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unknown - 26D116 Convention d’occupation temporaire du domaine public Festival ASTROLUNA – Plage du Jaï – 3 et 4 juillet 2026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D116 Convention d’occupation temporaire du domaine public Festival ASTROLUNA – Plage du Jaï – 3 et 4 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGS
Direction Générale Adjointe Vivre sa Ville
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D116
Objet : Convention d’occupation temporaire du domaine public
Festival ASTROLUNA – Plage du Jaï – 3 et 4 juillet 2026
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1-
1, L.2125-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item 5 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_078 en date du 30 juin 2026 portant
création d’une redevance d’occupation du domaine public communal pour les manifestations
événementielles ;
Vu le projet de convention portant sur l’occupation temporaire du domaine public communal
au profit de l’association NVI RECORDS et de la SAS NV PRODUCTION, dans le cadre de
l’organisation du festival de musique ASTROLUNA sur le site de la Plage du Jaï ;
Considérant que la commune souhaite permettre la tenue de manifestations culturelles et
événementielles sur son territoire, dans le respect des conditions fixées par ladite convention.
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
▪ d’autoriser et de signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec
l’association NVI RECORDS et la SAS NV PRODUCTION, toutes deux situées au 7
Chemin de Brocéliande – 13700 Marignane, pour l’organisation du festival de musique
ASTROLUNA sur le site de la Plage du Jaï ;
• de préciser que :
Acte publié le : 02-07-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
– Cette occupation est autorisée du vendredi 3 juillet 2026 huit heures (8h00) au
04 juillet 2026 à minuit (00h00). Etant précisé que l’exploitation ne se fera que le
4 juillet 2026 de midi (12h00) à minuit (00h00).
– La superficie occupée est de 7000 m² sur le site de la Plage du Jaï ;
– La redevance d’occupation due par les Occupants est fixée conformément au
barème adopté par délibération du Conseil municipal n°2026_078 en date du
30 juin 2026, portant création d’une redevance d’occupation du domaine public
communal pour les manifestations événementielles.
À cette part forfaitaire s’ajoute une redevance variable correspondant à 1 % du
chiffre d’affaires HT généré par la manifestation, liquidée a posteriori.
– cette convention est conclue à titre précaire et révocable, conformément aux
dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé(e) et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 2 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :