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Compte-Rendu - N° 05 CR DU 29 08 2018
Document publié le Mercredi 29 août 2018 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Compte-Rendu - N° 05 CR DU 29 08 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
1
COMPTE-RENDU N° 05 DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2018
COMMUNE DE LANTON – 33138
* * * * * * *
Date de la convocation : 23 août 2018
Nombre de membres en exercice : 29
Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE
PRÉSENTS (18) : DEVOS Alain, JOLY Nathalie, MERCIER Pascal, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DARENNE Annie, CHARLES Jacqueline, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, AURENTIS Béatrice, SUIRE Daniel, DELATTRE François, BOISSEAU Christine, DE OLIVEIRA Ilidio, MARTIAL Jean-Luc, MONZAT Michèle, DEGUILLE Annick, BILLARD Tony.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (4) : PERRIN Bertrand à GLAENTZLIN Gérard, CAUVEAU Olivier à DEVOS Alain, PEYRAC Nathalie à CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DIEZ-BERTRAND Céline à BILLARD Tony.
ABSENTS (4) : JACQUET Éric, DEJOUE Hélène, AICARDI Muriel, HURTADO Michel.
ONT QUITTÉ LA SÉANCE À 18 H 50 (3) : MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, BAILLET Joël.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DARENNE Annie
SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30
SÉANCE LEVÉE À : 21 H 40
***************
Mme DARENNE Annie désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.
Mme le Maire, demande aux élus s’ils ont des observations éventuelles à formuler sur le procès-verbal du 1er juin 2018. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.
Mme le Maire, rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 21 délibérations :
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal du 1er juin 2018
- Présentation de l’ordre du jour
- Décisions 2018 prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conseil Municipal
N° 05 – 01 - Convention cadre de missions et de mutualisation entre la Ville et le CCAS de Lanton N° 05 – 02 - Élection d’un adjoint – Modification du tableau des élus
N° 05 – 03 - Indemnités de fonction des élus – Modificatif
N° 05 – 04 - Modificatif N° 09 de l’appellation et de la composition des commissions municipales
Prévention des Risques – Développement local
N° 05 – 05 – Réalisation d’un diagnostic environnemental, d’un plan de gestion et d’un plan directeur d’aménagement pour les sites de la « Coulée verte du Renêt » et de la « Sablière du Pas Simonet » Collaboration avec des étudiants – Convention avec l’Université de Réalisation Bordeaux 2
Finances
N° 05 – 06 - Décision modificative n° 04-2018 – Budget Principal de la Commune N° 05 – 07 - Décision modificative n° 05-2018 – Budget Principal de la Commune N° 05 – 08 - SIBA – Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement
N° 05 – 09 - SIBA – Rapport annuel 2017 sur les activités du SIBA autres que l’assainissement des eaux usées
N° 05 – 10 - Subvention complémentaire 2018 – Association « Télélanthon » N° 05 – 11 - Autorisation de signature d’une convention pour le prélèvement des frais d’utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques (BRVE) – Mobive
N° 05 – 12 - Régularisation du périmètre foncier de la forêt communale – Mission de l’Office National des Forêts
N° 05 – 13 - Association Départementale d’Étude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques (ADELFA 33) – Adhésion
N° 05 – 14 - Fonds d’aide à l’équipement des communes 2018 – Affectation – Modification N° 05 – 15 - 2018 – Tableau classement de la voirie communale 2018
Ressources Humaines
N° 05 – 16 - Adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la Fonction Publique mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG33)
Handicap et Accessibilité des personnes Handicapées
N° 05 – 17 - Présentation des travaux de la Commission Communale pour l’Accessibilité – Rapport 2017
N° 05 – 18 - Modification de la composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité - 2018
Urbanisme
N° 05 – 19 - Foncier – Cession et acquisition de délaissés de voirie parcelles sises lieux-dits « le Braou »
- « Bourg de Lanton » - « Route de Blagon » – Classement dans le Domaine Public Communal N° 05 – 20 - Projet de Centralité sur Cassy
N° 05 – 21 - Urbanisme - Approbation du Plan Local d’Urbanisme
DÉCISION
****
OBJET : DÉLÉGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL À MADAME LE MAIRE – DÉCISIONS PRISES RELATIVES AUX CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS – INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
DÉCISION N° 08 – 2018
Je vous donne lecture des décisions prises en application des Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de ma délégation, donnée par le Conseil Municipal, par délibérations n° 03-01 du 8 avril 2014 et n° 05-11 du 28 juin 2017 :
1.1 Décisions du Maire
Commune de
LANTON 08/08/2018 N° 06-2018 -
Décision relative à la
reprise de 14 concessions
funéraires en état
d’abandon
Commune de
LANTON 10/08/2018 N° 07-2018 -
Décision relative à la
vente en l’état de la
remorque « Lider »
immatriculée EC-891-QT, 3
dont les parois sont
bâchées afin de la
remplacer par une
remorque professionnelle
fermée, de type fourgon,
afin que le matériel
communal y soit
entreposé en toute
sécurité. Ce matériel
sera sorti du registre
d’inventaire et la police
d’assurance des
véhicules et matériels
communaux, rectifiée
en conséquence
1.2 Marchés publics
ENTREPRISES Date de signature Nature Montant Objet
Ginger CEBTP
33700
MERIGNAC
28/05/2018 MP 2018-08 Maxi 18000.00 €
Mission d’études
géotechniques pour divers
bâtiments.
Ce marché a pour objet la
réalisation de toutes les
études de sols (G1 à G2
PRO) afin de garantir la
faisabilité des constructions
avant le dépôt d’un PC, ou
la réalisation des travaux
Citram Aquitaine
33565 CARBON
BLANC
08/06/2018 MP 2018-10
Mini : 4800.00 €
TTC
Maxi : 24000.00 €
TTC
Service de transport routier
de personnes – Mise à
disposition d’autocars avec
chauffeurs, pour les sorties
scolaires et les sorties des
ALSH maternel et
élémentaire pour une durée
d’un an et renouvelable 3
ans
Apave Sud Europe
SAS
33370
ARTIGUES PRES
BORDEAUX
11/06/2018 MP 2018-11
13260.00 € TTC
+ partie Bons de
commande Maxi
3600.00 € TTC
Missions de contrôle
technique et de
coordination. La société
APAVE est titulaire du lot
n°1 : Contrôle technique.
Cette mission consiste à
accompagner le maitre de
l’ouvrage (La Ville de
Lanton) ainsi que le Maitre
d’œuvre (Architecte)
sélectionné dans le cadre de
projets de construction sur
la Commune (par exemple
la Maison des associations
et de la jeunesse et Base de
vie des services techniques)
dans le domaine de la
règlementation et des
recommandations 4
techniques (en vue des
commissions de sécurités
Pompier etc.)
Bureau Veritas
Constructions
33612 CESTAS
11/06/2018 MP 2018-12
9774.00 € TTC +
partie Bons de
commande Maxi
3600.00 € TTC -
Missions de contrôle
technique et de coordination
La société BUREAU
VERITAS est titulaire du lot
n°2 : Sécurité et Protection
de la Santé. Cette mission
consiste à accompagner le
maitre de l’ouvrage (La
Ville de Lanton) ainsi que le
Maitre d’œuvre (Architecte)
sélectionné dans le cadre de
projets de construction sur
la Commune (par exemple
la Maison des associations
et de la jeunesse et Base de
vie des services techniques)
dans le domaine de la
règlementation et des
recommandations relatives à
la sécurité et de protection
de la santé des travailleurs
sur le chantier
1.3 Autres types de contrats
ENTREPRISES
ASSOCIATIONS
Date de
signature Nature Montant Objet
Berger Levrault
31670 LABEGE 10/04/2018
Contrat de
services
BLES 2018
240.05 € TTC
Contrat de services
« Berger Levrault Échanges
Sécurisés » conclu pour une
durée de 3 ans, soit du 1er
mai 2018 au 30 avril 2020.
Prestation nécessaire à la
collecte des données
sociales indispensables à la
constitution du rapport
biennal dit « bilan social »
qui a été présenté cette
année en Comité
Technique. Ce rapport
indique les principales
caractéristiques des
agents territoriaux, de
l'organisation et des
pratiques des
collectivités territoriales.
Il s'intéresse notamment
aux évolutions en termes
de statuts, de formation
professionnelle, de
mobilité, d'absentéisme
ou encore de
rémunération 5
Camping « La
Mouette Rieuse »
17700
SURGERES
24/05/2018
Contrat de
réservation
emplacement
de camping
289.12 € TTC
Contrat de réservation d’un
emplacement de camping
pour un séjour du 23 au 26
juillet 2018 pour un mini
camp de L’ASLH
élémentaire
SARL SAS
Bungalow 33700
MERIGNAC
06/05/2018 Bail de location 2250.00 € TTC pour la saison
Bail de location pour un
emplacement de 50 m2 sur
l’esplanade de Cassy pour
l’installation d’un
commerce de restauration
rapide, vente de boissons et
glaces du 30 juin au 30
septembre 2018
Groupama 33140
CADAUJAC 09/05/2018
Décision
modificative
n° 1 au
contrat
multirisques
9.06 € TTC
Modifications du contrat –
retrait de préfabriqués de
notre contrat d’assurance :
- un au Port de
Fontainevieille (transfert au
SMPBA)
- un à l’école élémentaire
affecté au service de la
restauration qui a été
remplacé par 2 containers
LACOMBE Jean-
Marc 33450 ST
SULPICE ET
CAMEYRAC
16/05/2018 Bail de Location 800.00 € TTC pour la saison
Bail de location pour un
emplacement situé Place de
Courcy à Taussat pour
l’installation d’un manège
enfant, un manège mini-
scooter, une boutique de
restauration, une salle de
jeux et de caravanes de vie
du 1er juillet au 31 août
2018
Commune
d’ANDERNOS 25/05/2018
Convention
de mise à
disposition
de logements
3500.00 € TTC
Convention de mise à
disposition de 6 logements
situés au 58 avenue des
Colonies à Andernos du 1er
juillet au 31 août 2018 pour
les gendarmes saisonniers
affectés à la Brigade de
Lanton
Centre Castel
Landou 33138
TAUSSAT
25/05/2018
Contrat de
réservation
hébergement
641.20 € TTC
Contrat de réservation pour
un séjour de l’ALSH
maternel du 19 au 20 juillet
2018
Divers 12/06/2018
Convention
d’occupation
précaire et
révocable
d’un
logement
communal
130.00 €
Mise à disposition du
logement de l’école situé 1,
avenue Mozart pour une
période de 17 jours à
compter du 12 juin 2018
Compagnie
Triskele 33470
GUJAN
MESTRAS
18/06/2018
Contrat de
cession du
droit
d’exploitation
d’un
500.00 € TTC
Contrat de cession du droit
pour un spectacle
« Radici » le 10 août dans
le cadre des Lantonnales 6
spectacle
Groupama
33140
CADAUJAC
19/06/2018
Décision
modificative
n° 2 au
contrat
multirisques
34.91 € TTC
Modifications du contrat :
adjonction des logements
des gendarmes saisonniers
et extension de garantie
pour les séjours ALSH
ILTR
49000 ANGERS 22/06/2018
Contrat de
licence
service
GEODP
1440.00 € TTC/An
Contrat de licence service
GEODP, pour le logiciel de
la régie « droit de places » à
compter du 1er juillet 2018
en remplacement de
l’ancien logiciel DIBTIC
Camille DELMAS
Maître-Nageur
Sauveteur
29/06/2018
Contrat de
prêt à usage
ou
commodat
Gratuité
Mise à disposition du
logement de l’école situé 1,
avenue Mozart pour une
période de 64 jours à
compter du 30 juin 2018,
pour un agent MNS du
Bassin de Baignade
Jennyfer
COMPAIN
Animatrice
sportive CAP 33
29/06/2018
Contrat de
prêt à usage
ou
commodat
Gratuité
Mise à disposition du
logement de l’école situé 1,
avenue Mozart pour une
période de 60 jours à
compter du 2 juillet 2018,
pour un agent animateur
sportif CAP 33
Elodie DENIS
Animatrice
CAP 33
29/06/2018
Contrat de
prêt à usage
ou
commodat
Gratuité
Mise à disposition du
logement de l’école situé 1,
avenue Mozart pour une
période de 60 jours à
compter du 2 juillet 2018,
pour un agent animateur
sportif CAP 33
ENGIE 02/07/2018
Contrat de
vente de gaz
naturel
680.09 € TTC /an
Renouvellement du contrat
de vente de gaz naturel
pour le logement de l’école
situé au 1, avenue Mozart
du 1er septembre 2018 au
31 août 2021
Association
« Cistude Nature »
33185 LE
HAILLAN
05/07/2018
Autorisation
de suivi
scientifique
sur site dans
le cadre du
programme
« les
Sentinelles
du Climat »
-
Convention de 2018 à
2021, dans le cadre du
programme « les
Sentinelles du Climat » sur
le site « La Lagune de
Mouchon », avec pour
objectif de mesurer
l’impact du changement
climatique sur la
biodiversité par la mise en
place de protocoles validés
et des indicateurs
biologiques pertinents
Qualiconsult
Exploitation
33600 PESSAC
01/08/2018
Convention
de
vérification
technique
2615.00€ TTC
Évaluation des moyens
d’aération et assistance
technique à la mise en
œuvre du guide pratique
pour une meilleure qualité
de l’air dans les lieux 7
accueillant des enfants
(écoles maternelle et
élémentaire, crèche et
RAM)
DÉLIBÉRATIONS
**********
OBJET : CONVENTION CADRE DE MISSIONS ET DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE LANTON
Rapporteur : Nathalie JOLY
N° 05 – 01 – Réf. : PS
Vu le Code de Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123- 1 à R. 123-26 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les Régions, les Départements et l'État en matière d'action sociale et de santé ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales ;
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant qu'il exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités ;
Considérant que la Ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du Territoire Communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l'État et le Conseil Départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus ;
Considérant qu'outre les missions précitées, le CCAS s'engage à collaborer avec les services de la Ville dans le cadre d'opérations spécifiques qui nécessiteraient l'expertise de ses agents ;
Considérant que les services ressources de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS, et que les services ressources du CCAS peuvent être mis à disposition de la Ville ;
Considérant que la Ville et son CCAS doivent définir les modalités de missions et de mutualisation des actions réciproques ;
Il est proposé au Conseil Municipal, selon la convention ci-annexée, de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS.
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018, ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 8
- Autorise Madame le Maire à signer la présente convention cadre de missions et de mutualisation entre la Ville et le Centre Communal d’action Sociale de Lanton,
- Autorise Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette convention,
- Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : ÉLECTION D’UN ADJOINT – MODIFICATION DU TABLEAU DES ÉLUS Rapporteur : Mme Marie LARRUE - Maire
N° 05 – 02 – Réf. : PS
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2014 par lequel la commune a décidé de fixer à huit le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T,
Vu la délibération n° 03-02 en date du 8 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de créer 14 commissions et de confier des délégations supplémentaires à cinq Conseillers Municipaux ;
Vu la délibération n° 06-01 du 5 novembre 2015 relative à la suppression de deux postes d’Adjoints, ce qui porte leur nombre à six et à la création d’un poste de Conseillère Déléguée, ce qui porte leur nombre à six ;
Vu la délibération n° 02-01 en date du 13 février 2017 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un nouvel Adjoint pour remplacer M. Daniel BALAN et a supprimé deux postes de Conseillers Délégués, ce qui porte leur nombre à quatre ;
Vu la délibération n° 04-29 en date du 12 avril 2017 modifiant le calcul des indemnités de fonction des élus au regard du nouvel indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Vu la délibération n° 01-01 en date du 19 janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un nouvel Adjoint pour remplacer Mme Myriam LEFAURE et a supprimé un poste de Conseiller Délégué, ce qui porte leur nombre à trois ;
Vu la délibération n° 01-02 du 19 janvier 2018 fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ;
Vu la délibération n° 01-03 en date du 19 janvier 2018 relative à la modification de l’appellation et de la composition des commissions et sous-commissions municipales permanentes (n° 08) ;
Vu la modification du tableau des Conseillers Municipaux n° 10 en date du 19 janvier 2018 ;
Considérant qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit huit adjoints au Maire au maximum ;
Considérant que la déclaration de nationalité française de M. Ilidio DE OLIVEIRA a été enregistrée par les services du Ministère de l’Intérieur en date du 6 juin 2018 et qu’il peut, désormais, être nommé Adjoint au Maire ;
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Considérant tous ces éléments et la nouvelle organisation souhaitée, il est proposé à l’Assemblée :
de créer un poste d’Adjoint supplémentaire ce qui porte leur nombre à sept ; d’élire un Adjoint,
de modifier le tableau des élus en ce sens.
Conformément à l’article L 2122-14 du C.G.C.T, le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’élection d’un Adjoint. Je rappelle que ces derniers sont élus au scrutin secret de liste à la majorité 9
absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Afin de respecter la procédure susvisée, le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de Conseillers Municipaux que d’Adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, il est constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire avait été déposée. La liste A – « Agir Réussir Ensemble », conduite par M. Ilidio DE OLIVEIRA est jointe à la présente délibération. La liste B « Lanton avec Passion » ne propose pas de candidat.
Il a ensuite été procédé à l’élection d’un Adjoint au Maire.
Résultat du vote (1er tour) :
- Nombre de présents : 18 + 4 procurations
- Nombre de votants : 22
- Nombre de suffrages blancs : 3
- Abstention : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 22
A été proclamé Adjoint, le candidat figurant sur la liste A, conduite par Ilidio DE OLIVEIRA. Il a pris rang dans l’ordre de cette liste, tel qu’il figure ci-dessous :
o Ilidio DE OLIVEIRA, au poste de 7ème adjoint délégué à « Services Techniques – Bâtiments – Infrastructures ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o approuve :
la création d’un poste d’Adjoint, ce qui porte leur nombre à sept ;
l’élection du 7ème adjoint ;
o dit que le tableau des Conseillers Municipaux sera modifié en ce sens ;
o approuve la présente à majorité. Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 3 (Mme DEGUILLE, M. BILLARD (Procuration Mme DIEZ-BERTRAND)).
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS – MODIFICATIF Rapporteur : Mme Marie LARRUE - Maire
N° 05 – 03 – Réf. : MC
Comme vous le savez, les fonctions d’élu local ne sont pas rétribuées en tant que telles. Toutefois, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Cette enveloppe indemnitaire globale correspond à l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice, sans les majorations. L’octroi de cette indemnisation nécessite une délibération.
Il est donc possible d’allouer des indemnités de fonction, dans le respect de cette enveloppe indemnitaire globale, au Maire, Adjoints et Conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux, le cas échéant ;
Par ailleurs, les conseils municipaux de certaines communes (par exemple : communes touristiques...) peuvent, dans des limites bien précises, attribuer des majorations d’indemnités de fonction aux Élus. La majoration est alors calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé. 10
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 entrée en vigueur le 3 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au tourisme, qui a réformé et simplifié les différentes catégories de Communes Touristiques et Stations Classées ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23 ;
Vu l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe des taux maximums de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer pour chaque commune le taux des indemnités de fonction allouées ;
Vu les articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent qu’il est possible d’appliquer une majoration de 25 % aux indemnités de fonction des Élus dans les Communes classées « stations de tourisme », dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants ;
Vu le décret en Conseil d’État du 24 août 1983 classant la Commune de LANTON en station de Tourisme et Balnéaire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2000 portant surclassement démographique de la Commune de Lanton dans la catégorie démographique des communes de 10000 à 20000 habitants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2016 portant sur le renouvellement de dénomination de la commune de Lanton en Commune Touristique ;
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2014 par lequel la commune a décidé de fixer à huit le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T ;
Vu la délibération n° 06-01 du 5 novembre 2015 relative à la suppression de deux postes d’Adjoints, ce qui porte leur nombre à six et à la création d’un poste de Conseillère Déléguée, ce qui porte leur nombre à six ;
Vu la délibération n° 02-01 en date du 13 février 2017 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un nouvel Adjoint pour remplacer M. Daniel BALAN et a supprimé deux postes de Conseillers Délégués, ce qui porte leur nombre à quatre ;
Vu la délibération n° 01-01 en date du 19 janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un nouvel adjoint (au nombre de six) et a supprimé un poste de Conseiller Délégué, ce qui porte leur nombre à trois ;
Vu la délibération n° 01-02 du 19 janvier 2018 fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ;
Vu la délibération n° 01-03 en date du 19 janvier 2018 relative à la modification de l’appellation et de la composition des commissions et sous-commissions municipales permanentes (n° 08) ;
Vu la modification du tableau des Conseillers Municipaux n° 10 en date du 19 janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 05-02 en date du 29 août 2018 par laquelle le Conseil Municipal a créé un nouveau poste d’adjoint et a procédé à son élection, ce qui porte leur nombre à sept ;
Considérant que la commune compte 6 859 habitants (population légale en vigueur au 1er janvier 2017) ;
Considérant que, par décret du 29 juin 2018 paru au Journal Officiel le 1er juillet 2018, la Commune est classée « station de tourisme » et que ce caractère justifie l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales ; 11
Considérant la nouvelle organisation communale, il est nécessaire de déterminer une nouvelle enveloppe maximale pouvant être versée au Maire et aux Adjoints (ci-joint tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal) ;
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Dit que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (soit 55 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique) et du produit de 22 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, par le nombre d'adjoints en exercice, soit sept.
Décide :
- que le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints titulaires d’une délégation reste inchangé, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, aux taux suivants :
Le Maire : 40 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,
Les Adjoints en exercice (7) : 17.90 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,
- que dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale définie ci-dessus, les conseillers municipaux, au nombre de trois, titulaires d’une délégation, percevront des indemnités de fonction, fixées au taux suivant :
Les Conseillers titulaires d’une délégation : 6.60 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,
- que la commune étant classée « station de tourisme » avec une population totale supérieure à 5 000 habitants, les indemnités réellement octroyées à Madame le Maire et aux Adjoints en exercice seront majorées de 25 %,
- que les indemnités de fonction seront versées mensuellement et revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale et à l’occasion de toutes autres nouvelles modifications et/ou revalorisation d’indice,
- qu’à compter de la date exécutoire de la présente délibération, M. Ilidio DE OLIVEIRA nouvellement nommé Adjoint, percevra son indemnité telle que définie ci-dessus,
Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
Approuve la présente à la majorité. Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 3 (Mme DEGUILLE, M. BILLARD (Procuration Mme DIEZ-BERTRAND)).
