadripartite avec l'Etat, la Ville d’Angers et Immobilière Podeliha.
Considérant l'avis de ia commission Finances du 04 décembre 2617
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 01 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
DELIBERE
Approuve l'avenant à la convention quadripartite avec l'Etat, la Ville d'Angers et Immobilière Podeliha.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
67 Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
HE
Marc GOUA : Il y a eu changement de propriétaire entre 3F et Podeliha. Vous savez que dans les quartiers labellisés, il y a une possibilité d'une réfaction de 30% de la taxe foncière pour des travaux tout à fait particuliers dans ces quartiers qui en ont besoin. Nous avons donc ici un avenant pour passer de 3F à Podeliha qui est devenu le nouveau propriétaire des Kalouguines.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Dans ces conditions, je passe au vote. Y at-il des oppositions ? Des abstentions ?
DEL-2017-258: Le conseil adopte à l'unanimité
68 Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2017-259
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Pilotage de la politique
ALDEV (Angers Loire Développement) - Création d'une SPL (Société Publique Locale - Participation à un GIE (Groupement d'Intérêt Economique) - Dissolution de l'EPIC (Etablissement Public à caractère industriel et Commercial) - Approbation.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Le Conseil de communauté, par délibération du 19 janvier 2015 a décidé la création d’ALDEV (Angers Loire Développement) afin de regrouper les différents acteurs du monde économique de l’agence de développement et d'Angers Loire Métropole dans le cadre d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC).
La logique de ce regroupement consistait à améliorer la coordination et la cohérence de l’action publique en matière de développement économique et d’emploi du territoire, d’offrir aux entreprises endogènes et exogènes un panel de services transversaux et continus et d’assurer de vrais parcours aux chercheurs d’emplois et aux personnes en insertion.
Depuis la mise en place d'ALDEV, la part des activités administratives (enseignement supérieur et recherche, emploi et insertion notamment) est devenue prépondérante (4,7 M€), par rapport à la part de l’activité industrielle et commerciale (4,2 M€).
Cette évolution des activités de l’établissement public soulève une question importante de sécurisation juridique et comptable et donc, de l’action économique de la collectivité ainsi que de l’évolution du statut juridique d’'ALDEV.
La création d’une société publique locale (SPL) au service du territoire, de l’accompagnement du développement de l’activité économique et de l’emploi pourrait permettre de proposer une organisation collective offrant plus de sécurité pour encore plus d’opérationnalité.
Aux termes de la réflexion engagée, le Conseil d'administration d’'ALDEV va approuver, par délibération du 5 décembre 2017 :
- La réorganisation de ses activités dans le cadre d’une société publique locale (SPL) - La création d’un groupement d’intérêt économique (GIE)
- La dissolution et la mise en liquidation de l’EPIC demandées auprès d’Angers Loire Métropole dans les formes et conditions prescrites aux arücies 30 ei 31 de ses siaiuis.
Cette solution permet de maintenir la logique ayant présidé à la création d’ALDEV, dans un cadre sécurisé de droit privé sous contrôle des collectivités, agile et souple, au service des entreprises et du développement économique du territoire.
1. La constitution de Ia SPL ALDEV
La création de la société publique locale (SPL) ALDEV au service des territoires de ses collectivités actionnaires permet de proposer une organisation collective pour le développement de l’activité économique et commerciale, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’emploi.
69 La SPL dénommée « Angers Loire Développement » (ALDEV) sera constituée entre Angers Loire Métropole, la Ville d’Angers, le Syndicat Mixte Angevin pour le Développement et l'Application de la Recherche (SADAR), le Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion du parc d'activités
Angers Marcé (Syndicat Angers Marcé).
Dans un second temps, la Région des Pays de la Loire pourra prendre une participation au capital
social.
La Société a pour objet de contribuer au développement de l’économie locale, au renforcement de l'attractivité, de l’innovation et de la compétitivité des territoires de ses collectivités actionnaires.
Elle intervient dans le cadre de l’exploitation de tous services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toutes autres activités d’intérêt général contribuant notamment au développement économique et commercial, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’emploi ;
Elle pourra notamment assurer les missions suivantes :
— Accompagner la création, l'implantation et le développement des entreprises ; participer à la définition, à l’obtention des dispositifs d’aide ou d’accompagnement aux entreprises dans le respect du cadre juridique et en assurer la bonne gestion et le suivi ;
— Contribuer au rayonnement local, national et international de ses collectivités actionnaires en assurant des opérations de marketing et de promotion des territoires pour attirer les entreprises et
développer une stratégie de rayonnement économique et commercial ;
— Contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l’emploi et à l’insertion
professionnelle ;
— Contribuer au soutien et à l’animation des filières, favoriser les mises en réseau au profit des institutions et des porteurs de projet, mettre en rapport les acteurs du développement local, intervenir en tant que "facilitateur" de projets dans le domaine économique, de l’innovation, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- Assurer la gestion immobilière, assurer le suivi, la promotion, la gestion et la commercialisation du parc immobilier de ses collectivités actionnaires ; assurer l’acquisition, la construction, la réhabilitation ou la rénovation du bâti économique et du foncier de ses collectivités actionnaires ;
— Contribuer à la définition, à la planification et à la mise en œuvre des politiques locales de ses collectivités actionnaires en les accompagnant sur les dossiers liés à l’aménagement et au développement du territoire (ex : aéroport — tourisme d’affaires….).
La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec elles.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes prestations ou opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Le capital social sera fixé à 1 500 000 € divisé en 15 000 actions de 100 € de valeur nominale chacune,
lesquelles seraient réparties comme suit :
- Angers Loire Métropole : 14 650 actions correspondant à un apport en numéraire 1 465 000 €, - Ville d'Angers : 150 actions correspondant à un apport en numéraire de 15 000 €, - SADAR : 150 actions correspondant à un apport en numéraire de 15 000 €, - Syndicat Angers Marcé : 50 actions correspondant à un apport en numéraire de 5 000 €.
70 Les actions souscrites seront libérées de moitié au moins à la constitution de la SPL, le solde devant être appelé par le Conseil d'administration de la SPL.
Le siège social de la Société sera fixé dans les locaux propriété d’Angers Loire Métropole au 122, rue du Château d’Orgemont à Angers.
La SPL sera administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de sièges serait fixé à 12 répartis entre les collectivités actionnaires en applications des principes de proportionnalité et de représentation directe comme suit :
- Angers Loire Métropole 9
- Ville d'Angers 1
- SADAR 1
- Syndicat Angers Marcé 1
Afin d’associer les partenaires du développement économique à cette nouvelle organisation, il pourra leur être proposé de participer à un Comité technique consultatif prévu par les statuts de la SPL.
En complément des modalités de contrôle analogue faisant partie intrinsèque du statut juridique des SPL, il sera prévu un règlement intérieur définissant les modalités particulières du contrôle renforcé des collectivités territoriales sur leur SPL. Ce règlement sera soumis à l’approbation du premier Conseil d'administration de la SPL ALDEV et transmis aux services de la Préfecture avec le procès- verbal de séance.
A la constitution de la SPL, il sera proposé au Conseil d’administration de la SPL d’attribuer la présidence à un représentant d'Angers Loire Métropole.
La Direction Générale serait assumée par un Directeur général personne physique. Pour cette fonction la candidature de M. Jean-Baptiste MANTIENNE sera proposée au Conseil d’administration.
2. En complément de la SPL ALDEV, la constitution d’un Groupement d’Intérêt Economique avec d’autres pouvoirs adjudicateur du territoire
En complément de la SPL, afin de prolonger la démarche d’optimisation, de coordination et de cohérence en matière de développement économique et d’emploi du territoire, il sera créé un groupement d'intérêt économique (GIE) au service d’entités qualifiées de pouvoirs adjudicateurs qui en seraient membres, poursuivant des objectifs communs.
Ce groupement permettra de mutualiser la gestion de missions transversales (gestion administrative et financière, ressources humaines, communication, informatique...) entre la SPL ALDEV et d’autres pouvoirs adjudicateurs du territoire comme la Sominvai...) et de proposer des missions « à la carte » de commercialisation de foncier et de surfaces bâties dédiées à l’économie à la SPL ALDEV.
Ce GIE sera constitué sans capital.
Ses membres exerceraient sur le groupement un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services dans le cadre d’une administration collective, ce qui leur permettra de bénéficier de « l’exception in house », sans mise en concurrence, pour leurs relations contractuelles avec celui-ci et de contrôler la responsabilité financière qui résulterait de l’activité du groupement.
71 3. La dissolution et mise en liquidation de l'EPIC ALDEV
L'article 31 des statuts d'ALDEV stipule que la liquidation de l'établissement est exécutée conformément aux dispositions des articles R.2221-16 et R.2221-17 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) applicables aux régies.
Il appartient, en conséquence, au Conseil de communauté de décider sa dissolution et sa mise en
liquidation :
- L'établissement public Angers Loire Développement serait dissous et mis en liquidation à
compter du 30 juin 2018.
- Les comptes de l’établissement public seront arrêtés à cette date.
- L'actif et le passif de l’établissement public ALDEV seront repris dans les comptes de la
Communauté urbaine.
Conformément aux dispositions légales, le Président d'Angers Loire Métropole procède à la
liquidation de l’établissement public. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs :
- Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de la mission. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
- _Ila la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au Préfet du Département qui arrête les comptes.
- Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable et annexée à celle d'Angers Loire Métropole.
- Au terme des opérations de liquidation, Angers Loire Métropole corrige ses résultats de la reprise des résultats de l’établissement public.
La continuation des missions d’intérêt communautaire réalisée par l’établissement public sera assurée par la Société publique locale ALDEV à créer dans le cadre d’un ou plusieurs contrats in house avec
effet au ler juillet 2018. L’actif et le passif résultant de ces missions ainsi que les droits et obligations y afférents seront, dans le cadre de ces conventions, transmis à la SPL.
Le personnel de l’établissement public ALDEV sera transféré soit au sein de la SPL soit au sein du
GIE.
Pour les salariés dont l’activité est poursuivie au sein de la SPL, ils seront transférés dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-1 du Code du Travail.
Pour les salariés dont l’activité est poursuivie au sein du GIE, ils seront transférés soit dans le cadre
des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail soit dans le cadre d’un transfert conventionnel de leur contrat de travail.
Afin de maintenir un cadre harmonisé entre les deux structures, il est prévu de faire reconnaitre une unité économique et sociale entre les deux structures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants,
72 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1531-1 et L.1521-1 et suivants
Vu le Code de Commerce notamment son article L.251-1 relatif aux groupements d'intérêt économique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-121 du Conseil de communauté du 10 juillet 2017 relatif à la réflexion sur le mode de gestion d'ALDEV,
Vu les délibérations du 9 octobre 2000 et du 19 janvier 2015 relatives à la création de l’agence de développement économique et de l’EPIC,
Vu les statuts de l’EPIC ALDEV, notamment ses articles 30 et 31
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'EPIC ALDEV en date du 5 décembre 2017
Considérant l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 novembre 2017, Considérant l’avis du Comité Technique des 13 octobre et 09 novembre 2017,
DELIBERE
Approuve la réorganisation des activités transférées à l’Etablissement Public Industriel et Commercial ALDEV (EPIC ALDEV) dans un nouveau cadre comprenant la dissolution de l’EPIC et la création d’une Société Publique Locale (SPL) et d’un Groupement d’intérêt économique (GIE).
Décide que l'établissement public ALDEV sera dissous et mis en liquidation à compter du 30 juin 2018, le Président d’Angers Loire Métropole étant investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires pour procéder à sa liquidation. Il pourra désigner par arrêté un liquidateur dont il déterminera les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département qui arrête les comptes. Le boni de liquidation sera dévolu à Angers Loire Métropole.
Approuve la création de la société anonyme publique locale (SPL) « Angers Loire Développement » (ALDEV) laquelle devrait notamment, à compter du 1‘ juillet 2018, poursuivre les missions de compétence communautaire exercées par l’EPIC ALDEV, reprendre les droits et obligations, les actions et procédures, les conventions en cours, les contrats de travail du personnel, .… inhérents à l’exécution de ces missions permettant d’en assurer leur continuité par la SPL ALDEV.
Approuve les statuts de la SPL ALDEV laquelle aura pour objet de contribuer au développement de l’économie locale, au renforcement de l’attractivité, de l’innovation et de la compétitivité des territoires de ses collectivités actionnaires. Elle intervient dans le cadre de l’exploitation tous services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toutes autres activités d’intérêt général contribuant notamment au développement économique et commercial, au développement de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’emploi.
Approuve la prise de participation d'Angers Loire Métropole au capital de ladite société pour un montant de 1 465 000 € correspondant à la souscription de 14 650 actions de 100 € chacune, à libérer de moitié à la souscription, le solde sur appel de fonds du conseil d’administration de la SPL.
Impute les dépenses à cet effet au budget de l’exercice 2018, la somme de 732 500 € et au budget de l’exercice 2019 le solde restant, soit 732 500 €.
Désigne les neuf représentants d’Angers Loire Métropole au sein du Conseil d’administration de la SPL ALDEV :
-Jean-Pierre BERNHEIM
Michel BASLE
-Marc GOUA
73 -Constance NEBBULA
- Florian SANTINHO
-Véronique MAILLET
- Franck POQUIN
-Dominique BREJEON
-Didier ROISNE
Autorise son représentant, Jean-Pierre BERNHEIM, à accepter, pour le compte d’Angers Loire Métropole, les fonctions de Président du Conseil d'administration qui pourraient être confiées à la Communauté urbaine par le Conseil d’administration de la SPL ALDEV
Autorise plus généralement les représentants d’Angers Loire Métropole au sein du Conseil d'administration de la SPL ALDEV à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de leur représentation qui pourraient leur être confiées par le Conseil d'administration (Vice-présidence, membre de Commissions d’achat, membre du Comité technique, etc.).
Désigne Jean-Pierre BERNHEIM pour représenter Angers Loire Métropole aux assemblées générales de la SPL ALDEV et Michel BASLE pour le suppléer en cas d’empêchement ;
Autorise la SPL ALDEV à fixer son siège social dans les locaux dont Angers Loire Métropole est propriétaire 122, rue du Château d’Orgemont à Angers ;
Donne tous pouvoirs à Jean-Pierre BERNHEIM pour accomplir, au nom et pour le compte de la SPL ALDEV en formation, toutes formalités et tous actes requis en vue de sa constitution et, notamment, ouvrir un compte bancaire, effectuer les consultations nécessaires à sa constitution, etc...
Approuve le principe de création d’un Groupement d'Intérêt Economique entre la future SPL ALDEV et d’autres pouvoirs adjudicateurs du territoire permettant de mutualiser la gestion de missions transversales (gestion administrative et financière, ressources humaines, communication, informatique...) et de proposer des missions «à la carte» de commercialisation de foncier et de surfaces bâties dédiées à l’économie ;
Autorise Jean-Pierre BERNHEIM à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et, notamment, signer le bulletin de souscription d’actions, les statuts et accomplir, en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis liés à la constitution de la future SPL ALDEV et à la dissolution de l’actuel EPIC ALDEV.
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Monsieur le Président : Il m'appartient de vous rapporter la délibération n° 20 qui vise à évoquer un sujet que nous avons déjà traité dans cette assemblée : c'est la transformation d'ALDEV, d'EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) en SPL (Société Publique Locale). Je me propose de vous en donner la version courte pour vous rappeler que les contours et les missions d'ALDEV seront demain exactement ce qu'ils sont aujourd'hui.
Pourquoi, dès lors, proposons-nous de modifier la forme juridique ?
C'est tout simplement parce que nous avons construit un Établissement Public Industriel ou Commercial et qu'il doit avoir une part prépondérante de son activité soumise à concurrence. C'était le cas en 2015. Mais, je vous rappelle que nous avons dans le même temps demandé à ALDEV de vendre une partie de notre patrimoine.
Par la force des choses, le montant des loyers encaissés par notre Agence de Développement Économique a diminué. En proportion, la part de ses revenus ou la part des masses financières concernant des dépenses relevant d'un service public à administratif a dépassé la part des dépenses
74 relevant d'un service public industriel ou commercial. Dans ces conditions, nous devons en tenir compte et adopter un autre mode juridique.
Les conséquences sont faibles : cela ne change rien pour le personnel. Cela ne change rien pour l'organigramme. Cela ne change rien pour la gouvernance. Cela ne changera même rien pour le capital, puisqu’à 1,5 million d'euros de capital pour la version EPIC succéderont 1,5 million d'euros de capital en version SPL.
En revanche, cela nécessite une délibération, une dissolution d'EPIC, une création de SPL et une adhésion à un GIE (Groupement d'Intérêt Economique).
C'est l'objet de toute la délibération qui vous est présentée, ainsi que la désignation d'administrateurs : Jean-Pierre BERNHEIM, Michel BASLÉ, Marc GOUA, Constance NEBBULA, Florian SANTINHO, Véronique MAILLET, Franck POQUIN, Dominique BRÉJEON, et Didier ROISNÉ seraient désignés au titre du Conseil d'administration de la SPL ALDEV, avec une prise de participation de l'Agglomération à hauteur de 1 465 000 € répartis sur deux exercices, 2018 et 2019, à parts égales. Il y a une approbation des statuts, et le détail dans les conclusions de la manière dont nous procéderons, étant précisé que Jean-Pierre BERNHEIM pourrait accepter la présidence du Conseil d'administration si elle lui était confiée.
Vous avez le détail, vous avez l'adresse, vous avez les formules pour mettre en œuvre la délibération, et maintenant je suis à votre disposition pour répondre aux questions. La parole est à Frédéric BÉATSE.
Frédéric BÉATSE : Monsieur le Président, chers collègues, nous avions déjà eu un débat au mois de juillet, je serai donc tout aussi bref que vous pour répéter ce que vous avez dit à l'époque. Je voudrais dire tout d'abord, bien évidemment, que je regrette qu'il ait fallu changer le statut d'ALDEV et repasser du temps pour des contingences internes alors que, bien évidemment, l'enjeu prioritaire est de lutter pour le développement économique et l'emploi. Il s'agit d'accompagner cette reprise qui est vive dans notre pays, et nos encouragements comme les vôtres vont au personnel d'ALDEV mobilisé autour de
cet enjeu.
Je voudrais dire que nous avons un désaccord, que j'avais exprimé à l'époque, sur le fait que l'enseignement supérieur et la recherche, à mon sens, devraient être exercés en direct par la Communauté urbaine. Nous avions débattu au mois de juillet au sujet des évolutions de nos universités, des crises au sein de l'UBL (Université Bretagne Loire), et d'un certain nombre de contingences et d'inquiétudes sur la recherche. Je reste bien évidemment sur cette idée, et j'aurais souhaité à cette occasion réintégrer l'enseignernent supérieur et la recherche au sein de d’Angers Loire Métropole. Cela aurait pu permettre de régler ce problème de déséquilibre des recettes. Nous avons un désaccord là-dessus, c'est ainsi.
J'ai un autre élément qui ne vous étonnera pas non plus. Comme je l'avais demandé en 2015, nous demandons un siège pour la minorité municipale d'Angers. J'avais quelque espoir, dans vos décisions politiques récentes, de faire aussi ce geste envers nous.
Voilà les raisons de notre désaccord sur cette délibération. Vous aviez dit que pour le personnel c'était assez neutre, et j'ai en souvenir qu'en Commission les choses étaient un petit peu plus complexes sur la situation des personnels, en tout cas un certain nombre de choses restaient à régler entre celles et ceux qui iraient vers le GIE et la future SPL. Nous serons donc vigilants sur ce point.
Monsieur le Président : Nous avons besoin de votre vigilance. Et je n'ai pas de doute sur le fait que vous exercerez votre vigilance avec d'autant plus de détermination que vous n'aurez pas satisfaction sur le fait de pouvoir être présents à l'intérieur d'une structure où j'ai déjà du mal à représenter tout le monde, en particulier tous les Maires qui considèrent que les zones d'activité sur leur territoire
75 justifieraient leur présence à l'intérieur de la structure.
Je vous remercie pour le clin d'œil visant tout à fait autre chose que l'objet de la délibération. Même si je remarque que vous vous attendiez à ce que les décisions que j'ai pu prendre la semaine dernière dans un autre cadre soient suivies des faits avec une forme de logique d'ouverture, je m'aperçois que ceux qui ont été les plus durs avec une décision qui consistait plus précisément à s'affranchir d'un certain nombre de cadres, sont finalement ceux qui auraient dû s'en réjouir le plus si votre grille de lecture avait été la bonne. Je m'attendais à des félicitations de la part de ceux qui m'ont critiqué et à des critiques de la part de ceux qui n'ont rien dit. Vous voyez donc que les choses sont parfois différentes de ce qu'elles peuvent paraître.
En constatant nos désaccords et en les assumant, je vais vous proposer de voter en l'espèce une délibération qui vise à une forme de sécurité juridique. Cela n'épuise pas nos sujets et je peux vous assurer qu'au mois de janvier nous reparlerons d'enseignement supérieur et de gouvernance de l'enseignement supérieur dans cette enceinte, consécutivement à l'entrée de Loire-Authion et au moment où, je l'espère, le Conseil Constitutionnel aura fini de trancher définitivement les sujets qui retardent encore les ajustements souhaitables au sein de notre Communauté urbaine. Je parle d'ajustements souhaitables, mais ce sont les ajustements rendus obligatoires par la loi qui nous priveront du plaisir de la présence de certains collègues au sein de l'exécutif. Mes chers collègues, dans ces conditions, je passe au vote. Je constate qu'il y a 10 oppositions et pas d'abstention.
DEL-2017-259: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 10, Mme Chadia ARAB, M. Frédéric BEATSE, M. Luc BELOT, Mme Silvia CAMARA-
TOMBINI, Mme Rachel CAPRON, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, M.
Alain PAGANO, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Rose-Marie VERON.
+++
76 Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2017-260
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Pilotage de la politique
Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion du parc d'activités Angers-Marcé - Participation financière complémentaire - Convention - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Angers Loire Métropole est membre du Syndicat Mixte d’études, d’aménagement et de gestion du
parc d'activités Angers-Marcé.
