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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210248 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine,
Page 1 sur 6
CONVENTION DE MÉCÉNAT MUSICAL N° 2021-FR-MUS-036
Musique vocale en France
ENTRE :
LA FONDATION D’ENTREPRISE ORANGE, dont le siège est situé 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, identifiée sous le
n° SIREN 391 872 363, dûment représentée par Mme Françoise Cosson, Déléguée Générale,
Ci-après dénommée la « Fondation »,
D’une part,
ET
La MAIRIE DU HAVRE - DMME, COLLECTIVITE TERRITORIALE, identifiant RCS/SIRET n° 21760351300011, dont le siège
est situé 1517 place de l'Hôtel de ville CS 40051 76084 LE HAVRE cedex, dûment représentée par Fabienne DELAFOSSE,
Adjoint au Maire,
(ci-après dénommée le « Partenaire »)
D’autre part ;
La Fondation et le Partenaire étant ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de son action de mécénat en faveur de la musique vocale, la Fondation a lancé un appel à projets Musique vocale en France qui s’adresse aux structures musicales répondant à toutes les conditions légales afin de bénéficier du régime du mécénat visé par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Cet appel à projet a pour but de sélectionner et d’accompagner des projets d’insertion professionnelle de jeunes
formations musicales et de participer à la diffusion et la démocratisation de la musique auprès de tous les publics,
La MAIRIE DU HAVRE - DMME, répondant aux critères énoncés a été sélectionné pour l’édition 2021 du festival musical
Mozaîque au Havre, ci-après dénommée « le Projet»
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Fondation
apporte son soutien financier, en tant que mécène, au Partenaire en vue de la réalisation du Projet.
ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DE LA FONDATION
2.1 La Fondation s’engage à verser au Partenaire un don d’un montant forfaitaire et définitif de 15 000 € (quinze mille
euros)Page 2 sur 6
A ce titre, les Parties sont pleinement informées qu’au regard de la doctrine fiscale (instruction n°86 du 5 mai 2000, BOI
C-2-200), le don sera éligible à la réduction d’impôt en faveur du mécénat visée à l’article 238 bis du Code Général des
Impôts dès lors qu’il existe une disproportion marquée entre les dons effectués par la Fondation et les contreparties
fournies par le Partenaire et que les dons visés à l’article 238 bis du Code Général des Impôts ne sont pas assujettis à la
TVA.
Le Partenaire déclare répondre à toutes les conditions légales afin de bénéficier du régime du mécénat visé par l’article
238 bis du Code Général des Impôts et être en mesure de délivrer le reçu fiscal visé à l’article 3 de la Convention et, le
cas échéant, d’avoir procédé à toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale pour s’en assurer. Le
Partenaire garantit la Fondation contre tout recours à cet effet.
Il est précisé que la Fondation n’est pas tenue de verser au Partenaire de sommes supplémentaires.
2.2 La Fondation paiera la somme due dès que possible à réception de l’appel de fonds correspondant établi
conformément à l’annexe 1 adressé à la Fondation et accompagné des présentes dûment signées par les Parties.
Le paiement interviendra par virement bancaire sur le compte suivant :
Titulaire du compte TRESORERIE LE HAVRE MUNICIPALE
Nom de la banque Banque de France
Adresse 1 RUE DE LA VRILLIERE
75001 - Paris
Numéro de compte 30001 00428 H76900 0000 044
IBAN FR57 3000 1004 28H7 6900 0000 044
Code SWIFT/BIC BDFEFRPCCT
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à ce que la somme versée par la Fondation soit utilisée exclusivement et intégralement pour le
Projet cité en préambule. Dans le cas contraire le Partenaire procèdera au remboursement.
Le Partenaire s’engage à reproduire le logo de la Fondation (le cas échéant cliquable), et/ou toute mention du soutien
de la Fondation au choix de cette dernière, sur tous les supports de communication physique ou numérique relatifs au
Projet et notamment insérer dans les dossiers de presse et les programmes une annonce (fournie par la Fondation sur
demande au minimum 2 semaines avant livraison) présentant le mécénat musical de la Fondation.
Le Partenaire garantit que la visibilité ainsi accordée à la Fondation sera proportionnelle à la part que représente le
soutien de la Fondation par rapport à celui d’éventuels autres mécènes et suivra les principes de la charte graphique et
de co-branding de la Fondation.
Le Partenaire s’engage à transmettre à la Fondation, par transfert de fichiers de meilleure qualité possible, des
photographies, vidéos et extraits musicaux relatifs au Projet notamment des lieux, concerts, publics et/ou
bénéficiaires…(ci-après les « Contenus »).
Le Partenaire déclare avoir régularisé, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle et aux droits de la
personnalité, l’ensemble des autorisations et cessions de droits nécessaires à la diffusion des Contenus par la Fondation
sur tous supports physiques ou électroniques en vue de la promotion de ses actions de mécénat musical.Page 3 sur 6
Les droits sur les Contenus sont concédés par le Partenaire pour une diffusion sur le territoire de la France (sous réserve
du caractère transfrontalier de l’Internet) et pour 5 ans à compter de la signature des présentes.