Tableau (annexé à la présente délibération n° 05-03)
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
aux membres du Conseil Municipal
Population : strate de 3500 à 9999 habitants (6 859 habitants – population légale en vigueur au 01/01/2017)
POURCENTAGE
DE L’INDICE BRUT 12
FONCTION
DÉTERMINATION DU MONTANT
INDEMNITAIRE MENSUEL BRUT
ALLOUÉ AUX ÉLUS EN % DE
L’INDICE BRUT TERMINAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE
TERMINAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE
Majoration de 25 %
au titre
« station touristique »
appliquée pour
le Maire et les Adjoints
Maire 40 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 40 % + 25% majoration
1er Adjoint 17.90 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 17.90 % + 25% majoration
2ème Adjoint 17.90 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 17.90 % + 25% majoration
3ème Adjoint 17.90 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 17.90 % + 25% majoration
4ème Adjoint 17.90 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 17.90 % + 25% majoration
5ème Adjoint 17.90 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 17.90 % + 25% majoration
6ème Adjoint 17.90 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 17.90 % + 25% majoration
7ème Adjoint 17.90 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 17.90 % + 25% majoration
3 Conseillers
municipaux titulaires
d’une délégation
de fonctions
À compter de la date
exécutoire de la
présente délibération
6.60 % de l’indice brut terminal de la
Fonction Publique 6.60 %
6.60 % de l’indice brut terminal de la
Fonction Publique 6.60 %
6.60 % de l’indice brut terminal de la
Fonction Publique 6.60 %
OBJET : MODIFICATIF N° 09 DE L’APPELATION ET DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapporteur : Mme Marie LARRUE – Maire
N° 05 – 04 – Réf. : PS
Vu l’Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), par lequel le Conseil Municipal est compétent pour créer des commissions, qui peuvent revêtir un caractère permanent (pour la durée du mandat) ou qui peuvent être créées, au cours de chaque séance, pour étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l’Administration, soit à l’initiative de ses Membres ;
Vu l’article L. 2121-22 al.3 du C.G.C.T qui stipule que dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions est déterminée selon la représentation proportionnelle « pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante » ;
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2014 par lequel la commune a décidé de fixer à huit le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T ;
Vu l’article L. 2121-21 du C.G.C.T qui prévoit que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu la délibération n° 03-02 en date du 8 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de créer 14 commissions et de confier des délégations supplémentaires à cinq Conseillers Municipaux ; 13
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération n° 11-08 en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la délibération n° 06-01 du 5 novembre 2015 relative à la suppression de deux postes d’Adjoints, ce qui porte leur nombre à six et à la création d’un poste de Conseillère Déléguée, ce qui porte leur nombre à six ;
Vu la délibération n° 02-01 en date du 13 février 2017 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un nouvel Adjoint pour remplacer M. Daniel BALAN et a supprimé deux postes de Conseillers Délégués, ce qui porte leur nombre à quatre ;
Vu la délibération n° 04-29 en date du 12 avril 2017 modifiant le calcul des indemnités de fonction des élus au regard du nouvel indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Vu la délibération n° 01-01 en date du 19 janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un nouvel adjoint (au nombre de six) et a supprimé un poste de Conseiller Délégué, ce qui porte leur nombre à trois ;
Vu la délibération n° 01-02 du 19 janvier 2018 fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ;
Vu la délibération n° 01-03 en date du 19 janvier 2018 relative à la modification de l’appellation et de la composition des commissions et sous-commissions municipales permanentes (n° 08) ;
Vu la modification du tableau des Conseillers Municipaux n° 10 en date du 19 janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 05-02 en date du 29 août 2018 par laquelle le Conseil Municipal a créé un nouveau poste d’adjoint et a procédé à son élection, ce qui porte leur nombre à sept ;
Vu la délibération n° 05-03 du 29 août 2018 fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ;
Considérant que la présente a pour objet de modifier l’appellation et la composition des commissions dites permanentes et de définir le mode d’élection des membres et leur nombre ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des Commissions Communales suite à ces changements et aux modifications de délégation qui en découlent, conformément aux délibérations précitées de la présente séance ;
Considérant qu’un membre de la liste d’opposition municipale siégera à chaque commission ;
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Considérant qu’il est proposé en séance à l’Assemblée de procéder à un vote à main levée et que cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents ;
Après en avoir débattu, neuf commissions et trois sous-commissions sont retenues comme indiqué ci- dessous :
* 9 commissions :
1) Urbanisme
2) Finances – Intercommunalité – Marchés Publics
3) Ressources Humaines – Dialogue Social – Sécurité Publique
4) Solidarités
5) Vie Locale et Jeunesse
6) Affaires scolaires/périscolaires – Entretien/Restauration
7) Culture – Jumelage 14
8) Prévention des Risques – Développement Durable – Mobilité
9) Services Techniques – Bâtiments – Infrastructures
* 3 sous-commissions :
1) Gestion du Patrimoine Forestier
2) Handicap et Accessibilité des Personnes Handicapées
3) Espaces Verts – Fleurissement
Conformément au tableau ci-joint, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
de modifier la composition et l’appellation des commissions et sous-commissions municipales permanentes ;
d’approuver la présente à l’unanimité. Pour 22 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL, D’UN PLAN DE GESTION ET D’UN PLAN DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT POUR LES SITES DE LA « COULÉE VERTE DU RENÊT » ET DE LA « SABLIÈRE DU PAS SIMONET » – COLLABORATION AVEC DES ÉTUDIANTS – CONVENTION AVEC L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
Rapporteur : Gérard GLAENTZLIN
N° 05 – 05 – Réf. : PS/EB
La Municipalité de Lanton souhaite mettre en avant des projets d’aménagements 2018-2020 sur son territoire : il s’agit de constituer des circuits itinérants, boucles locales de randonnées et cheminements doux, afin de concilier la pratique des sports de nature, des activités de découverte avec la mise en valeur de ses sites naturels et la préservation des espaces sensibles.
Dans ces perspectives, deux sites ont été identifiés comme particulièrement pertinents pour envisager des études de faisabilité : la « Coulée verte du Renêt » et la « Sablière du Pas Simonet ».
Ces espaces représentent des intérêts environnementaux et touristiques majeurs, et sont déjà tous deux marqués par une fréquentation régulière tout au long de l’année.
Concernant la coulée du Renêt : la Commune propose d’y faire cohabiter un parcours sportif et une voie verte, tout en préservant son environnement fragile.
Concernant la « Sablière du Pas Simonet », la Commune propose d’y aménager une zone de pêche (pratique déjà existante sur le site) et de canaliser les cheminements existants avec l’implantation d’un sentier d’interprétation pour la découverte de la nature et du patrimoine local.
La Commune souhaite pour ces deux sites, selon une logique de préservation des milieux et d’accès raisonnés aux publics, que puissent être réalisés préalablement :
1. Un état des lieux environnemental ;
2. Un plan de gestion, avec une définition précise des objectifs de préservation et de mise en valeur des espaces ;
3. Un plan directeur déclinant des propositions d’aménagement respectueuses des enjeux environnementaux évoqués précédemment et en cohérence avec les objectifs touristiques et les orientations d’équipements souhaités par la Commune.
Pour ce faire, deux groupes constitués de 5 étudiants de l’Université de Bordeaux, apporteront un appui technique et scientifique au travers d’un projet professionnalisant sur la période d’octobre 2018 à janvier 2019.
Ces étudiants, inscrits en Master 2 mention « Biodiversité, Écologie, Évolution » (BEE), spécialité « Biodiversité et Suivis Environnementaux » (BSE), réaliseront l’ensemble de ces travaux d’études 15
Considérant que la Commune de Lanton et l’Université de Bordeaux sont en accord sur cette démarche, une convention sera signée pour définir les modalités de la collaboration sur ce projet.
Cette convention sera complétée par un cahier des charges contenant notamment :
- Une présentation des deux sites reprenant en détail l’ensemble des contextes et des différents enjeux à prendre en compte ;
- Une définition des objectifs à atteindre, des missions à réaliser, ainsi que des propositions d’organisation ;
- Des références, des ressources et fonds documentaires qui pourront être mis à disposition des étudiants ;
De plus, un comité de pilotage et un comité technique seront mis en place pour assurer la supervision des groupes d’étudiants et de leurs travaux. Ces comités seront constitués des enseignants référents de l’Université, de représentants de la Commune ainsi que de partenaires compétents dans le domaine.
Enfin, en complément de ce projet, la Commune de Lanton propose d’accueillir un étudiant en stage professionnel pour la réalisation d’études supplémentaires de février à août 2019 afin de poursuivre les travaux et d’en vérifier les hypothèses sur les 2 autres saisons de l’année. Cela permettra d’avoir une vision complète, notamment des cycles de vie des écosystèmes sur une année complète.
Considérant les travaux des Commissions « Prévention des Risques – Développement local » et « Finances – Intercommunalité – Marchés Public » réunies respectivement le 27 août 2018 ;
Considérant l’ensemble des éléments évoqués, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Autorise Madame le Maire à :
- engager l’ensemble des moyens matériels, humains et financiers pour assurer le succès de cette opération,
- signer la convention de partenariat entre la Mairie de Lanton et l’Université de Bordeaux dans le cadre du projet professionnalisant d’octobre 2018 à janvier 2019,
- signer la convention de partenariat entre la Mairie de Lanton, et l’Université de Bordeaux dans le cadre de l’accueil d’un stagiaire professionnel sur une période de 6 mois durant l’année 2019,
- dit que les dépenses et les aides financières seront inscrites au Budget Primitif 2019,
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 04-2018 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 06 – Réf. : PS/CB
Par délibération n° 04-29 du 1er juin 2018, la commune a effectué des modifications dans l’affectation des crédits prévus au Budget Primitif du budget principal afin de réaliser les opérations comptables de transfert des résultats de clôture du budget annexe « Ports et Littoral ».
Le Centre des Finances Publiques d’Audenge nous a sollicité pour modifier la délibération n° 04 – 29 en date du 1er juin dernier portant sur la « décision modificative n° 03-2018 – Budget Commune ». En effet, suite à un problème technique, une anomalie bloquante dans le logiciel HELIOS empêche la transposition à l’identique du résultat de clôture du budget « Port et Littoral ». 16
Considérant que les résultats reportés du budget principal de la Ville font ressortir un excédent d’investissement et qu’il ne peut pas figurer dans un même budget, un résultat d’investissement au compte « 001 » en dépense et en recette ;
Aussi, il convient de rectifier la décision modificative n° 03-2018, uniquement les écritures de la section d’investissement, en faisant apparaître la reprise du déficit d’investissement par une recette négative au 001 et non par une dépense positive au 001.
Il est alors exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’annuler les écritures concernant la section d’investissement de la délibération n° 04-29, citée ci-dessus, et de la modifier comme indiqué ci- après :
Section d’investissement
Recettes :
001-95 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - 76 804.75 € (Résultat déficitaire d’exécution de la section d’investissement du budget annexe Ports et Littoral,
qui sera déduit du résultat d’exécution reporté de 629 710.54 €, ce qui portera le solde d’exécution positif reporté à 552 905.79 €)
1068.95 – Excédent de fonctionnement capitalisé + 76 804.75 €
(Transfert du résultat négatif de la section d’investissement)
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve :
- les modifications ci-dessus proposées,
- la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 05-2018 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 07 – Réf. : CB
Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’apporter, sur le Budget principal de la Commune, des modifications dans l’affectation des crédits prévus au Budget Primitif 2018, par les écritures ci- après :
Section de fonctionnement
Dépenses :
73925.01 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales + 5 000 €
Recettes :
7381.01 – Taxe additionnelle aux droits de mutation + 5 000 €
(Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour un montant de 49 730€ - Réajustement des crédits prévus au BP 2018 pour un montant de 45 000€)
Section d’investissement
Dépenses :
165.01 – Dépôt et cautionnement reçu + 5 000 €
Recettes :
165.01 - Dépôt et cautionnement reçu + 5 000 €
(Réserve pour le paiement des cautions lors de location de véhicules divers)
Section d’investissement
(Achat matériel pour les espaces verts – Epareuse et tracteur)
Programme 14 – Acquisition Matériel/Véhicules/Divers
Dépenses :
2188-14.823 – Autres + 150 000 € 17
Programme 11 - Travaux de bâtiments
Dépenses :
21311-11.020 – Construction bâtiment public Mairie - 150 000 €
Considérant les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : SIBA – RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
N° 05 – 08 – Réf. : PS/CB
Vu les dispositions des articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement ;
Vu le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
Vu le courriel en date du 9 juillet 2018 du SIBA relatif à la transmission de ce rapport ;
Il est rappelé à l’Assemblée que les collectivités responsables d’un service d’eau ou d’assainissement doivent présenter, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité de ces services publics destiné notamment à l’information des usagers ;
Ce volumineux document transmis par le Président du S.I.B.A, présente un rapport technique et un rapport financier sur la situation du service de l’assainissement 2017 et décrit les perspectives d’évolution pour 2018. Il est consultable soit au Secrétariat Général, soit par le lien :
https://www.siba-bassin-arcachon.fr/sites/default/files/2018-
06/RPQS%202017%20V8%20optimis%C3%A9.pdf
Le présent document a été présenté en Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Sur quoi, les membres du Conseil Municipal prennent bonne note de cette information.