Les statuts du Syndicat Mixte Angers-Marcé, traitent dans leur article 11 des contributions des EPCI
qui sont constituées :
> par l’apport initial des deux EPCI pour frais d’établissement,
> par le reversement par la Communauté de Communes du Loir à hauteur de 80% du produit de Cotisation Economique Territoriale perçue par elle l’année (n-l) auprès des entreprises installées sur le parc d’activités postérieurement à la création du Syndicat mixte,
> par une participation financière complémentaire uniquement à charge d’Angers Loire Métropole, au cas où les ressources du Syndicat et les participations précitées seraient insuffisantes, notamment pour assurer l’équilibre financier du Syndicat. Ces financements auront le caractère de dette du Syndicat à l’égard d’ Angers Loire Métropole et figureront comme tels à l’état de la dette du Syndicat.
Afin d’assurer l'équilibre financier du Syndicat qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour assurer les dépenses prévisionnelles, le Comité syndical, lors de sa séance du 15 novembre 2017, a sollicité une participation financière complémentaire de 50 000 € auprès d’Angers Loire Métropole.
Cette participation aura le caractère de dette du Syndicat mixte Angers-Marcé à l'égard de la
Communauté urbaine.
Le remboursement s’effectuera en une fois sur production d’un titre de recettes dès que les résultats du syndicat mixte le permettront et au plus tard le 31 décembre 2020.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’études, d'aménagement et de gestion du parc d’activités Angers- Marcé,
Vu la délibération du 15 novembre 2017 du Syndicat Mixte d’études, d'aménagement et de gestion du
parc d’activités Angers-Marcé,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
77 DELIBERE
Attribue une participation financière complémentaire de 50 000 € au Syndicat Mixte d’études, d'aménagement et de gestion du parc d'activités Angers-Marcé sous forme d’une avance.
Impute les dépenses sur le budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
KKX
Jean-Pierre BERNHEIM : Il s'agit d'apporter 50 000 € qui correspondent au besoin de fonctionnement du syndicat. Le tout est remboursé dans 2 ans, quand le syndicat percevra les 80% de la CET (Contribution Economique Territoriale) des entreprises installées sur le parc d'activités.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas sur ce syndicat mixte. Dans ces conditions, je passe au vote. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2017-260: Le conseil adopte à l'unanimité
+Xk%
78 Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2017-261
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - ZAC du Buisson - Moratoire sur la poursuite de la cession de terrains à vocation commerciale
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du 12 novembre 2004, Angers Loire Métropole a concédé à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités la réalisation du Parc d'activités communautaire d'Angers/Beaucouzé - ZAC du Buisson.
Cette Zone d'Aménagement Concerté, a été créée pour une durée de 12 ans et prolongée de 4 ans par l’avenant n° 5, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Une partie importante de cette opération d'aménagement a déjà été réalisée, permettant l’implantation du centre commercial Atoll.
Autour de l’Atoll, la majeure partie des aménagements de voirie et d’espace publics a été réalisée permettant la commercialisation de terrains pour l’accueil d'activités commerciales supplémentaires.
Angers Loire Métropole souhaite aujourd’hui préserver les grands équilibres commerciaux actuels à l’échelle de la Communauté urbaine, afin de ne pas fragiliser le commerce existant et notamment celui de centre-ville.
Les orientations fixées à la fois par le SCOT et le PLU intercommunal en matière de développement économique vont en ce sens : pour préserver l’armature commerciale existante, elles préconisent de ne pas créer ex nihilo de nouveau secteur de développement commercial et d’encadrer strictement le développement de ceux existants. Cet équilibre tient autant par un respect des vocations définies pour chaque site (offre de proximité, offre généraliste occasionnelle, offre diversifiée répondant à des achats occasionnels et exceptionnels, offre thématique) que par une maîtrise des formats préférentiels affichés et existants à ce jour.
En cohérence avec ces orientations stratégiques, Angers Loire Métropole propose d’acter un moratoire sur la création de nouvelles surfaces commerciales autour de l’Atoll, dans l’opération du Buisson. La mise en oeuvre de ce moratoire est immédiate.
En conséquence, Angers Loire Métropole demande à ALTER Cités, en charge de l’aménagement de la ZAC du Buisson à Beaucouzé, de ne plus procéder à la vente de terrains à destination de commerce dans cette opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la Convention Publique d'Aménagement conclue avec ALTER Cités (anciennement dénommée
SARA),
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
79 DELIBERE
Approuve la demande auprès de la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités (anciennement dénommée SARA) d'arrêt des travaux d'aménagement des îlots restant à vendre sur la ZAC du Buisson et des missions de commercialisation afférentes.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous documents permettant de stopper de façon provisoire les missions d'aménagement et de commercialisation des terrains de la ZAC du Buisson, dans le cadre du contrat passé auprès d’ALTER Cités.
Kk 4
Pare d'activités Anders'Beaucouze — ZAC du Buisson
CRIE 7
Jean-Pierre BERNHEIM : La délibération n° 22 a pour but de vous proposer de geler la commercialisation de certaines zones.
Au titre de la délibération n° 22, il s'agit de mettre en œuvre la stratégie globale liée au commerce que nous avons évoquée à plusieurs reprises dans cette enceinte.
Elle consiste à limiter le développement de la zone d'Atoll en maintenant, évidemment, Atoll tel qu'il est aujourd'hui, mais en faisant un moratoire sur le reste de l'opération. C'est-à-dire que nous demandons à ALTER Cités de ne pas mettre en vente les terrains des zones en bleu turquoise que vous avez sur ce dessin. Cela n'empêche d'ailleurs pas aujourd'hui Atoll d'avoir déposé deux permis de construire pour compléter le dispositif commercial existant à l'intérieur de l'enceinte Atoll.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je passe la parole à Didier ROISNÉ.
Didier ROISNÉ : Merci Monsieur le Président. Chers collègues. J'apporte juste une petite explication par rapport à l'élaboration de la zone du Buisson, puisque la moitié est occupée par l'Atoll et puis la voirie.
80 IL faut bien comprendre qu'à époque, l'équipe qui gérait la Ville d'Angers avait un projet assez ambitieux sur l'aménagement des bords de Maine et, entre autres, de la zone Saint-Serge. La raison de cet espace était de pouvoir accueillir tout simplement les commerces qui se trouvent sur la zone Saint- Serge. C'est ce qui expliquait d'ailleurs pourquoi il y avait une zone auto qui permettait d'accueillir les concessionnaires automobiles. Le contexte a changé, je prends acte et j'approuverai cette délibération, même si je regrette un petit peu que les commerces beaucouzéens qui avaient envie de se déplacer près de l'Atoll pour profiter de l'attractivité n'aient pas pu le faire.
Monsieur le Président : Ils sont les bienvenus à Angers, Monsieur ROISNÉ. Parce qu'il me semble qu'il n'y a pas que des commerces beaucouzéens qui ont ouvert à Atoll et que quelques-uns aussi viennent du territoire de la Ville d'Angers. Mes chers collègues, je remercie Jean-Pierre BERNHEIM de la présentation de ce rapport. Je remercie Didier ROISNÉ de la confirmation de son vote favorable,
Nous sommes aujourd'hui dans une situation qui consiste seulement à officialiser par notre vote ce que j'ai pu dire de manière constante depuis 2014 sur la nécessité, dans ce mandat, d'avoir un moratoire sur le développement de zones commerciales pour faire en sorte de défendre les centres-villes de nos différentes communes, après un mandat passé où le nombre de mètres carrés ouverts aux commerces a été très important en peu de temps. Voilà le sens de cette délibération.
Accessoirement, pour que les choses soient transparentes, officialiser cette décision ce soir n'est pas faire de la politique ou prendre une décision cosmétique. Il s'agit d'autoriser ALTER à nous rendre, l'année prochaine, les 4 millions d'euros qui dorment dans les caisses du CRAC (Compte Rendu
Annuel à la Collectivité) considéré. Cela prend tout son sens avec les délibérations qui vont suivre.
Par rapport au Budget 2018, il y a des opérations sur lesquelles nous avons des déficits sur lesquels il nous faudra apporter des avances ou des participations. Nous avons aujourd'hui une opération qui a de la trésorerie d'avance alors que nous n'avons plus de dépenses de viabilisation à court terme compte
tenu de la décision que nous prenons. Nous assumons donc une décision qui consiste aussi à éviter de sortir de l'argent qui dort dans des caisses dédiées. Voilà ce que je peux dire. Je vous invite à voter cette délibération. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition, pas d'abstention.
DEL-2017-261: Le conseil adopte à l'unanimité
81 Monsieur le Président: Je vais demander à Monsieur BERNHEIM de nous présenter très
concrètement, les 2 diapositives sur les 17 CRAC. Si vous le souhaitez, nous aurons éventuellement ensuite des questions sur le détail de ces CRAC, mais compte tenu du tableau global, cela ne sert à rien de faire 17 fois la présentation ligne à ligne du nombre d'hectares et des montants restants à fournir. D'autant que, généralement, c'est plutôt au moment du Budget Primitif que nous discutons des sommes inscrites pour participer aux équilibres. Cela peut aussi être au moment des comptes administratifs, mais pas au moment des rapports obligatoires qui sont la conséquence des textes.
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Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2017-262
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-des-Bois et Saint-Jean-de- Linières - Zone d'aménagement concerté - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) -
Bilan financier au 31 décembre 2016 - Avenant n°4 à la Concession d'Aménagement - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du 12 mai 2005, Angers Loire Métropole a créé le Parc d'Activités Communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-des-Bois et Saint-Jean-de-Linières. Cette Zone d’Aménagement Concerté a été concédée à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités par Concession d'Aménagement.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
L Aspects juridiques
L'aménagement du Parc d’activité communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-des-Bois et Saint- Jean-de-Linières a été confié le 28 septembre 2005 à ALTER Cités par le biais d’une Concession d’Aménagement pour une durée de 15 ans.
IL Etat d'avancement des Travaux
Restent à réaliser les revêtements définitifs des voiries et trottoirs, l’équipement en fibre optique, la fin
de l’aménagement du couloir à reptiles.
II Etat d’avancement de la Commercialisation
Surface brute Surface cessible
69 ha 10 a 49 ha 30 a
Surface vendue Reste à vendre
6ha9a 43ha2la
Aucune cession n’a été réalisé en 2016.
82 IV. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2016 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 15 860 000 € HT (en diminution de 6 810 € par rapport à l’exercice précédent).
La participation du concédant s’élève à 4 400 000 € (inchangée par rapport au dernier bilan approuvé).
Etat des Dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2016 s'élève à 10 188 662,21 € HT, soit 65 %. La somme de 5 671 337,79 € HT reste à régler.
Etat des Recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2016 s'élève à 5 504 103,72 € HF, soit 35%. La somme de 10 355 896,28 € HT reste à encaisser.
Avance de trésorerie :
Afin de réduire les frais financiers, l’aménageur a sollicité deux avances de trésorerie qui ont été transformées en participation à l'équilibre de l’opération :
e Une avance de 1 000 000 € versée en 2007, renouvelée en 2010, et transformée en participation d’équilibre sur l’exercice 2013.
e Une avance de 2 000 000 € versée en 2009, transformée en participation d’équilibre sur l’exercice 2012.
La participation de la Collectivité :
En application de l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme, la participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016 est de 4 400 000 € HT. Elle est affectée à titre de la participation d’équilibre à l’opération.
Au 31 décembre 2016, le montant total des participations de la Collectivité encaissées par ALTER Cités est de 3 700 000 € HT, soit 84 % du montant prévisionnel total.
En 2017, le versement de 700 000 € est prévu au titre de la participation d’équilibre. Cette dépense est inscrite au budget 2017 voté par Angers Loire Métropole.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est négative de — 2 387 836,96 €.
V. Avenant n°4
Un avenant n° 4 à la Concession d'Aménagement est proposé afin de prolonger celle-ci de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1 et suivants, L5215-1 et suivants, L 1523-2 et suivants,
Vu je Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
83 Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité du parc d'Activités Communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-des-Bois et Saint-Jean-de-Linières actualisé au 31 décembre 2016,
comprenant :
— La note de conjoncture,
— Le bilan financier prévisionnel actualisé,
— Le plan de trésorerie,
— Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées
Approuve le versement de la participation d’équilibre d’un montant de 700 000 € au bénéfice
d'ALTER Cités.
Approuve l’avenant n°4 à la Concession d'Aménagement conclue avec ALTER Cités qui proroge la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2025.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant, ainsi que tous les documents
afférents au dossier.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
ÆkX
84 Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2017-263
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Avrillé - Secteur des Landes IT - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016 - Avenant n°2 à la Convention Publique d'Aménagement - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du 10 novembre 2005, Angers Loire Métropole a créé le Parc d’activités communautaire Angers/Avrillé/Secteur des Landes IL Cette Zone d'Aménagement Concerté a été concédée à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités par Convention Publique d'Aménagement. Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
IL. Aspects juridiques
L'aménagement du Parc d’activité communautaire Angers/Avrillé/Secteur des Landes II a été confié par Convention Publique d'Aménagement à ALTER Cités le 15 décembre 2003 jusqu'à décembre 2015, prorogée par avenant n°1 par délibération du Conseil de communauté du 10 juillet 2015 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 4 mars 2021.
IL Etat d’avancement des Travaux
Au 31 décembre 2016, il reste à réaliser les travaux de finition des secteurs Nord et Sud.
IL Etat d’avancement de la Commercialisation
. Surface brute Surface cessible
22ha00 a 16 ha 70 a
Surface vendue Reste à vendre
12 ha 76 a 03 ha 94 a
Une cession réaiisée en 2016 à la SCI ANGERS PROM XVII (GRDF) pour une surface de 5 729 mi.
IV. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2016 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 832 000 €, avec une participation d’équilibre de la collectivité.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2016 s'élève à 4 239 000 € HT, soit 88%. La somme de 593 000 € HT reste à régler.
85 Etat des Recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2016 s'élève à 3 324 000 € HT, soit 69%.
La somme de 1 508 000 € HT reste à encaisser.
La participation de la Collectivité :
En application de l’article L300-5 du Code de 1’Urbanisme, la participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016 est de 257 000 € HT au titre de la participation
d'équilibre.
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est positive de 85 000 € HT.
Avance de trésorerie :
Angers Loire Métropole a consenti une avance de trésorerie d'un million d'euros jusqu'au 31 décembre
2018.
V. Avenant n°2
Un avenant n° 2 à la convention publique d'aménagement est proposé afin d’acter la participation d'équilibre de la collectivité à hauteur de 257 000 € HT. La division en plusieurs lots d’un terrain destiné à l’origine à une vente «en bloc» entraine des travaux supplémentaires sur le secteur de la rue
Descartes (extension de la voie, réalisation d’un cheminement piéton).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L 1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité de la Zone d'Aménagement Concerté des Landes Il actualisé au 31 décembre 2016, comprenant:
— La note de conjoncture,
— Le bilan financier prévisionnel actualisé,
— Le plan de trésorerie,
— Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées
Approuve l’avenant n°2 à la Convention Publique d’ Aménagement actant la participation d'équilibre de la collectivité à hauteur de 257 000 € HT.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant, ainsi que tous les documents afférents au dossier.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
KKX
86 Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2017-264
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - ZAC du Buisson - Compte Rendu Annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du 9 octobre 2008, Angers Loire Métropole a créé le Parc d'activités communautaire d'Angers/Beaucouzé - ZAC du Buisson. Cette Zone d'Aménagement Concerté a été concédée à la
Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
L Aspects juridiques :
L’aménagement du Parc d’activités communautaire d'Angers/Beaucouzé - ZAC du Buisson a été confié le 12 novembre 2004, à ALTER Cités par le biais d’une concession d'aménagement d’une durée de 12 ans, prolongée de 4 ans par l’avenant n° 5, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
IT. Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser les finitions des aménagements paysagers pour la renaturation de la Vilnière, les finitions de l’îlot B (éclairage public, espaces verts), la viabilisation des îlots C et D ainsi que le bassin
de rétention de l’îlot E.
IIL Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
53 ha 23 a 38 ha
Surface vendue Reste à vendre
23hala 14ha9a
Aucune cession n’a été réalisée en 2016.
IV. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 35 400 000 € HT, (en très légère augmentation de 17 000 € par rapport à l’exercice précédent) sans participation de la Collectivité.
87 Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 20 995 000 € HT, soit 59 %. La somme de 14 405 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s’élève à 26 664 153 € HT, soit 75 %.
La somme de 8 735 847 € HT reste à encaisser.
Un excédent d’opération est identifié au 31 décembre 2016 à hauteur de 5 400 000 €, avec un
reversement à Angers Loire Métropole prévu pour :
+ 2017 de 811 112€,
e 2018 de 4 588 888 €.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est positive de 5 669 149 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L 1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la concession d'aménagement conclue avec ALTER Cités,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l’avis de la commission Finances du 04 décembre 2017,
Considérant l’avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et innovation du 22 novembre 2017,
Considérant l’avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017,
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'activités communautaire d'Angers / Beaucouzé - ZAC du Buisson actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve le reversement à la Collectivité de l’excédent de l’opération par anticipation pour 2017 d’un montant de 811 112 €.
Approuve le reversement à l’excédent pour 2018.
Impute la recette au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
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88 Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2017-265
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté de la Bourrée - Compte Rendu Annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du 2 juillet 1992 le Comité Syndical Angers-Beaucouzé a créé le Parc d'activités communautaire d'Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté de la Bourrée. Cette Zone d’ Aménagement Concerté a été concédée à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole Le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
L Aspects juridiques :
L'aménagement du Parc d'activités communautaire d'Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté de la Bourrée a été confié le 2 juillet 1992, à ALTER Cités par le biais d’une concession dont la durée a été prolongée par avenant n° 9 jusqu’au 6 octobre 2019.
IT. Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser les finitions de voirie sur la rue du Tertre.
III. Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
23 ha 19ha8la
Surface vendue . Reste à vendre
18ha 85 a Oha 96 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2016. Il reste à commercialiser deux terrains sur la rue du Tertre.
IV. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 624 000 € HT, (sans changement par rapport à l'exercice précédent) sans participation de la collectivité.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2016 s'élève à 3 896 000 € HT, soit 85 % La somme de 728 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s’élève à 4 267 000 € HT, soit 93 %.
89 La somme de 357 000 € HT reste à encaisser.
Subventions :
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) a subventionné l'opération à hauteur de 65 934,20 €.
Le Département de Maine-et-Loire a financé pour partie la réalisation du giratoire sur la RD 102, pour 54 907,40 € HT.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est positive de 371 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L
1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la Convention Publique d'Aménagement conclue avec Alter Cités, Vu le compte rendu annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'activités communautaire d'Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté de la Bourrée actualisé au 31 décembre 2016,
comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
ke ke
90 Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2017-266
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté du Grand Périgné - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du 28 juin 1991, le Comité Syndical du SITAB (Syndicat Intercommunal du Technopole Angers/Beaucouzé composé par les communes Angers et Beaucouzé) a créé le Parc d’activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'Aménagement Concerté du Grand Périgné. Cette opération a ensuite été poursuivie par Angers Loire Métropole. Cette Zone d'Aménagement Concerté a été concédée à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci-
après :
L Aspects juridiques :
L'aménagement de la Zone d’ Aménagement Concerté du Grand Périgné a été confié le 5 mai 1992, à ALTER Cités par le biais d’une concession d'aménagement d’une durée de 18 ans, prolongée de 5 ans par l’avenant n° 9, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
II. Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser d'éventuelles interventions ponctuelles de reprises et d’entretien des voiries.
III. Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
24ha 90 a 20 ha 20 a
Surface vendue Reste à vendre
16 ha 6la | 3 ha 59a
Aucune cession n’a été réalisée en 2016.
IV. Eléments financiers:
Bilan financier au 31 décembre 2016 :
Le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 420 000 € HT, (en augmentation de 181 000 € HT
par rapport à l'exercice précédent en raison du financement d’une étude supplémentaire de division
parcellaire, la provision de travaux et la rémunération de l’aménageur afin de mettre en
commercialisation le dernier terrain cessible de la ZAC).
91 Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 4 004 113,71 € HT, soit 91 %. La somme de 415 886,29 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s'élève à 2 983 322,43 € HT, soit 67 %.
La somme de 1 436 677,57 € HT reste à encaisser.
La participation de la Collectivité :
En application de l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, la participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31.décembre.2016 est de 641 165 € HT.
Elle est affectée pour :
e Reversement de la TLE perçue par le SITAB............................ 69 469 € HT
e Participation d'équilibre... 571 696€ HT
Au 31 décembre 2016, le montant total des participations de la Collectivité encaissé par Alter Cités est de 369 000 €, soit 57 % du montant prévisionnel total.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est négative de - 20 794 €.
V. Avance de trésorerie :
Le plan de trésorerie tient compte du versement d’une avance de trésorerie de 1 000 000 € consentie en 2007, prorogée de 2 ans par avenant n° 3 soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L
1523.2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la Concession d'Aménagement conclue avec ALTER Cités
Vu le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité actualisé le 31 décembre 2016, Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017;Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
DELIBERE
Approuvele Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC du Grand Périgné actualisé au 31 décembre 2016, comprenant:
. La note de conjoncture,
e Le bilan financier prévisionnel actualisé,
e Le plan de trésorerie,
e Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
kXX
92 Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2017-267
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU FOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone Industrielle - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
La Zone d'Aménagement Concerté a été créée le 6 décembre 1973. Cette Zone d'Aménagement Concerté a été concédée à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
L Aspects juridiques :
L'aménagement du Parc d'activités communautaire d'Angers / Beaucouzé - Zone Industrielle a été confié le 28 juin 1974, à ALTER Cités par le biais d’une concession prolongée par l’avenant n° 9, soit jusqu’au 6 novembre 2019.
IL. Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser la finition des chaussées et trottoirs sur quelques tronçons de rues.
JIL. Commercialisation :
Surface brute Surface cessible
80 ha 6lhalla
Surface vendue Reste à vendre
59 ha 00 a 2halla
Aucune cession n’a été réalisée en 2016.
IV. Éiémenis financiers
Bilan financier au 31 décembre 2016 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 8 793 000 € HT, (sans changement par rapport à l’exercice précédent).
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 7 748 000 € HT, soit 89 %. La somme de 1 045 000 € HT reste à régler.
Etat des reccttes :
93 Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s'élève à 8 265 000 € HT, soit 94 %.
La somme de 528 000 € HT reste à encaisser.
La participation de la Collectivité :
En application de l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, la participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31.décembre.2016 est de 256 000 € HT.
Elle est affectée pour de la participation d’équilibre.
Au 31 décembre 2016, le montant total des participations de la Collectivité encaissé par ALTER Cités est de 256 000 € HT, soit 100 % du montant prévisionnel total.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est positive de 517 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L
1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la Concession d'Aménagement conclue avec ALTER Cités,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche
et Innovation du 22 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'activités communautaire d'Angers / Beaucouzé - Zone Industrielle actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
kkA
94 Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2017-268
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - ZFU Belle Beille Patton - Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Le lotissement de la Zone Franche Urbaine (ZFU) Patton a été autorisé le 29 juin 2005. Ce lotissement a été concédé à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités par délibération du 7 juillet 2005 par concession d’aménagement.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
L Aspects juridiques :
L'aménagement du lotissement de la ZFU Patton a été confié le 7 juillet 2005, à ALTER Cités par le biais d’une concession, prolongée par l’avenant n° 3 jusqu’au 31 décembre 2018.
IL. Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser les finitions des voiries existantes, l'aménagement de deux carrefours et la création d’un parking.
III. .Etat d’avancement de la Commercialisation =
Surface brute Surface cessible
9ha20 a 7ha20 a
Surface vendue Reste à vendre
6ha 80 a 0 ha 40 a
4 cessions ont été réalisées en 2016.
IV. Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2016 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 540 000 € HT (en légère augmentation de 29 000 €
par rapport à l’exercice précédent).
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 2 219 992,55 € HT soit 87 %.
La somme de 320 007,45 € HT reste à régler.
95 État des reccites
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s'élève à 2 252 173,59 € HT, soit 89 %. La somme de 287 826,41 € HT reste à encaisser.
La participation de la Collectivité :
En application de l’article L300-5 du Code de l'Urbanisme, la participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31.décembre.2016 est de 503 000 € HT.
Elle est affectée pour la participation d'équilibre.
Au 31 décembre 2016, le montant total des participations de la Collectivité encaissées par ALTER Cités est de 340 000 € HT, soit 68% du montant prévisionnel total.
Le solde de 163 000 € reste à verser en fin d'opération en apurement des comptes à la clôture en 2018.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est positive de 31 594,42 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L 1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la Concession d'Aménagement conclue avec ALTER Cités,
Vu le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la Zone Franche Urbaine (ZFU) Belle- Beille Patton actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
REX
96 Dossier N° 30
Délibération n°: DEL-2017-269
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Bouchemaine - ZAC des Brunelleries extension ouest - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du Conseil de Communauté du 13 octobre 2014, Angers Loire Métropole a créé la Zone d'Aménagement Concérté (ZAC) des Brunelleries extension ouest.
Cette ZAC a été concédée à la Société Publique Locale ALTER Public.
Conformément aux dispositions légales, l'aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci-
après :
1- Aspects Juridiques :
L'aménagement du parc d'activités communautaire Angers/Bouchemaine - ZAC des Brunelleries extension ouest a été confié le 27 mars 2015 à ALTER Public par le biais d'une Convention Publique
d'Aménagement d'une durée de 15 ans, soit jusqu'en 2030.
II — Etat d'avancement des travaux :
La totalité des travaux prévus se situent dans le périmètre de la ZAC, le bilan ne prévoit aucun travaux extérieurs.
Les travaux porteront donc sur la viabilisation tous réseaux en une tranche détaillée comme suit :
- Voie unique de desserte en impasse d'une longueur de 450 ml et chemin technique. Le profil de voie s'inscrit dans une emprise de 15,5 m décomposée en une chaussée de 6 m, une bande cycles/piétons de 2,5 m séparée par une haie plantée, des accotements. - Les accotements accueilleront une alternance de carrés techniques, gagnons empierrés; et plantations d'arbres.
- Les réseaux sont prévus enterrés sous 2 chaussée ou bande cycle/piétons à l'exception des noues et du bassin de rétention.
- Un poste de transformation d'électricité HT/BT sera créé pour la zone avec un réseau HT tiré depuis le poste existant au carrefour des rues du Champs de l'Aiïre et du Champs de Montigny. - Des cheminements sont prévus au pied des haies existantes conservées pour assurer les
liaisons douces internes et externes.
- Espaces verts : valorisation des haies existantes, plantations complémentaires, reconstitution d'un roncier au pied des boisements conservés (mesure compensatoire de l'étude d'impact).
III — Etat d'avancement de ia commercialisation :
Surface brute Surface cessible
6,89 ha 5,1ha
97 Surface vendue Reste à vendre
0 ha 5,1 ha
Aucune cession n'a été réalisée au 31 décembre 2016. La pré-commercialisation a commencé, mais la commercialisation. véritable démarre en 2018 avec un avancement suffisant des travaux de viabilisation. Pour information, une première vente à la société GOHARD), d'un terrain de 2 038 n°, a été réitérée en 2017 et figurera donc au prochain CRAC.
IV — Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 340 000 € HT (sans changement par rapport au bilan présenté au 31 décembre 2014, au stade du dossier de réalisation de la ZAC), sans participation de la collectivité.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 19 000 € HT soit 1,4 %. La somme de 1 321 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 est de 6 000 € HT soit 0,5 %.
La somme de 1 334 000 € HT reste à encaisser.
La participation de la collectivité :
Aucune participation n'est inscrite au bilan. En revanche, pour mémoire, la collectivité a réalisé un apport en nature correspondant au foncier acquis pour l'opération, cédé à l'euro symbolique, d'une valeur de 571 841,28 €.
Trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est négative de 13 284,50 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L
1523-2 et suivants, notamment l’article L 300-5,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016, Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'Activités Communautaire Angers/Bouchemaine — ZAC des Brunelleries extension ouest actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
98 La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
kk%
99 Dossier N° 31
Délibération n°: DEL-2017-270
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Ecouflant - ZAC de Beuzon - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)- Bilan Financier au 31 décembre 2016 - Avenant n°8 à la Concession
d'Aménagement - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du 29 mars 1994, le Comité Syndical du SYMANE (Syndicat Mixte Angers Nord- Est composé par les communes de Pellouailles les Vignes, Villevêque et le Plessis Grammoire) a créé la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Beuzon. Cette opération a ensuite été poursuivie par Angers Loire Métropole. Cette Zone d'Aménagement Concerté a été concédée à la Société
Publique Locale (SPL) ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci-
après :
L Aspects juridiques :
L'aménagement du Parc d’activités communautaire Angers/Ecouflant - ZAC de Beuzon a été confié le 6 juin 1995 à Alter Cités, par le biais d’une concession prolongée par l’avenant n° 6, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
II. Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
32 ha60 a 20ha71 a
Surface vendue Reste à vendre
19 ha93a 78 a
3 ventes ont eu lieu en 2016 représentant 1 ha correspondant à 2 implantations et 1 extension.
III. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 6 270 000 € HT (avec une augmentation des dépenses à hauteur de 75 000 € HT qui s’équilibre par des recettes de cessions supplémentaires à hauteur équivalente.)
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 5 841 000 € HT, soit 93 %. La somme de 429 000 € HT reste à régler.
100 Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s'élève à 6 161 000 € HT, soit 99 %.
La somme de 109 000 € AT reste à encaisser.
La participation de la Collectivité :
En application de l’articie L300-5 du Code de l’Urbanisme, la participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31.12.2016 est de 899 082 € HT.
Au 31 décembre 2016, le montant total de la participation de la Collectivité a été encaissé par ALTER Cités.
Situation de trésorerie :
Au 31décembre 2016, la situation de trésorerie est positive de 364 681,51 €.
IV.Avenant n°8
Un avenant n° 8 à la concession d’aménagement est proposé afin de prolonger celle-ci de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019, la commercialisation de l’opération n’étant pas terminée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L 1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la Concession d'Aménagement conclue ave ALTER Cités,
Vu le compte rendu annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) de Beuzon actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le piañ üe trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n° 8 à la Concession d'Aménagement conclu avec ALTER Cités qui proroge la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2019.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant, ainsi que tous documents afférent au dossier.
4x
101 Dossier N° 32
Délibération n°: DEL-2017-271
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers Est/Pôle 49 à Saint-Barthélemy-d'Anjou et Verrières- en-Anjou - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre
2016.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Angers Loire Métropole a créé le Parc d’activités communautaire de Saint-Barthélemy- d’Anjou/Verrières-en-Anjou, dénommé depuis Pôle 49. Cette Zone d'Aménagement Concerté a été
concédée à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci-
après :
L Aspects juridiques :
L'aménagement du parc d’activités communautaire de Saint-Barthélemy-d’Anjou/Verrières-en- Anjou, dénommé depuis Pôle 49, a été confié le 20 juin 2000, à ALTER Cités par le biais d’une concession d'aménagement d’une durée de 15 ans, prolongée par l’avenant n°5 jusqu'au 17 mai
2020.
IL. Etat d’avancement des travaux
Les travaux restant à réaliser en 2017 / 2018 consistent à l’automatisation des passages à niveaux (PN7), et des travaux de finitions des voiries et trottoirs, ainsi que des interventions d’entretien, de
reprises des plantations.
Il restera à réaliser le réaménagement de l’accès nord avec agrandissement du rond-point du Parc des Expositions sur la RD 323 nécessitant une procédure de DUP (déclaration d’utilité publique dé projet),
sa réalisation sera engagée en 2019/2020.
II. Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible*
115 ha 75 ha 06 a
Surface vendue Reste à vendre
69 ha 39 a 5 ha67
* 1,5 ha en partie Est du site archéologique du lieu dit Ste Anne sont exclus de la surface cessible.
2 cessions en 2016 pour un total de 2,2 ha correspondant à une implantation industrielle et un transfert
pour agrandissement.
102 IV. Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2016 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 29 700 000 € HT, (en augmentation de 70 000 € par rapport à l’exercice précédent qui s’équilibre par des recettes de cessions supplémentaires à hauteur équivalente).
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 24 852 412 € HT, soit 84 %. La somme de 4 847 588 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s'élève à 26 707 497 € HT (dont 14 235 000 € HT pour les cessions), soit 90 %.
La somme de 2 992 503 € HT reste à encaisser.
La participation de la Collectivité :
En application de l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, la participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016 est de 2 320 000 € HT.
Elle est affectée pour :
e 1 800 000 € AT pour assurer le financement des accès extérieurs,
e 520 000 € HT au titre de l’acquisition complémentaire d’une habitation à Mongazon.
Au 31 décembre 2016, le montant total des participations de la Collectivité encaissés par Alter Cités est de 520 000 € HT, soit 21 % du montant prévisionnel total. Il restera à verser les 1 800 000 € HT après 2020.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est positive de 1 945 564,79 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L 1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la Concession d'Aménagement conclue avec ALTER Cités
Vu le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité actualisé le 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’activités d’Angers/Saint- Barthélemy Pôle 49 actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
103 La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
kYX
104 Dossier N° 33
Délibération n°: DEL-2017-272
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Océane à Verrières-en-Anjou - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan Financier au 31 décembre 2016 - Avenant n°4 à la Concession d'aménagement - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Le Comité Syndical du SYMANE (Syndicat Mixte Angers Nord-Est composé par les communes de Pellouailles les Vignes, Villevêque et Le Plessis Grammoire) a créé le Parc d’activités communautaire Angers/Océane. Cette opération a ensuite été poursuivie par Angers Loire Métropole.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- aprés :
I. Aspects juridiques :
L'aménagement du Parc d’activité communautaire Angers/Océane a été confié le 21 décembre 1988, à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités (anciennement SODEMEL) par le biais d’une concession d'aménagement prolongée par l’avenant n° 3, soit jusqu’au 30 mars2018.
IT. Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser les finitions des voiries existantes, la requalification des rues de la Bataillère et de Bennefray et la création d’un giratoire sur la RD 323 pour assurer la fluidité de la circulation complémentaire due à l’extension.
III. Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
26 ha 20 ha
Surface vendue Reste à vendre
16ha31 a | 3 ha 69 a
Aucune cession en 2016.
IV. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 100 000 € HT, (en augmentation de 40 000 € par rapport à l’exercice précédent, qui s’équilibre par des revalorisations foncières à hauteur équivalente} sans participation de la collectivité.
Etat des dépenses :
105 Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 3 102 019 € HT, soit 76 % La somme de 997 981 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s’élève à 3 124 972 € HT, soit 77 %.
La somme de 975 028 € HT reste à encaisser.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est positive de 22 886,94 €.
V.Avenant n°4
Un avenant n° 4 à la concession d'aménagement est proposé afin de prolonger celle-ci jusqu’au 31 décembre 2020, la commercialisation de l’opération n’étant pas terminée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L
1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la Concession d'Aménagement conclue avec ALTER Cités
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche
et Innovation du 22 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’activités d’Angers/Océane- extension ouest actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n° 4 à la Concession d'Aménagement conclu avec ALTER Cités qui proroge la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2020.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant, ainsi que tous documents afférent au dossier.
XX
106 Dossier N° 34
Délibération n°: DEL-2017-273
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Saint-Léger-des-Bois - Lotissement des Robinières VI - Compte rendu annuel d'activités à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Le lotissement des Robinières VI a été autorisé les 8 mars 2006, 31 août 2006 et ler juillet 2008. Son aménagement a été concédé à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
L Aspects juridiques :
L'aménagement du Parc d'activités communautaire d'Angers/Saint Léger - Lotissement des Robinière 6 confié le 7 juillet 2005, à ALTER Cités par le biais d’une concession dont la durée a été prolongée par avenant n° 3 jusqu’au 31 décembre 2024.
IT. Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser les finitions des voiries existantes.
II. Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
9 ha 03 a 6 ha 77 a
Surface vendue Reste à vendre
.2ha25a 4 ha 52 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2016.
IV. Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 740 337 € HT, (sans changement par rapport à l’exercice précédent).
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s’élève à 1 848 479 € HT, soit 68 %. La somme de 891 858 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s'élève 1 510 388 € HT soit 56 %.
107 La somme de 1 229 949 € HT reste à encaisser.
La participation de la Collectivité :
En application de l’article L300-5 du Code de l'Urbanisme, la participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016 est de 1 333 790 € HT.
Elle est affectée à titre de la participation d’équilibre à l’opération.
Au 31 décembre 2016, le montant total des participations de la Collectivité encaissées par ALTER Cités est de 1 054 755 € HT, soit 79 % du montant prévisionnel total. Le versement du solde soit 279
035 € HT reste à planifier au-delà de 2020.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est négative de — 38 090,72 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L
1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-2,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la Concession d'Aménagement conclue avec Alter Cités,
Vu le compte rendu annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04-décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche
et Innovation du 22 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'activités communautaire d'Angers/Saint Léger - Lotissement des Robinière 6 actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
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108 Dossier N° 35
Délibération n°: DEL-2017-274
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Les Ponts-de-Cé - ZAC de Moulin Marcille 2 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016 - Avenant n° 2 à la Convention Publique d'Aménagement - Approbation
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du 8 mars 2007, Angers Loire Métropole a créé la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'activités du Moulin Marcille 2. Cette ZAC a été concédée à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l'aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
I — Aspects juridiques :
L'aménagement du Parc d'Activités Communautaire Angers/Les Ponts-de-Cé a été confié le 12 avril 2007, à ALTER Cités, par le biais d'une Convention Publique d'Aménagement d'une durée de 10 ans.
Un avenant n°2 à cette convention est proposé pour prolonger la durée de la concession jusqu'en 2022, soit 5 ans supplémentaires.
II — Etat d'avancement des travaux :
Au 31 décembre 2016 sont réalisés les travaux suivants :
- Travaux de viabilisation voiries et réseaux diverses,
- Voirie définitive du boulevard principal Léo Lagrange,
- Travaux d'aménagement paysagers : plantations d'accompagnement des voies, traitement des giratoires, bassin de rétention sud,
- Voirie définitive d'un tronçon de la rue Lino Ventura pour accès à l'flot 2a (cycles Cesbron),
- Travaux de finition du bassin de rétention nord.
Les travaux de finition de l'espace public des rues Lino Ventura et Anita Conti seront engagés avant la livraison du projet porté par le groupe IDEC sur les ilots 2b et 3.
Sur les voiries secondaires et tertiaires ont été réalisés en première phase :
- Les réseaux servant au bouclage de la zone (assainissement EU-EP, AEP, Gaz, téléphonie, HTA),
- Les terrassements généraux, couches de forme et enduit bicouche. Par ailleurs, dans le cadre de la desserte Très Haut Débit des parcs d'activités communautaires, les travaux d'infrastructures de génie civil "fibre optique" hors opération seront réalisés dans le cadre du bilan de la ZAC pour permettre la desserte du parc d'activités par le réseau Melis(@ entre autres.
109 III — Etat d'avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
27 ha 22ha1l8a
Surface vendue Reste à vendre
12 ha 30 a 9 ha 88 a
Vente 2016 : néant.
IV — Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 10 732 000 € HT (en baisse de 263 000 € par rapport à l'exercice précédent), sans participation de la collectivité. La baisse des recettes est liée à l'impact de la révision du PPRI du Val d'Authion sur la constructibilité de l'îlot 5.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 8 753 000 € HT soit 82 %. La somme de 1 979 000 € reste à régler.
État des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s'élève à 3 837 000 € HT soit 36 %. Le bilan au 31 décembre 2016 est établi dans l'hypothèse d'encaissement de la recette Faubourg du Commerce en 2018 pour un montant de 6 895 125 € AT.
Aucune participation de la collectivité n'est inscrite au bilan.
Avance de trésorerie et avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie :
Une avance de trésorerie de 5 400 000 €, consentie en 2012 pour une durée de trois ans, a été versée par Angers Loire Métropole afin de palier le décalage dans le temps de la recette correspondant à la vente à Faubourg du Commerce (projet ARENA).
Cette avance de trésorerie a été prorogée pour une durée de 3 ans jusqu'au 31 août 2018, aux mêmes conditions, par l'avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie.
V — Avenant n° 2 :
Un avenant n°2 à la Convention Publique d'Aménagement est proposé afin de prolonger celle-ci de 5 ans, soit jusqu'au 11 juin 2022, la commercialisation de l'opération n'étant pas terminée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L 1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L -300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
110 Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'Activités Communautaire d'Angers/Les Ponts-de-Cé — ZAC Moulin Marcille 2 actualisé au 31 décembre 2016 comprenant :
e La note de conjoncture,
e Le bilan financier prévisionnel actualisé,
e Le plan de trésorerie,
e Le bilan comparatif des dépenses et des recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l'avenant n°2 à la Convention Publique d'Aménagement conclue avec ALTER Cités qui proroge la durée de la convention jusqu'au 11 juin 2022.
Autorise le Président ou ie Vice-Président délégué à signer cet avenant, ainsi que tous documents afférent au dossier.
4%
il1 Dossier N° 36
Délibération n°: DEL-2017-275
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Les Ponts-de-Cé - ZAC de Sorges - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016. Convention d'avance de
trésorerie - Approbation
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du 29 juin 2009, la commune des Ponts-de-Cé a créé la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'activités de Sorges. Cette ZAC a été concédée à la Société Publique Locale ALTER
Cités.
Conformément aux dispositions légales, l'aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci-
après :
L Aspects juridiques :
L'aménagement de la ZAC de Sorges a été confié à ALTER Cités par la commune des Ponts-de-Cé par le biais d'une Convention Publique d'Aménagement d'une durée de 10 ans, soit jusqu'en 2019.
La compétence en aménagement économique sur les ZA communales a été transférée à Angers Loire Métropole par arrêté préfectoral du 1” septembre 2015.
En conséquence, Angers Loire Métropole s'est substituée à la commune des Ponts de Cé en tant que
concédant par voie d'avenant.
IL Etat d'avancement des travaux :
Les travaux de viabilité — phase provisoire — de la première tranche ont été achevés à la fin 2012, à la suite de l'implantation des premières entreprises, les travaux de finition de la tranche 1 ont été lancés
pour partie depuis janvier 2014.
Les travaux de viabilité — phase provisoire — de la deuxième tranche ont également été lancés en avril
2014 et sont achevés à ce jour.
Les travaux de finition de la tranche 1 ont été engagés en septembre 2016 et finalisés en février 2017 ainsi qu'une partie des travaux de finition de la tranche 2 autour des entreprises nouvellement
implantées.
III. Etat d'avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
9,5 ha 6,8 ha
Surface vendue Reste à vendre
3,43 ha 3,36 ba
112 12 actes de vente ont été signés au 31 décembre 2016.
En 2017, les ventes se poursuivent. :
IV. Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 3 843 000 € HT, (en augmentation de 1 000 € par
rapport à l'exercice précédent) sans participation de la Collectivité.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 3 219 000 € HT, soit 84 %. Le somme de 624 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s'élève à 1 956 000 € HT, soit 51 %. La somme de 1 887 000 € HT reste à encaisser.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est négative de 840 000 €.
Afin de palier à la situation de trésorerie négative sur l'année en cours, il est sollicité auprès de la Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole une avance de trésorerie de 700 000 € pour l'année
2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5S215-i, L
1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la Convention Publique d'Aménagement conclue avec ALTER Cités, Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche
et Innovation du 22 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'Activités Angers/Les Ponts-de-Cé/Z AC
de Sorges actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
- La note de conjoncture,
- Le bilan prévisionnel actualisé,
- Le pian de trésorerie,
- Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
113 Approuve la convention d’avance de trésorerie à conclure avec ALTER Cités d’un montant de 700 000 €
Autorise le Président ou le Vice-Président à signer cette convention et tous documents s’y rapportant.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
XKX
114 Dossier N° 37
Délibération n°: DEL-2017-276
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités communautaire Angers/Verrières-en-Anjou - Secteur Océane/extension ouest - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan Financier au 31 décembre 2016.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du 10 novembre 2011, Angers Loire Métropole a créé le Parc d’activités
communautaire Angers/Verrières-en-Anjou — secteur Océane/extension ouest. Cette Zone d’ Aménagement Concerté a été concédée à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Public.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
L Aspects juridiques :
L'aménagement du Parc d’activités communautaire Angers/Verrières-en-Anjou secteur Océane/extension ouest a été confié le 16 janvier 2012 à ALTER Public par le biais d’une
concession d'aménagement d’une durée de 15 ans.
IL. Etat d’avancement des travaux
Sont réalisés à ce jour les travaux de la 1° tranche à savoir la création du boulevard Louis Delage
reliant la rue de la Bataillère au giratoire de la RD 115, l’effacement de la ligne moyenne tension, les déplacements des fibres télécom, les bassins de rétention en bordure de l’A 11, les principaux ouvrages hydrauliques et d’assainissement ainsi que les espaces verts de protection en vis à vis des habitations existantes.
