Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 023 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 097 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 055 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 055 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 023 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 023 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-023

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2018Sommaire

Cabinet

R03-2018-01-31-001 - autorisation port d'armes ZAIRE (2 pages) Page 3

DRL

R03-2018-01-31-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Patricia VIATOR,

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane (2 pages) Page 6

2Cabinet

R03-2018-01-31-001

autorisation port d'armes ZAIRE

Cabinet - R03-2018-01-31-001 - autorisation port d'armes ZAIRE 3LS LL =" À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la

délinquance et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation de port d’arme de catégories B

pour un agent de police municipale de Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du

chapitre Ier et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012

relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.

FAURE (Patrice)

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des

projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou

errants, notamment son article 1°

Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune de

Cayenne conclue le 17 décembre 2013 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Cayenne

conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure :

Vu l'arrêté du préfet de la Guyane portant agrément d'un agent de police municipale de M. André-Marie

ZAIRE délivré le 11 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté de nomination par voie de détachement à temps complet n° 2016/GAS/1154 du 1 juillet 2016 de

la ville de Cayenne, à effet du 1‘ juin 2016, affectant M. André-Marie ZAIRE en qualité d’agent de la police

municipale de Cayenne au grade de gardien :;

Vu la demande motivée du maire de Cayenne, sollicitant autorisation de port d’arme de M. André-Marie

ZATRE, agent de police municipale de la commune de Cayenne ;

Vu le certificat médical, délivré, le 23 mai 2017, par le docteur Élodie CONSTANT, attestant que l'état de

santé physique et psychique de M. André-Marie ZAIRE, n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;

Vu l'attestation d'accomplissement de Ia formation préalable (armes de catégorie B) délivrée par le centre

national de la fonction publique de Cayenne en date du 20 novembre 2017 attestant que M. André-Marie

ZAIRE, à accompli ses obligations de formation, en application de l'article 4 du décret du 24 mars 2000

précité ;

1/2

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97308 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : pref-armes @ guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http4//www. guvane.pref.souv.fr

Cabinet - R03-2018-01-31-001 - autorisation port d'armes ZAIRE 42/2

Arrête

Article 1 - M. André-Marie ZAIRE, né le 21 septembre 1968 à Cayenne, est autorisé à porter les armes

suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions réglementaires d’agent de police municipale :

ARMES CATÉGORIE

Revolver chambré pour le calibre 38 spécial B 1°

Article 2 - L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été

autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été

remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et

R.511-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de

façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la

sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de

service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Cayenne. Il s’engage à suivre les séances

d'entraînement prévuesà l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 - Le présent est notifié par le maire de Cayenne à l’agent de police municipale intéressé. Il prend

effet à compter de la date de sa notification.

Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le maire de Cayenne et le directeur

départemental de la sécurité publique, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

A Cayenne, le 3 1 JAN 48

Le préfet,

Pour le Préfet égation

réfi i inet

Ofivier GINEZ

Cabinet - R03-2018-01-31-001 - autorisation port d'armes ZAIRE 5DRL

R03-2018-01-31-002

Arrêté portant délégation de signature à Mme Patricia

VIATOR, directrice territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse de la Guyane

DRL - R03-2018-01-31-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Patricia VIATOR, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane 6A re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRETÉ

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Patricia VIATOR,

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et

32:

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et

des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2017 relatif à la nomination de Mme Patricia VIATOR,

détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2ème groupe, en qualité de directrice territoriale de

la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane à compter du ler janvier 2018 ;

a VU'arrêtén°-R03-2017-08-28-022 du 28 août 2017 portant délégation-de-signature-à Mme-Brigitte—

GROSLIER-THIERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane

ARRETE

Article liminaire : l'arrêté n° R03-2017-08-28-022 du 28 août 2017 portant délégation de signature à

Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de

la Guyane est abrogé.

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la

justice, une délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIATOR, en sa qualité de responsable

d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des

dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués,

1/2

DRL - R03-2018-01-31-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Patricia VIATOR, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane 7pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) 182 «protection judiciaire de la

Jeunesse ».

Article 2 : Mme Patricia VIATOR est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM)

pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,

toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et

de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de

techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Patricia VIATOR, à l’effet de signer,

sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou

conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour

les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et

supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à

150 000 € HT.

- Les ordres de réquisition du comptable publie ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur

régional des finances publiques, contrôleur financier local :

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : Mme Patricia VIATOR adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des

crédits délégués.

Article 6: En application de l'article 2-3° de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, Mme Patricia

VIATOR, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, toute ou partie de la signature conférée par cet

arrêté à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera

l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public

assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :

Cayenne, le

Le Préfe

Patrice FAURE

2/2

DRL - R03-2018-01-31-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Patricia VIATOR, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane 8