OBJET : SIBA – RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LES ACTIVITÉS DU SIBA AUTRES QUE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
N° 05 – 09 – Réf. : PS/CB
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le courriel en date du 9 juillet 2018 du SIBA relatif à la transmission du rapport annuel retraçant l’activité du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon pour l’année 2017 ;
Ce document volumineux retrace l’activité du Syndicat au cours de l’exercice 2017 (et les perspectives d’évolution pour 2018), pour les compétences qui lui ont été transférées autres que l’assainissement des eaux usées, et qui sont l’Hygiène et la Santé Publique, les Travaux Maritimes, le Tourisme et la Gestion Environnementale du Bassin d’Arcachon (politique littorale). 18
Il a été établi en application des dispositions règlementaires susmentionnées, et vient compléter le rapport annuel sur la qualité et le prix du service de l’assainissement – exercice 2017.
Conformément aux termes de cette loi, ce document est consultable soit au Secrétariat Général, soit par le lien : https://www.calameo.com/read/000024421150248c8cbc9
Le présent document a été présenté en Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Sur quoi, les membres du Conseil Municipal prennent bonne note de cette information.
OBJET : SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE 2018 – ASSOCIATION « TÉLÉLANTHON » Rapporteur : Pascal MERCIER
N° 05 – 10 – Réf. : PS/CB
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 6 avril 2018 :
- n° 03-18 relative au vote du B.P. 2018
- n° 03-28 relative à l’attribution de subvention aux associations.
Considérant que l’association Télélanthon a contribué à l’organisation et à la réussite des Fêtes du 14 juillet dernier aux côtés de la Municipalité ;
Le Conseil Municipal propose d’attribuer pour cette année, sur les crédits non encore affectés, une subvention complémentaire à cette association, comme indiqué ci-dessous :
- « Télélanthon » - subvention complémentaire 1 500 €
Considérant les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
accorde cette subvention pour un montant total de 1 500 €, telle que précisée ci-dessus ; dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018 ;
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE PRÉLÈVEMENT DES FRAIS D’UTILISATION DES BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (BRVE) – MOBIVE
Rapporteur : Marie LARRUE – Maire
N° 05 – 11 – Réf. : PS
Vu la délibération n° 04-01 du Conseil Municipal du 1er juin 2018 concernant les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) - Gratuité du stationnement.
Vu l’arrêté en date du 24 décembre 2012 portant application de l’article 34 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Considérant que le SDEEG a déployé à l’échelle départementale, un réseau de bornes de recharge afin de développer l’usage des véhicules électriques et hybrides ;
Considérant que MObiVE (pour Mobilité en Véhicule électrique) est un projet porté par le SDEEG et les 4 autres départements de l’ancienne Aquitaine (24-40-47-64) afin de permettre aux utilisateurs d’accéder au service de recharge sur le territoire aquitain, 24/24 h et 7/7 j ; 19
Considérant que la Commune de LANTON s’est dotée d’un parc de véhicules électriques et qu’à ce titre, il peut s’avérer nécessaire d’utiliser ces bornes publiques ;
Considérant que le règlement des services à MObiVE ne peut se faire par mandat administratif et nécessite une autorisation de prélèvement sur le compte Banque de France du Trésorier Principal d’Audenge pour le compte de la Commune ;
Considérant que pour procéder aux règlements, il convient de signer une convention tripartite ;
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’approuver les termes de la convention tripartite ci-jointe ;
- d’habiliter Madame le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir ; - d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : RÉGULARISATION DU PÉRIMÈTRE FONCIER DE LA FORÊT COMMUNALE – MISSION DE L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Rapporteur : François DELATTRE
N° 05 –12 – Réf. : PS/DG/CB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 4413-2 et R. 4413-1 à R. 4413-16 ;
Vu les articles L.111-1 et L.141-1 du Code Forestier ;
Vu le plan des lieux et l’extrait cadastral ;
Vu le rapport présenté par l’Office National des Forêts le 1er juin 2018 ;
La Commune de Lanton a pris la décision de solliciter la distraction du Régime Forestier des parcelles cadastrales, soit une surface de 10 ha 28 a 03 ca ;
Ces distractions sont justifiées par la nature actuelle de ces parcelles :
en cours de cession au Conseil Départemental pour l’élargissement d’une voie routière,
destinées initialement à l’agrandissement d’une zone d’activités, projet abandonné,
intégrées en 2002 alors qu’elles n’avaient pas de vocation forestière.
En contrepartie, afin de maintenir et de protéger le patrimoine forestier, la Commune sollicite le bénéfice du régime forestier, soit 19 ha 14 a 75 ca.
MODIFICATIONS FONCIÈRES APPORTÉES À LA FORÊT COMMUNALE DE LANTON
Section N° de parcelles Lieu-dit
Surface à
intégrer au
régime
forestier
Surface à
distraire
du régime
forestier
Remarques
A 778P Blagon Nord Est 2.66 Surface de la parcelle cadastrale : 4.1703 ha
A 992 Blagon Nord Est 0.1603 Adhésion à finaliser
A 993 Blagon Nord Est 10.6077 Adhésion à finaliser
A 1299 Blagon Nord Est 0.6303 Adhésion à finaliser 20
A 1300 Blagon Nord Est 0.4144 Adhésion à finaliser
A 1328P Blagon Nord Est 3.06 Surface de la parcelle cadastrale : 3.8340 ha
A 1364 Blagon Nord Est 1.6148 Adhésion à finaliser
BN 0154 La Berle 0.1057
Distraction à finaliser – Erreur
lors de l’adhésion initiale :
parcelle occupée par les
équipements du Centre
Technique Municipal
BN 0155 La Berle 0.7100
Distraction (partie) à finaliser
0.71 ha – Erreur lors de
l’adhésion initiale : parcelle
occupée par les équipements du
Centre Technique Municipal
OC 0274 Picrabey 0.0405
Distraction à finaliser – Erreur
lors de l’adhésion initiale :
parcelle vendue depuis 2002
OC 0281 Le Bois de l’Église 1.35
Distraction (partie) à finaliser
1.35 ha – Extension
d’équipement industriel (bail
emphytéotique avec le
concessionnaire) – Intégration
partielle en 2003 – Surface
cadastrale : 3.1154 ha
OC 0283 Le Bois de l’Église 0.0261
Distraction à finaliser –
Extension d’équipement
industriel (bail emphytéotique
avec le concessionnaire)
OC 0286 Le Bois de l’Église 1.17
Distraction à finaliser –
Extension d’équipement
industriel (bail emphytéotique
avec le concessionnaire) –
Intégration partielle en 2003
(1.17 ha) – Surface cadastrale :
4.0417 ha
OC 0288 Le Bois de l’Église 1.4833
Ancienne parcelle C 52 devenue
C 290 et C 288 – Distraction à
finaliser – Extension
d’équipement industriel (bail
emphytéotique avec le
concessionnaire)
OC 0303 Carrés de la Haouteyre 2.9674
Ancienne parcelle C 22 (partie)
– Vente en 2007 – Distraction à
finaliser – Erreur lors de
l’adhésion initiale : parcelle
occupée par des terrains et des
bâtiments agricoles
OC 0305 Puch Espinoux 0.0237
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement du CD (Vente
CD33 à faire)
OC 0306 Puch Espinoux 0.0791
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement du CD (Vente
CD33 à faire)
OC 0308 Puch Espinoux 0.4460
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement du CD (Vente
CD33 à faire) 21
OD 0355 Le Pas Simonet 0.3500
Distraction 1 ha en 2009 –
Distraction (partie) à finaliser :
0.35 ha – Erreur lors de
l’adhésion initiale : parcelle
occupée par les équipements du
Centre Technique Municipal
OG 0627 Landes de Laperche 0.0272
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0629 Landes de Laperche 0.3273
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0631 Landes de Laperche 0.1736
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0633 Landes de Laperche 0.0296
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0635 Landes de Laperche 0.2361
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0637 Landes de Laperche 0.0688
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0639 Landes de Laperche 0.1516
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0641 Landes de Laperche 0.0121
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0642 Landes de Laperche 0.0381
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0644 Landes de Laperche 0.0056
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0646 Landes de Laperche 0.3992
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
OG 0648 Landes de Laperche 0.0593
Distraction à finaliser suite à
l’élargissement de la Route
Départementale RD3E9 (Vente
CD33 à faire)
TOTAL 19.1475 10.2803
Toutes ces parcelles ont vocation à rester classées en zone « N » (espace naturel) au document d’urbanisme en vigueur, ce qui atteste de leur destination forestière. 22
Considérant les travaux menés par les Commissions « Gestion du Patrimoine Forestier » réunie le 1er juin 2018 et « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- autorise Mme le Maire à :
demander à l’Office National des Forêts :
l’adhésion et la distraction du Régime forestier des parcelles listées ci-dessus ; l’instruction de ces dossiers auprès du Préfet ;
signer tout document se rapportant à ce dossier ;
- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D’ÉTUDE ET DE LUTTE CONTRE LES FLÉAUX ATMOSPHÉRIQUES (ADELFA33) – ADHÉSION
Rapporteur : François DELATTRE
N° 05 – 13 – Réf. : PS/CB
Vu le courrier en date du 4 mai 2018, l’ADELFA33 située à MÉRIGNAC, a sollicité la Commune pour obtenir une aide financière ;
L’ADELFA33 est une « Association Départementale d’Étude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques » qui a pour objectif de développer les recherches scientifiques dans le domaine de la physique des nuages et de la modification du temps et perfectionner une méthode de traitement des orages afin de réduire les dégâts causés par la grêle.
Considérant que l’ADELFA a installé à Blagon en 2017, une double cheminée anti-grêle ;
Considérant que l’utilité de ces installations pour la Commune est multiple, car elles permettent de protéger environ 100 km2 et d’atténuer les dégâts matériels et agricoles en cas d’alertes météorologiques ;
Il est proposé aux membres du Conseil d’adhérer à cette association pour un montant de 200 €, celui-ci valant cotisation annuelle pour 2018. Ce montant pourra être révisé chaque année.
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide :
o d’adhérer à cette association à compter de l’année 2018
o de verser à ce titre les cotisations annuelles.
- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : FONDS D’AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES 2018 – AFFECTATION – MODIFICATION
Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 14 – Réf. : PS/CB
Vu la délibération n° 03-24 en date du 6 avril 2018 par laquelle, la Commune a décidé de réaliser des opérations éligibles au FDAEC pour un montant total de 478 733.18 €, approuvées lors du vote du B.P 2018. 23
Considérant que les travaux d’aménagement d’un parcours sportif au Renêt et de réalisation du City Stade de Blagon sont inclus dans les opérations retenues au titre du FDAEC, et que ces derniers font également l’objet d’une demande de subvention spécifique auprès du Département ;
Pour mémoire, l’enveloppe affectée par l’Assemblée Départementale au titre du F.D.A.E.C pour l’année 2018, s’élève pour le Canton d’ANDERNOS, à 182 214 €.
