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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 2018 du 06 septembre 2018
Document publié le Jeudi 6 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 2018 du 06 septembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 9
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE
du 06 septembre 2018
AVIS ET PUBLICATION :
PRÉFECTURE :
- Cabinet : Service interministériel de Défense et de Protection civile SOUS-PRÉFECTURES :
- Sous-préfecture de Vitry-le-François
SERVICES DÉCONCENTRÉS
- ARS UD 51
- DDT
- DIRECCTE
DIVERS
- ARS
- CHU DE REIMS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 1 - SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Cabinet : Service interministériel de Défense et de Protection civile p 3
- Arrêté préfectoral n° 67 du 23 août 2018 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu
d’artifice.
SOUS-PRÉFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 5
- Arrêté préfectoral du 04 septembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte de transports scolaire du Der.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
P 7
- Arrêté du 04 septembre 2018 portant constitution de la commission chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de suppression du revenu
de remplacement et sur la pénalité administrative prévue par l’article L5426-5 du code du travail.
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 9
- Arrêté du 28 août 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics.
- Arrêté du 28 août 2018 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de
l’État + Annexe 1.
- Arrêté du 28 août 2018 portant décision de signature aux agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme.
- Arrêté préfectoral du 24 août 2018 sur une autorisation préalable d’un changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
- Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
- Arrêté du 04 septembre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de la station de giclage située au PR
107+850 dans le sens Strasbourg/Paris de l’Autoroute A4.
- Arrêté préfectoral 03 septembre 2018 portant agrément de l’entreprise SONGY TP pour la réalisation des vidanges, le transport, et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 40
- Arrêté du 03 septembre 2018 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du
département de la Marne.
DIVERS
Agence régionale de santé p 46
- Arrêté ARS n°2018-2779 en date du 29/08/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
Centre hospitalier universitaire de Reims p 67
- Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 2 - 1 s
Liberté » Égalté » Fratertid
RÉPUZLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE N° 67
portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu d’artifice
Le préfet de la Marne
- Vu le code des Transports ;
- Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le code du Domaine de l’État ;
- Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;
- Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ; - Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
- Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne du 26 août 2014 : - Vu la demande et les pièces afférentes présentées par la commune de Ay-Champagne (Mareuil-sur- Ay) en vue du feu d’artifice tiré le 1% septembre 2018 ;
- Vu l’avis de l’Unité Territoriale d’Itinéraire Marne — Voies Navigables de France du 07 août 2018 ;
Considérant que les tirs de feux d’artifices nécessitent une interdiction de navigation et de stationnement ;
ARRETE
ARTICLE 1: Dans le cadre d’un tir de feu d’artifice le 1* septembre 2018 à Ay-Champagne (Mareuil-sur-Ay), la navigation et le stationnement sont interdits de 22 h 15 à 23 h 15 — pour tous les usagers — dans les deux sens et sur toute la largeur de la voie, sur la rivière de la Marne, entre les PK 58,700 (amont du pont routier) à PK 60,000.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l’occupation du Domaine Public Fluvial.
ARTICLE 3: Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de manifestation.
ARTICLE 4 : Les usagers de la voie d’eau devront respecter la réglementation en vigueur, pendant les périodes et dans les zones ci-dessus définies.
