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Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0002 PREF pae 32143)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
UNION EUROPÉENNE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
CONVENTION N° 2015 A +5 - 0002
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32143
Date de la notification de la convention 24 JUIN 2015
Bénéficiaire Région Guyane
= > = =
Intitulé de l'opération Equipement d’un laboratoire contrôle
qualité
Action A.1 : Recherche et innovation
Date de dossier complet 19-11-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 19-11-2014
Date du comité de programmation 26-11-2014
Montant du concours financier 641 944,00 €
Li Délégation Régionale à la Recherche et à Service instructeur la Technologie (DRRT)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
A
Date limite de commencement de opération | 23 eat 2SAS
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d'éligibilité des dépenses 3A o©chobre 20 AS
=
Page 1/11 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Région Guyane
représenté par Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, Président
N° SIRET : 239 730 013 00129
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : Cité Administrative Régionale - 4179, Route de montabo - BP 7025 — 97307 CAYENNE Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;
le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
l'arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d’avance applicables aux projets d’investissement cofinancés par l’Etat et le fonds européen de développement régional ;
la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le
FEADER ;
la décision C(2007) 5902 du 27 novembre 2007 d’approbation par la Commission européenne du programme opérationnel FEDER de la région Guyane au titre de lobjectif Convergence ;
Page 2/11 VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 05 novembre 2014;
VU l'avis du comité de programmation du 26 novembre 2014 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est Le service instructeur suivant :
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
Adresse : Préfecture de la Guyane — Rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97307 Cayenne
Tél. : 0594 39 47 43
Courriel : drrt.guyane@recherche.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 : Objet
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'objectif Convergence (2007-2013), Axe À « Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement », Action A.1 «Recherche et innovation »;
le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :
« Equipement d’un laboratoire contrôle qualité »
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette annexe, qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondant à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l’opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce contractuelle.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder 31 Octobre 2015.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à informer sous quinzaine le service instructeur, indiqué dans le préambule, du commencement d’exécution de l’opération.
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
ne
Page 3/11 Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actiofs, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l'opération à compter du 1 janvier 2007 et jusqu’au 31 octobre 2015.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à l’affecter exclusivement à l’action programmée pour toute sa durée ou pour la durée d’amortissement du matériel roulant.
Article 4 : Dispositions financières
- _Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié
aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
-_ Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 855 925,00 euros.
-_ Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 641 944,00 euros soit 75,00 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l'annexe technique et financière, est de 641 944,00 euros, soit 75,00 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
Article 5 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est le suivant :
- Une avance de 20 % du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être demandée par le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution du projet. Le versement de l'avance revêt un caractère exceptionnel, à la discrétion du préfet de région.
- Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite de 80% du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du montant de la subvention.
- Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen, déduction faite des acomptes versés.
Page 4/11 Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :
- l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;
- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
- Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévueà l’article 2 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à larticle 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la
production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;
- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes où un expert-comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
communautaires, sur justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact,
attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
- de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
- de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire : = |
Page 5/11 Titulaire du compte : REGION GUYANE
PAIERIE REGIONALE DE LA GUYANE
Domiciliation : IEDOM - 164 RUE DE RIVOLI - 75001 PARIS
Code banque : 45159
Code Guichet : 00004
N° compte : 23730000000
Clé : 16
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 6 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. 11 s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’él lité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire prévue à l’article 4.
Dans le cas d’une visite sur place, un rapport de visite sera établi par le service chargé du
contrôle sur le site.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 7 : Evaluation et suivi
L’opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel et le plan de réalisation annuelle joints à la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Le bénéficiaire s’engage également à respecter et à renseigner, au plus tard au moment de la demande de solde, les autres indicateurs d’objectifs de réalisation et indicateurs de suivi fixés dans les annexes de la présente convention, ou autres indicateurs que le service instructeur aurait à lui soumettre.
Plus généralement, et afin de permettre de mesurer au mieux en quoi le présent projet cofinancé par l’Union européenne a contribué à l’atteinte des objectifs généraux du Programme Opérationnel FEDER, le bénéficiaire s'engage à fournir, sur demande du préfet, tous les renseignements utiles à l’évaluation globale du programme.
En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais le service instructeur et lui communique les éléments pour que celui-ci puisse faire procéder à une
Page 6/11 programmation modificative de l'opération. Ces corrections feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du
programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention, du défaut de publicité du financement communautaire (cf.art 10),du non- respect des politiques nationales et communautaires applicables (cf. article 11) ou du refus de se
soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire où à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à reverser le montant de la
subvention correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l’opération en cause.
Article 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Les collectivités locales s’engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à
L'entretien du bien annuellement et pendant au moins les cinq années suivant la réception de l’ouvrage.
Article 10 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les
dispositions prescrites par le règlement européen n°1303/2013 dy 17 décembre 2013 (article 115) précisées dans le règlement d’exécution n°821/2014 du 28/07/2014.
Les spécifications relatives à la publicité sont consultables sur internet à l’adresse suivante :
http://www.europe-en-france.gouv.fr/publicite
Le bénéficiaire accepte d’apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les fonds structurels européens, et diffusée par le préfet de région, conformément aux dispositions du règlement européen n°1303/2013 du 17 décembre 2013 (article 115).
