Déliberation - 01 Note de synthèse CM 12 04 2021

Documents similaires

Déliberation - 01 Note de synthèse CM 12 04 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 11 01 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 11 01 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 11 01 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 11 01 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 01 02 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 04 10 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 26 04 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 12 07 2021

Déliberation - Note de synthèse CM 26 04 2021

Déliberation - 01 Note de synthèse CM 12 04 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 01 Note de synthèse CM 12 04 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU

LUNDI 12 AVRIL 2021

Tél. : 04.75.62.62.48

Fax : 04.75.62.69.20

Courriel : mairie.allex@wanadoo.fr

NOTE DE SYNTHESE

1/ Budget principal M14 - Exercice 2020

Budget annexe M49 – Exercice 2020

Adoption du compte administratif, du compte de gestion et affectation des résultats

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Michel CHAGNON, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, dressé par M. Gérard CROZIER, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2020 - COMMUNE

Résultats à la clôture de

l'exercice précédent Opérations de l'exercice Résultats à la clôture de

l'exercice

Déficits Excédents Mandats émis Titres émis Déficits Excédents Section de

fonctionnement / 74 587.94 € 1 310 410,89 € 1 562 558,28 € 326 735,33 €

Section

d'investissement 89 814,16 € / 1 100 155,42 € 1 022 320.32 € 167 649,26 €

Solde des dépenses (177 379 €) et recettes engagées (224 653,74 €) = « restes à réaliser » : 47 274.74 €

Excédent de fonctionnement affecté à la couverture du besoin de financement – art. 1068 (RI) : 120 374.52 €

EXCEDENT de fonctionnement à reporter – art 002 (RF) : 206 360,81 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE 2020 - EAU ET

ASSAINISSEMENT

Résultats à la clôture de

l'exercice précédent Opérations de l'exercice Résultats à la clôture de

l'exercice

Déficits Excédents Mandats émis Titres émis Déficits Excédents Section

d’exploitation 87 436.23 € 75 082.51 € 168 726.84 € 181 080.56 €

Section

d'investissement 16 288.31 € 37 351.13 € 105 809.19 € 84 746.37 €

Solde des dépenses (0 €) et recettes engagées (0 €) = « restes à réaliser » : /

Excédent de fonctionnement affecté à la couverture du besoin de financement – art. 1068 (RI) : -

EXCEDENT d’exploitation à reporter – art 002 (RF) : 181 080,56 €Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

 De constater les identités de valeurs avec les indications des Comptes de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exécution de l'exercice, au bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, pour chacun des budgets concernés (M14 et M49) ;

 D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

 D'approuver les Comptes de Gestion établis pour l'exercice 2020 par le Trésorier concernant le Budget principal et le Budget Eau et Assainissement, ci-annexés,

 D'approuver les Comptes Administratifs de l'exercice 2020 concernant le Budget principal et le Budget Eau et Assainissement, arrêtés aux résultats ci-dessus, ci-annexés,

 D'affecter les résultats de clôture de l'exercice 2020 du Budget principal et du Budget Eau et Assainissement, tels que présentés ci-dessus,

2/ BUDGET PRINCIPAL 2021 – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ET VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX

Vu les propositions pour le budget 2021 faites et discutées par le Conseil municipal, Considérant que toutes les ressources sur lesquelles la Commune peut compter sont inscrites en recettes et que toutes les dépenses ont été reconnues justifiées et nécessaires,

Il est proposé au Conseil municipal :

D’arrêter le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2021 ainsi qu’il suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 716 001, 87 € 1 716 001, 87 € INVESTISSEMENT 1 814 363,12 € 1 814 363,12 €

Par ailleurs En vertu de l'article 16 de la loi de Finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui acte la suppression de la TH sur les résidences principales pour les collectivités, le taux de TFPB pour 2021 est égal aux taux TFPB communal qui est de 13,98 % auquel il convient d’ajouter le taux de TFPB 2020 du département de la Drôme qui est de 15,51% soit 29,49 % (13.98% + 15,51%).

Il est donc proposé au Conseil municipal :

De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 29.49% (13,98 + 15,51) pour l’exercice 2021,

De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 40,57% pour l’exercice 2021.

3/ PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2021

Monsieur le Maire rappelle que normalement, l’établissement d’un budget annexe suppose de respecter le principe de l’indépendance budgétaire. Ainsi, les dépenses de ce budget ne peuvent être financées que par ses recettes (c'est-à-dire les redevances payées par les usagers du service). Ceci étant, il est possible de déroger à cette règle, les dérogations étant d’ailleurs plus « faciles » pour les petites collectivités.

D’une part, l’article L.2224-2 du CGCT indique que l’interdiction pour le budget communal de financer un Service Public Industriel et Commercial n’est pas applicable dans les communes de moins de 3000 habitants.

D’autre part, le budget Commune peut apporter sa contribution en fonction de la contexture des réseaux. Le service d’assainissement est en effet variable selon que les réseaux sont totalement séparatifs, partiellement ou totalement unitaires. La longueur totale du réseau d’assainissement sur Allex est de 21,6 kilomètres, dont 4,2 km de réseau unitaire, 14 km de réseau d’eaux usées et 3,4 km de réseau d’eaux pluviales. Il y a donc lieu de tenir compte de la gestion et de l’entretien des installations liés au réseau unitaire ; le coût induit par la collecte et le traitement des eaux pluviales ne peut être supporté par l’usager, notamment sur la base du mètre cube d’eau consommé.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de fixer forfaitairement à 9 500 €, le montant de la participation du budget communal versée au budget annexe eau et assainissement au titre des eaux pluviales concerannt l’exercice 2021.

4/ TARIF CONCESSION CIMETIERE/COLOMBARIUM – EXERCICE 2021

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’actualiser les tarifs des concessions du cimetière et des colombarium au titre de l’exercice 2021.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal de fixer les tarifs en question ainsi qu’il suit, à compter du 1er Mai 2021 :

- 342 €, le prix de la concession de cimetière (2 places) trentenaire. - 393 €, le prix de la case de columbarium (2 urnes) trentenaire.

Etant précisé qu’un tiers de la recette est destiné à financer le budget du Centre Communal d’Action Sociale.

5/ BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT 2021 – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF

Vu les propositions pour le budget 2021 faites et discutées par le Conseil municipal, Considérant que toutes les ressources sur lesquelles la Commune peut compter sont inscrites en recettes et que toutes les dépenses ont été reconnues justifiées et nécessaires,

Il est proposé au Conseil municipal :

D’arrêter et d’adopter comme suit le budget annexe de l’eau et de l’assainissement concernant l’exercice 2021 :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 358 713, 56 € 358 713,56 € INVESTISSEMENT 665 372,00 € 665 372,00 €

6/ DECALOG – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT ENTRE LA CCVD ET LA COMMUNE D’ALLEX – AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la CCVD a pris la compétence en matière de promotion du tourisme et de la collecte de la taxe de séjour, depuis le 01 janvier 2017 suite à la loi Notre. Cette compétence est exercée par l’office de tourisme intercommunal du Val de Drôme et la taxe de séjour lui est entièrement reversée pour son fonctionnement.

Afin d’optimiser la collecte de cette taxe, la CCVD propose de mettre gracieusement à la disposition des communes l’outil DECLALOC.

En contrepartie, la commune s’engage à communiquer sur l’ouverture du service DECLALOC’ auprès des hébergeurs de sa commune.

Cette convention est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date effective de signature.

7/ Divers :

Interventions des adjoints