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 3 - VU la délibération n° 47/2018 en date du 28 mai 2018 de la communauté de communes Perthois Bocage et Der approuvant la modification des statuts projetée ;
CONSIDERANT qu'est ainsi réunie la majorité qualifiée requise par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, et définie par son article L.5211-5, pour procéder à la modification des statuts envisagée,
-ARRETE-
ARTICLE ler : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat mixte de transoprts scolaires du Der annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE $ : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, M. le directeur départemental des finances publiques de la Marne, M. le président du syndicat intercommunal de transports scolaires du Der, Mme la présidente de la communauté de communes Perthois Bocage et Der et M. le maire de Bignicourt-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mme la trésorière principale de Vitry-le-François et qui sera publié au Bulletin d’Informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Vitry-le-François, le — 4 SEP, 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 4 - Liberté » rs * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS SCOLAIRES DU DER
Modification des statuts
Le PREFET du DEPARTEMENT de la MARNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-$S et
L.521 1-20 ;
VU la loi d'orientation n°92/125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la
République et notamment son article 71 ;
VU la loi n° 99-586 en date du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 164 — IV ;
VU la loi n° 2010-1563 en date du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales :
VU la loi n° 2012-28] en date du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
VU la loi n° 2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1975 portant création du syndicat intercommunal de transports scolaires du Der ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2009 portant extension du périmètre du syndicat aux communes de Châtillon-sur-Broué, Giffaumont-Champaubert et Outines, et constatant la transformation de droit du syndicat intercommunal en syndicat mixte,
VU la délibération n°04/2018 en date du 17 avril 2018 du synidcat mixte de transports scolaires du Der approuvant la modification de ses statuts ;
VU la délibération n° 22 en date du 05 juin 2018 de la commune de Bignicourt-sur-Marne approuvant la modification des statuts projetée ;
Sous-préfecture de Vitry-le-François — 4 rue Maître Edmé — BP 412 - 51300 Vitry-le-François cedex Tél. : 03 26 74 00 54 — Télécopie : 03 26 72 37 90
SOUS-PRÉFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 5 - VU la délibération n° 47/2018 en date du 28 mai 2018 de la communauté de communes
Perthois Bocage et Der approuvant la modification des statuts projetée ;
CONSIDERANT qu'est ainsi réunie la majorité qualifiée requise par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, et définie par son article L.5211-5, pour procéder à la modification des statuts envisagée,
-ARRETE-
ARTICLE ler : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat mixte de transoprts scolaires du Der annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, M. le directeur départemental des finances publiques de la Marne, M. le président du syndicat intercommunal de transports scolaires du Der, Mme la présidente de la communauté de communes Perthois Bocage et Der et M. le maire de Bignicourt-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mme la trésorière principale de Vitry-le-François et qui sera publié au Bulletin d’Informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Vitry-le-François, le — & SEP, 2018
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 6 - EE =
Liberré + Égaliré + Prarermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA
COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN
AVIS SUR LE PROJET D'UNE DECISION DE
SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT
ET SUR LA PENALITE ADMINISTRATIVE PREVUE PAR
L'ARTICLE L5426-5 DU CODE DU TRAVAIL
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;
VU le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi ;
VU les articles L 5426-2, R5426-3 à R 5426-14 du Code du Travail relatif à la réduction, suspension ou
suppression du revenu de remplacement ;
VU les articles L 5426-5 à L 5426-8, R 5426-15 à R 5426-17 du Code du Travail afférents à la pénalité administrative sanctionnant les comportements frauduleux des bénéficiaires de revenus de remplacement ;
VU notamment l'article R 5426-9 du code du travail portant constitution de la commission chargée de donner un
avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement et sur la prononciation de la pénalité administrative ci-dessus mentionnée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, de Monsieur le Responsable du l'unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est et de M. le Directeur territorial de Pôle Emploi de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement et sur la pénalité administrative ci-dessus mentionnée, définie à l'article L 5426-5 du Code du Travail est composée comme suit :
* du représentant de l'état :
- le Responsable de l'unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est ou son représentant, président de la commission.
* du représentant de l'institution mentionnée à l'article L 5312-1 du Code du Travail :
- le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 7 - Titulaires Suppléants
1) Salariés
Mme Emmanuelle MOISSONNIER M. Eric WOIEMBERGHE
CGT. CFE -C.G.C
2)
M. Denis MAYER M. Michel DE ABREU
MEDEF U.P.A
Article 2: La Commission est compétente pour émettre un avis lorsque la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement portant sur des bénéficiaires de l'allocation du régime d'assurance chômage (ARE) ou du régime de solidarité (ASS) ou de l'indemnisation des anciens agents du secteur public.