Les travaux restant à réaliser sont prévus en tranche, comportant chacune 2 phases provisoire et définitive, et calées en fonction de la commercialisation des lots.
III. Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
101 ha43 a 70 ha 70 a
Surface vendue Reste à vendre
60 a 70 ha 10 a
2 cessions en 2016 représentant 0,6 ha et correspondant à 2 implantations (transfert/agrandissement).
115 IV. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 23 440 000 € HT, (inchangé par rapport au dernier bilan approuvé), avec une participation de la collectivité au titre de l'équilibre de l'opération de 2 450 000 €, (inchangée par rapport au dernier bilan approuvé).
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 14 087 823 € HT, soit 61 %. La somme de 9 352 177 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s'élève à 214 335 € HT soit 1 %.
La somme de 23 225 665 € HT reste à encaisser.
La participation de la Collectivité :
En application de l’article L300-S du Code de l’Urbanisme, la participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016 est de 2 450 000 € HT. Elle est affectée à titre de la participation d’équilibre à l’opération.
Au 31 décembre 2016, cette participation de la Collectivité n’a pas été encaissée par ALTER Public. L’encaissement prévisionnel se fera après 2020.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est positive de 878 806,44 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L 1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la Concession d'Aménagement conclue avec ALTER Public,
Vu le compte rendu annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’activités d’Angers/Océane- extension ouest actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées. + 4%
116 Dossier N° 38
Délibération n°: DEL-2017-277
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Parc d'activités Saint-Martin-du-Fouilloux - Le Pré-Bergère - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016 - Avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par arrêté municipal du 4 octobre 2012, la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux a autorisé l'aménagement du Parc d'activités Le Pré Bergère. Ce lotissement a été concédé à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Public.
Les zones d'activités, zones artisanales incluses, étant désormais de la compétence d’Angers Loire Métropole, conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à la Communauté urbaine le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
IL Aspects juridiques :
L'aménagement du Parc d’activités Le Pré Bergère a été confié le 17 juin 2011, à ALTER Public par le biais d’une concession d'aménagement d’une durée de 15 ans.
IL. Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser les revêtements définitifs des voiries et trottoirs, carrefours et trottoirs.
III. Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
5 ha 2ha80 a
Surface vendue Reste à vendre
40'a 2 ha 40 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2016.
IV. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 956 000 € HT, (en légère baisse par rapport au dernier bilan approuvé), sans participation d’Angers Loire Métropole.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 639 281,72 € HT, soit 67 %. La somme de 316 718,28 € HT reste à régler.
117 Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s’élève à 478 772,68 € HT, soit 50 %.
La somme de 477 227,32 € HT reste à encaisser.
La participation de la Collectivité :
En application de l’article L300-S du Code de l’Urbanisme, la participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016 est de 397 000 € HT au titre de la participation d'équilibre
Elle est affectée pour :
......... Subvention NCR perçue par la Commune, reversée à l’opération 320 000 € HT
e........ Participation communale 77 000 € HT
Au 31 décembre 2016, le montant total des participations de la Commune encaissées par Alter Public est de 397 000 € HT, soit 100 % du montant prévisionnel total.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est négative de — 143 055,64 €
V. Avenant n°2
Un avenant n° 2 à la concession d'aménagement est proposé afin de transférer à la Communauté urbaine tous les droits et obligations de la concession d’aménagement pour le Parc d’Activité Le Pré Bergère.
VI Avance de Trésorerie
Pour assurer l’équilibre de la trésorerie, une avance de trésorerie de 70 000 € est proposée sur 3 ans, à compter de 2017, renouvelable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L 1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 mai 2015, Vu la Concession d’ Aménagement conclue avec ALTER Public,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’activités Le Pré Bergère actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
e La note de conjoncture,
e Le bilan financier prévisionnel actualisé,
118 e Le plan de trésorerie,
e Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l'avenant n° 2 à la Concession d'Aménagement conclu avec ALTER Public qui substitue tous les droits et obligations de la Commune de Saint Martin du Fouilloux en tant que concédant au bénéfice d’Angers Loire Métropole.
Approuve la convention d’avance de trésorerie à conclure avec ALTER Public d’un montant de 70 000 €
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant et cette convention d’avance de trésorerie, ainsi que tous documents afférents au dossier.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
119 Dossier N° 39
Délibération n°: DEL-2017-278
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Zone d'aménagement concerté Quai Saint-Serge - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2016.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
La ZAC Quai Saint-Serge a été créée par délibération du Conseil de Communauté du 16 novembre 2015. Angers Loire Métropole, par un traité de concession d’aménagement, a ensuite confié à ALTER Public les études opérationnelles et la réalisation de l’aménagement de la ZAC pour une durée de 15 ans, soit jusqu’en 2030.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
L Aspects juridiques :
L’aménagement de la ZAC Quai Saint-Serge a été confié le 10 décembre 2015, à ALTER Public par le biais d’un traité de concession d'aménagement d’une durée de 15 ans.
II. Etat d’avancement des travaux :
L’année 2016 a été consacrée aux études (géomètre, étude de déconstruction, étude stationnement, dossier de réalisation de ZAC...)
Une première phase de travaux est en cours, de 2017 jusqu’à fin 2019, et a débuté par la déconstruction des anciennes halles SNCF, la dépollution des sols de l’emprise de la future patinoire, la déviation du collecteur de Jérusalem, le démarrage des travaux de terrassement et de dépollution de l’emprise du bassin N° 2, et les travaux de la 1ère tranche d'aménagement de la ZAC.
III. Etat d’avancement de la commercialisation :
Aucune cession n’a été réalisée en 2016.
IV. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2016
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 35 000 000 € HT, avec une participation des Collectivités à hauteur de 11 000 000 € HT.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2016 s'élève à 2 981 606 € HT, soit 8,5 %. La somme de 32 018 394 € HT reste à régler.
120 Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2016 s’élève à 0 € HT, soit 0 %#.
La somme de 35 000 000 € HT reste à encaisser.
La participation de la Collectivité :
La participation des Collectivités inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016 est de 11 000 000 € HT.
Au 31 décembre 2016, aucune participation des Collectivités n’a été encaissée par ALTER Public.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2016, la situation de trésorerie est positive de 7 003 334 €.
Avance de trésorerie :
Une avance de trésorerie de 2 millions d'euros a été consentie en 2016 pour une durée de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, article L 5215-1, L-1523-2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le traité de concession d'aménagement conclu avec ALTER Public,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC Quai St Serge actualisé au 31 décembre 2016, comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
+XX
121 PARCS at ZONES D’ACTIVITES
ALM
Compte Rendus d'Activité à la Collectivité
{(CRACL) au 31/12/16
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Synthèse données surfaces (concessions en cours)
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La première diapositive est la synthèse des données. Nous avons 16 délibérations sur le sujet. Les 8 premières zones sont en fin de commercialisation. Nous sommes à 93% de commercialisation. Il s'agit
de :
- Angers-Beaucouzé,
- Zone industrielle la Bourrée,
- Le Grand Périgné,
122
Fey
Jean-Pierre BERNHEIM : Nous présentons les comptes rendus d'activités au 31 décembre 2016. C'est-à-dire qu'ils ont déjà 12 mois et qu'il sera sans doute plus intéressant, à l'occasion du budget en mars prochain, de faire une présentation dynamique sur ce qui se passe sur les zones d'activité. - Le Grand Périgné,
- La Zone Franche Urbaine,
- Le Pôle 49 sur Angers Est,
- La Chevallerie sur la Membrolile-sur-Longuenée,
- _ Beuzon sur Écouflant,
- Et puis la première partie de l'Océane.
Ces 8 zones sont quasiment terminées : nous en sommes à 93% de commercialisation. Elles
représentent 55% du potentiel global.
Ensuite, nous avons 2 zones à vocation commerciale :
- Le Buisson qui est à 100% de commercialisation, compte tenu de la décision que vous venez de
prendre,
- Et puis Moulin-Marcille où il reste une zone de 9 hectares qui correspond à la décision fâcheuse de la CNAC (Commission Nationale de l’ Aménagement Commercial) du mois de novembre.
Ensuite, nous avons 2 grandes zones à vocation industrielle et logistique qui sont :
- D'un côté, l'Océane extension Ouest,
- Et d'autre part, Saint-Léger Atlantique.
Ces deux zones sont en fait les deux zones qui présentent le grand potentiel d'implantations
d'entreprises du territoire.
Et puis, nous avons 5 zones à vocation PME (Petites et Moyennes Entreprises), PMI (Petites et Moyennes Industries) et TPE (Très Petites Entreprises), qui correspondent en fait aux zones de proximité qui ont été transférées des communes vers la Communauté urbaine.
Globalement, nous sommes actuellement à 46% de commercialisation.
SYNTHESE EVOLUTION DES GPERATIONS
Bilans globalement stables pär rapport à 2015
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Si nous regardons les bilans, vous pouvez constater qu'en dehors de la zone du Buisson, de l'Atoli, pour lequel la participation d’ Angers Loire Métropole de 4 588 000 € devra revenir dans les caisses en 2018, après un retour de 800 000 € en 2017, le reste est très stable.
Il y a une petite modification de 257 000 € sur les Landes IT à Avrillé à cause d'une question de zones
humides sur un découpage.
123 Il y a aussi une baisse des dépenses sur la zone d'activité du Pré-Bergère, ici aussi liée à une participation de la commune.
Sur les durées, nous sommes amenés à décaler la zone de l'Atlantique et la zone de Moulin-Marcille de 5 ans en termes de délai du contrat entre ALTER et Angers Loire Métropole, de 3 ans celle de l'Océane, et de 2 ans celle de Beuzon. Monsieur le Président, voilà ce que nous pouvons dire rapidement.
Monsieur le Président Mes chers collègues, avez-vous des questions ? La parole est à Alain PAGANDO.
Alain PAGANO : Avec les 4 millions d'euros que nous allons récupérer, je pense que nous pourrions investir utilement dans un ou deux postes de télévision supplémentaires parce que, franchement, d'ici, nous n'avons rien vu au tableau de synthèse que j'ai pourtant apprécié. À défaut de cet investissement, si je pouvais avoir le PowerPoint, ce serait très sympathique.
Monsieur le Président : Bien entendu, vous aurez tous les PowerPoint qui viennent d'être présentés et qui permettent d'avoir le détail. Sinon, il vous faudrait additionner les chiffres de tous les rapports. Ces 2 PowerPoint les synthétisent. Je souhaite d'ailleurs que nous produisions le même document chaque année. |
Cela permettra d'avoir un suivi et un confort de lecture pour savoir où nous en sommes. Nous passons à la suite, mes chers collègues. Quelqu'un s'oppose-t-il à l'approbation du donner acte des 17 CRAC ? Souhaitez-vous distinguer vos votes ? Vous êtes d'accord pour un vote bloqué ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
DEL-2017-262 A DEL-2018-278: Le conseil adopte à l'unanimité
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124 Dossier N° 40
Délibération n°: DEL-2017-279
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Transports urbains et suburbains de voyageurs - Contrat de Délégation de Service Public avec KEOLIS Angers - Avenant n°4 - Approbation
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
Par contrat de délégation de service public (DSP), Angers Loire Métropole a confié à la société KEOLIS Angers, filiale du Groupe KEOLIS, l’exploitation du réseau de transports publics urbain et suburbain.
KEOLIS Angers doit assurer, en plus des missions courantes d’exploitation, des missions spécifiques lié au projet du tramway et notamment à la phase travaux.
Ces frais de préexploitation couvrent les moyens spécifiques déployés durant la phase travaux et la phase essais/marche à blanc :
e Renforts en personnels pour la gestion de la période travaux,
e Frais de communication (externe ou interne),
e Offre supplémentaires pendant les travaux,
e _Surcoût de fonctionnement lié à la baisse de la vitesse commerciale.
Une option était prévue au contrat de DSP et n’a pas été levée à ce jour compte tenu du changement du projet (modification du tracé et du planning). Le nouveau chiffrage a été effectué sur la base du planning définitif.
Le montant total des frais de préexploitation s’élève à 2 070 096 € pour la période 2017 — mi 2019.
Angers Loire Métropole compensera les coûts liés aux frais d’entretien des bus dont la collectivité est propriétaire et la sous-traitance des lignes 13 et 15, soit 629 109 € au total (30% du total des frais de
préexploitation) :
- 424 858 € pour l’année 2018,
- 204251 € pour l’année 2019.
Keolis Angers assumera les risques commerciaux liés à l’exploitation pendant la période de travaux, au total 1 440 987 € (soit 70% du total) :
- 145 340€ en 2017
- 908 282 € en 2018,
- 387 365 € en 2019.
Si les recettes venaient à diminuer plus fortement que ce qui a été prévu, les parties se rencontreront et conviendront d’un montant de compensation complémentaire à verser au délégataire.
D'autres modifications au contrat sont à prendre en compte :
Le poste de gardiennage du parking relais Boseli est transféré à l’entrée du Centre Technique des Transports, plus sensible en termes de sécurité,
125 Les investissements liés à la création d’un assistant de mobilité (application smartphone) et à la mise en place de balises beacons aux arrêts de bus (information en temps réel aux usagers) sont pris en charge directement par KEOLIS ANGERS pour le montant de 99 300 € en investissements et 93 750 € en coûts de fonctionnement. Angers Loire Métropole bénéficiera en fin de contrat de délégation de service public de la continuité de ces services (équivalents à des biens de retour pour des biens immatériels).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2013-61 du Conseil de communauté du 14 mars 2013 confiant le contrat de délégation de service public de transports urbains et suburbains de voyageurs à Keolis,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 06 décembre 2017
DELIBERE
Approuve l’avenant n°4 au contrat de Délégation de Service Public de transports urbains et suburbains de voyageurs,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public de transports urbains et suburbains de voyageurs.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
XX
Bernard DUPRÉ : La délibération n°40 concerne une proposition d'avenant au contrat de Délégation de Service Public (DSP) avec Keolis Angers. Quelques mots d'explication : Dans le cadre du projet de tramway, des coûts supplémentaires d'exploitation doivent être supportés. C'est ce que nous appelons les frais de pré-exploitation. Ils correspondent en fait à des moyens supplémentaires spécifiques déployés durant les travaux de réalisation et de marche à blanc.
Nous listons ces moyens pour mémoire, il y a :
- le renfort en personnel pour la gestion de la période travaux,
- les frais de communication, notamment à destination des usagers
- une offre supplémentaire de transport pendant les travaux, à cause de l'allongement des lignes et du contournement des zones de travaux
- le surcoût de fonctionnement lié à la baisse de la vitesse commerciale. Le montant total des frais de pré-exploitation s'élève à 2 070 096 € pour la période de 2017 à mi-2019. L'avenant propose dans un premier temps une répartition de ces frais de pré-exploitation.
Il y a 30% à la charge de notre collectivité. Cela correspond en fait aux frais d'entretien des bus et à la sous-traitance de deux lignes. Les 30% correspondent au montant de 629 109 € répartis pour 424 858 € pour l'année 2018, et le solde pour l'année 2019.
Keolis Angers assumera les risques commerciaux pour un montant de 1 440 987 € avec la répartition suivante : 145 340 € en 2017 ; 908 282 € en 2018 et 387 365 € en 2019.
Cet avenant prévoit aussi la prise en charge d'un montant de 99 300 € en investissement et 93 750 € en fonctionnement, relatifs à la création d'un assistant de mobilité. C'est un outil numérique, une application Smartphone. Il y a aussi la mise en place des balises beacon aux arrêts de bus pour l'information en temps réel des voyageurs. Je vous demande donc d'approuver cet avenant.
126 Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Alain PAGANO), puis Rachel CAPRON.
Alain PAGANO : J'ai le choix entre gourmander Keolis une minute ou m'abstenir. Finalement, je crois que je vais prendre les deux parce qu'en somme, si je me souviens de ce qui a été dit dans cette enceinte par vous-même, Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons parlé de Keolis : ils sont très très bien rémunérés pour leur Délégation de Service Public. Nous pourrions Le dire de manière fleurie en exprimant une parole un peu populaire : ils se font des bijoux de famille en or.
Nous proposons ici de payer davantage pour voyager moins, puisque nous allons réduire l'offre de transport en commun pendant les petites vacances. Je sais que nous sommes un peu obligés par la DSP de faire cela, mais je considère que ce n'est pas vraiment un cadeau de Noël. Ils ont peut-être fait un effort parce qu'il y a une DSP à renouveler dans quelque temps, mais l'effort n'est quand même pas si important que cela. Ce n’est pas un vrai cadeau de Noël, je m'abstiendrai donc.
Monsieur le Président : Merci Monsieur PAGANO. La parole est à Rachel CAPRON.
Rachel CAPRON : Pour ma part, je voterai favorablement. J'ai simplement une interrogation concernant la commande exacte de notre collectivité vis-à-vis de Keolis. Je vous donne un exemple, mais vous allez comprendre pourquoi je pose cette question. Vous avez peut-être eu entre les mains la plaquette de Keolis concernant la manifestation Soleils d'Hiver. En tout cas, de nombreux Angevins l'ont eue et ont constaté que pour éviter d'engorger le centre-ville, il valait peut-être mieux prendre son transport en commun favori, le bus ou le tramway.
Ceux qui ont pris le bus ont malheureusement eu la désagréable surprise de constater qu'un certain nombre d'arrêts avait été supprimé les samedis et les dimanches dans l'hypercentre. Ils le seront encore du 21 novembre au 31 décembre, il me semble pour les lignes n° 1, 11, et 15. Les agents Irigo, les fameux gilets roses, leur ont très gentiment expliqué que c'était pour éviter les bouchons et laisser la place aux voitures.
Je reprends précisément les mots indiqués dans l'encart de la plaquette en question : "Pour faciliter vos déplacements en centre-ville d'Angers la circulation de certaines lignes évolue. Du 21 novembre au 31 décembre 2017, 4 arrêts du cœur de ville ne seront pas desservis les samedis et dimanches à certaines heures". C'est-à-dire que cela évolue pour faciliter la circulation, mais pas pour faciliter la vie des usagers des transports en commun. C'est juste une question. Nous sommes dans un contexte où la situation environnementale est ce qu'elle est. Nous la connaissons tous. Nous savons qu'il y a des contraintes liées aux travaux et nous ne nions pas ces contraintes. Mais que faisons-nous pour privilégier plutôt les transports en commun et, en tout cas, ne pas en dégoûter les usagers ?
Monsieur le Président : Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. M. DUPRÉ, dans un premier temps.
Bernard DUPRÉ : Que faisons-nous pour le transport en commun ? Nous réalisons d'abord un projet de tramway qui occasionne une période un peu compliquée, et quand nous arrivons aux fêtes de fin d'année, avec des difficultés de circulation que nous avons tous constaté, il est préférable de proposer effectivement à nos habitants de ne pas utiliser les transports en commun pour ne pas rester bloqués dans les transports en commun, puisque c'est le sujet.
Ce ne sont pas les transports en commun qui bloquent la circulation, c'est un peu l'inverse. C'est une contrainte. Si nous ne l'avions pas, ce serait très bien, mais elle existe.
127 Concernant la question d'Alain PAGANO), je pense qu'il faut bien repositionner la question de la réduction du service pendant les temps des petites vacances scolaires, et d'ailleurs c'est complètement lié à la délibération. Dans la délibération, nous expliquons que dans les frais de pré-exploitation, le "on" étant collectif entre Keolis et Angers Loire Métropole, nous sommes amenés à supporter des coûts supplémentaires. Il faut savoir que pour pouvoir passer la période des travaux, il faut renforcer
notre flotte de bus. Cela a un coût supplémentaire.
C'est en effet pour mieux gérer nos budgets d'investissement et notre Budget Transport que nous réduisons l'offre sur des services qui sont peu utilisés pendant les petites vacances scolaires. Je ne parle pas des périodes de pointe ou au début de journée et en fin de prise de service. C'est pour ne pas augmenter davantage le coût pour la collectivité du service de transport. C'est donc un souci de gestion optimale qui intègre quand même, malgré tout, des services supplémentaires, des transports supplémentaires, des véhicules et des conducteurs supplémentaires.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je remercie évidemment Bernard DUPRÉ. Chacun votera comme il le souhaite sur cette délibération. Je tiens à dire que le pourcentage de prise en charge par Keolis est inhabituellement élevé, preuve peut-être quand même que la teneur de nos propos lors des précédents Conseils de communauté et le fait que nous nous rapprochions d'une date à laquelle il y aura une DSP les a incités à faire l'inverse de ce qu'ils ont fait pour la première ligne. En termes de proportion, c'était plutôt 70%-30% dans l'autre sens. Vous pouvez vous abstenir, mais honnêtement je ne vois pas comment nous pouvons faire mieux que cela. C'est déjà un bon indice d'une volonté. Je
m'arrête là.
Ensuite, je vais répondre à Madame CAPRON, indépendamment de la délibération. Très clairement, je n'avais pas bien en tête le fait qu'éventuellement il y avait des petites plaquettes indiquant ce genre de choses. Je vais demander quelques explications complémentaires que je me ferai un plaisir de vous fournir, parce que j'entends une partie de ce qui se dit, néanmoins il y a plusieurs éléments.
D'abord, nous avons depuis le début pris la décision d'arrêter les travaux le 15 décembre, comme cela s’est déjà fait par le passé. Nous considérons qu'entre le 15 décembre et la fin des vacances de janvier, il y a un temps de trêve en termes de travaux qui permet aussi de limiter les embouteillages et les difficultés d'accès au centre-ville dans un moment où nous savons que les gens feront leurs courses de
manière importante.
Donc, sur les deux premières semaines de décembre où nous avions potentiellement une cohabitation
et une coexistence des travaux avec un surplus de fréquentation commerciale lié à Soleils d'Hiver, nous avons été amenés à faire quelques aménagements. Je l'entends, mais que cela ait vocation à durer jusqu'au 31 décembre, je ne le comprends pas.
Ensuite, depuis le début, notre conviction, et c'est celle que nous poursuivons ici, et vous prenez le tramway en marche, Madame CAPRON, mais vous aurez l'occasion de le voir, c'est précisément celle qui consiste à ne pas opposer les flux aux uns aux autres. Nous considérons qu'il est souhaitable d'avoir un maximum d'Angevins d'Angers qui prennent les vélos, qui fassent de la marche à pied ou qui prennent les transports en commun, mais il ne faut pas renoncer à être la capitale d'un Département où nous avons des habitants qui n'habitent pas au bord des lignes proposées par Keolis. La vitalité commerciale, culturelle et sportive de notre ville repose sur la capacité à pouvoir, en même temps, nous préoccuper des uns et des autres. Voilà ce que je peux vous dire ce soir. Je vous invite à voter sur la partie frais de pré-exploitation et je constate qu'il n'y a pas d'opposition. Il y a une abstention. Je vous remercie.
