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Déliberation - 2026 176 ARR DSJ
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 00h52 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 176 ARR DSJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-176
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/LA
OBJET
Autorisation d’occupation du domaine public à Madame Lou BERCEOT pour l’organisation d’une vente au déballage, au 60 impasse de la Draille à Fos sur Mer, le 19 avril 2026.
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L. 2212- 2 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121- 1, L.2122-1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la délibération n°2025-40 du 24 juin 2025 relative à la majoration des tarifs des services publics communaux et notamment ceux pour les droits de place,
Vu la demande de Madame Lou BERCEOT en date du 16 février 2026, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public, le 19 avril 2026 pour l’organisation d’une vente au déballage,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire d’autoriser l’occupation du domaine public,
A R R E T E
Article 1er : Madame Lou BERCEOT domiciliée 60 impasse de la Draille à Fos-sur-Mer, est autorisée à occuper le domaine public, à savoir 2 places de parking en épis situées à gauche à l’entrée de l’impasse, le 19 avril 2026, de 8h00 à 17h00.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation et l'espace occupé et ses abords seront laissés en bon état.
En cas de détériorations ou dégradations ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités.
Article 5 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.
Madame Lou BERCEOT s’acquittera de la redevance due pour cette occupation s’élevant à 1,58 € par mètre linéaire et par jour, soit :
Pour l’occupation de 7 mètres linéaires
1,58 x 7 mètres = 11,06 € Arrêté municipal n°2026-176 (page 2/2)
Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13 - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Madame BERCEOT Lou, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié sur le site internet de la commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 12 mars 2026
Le Maire
René RAIMONDI