Article 3 : La commission est compétente pour émettre un avis sur la pénalité administrative envisagée par le
Préfet pour des faits présentant un caractère délibéré selon les modalités fixées par l'article L.5426-5 et suivants du code du travail.
Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 5 : En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par l'institution mentionnée à l'article L 5312-1 du code du travail (Pôle Emploi),
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 est abrogé.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Responsable de l'unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 0 4 SEP, 2010
Le Préfet ment de la Mame,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 8 - Liberté » re Pr + Fraternité
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code rural,
Vu le code de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du
patrimoine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu Ile décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS,
préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du ler juillet 2012, Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom
du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 9 - ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN-
BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Sylvestre
DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations
figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 1* mars 2017 susvisé.
ARTICLE 2:
La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur
Départemental des Territoires de la Mame, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Mame, est
subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :
à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement,
à Mme Lydie LOGIER, Secrétaire Générale adjointe, ou dans le cadre de leurs attributions
respectives à Mme Sandrine BOURGEOIS, chef de la cellule « Ressources Humaines », à Mme
Isabelle PALSEUR-PLOIX, chef de la « cellule Juridique », ou à l'un des chefs de service, à savoir
Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Isabelle LOREAUX, M. Simon TRANCHANT, M. Pierre
FOURCADE, M. David DELAISSE, M. Thierry MARY, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au
chef du service Habitat et Ville Durables, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service
Urbanisme, et à M. Landry VILLIERE, chargé de mission Agriculture,
Conformément à l'article 1er - 1- de l'arrêté de délégation 1“ mars 2017 susvisé, pour les mesures
usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission …), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
Mme Sandrine BOURGEOIS
Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX
M. Jean-François SCHMIDT
Mme Caroline TESSIER
M. Frédéric DESMET
M. Vincent ROGER
M. Joachim MUROT
M. Florent COLIN
Mme Maryse IVANOFF
M. Jean-François RICOU
M. Jérôme THIBAULT
Mme Laure PAROT
Mme Christine RIES
Mme Valérie DUFOUR
M. Damien LAPLACE
Mme Nathalie AIT ADI
Mme Viviane FRAMBOURT
M. Léo MRAD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 10 - Mme Odile MICHEL
M. Jérémy ADAM
Mme Céline CARON
Mme Céline CORVISIER
Mme Sylvie REGNIER
Mme Élisabeth MORIZET
M. Sébastien CHARLES
Mme Juliette JACQUESSON
Mme Cathy LEMOINE
Mme Hélène BURETTE
Mme Catherine CHEVRIER
Mme Océane RTVOAL
M. Eric GEANT
M. John CANTARELLA
M. Julien JACQUOT
Mme Laurie GORRIA
Mme Sophie CHADEAU
en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :
à Mme Isabelle LOREAUX, en qualité de chef du service « Eau, Environnement et Préservation des
Ressources », et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à:
- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule « Politique de l'eau », et à Mme Maryse
IVANOFF, en qualité d’adjoint au chef de cellule,
- à M. Vincent ROGER, en qualité de chef de la cellule « Procédures environnementales », et à M.
Joachim MUROT, en qualité d’adjoint au chef de cellule,
- M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de la cellule « Nature et paysage »,
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
en matière d'économie agricole et développement rural :
à M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service « Économie Agricole et Développement
Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Landry VILLIERE, chargé de mission
Agriculture, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Jérôme THIBAULT, en qualité de chef de la cellule « Production agricole durable »,
- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à
M. Simon TRANCHANT, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Landry
VILLIERE, chargé de mission Agriculture, et à M. Jérôme THIBAULT, chef de la cellule
«Production agricole durable ».
