Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - A 20240410 04 Convention de financement ecole priv
Convocation - dcm 7 participation aux depenses de fonctionnement
Déliberation - 2025 Participation aux depenses de fonctionnement
Déliberation - 2023 04 13 015 Participation de la commune aux dep
Déliberation - Participations des communes extérieures aux dépens
Déliberation - Participations des communes extérieures aux dépens
Déliberation - 2024 Participation aux depenses de fonctionnement
Déliberation - 064 2023 Participation aux depenses des frais de f
Déliberation - 2 Participation aux dépenses de fonctionnement des
Déliberation - 2 Participation aux dépenses de fonctionnement des
Déliberation - D 20240410 04 Convention de participation de la Commune aux depenses de fonctionnement de lecole privee tamponnee
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20240410 04 Convention de participation de la Commune aux depenses de fonctionnement de lecole privee tamponnee)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Pull ET ID : 069-216901181-20240410-D20240410 O4CON-DE
V/E DR /2/E £7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 10 avril à dix-neuf heures, le Conseil
municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présents: Guy MARTINET, Delphine SERVANT, Michel DOUARD,
Nombre de conseillers en exercice : 23 Marie-Claude CIZERON (arrivée à /a gème délibération), Pascal
Nombre de membres présents : 16 GALAMAND, Hélène BELIN, Gilbert CHAVAS, Guillaume Nombre de procurations : 3 CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Gérard MAHINC, Dominique Nombre de suffrage exprimés : 18 BENEY, Bérangère BONY, Grégoire COTE, Laurence PERRIN, DOME Ne membres absents : 7 Guillaume RIBEIRO, Maria BENHABROU. our :
Contre : 0 . : : : Abstentioft 2 1 (ne rebnésertté:pas Un ee À Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET, Anne-Marie
SACTAQE EME) Excusé(e)s : Solange SORON.
Excusé(e)s donnant pouvoir: Marie-Cécile De SANTA (pouvoir
Dominique BENEY), Marc LECONTE (pouvoir Guy MARTINET),
Stéphane GALAMAND (pouvoir Maria BENHABROU).
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : Vendredi 5 avril 2024.
Date d'affichage de la liste des délibérations : Mercredi 17 avril 2024.
Délibération n°20240410-04
Obiet : Convention de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association Saint Joseph
Monsieur le Maire expose que la Commune doit contribuer au financement de l'école privée sous contrat d'association Saint Joseph afin de garantir leur bon fonctionnement.
Cette contribution est encadrée par l'article L 442-5 du code de l'éducation, qui impose aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, dite « pour une école de la confiance », abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l'obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques.
La participation de la Commune est calculée sur la base du coût moyen d'un élève, constaté dans les écoles publiques, évalué à partir des dépenses de fonctionnement correspondantes, inscrites dans les comptes de la commune, conformément aux dispositions de la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007.
Les échanges engagés avec l'école privée ces derniers mois, ont permis d'acter le montant de la participation calculé sur la base du compte administratif 2023 comme suit :
- 1 722,33 € par élève domicilié à Loire-sur-Rhône scolarisé dans une classe maternelle, - 695,02 € par élève domicilié à Loire-sur-Rhône scolarisé dans une classe élémentaire.
Sur la base estimative des effectifs domiciliés à Loire-sur-Rhône pour l'année scolaire 2023-2024, à
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
effectif constant, le montant de là participation serait d'environ 37 000 €] Publié le EM ID : 069-216901181-20240410-D20240410 O4CON-DE
Ce dispositif fera l'objet d’une convention pluriannuelle de 4 ans entre la Commune et l'Ecole Saint Joseph.
Vu:
- le Code général des collectivités territoriales,
- l'article L 442-5 du code de l'éducation,
- la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019,
- la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007,
- le projet de convention pluriannuelle annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les montants de la participation financière aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires, de l’école privée sous contrat d'association Saint Joseph.
APPROUVE le projet de convention de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association Saint Joseph.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET à
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Page 2 sur 2