DEL-2017-279: Le conseil adopte à la majorité.
1 Abstention : Alain PAGANO
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128 Dossier N° 41
Délibération n°: DEL-2017-289
DEPLACEMENTS - Stratégie des déplacements
Stationnement - Gestion et exploitation du parking "Haras Abonnés" - Contrat avec ALTER
Services - Approbation
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
La gestion et l’exploitation du parc de stationnement dénommé « Haras privé » (218 places) ont été confiées à la Société Publique Locale ALTER Service.
Ce parking est situé sur un niveau en sous-sol, en dessous de l’actuelle patinoire du Haras. Il est ouvert au public uniquement sur abonnements et a la particularité d’être en copropriété entre la collectivité et 32 propriétaires. ALTER Services assure en ce sens la gestion du syndicat de copropriété.
L’actuelle convention entre la collectivité et ALTER Services arrive à échéance au 31 décembre 2017.
Un nouveau contrat de prestations de services avec ALTER Services est proposé afin de poursuivre les missions d’exploitation, de gestion, d’entretien et de syndicat de copropriété pour le parking renommé
« Haras Abonnés ».
Ce contrat, d’une durée de 4 ans (reconductible maximum deux fois un an) prendra effet au 1° janvier
2018.
Le montant des prestations confiées à ALTER Services s’élève à 88 550€ HT par an. Les recettes des abonnements sont quant à elles estimées à 138 000€ HT par an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 06 décembre 2017
DELIBERE
Approuve le contrat passé avec la Société Publique Locale ALTER Services pour la gestion et l’exploitation du parking du Haras Privé à compter du 1* janvier 2018.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ce contrat.
Impute les dépenses et les recettes au budget concerné de l'exercice 2018 et suivants.
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Bernard DUPRÉ : C'est une délibération de gestion qui concerne un des 2 parkings situés à proximité de la patinoire que nous appelons le parking Haras privé. Il y a 2 parkings, un parking public et un
129 parking privé, avec cette particularité qu'il est seulement ouvert aux abonnements et qu'il constitue une copropriété entre 33 copropriétaires, dont notre collectivité et 32 autres copropriétaires privés.
ALTER Services assure la gestion du syndicat et tient la fonction de syndic. La convention actuelle prend fin le 31 décembre 2017. Il faut donc un nouveau contrat de prestation de services dans les mêmes conditions, donc sur une durée de 4 ans, reconductible deux fois un an, à compter du ler janvier 2018. Sur le plan financier, ie montant des prestations s'élève à 88 550 € HT. Face à ces coûts, nous avons des recettes pour un montant de 138 000 € AT par an.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de questions sur le Haras privé ? Je passe au vote. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
Nous passons à la délibération n° 42 où nous parlons à nouveau du tramway.
DEL-2017-280: Le conseil adopte à l'unanimité
x *
130 Dossier N° 42
Délibération n°: DEL-2017-281
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Tramway ligne B - Marchés de travaux de ligne aérienne de contact, d'aménagement de voirie et de plateforme et voie ferrée - Marchés de travaux - Modifications des estimations.
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPFOSE
Par délibération du Conseil de communauté du 15 février 2016 portant sur les modalités de réalisation du projet tramway, Angers Loire métropole a engagé la réalisation de la ligne B de tramway ainsi que celle de son réseau maillé avec pour objectif une mise en service globale à fin 2022 et un démarrage
des travaux avant fin 2019.
Dans ce cadre, les premiers travaux de mise en œuvre de la plateforme tramway et des voiries et équipements associés débuteront à partir de l’été 2018 notamment sur les boulevards du centre-ville et aux abords du futur pont sur la Maine. Les délibérations suivantes ont été approuvés le 11 septembre
dernier :
- Tramway ligne B - Travaux de ligne aérienne de contact — Marchés de travaux (estimation de
9 700 000 € HT)
- Tramway ligne B — Travaux d'aménagement de voirie —- Marchés de travaux (estimation de
49 900 000 € HT)
- Tramway ligne B - Travaux de plateforme et voie ferrée — Marchés de travaux (estimation de
51 800 000 € HT).
La présente délibération modifie les estimations de ces trois délibérations. En effet, les études plus abouties justifient que certaines prestations prévues dans un domaine soient finalement réalisées par un autre, pour des questions de responsabilités, et de cohérence. De plus, ces études approfondies ont permis d’ajuster les estimations.
Aussi, la délibération vise à ajuster les estimations qui sont respectivement: - Tramway ligne B — Travaux de ligne aérienne de contact — Marchés de travaux :
o llot
o Estimation de 7 416 000 € HT
- Tramway ligne B - Travaux d'aménagement de voirie —- Marchés de travaux :
o lots
o Estimation de 60 667 000 € HT
Tramway ligne B — Travaux de plateforme et voie ferrée —- Marchés de travaux :
o llot
o Estimation de 42 024 000 € HT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL 2015-64 du Conseil de communauté du 13 avril 2015 portant sur le mandat de maîtrise d'ouvrage avec ALTER Public,
Vu les délibérations DEL-2017-159, 160 et 161 du Conseil de communauté du 11 septembre 2017
approuvant les marchés ci-dessus désignés,
131 Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2017, déclarant d’utilité publique le projet de tramway de l’agglomération angevine portant sur la ligne B et son réseau maillé,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 06 décembre 2017
DELIBERE
Autorise ALTER Public, mandataire agissant au nom et pour le compte d'Angers Loire Métropole à signer les marchés de travaux à l’issue des consultations dans le respect des enveloppes financières énoncées ci-dessus assortie d’un taux de tolérance de 5% maximum et tout avenant de transfert relatif à ces marchés ainsi que les avenants ayant pour objet un changement d'indices suite à la suppression de ceux-ci.
Impute les dépenses au budget transports de l’exercice 2017 et suivants.
Bernard DUPRÉ : La délibération n° 42 fait référence à une décision que nous avons prise le 11 septembre dernier concernant des estimations pour des montants très importants sur trois volets. Il y a d'abord des travaux de ligne aérienne de contact.
Nous avions pris cette décision d'estimer cette part à 9 700 000 € HT. Pour les travaux d'aménagement de voirie, il était question de 49 900 000 € et pour les travaux de plateforme et de voie ferrée, le montant s'élevait à 51 800 000 €. Soit un montant total de 111 400 000 €.
Nous vous proposons de modifier ces estimations. Nous avons d'abord une réduction de l'estimation sur les travaux de ligne de contact : les études ont permis, en les approfondissant, de limiter cette estimation à 7 416 000 €. Et puis, il y a un transfert entre les 2 estimations suivantes. Nous savons que les travaux de plateforme et de voie ferrée seront probablement confiés à un grand groupe, puisque ce sont des grands groupes nationaux qui répondront à cet appel d'offres, alors que les travaux d'aménagement de voirie seront probablement réalisés par des entreprises locales.
Enfin, nous ne pouvons pas savoir exactement avant que la séance ne se réunisse et avant d'avoir les propositions, mais ce sont les entreprises locales qui feront des offres et qui seront susceptibles de réaliser ces travaux. Nous transférons donc une partie de l'estimation des travaux de plateforme sur les travaux d'aménagement de voirie qui sont, en fait, des travaux d'aménagement relativement simples qui ne nécessitent pas une expertise que pourraient nous proposer des grands groupes.
Nous pensons donc que des entreprises régionales et locales seront intéressées pour réaliser ces travaux, d'où la modification des estimations : les travaux d'aménagement de voirie à 60 667 000 € ; et les travaux de plateforme et de voie ferrée à 42 millions d'euros. C'est une façon, en réalité, de confier des opérations à des entreprises locales et régionales pour un montant supplémentaire de plus de 10 millions d'euros. L'estimation globale est aussi un peu réduite puisqu'elle est désormais de 110 107 000 €.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je pense qu'il est clair que cela consiste à minimiser le lot ferroviaire dont nous nous disons a priori qu'il sera moins répondu par des entreprises locales et à maximiser le lot des aménagements sur lequel nous pensons avoir davantage d'entreprises locales.
Dit autrement, c'est un transfert de 10 millions d'euros du national vers le local en térmes d'espoir de
132 Dit autrement, c'est un transfert de 10 millions d'euros du national vers le local en termes d'espoir de commandes publiques. Et je pense que cela correspond évidemment à un sujet sur lequel nous pouvons nous retrouver de manière consensuelle. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-281: Le conseil adopte à l'unanimité
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133 Dossier N° 43
Délibération n°: DEL-2017-282
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Achat - Commande publique
Prestations de déplacement professionnel - Convention de groupement de commandes entre ALM, la Ville d'Angers et le CCAS d'Angers - Avenant n°1 - Approbation
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
Par délibération du Conseil de communauté du 16 janvier 2017, une convention de groupement de commandes a été approuvée entre Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers et le CCAS d’Angers relative à l’achat en commun de prestations de déplacement professionnel, via une convention passée depuis avec l’'UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) pour l’accès à la plateforme multimodale de déplacements d’'AVEXIA Voyages- DIMO Gestion, groupement titulaire du marché passé par la centrale d’achat UGAP pour l’ensemble de ses clients.
La plateforme répond à la nécessité pour les membres du groupement de mieux structurer le processus et les règles de gestion communes, notamment des titres de voyage, afin d’en améliorer le coût global.
Il convient de modifier par avenant les dispositions de l’article 5 de la convention. Cet article prévoit qu’Angers Loire Métropole, coordonnateur du groupement, exécute la convention UGAP et le marché AVEXIA Voyages- DIMO Gestion, au nom et pour le compte de tous les membres, sur la base des coûts suivants :
Frais fixes :
Droit d’accès au service : 625 € HT
Frais d’implémentation : 1 200 € HT
Maintenance de la plateforme : 100 € HT/mois
Formation des utilisateurs (administrateurs et chargés de voyage) : 2 450 € HT
Frais de voyage : 1,25 € HT par voyage.
L'article 5 détermine les modalités de refacturation des frais par le coordonnateur aux autres membres du groupement après exécution.
Il se trouve que pour faciliter le fonctionnement du groupement, les frais de voyage seront finalement pris en charge directement par l’entité acheteuse à laquelle le bénéficiaire du voyage sera rattaché. Les clauses sur les modalités de refacturation par Angers Loire Métropole à la Ville d’Angers et au CCAS d’Angers, n’ont donc plus lieu d’exister dans la convention.
Les frais fixes seront quant à eux supportés par Angers Loire Métropole, en qualité de coordonnateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, article 28 sur les groupements de commandes.
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
134 DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande avec la Ville d'Angers et le CCAS d'Angers, pour l’achat en commun des prestations de déplacement professionnel, en ce qu’il supprime les modalités de refacturation par le coordonateur aux autres membres du groupement, chacun reprenant directement en charge les frais de voyage de ses utilisateurs et Angers Loire Métropole supportant l’ensemble des frais fixes.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cetavenant.
Impute les dépenses et les recettes aux budgets concernés de l’exercice 2017 et suivants.
*k ++
Bernard DUPRÉ : En réalité, c'est un avenant de simplification : au lieu de passer par Angers Loire Métropole qui refacturerait aux donneurs d'ordres, c'est-à-dire aux communes, ce sont les communes qui prendront directement en charge les coûts.
Mousieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Nous passons au vote. Ÿ a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
DEL-2017-282: Le conseil adopte à l'unanimité
kXX
135 Dossier N° 44
Délibération n°: DEL-2017-283
PROPRETE URBAINE - Gestion des déchets
Gestion des déchets de la commune de Loire-Authion - Convention avec le SICTOM Loir-et-
Sarthe, le SMICTOM de la Vallée de l'Authion, le SIVERT et la commune Loire Authion - Approbation
Rapporteur : Joël BIGOT
EXPOSE
La gestion des déchets de la commune de Loire-Authion se partage en 2 syndicats selon les communes déléguées :
e Le SICTOM Loir-et-Sarthe pour les communes d’Andard, Brain-sur-l’Authion, Bauné, La Daguenière, La Bohalle et Saint-Mathurin-surLoire, qui assure les prestations de gestion des déchets ménagers et assimilés, ainsi que le recouvrement du service effectué via la redevance
incitative
e Le SMICTOM de la Vallée de l’Authion pour la commune de Corné, qui assure également ces prestations et le recouvrement du service via la redevance incitative
L'extension du périmètre d'Angers Loire Métropole entrainera le retrait des deux syndicats pour une reprise de la compétence par la Communauté urbaine et une harmonisation du mode de gestion dans un délai réglementaire maximal de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour des raisons matérielles et fiscales, il n’est pas possible pour Angers Loire Métropole, dès le 1° janvier 2018, de collecter les déchets de cette nouvelle commune membre, ni de mettre en place la fiscalité déchets d‘Angers Loire Métropole d’ici le 31 décembre 2021, délai réglementaire mentionné
ci-dessus
A partir du 1% janvier 2022, Angers Loire Métropole intégrera Loire Authion dans ses prestations déchets en vigueur, et mettra en place le mode de recouvrement adapté.
C’est pourquoi les deux syndicats cités plus haut ont été sollicités pour poursuivre :
e leurs prestations concernant la prise en charge des déchets ménagers et assimilés de cette commune nouvelle, sur une période transitoire allant du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2021
e leur mode de recouvrement financier, à savoir la redevance incitative.
De plus, le SICTOM Loir et Sarthe et le SMICTOM de la Vallée de l’Authion adhèrent au SIVERT pour le traitement des ordures ménagères résiduelles par valorisation énergétique jusqu’au 1% mars 2026, ce qui nécessite également une contractualisation avec ce syndicat.
Ii est donc proposé de formaliser par convention les modalités pratiques et financières de la gestion des déchets de la commune de Loire-Authion, en actant les éléments suivants :
° La poursuite des prestations existantes réalisées par ces deux syndicats du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021
e La rémunération des prestations réalisées par les 2 syndicats sur le territoire de la commune de Loire-Authion pour le compte d'Angers Loire Métropole du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021, en conservant le système de la redevance incitative émise par ces syndicats auprès des habitants de Loire-Authion, moyennant un remboursement de ces prestations par Angers Loire Métropole qui percevra ces recettes fiscales
136 e Les différents flux financiers entre les syndicats et Angers Loire Métropole au titre de compensations diverses et autres participations
e Les relations entre les syndicats et Angers Loire Métropole
e La prise en charge des déchets de Loire-Authion à partir du 1% janvier 2022 par Angers Loire Métropole et les incidences techniques et financières envers ces syndicats et’ habitants.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2016-123 du Conseil de communauté du 13 juin 2016 approuvant l’extension du périmètre d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 novembre 2017 Considérant l’avis de la commission Finances du 04 décembre 2017 |
DELIBERE
Approuve la convention à intervenir avec la commune de Loire-Authion, le SICTOM Loir-et-Sarthe, le SMICTOM Vallée de l’Authion et le SIVERT pour la gestion des déchets de cette commune,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer, ainsi que tout avenant ou acte relatif à cette convention
Impute les dépenses et recettes correspondantes au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
+
Joël BIGOT : Il s'agit ici d'une délibération qui concerne l'arrivée de Loire-Authion. Pour des raisons matérielles et fiscales, il n'est pas possible, pour Angers Loire Métropole, dès le 1er janvier 2018, de collecter les déchets de cette nouvelle commune membre, ni de mettre en place la fiscalité déchets d'Angers Loire Métropole d'ici le 31 décembre 2021. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé, pour une période transitoire, de reconduire les conventions de gestion à la fois pour la collecte et pour le traitement des déchets.
S'agissant de la collecte, elle était assise sur 2 syndicats : le SMICTOM (Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères), qui est le syndicat de la Vallée de l'Authion, concernait uniquement la commune de Corné. Puis il y a le SICTOM (Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères), qui est le syndicat Loir-et-Sarthe, qui assurait la collecte de ces déchets. Jusqu'en 2021, nous vous proposons de reconduire ces contrats dans les mêmes termes, avec le même mode de recouvrement financier, à savoir la redevance incitative.
En ce qui concerne le traitement, nous proposons également de reconduire les mêmes conventions, mais cette fois-ci jusqu'en 2026 parce que ces deux syndicats avaient des contrats avec le SIVERT (Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des déchets) jusqu'en 2026 pour traiter leurs 2 127 tonnes de déchets. Ils devaient assurer une quantité égale de déchets avec le SIVERT. Cette délibération consiste donc à approuver la convention qui vous est proposée de reconduite des mêmes contrats avec le SMICTOM, le SICTOM, le SIVERT, Loire-Authion et Angers Loire Métropole. C'est donc une convention avec 5 partenaires.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. C'est aussi au titre de nos bonnes relations, d'abord des discussions productives que nous avons eues avec Loire- Authion, mais aussi de nos bonnes relations avec les syndicats qui nous entourent et avec lesquels, en
137 particulier en matière de tri, nous avons des projets communs. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-283: Le conseil adopte à l'unanimité
HA
1338 Dossier N° 45
Délibération n°: DEL-2017-284
PROPRETE URBAINE - Gestion des déchets
Soutien au tri des papiers issus des collectes sélectives - CITEO papiers - Contrat - Approbation
Rapporteur : Joël BIGOT
EXPOSE
Depuis le 1% janvier 2006, Angers Loire Métropole bénéficie des soutiens financiers d’Ecofolio pour tous les papiers issus des collectes sélectives et valorisés dans les différentes filières de recyclage.
Ce contrat arrivant à échéance fin 2017, un nouveau contrat de soutiens financiers de la collecte du papier est proposé par CITEO, la société issue de la fusion d’Ecofolio (filière de recyclage du papier) et d’Eco-Emballages (filières de recyclage des emballages), pour une durée de 5 ans à compter du 17 janvier 2018, et ce afin de maintenir les soutiens financiers de la collecte sélective sur le territoire d'Angers Loire Métropole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le contrat de CITEO « papiers » pour la période 2018-2022
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer sous forme de signature électronique sur la plateforme CITEO dédiée, ainsi que tout document relatif à ce dossier
Impute les recettes correspondantes au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
XX
Bernard DUPRÉ : Il s'agit cette fois-ci d'apporter un soutien au tri des papiers issus des collectes sélectives avec l'éco-organisme Citéo. C'est un nouvel éco-organisme qui résulte de la fusion
d'Ecofolio et d'Eco-Emballages.
Monsieur le Président : Pas d'oppositions ? Pas d'abstention ?
DEL-2017-284: Le conseil adopte à l'unanimité
k4kX
139 Dossier N° 46
Délibération n°: DEL-2017-285
PROPRETE URBAINE - Gestion des déchets
Soutien au tri des emballages ménagers - Repreneurs des matières issues des collectes sélectives - Contrats de reprise avec les différentes filières ou fédérations de recyclage - Approbation
Rapporteur : Joël BIGOT
EXPOSE
Par délibération du 13 novembre 2017, le contrat CITEO barême F dit « Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) pour la période 2018-2022 a été approuvé afin de continuer à bénéficier des soutiens financiers à la collecte sélective des emballages sur le territoire d’ Angers Loire Métropole dès le 1° janvier 2018.
Adossés à ce barème F, les contrats de reprise des emballages triés (plastiques, verre, aluminium, briques alimentaires, acier et cartons) sont à prévoir à compter du ler janvier 2018. Ils résultent, soit d'accords nationaux auprès de filières de reprises (option filières), soit de consultations par les collectivités locales auprès des opérateurs (option fédérations).
Il est proposé de retenir la liste ci-dessous comme étant, dans le cadre du barème F, la plus favorable à
Angers Loire Métropole :
TYPE D’EMBALLAGES OPTION DU REPRENEUR SIGNATAIRE DU BAREME F CONTRAT TYPE AVEC ANGERS
ET DUREE LOIRE METROPOLE
PLASTIQUES Option filières VALORPLAST 2018 / 2022 inclus 14, rue de la République
92800 PUTEAUX
VERRE Option filières O-I Manufacturing France 2018 / 2022 inclus Service recyclage du verre
BP 91228
69611 VILLEURBANNE CEDEX
ALUMINIUM Option filières REGEAL-AFFIMET 2018 / 2022 inclus Avenue du Vermandois
BP 80419
60204 COMPIEGNE CEDEX
PCC (Papiers Cartons | Option Filières REVIPAC Complexes = Briques | 2018 / 2022 inclus 23 — 25 rue d’Aumale alimentaires) 75009 PARIS
ACIER Option Fédérations BRANGEON ENVIRONNEMENT Jusqu'au 31/12/2020 7, route de Montjean
CS 80046
49620 LA POMMERAYE
CARTONS PCNC assimilés | Option Fédérations BRANGEON ENVIRONNEMENT 5.02 Jusqu’au 31/12/2020 7, route de Montjean CS 80046
49620 LA POMMERAVYE
CARTONS PCNC assimilés | Option Fédérations BRANGEON ENVIRONNEMENT 1.05 Jusqu'au 31/12/2020 7, route de Montjean CS 80046
49620 LA POMMERAYE
140 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-223 du Conseil de communauté du 13 novembre 2017 approuvant le contrat avec CITEO Emballages
Considérant la nécessité de contractualiser avec les différents repreneurs des emballages issus des collectes sélectives dans le cadre du barème F de CITEO,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 novembre 2017
DELIBERE
Approuve les contrats de reprise avec les différents repreneurs cités plus haut entrant en vigueur à compter du ler janvier 2018.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à les signer, ainsi que tous documents relatifs à ces contrats de reprise.
Impute les recettes correspondantes au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
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Bernard DUPRE : Nous apportons un soutien au tri des emballages ménagers, avec les repreneurs des matières issues des collectes sélectives et des contrats de reprise avec différentes filières ou des fédérations de recyclage. Vous avez le tableau dans lequel il est indiqué avec les filières qui sont retenues pour les plastiques, le verre, l'aluminium, et les papiers cartons complexes. Nous avons ensuite des contrats passés avec des entreprises essentiellement locales, Brangeon Environnement, pour l'acier, les cartons, les briques, notamment pour le lait.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Jen'en vois pas. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-285: Le conseil adopte à l'unanimité
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141 Dossier N° 47
Délibération n°: DEL-2017-286
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Patrimoine - Détermination des conditions patrimoniales et financières de transfert des zones d'activités économiques à Angers Loire Métropole
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Dans le cadre de sa transformation en Communauté urbaine, Angers Loire Métropole est compétente, depuis le 1% septembre 2015, en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activités.