Les droits ci-dessus sont concédés au titre de l’ensemble des droits propriété intellectuelle (droit des signes distinctifs,
droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur) et de la personnalité applicables aux Contenus.
Le Partenaire garantit la Fondation contre tout recours, réclamation ou action de la part de tiers à ce titre.
La Fondation s’engage à ce que ces contenus ne soient nullement exploités à des fins commerciales.
Le Partenaire désignera un interlocuteur unique et permanent qui communiquera régulièrement à la Fondation des
rapports d’avancement du Projet.
Le Partenaire s’engage à prendre contact et à mettre à la disposition de la Fondation 40 places d’invites aux concerts en
concertation avec la Fondation et la Direction Orange Normandie Centre .
Les Parties reconnaissent que les contreparties offertes par le Partenaire ne pourront excéder 25% du montant du don
de la Fondation.
A la réception du don, le Partenaire s’engage à fournir à la Fondation:
- Le Reçu fiscal (cerfa n°11580*03) qui justifie du montant des dons effectués et de bénéficier des avantages
fiscaux relatifs au mécénat d’entreprise conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général
des Impôts
- L’Attestation de contreparties
- Ces deux documents sont à déposer signés et scannés sur la plateforme de la Fondation Orange
https://projets.fondationorange.com. (modèles sur la plateforme)
A défaut de fourniture de ces deux documents, la Fondation pourra demander le remboursement du don effectué.
Au plus tard 6 mois après la fin du Projet
- L’Attestation d’utilisation des fonds indiquant l’usage des fonds perçus - Le bilan quantitatif et qualitatif du Projet (intégrant s’il y a lieu les retombées médiatiques) . Ces deux documents sont à déposer signés et scannés sur la plateforme de la Fondation Orange https://projets.fondationorange.com ( Modéles sur la plateforme )
La Fondation se réserve le droit de demander au Partenaire les factures et pièces justificatives des dépenses liées au Projet.
Le Partenaire s’engage à fournir à la fondation un accès à tout lieu et élément utile pour l’évaluation de la bonne réalisation du Projet.
ARTICLE 4 : DUREE
La Convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de la date de démarrage du Projet, qui devra obligatoirement être communiquée dans les plus brefs délais par le Partenaire à la Fondation Orange.Page 4 sur 6
ARTICLE 5 GARANTIES
Les Parties déclarent et garantissent détenir, sans restriction ni réserve, l'ensemble des droits et autorisations
nécessaires à la conclusion et à l’exécution de la Convention.
Le Partenaire garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au Projet et fera son affaire personnelle du
respect de toutes les règles administratives, réglementaires, et légales en rapport avec les opérations qu'il entreprend.
Le Partenaire garantit et tiendra la Fondation indemne contre tout recours, action ou revendication de toute personne
-physique ou morale- qui pourrait être formé en raison de l'exécution de la Convention, en ce compris les frais
raisonnable d’avocat engagés par la Fondation de ce fait.
ARTICLE 6 ETHIQUE
6.1 Le développement de la Fondation est fondé sur un ensemble de valeurs et de lignes de conduite et de
comportement responsables dans le respect d’autrui (incluant notamment les clients, les employés, les actionnaires).
Ces valeurs figurent, de manière non exhaustive, dans la Charte Déontologique et la Politique Anticorruption du Groupe
Orange disponible sur le site internet http://www.orange.com sous la rubrique gouvernance.
Ces valeurs et principes font partie d'un cadre plus général de principes fondamentaux, engagements et dispositions
légales et règlementaires nationales, européennes et internationales incluant notamment la Déclaration Universelle des
Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles
qui concernent la lutte contre la corruption), l’« US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal
français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, mais également les règles relatives aux sanctions
économiques pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies par l’Union
Européenne, les autorités et lois américaines, les autorités et les lois françaises (ci-après les « Règles »).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour
conséquence la violation par le Partenaire des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations
nécessaires à la Convention pour y remédier.
6.2. Le Partenaire a pris connaissance de la Charte Déontologique et de la Politique Anticorruption du Groupe Orange
et s’engage pour son compte, et à obtenir de ses mandataires sociaux, représentants, employés, affiliés et sous-traitants
et leurs représentants respectifs et, de manière générale, à ce que toute personne sous son contrôle ou qui la contrôle
directement ou indirectement au sens de l'article L233-3 du Code de commerce qu’ils s’engagent, à adhérer à ces
principes éthiques et déclarent et garantissent :
- se conformer aux Règles et avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles ;
- que l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par le partenaire respecte les Règles ;
- ne pas être soumis à des sanctions économiques internationales ou des embargos qui incluent de manière non limitative les sanctions en vigueur mises en œuvre dans le cadre des textes visés en article 13.1 ci-dessus ; ou inscrit sur des listes maintenues dans le but de faire respecter les sanctions économiques internationales ou embargos.
Sur demande de la Fondation, le partenaire s’engage à informer la Fondation des mesures adoptées pour assurer le
respect de ces Règles et en démontrer l’application. A tout moment, la Fondation se réserve le droit d’auditer, ou de
faire auditer par un tiers désigné par la Fondation, le partenaire, aux fins de vérifier le respect de ces Règles par le
partenairePage 5 sur 6
6.3. En cas de non-respect de ces Règles, le partenaire s’engage -sur notification écrite de la Fondation- à mettre en
œuvre tous les moyens appropriés pour remédier dans les plus brefs délais à la situation et ainsi se conformer aux
Règles. A défaut de ne pas se conformer aux Règles dans les huit (8) jours suivant la réception de la ladite notification
par le partenaire, la Fondation se réserve le droit de résilier la Convention, sans préjudice de toute action en dommages
et intérêts.
ARTICLE 7 UTILISATION DES NOMS ET SIGNES DISTINCTIFS DES PARTIES
Toute reproduction d’un signe distinctif d’une Partie sera soumise à son accord préalable et exprès. A défaut de réponse
dans un délai de 5 jours ouvrés, la demande sera réputée refusée.
Pour toute communication relative au contenu et à la signature des présentes, et notamment pour tout communiqué
de presse y afférant, chaque Partie devra obtenir de l'autre Partie son accord préalable et écrit sur la nature, les
modalités et le contenu de la communication, accord qui ne pourra pas être refusé sans motif légitime.
ARTICLE 8 DONNEES PERSONNELLES
8.1. Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes « Responsable de traitement », « Sous-
traitant », et « Traitement » auront le sens défini dans les « Lois applicables en matière de protection des données ».
De même, le terme « Données personnelles » a le sens qui est donné au terme « Données à caractère personnel » dans
ces mêmes Lois.
L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne :
- à partir du 25 mai 2018 : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
(Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ;
- le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données
personnelles traitées dans le cadre des présentes.
8.2. Les Parties reconnaissent que la Fondation ne confie pas de traitement de Données personnelles au Partenaire dans
le cadre de l’exécution de la Convention.
Si dans le cadre de l’exécution de prestations complémentaires le Partenaire est amené à traiter des Données
personnelles issues d’un Traitement mis en œuvre par la Fondation, les Parties reconnaissent que la Fondation agit en
qualité de Responsable du Traitement et le Partenaire en qualité de Sous-traitant du Traitement. Les conditions
d’utilisation seront matérialisées par voie d’avenant aux présentes.
ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations techniques, commerciales, financières, ou
autres qui ont été communiquées sous quelque forme que ce soit par l’autre Partie ou dont elle a eu connaissance à
l'occasion de la Convention et à ne pas les utiliser (si ce n’est pour la stricte exécution de la Convention), divulguer ou
mettre à la disposition de tiers sans l'accord exprès préalable écrit de la Partie qui les a communiquées.
Les Parties s’engagent à faire le nécessaire auprès de leur personnel, de leurs éventuels sous-traitants et fournisseurs
qui viendraient à connaître ces informations pour que cette obligation de confidentialité soit respectée.
Par ailleurs, les Parties s'interdisent de communiquer à des tiers le contenu de la Convention.Page 6 sur 6
Les Parties seront responsables de toute infraction à cette obligation de confidentialité par leur personnel, leurs
éventuels sous-traitants et fournisseurs et ce pendant une période de 3 ans après la fin de la Convention.
ARTICLE 10 RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des Parties de ses obligations, l'autre Partie serait en droit, après simple mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 15 jours de sa première
présentation, et s’il n’a pas été remédié à ladite inexécution durant cette période, de considérer la Convention comme
purement et simplement résiliée, sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire, et ce, aux torts
et griefs de la Partie défaillante et sous réserve de tous dommages intérêts complémentaires.
ARTICLE 11 INDEPENDANCE DES PARTIES
Chaque Partie est indépendante vis-à-vis de l’autre Partie. La Convention ne crée aucune société commune entre les Parties ni n’établit de relation de mandant entre les Parties.
ARTICLE 12 NON RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas invoquer l'une quelconque des clauses visées par la Convention, quelles qu'en soient
la fréquence ou la durée, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 13 CESSION / TRANSFERABILITE
Toute cession, totale ou partielle, de la Convention est interdite, sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie.
ARTICLE 14 NULLITE
En cas de nullité de l'une quelconque des stipulations de la Convention, les Parties chercheront, de bonne foi, des
stipulations équivalentes.
En tout état de cause, les autres stipulations de la Convention demeureront en vigueur.
ARTICLE 15 LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige relatif à la Convention, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable. A
défaut d’y parvenir dans un délai d’un mois, tout différend sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de
Paris.
Fait à Paris, le 6 mai 2021en 2 exemplaires originaux.
Le Partenaire
La MAIRIE DU HAVRE - DMME
Fabienne DELAFOSSE
Adjoint au Maire
La Fondation Orange
Françoise COSSON
Déléguée Générale