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 11 - en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et
routiers :
à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Sécurité, Prévention des Risques Naturels,
Technologiques, Routiers », et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à :
- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule « Éducation routière y», ét en cas d'absence
ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule,
- Mme Christine RIES en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels,
technologiques et lutte contre le bruit » et, en cas d’absence ou d'empêchement, à Mme Valérie
DUFOUR, adjointe au chef de cellule,
- Mme Laure PAROT, en qualité d'adjoint au chef de la cellule « Prévention du risque routier et
gestion de crise » et responsable de l'Observatoire départemental de la sécurité routière, et à M.
Patrick GUILLAUME, en qualité d'agent Bureau Défense et responsable du Pôle opérationnel de
veille et gestion de crises » ;
- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière d'urbanisme et planification :
à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Urbanisme», et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d'adjoint au chef du service, ou, dans le cadre de
leurs attributions respectives à :
- à Mme Viviane FRAMBOURT et à M. Léo MRAD en qualité de chefs de la cellule Autorisations
et Fiscalité de l'Urbanisme et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Odile MICHEL en
qualité de responsable du pôle « Application du droit des sols », M. Jérémy ADAM en qualité de
responsable du pôle « Animation Fiscalité et Police de l'Urbanisme », et à Mmes Véronique
RONDEAU en qualité de référente ADS au sein du pôle « Application du Droit des Sols » et
Emmanuelle DUHAL en qualité de référente Fiscalité au sein du pôle « Animation Fiscalité et
Police de l'Urbanisme » ;
- Mme Céline CARON, en qualité de chef de la cellule « Planification et Légalité », et, en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle
« Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui», à Mme
Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « Légalité »;
- M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » :
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concemant le respect des règles
garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19
à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre
FOURCADE, M. Manuel OLIVER et M. Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier
BOUILLERET, Frédéric COTTENET, Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Denis-Marc
GOSSELET, Piero OSTI, et Mmes Marylène PEZARD-CHOISY et Céline TOUSSAINT.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 12 - Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents indiqués au
paragraphe précédent,
Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à M, Manuel OLIVER et M.
Sébastien CHARLES.
en matière d'habitat et ville durables :
à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service,
ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule « Logement social» et, en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Cathy LEMOINE, adjointe au chef de cellule ;
- Mme Hélène BURETTE, en qualité de chefs de la cellule « Habitat privé » et, en cas d'absence ou
d'empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ;
- Mme Océane RIVOAL en qualité de chef de la cellule « Bâtiment durable» et, en cas d'absence
ou d'empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de la cellule,
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article,
en matière de territorialité, portage des politiques :
à M. Thierry MARY, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas
d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- M. John CANTARELLA, en qualité de chef de la cellule « Ressources et Valorisation » - M. Julien JACQUOT, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Chalons — Sainte Menehould »
- Mme Laurie GORRIA, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Reims - Epernay »
-Mme Sophie CHADEAU, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Sézanne — Vitry le François » par intérim
- où à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière de marchés publics et accords-cadres :
- à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Lydie LOGIER, Secrétaire Générale adjointe, pour les marchés et accords-
cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de
prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études, - à Mme Isabelle LOREAUX, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des
ressources,
- à M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement
rural», et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Landry VILLIERE, chargé de mission
Agricuture
- à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels,
technologiques et routiers,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 13 - - à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef du service,
- à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service,
- à M. Thierry MARY, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques»
pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 €
HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.
ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
- Mmes KAUFFMANN, LOREAUX, MOLEZ et MM. FOURCADE, DELAISSE, MARY.