Suite à la répartition de cette enveloppe entre les 6 communes du Canton, la somme de 35 127 € a été allouée à Lanton.
Il est proposé de retirer les deux opérations susvisées pour un montant d’une part de 49 879.20 € et d’autre part de 53 911.20 € soit un total de 103 790.40 € et de modifier la liste des propositions ainsi que le montant de l’autofinancement ;
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
de retirer la délibération n° 03-24 du 6 avril 2018 relative au FDAEC et la remplace par celle-ci,
de modifier la liste des opérations, telles que citées ci-dessous, et de les réaliser pour un montant total de 374 942.79 € :
Acquisition de matériel et mobilier
Ecran interactif tactile à destination de la future Maison des Associations 9 502.80 € Lave-linge et sèche-linge professionnels pour la laverie de l’école maternelle 4 452.42 € Tapis d’accessibilité handicapé Bassin Baignade 5 448.00 €
Buts de foot à 11 rabattables 4 074.00 €
Équipements communaux
Réalisation d’une aire de jeux à l’école maternelle 3 998.40 €
Extraction d’air à la laverie de l’école maternelle 2 856.31 €
Travaux de revêtement de sol dans la salle de restauration de l’école élémentaire 13 643.06 € Réaménagement de l’aire de jeux de Cassy (réalisation de la clôture) 7 899.40 €
Remplacement de l’éclairage par LED à la salle polyvalente du complexe sportif 49 482.00 € Fourniture et pose de stores à l’école maternelle 21 816.00 €
Travaux de voirie
Installation de bornes rétractables pour la sécurisation des lieux de rassemblement 29 906.40 € Travaux d’optimisation et d’économie d’énergie (éclairage public) 101 864.00 € Travaux de voirie programme 2018 (montant minimum 120 000€/montant maximum 500 000€) 120 000.00 €
TOTAL T.T.C 374 942.79 €
de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention d’un montant de 35 127 €,
d’assurer le financement complémentaire d’un montant de 339 815.79 €,
d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : 2018 – TABLEAU CLASSEMENT VOIRIES COMMUNALES Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 15 – Réf. : PS/EB/CB 24
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article 62 II modifiant l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, qui prévoit que la procédure de classement ou de déclassement de la voirie communale est dispensée d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Vu les articles L 141-1 et L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui prévoient que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal ;
Vu les articles L 318-3 et R 318-3 du Code de l’Urbanisme qui prévoient que les voies privées ouvertes à la circulation publique peuvent être transférées d’office sans indemnité dans la voirie communale ;
Vu les articles L 1123 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 05-11 du 18 octobre 2010 qui établissait la longueur des diverses voies de la Commune, comme indiqué ci-dessous :
- voirie communale : 69 273 mètres
- voirie communale à caractère de piste cyclable : 1 519 mètres
- chemins ruraux : 14 887 mètres
Considérant que certaines voies ne sont pas classées dans le Domaine Public Communal, il est nécessaire d’actualiser le tableau de classement des voiries communales qui sont identifiées nominativement et linéairement sur les tableaux de classement ci-annexés de la façon suivante :
- voirie communale : 70 609 mètres
- voirie communale à caractère de piste cyclable : 2 394 mètres
- chemins ruraux : 14 887 mètres
Considérant que la connaissance du linéaire réel de voies classées permet d’ajuster la part de la Dotation Globale de Fonctionnement qui revient à la Commune, dont une partie lui est proportionnelle ;
Considérant les travaux des Commissions « Urbanisme – Bâtiments – Infrastructures » et des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunies respectivement les 22 et 27 août 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
précise que la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par le classement des nouvelles voies (figurant en bleu sur le tableau ci-annexé) qui resteront ouvertes à la circulation publique ;
approuve le tableau unique de classement de la voirie communale, ci-annexé ;
autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant ;
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : ADHÉSION À L’EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 33)
Rapporteur : Pascal MERCIER
N° 05 – 16 – Réf. : MC 25
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.
La médiation est un dispositif novateur qui peut être défini comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.
À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté volontaire pour cette expérimentation et le Département de la Gironde fait partie des circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents.
Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil juridique.
Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion avant le 1er septembre 2018.
Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; 26
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.
La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne la Gironde comme circonscription départementale pour ladite expérimentation ;
Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 juin 2018 ;
Vu la convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposée par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 27 août 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
- Décide d’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le CDG de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération ;
- Dit que les dépenses seront inscrites au BP de l’exercice comptable concerné ;
- Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : PRÉSENTATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ – RAPPORT 2017
Rapporteur : Christine BOISSEAU
N° 05 – 17 – Réf. : PS
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment de ses articles 46 et 93-7, le 27
Conseil Municipal avait acté, par délibération du 7 août 2014, la création d’une Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées.
Cette commission dont la dénomination a été modifiée par délibération en date du 24 juin 2015 est composée de représentants de la Commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées. Elle a pour mission d’établir le bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Ce document, validé par le Conseil Municipal doit ensuite être transmis aux représentants de l’État, du Conseil Départemental, au Comité Départemental des Retraités et des Personnes Âgées, ainsi qu’aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Considérant les études menées par les Commissions « Communale pour l’Accessibilité » et « Handicap et Accessibilité des Personnes Handicapées » réunies conjointement le 26 juillet 2018 ;
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
d’approuver le rapport annuel 2017 de la Commission Communale pour l’Accessibilité dont le projet est consultable dans le trieur dédié ;
de charger Madame le Maire de transmettre aux représentants de l’État, au Conseil Départemental, au Comité Départemental des Retraités et des Personnes Âgées, ainsi qu’aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés, le rapport approuvé ;
d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ – 2018
Rapporteur : Christine BOISSEAU
N° 05 – 18 – Réf. : PS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 2143-2 et L 2143-3,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures,
Vu les délibérations n° 09-07 du 7 août 2014, n° 04-07 du 24 juin 2015, n° 02-08 du 13 février 2017 et n° 08-20 du 29 novembre 2017 relatives à la composition de cette commission communale,
Considérant que cette Commission exerce quatre missions :
- dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal,
- fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
- organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
et qu’en vertu de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, elle fait appel à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, 28
Considérant que la Commune et le C.C.A.S sont deux entités à part, il est proposé de préciser qu’un représentant des services Communaux de la Mairie ou du C.C.A.S, sera amené à participer régulièrement à ces réunions ;
Aussi, je vous indique ci-dessous la composition de cette commission :
Présidente : Marie LARRUE – Maire
Vice-Présidente : Christine BOISSEAU – Conseillère Municipale Déléguée, représentante de Madame le Maire
Membres de la Commission municipale :
Noms Prénoms Description
Gérard GLAENTZLIN Adjoint
Annie DARENNE Conseillère Municipale
Michèle MONZAT Conseillère Municipale
Annick DEGUILLE Conseillère Municipale
Christelle TANGUY Ergothérapeute
Michel ROBIN ADAPEI de la Gironde : Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Gironde
Nadine BARRIER ADAPEI de la Gironde : Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Gironde
Direction Générale M.A.S Croix Rouge Française
Alain ODOIR Association des Paralysés de France
Martine KLEIBER Représentante des personnes âgées - Secrétaire du Club des Aînés Michaël CARON AFM-Téléthon : Association Française contre la Myopathies Brigitte MONTET Représentant des Usagers de la Ville
Olivier RICHEBERT Représentant des Usagers de la Ville
Mickaël LE MERDY Représentant des acteurs économiques Agent général Allianz
Ilidio DE OLIVEIRA Représentant des acteurs économiques Artisan
Johnny SAUGNAC Fonctionnaire référent en tant que Conseiller en Prévention
En tant que de besoin, la Commission pourra dans le cadre de ses travaux faire appel à d’autres personnes physiques et morales, élus... et y faire participer régulièrement un représentant des services Communaux de la Mairie et/ou du C.C.A.S.
Considérant les études menées par les Commissions « Communale pour l’Accessibilité » et « Handicap et Accessibilité des Personnes Handicapées » réunies conjointement le 26 juillet 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : FONCIER – CESSION ET ACQUISITION DE DELAISSÉS DE VOIRIE PARCELLES SISES LIEUX-DITS « LE BRAOU » - « BOURG DE LANTON » - « ROUTE DE BLAGON » – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 19 – Réf. : PS/DG
Vu le courrier en date du 1er février 2018, par lequel Madame Caroline VIOLES sollicite la reprise des délaissés de l’Indivision VIOLES au profit de la Commune ;
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière qui stipule que : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. [...] Les procédures concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération 29
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que les délaissés à classer, font d’ores et déjà partie intégrante de la voirie et sont ouverts à la circulation publique et que, après classement, leurs usages seront identiques ;
Considérant les travaux des Commissions « Urbanisme – Bâtiments – Infrastructures » et des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunies respectivement les 22 et 27 août 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
accepte la cession par Madame Caroline VIOLES (représentant l’indivision VIOLES), à l’euro symbolique dispensé de paiement, des parcelles cadastrées comme suit : BL n° 22 sise « Le Braou » d’une superficie de 26 m²
BL n° 23 sise « Le Braou » d’une superficie de 4 m²
BL n° 24 sise « Le Braou » d’une superficie de 19 m²
BM n° 59 sise « Bourg de Lanton » d’une superficie de 83 m²
BM n° 91 sise « Route de Blagon » d’une superficie de 15 m²
décide l’acquisition et le classement dans le domaine public communal de ces parcelles,
autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous documents liés à cette opération ;
dit que tous les frais (notariés, de bornage et autres) liés à cette opération, seront à la charge exclusive de la Collectivité ;
aprouve la présente à l’unanimité. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0.
OBJET : PROJET DE CENTRALITÉ SUR CASSY
Rapporteur : Marie LARRUE – Maire
N° 05 – 20 – Réf. : RC
Madame le Maire rappelle que suite à ses engagements de campagne, les Lantonnais s’étaient prononcés en faveur de la création d’une plaine des sports au lieu-dit « Mouchon », qui impliquait de fait le déplacement des équipements sportifs de Cassy vers cette zone. Ce transfert prévu sur l’exercice 2019 va libérer à court terme les terrains communaux cadastrés section BV n° 1 et BV n° 2 d’une contenance respective de 19 782 m² et 3 788 m², au lieu-dit « Route du Stade et Casse de Cassy ».
Cet espace qui dispose de très nombreux atouts sur le plan géostratégique :
cœur de ville,
foncier communal important de 23 570 m²,
réseaux publics disponibles et suffisants,
axe routier départemental (13 000 véhicules / jours),
piste cyclable intercommunale,
espaces verts protégés de part et d’autre,
proximité du Bassin d’Arcachon,
a fait l’objet de très nombreuses réflexions notamment dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. En effet, les différentes rencontres avec les Personnes Publiques Associées ont mis l’accent sur l’absence de centralité. De plus, les préconisations de la loi ALUR encouragent fortement ce type de projet qui pourrait avantageusement renforcer la structuration des équipements et infrastructures communales. 30
Face à ces constats, la Municipalité a mené des études en interne et en lien avec des partenaires extérieurs pour nourrir le projet et explorer le champ des possibles. Au terme de fructueux échanges, toutes les pistes étudiées ont convergé, comme une évidence, sur la nécessité de créer un centre-ville.
La première ambition pour les Élus était de créer un pôle de centralité multifonctionnel, véritable lieu de vie, de lien social, de partage et d’échanges pour devenir le carrefour de rencontres conviviales et intergénérationnelles propices à l’épanouissement de tous les Lantonnais et ainsi constituer un véritable trait d’union inter-quartier, vecteur de développement socio-économique.