Il a été convenu de lui transférer les zones d'activités économiques (ZAE) en cours de commercialisation. Parmi ces zones, 7 sont gérées en régie et nécessitent le transfert du foncier non encore commercialisé au 1% septembre 2015 au profit d’ Angers Loire Métropole.
Deux autres ZAE sont gérées par voie de concession d’aménagement confiées à ALTER Cités (anciennement dénommée SODEMEL) pour la ZAE de Sorges, située aux Ponts-de-Cé, et à ALTER Public (anciennement dénommée SPLA de l’Anjou) pour la ZAE de Pré-Bergère, située à Saint- Martin-du-Fouilloux.
Les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers des ZÂAE ont été présentées lors de la Commission Locale des Transferts de Charges (CLECT) du 20 juin 2016. Cette dernière a retenu comme principe le rachat des terrains au prix des bilans à terminaison, calculé sur la base des recettes restant à percevoir par la Communauté urbaine déduction faite des travaux restant à
réaliser.
Il convient de déterminer les conditions patrimoniales et financières de transfert des biens (terrains aménagés, en cours d'aménagement ou à aménager) transférés dans le cadre de la compétence « zone
d'activité ».
1) Modalités patrimoniales
Le Conseil de communauté a décidé, par délibération du 11 mai 2015, de transférer les ZAE en cours de commercialisation au titre de la compétence économie, à compter rétroactivement du 1° septembre
2015.
Sept zones d'activités existantes gérées en régie et encore en cours de commercialisation doivent ainsi être transférées à la Communauté urbaine :
- Saint-Clément-de-la-Place — « Les Alouettes 3 »,
- Soucelles — « La Sigonnière »,
- Longuenée-en-Anjou (secteur de la Membrolie-sur-Longuenée) — « La Perrière », - Longuenée-en-Anjou (secteur de la Meignanne) — « Les Ormeaux B », - Le Plessis-Grammoire — « La Petite Boîftière »,
- Saint-Lambert-la-Potherie — « La Vilnière »,
- Cantenay-Epinard — « Bellevue 2 ».
Une fiche détaillée concemant chaque zone est annexée contenant la liste de toutes les parcelles qui n'avaient pas été commercialisées au 1% septembre 2015 même si certaines ont été vendues depuis.
142 S'agissant des 2 zones d'aménagement concerté confiées à ALTER Cités et ALTER Public, les communes des Ponts-de-Cé et de Saint-Martin-du-Fouilloux ont d’ores et déjà procédé au transfert à la Communauté urbaine de tous les droits et obligations du concédant, résultant des traités de concession signé respectivement entre ALTER Cités et Les-Ponts-de-Cé, et ALTER Public et Saint-Martin-du- Fouilloux.
2) Modalités financières
Dans le cadre d’une ZAE aménagée en régie, il n’est pas possible de déterminer la valeur de chacun des terrains en cours d’aménagement pris isolément dans la mesure où les travaux réalisés ou restant à réaliser ne peuvent être affectés à un terrain en particulier ; il faut donc raisonner en termes de bilan prévisionnel faisant apparaître :
- Les dépenses réalisées et restant à réaliser (acquisitions, études, travaux...), - Les recettes réalisées et restant à réaliser.
Le principe retenu en Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est celui du rachat des terrains restant à commercialiser au 1° septembre 2015, à leur prix bilan (c’est-à-dire prix de revente), déduction faite du montant des travaux restant à réaliser ou réalisés par la Communauté urbaine Angers Loire Métropole depuis cette date.
Dès lors, chaque commune supportera au final le montant du déficit (ou de la plus-value) de l’ensemble de la zone, comme elle avait dû le prévoir au moment du lancement de l’ensemble de l’opération.
La Communauté urbaine a donc réalisé pour chaque zone un bilan financier arrêté au 1° septembre 2015.
Il ressort desdits bilans ci-annexés les montants de transfert suivants :
Montant HT Montant HT des Valeur de transfert des parcelles | travaux restant à | Montant HT à Montant HT à non réaliser | verser par ALM verser par la commercialisées car coût travaux < | commune car coût
valeur des terrains | travaux > valeur des
terrains
St-Lambert-la-Potherie (« La | 1 479 508,00 € 185 000,00 € 1 294 508,00 €
Vilnière ») | |
‘Longuenée-en-Anjou 349 169,12 € 19 200,00 € 329 969,12 € secteur de La Meignanne
{« Les Ormeaux B »)
St-Clément-de-la-Place 105 030,00 € 101 304.00 € 3 726,00 € (« Les Alouettes 3 ») |
Longuenée-en-Anjou 187 740,00 € 80 006,00 € | 107 740,00 € Secteur de La Membrolle- . sur-Longuenée (« La
Perrière »)
Le Plessis-Grammoire (« La | 3 840,00 € 20 845,00 € 17 005,00 €
Petite Boîtière ») |
Soucelles (« La Sigonnière ») | 75 000,00 € 70 000,00 € 5 000,00 €
Cantenay-Epinard | 86 272,00 € 142 260,00 € 55 988,00 € (« Bellevue »)
En contrepartie de la prise en charge de l’intégralité du déficit initial par les communes, la Communauté urbaine Angers Loire Métropole s’engage à porter seule les frais de gestion à venir liés au rythme de commercialisation (impôts fonciers, entretien, gardiennage...).
143 La Communauté urbaine supportera également un éventuel déficit supplémentaire constaté à terminaison de l’opération (lié à des coûts de travaux supérieurs, des ventes à prix inférieurs, des frais
de portage allongés, …).
En cas de déficit moins important, la Communauté urbaine partagera avec la commune le bénéfice net supérieur qu’elle tirerait de la revente des terrains (par ex : en cas de coûts de travaux inférieurs, des ventes à prix supérieurs), au prorata du taux de commercialisation.
Le versement du prix du foncier aux communes se fera sur plusieurs exercices budgétaires (maximum sur 5 ans) pour les montants supérieurs à 1M€ (Saint-Lambert-la-Potherie) et 1 exercice pour les
autres.
En cas de cession d’un terrain depuis le 1% septembre 2015 jusqu’au transfert effectif de propriété au profit de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole, la commune perçoit la recette sur un compte d’attente. Le produit de la vente sera ensuite reversé à la Communauté urbaine au moment du transfert effectif de la zone d’activités, la commune n’étant plus compétente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, article L 5211-5 II, article L 5211-17, article L 5215-1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu les avis du Service Local du Domaine,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
novembre 2017
Considérant l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 20 juin 2016,
DELIBERE
Approuve les conditions financières et patrimoniales, telles que décrites ci-dessus, du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice par la Communauté urbaine de la compétence en matière de zone d'activités économiques, concernant les communes de Cantenay-Epinard, du Plessis-Grammoire, de Longuenée-en-Anjou (secteur de la Meignanne et de la Membrolle-sur-Longuenée), de Saint- Clément-de-la-Place, de Saint-Lambert-la-Potherie et de Soucelles, pour les zones économiques gérées
en régie,
Approuve les conditions financières et patrimoniales, telles que décrites ci-dessus, du transfert auprès de la Communauté Urbaine des droits et obligations du concédant, nécessaires à l’exercice de la compétence en matière de zone d’activités économiques pour les zones d'aménagement concerté en cours de réalisation sur les communes des Ponts-de-Cé et de Saint-Martin-du-Fouilloux,
Approuve le transfert au profit d'Angers Loire Métropole des parcelles désignées sur les fiches, aux prix HT tels que calculés suivant la méthode arrêtée ci-dessus, ainsi que la prise en charge de tous les
frais associés,
Procède aux versements et aux recouvrements des sommes inférieures à 1 M€ l’année dudit transfert.
Procède aux versements des sommes supérieures à 1 M£€ (Saint-Lambert-la-Potherie) sur plusieurs exercices budgétaires (maximum sur 5 ans). Le premier versement aura lieu l’année du transfert. Son montant sera égal à 1/5°% de la valeur du transfert (soit 258 901,60 € HT pour Saint-Lambert la-
144 Potherie) auquel s’ajoutera un montant équivalent à celui des ventes réalisées depuis le 1° septembre 2015 et dont les recettes ont été perçues sur un compte d’attente.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué ou toute personne morale s’y substituant, à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ce transfert,
Considère que ce transfert bénéficie des dispositions de l’article 1043 du Code Générai des Impôts exonérant les communes et leurs établissements publics de toute perception au profit du Trésor,
Impute les dépenses et les recettes au Budget annexe ZAE de l’exercice 2018 et suivants.
4%
Daniel DIMICOLI : Monsieur le Président, mes chers collègues, il s'agit ici de délibérer sur la détermination des conditions patrimoniales et financières de transfert des ZAE (Zones d’Activité Economique) à Angers Loire Métropoie.
C'est une décision qui relève évidemment des nouvelles compétences de la Communauté urbaine. Il y a 7 zones d'activités existantes actuellement gérées en régie et encore en cours de commercialisation qui doivent ainsi être transférées à la Communauté urbaine. Elles sont citées dans la délibération, je les rappelle : Saint-Clément-de-la-Place, les Asouets 3 ; Soucelles, la Sigonnière ; Longuenée-en-Anjou, secteur de la Membrolle, sur Longuenée la Perrière ; Longuenée-en-Anjou, secteur de la Meignanne, les Ormeaux B ; le Plessis-Grammoire, la Petite Boitière ; Saint-Lambert-la-Potherie, la Villenière ; et Cantenay-Épinard, Bellevue.
Dans ces modalités de transfert, il y a évidemment des modalités financières. Il a été retenu le fait de prendre en compte le montant des parcelles non commercialisées au niveau des soldes, soit versés, soit encaissés par Angers Loire Métropole. Je rappelle en l'occurrence que c'est une date assez ancienne puisque c'est depuis le ler septembre 2015. Cela concerne le montant des parcelles non commercialisées et le montant des travaux restant à réaliser, hors taxes. Selon que le montant des travaux est supérieur ou inférieur au montant des parcelles non commercialisées, il y a une soulte à verser par Angers Loire Métropole ou un montant à encaisser par Angers Loire Métropole.
Les montants figurent ici :
- En ce qui concerne Saint-Lambert-la-Potherie, la soulte s'élève à
1 294 508 €;
- Pour Longuenée-en-Anjou : 329 969,12 €;
- Pour Saint-Clément-de-la-Place : 3 726 €:
- Pour Longuenée-en-Anjou, secteur de la Membrolle-sur-Longuenée La Perrière : 107 740 €.
Ensuite, je continue avec les montants à verser par Angers Loire Métropole, dans la mesure où les coûts de travaux sont inférieurs à la valeur des terrains :
- 5 000 € pour La Sigonnière à Soucelles. Il y a aussi un versement. - Le Plessis-Grammoire devra verser à Angers Loire Métropole : 17 005 € - Pour la Petite Boitière et Cantenay-Épinard : 55 988 €.
En l'occurrence, pour les modalités de versement concernant les sommes qui seront versées par Angers Loire Métropole, le versement du prix du foncier se fera sur 5 exercices budgétaires pour les montants supérieurs à 1 million d'euros.
C'est le cas pour Saint-Lambert-la-Potherie, Il sera effectué un exercice pour les autres. Nous vous demandons donc de valider ces modalités pour cette délibération, Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Je passe la parole à Pierre VERNOT.
145 Pierre VERNOT : Je tiens tout d'abord à remercier Angers Loire Métropole sur les modalités d'évaluation des zones économiques transférées. Effectivement, je reconnais bien volontiers que nous n'aurions pas tout vendu du jour au lendemain, alors qu'ici on nous propose le rachat immédiat.
Par contre, vous comprendrez que le délai de 5 ans me semble beaucoup trop long et que je suis obligé de m'abstenir. Pour une fois, je vais me comporter dans ce Conseil en tant que défenseur des intérêts de ma commune et pas de ceux d'Angers Loire Métropole. J'en suis désolé, Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Je peux vous assurer que si à chaque fois que, dans les assemblées qu'il m'arrive de présider, les gens qui étaient sur le point de s'abstenir me demandaient pardon d'être sur le point de le faire, je vivrais encore mieux certaines soirées, que je ne vis toutefois pas si mal que cela.
Monsieur VERNOT, je comprends votre intervention et je vais faire un pas dans votre direction. Nous avons pris une décision qui a été bien résumée par Daniel DIMICOLI. Cela va un tout petit peu plus loin que le tableau qui vous est indiqué, si je peux me permettre. Si nous avons des mauvaises surprises, c'est Angers Loire Métropole qui s'en charge. Si nous avons des
bonnes surprises, nous les partageons avec les communes auxquelles nous nous serons pourtant substitués à l'instant T dans les différentes valeurs. Plus le montant est élevé, plus le risque d'avoir des mauvaises surprises est important.
Et la situation singulière dans laquelle se trouve Saint-Lambert-la-Potherie par rapport aux autres n'est
pas le fruit d'une stratégie machiavélique que vous auriez mise en œuvre, chers collègues. Elle est la conséquence du fait que nous avons décidé de nous transformer en Communauté urbaine en portant la prise de compétence sur les ZAE au moment où vous étiez à peine, de votre côté, dans la situation d'avoir une zone comportant encore très largement des espaces à commercialiser.
Nous avons construit un scénario budgétaire qui est assez simple à mesurer : plus le montant que je vous verse l'année prochaine est élevé, plus la facture au titre de 2017 est forte, puisque je paye toutes
les autres collectivités en une seule fois.
La période de 5 ans me semble trop longue, mais, en l'état, la délibération pour ce soir est à la fois le fruit du travail accompli par les services, des échanges que nous avons eus la semaine dernière en Commission permanente et pour lesquels je vous indique qu'il y aura une clause de revoyure dès l'année prochaine. Mon objectif est de faire en sorte de solder les dettes de la Communauté urbaine vis-à-vis de Saint-Lambert-la-Potherie avant la fin du mandat. Je ne peux pas être plus clair dans mon
expression ce SOIr.
En revanche, le texte de la délibération se suffit à lui-même, toujours en l'état. IL est indiqué : "Le versement du prix du foncier aux communes se fera sur plusieurs exercices budgétaires, entre
parenthèses, avec un maximum de 5 ans pour les montants supérieurs à 1 million d'euros". Cela veut dire que rien ne m'empêche de réaliser le versement en moins de 5 ans. Je l'exprime oralement ce soir, parce que je n'ai pas le temps et que je ne souhaite pas modifier la délibération.
En effet, cela obligerait à recalculer le montant dans le cadre des orientations budgétaires que j'aurai à vous présenter dans quelques semaines. Mais je vous dis qu'en cas de décision modificative en cours d'année ou, plus largement, sur les exercices 2019 et 2020, nous ferons en sorte de terminer ce que nous avons commencé avec vous pour que le mandat se finisse et que nous laissions à ceux qui nous succéderont dans nos responsabilités une situation sans dette au titre des ZAE, avec uniquement des bonnes nouvelles à venir. Voilà ce que je peux vous indiquer ce soir. Mes chers collègues, nous allons passer au vote. Je passe la parole à Jacques CHAMBRIER.
Jacques CHAMBRIER : Monsieur le Président, vous avez dit qu'en cas de mauvaises surprises, elles seraient prises en charge par Angers Loire Métropole, et qu'en cas de bonnes surprises, elles étaient
partagées. Cela me paraît être un drôle de calcul et je regrette fort que Savennières n'ait pas eu une
146 ZAE à donner à Angers Loire Métropole.
Monsieur le Président : Monsieur le Maire de Savennières, cher Jacques CHAMBRIER, chacun a les expérimentations des politiques communautaires qu'il peut.
En l'espèce, nous allons tester avec vous, puisque vous serez les premiers à expérimenter notre nouveau règlement sur l'application d'un dispositif dérogatoire au droit commun, jusqu'à maintenant en matière de soutien aux écoles dans les communes de la Communauté urbaine.
Dans ce contexte, je pense qu'au final vous ne regretterez pas de tester un autre type de solidarité de de la Communauté urbaine vers la commune de Savennières plutôt que celle qui consiste à équilibrer un bilan facialement déficitaire pour une Zone d'Activités Économiques. Cela dit, si vous fusionniez avec Saint-Lambert-la-Potherie, et avec toutes les communes qui sont intermédiaires, vous pourriez éventuellement partager vos préoccupations et découvrir comment gérer une ZAE de l'intérieur.
Mes chers collègues, nous passons au vote sur cette délibération. Ÿ a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je n'en vois aucune. Et je remercie Pierre VERNOT d'avoir tenu compte de la tonalité de mes propos. Cela m'oblige d'autant plus à faire en sorte qu'il ne regrette pas sa non-abstention.
DEL-2017-286: Le conseil adopte à l'unanimité
KkX
147 Dossier N° 48
Délibération n°: DEL-2017-287
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Aménagement urbain
Syndicat Plateau Mayenne - Dissolution - Convention de liquidation - Approbation.
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le Syndicat Mixte d'Études et d'Aménagement du Plateau de la Mayenne est créé depuis le 26 décembre 2000 par arrêté préfectoral D3-2000 n°1023.
Son objet était de porter le programme des aménagements envisagé par les 4 collectivités membres
comprenant :
e Le projet du parc Végétal
e Un parc d'activité dont une partie sera consacrée aux activités horticoles (recherches, tertiaire, …) en rapport avec le Parc du Végétal
e Un secteur d'habitation
Ce programme d'aménagements a été confié à ALTER Cités par convention publique d’aménagement en date du 3 mai 2002.
Depuis le 1* septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour la définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d’intérêt communautaire. Par délibération en date du 10 juillet 2017, Angers Loire Métropole a défini l'intérêt communautaire pour les opérations d'aménagement. L'opération d’études et d'aménagement du plateau de la Mayenne répond aux objectifs et critères cumulatifs permettant de qualifier d’intérêt communautaire l’aménagement de la zone.
En raison du transfert des compétences du syndicat à Angers Loire Métropole, le syndicat n’a plus d’objet et est donc dissous de plein droit (article L5721-7 du CGCT).
Conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT, le Comité syndical a arrêté les conditions de liquidation permettant au Préfet de prendre l’arrêté de dissolution du syndicat.
Ces conditions sont fixées par le biais d’une convention entre les membres du syndicat. La convention prendra effet à compter de l’arrêté pris par le Préfet de Maine-et-Loire portant dissolution du syndicat mixte et de sa signature par l’ensemble des membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
148 DELIBERE
Approuve la convention de liquidation et de transfert de l’actif et du passif du Syndicat Mixte d'Études et d’ Aménagement du Plateau de la Mayenne.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention et tous documents s’y rapportant.
Impute les dépenses et les recettes au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
ke
Daniel DIMICOLI : Monsieur le Président, c'est une délibération simple : il s'agit du syndicat du Plateau de la Mayenne et de sa dissolution dans la mesure, évidemment, où il y a un transfert qui se fait à Angers Loire Métropole pour cette zone. Il est évident qu'à partir du moment où le transfert se fait, le syndicat du Plateau de la Mayenne doit être dissout. En l'occurrence, nous vous proposons tout simplement sa dissolution.
Monsieur le Président : Il est entendu que nous continuerons à en examiner les comptes, mais pour le compte de la seule Communauté urbaine et en cessant de réunir, de manière superfétatoire, les représéntants des communes d'Angers, d'Avrillé, et du Département.
Dès lors que la zone est intégralement d'intérêt communautaire et que la partie départementale, composée à la fois de Terra Botanica et de la route départementale 107 qui était la première tranche de ce “syndicat mixte”, est déjà réalisée depuis longtemps. Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Pas d'oppositions à cette dissolution ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-287: Le conseil adopte à l'unanimité
KA
149 Dossier N° 49
Délibération n°: DEL-2017-288
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et
d'aménagement urbain
Agence d'Urbanisme de la Région Angevine (AURA) - Convention triennale de partenariat
2018 - 2020 - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
L'Agence d'Urbanisme de la Région Angevine (AURA), structure partenariale d’études et de réflexions dans les domaines de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, est engagée aux côtés de ses partenaires et en particulier d'Angers Loire Métropole pour d’une part, analyser les évolutions urbaines et territoriales en cours à de nombreuses échelles et d’autre part, contribuer à la définition de stratégies partagées d’aménagement et de développement durable, par et entre ses membres.
Les activités de l’agence sont structurées tous les ans autour d’un programme partenarial de travail qui réunit l’ensemble des contributions définies et partagées par ses membres.
Au-delà de la participation active d’Angers Loire Métropole au sein de l’association, les deux parties sont liées par une convention triennale qui a vocation à garantir la continuité et le caractère pluriannuel
des travaux de l’agence.
Par ailleurs, un programme partenarial de travail est établi annuellement permettant à Angers Loire Métropole d'établir la délibération et l’avenant annuel à la convention triennale pour les années N+1 et
N+2 de mise en œuvre.
Les travaux produits par l’AURA dans le cadre de ce programme, ont vocation à répondre aux enjeux d’observation, d'évaluation, d’études et de suivi des politiques publiques déployées sur le territoire.
La convention a donc, à la fois, pour objet :
- de définir le cadre général des contributions et missions de AURA et les conditions dans lesquelles Angers Loire Métropole participe au financement de l’Agence ;
- de fixer le montant de la subvention et les priorités de travaux de l’AURA intéressant Angers Loire Métropole pour l’année 2018.
Au regard de l’intérêt qu’elle porte à l’exécution de ce programme partenarial d’activités, Angers Loire Métropole apporte son concours financier au fonctionnement de l’AURA pour la durée de la convention. La participation d’Angers Loire Métropole pour l’année 2018 est répartie de
la manière suivante :
- Une cotisation de 0.30 € / habitant, le chiffre légal de population étant celui au ler janvier du dernier recensement réalisé par l'INSEE, soit le 1° janvier 2018 ;
- Une subvention de 737 OOCE.
Le montant global prévisionnel de la participation à l'AURA est estimé sur ces bases à 827 000 €. IL sera ajusté selon le montant de la cotisation adossé au recensement INSEE tel que prévu ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
150 Vu les statuts de l’ Agence d'Urbanisme de la Région Angevine,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
DELIBERE
Approuve la convention-cadre triennale 2018-2020 avec l’Agence d'Urbanisme de la Région Angevine ;
Approuve le programme partenarial de l’année 2018 :
Approuve le versement d’une participation financière à verser à l’AURA comprenant une cotisation de 0,30 € par habitant d’ Angers Loire Métropole et une subvention de 737 000€;
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant;
Autorise le versement de la subvention dans la limite des crédits prévus au budget ;
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
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Daniel DIMICOLI : Ii s'agit de l'AURA (Agence d'Urbanisme de la Région d’Angers) et de la convention triennale de partenariat 2018-2020, avec les modalités, dont Île cadre général des contributions est produit en annexe.