TRANCHANT, chefs de service
- Mme Lydie LOGIER, Secrétaire Générale adjointe
- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service « Habitat et Ville Durables »
- M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service « Urbanisme »
- M. Landry VILLIERE, chargé de mission Agriculture,
ARTICLE 3
L'arrêté du 6 juillet 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne,
Chälons-en-Champagnef le 2 8 AOUT 2018
Le Directeur Départ des Territoires
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Patrick CAZIN-BOURGUIGNON
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 14 - Liberté Liberté » Égalut + Fraternbé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ct libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères : - de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982, - des services généraux du Premier Ministre et de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 février 1983,
- de l’environnement en date du 27 janvier 1992,
- des affaires sociales de la santé et de la ville en date du 4 janvier 1994,
- de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 1994,
- de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche en date du 7 janvier 2003, - de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du ler juillet 2012 ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant délégation de signature à M. CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 15 - ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci- dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » - programme 154 - « Forêt » - programme 149
- « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation — programme 206
- «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215
Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- « Radars » — programme 751
Mission Direction de l'action du Gouvernement
- « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - programme 333
Mission Écologie, développement et mobilité durables
- «Infrastructures et services de transports» — programme 203
- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113
- « Prévention des risques » - programme 181
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — programme 217
Mission Égalité des territoires et logements
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135
Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- « Contribution aux dépenses immobilières » — programme 723
Mission Recherche et enseignement supérieur
- « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » — programme 190
Mission Sécurités
- «Sécurité et éducation routières» — programme 207
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » - programme 124
Mission Sport, jeunesse et vie associative
- «Sport » - programme 219
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 16 - ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences : - les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,
à
- Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale adjointe,
- Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - Mme Isabelle LOREAUX, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources},
- M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Landry VILLIERE, chargé de mission Agriculture,
- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,
- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service ;
- M. Thierry MARY, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques».
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :
à
- Mme Océane RIVOAL en qualité de chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville Durables» ;
- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales», du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;
- M. Florent COLIN, en qualité de chef de cellule «Politiques de l’eau», du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;
- M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de cellule « Nature et paysage», du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;
- M. John CANTARELLA en qualité de chef de cellule « Ressources et Valorisation », du service
«Territorialité et Portage des Politiques » ;
- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule « Pilotage, stratégie et contrôle de gestion » du Secrétariat Général, Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», dans la limite de 500€.
- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule « Éducation Routière, du service «Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 17 - ARTICLE 4 :
Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, CHORUS DT et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du 6 juillet 2018, portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 2 8 AOUT 2018
Le Directeur Départemental des Territoires
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 19 - EE =
Liberté « Égaliéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-2 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance archéologique préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 21 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON directeur départemental des territoires de la Marne à compter du 1° juillet 2012 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Pierre Fourcade, chef du Service Urbanisme,
Manuel Oliver, adjoint au chef du Service Urbanisme,
_ Viviane Frambourt, chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme,
Léo Mrad, chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de la liquidation :
+ de la taxe d'aménagement,
+ de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 27 avril 2016 et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en champagne, le 2 8 ADUT 2018
Le directeur départeméntal des territoires
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Patrick CAZAN-BOURGUIGNON
—
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 20 - EE =
Librersé + Egolite + Frateraite
R&PUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L.631-9,
Sur proposition du maire de la commune de Reims.
ARRETE
Article 1“ -
Les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l’autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues applicables à la commune de Reims.
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 # AO ins
Le Préfét,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 21 - Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DEC n°2018-01
M. Denis CONUS, délégué de l'Anah dans le département de la Marne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1%:
Mme Isabelle KAUFFMANN titulaire du grade d'attaché d'administration hors classe, et occupant la fonction de chef de service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des temitoires de la Mame est nommée déléguée adjointe.