Mais, pour ne pas imposer son choix à la population, la Municipalité a décidé d’engager une procédure inédite de « participation citoyenne ouverte » en donnant la parole à tous ses habitants. Deux formules étaient alors possibles, soit de proposer un avant-projet (programme imposé), soit de partir d’une feuille blanche (programme libre). Bien évidemment, la deuxième option a été retenue pour laisser libre-cours à l’expression des idées.
Après 2 mois de concertation soutenue, les Lantonnais qui ont souhaité contribuer à ce projet, ont finalement décidé à plus de 71 % de se prononcer en faveur de la création d’un centre- ville sous certaines conditions constitutives d’un « cahier des charges citoyen ».
Ce choix démocratique et souverain des administrés qui vient confirmer irrémédiablement la première conviction de la Municipalité, doit à présent se poursuivre et c’est tout l’intérêt de la présente délibération qui vous est proposée et qui marquera le point de départ de ce projet ambitieux pour l’avenir et le rayonnement de notre commune.
Ce projet qui devra être exemplaire sur le plan environnemental et architectural sur la thématique de « la forêt dans la ville » pourrait être le futur « cœur battant de notre commune » et participer au « bien vivre ensemble ».
Vu la décision prise lors du vote du budget, en date du 6 avril dernier, pour transférer les équipements sportifs de Cassy vers la plaine de Mouchon ;
Vu la vétusté de l’office de Tourisme et des équipements sportifs existants (tribunes, club house du terrain d’honneur de football et 5 cours de tennis) ;
Vu la réflexion menée par les Élus et les services de l’État lors de l’élaboration du PLU en ce qui concerne le devenir de l’espace situé en plein cœur de Cassy ;
Vu les délibérations n° 03-01 du 8 avril 2014 et n° 05-11 du 28 juin 2017,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le PADD approuvé le 21 décembre 2015 fixant l’objectif de favoriser la lisibilité du quartier de Cassy grâce à l’aménagement du secteur de centralité où se situe l’Office de Tourisme ;
Vu le PLU arrêté le 17 janvier 2017 par délibération n° 01-07 du Conseil Municipal qui a classé cette zone en UA (centres urbains des villages de Taussat, Cassy et Lanton) ;
Vu l’avis de Personnes Publiques Associées et des services de l’État qui préconisent la création de centralités fortes ;
Vu la présentation de la démarche relative à la concertation proposée en séance du Conseil Municipal en date du 30 mars 2018 ; 31
Vu la procédure de concertation citoyenne menée par le Cabinet PARMENION (tiers garant neutre) du 2 avril au 31 mai 2018, associant toute la population sous forme d’ateliers ou de contributions sur le site COLIDEE avec la participation active :
des 4 Comités de Village,
des associations locales,
des sociaux-professionnels,
des riverains du site.
Vu le dispositif très important mis à la disposition de la population en termes d’information d’une part et de supports d’expression d’autre part, qui a permis une très forte mobilisation :
Supports d’information :
Site internet Mairie,
Flyers et affiches,
Panneaux d’information municipale,
Articles de presse (Sud-Ouest ; La Dépêche du Bassin ; Le Courrier de Gironde),
Courriers aux parents d’élèves.
Supports d’expression : 572 contributions
1 plateforme numérique (62 contributeurs avec 139 contributions),
6 ateliers de co-construction (270 participants avec 431 contributions),
2 cahiers d’acteurs (Association Taussat-Village et Comité de Quartier de Lanton),
1 registre en Mairie.
Considérant la réunion publique de restitution tenue au Centre d’Animation le 15 juin 2018, permettant de constater que :
- 5 % de contributions sont restées interrogatives,
- 10 % de contributions sont opposées à tout projet,
- 85 % de contributions se sont prononcées favorablement à une centralité,
Parmi elles, 71 % sont favorables à la création d’un centre-ville.
Considérant dès lors qu’une très large majorité des habitants souhaite que la Municipalité lui propose un projet conforme à ses attentes en respectant notamment les 5 axes fondamentaux suivants :
I – Dynamiser le lieu de rencontres
Installer des commerces de proximité,
Réaliser une halle couverte,
Permettre la rencontre entre générations,
Proposer des services publics et du quotidien,
Préserver des espaces communs.
II – Veiller au cadre et à l’identité
Protéger les atouts naturels du site,
Aménager des espaces verts,
Imposer un code architectural,
Limiter la hauteur des nouveaux bâtiments. 32
III – Encadrer la concurrence
Limiter la concurrence commerciale,
Encadrer l’attribution des baux commerciaux,
Favoriser les commerces complémentaires.
IV – Favoriser la circulation douce
Sécuriser les accès aux points d’intérêts,
Assurer un lien doux vers Mouchon,
Développer le réseau cyclable,
Assurer un stationnement automobile.
V – Maintenir l’Office du Tourisme sur le site actuel
Conserver l’emplacement de l’Office du Tourisme,
Adapter l’Office aux nouveaux usages,
Faire de l’OT une réelle vitrine de la Commune.
Considérant les travaux des Commissions « Urbanisme – Bâtiments – Infrastructures », « Groupe de Pilotage – Révision du POS en vue du PLU » et « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunies respectivement les 22 et 27 août 2018 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Remercie tous les Lantonnais pour leur massive participation à ce projet.
- Acte la volonté des habitants pour créer un centre-ville à Cassy sur les bases du cahier des charges citoyen ci-dessus développé.
- Adhère à la décision de madame le Maire, au titre de sa délégation de compétences, de désigner un assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour nous accompagner dans ce projet et :
o Définir la procédure administrative de consultation la mieux adaptée après étude des différents outils (concession d’aménagement, concours
d’architecte, appel à projets, permis d’aménager ...),
o Rédiger le cahier des charges sur la destination du projet,
o Etablir le phasage et le calendrier des opérations.
o D’inscrire au budget (DM) les dépenses nécessaires pour mener ces études dès cette année.
- Propose la mise en place d’un Comité de Pilotage et de Suivi spécifique en désignant :
5 Élus (Madame le Maire – M. DEVOS – M. DE OLIVEIRA – M. GLAENTZLIN –
M. BILLARD, membre de l’opposition),
4 Présidents des Comités de Village,
1 Représentant des sociaux-professionnels,
1 Représentant des riverains,
des invités (AMO, Administration, Directrice OT et toute personnalité compétente...) pourront être également associés.
- D’habiliter Madame le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à ce dossier.
- Approuve la présente à la majorité. Pour : 18 - Contre : 3 (Mme DEGUILLE, M. BILARD (Procuration Mme DIEZ-BERTRAND)) – Abstention : 1 (M. SUIRE). 33
OBJET : URBANISME – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
N° 05 – 21 – Réf. : RC/DG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123.1 à R.123- 33 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, R.151-1 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-4, R.151-23 1°, et R.151-25 1°, R.152-1 à R.153- 21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé par le Conseil Municipal en date du 27 mars 2000 et modifié en 2000, 2003 et 2004 ;
Vu le Schéma de Mise en Valeur de la Mer du Bassin d’Arcachon approuvé par le décret n° 2004- 1409 du 23 décembre 2004, publié au JO le 28 décembre 2004 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 01 du 12 janvier 2011 prescrivant la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de le transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu les Révisions Simplifiées du POS :
RS n° 2 « Lieu-dit Pichot » approuvée le 15 février 2012
RS n° 3 « Le Domaine des Baccharis » approuvée le 15 février 2012
RS n° 4 « Extension du pôle médico-social et handicap au lieu-dit Pichot » approuvée le 11 octobre 2012
RS n° 5 « Extension du secteur lieu-dit Bassoulant » approuvée le 13 février 2013 RS n° 6 « Extension les Landes de Mouchon » approuvée le 13 février 2013 ;
Vu l’adoption le 26 mars 2013 du Schéma de Cohérence Territoriale et son annulation par jugement du Tribunal Administratif du 7 mai 2015, confirmée par arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux le 29 décembre 2017 (CAA Bordeaux, n°15BX02851) ;
Vu la délibération n° 04 – 05 du 24 juin 2015 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a saisi les services de l’État d’une demande de révision du PPRIF ;
Vu le procès-verbal du Conseil Municipal n° 7 en date du 21 décembre 2015 portant sur le débat relatif aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération n° 01-05-2016 du SYBARVAL en date du 19 décembre 2016 portant dérogation à l’article L.142-4 d’ouverture à l’urbanisation des 4 secteurs : Taussat « Gare de Taussat Sud » - Cassy « Les Landes de Mouchon » - Lanton « Lieu-dit Pichot » et « Lénan Ouest » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 01-07 du 17 janvier 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et le tableau synthétisant l’ensemble de leurs avis, justifiant la suite à donner aux demandes, avant approbation du PLU ;
Vu l’avis favorable en date du 3 mai 2017 de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestières (CDPENAF) ;
Vu l’arrêté municipal n° 166 en date du 15 mai 2017 de mise à l’enquête publique du projet de Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration ;
Vu le courrier du 19 mai 2017, relatif à l’avis de l’État sur le projet arrêté de PLU, dans lequel le Préfet a formulé un certain nombre de remarques que la Commune a concrètement pris en compte ; 34
Vu l’avis favorable en date du 1er juin 2017 de la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de Sites (CDNPS) ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 juin au 13 juillet 2017 inclus,
Vu l’ensemble des conclusions, le rapport et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur du 25 août 2017 qui précise de surcroit que le projet modifié de PLU est insusceptible d’être soumis à une nouvelle enquête publique ;
Vu la délibération n° 03-01-2018 du SYBARVAL en date du 12 février 2018 portant dérogation à l’article L 142-4 d’ouverture à l’urbanisation des 4 secteurs précités ;
Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme qui comprend 24 pièces ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2018, refusant la dérogation à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour ouvrir à l’urbanisation certaines zones de la commune de Lanton dans le cadre de l’élaboration du PLU ;
Vu la rencontre avec Monsieur le Sous-Préfet en date du 16 mai 2018, qui nous a invité à réduire nos prétentions, ce que nous avons accepté ;
Vu le recours gracieux transmis à Monsieur le Préfet en date du 16 mai 2018 ;
Vu la rencontre avec les services du Préfet en date du 18 juin 2018, qui malgré nos nouvelles propositions sont restés inflexibles au motif que Monsieur le Préfet maintiendrait sa position de principe ;
Vu le rejet de notre recours gracieux en date du 19 juin 2018 ;
Vu le recours contentieux déposé le 6 août 2018 au Tribunal Administratif contre l’arrêté préfectoral ;
Vu la note de synthèse rattachée à la présente ;
Considérant les modifications apportées au dossier du PLU arrêté pour tenir compte des avis des personnes publiques consultées sur le sujet, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur ;
Considérant les très nombreux échanges avec les services de l’Etat et la nécessité aujourd’hui de mettre l’État face à ses responsabilités pour répondre aux besoins de développement du territoire ;
Considérant que le Préfet a formulé un certain nombre de remarques que la Commune a pris soin d’examiner et auxquelles elle a répondu concrètement ;
Considérant dès lors que la Municipalité a démontré sa bonne volonté et sa parfaite coopération en répondant point par point à toutes les observations de l’État, amendant par là-même le projet de PLU arrêté ;
Considérant que sur proposition constructive de M. le Sous-Préfet, la Commune a décidé de hiérarchiser ses priorités et de réduire à nouveau ses prétentions ;
Considérant que la Municipalité estime que les dispositions de la Loi ALUR portent gravement atteinte, non seulement, à l’identité de la Commune de Lanton, mais également à l’équilibre écologique du Bassin d’Arcachon, tant au niveau de la qualité de son patrimoine terrestre et maritime que vis-à-vis de sa production ostréicole ;
Considérant que la Ville de Lanton rejette le « modèle urbain » que certaines lois ou positions de principe entendent imposer et se battra inlassablement pour préserver son environnement exceptionnel et son identité intrinsèque séculaire. 35
Considérant ainsi que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant que ledit projet a fait l’objet d’une présentation en réunion du Comité de Pilotage de la révision du PLU en date du 22 août 2018 ;
Considérant les travaux des Commissions « Urbanisme – Bâtiments – Infrastructures » et « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunies respectivement les 22 et 27 août 2018 ;
Considérant que l’intégralité des pièces du dossier du PLU a été tenu à la disposition de tous les Élus, à la fois en version papier auprès du Secrétariat Général et également en version dématérialisée téléchargeable par lien communiqué par courriel le 23 août 2018 à l’occasion de l’envoi des convocations, ordre du jour et pièces du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal
Dit que le PLU n’a de raison d’être que s’il permet à la Municipalité de mettre en œuvre une politique d’aménagement du territoire, certes dans le respect des lois et règlements, mais aussi dans le respect de ses engagements électoraux conformes aux aspirations des Lantonnais ;
Revendique en dernier lieu la stricte application de l’article 72 de la Constitution française qui proclame le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;
Rappelle que ce principe de rang constitutionnel, s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives et qu’il est repris dans l’article L 1111-1 Code Général des Collectivités Territoriales ;
Propose d’adopter un PLU conforme aux aspirations légitimes de la population et de ses représentants visant la protection d’un environnement et d’un cadre de vie harmonieux ;
Rejette un PLU imposé par les services de l’État qui serait contraire aux vœux de la population et destructeur de notre richesse la plus précieuse : « la qualité de notre bien vivre ensemble ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme dont le projet a été tenu à l’entière disposition des Conseillers,
Précise :
Que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme :
d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local d’une mention dans un journal diffusé dans le département
d’une publication au recueil des actes administratif
Que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu’elle aura fait l’objet des mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l’Autorité Administrative compétente de l’État, et ce conformément à l’article L.123-12 du Code de l’Urbanisme.
« Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au Préfet. »
ANNEXE À LA DELIBERATION N° 05-21 DU 29 AOÛT 2018 36
CONSIDÉRANT LA POSITION DE « BLOCAGE » DU PRÉFET, IL EST RAPPELÉ LES ÉLÈMENTS SUIVANTS
SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME
Tous les services de l’État ont été associés, depuis le début de la procédure jusqu’à son arrêt.
Par délibération n° 04 – 05 du 24 juin 2015, le Conseil Municipal a bien saisi les services de l’État pour demander la modification du PPRIF afin de renforcer notamment, le tissu urbain dans les dents creuses de Mouchon et ainsi réduire la fragilité de notre PLU vis-à- vis de la Loi Littoral (rupture d’urbanisation), ALUR (absence de centralité) et SRU (insuffisance de logements abordables) :
Sans réponse depuis, Mme le Maire a rencontré le Préfet, Monsieur DARTOUT, le 10 janvier 2017, et malgré une réunion constructive, la demande de révision partielle du PPRIF est restée lettre morte.
Or, pour pouvoir renforcer la structuration urbaine à l’intérieur de l’agglomération comme demandé par l’Etat, il conviendrait de réviser le PPRIF qui est à même de débloquer et rationnaliser la trame constructible (cf. plan n° 1).
Lors de son passage en Commission des Sites et Paysages, le 11 mai 2017, la Commune a démontré son attachement à préserver son environnement remarquable en multipliant par 4 la protection des Espaces Boisés Classés.
La plupart des zones 1AU souhaitées étaient déjà ouvertes au POS de 2000 et au PLU de 2008.
SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMUNE POUR AMENDER LE PLU ARRÊTÉ
Par courrier du 19 mai 2017, relatif à l’avis de l’État sur le projet arrêté de PLU, le Préfet a formulé un certain nombre de remarques que la Commune a pris soin d’examiner finement et auxquelles elle a répondu concrètement lors d’une réunion fructueuse qui s’est tenue en Mairie, le 4 juillet 2017, avec les représentants de la DDTM, et dont voici des extraits :
Logements sociaux
Préconisation :« Abaissement du seuil de déclenchement pour la réalisation de logements sociaux » Proposition : Ce seuil, initialement fixé à 35 % au-delà de 15 lots, a été porté à 20% au-delà de 8 lots et à 35 % au-delà de 12 lots.
Landes de Mouchon (cf. plan n° 2)
Préconisation : « La poursuite de l’urbanisation au-delà du stade présente une fragilité » Proposition: Le secteur de Mouchon a été réduit de 32,9 ha à 13,4 ha et se limite uniquement à des activités sportives pour permettre le transfert des équipements du centre de Cassy.
Secteur de Taussat (cf. plan n° 3)
Préconisation : « L’urbanisation de ce secteur se heurte à de réels obstacles, Site Inscrit, espaces remarquables, espaces proches du rivage »
Proposition : Il a été proposé un programme sous forme d’airial.
Secteur de Pichot (cf. plan n° 4)
Préconisations : « Différer l’urbanisation en 2AU de la partie rouge PPRIF » « Inclure dans la zone 1AU la bande du PPRIF »
Propositions : L’ouverture a été conditionnée à la révision du PPRIF.
Une bande de 50 mètres figure bien sur les plans définitifs.
Secteur de Cantalaude (cf. plan n° 5)
Préconisation : « Ce secteur mérite d’être classé en zone urbaine spécifique » 37
Proposition : Cette zone a été classée en zone urbaine UXa.
Secteur de Blagon (cf. plan n° 6)
Préconisation : « Il est confirmé la faculté de justifier le caractère de village » Proposition : Blagon-Nord a été requalifié en « Village » et Blagon-Sud en « Hameau ».
Ainsi la Municipalité a démontré sa bonne volonté et sa parfaite coopération en répondant point par point à toutes les observations de l’État.
SUR LE REFUS DE DEMANDE D’OUVERTURE A L’URBANISATION
Par courrier du 26 décembre 2017, la Commune a sollicité l’avis du Préfet pour ouvrir à l’urbanisation 4 secteurs importants et indispensables à son développement, élaborés sous forme d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ci-après désignés :
Secteur 1 – Route de Blagon (cf. plan n° 7)
1.2 ha à vocation d’habitat privé (trait d’union entre 2 tissus urbains existants) 0,7 ha (non constructible) pour répondre au PPRIF
Secteur 2 – Pichot (cf. plan n° 8)
3,3 ha à vocation d’habitat social (sous couvert d’un bailleur public LOGEVIE) 5,5 ha destinés à la réalisation d’un lotissement pour primo-accédants
4 ha (non constructibles) pour répondre au PPRIF
Secteur 3 – Les Landes de Mouchon (cf. plan n° 9)
13,4 ha à vocation d’équipements sportifs (transfert des terrains de Cassy Centre) 3,8 ha (non constructibles) pour répondre au PPRIF
Secteur 4 – Taussat (cf. plan n° 10)
3.9 ha à vocation d’habitat privé de type airial
Les études environnementales démontrent que ces zones prévues à l’urbanisation : - Ne nuiront pas à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques,
- Ne conduiront pas à une consommation excessive de l’espace et ne généreront pas d’impact abusif sur les flux de déplacements,
- Ne porteront pas atteinte à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur la base de ces motifs, la CDPENAF (service de l’État) et le SYBARVAL ont donné des avis favorables.
Malgré tous les efforts déployés par la Commune visant à répondre positivement aux préconisations du Représentant de l’État, ce dernier a finalement refusé, en date du 18 avril 2018, la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du Code de l’Urbanisme, mettant ainsi gravement en difficulté l’avenir harmonieux et équilibré de Lanton.
Cet arrêté de refus comporte 6 Considérants sur lesquels il a été très concrètement répondu lors de notre entrevue organisée avec M. le Sous-Préfet d’Arcachon, en date du 16 mai 2018, ci-après précisés (extraits) :
Considérant n° 1 « L’analyse du potentiel de densification a été conduite en repérant les seules possibilités d’accueil liées à des parcelles divisibles ou non bâties de taille suffisante (en moyenne 2 000 m²) sans envisager un scénario plus ambitieux de renouvellement et restructuration urbain et que, ce faisant, la Commune reste dans la logique du développement marqué par l’étalement urbain et le manque de centralités urbaines fortes ».
RÉPONSES DE LA COMMUNE 38
Concernant la taille moyenne des terrains potentiellement mutables et contrairement à l’affirmation ci-dessus, elle se situe à 1 500 m² et non à 2 000 m² (page 78 du RP).
S’agissant du scénario envisagé « peu ambitieux », le choix assumé de la Municipalité s’oriente sur la volonté de maintenir un cadre de vie agréable pour ses habitants en préservant des surfaces minimales pour permettre :
- la préservation des arbres existants,
- la création de haies végétalisées,
- le maintien d’espaces verts en pleine terre pour l’infiltration des eaux pluviales, - la possibilité de construire des piscines et des annexes (garages, abris...), - d’aménager des espaces de stationnements privatifs suffisants.
Concernant l’étalement urbain, on peut observer qu’entre 2000 et 2012, environ 94 ha ont été consommés (page 64 du RP), alors que notre PLU a réduit cette surface à 35,8 ha (dont 8,5 ha en 2AUd non constructibles PPRIF), soit en réalité 27,30 ha ouverts à l’urbanisation – ce qui reste très modéré et vertueux sachant que ce document est élaboré pour 15 ans.
Sur le « manque de centralités urbaines fortes », la Commune a mené une large concertation avec ses habitants pour en créer une au cœur de la Commune (zone UA), après le transfert sur Mouchon des équipements sportifs existants (terrain de football, de tennis et club house). Cette consultation a recueilli 71 % d’avis positifs auprès de la population.
Considérant n° 2 « Les choix exprimés par le projet conduisent à des ouvertures nouvelles à l’urbanisation dans des espaces sensibles ou éloignés de la partie agglomérée qui posent question, dès lors que des scénarios de développement urbain plus volontaristes en matière de densification du tissu existant auraient pu permettre d’éviter cette consommation d’espaces ».
RÉPONSES DE LA COMMUNE
Sur les ouvertures nouvelles à l’urbanisation dans les espaces sensibles (Bois de la Gare de Taussat), la Commune n’a fait que se conformer à un jugement du Tribunal Administratif en encadrant le développement de cette zone par l’élaboration d’une charte paysagère (crédits votés au BP 2018), menée sous la conduite de l’Architecte des Bâtiments de France afin de respecter au mieux le site inscrit.
Sur les ouvertures nouvelles à l’urbanisation dans les espaces éloignés de la partie agglomérée (plaine de Mouchon), celles-ci se justifient par la volonté de conforter les équipements déjà existants (terrain de football + terrain d’entrainement + vestiaires + pavillon de chasse) en transférant les terrains situés au centre-ville de Cassy (voir supra) et ainsi créer la centralité à laquelle il est fait référence dans la première observation.
Considérant n° 3 « L’insuffisance de justification des perspectives de croissance et le manque d’efforts en faveur de la densification pour les secteurs à vocation d’habitat (1AU route de Blagon, 1AUa et b à Pichot et 1AUp à la gare de Taussat) et d’habitat social (1AUs à Pichot) » ;
RÉPONSES DE LA COMMUNE
L’avis favorable du 3 mai 2017 de la CDPENAF prend le contre-pied de cette argumentation en précisant sur son débat et conclusion :
« La CDPENAF note un équilibre cohérent du PLU avec un rythme de croissance de la population modéré. Pour permettre une capacité d’accueil suffisante d’une population nouvelle, 3 zones sont ouvertes à l’urbanisation... »
Zone 1AUL des Landes de Mouchon de 32,9 ha (cf. plan n° 11)
Depuis cette surface a été réduite à seulement 13,4 ha et les mesures relatives au PPRIF ont été prises en compte. 39
Zones 1AU et 2AU de Pichot et de la route de Blagon de 12,9 ha (cf. plan n° 12)
Depuis cette surface a été réduite à 10 ha et les mesures relatives au PPRIF ont été prises en compte.
