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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - A 20240410 04 Convention de financement ecole privee Saint Joseph signee tamponnee)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Pull ETES ID : 069-216901181-20240410-D20240410 O4CON-DE
Convention relative aux modalités de participation de la Commune de Loire-sur-Rhône aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association Saint Joseph
Entre
La Commune Loire-sur-Rhône représentée par son Maire, Guy MARTINET, habilité par délibération n° 20240410-04 du 10 avril 2024, d'une part,
et
L'école privée sous contrat d'association avec l'État Saint Joseph, sise 229 rue du Haut 69700 Loire- sur-Rhône, représentée par Madame Laure Lozano Cognat, Présidente de l'OGEC Saint Joseph, dûment habilité, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint Joseph pour :
- d’une part, les classes élémentaires, conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education et de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, financement constituant le forfait communal, - d'autre part, les classes maternelles, financement constituant le forfait communal, - et de manière complémentaire, le fonctionnement des services annexes constituant une subvention municipale.
Article 2. Montant du forfait communal pour les classes élémentaires
La commune de Loire-sur-Rhône s'engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves des classes élémentaires domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein de l’école Saint Joseph. Ce financement constitue une dépense obligatoire pour là Commune et répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
En application de l'article L.212-8 du code de l'éducation, seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte. Quant aux modalités de calcul, elles sont fixées par la circulaire interministérielle du 15 février 2012 (NOR/MENF1203453C). Celle-ci précise que « /a nomenclature comptable utilisée par les communes n'est pas opposable aux établissements et seul compte le point de d'avoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires »..
En tout état de cause, le coût moyen de pise en charge pour chaque élève ne peut dépasser celui constaté pour les écoles publiques de la Commune.
Les dépenses prises en compte pour calculer le forfait pour les classes élémentaires sont celles réalisées au cours de l'exercice comptable de l’année 2023 constatées au compte administratif.
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Reçu en préfecture le 16/04/2024
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Pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 le montant du forfait communal est ainsi de 695,02 euros par élève élémentaire. Le montant de ce forfait annuel par élève est fixé pour la durée de la convention.
Article 3. Montant du forfait communal pour les classes maternelles
La commune de Loire-sur-Rhône s'engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves des classes maternelles domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein de l’école Saint Joseph. Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la Commune et répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l'enseignement public qui impose, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
En application de l'article L.212-8 du code de l'éducation, seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte. Quant aux modalités de calcul, elles sont fixées par la circulaire interministérielle du 15 février 2012 (NOR/MENF1203453C). Celle-ci précise que « /a nomendature comptable utilisée par les communes n'est pas opposable aux établissements et seul compte le point de d'avoir si les dépenses en cause doivent étre véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires »..
En tout état de cause Le coût moyen de pise en charge pour chaque élève ne peut dépasser celui constaté pour les écoles publiques de la Commune.
Les dépenses prises en compte pour calculer le forfait pour les classes maternelles sont celles réalisées au cours de l'exercice comptable de l’année 2023 constatées au compte administratif.
Pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027 et 2027-2028 le montant du forfait communal est ainsi de 1 722,33 euros par élève de maternel. Le montant de ce forfait annuel par élève est fixé pour la durée de la convention.
Article 4 Modalités de versement
La participation financière de la Commune pour l’année scolaire est calculée, chaque année, par référence aux effectifs inscrits à la rentrée scolaire N et mandatée pour sa totalité au 1°’ octobre de l’année scolaire N.
Article 5. Effectifs pris en compte
Sont pris en compte dans le calcul de la contribution financière de l’année scolaire, les élèves des classes élémentaires, d’une part, et ceux de maternelles, d'autre part, domiciliés à Loire-sur-Rhône et scolarisés dans l'établissement à la rentrée N.
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Reçu en préfecture le 16/04/2024
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L'école s'engage à fournir, maximum 15 septembre de l'année N à l'issue de chaque rentrée scolaire, une liste nominative, par classe, avec l'adresse du domicile, de tous les élèves de la commune scolarisés dans son établissement à la rentrée. L'école sera libre de mettre en place tout moyen de contrôle de son choix lui permettant de garantir la domiciliation des élèves concernés sur le territoire de la commune.
