Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 023 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 023 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 023 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-023

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-01-31-00001 - Arrêté du 31-01-2023 portant délégation de

signature M (2 pages) Page 3

2Direction Générale Administration

R03-2023-01-31-00001

Arrêté du 31-01-2023 portant délégation de

signature M

Direction Générale Administration - R03-2023-01-31-00001 - Arrêté du 31-01-2023 portant délégation de signature M 3E Hs Direction Générale de l'Administration

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE,

sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni à l'effet de signer la convention relative au financement des structures itinérantes FRANCE SERVICES, avec la Caisse des dépôts et consignations

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°20101582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint- Laurent du Maroni;

VU le décret du 8 décembre 2021 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel N°19/0867-A du 5 juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice COURTEILLE, attachée principale d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint- Laurent du Maroni ;

Direction Générale Administration - R03-2023-01-31-00001 - Arrêté du 31-01-2023 portant délégation de signature M 4VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni;

VU l'arrêté n°09/119/C du 27 mars 2009 portant affectation de Mme Marie-Alice DINAL à la

sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;

VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sous-Préfecture ;

VU l'arrêté ministériel n°U12451820451253 du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de Mme Chloe OSTER, secrétaire

administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer au nom de l'État, la convention relative au financement des structures itinérantes FRANCE SERVICES, entre la Caisse des dépôts et consignations et la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt du 24 septembre 2021 n°A.96117 - C106082. :

Articled Le secrétaire général des services de l'État et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 7 L JAN 2023

Le préfet,

Direction Générale Administration - R03-2023-01-31-00001 - Arrêté du 31-01-2023 portant délégation de signature M 5