Zone 1AU de Taussat de 3,9 ha (cf. plan n° 13)
Depuis ce secteur a été proposé pour être aménagé sous le contrôle d’une charte paysagère et de l’Architecte des Bâtiments de France.
Considérant n° 4 « La discontinuité avec l’agglomération actuelle en contradiction avec le principe d’extension en continuité de l’agglomération de la loi Littoral (L121- 8) pour le secteur à vocation d’équipements, d’activités de sport, loisirs et touristiques (zone 1AUL à Cassy) et la contradiction entre l’ouverture à l’urbanisation et le principe de motivation des extensions limitées de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (L121-13) ; »
RÉPONSES DE LA COMMUNE
Afin de répondre favorablement aux observations des services de l’État, cette zone de 32,9 ha a été réduite à seulement 13,4 ha pour permettre le transfert des équipements de Cassy centre et ainsi pouvoir créer à la place un pôle de centralité (voir supra).
Sur la notion de discontinuité avec l’agglomération actuelle, nous estimons que notre projet de déplacement d’un terrain de football, des cours de tennis et un club house ne viendra que conforter les installations actuelles déjà existantes à savoir :
un terrain de football,
un demi terrain de football d’entrainement,
des vestiaires,
un pavillon de chasse,
les parkings du Golf.
En réalité, notre modeste projet ne viendra que renforcer la cohérence des installations sportives sur un même secteur en entrée de ville.
En ce qui concerne la notion d’urbanisation dans les espaces proches du rivage, nous contestons que le secteur de Mouchon soit concerné, dans la mesure où il se trouve à 3,3 km du rivage et sachant que le SCOT avait parfaitement spécifié que cette notion ne s’appliquait que sur les espaces compris entre la Départementale et le Bassin d’Arcachon.
Considérant n° 5 « L’insuffisance de prise en compte des enjeux environnementaux pour le secteur à vocation d’équipements, d’activités de sport, loisirs et touristiques (zone 1AUL à Cassy) et la contradiction entre l’ouverture à l’urbanisation et les enjeux patrimoniaux pour le secteur à vocation d’habitat (1AUp de Taussat) » ;
RÉPONSES DE LA COMMUNE
Sur l’insuffisance de prise en compte des enjeux environnementaux pour le secteur à vocation d’équipements, d’activités de sport, loisirs et touristiques (zone 1AUL à Cassy), on notera que cette observation est en totale contradiction avec les conclusions de la CDPENAF qui précise : « ...les extensions de l’urbanisation prévues dans le document portent sur des espaces à faible enjeu écologique, n’entrainant pas de conséquence négative sur les espaces naturels et la biodiversité de la Commune. Les zones futures d’urbanisation prévues dans le PLU (1AU) auront très peu d’effet sur les milieux naturels dans la mesure où il s’agit d’espaces sans enjeu écologique ».
Voir également sur ces enjeux, l’étude environnementale établie par le cabinet d’études.
Sur la contradiction entre l’ouverture à l’urbanisation et les enjeux patrimoniaux pour ce secteur à vocation d’habitat (1AUp de Taussat) » ; la CDPENAF fait remarquer « que le document précise que 40
la végétation est dominée par du gazon parsemé d’arbres sans intérêt particulier. Il y est cependant indiqué que la qualité paysagère est à préserver ».
C’est bien la raison pour laquelle la Commune à préserver en EBC les espaces boisés les plus significatifs, ainsi que la prairie.
Considérant n° 6 « L’inconstructibilité des 8,50 ha de zones 1AUd de Mouchon à Cassy, de la route de Blagon et de Pichot n’apporte pas la garantie suffisante à l’application du Plan de Prévention des Risques de Forêt de la Commune approuvé le 30 mars 2010 » ;
RÉPONSES DE LA COMMUNE
À ce jour les nouveaux plans proposés font apparaitre très clairement la prise en compte des prescriptions imposées par le PPRIF à savoir (plan n° 14) :
Protection d’une bande inconstructible de 50 m (maintenue débroussaillée)
Accès normalisés aux zones naturelles tous les 200 m
Pistes périphériques de 5 m
SUR LA RÉVISION DES PRÉTENTIONS DE LA COMMUNE
Sur proposition constructive de Monsieur le Sous-Préfet, la Commune a décidé de hiérarchiser ses priorités et de réduire à nouveau ses prétentions comme suit :
Priorité n° 1 : l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUL de Mouchon (opération domino), indispensable pour assurer l’avenir de la Commune afin de :
o Créer une centralité sur Cassy (terrains de 2,3 ha libérés au cœur de Ville) o Transférer des équipements sportifs renforçant la cohérence de la plaine sportive multifonctions o Réduire la fragilité de la rupture d’urbanisation avec le comblement de la dent creuse existante (actuellement parking du golf)
La Commune a fait connaître au Préfet qu’elle est disposée à étudier une réduction de cet espace, si cette nécessité lui paraissait impérieuse.
Priorité n° 2 : l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUs, 1AUa et 1AUb de Pichot, indispensable pour la réalisation d’un écoquartier à dominante sociale afin de : o Réaliser un écoquartier multifonctionnel et intergénérationnel mené sous la houlette d’un bailleur social (Logévie) pour augmenter notre quota de logements conventionnés et accroitre de 30% notre capacité d’accueil des personnes âgées (actuellement réduite à 38 places) o Réaliser un lotissement communal pour primo-accédants permettant de proposer des logements abordables aux jeunes Lantonnais
La Commune a fait connaître au Préfet qu’elle est disposée à étudier une réduction de cet espace, si cette nécessité lui paraissait impérieuse.
Priorité n° 3 : l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUp de Taussat (espace proche du rivage), qui reste souhaitable mais non vitale pour le devenir de la commune, afin de :
o Créer un lotissement sous forme d’airial respectueux de ce site inscrit
La Commune a fait connaître au Préfet qu’elle est disposée à renoncer à cet espace, si cette nécessité lui paraissait impérieuse.
Priorité n° 4 : l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1 AU de Lanton qui reste souhaitable mais non vitale pour le devenir de la commune, afin de :
o Réaliser un programme d’habitat groupé
La Commune a fait connaître au Préfet qu’elle est disposée à renoncer à cet espace, si cette nécessité lui paraissait impérieuse. 41
Un recours gracieux a immédiatement été formé et transmis à Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 16 mai 2018.
Parallèlement, Mme le Maire a sollicité une audience auprès du Préfet pour lui expliquer les enjeux importants en termes de développement souhaité. Une réunion s’est bien tenue le 18 juin 2018, mais uniquement en présence de ses représentants qui sont restés inflexibles, au motif que Monsieur le Préfet maintiendrait sa position de principe suite à l’annulation du SCOT.
Dès le lendemain, soit le 19 juin 2018, le Préfet signait le rejet de notre recours gracieux précité, ce qui pourrait laisser à penser que la décision était prête avant même notre entrevue.
Face à cette situation, nous avons demandé à notre Avocat, dès le 6 août 2018, un premier recours contre l’arrêté du 18 avril 2018 au motif que ce dernier apparait manifestement entaché d’une erreur de droit vis-à-vis de la loi ALUR. La Commission de Conciliation en matière d’urbanisme sera également saisie prochainement, si nécessaire,
SUR LES CONSÉQUENCES DÉSASTREUSES DE LA LOI ALUR
En effet, nous avons pu clairement constater les effets pervers de ce texte dans la mesure où il vise à densifier fortement les espaces déjà urbanisés en supprimant les minimas de surface.
Le recours systématique à la parcellisation (division des terrains en lots de moins de 200 m² au lieu de 1000 m² précédemment) entraine de facto :
Une densification irraisonnée
Nécessité de construire en hauteur (verticalité plutôt qu’horizontalité)
Divisions incohérentes (saucissonnage, drapeaux ...)
Obligation d’optimiser les surfaces constructibles disponibles
Imperméabilisation des sols et aggravation du risque d’inondation
Atteinte au Site Inscrit de Taussat
Capacité des réseaux publics et routiers à recalibrer
Risque de pollution aggravé
La coupe des arbres et du couvert végétal
Abattage de sujets remarquables (chênes, tamaris, platanes ...)
Disparition des perspectives végétalisées constituées par les haies ...
Réduction des espaces verts privatifs et communs
Une qualité de vie nettement dégradée
Promiscuité pesante
Conflits de voisinage / incivilités
Une inflation à la hausse des prix de vente
Prix inaccessibles aux jeunes Lantonnais
Raréfaction du foncier pour des équipements publics
En conséquence, la Municipalité estime que les dispositions de la Loi ALUR portent gravement atteinte, non seulement, à l’identité de la Commune de Lanton, mais également à l’équilibre écologique du Bassin d’Arcachon, tant au niveau de la qualité de son patrimoine terrestre et maritime que vis-à-vis de sa production ostréicole.
Cette loi n’est pas adaptée aux communes littorales d’une manière générale et au Bassin d’Arcachon en particulier, et elle doit être appliquée, à tout le moins, avec un discernement extrême.
C’est pourquoi, la Ville de Lanton rejette le « modèle urbain » que l’État veut lui imposer et se battra inlassablement pour préserver son environnement exceptionnel et son identité intrinsèque séculaire. 42
Il convient par ailleurs utile de rappeler que la Commune de Lanton est déjà très largement impactée par un arsenal et un enchevêtrement de mesures qui se veulent protectrices, mais qui étouffent et sclérosent irrémédiablement son développement, comme par exemple :
o La loi littoral
o La loi ALUR
o Natura 2000
o Le SMVM
o Le PNM
o Le PPRIF
o Le PPRSM
o La charte du PRNLG...
Cette longue liste de textes, non exhaustive, démontre une fois de plus que l’Etat et ses lois sont contradictoires. Alors que la Loi Littoral protège nos communes parfois à l’extrême, la loi ALUR quant à elle, libéralise la constructibilité jusqu’à l’excès.
POUR CONCLURE
Le rejet par le Représentant de l’État de notre projet de PLU ne saurait être accepté par la Municipalité dans la mesure où il entraverait d’une manière irréversible l’équilibre fragile entre le développement maîtrisé de son urbanisme et le respect de son environnement exceptionnel ;
L’opposabilité de notre PLU répond à des enjeux de développement vertueux qui permettront la réalisation des projets d’intérêt public suivants :
Projet de centralité de Cassy (conforme à la loi ALUR - cf plan n° 15)
o Construction d’un centre-ville
o Implantation de commerces de proximité
o Création d’emplois
Projet de Pichot (conforme à la loi SRU - cf. plan n° 16)
o Programme de logements conventionnés et réalisation d’une résidence pour Personnes âgées en partenariat avec Logévie
o Lotissement communal pour les primo-accédants Lantonnais
Projet de Mouchon (conforme au bon sens – cf. plan n° 17)
o Transfert et accueil des équipements de Cassy Centre
o Réserve foncière pour des projets d’intérêt intercommunal
o Requalification de l’entrée du bourg de Cassy
Projet du Braou (cf plan n° 18)
o Extension du cimetière
Projet au Tignous (cf plan n° 19)
o Aménagement d’une aire pour camping-cars
Projet de Cantalaude (cf. plan n°20)
o Extension de la zone d’activités après levée du PPRIF sur une surface de 2 ha
Approuve la présente à la majorité. Pour : 18 - Contre : 3 (Mme DEGUILLE, M. BILLARD (Procuration Mme DIEZ-BERTRAND)) - Abstention : 1 (M. SUIRE).
La séance est levée à 21 H 40.