Article 11 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Page 7/11 IL s'engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et
plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
Article 12 : Pièces annexes
Est jointe à la présente convention une annexe apportant des précisions techniques (description du projet, indicateurs prévisionnels) ainsi que des données financières (plan de financement, postes de dépenses, échéancier de réalisation). Cette annexe fait partie intégrante de la convention.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
Date : OP [cl éorS
2 4 JUIN 2015
Wa Rodolphe ALEXANDRE
Page 8/11 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Opération PRESAGE n°32143/ Axe A/ Action A.1
1- MAITRE D'OUVRAGE
Région Guyane
2-INTITULE DE L'OPERATION
Equipement d’un laboratoire contrôle qualité
3- DESCRIPTION TECHNIQUE DE L'OPERATION
Ce concept de pôle qualité organisé autour d'une base de données permet de faciliter
l'accès aux ressources du territoire en proposant une meilleure visibilité car centralisé et
dans un cadre standardisé et règlementaire. Il constitue ainsi un guichet unique d'entrée et
de sortie des ressources du territoire, qui répond aux exigences et contraintes des industriels vis-à-vis des matières premières :
- en centralisant dans une base de données, l'ensemble des informations sur les
ressources naturelles valorisables économiquement,
- en faisant le lien avec les producteurs afin de relayer la demande
d'approvisionnement en matière première et s'assurer du respect du cahier des charges de l'organisme (industriel, organismes de recherche, centre technique .....),
- en apposant un label qualité sur les matières premières produites en provenance du
territoire guyanais.
C'est ce dernier point tout particulièrement qui nécessite des activités de laboratoires afin d'effectuer des tests :
- D'innocuité et de toxicité/analyse (organoleptiques, microbiologique, biochimique)
- Biologiques
- En sortie de production garantissant la qualité de la matière première produite.
4- POSTES DE DEPENSES
PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES MONTANT MONTANT (Etudes, travaux (1), acquisitions foncières, personnel, communication, TOTAL ELIGIBLE autres.) (en €) (en €)
Adaptation du site PUG à l'activité de laboratoire
(Electricité/décloisonnement/mise aux 270 055,00 270 055,00
normes/aluminium/extraction d'air.)
Autres dépenses
- Etudes travaux (6%) 34 000,00 34 000,00
Bureaux d'études équipements et agencement labos (6%)
EEE 55000,00 | 55 000,00 Responsable de laboratoire à 100% sur 1 an
Page 9/11
ne Equipements - Matériels
- Equipements de trois espaces pour recherche/ recherche et
développement/ contrôle qualité 496 870,00 496 870,00 -___ Achats consommables/ verreries
TOTAL 855 925,00 855 925,00
5- PLAN DE FINANCEMENT
TAUX
ORIGINE DU FINANCEMENT SUBVENTION INITIALE D'INTERVENTION(%)
SUBVENTION EUROPENNE 641 944,00 € 75,00 %
TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 641 944,00 € 75,00 %
PARTICIPATION DU MAITRE D'OUVRAGE 213 981,00 € 25,00 %
COÛT TOTAL ELIGIBLE DE L'OPERATION 855 925,00 € 100,00 %
6- ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
Date de début des travaux : 1° Juillet 2014
Dépenses prévues :
| ANNEES DEPENSES PREVUES
2015 855 925,00 Euros
Date de fin des travaux : 31 octobre 2015
7- INDICATEURS
Indicateurs de réalisation :
Libellé de l'indicateur Unité Prévu
Emplois directs additionnels créés bruts (ETP) Nbre 0 en attendu et réalisé (ETP)
Indicateurs qualitatifs :
Prise en compte de l'environnement dans l'opération :
Aucune Faible Bonne Exemplaire Sans objet
a Q a Q M
Prise en compte des TIC dans l'opération :
..._
Page 10/11 Oui Non Exemplaire Sans objet
(el a a a
Caractère innovant de l'opération en matière de :
" : anti : Aucun Produit / service / | Organisation Mise en : . _ p : A Multiple caractère | Sans objet bien / procédé partenariale marché innovant
a oi m Q a a
8- RESULTATS ATTENDUS
Cette activité de contrôle qualité permettra de pouvoir se mettre aux normes et d'obtenir un agrément pour l'export plus facilement.
De ce fait, 3 espaces ont été prévus remplissant chacun une fonctionnalité, l'ensemble mis
bout à bout permettant le « contrôle qualité » :
- Un laboratoire d'échantillonnage destiné à la préparation d'échantillons de
différente nature — (Végétale - Huiles — Graines etc.)
Il s'agira de préparer les matières premières permettant le broyage, le séchage, l'extraction et stockage ainsi que le pesage. Une prestation de service pourra être servie à ce niveau.
- Un laboratoire analytique destiné à la caractérisation du produit et à son analyse physico- chimique.
Il pourra permettre des analyses physico chimique, biochimique et microbiologique.
Ses missions seront de caractériser les produits de leur fournir une « fiche d'identité » aussi bien de produits bruts que finis.
- Un laboratoire de contrôle qualité
Le contrôle qualité pourra intervenir sur la stabilisation du produit, l'appui à la mise aux
normes/étiquetage ainsi que sur l'ajustement du process production.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
paie L Pen deConseil
Page 11/11