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Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D117 Avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public Festival ASTROLUNA – Plage du Jaï – 3 et 4 juillet 2026 projet Avenant convention temporaire du domaine public festival plage du Jaï)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
AVENANT
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Festival sur le site aux abords de la Plage du Jaï
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Marignane
représentée par son Maire, Monsieur Eric LE DISSES, dûment habilité par délibération n° 2026_015 du conseil municipal en date du 22 mars 2026 ;
Ci-après désignée « la Commune »,
ET
1/ L’association NVI RECORDS
Dont le siège est situé 7 Chemin de Brocéliande 13700 Marignane
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
RNA W134011228 – Sous-Préfecture d’Istres
ET
2/ SAS NV PRODUCTION
Dont le siège est situé 7 Chemin de Brocéliande 13700 Marignane
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
N° SIRET : 102 647 377
Ci-après désignés « les Occupants »
Il est convenu ce qui suit :
Le 2 juillet 2026, les parties ont souscrit une convention d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de l’organisation d’un festival de musique sur le site de la Plage du Jaï.
Il convient de préciser la superficie objet de la présente autorisation d’occupation et la redevance afférentes prévues aux articles 2 et 6 de ladite convention.
Acte publié le : 03-07-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
ARTICLE 1
L’article 2 intitulé « Désignation du site » de la convention initiale est modifié et désormais rédigé comme suit :
« La commune met à disposition des Occupants une emprise de 7 000 m² située sur le site de la « Plage du Jaï » correspondant au périmètre défini sur le plan annexé à la présente convention.
Les Occupants reconnaissent avoir parfaite connaissance des lieux et des contraintes liées à leur occupation notamment la proximité du rivage de l’Etang de berre. La présente convention ne vaut que pour les espaces relevant du domaine public communal. Les Occupants devront obtenir toute autorisation administrative et règlementaire nécessaire à l’organisation de leur évènement et relevant d’autres autorités compétentes, notamment l’Etat au titre du domaine public maritime le cas échéant. »
ARTICLE 2
L’article 6 intitulé « Redevance d’occupation » de la convention initiale est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public communal donne lieu au paiement d'une redevance.
La redevance d'occupation due par les Occupants est fixée conformément au barème adopté par délibération du Conseil municipal n°2026_078 en date du 30 juin 2026, portant création d'une redevance d'occupation du domaine public communal pour les manifestations événementielles.
La superficie occupée étant de 7 000 m², la redevance forfaitaire forfaitaire est de 3 800 € par jour.
À cette part forfaitaire s'ajoute une redevance variable correspondant à 1 % du chiffre d'affaires HT généré par la manifestation, liquidée a posteriori.
À l'issue de l'événement, les Occupants devront transmettre à la Commune, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de fin de l'autorisation d'occupation, les documents suivants :
˗ le bilan financier détaillé de la manifestation ;
˗ le compte de résultat de l'événement ;
˗ un état récapitulatif certifié des recettes encaissées ;
˗ les justificatifs des recettes de billetterie ;
ainsi que tout document comptable ou fiscal permettant de vérifier le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'exploitation de l'événement.
Après vérification des éléments transmis, la Commune procédera à la liquidation définitive de la redevance.
La redevance tient notamment compte des recettes susceptibles d’être générées par l’événement, notamment au titre :Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
˗ de la billetterie ;
˗ des espaces de restauration et buvette ;
˗ des partenariats et opérations de sponsoring ;
˗ du merchandising ;
˗ et de toute activité commerciale liée à l’exploitation du festival.
Les Occupants reconnaissent expressément que la présente convention ne constitue en aucun cas une subvention, une aide économique, un partenariat financier. La Commune n'apportera aucune participation financière, matérielle ou humaine à l'organisation de l'événement.
Toute intervention exceptionnelle de la Commune rendue nécessaire du fait de l'événement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire (article 7).
Transmission des documents comptables
Afin de permettre l’application du pourcentage de redevance fixé par délibération, les Occupants s’engagent à communiquer à la Commune, dans un délai de trente jours à compter de la date de fin de l’autorisation d’occupation, les documents suivants :
˗ le bilan financier détaillé de la manifestation ;
˗ le compte de résultat de l’événement ;
˗ un état récapitulatif certifié des recettes encaissées ;
˗ les justificatifs des recettes de billetterie ;
˗ ainsi que tout document comptable ou fiscal permettant de vérifier le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de l’exploitation de l’événement.
La Commune se réserve la possibilité de solliciter tout document complémentaire nécessaire à la vérification des éléments transmis.
Toute transmission incomplète ou absence de transmission des documents demandés pourra entraîner une évaluation d’office de la redevance par la Commune sur la base des éléments dont elle dispose, sans préjudice des poursuites susceptibles d’être engagées. »
Modalités de paiement
Une fois la base de calcul de la redevance définitivement établie, la Commune émettra un titre de recettes dans un délai maximum de trente jours entre les mains de la SAS NV PRODUCTIONS laquelle s’engage solidairement au paiement des sommes dues.
Cette dernière devra procéder au règlement de la redevance dans un délai de trente jours à compter de la réception du titre de recettes.
En cas de retard de paiement, les sommes dues produiront de plein droit des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice des mesures de recouvrement susceptibles d’être engagées par le comptable public compétent. »Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
ARTICLE 3
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Marignane, le ………………
En trois exemplaires originaux.
Pour la Commune
Le Maire
Signature
Pour l’Association NVI
RECORDS
Le Président
Signature
Pour la SAS NV PRODUCTION
Le Représentant légal
Signature