Article 6. Autres participations financières
En plus de sa participation financière, la Commune s'engage sur les financements suivants :
Au titre de !a restauration scolaire, le versement d'une subvention forfaitaire, correspondant à :
- L'accompagnement aller et retour des enfants déjeunant au restaurant scolaire situé dans les locaux des écoles DREVET,
- La surveillance du temps méridien avant et après le temps de cantine, effectuée impérativement dans les locaux de l'Ecole Saint Joseph.
Le forfait est établi commune suit :
- 2 heures de temps de travail, 4 jours par semaine, 36 semaines par an, 20 € de l'heure, soit 5 760 € quel que soit le nombre d'élève de l'école Saint Joseph déjeunant au restaurant scolaire. Cette subvention facultative n'a pas vocation à être révisée au cours de la présente convention.
Article 7. Autres moyens alloués par la Commune
En plus de sa participation financière, la Commune permet à l'école de bénéficier, à titre gracieux, de moyens matériels et humains, au même titre que les écoles publiques, dont principalement :
- L'accès des élèves domiciliés ou non sur la commune aux services périscolaires de la Commune, dans les conditions tarifaires en vigueurs, à savoir :
o Les services de Passerelle (accueil périscolaire du matin et du soir),
o Au restaurant scolaire situé dans l'Ecole DREVET, pour la prise de repas. La surveillance des enfants, en dehors du temps de repas étant assurée par du personnel de l'Ecole Saint Joseph (cf article 6).
- Sous réserve de la disponibilité des effectifs, l'intervention quotidienne du personnel municipal, sur la voie publique, aux heures d'entrée et de sortie des élèves de 8h30, 11h30 et 16h30, pour assurer la sécurité des élèves,
- Sous réserve de leur disponibilité, l'accès aux équipements sportifs et culturels de la Commune (dojo, salle polyvalente, terrain de football).
- Aux interventions de la bibliothèque municipale à l'attention des écoles, - Sous réserve de leur disponibilité, la mise à disposition de matériel municipal pour par exemple l'organisation des fêtes de l'école.
- La mise à disposition de 3 balises de sécurité anti-intrusion (système My Keaper), en lien avec la police municipale,
- La mise à disposition gratuite de matériel de photocopie,
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Ces moyens sont estimés à 25 000 €. Ce montant devra être traduit dans les comptes de l'OGEC sous forme d'avantages en nature valorisés.
Article 8. Documents à fournir par l'OGEC
L'OGEC s'engage à fournir chaque année la liste des effectifs maternels et élémentaires dont les parents sont scolarisés sur la commune, puis courant décembre le compte de fonctionnement de l'année écoulée.
Article 9. Représentation de la Commune
Conformément à l'article 13 du contrat d'association intervenu entre l'État et l'établissement, un représentant de la Commune participe, sans voix délibérative, aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.
Article 10. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois années correspondant aux années scolaires 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027 et 2027-2028.
Article 11. Modalités de révision
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'association avec l’État donne lieu à un avenant, et elle deviendra caduque s’il était dénoncé.
Il en sera de même en cas de modifications substantielles des conditions initiales de ladite convention. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties.
Article 12. Résiliation
Si c'est sur la volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d'année scolaire et en respectant un préavis minimum de six mois, c'est-à-dire avant le 1°’ janvier de chaque année. La décision de résiliation doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13. Litiges
En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher par voie amiable les modalités de leur règlement.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis au représentant de l'État dans le département, dans les deux mois de la décision contestée.
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Reçu en préfecture le 16/04/2024
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ID : 069-216901181-20240410-D20240410 O4CON-DE
Article 14. Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024/2025.
Fait à Loire-sur-Rhône le. ASloul 4.
Pour l'école privée
sous contrat d'association Saint Joseph Pour la Commune de Loire-sur-Rhône
La présidente de l'OGEC Le Maire,
Mme Laure LOZANO COGNAT M Guy MARTINET
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