En ce qui concerne le montant de la subvention au titre de l'année 2018, les modalités changent puisqu'il y a désormais une cotisation de 0,30 €/habitant, intégrant évidemment le chiffre légal de population. 0,30 €/habitant est le chiffre légal de population au 1er janvier. Il y a ensuite une subvention de 737 000 € qui ne change rien au montant de la subvention globale qui reste à 827 000 €.
Monsieur le Président : En clair, nous faisons 0%. Comme tous les territoires, il y a une part calculée sur la base des 30 centimes, et une subvention complémentaire pour arriver au chiffre sur lequel nous nous étions mis d'accord depuis l'origine. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-288: Le conseil adopte à l'unanimité
++
151 Dossier N° 50
Délibération n°: DEL-2017-289
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Habitat Logement
Délégation des aides à la pierre (2016-2021) - Fin de gestion de l'exercice 2017 - Avenant n°3 -
Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Angers Loire Métropole est délégataire des aides à la pierre sur son territoire par une convention organisant la gestion des aides à la pierre pour les parcs publics (H.L.M), privés (ANAH) et la mise à disposition des services de l’Etat pour la gestion des aides du parc privé.
Cette convention prévoit la signature d’avenants, en début et fin d’exercice, pour définir et ajuster les objectifs de production et les enveloppes d’aides relatives au parc public et au parc privé (ANAH).
C’est dans ce cadre, que l’avenant de fin de gestion 2017, n°3 est proposé ; il actualise le contingent de PLS (Prêt Locatif Social) et de PSLA (Prêt Social Locatif Accession) et adapte l’enveloppe de droits à engagement du parc public pour l’année 2017.
e Pour le parc public :
Les objectifs de production initiaux demeurent pour les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAIT (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) (578 logements) et sont en revanche portés à 106 PLS, au lieu de 85 PLS identifiés en début d’année. Le contingent maximum de PSLA s’élève finalement à 180
agréments contre 230 initialement prévus.
Le montant final de droits à engagement pour l’année 2017 s’établit à 1 103 790 €. Cette enveloppe est
inférieure de — 14,7 % par rapport aux aides à la pierre totales initialement inscrites compte tenu du
contexte national. En effet, le conseil d’administration du Fonds National d’Aides à la Pierre (FNAP)
n’a pas voté les propositions de répartitions des enveloppes finales au regard de la stratégie logement
du gouvernement. Cette baisse de dotation est par conséquent nationale.
Pour accompagner les deux projets financés en PLA Intégration adapté, une enveloppe complémentaire aux aides à la pierre est calculée à 144 672 € maximum. Les opérations proposées au programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance sont l’acquisition-amélioration de 16 logements collectifs pour la réalisation d’une résidence accueil à Longuenée-en-Anjou et la construction neuve de 4 logements individuels avec emplacements de caravane en vue d’accompagner la sédentarisation de ménages issus de la communauté des gens du voyage sur la commune de Saint-
Lambert-la-Potherie.
e Pour le parc privé :
S’agissant du logement privé, l’objectif global de 307 logements assigné à Angers Loire Métropole est maintenu tout comme ses enveloppes initiales qui s’élèvent à 1 714 992 € pour l’'ANAH et 476 282 € pour le FART (Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
152 Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2016-105 du Conseil de communauté du 9 mai 2016 approuvant la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat, la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l’ANAH et la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’'ANAH,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 19 octobre 2017,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 01 décembre 2017 Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 novembre 2017
DELIBERE
Approuve l’avenant n° 3 à la convention générale de délégation des aides à la pierre de l’Etat 2016- 2021.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
Impute les recettes et les dépenses correspondantes à venir aux budgets concernés de l’exercice 2017 et suivants.
XX
Daniel DIMICOLI : Vous avez ici deux aspects : Le parc public et le parc privé. En ce qui concerne le parc public, vous avez une enveloppe qui a baissé de 14,7% par rapport aux aides à la pierre initialement inscrites. Nous arrivons à un montant final de 1 103 789,99 €.
Cela tient essentiellement d'une décision nationale puisque le Conseil d'administration du Fonds National d'Aides à la Pierre (FNAP) n'a pas voté les propositions de répartition des enveloppes finales au regard de la stratégie logement du gouvernement. Vous savez de quoi nous parlons. Cette baisse de dotations est, par conséquent, nationale.
Ensuite, en ce qui concerne le parc privé, l'objectif global de 307 logements à assigner à Angers Loire Métropole est maintenu, ainsi que les enveloppes initiales s'élevant à 1 714 992 € pour l'ANAH et 476 282 € pour le fonds d'aide à la rénovation thermique. Nous vous proposons d'approuver l'avenant, au titre de 2017, à la fois pour le parc public et le parc privé.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je soumets aux voix cet avenant. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition, pas d'abstention.
DEL-2017-289: Le conseil adopte à l'unanimité
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153 Dossier N° 51
Délibération n°: DEL-2017-290
CYCLE DE L'EAU - Pilotage de la politique
Angers - Avenue Patton - Construction de la seconde ligne de tramway - Dévoiement des réseaux humides et du réseau de la Boucle Optique Angevine - Groupement de commande avec la Ville
d'Angers - Marché de travaux
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Dans le cadre des travaux de réalisation de la seconde ligne de tramway angevin, Angers Loire Métropole et la Ville d'Angers doivent dévoyer leurs réseaux humides et le réseau de la Boucle Optique Angevine, soit de l’avenue du Général Patton jusqu’à la place de Farcy.
La présente consultation a été lancée par la Communauté urbaine agissant en qualité de coordonnateur d’un groupement de commande avec la Ville d'Angers concernée par le dévoiement de la Boucle
Optique Angevine.
Angers Loire Métropole est chargée, à ce titre, de la procédure de passation pour le compte des membres du groupement ainsi que de la signature et de la notification du marché. Une fois notifié, le marché sera exécuté, chacun en ce qui les concerne, par les membres du groupement.
Le contrat, passé selon la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence préalable, est conclu à compter de la notification jusqu’à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, soit une durée d’environ 28 mois. Il s’agit d’un marché ordinaire réglé par application de prix unitaires du bordereau des prix aux quantités réellement exécutées.
Au lancement de la consultation, les travaux ont été estimés globalement à 6 000 000 € HT.
Ces travaux concernent :
- Dans le cadre des compétences d’Angers Loire Métropole,
o La pose de 4 015 mètres de canalisation de distribution de transport d’eau potable et fourreaux, ainsi que la reprise d’environ 200 branchements.
o La fourniture et pose de 2 715 mètres de réseau de collecte des eaux usées et fourreaux, ainsi que la reprise d’environ 140 branchements.
o La mise en œuvre de 1 860 mètres de collecteur d’eaux pluviales, ainsi que la reprise d’environ 200 gouttières en gargouille. Cette mise en œuvre n’entrera pas dans le cadre de la convention de gestion déléguée par Angers Loire Métropole à la Ville d’Angers pour l’exercice de la compétence Voirie et Eaux Pluviales.
- Pour la Ville d'Angers,
o La mise en œuvre de 540 mètres de jeu de fourreau souple, ainsi que 2 chambres de
tirage L2T.
Les entreprises ou groupement d’entreprises suivants ont fait acte de candidature, et celles-ci ont été considérées recevables administrativement et techniquement :
e ATP/EHTP,
DLE OUEST,
e _SOGEA OUEST/EUROVIA/CISE/AXIMUM,
154 e LUC DURAND/TPPE
e HUMBERT/SADE/COLAS
Selon Le règlement de consultation, les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Prix des prestations 55%
Critère : Valeur technique 45%
A l'issue de l’analyse des offres remises par les candidats et après négociation, la Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 27 novembre 2017 a attribué Îe marché :
> Au groupement DURAND -— TPPL, pour un montant estimatif global tiré du détail quantitatif estimatif de 3 630 009.90 €EHT VA.
Ce montant estimatif est décomposé comme suit :
© Eau potable - eaux usées : 1 910 755.90 € HTVA
o Eaux pluviales : 1 676 164.75 EHTVA
o Boucle optique Angevine : 43 089.25 € HTVA
Une mise au point de l’offre aura pour objet de séparer clairement les exécutions administratives et financières pour la bonne réalisation de ces 3 prestations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les décrets 2016-360 du 25 mars 2016 et 2017-516 du 10 avril 2017,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2014-316 du Conseil de communauté autorisant la création du groupement de commandes « fournitures, services et travaux d'espaces verts»,
Vu la délibération DEL 2017-162 du 11 septembre 2017 élargissant le périmètre d’achat du groupement de commandes « fournitures, services et travaux d’espaces verts» Vu la décision d’attribution du marché par la Commission d’ Appel d'Offres du 27 novembre 2017,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 novembre 2017
DELIBERE
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer, pour les membres du groupement de commandes, le marché de dévoiement des réseaux d’eaux usées. d’eau potable, d’eaux pluviales et de la Boucle Optique Angevine du secteur 1 du tracé de la seconde ligne de tramway, avec le groupement DURAND - TPPL, et par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout avenant de transfert relatif à ce marché et tout avenant ayant pour objet un changement d’indice de variation de prix après suppression.
Impute les dépenses, pour les travaux concernant Angers Loire Métropole,
- Pour les réseaux d'eau potable et d'eaux usées: sur les Budgets Annexes Eau et Assainissement pour l’exercice 2018 et suivants.
155 - Pour le réseau d'eaux pluviales : sur le budget principal pour l’exercice 2018 et suivants, l’opération n'étant pas gérée via la convention de gestion déléguée pour la voirie et les eaux
pluviales
+
Laurent DAMOUR : Dans le cadre de la réalisation de la 2°" ligne de tramway, Angers Loire Métropole et la Ville d'Angers se doivent de dévoyer différents réseaux en matière d'eau potable et pluviale, d'assainissement, et de boucle optique. Le montant des travaux estimé s'élève à 6 millions d'euros. Après appel d'offres, il vous est proposé de retenir le groupement Durand-TPPL pour un montant estimatif de 3 630 000 €. Vous avez les sommes par réseau dans votre délibération remise sur
table.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Il convient évidemment d'être extrêmement prudent et modeste, mais nous avions une estimation à 6 millions d'euros et nous avons une offre à 3,7 millions d'euros.
Je n'ose évidemment pas imaginer que ce sera Le cas sur la totalité des enveloppes, loin s'en faut. Mais je me dis que pour une des premières grosses commandes que nous avons à passer, c'est évidemment de bon augure, même si c'est très particulier puisque nous sommes sur des réseaux. Mais il n'empêche que je me réjouis de cette première attribution. Pas de remarques autres ? Nous passons au vote. Y a-t- il des oppositions ? Des abstentions ?
DEL-2017-290: Le conseil adopte à l'unanimité
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156 Dossier N° 52
Délibération n°: DEL-2017-291
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Equipements à vocation économique et touristique
Projet Angers Gare Jardin - Participation d'Angers Loire Metropoie
Rapporteur : Véronique MAILLET
EXPOSE
Le 14 décembre 2015, le Conseil de communauté a approuvé une convention avec SNCF Gares & Connexions pour la mise en œuvre du projet « Gare jardin ». Le coût estimé de l’opération est de 371 000€ HT. La participation d’Angers Loire Métropole est de 70 OQ0€.
La délibération du 14 décembre 2015 ne permettant pas le règlement des acomptes selon l’avancée des travaux comme prévu dans la convention au-delà de l’année 2016, il y a lieu de permettre à Angers Loire Métropole de verser les fonds prévus à la convention sur l’exercice 2017 et suivants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL 2015-306 du 14 décembre 2015 approuvant la convention avec SNCF Garesé& Connexions,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 novembre 2017
DELIBERE
Approuve le versement de la somme de 70 000€ à SNCF Gares&Connexions,
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
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Véronique MAILLET : La SNCF Gares Connexions ayant pris du retard pour la mise en œuvre du projet "Gare Jardin", je vous demande, en quelque sorte, de réactualiser votre vote de décembre 2015 et de permettre à Angers Loire Métropole de payer la prestation à hauteur de 70 000 €.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, vous êtes d'accord ? Nous avons attendu autant que possible pour payer, mais maintenant, cela commence à être compliqué. Cela va se voir. Pas d'oppositions, pas d'abstentions à honorer cette facture ?
DEL-2017-291: Le conseil adopte à l'unanimité
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157 Dossier N° 53
Délibération n°: DEL-2017-292
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Pilotage de la politique
Rénovation thermique de logements - Plateforme territoriale de rénovation énergétique - Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) - Avenant n°2 - Approbation
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
Angers Loire Métropole a participé à la création de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC). Les objectifs et les engagements réciproques d’ Angers Loire Métropole et de l’ALEC ont été
fixés par convention.
De plus, Angers Loire Métropole s’est engagée dans la mise en place d’une plateforme de rénovation thermique des logements et en a confié Le pilotage à Ll’ALEC par avenant. Cet avenant n°1 a fixé les conditions du partenariat pour la mise en place de cette plateforme. La mise en place d’un accueil mutualisé a notamment été prévu. L’ALEC assure cet accueil commun du grand public entre les différents acteurs de la plateforme que sont les conseillers de l’ALEC, de l’Espace Info et du dispositif
« Mieux chez moi ».
La mission suivi-animation grand public du dispositif Mieux chez moi, réalisée par Urbanis, qui devait s’achever en juin 2017, a été prolongée jusqu’à décembre 2017.
Aussi, l’accueil mutualisé géré par l’ALEC doit continuer d’orienter, si nécessaire, le public vers le dispositif Mieux chez moi. L'impact financier de cette prolongation sur l’accueil mutualisé est de 11 000 €. Il est proposé d’approuver l’avenant à la convention du 21 novembre 2013 prenant en compte cette prolongation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole, |
Vu la délibération du 13 décembre 2012 décidant l’adhésion et la participation d’Angers Loire
Métropole à l’ALEC,
Vu la délibération DEL-2017-70 du Conseil de communauté du 9 mai 2017 approuvant la prolongation à décembre 2017 de la mission suivi-animation.
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 26 septembre 2017 Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 à la convention passée avec l’ Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC).
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant n°2.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
+&X
158 Stéphane PIEDNOIR : I s'agit d'une convention pour l'accueil mutualisé au sein de l'ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat). C'est donc une convention qui permet de financer cet accueil mutualisé à häuteur de 11 000 €. C'est une reconduction sur la 2°"% partie de l'année.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Jen'en vois pas. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-292: Le conseil adopte à l'unanimité
KE
159 Dossier N° 54
Délibération n°: DEL-2017-293
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Pilotage de la politique
Réseau de chaleur du quartier Belle-Beïlle - Construction, gestion et exploitation - Avenant n°1 à
la convention de Délégation de Service Public - Approbation
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil de communauté a approuvé la Convention de Délégation de Service Public avec la société SPL2A devenue la SPL ALTER SERVICES concernant le réseau de chaleur du quartier Belle-Beille.
Angers Loire Métropole a confié au Délégataire la mission de Service Public comprenant le développement, la commercialisation, la conception, la construction, la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur, ainsi que le financement des investissements.
La convention a pris effet le 1° février 2016, date à laquelle le Délégataire a entamé la réalisation du programme des travaux de premier établissement, ainsi que des démarches commerciales et administratives liées notamment au raccordement des abonnés.
Il est à présent nécessaire de conclure un avenant avec la Société Publique Locale ALTER Services, afin d'effectuer les ajustements techniques et financiers usuels rendus nécessaires par les conditions effectives de réalisation des travaux de premier établissement. Cet avenant a également pour objet l’ajustement de la tarification de la vente de chaleur liée principalement au montant définitif des subventions « Ademe Fonds Chaleur » octroyées au projet en novembre 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1411-12 et L1411-19, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2015-314 du Conseil de communauté du 14 décembre 2015,
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 24 octobre 2017 Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la Délégation de Service Public concernant le réseau de chaleur de la Roseraie avec la société ALTER Services.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit avenant.
Impute les dépenses et recettes au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
4%
Stéphane PIEDNOIR : Il s'agit ici de passer un avenant dans le cadre du réseau de chaleur de Belle-
160 Beille que nous avons évoqué en début de Conseil.
La délégation avait été accordée à la SPL ALTER Services. Il s'agit d'actualiser un peu cette convention en tenant compte des premiers travaux et de la subvention de l'ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie) qui, pour info, est passée de 7 millions d'euros dans la convention initiale à 9 800 000 € HT. Ils comprennent les travaux hors taxes estimés désormais à 17 345 000 € HT.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Tout le monde est d'accord sur cet avenant ? Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2017-293: Le conseil adopte à l'unanimité
+++
161 Dossier N° 55
Délibération n°: DEL-2017-294
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Ressources humaines
Adhésion de Loire-Authion - Mise à jour du Tableau des Emplois.
Rapporteur : Catherine GOXE
EXPOSE
A compter du 1% janvier 2018, la commune de Loire-Authion intègre Angers Loire Métropole ; aussi la compétence assainissement sera transférée à la Communauté urbaine.
La reprise en régie de cette activité nécessite la création de 3 postes au tableau des emplois : - 2 postes dans le cadre d'emplois des adjoints techniques : 1 électro mécanicien et 1 releveur de station d'assainissement,
- 1 poste dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs : chargé de clientèle.
Les créations de postes ont fait l'objet d'un avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 9 novembre 2017.
Le tableau des emplois mis à jour en tenant compte de ces modifications est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
Considérant l’avis du Comité technique du 9 novembre 2017
DELIBERE
Approuve la création de 3 postes au tableau des emplois, 2 postes dans le cadre d'emplois des adjoints techniques : 1 électro mécanicien et1 releveur de station d'assainissement, et 1 poste de chargé de clientèle dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2017 et suivants.
+++
Catherine GOXE : Mes chers collègues, vous l'avez constaté ce soir à la lecture des délibérations, mais surtout en voyant le nouveau mobilier dont nous sommes bénéficiaires ce soir, c'est un scoop : Loire-Authion intégrera Angers Loire Métropole le ler janvier prochain.
Ce soir, beaucoup plus sérieusement, il me revient l'honneur, parce que j'estime que c'en est un, de vous présenter la première représentation concrète de cette arrivée en termes de moyens humains. Nous avons ici la mise à jour du tableau des emplois, puisque la compétence assainissement sera transférée à 100%. Cela se traduit par la création de 3 postes au tableau des effectifs. Ils intégreront la Direction Eau et Assainissement.
162 Nous avons 2 postes d'adjoint technique et un poste d'adjoint administratif. Il va de soi que ces postes ont été intégrés dans la préparation budgétaire 2018 et que les organisations syndicales ont été consultées lors du Comité Technique d'Angers Loire Métropole du 9 novembre dernier. Tous les clignotants sont donc au vert, et je vous demande d'approuver la création de ces 3 postes au tableau des effectifs d'Angers Loire Métropole, Et je vous en remercie.
Monsieur le Président : Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
DEL-2017-294: Le conseil adopte à l'unanimité
k 4%
163 Dossier N° 56
Délibération n°: DEL-2017-295
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Promotion touristique du territoire
Angers Loire Tourisme - Organisation du Congrès Mondial de l'Horticulture en 2022 - Avenant de transfert à Angers Loire Métropole - Approbation.
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Dans le cadre de ses missions de promotion du territoire, la SEM Angers Loire Tourisme, titulaire d’une convention de délégation de service public qui se termine au 31 décembre 2017, a passé une convention avec l’International Society for Horticultural Science (ISHS) et l’association Végépolys pour l’organisation du Congrès Mondial de l’Horticulture (IHC) en 2022.
Compte tenu de la dissolution et liquidation prochaine de la SEM Angers Loire Tourisme du fait de la création de la Société Publique Locale dénommée Angers Loire Tourisme Expo Congrès (ALTEC) dont l’objet social est le rayonnement et l’attractivité du territoire, il est nécessaire que cette convention soit transférée au délégant, la Communauté urbaine, afin qu’elle soit bien l’organisatrice identifiée de ce congrès.
Dans le cadre du contrat de prestations intégrées avec la SPL ALTEC qui prend effet au 1° janvier 2018, la Communauté urbaine pourra déléguer cette organisation à la nouvelle SPL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
x
Approuve l’avenant de transfert à la convention sur l’organisation du Congrès Mondial de l’Horticulture en 2022, substituant au délégataire SAEML Angers Loire Tourisme prochainement dissoute, la Communauté urbaine Angers Loire Métropole.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
KEY
Roselyne BIENVENU : Monsieur le Président, mes chers collègues, il s'agit en fait d'une délibération qui vous invite à approuver un avenant de transfert à la convention sur l'organisation du Congrès Mondial de l'Horticulture en 2022. Il convient donc de considérer la dissolution prochaine de la SEM Angers Loire Tourisme pour lui substituer une SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès.
Dans ces circonstances, il convient d'approuver par cette délibération le fait que la Communauté urbaine sera organisatrice de ce congrès. Monsieur le Président, j'en profite pour dire qu'un numéro spécial est sorti "Angers, connectez-vous au végétal”. Ce document révèle l'excellence de notre
164 territoire et ses atouts. Je vous invite à tous de le lire afin d'être ambassadrices et ambassadeurs ce
beau projet qui arrivera en 2022. Il est bien question du monde qui vient à Angers.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions sur ce Congrès Mondial de l'Horticulture ? Je n'en vois pas. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-295: Le conseil adopte à l'unanimité
k AA
165 Dossier N° 57
Délibération n°: DEL-2017-296
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Conseil de gestion
Société publique locale régionale des Pays-de-la-Loire - Rapport d'activité 2016
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1524-5,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2016 de la société publique locale régionale des Pays- de-la-Loire.
4x
Monsieur le Président: J'arrive à la délibération n° 57 qui concerne la Société Publique Locale Régionale des Pays de la Loire et son rapport d'activité 2016. Je vous demande de prendre acte de la présentation de ce rapport annuel et de prendre acte du fait que, si vous aviez des questions, je serais susceptible d'y répondre. Est-ce que quelqu'un souhaite poser des questions sur cette SPL régionale ? Je n'en vois pas. Si c'est sans regret, pas d'opposition, pas d'abstention.
DEL-2017-296: Le conseil donne acte
KA
166 Dossier N° 58
Délibération n°: DEL-2017-297
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique :
Direction Générale
Compétences : voirie, réseaux d'eaux pluviales, éclairage public - Conventions de gestions 2018- 2021 - Approbation.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Depuis le 1° septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour : - la création, l’aménagement et l’entretien à l’intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie antérieurement communale et de ses dépendances ;
- la création, l'aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale ; - la création, l'aménagement et l’entretien des réseaux d'éclairage public.
Angers Loire Métropole souhaite mettre en place une organisation et une gouvernance de ces compétences qui puisse répondre aux exigences de proximité avec les habitants, de lisibilité, tout en optimisant les coûts et la qualité. Au sein des compétences voirie, espaces verts liés à la voirie et eau pluviale transférées, seraient distingués : l’entretien courant, l’entretien programmable et enfin les études et travaux neufs.
Les espaces verts voirie seraient traités par les communes pour assurer une cohérence espaces verts sur leur territoire. Il en serait de même pour l'entretien courant et l’entretien programmable. Les études et travaux neufs, seraient pris en charge par Angers Loire Métropole car la plupart des communes les externalise aujourd’hui.
Les communes coopéreraient entre elles pour exercer les compétences voirie, espaces verts liés à la voirie, eaux pluviales transférées, voire d’autres compétences liées, à l’instar de dispositifs existants sur le territoire (SIVM...).
La mise en œuvre de cette organisation nécessite des ajustements, des processus de gouvernance. Aussi, celle-ci ne serait effective qu’en 2021.
Dans l'attente de la mise en place définitive de cette organisation plus efficiente en proximité Angers Loire Métropole souhaite, afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public jusqu'alors assuré par les communes, s’appuyer sur les services de ces dernières et leur confier l’exercice pour son compte de :
- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et de ses dépendances situés sur leur territoire ;
- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale ; - la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’éclairage public :;
ainsi que l’y autorisent les dispositions de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les communes assurent au nom et pour le compte d'Angers Loire Métropole la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences précitées.
167 Cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, les compétences concernées demeurant détenues par Angers Loire Métropole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5215-27, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu l’arrêté préfectoral du 1° septembre 2015 entérinant les transferts de compétences nécessaires à la transformation d’ Angers Loire Métropole en Communauté urbaine,
Vu la délibération n° DEL-2015-87 du Conseil d’ Angers Loire Métropole du 11 mai 2015,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Approuve la convention de gestion 2018-2021 pour l’exercice des compétences voirie réseaux d’eaux pluviales et éclairage public.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
TT
Monsieur le Président: En ce qui concerne les compétences voirie, réseaux d'eaux pluviales, et éclairage public, il s'agit de passer Les conventions de gestion 2018-2021. Ces conventions n'apportent aucun transfert ni délégation de compétences, les compétences concernées demeurant détenues par Angers Loire Métropole. Nous nous contentons d'autoriser le Président ou le Vice-Président à signer les conventions, d'imputer les dépenses à partir de 2018, d'approuver les conventions de gestion telles qu'elles vous sont présentées, de manière comparable à ce qui a été fait jusqu'à maintenant. Pas de remarques ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2017-297: Le conseil adopte à l'unanimité
LE EN
168 Dossier N° 59
Délibération n°: DEL-2017-298
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique :
Direction Générale
Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la contribution d'Angers Loire Tourisme à la politique menée en faveur du tourisme entre 2011 et 2015
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
En application des dispositions du Code des juridictions financières, les Chambres Régionales des Comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d’un rapport d'observations. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, à compter de la réception dudit rapport.
C’est pourquoi, il convient de présenter à l’assemblée délibérante le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) contenant les observations de cette dernière sur la contribution d’Angers Loire Tourisme à la politique menée en faveur du tourisme entre 201 1 et 2015.
En l’espèce, les observations de la CRC sont aujourd’hui définitives, et figurent intégralement en document annexe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code des juridictions financières,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 04 décembre 2017
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les observations définitives sur la contribution d’ Angers Loire Tourisme à la politique menée en faveur du tourisme entre 2011 et 2015.
Monsieur le Président : La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a examiné la contribution d'Angers Loire Tourisme à la politique menée en faveur du tourisme, dans un cadre qui n'était pas seulement celui d'Angers Loire Tourisme (ALT), sur la période 2011-2015. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, je pense que nous aurons sans doute en février au plus tard, une discussion sur un rapport CRC concernant les trois dernières années de la gestion d'ALT. Cela porte donc vraiment sur le mandat en cours. Il s'agit ici davantage d'une contribution dans Le cadre d'une politique plus large où le sujet n'était pas centré sur Angers Loire Tourisme, mais où nous comparions la manière dont les offices concouraient aux orientations touristiques de leurs collectivités. Honnêtement, il y a peu de choses saillantes, mais je suis évidemment à votre disposition si vous aviez des remarques. La parole est à Antony TAILLEFAIT.
169 Antony TAILLEFAIT : Nous avions effectivement convenus en Conseil municipal de revenir sur cette question, mais nous aurons aussi l'occasion de revenir sur ce rapport quand nous comparerons avec les observations définitives de la CRC pour la période suivante. En effet, il y a tout de même des informations assez intéressantes, pas seulement sur notre territoire, comme vous l'avez dit, mais il s'agit de faire des comparaisons et d'expliquer aussi un certain nombre d'écarts. Ce serait intéressant
d'en discuter.
Monsieur le Président : Je pense effectivement que nous aurons cette discussion en février. Finalement, je regrette presque d'avoir ces conclusions définitives seulement maintenant, quelques semaines à peine avant d'avoir les conclusions définitives sur l'autre sujet. De plus, la période de contrôle se terminait en 2015. Il y a déjà plusieurs mois, nous étions en pleine réflexion sur ALTEC concernant une partie de ces conclusions. Mais je pense que ce sera effectivement utile de joindre tout cela et d'avoir un débat un peu global, mais beaucoup plus contextualisé puisque le rapport entier
portera sur ALT.
Mes chers collègues, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vous demande d'abord de me donner acte du fait que j'ai proposé. Je constate qu'il n'y a pas d'autres demandes. Dans ces conditions, je constate qu'il n'y a pas d'opposition et d'abstention au fait de me donner acte.
DEL-2017-298: Le conseil donne acte
44e
170 LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU LUNDI 04 DECEMBRE 2017
sites + mes menti h a Fe
171
DOSSIERS RAPPORTEURS Î î
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES - FINANCES
Marc LAFFINEUR, Vice-
| Président |
1 Garantie d'emprunts d' Angers Loire Habitat d'un montant total | La Commission permanente de 2 294 000 € dans le cadre de la réhabilitation de adopte à l’unanimité. 104 logements situés "Férolbosq", sur plusieurs adresses
quartier Lac de Maine à Angers.
2 Garantie d'emprunts d'Angers Loire Habitat d'un montant total | La Commission permanente de 4 575 000 € dans le cadre de la réhabilitation de adopte à l’unanimité. 245 logements situés "Chambre aux Deniers"', sur plusieurs
adresses dans le quartier Lac de Maine à Angers.
3 Garantie d'emprunt d'Immobilière Podeliha d'un montant de | La Commission permanente 25 000 € dans le cadre de la réhabilitation d'un logement situé adopte à l’unanimité. rue du Petit Chaumineau dans le quartier de Monplaisir à
Angers.
4 Garantie d'emprunt d'Immobilière Podeliha d'un montant de | La Commission permanente 13 000 € dans le cadre de la réhabilitation d'un logement situé adopte à l’unanimité. rue Préaubert dans le quartier de la Roseraie à Angers.
5 Garantie d'emprunts d'Angers Loire Habitat d'un montant total La Commission permanente de 1 367 000 € dans le cadre de la construction de 17 logements adopte à l’unanimité. situés "Hameau du Point de Sable" à Écouflant.
6 Garantie d'emprunts d'Immobilière Podeliha d'un montant total ! La Commission permanente de 2 200 000 € dans le cadre de la construction de 29 logements adopte à l'unanimité, situés au Plessis Grammoire "Le Clos Doreau - Acerola”.
7 Garantie d'emprunts d' Immobilière Podeliha d'un montant total | La Commission permanente de 4 720 00 € dans ie cadre de l'acquisition et l'amétioration de adopte à l'unanimité. | 52 logements situés rue Jean Jaures "Manufacture des | Allumettes" Halles B et C à Trélazé. | VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Approbation de la convention tripartite d’entretien et
d'exploitation avec le Département et la Ville d'Angers des
voies sur berges et de la RD 323 à compter du 1° janvier 2018
pour une durée de 10 ans.
Approbation des appels de fonds de concours auprès des
communes pour les opérations d'entretien et renouvellement du
parc de l'éclairage public et enfouissement de réseaux.
Sa ta ee LR ce ET
Marc LAFFINEUR, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
10
11
EMPLOI ET INSERTION
Approbation de l’avenant au protocole d’accord « inclusion
active » du PLIE (Plan local pour l’insertion et l’emploi) pour la
période 2018/2021 et demande de subvention globale FSE
(Fonds Social Européen).
Approbation de la convention avec l'association Passerelle
attribuant une aide de 1350 € pour un emploi en contrat
d'accompagnement dans l’emploi.
D nt ais Late À 4 a
Marc GOUA, Vice-Président
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
Jean-Pierre BERNHEIM,
Vice-Président
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
12
13
14
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU
TOURISME
Approbation de la convention avec l’Association Initiative
Anjou attribuant une subvention annuelle de 50 000 € pour la
période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Approbation des conventions à intervenir avec Angers Expo
Congrès attribuant une subvention d’un montant total de
35 000 €: 15 000 € pour le SIVAL (Salon international des
techniques de productions végétales) et 20 000 € pour le Salon
des Vins.
Approbation de la convention de partenariat avec la commune
de Bouchemaine pour la réalisation d’un belvédère sur le site de
la Piverdière attribuant une subvention de 50 % des travaux
(montant maximal autorisé : 81 500 €)
172
Jean-Pierre BERNHEIM,
Vice-Président
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. 15
EMPLOI ET INSERTION
Attribution du marché des prestations d'accompagnement du
public dans l’accès à l'emploi divisé en 2 lots : « désignation de
référents pour l’accompagnement du public plus de 26 ans » et
«coordination de parcours jeunes (moins de 26 ans) vers
l'emploi.
Bernard DUPRE, Vice-
Président
Marc GOUA ne prend pas part
au vote
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés
RE ns . = ms
16
17
18
19
20
LD =
22
DEPLACEMENTS
Approbation de la convention avec la commune d’Avrillé pour
la gestion et l’entretien de la ligne A du tramway.
Vente à Angers Loire Métropole au prix de 252 € d’une partie
d’une parcelle d’une surface de 21 m° située 152 avenue Patton
pour l'aménagement de la voirie et des trottoirs à réaliser dans le
cadre des travaux de la ligne de tramway.
Vente à Angers Loire Métropole de trois parcelles, sises 2 rue
Joseph Cussonneau à Angers au prix de 1 000 000 €. Ces
parcelles constitueront le terrain d’assiette du futur parking
relais directement connecté à l’échangeur de Montrejeau et à la
future station à réaliser dans le cadre des travaux de la ligne de
tramway, elle pourra également constituer une base chantier
temporaire pour les futurs travaux.
Approbation du protocole transactionnel avec la Société
Aubance Elagage d’un montant de 26 228 €.
Lancement de la consultation du marché à conclure avec des
cabinets d’experts comptables pour présenter des analyses
techniques et économiques en Commission d’Indemnisation des
Riverains pour la ligne B du tramway.
An nn À se mr st105$ a çeiv hire ‘ 14 ‘ saval sren +: me A 1 ACQUISIUION GE SIX US ATUCULES Scania diesel via une commande
auprès de l'Union des Groupements d'Achat Public (UGAP)
Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre de requalification
de l’échangeur Montrejeau-Montaigne afin de prendre en
- compte l'évolution du programme décidé par le maître d'ouvrage
qui nécessite des études complémentaires ayant pour
conséquence une augmentation de la rémunération du maître
d'œuvre de 4 800 € TTC.
173
Bernard DUPRE, Vice-
Président.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. mm mé a = à c ie 2 És és A
23
24
25
26
27
28
29
30
31
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT
URBAIN
Réinstitution du périmètre de DPU (Droit de préemption urbain)
en vue de l’entrée de Loire-Authion et suppression du périmètre
de DPU renforcé Ilot de la Chanterie.
Approbation d’une convention de partenariat avec l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de
Maine-et-Loire afin d’attribuer une contribution financière de
18 620 €.
Approbation d’une convention de partenariat avec le Centre
Régional d'Etudes pour l'Habitat de l'Ouest soit le CREHA
Ouest afin d’attribuer une contribution financière de
33 260 € en 2017 et de 24 820 € en 2018
Vente à la commune de Briollay d'un terrain non bâti situé sur le
territoire de ladite commune, route de la Chansonnière
moyennant le prix de 22 017,45 €.
Vente à la commune du Plessis-Grammoire d'un terrain situé sur
le territoire de ladite commune, au lieudit "Les Dimetières",
moyennant le prix de 27 740,49 €.
Vente à la société dénommée "GROUPEMENT FONCIER
AGRICOLE DES TROIS PAROISSES" d'un terrain d'une
superficie d'environ 280 m? situé à Sainte-Gemmes-sur-Loire, au
lieudit "Guinefolle”, route du Hutreau, moyennant le prix de
28 € le m°, soit un prix d'environ 7 840 €.
Vente à La société dénommée "LABORATOIRE OCEANE"
d'un bien à usage professionnel situé à Villevêque, au lieudit
"Benne Fray"', dans le parc d'activités Angers Océane,
moyennant le prix de 140 000 € HT.
Accession sociale à la propriété - PTZ+ 2017 - Dispositif
communautaire d'aides 2017- 13 subventions d'un montant de
.23 000 €
Dans le cadre du programme Mieux chez Moi d'Angers Loire
Métropole, attribution de subventions à 21 bénéficiaires pour un
montant total de 24 709 €.
174
Daniel DIMICOLI, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
Acte retiré
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. Marc LAFFINEUR, Vice-
Président
32 Programme local de l'habitat - Financement des opérations de La Commission permanente réhabilitation achevées depuis au moins 15 ans - Immobilière adopte à l’unanimité. Podeliha - Montreuil-Juigné - Résidence "Bel Air" - 2 Rue Paul
Randey et 2 Rue Adrien Mercier - 12 logements collectifs -
Subvention de 36 000 €.
33 Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine - | La Commission permanente Programme Local de l'Habitat - Financement des opérations de adopte à l’unanimité. réhabilitation - Angers Loire Habitat - Angers - Belle-Beïlle - 14 | | à 60 rue Notre Dame du Lac - 118 logements collectifs -
i Subvention de 320 000 €
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CYCLE DE L'EAU
Laurent DAMOUR, Vice-
Président
34 Demande d’une subvention à l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne La Commission permanente dans le cadre de la reconstruction de la station de dépollution de adopte à l’unanimité. Soucelles.
35 Avenant n°1 au marché d’exploitation d'ouvrages publics d’eau | La Commission permanente potable et/ou assainissement eaux usées sur les communes de adopte à l’unanimité. Briollay, Murs Erigné, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance et | Villevêque afin de prendre en compte une augmentation de la | rémunération du titulaire de 9,15% |
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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT |
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
36 Approbation de la convention ainsi que le protocole de gestion | La Commission permanente | associé avec l'ASA ISA (Association syndicale autorisée de l’Ile adopte à l’unanimité. Saint-Aubin) pour acter les modalités pratiques de gestion des
réseaux hydrauliques de régulation du niveau d'eau sur l'Ile Saint
Aubin pour une durée d’un an.
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RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Christophe BECHU,
Président
37 Approbation de la convention avec l'association Hamdallaye La Commission permanente pour des actions liées à la construction de puisards et à la mise à
disposition de poubelies. Le soutien financier est Le suivant :
- 2018 : 1500 € après notification de la convention
- 2019: 1500 € après réception des factures de réalisation
- 2020 : 1500 € après réception des factures de réalisation
175
adopte à l’unanimité. se : : = ge _— mo
38
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Approbation de la convention d’animation et de développement
culturels au titre de l’année 2017 (saison 2017-2018) avec le
Département de Maine-et-Loire.
Christophe BÉCHU,
Président
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
176 LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
N° OBJET DATE DE
L'ARRETE
! AR-2017-152
AR-2017-153
ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE
Attribution d’une Bourse entreprendre de 2 500 € à Mme Adèle DEBOST société « les Amis d’Hubert » pour l’exercice de son activité de mise en relation entre particuliers pour du loisir à domicile ou en extérieur.
Attribution d’une Bourse entreprendre de 4 625 € à M. Michel LE QUINIO, société « Perf Advanced » pour l’exercice de son activité de conseil en application de gestion décisionnelle et pilotage de la performance.
17 novembre 2017
17 novembre 2017
AR-2017-145
AR-2017-146
AR-2017-155
AR-2017-156
AR-2017-158
ACTIONS FONCIERES
Convention de gestion avec la commune de Soucelles fixant les modalités
de mise en réserve d'une parcelle située au lieudit "L'Ortier" à Soucelles à compter du 20 juillet 2017 pour une durée de 10 ans.
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| Convention de gestion avec la commune de Saint-Léger-des-Bois fixant les modalités de mise en réserve d'une parcelle située au lieudit "Les Jardins" à Saint-Léger-des-Bois à compter rétroactivement du 6 janvier 2017 pour une durée de 10 ans.
Convention de gestion avec la commune de Longuenée-en-Anjou (secteur de La Meignanne) fixant les modalités de mise en réserve d'un ensemble immobilier situé à Longuenée-en-Anjou, secteur de La Meignanne, au lieudit "Le Bourg", à compter du 4 novembre 2016 pour une durée de 10 ans.
Convention de gestion avec la commune de Soulaire-et-Bourg fixant les modalités de mise en réserve d'un immeuble situé à Soulaire-et-Bourg, au lieudit "Les Roses", à compter rétroactivement du 18 juillet 2017.
Consignation d'une somme de 41 355,70 € dans le cadre de l'expropriation de parcelles sises à Saint-Léger-des-Bois, au lieudit "Le Toulonnet"
03 novembre 2017
03 novembre 2017
20 novembre 2017
20 novembre 2017
27 novembre 2017
AR-2017-148
AR-2017-157
AMENAGEMENT URBAIN
Procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal afin de faire évoluer le lexique du PLUï en supprimant la définition de « E-commerce » de la définition d « commerce de détails ».
Procédure de modification de droit commun n° 1 est lancée afin d'ajuster certaines règles pour une meilleure compréhension du public et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme ; de faire évoluer certains documents ; de corriger des erreurs matérielles et de supprimer des emplacements réservés.
177
08 novembre 2017
20 novembre 2017 AR-2017-154 Convention d’occupation temporaire du domaine public avec la CCI pour 3 parcelles sur le site du Port Sablier à la Baumette.
13 novembre 2017
AR-2017-149
AR-2017-151
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Propriétaire : Copropriété de la rue de la Coulée - Occupant : Angers Loire Métropole - Durée : 1 an - Objet : convention d'occupation temporaire du domaine privé pour l'installation d'un dispositif de prise de vue sur le toit-terrasse du bâtiment - Redevance et charges : gratuité.
Propriétaire : Angers Loire Métropole - Locataire : Monsieur et Madame OUROUDA - Durée : 6 ans - Objet : bail d'habitation - Redevance mensuelle : 708 € - Charges : supportées par le locataire - compteurs à
son nom.
03 novembre 2017
14 novembre 2017
AR-2017-150
AR-2017-160
FINANCES
Compte tenu du faible montant d'encaissement, clôture de la régie de recettes encaissant les recettes des photocopies des plans et autres documents d'urbanisme.
Transfert de trois emprunts entre le budget annexe Déchets vers le budget Principal , transfert de charge d'un encours de 7 839 103.78€ (emprunts N° 415; 467;468)
08 novembre 2017
14 novembre 2017
AR-2017-147
RESSOURCES HUMAINES
Réquisition des agents de l’eau et l’assainissement suite au préavis de grève pour la période du 16 au 30 novembre 2017.
06 novembre 2017
AR-2017-159
SERVICE DES ASSEMBLEES
Délégation de signature du pôle RIDS suite aux modifications intervenues au sein de la DSIN (Direction du Système d'Information et du
Numérique).
27 novembre 2017
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SUQUU Monsieur le Président — Avez-vous des questions sur les MAPA, sur les décisions prises par la Commission permanente, ou sur les arrêtés que j'ai été susceptible de prendre ? Je n'en vois pas. Nous en avons terminé pour ce soir.
Liste des décisions de la Commission Permanente du 4 décembre 2017 : Le Conseil donne acte.
Liste des arrêtés : Le Conseil donne acte.
Liste des marchés à procédure adaptée : Le Conseil donne acte.
Monsieur le Président : Je vous demande 15 secondes de concentration. Je vous donne rendez-vous l'année prochaine désormais, mais pas le 2°" lundi du mois. Le 1° lundi sera un ler janvier. Le 2° lundi sera le 8 janvier. Vous serez collectivement invités ce soir-là aux vœux que j'aurai l'occasion de formuler au nom de notre Communauté urbaine et de la Ville.
Le 22 janvier 2018, nous aurons notre premier Conseil de communauté de l'année. À l'issue de ce Conseil de communauté, j'inviterai l'ensemble des Conseillers communautaires et des Conseillers municipaux des communes qui composent la Communauté urbaine à se retrouver au musée Jean Lurçat pour marquer l'arrivée de Loire-Authion et des 17 000 habitants qui vont rejoindre notre territoire. Mais nous marquerons aussi symboliquement les 50 ans d'intercommunalité sur le territoire angevin, puisque c'est en 1968, pour la première fois, que les collectivités du territoire ont décidé de travailler ensemble.
C'était à une époque où il n'y avait pas les mêmes obligations. Nous avons donc souhaité marquer doublement ce mouvement avec un moment à l'issue du Conseil de communauté ce soir-là. Voilà ce que je voulais vous indiquer.
Très bonne soirée à tous, très bonnes fêtes de fin d'année, bonne année à ceux que je ne reverrai pas, et rendez-vous le 22 janvier au plus tard.
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La séance est levée à 20 heures 35
Mme Michelle MOREAU Christophe BECHU Secrétaire de séance Le Président
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