Article 2:
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle KAUFF MANN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 22 - — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
— tous actes et documents administratiés relatifs aux missions confiées sFAoRe eu termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et {| de l'articie R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle KAUFFMANN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) Lens les conventions concemant Me Loin situés db les territoires À que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
r itoi une convention si née en ication de 1 111 code de la
? Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 23 - 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prèvues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Nathalie RONGIER, adjointe à la chef du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 11! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de Fhabitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents adrmninistratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
pr 321-1-1 du code de te
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIRZ = décenents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let 1 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— tous actes et documents administratits AR auf mhdEce coréées à Tapie A ru do Lie signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 24 - subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie RONGIER, adjointe à la chef du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Mare, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) ioutes Ne mr a concemant des ones situés dans les territoires ous que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1) les conventions qui concement des logements ne faisant pes l'objet d'une on de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Mme Hélène BURETTE, chef de la cellule habitat privé du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 25 - - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
ction et de l'habitation dél ation de co: attribution . aides à la pierre): — tous actes, dont les actes notariés d'affectation SR relatifs aux OIRS, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et !l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- tous actes et documents administratifs relatifs aux | missions confiées à eu aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 7 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Hélène BURETTE, chef de la cellule habitat privé du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Mame, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les RL RE LE AE RE SE NA A
4) mu mg que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
5) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
© Opération importante de réhabilitation au sens de l'articie 7 du réglement général de l'agence
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 26 - convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
6) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1) les conventions qui concement des Ds ne s Mioint pas l’objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 8:
Délégation est donnée à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe à la chef de la cellule habitat privé du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Mame, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et lordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux [V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités teritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- ae actes, dont ls actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et FRE administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l'et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la imite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
# Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 27 - Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions ss 3 pps aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 9 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe à la chef de la cellule habitat privé du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Mame, à effet de signer les actes et documents suivants :
7) toutes Pr conventions concemant des an situés dans les rs Cons que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
8) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
9) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
EE et u thabitation, sous Re des helene Re D RENE Gui Ent dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion ; 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 28 - Article 10 :
La présente décision prend effet le 3 septembre 2018.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires de la Marne,
—e cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 ( AQUT 2018
Le délégué de l'ANAH,
US
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 29 - EE =
Liberté « Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection de la station de giclage
située au PR 107+850 dans le sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne,
W :
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes .
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 03 septembre 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344,.
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ,
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours “hors chantiers” ;
la demande du 20 août 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 20 août 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens de la note technique du 14 avri 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 30 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection de la station d'aspersion située au PR 107+850 dans le sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 09 novembre 2018.
Dérogation à l’article n°3
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l’article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches, et les jours dit hors chantier.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de la station d'aspersion située au PR 107+850 dans le sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Date : du lundi 1° octobre au vendredi 09 novembre 2018.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 105+450 au PR 111+500 dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Neutralisation de la voie rapide du PR 111+500 au PR 105+450 dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Les voies rapides resteront neutralisées dans les deux sens de circulation, jour et nuit ainsi que les week-ends. Durant le week-end de la Toussaint le balisage sera déposé le mercredi 31 octobre 2018 et reposé le lundi 05 novembre 2018.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lis seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 31 - La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement € TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs Seron momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée k 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour ul chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés au caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compte de sa notification. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administrat compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par le: services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises : cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Mare,
M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
+ M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, lef) : SEP, 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur emental des Territoires,
{
Patrick C uignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 32 - Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
uk” 432018 LE
Arrêté préfectoral portant agrément de l’entreprise SONGY TP
pour la réalisation des vidanges, le transport, et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Le Préfet du département de la Marne
VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-] et R 541-50
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 : VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU Ie dossier de demande d'agrément, daté du 9 mars 2018, jugé complet et régulier le 11 juin 2018, présenté par Sébastien SONGY;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 33 - SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
- ARRETE-
Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément
l’entreprise SONGY TP représentée par Sébastien SONGY
domicilié à l'adresse suivante :
3 chemin de Soudé
51 320 FAUX-VESIGNEUL
est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : 51-2018-002
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l’agrément est accordé est de 90 m°.
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m’/an)
Épandage en agriculture | 90
Article 2 - Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 34 - Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandage
L'entreprise SONGY TP s’engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé.
En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas dépasser la capacité de stockage indiqué dans le dossier.
Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.
Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger t | © Distance d'isolement minimale
Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux |35 mètres si la pente du terrain est inférieure potables en écoulement libre, installations|à 7%
souterraines où semi-souterraines utilisés pour le!) EPST TE TA pente du terrain est stockage des eaux |supérieure à 7% |
Cours d’eau et plans d’eau | 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7%
200 mètres si la pente du terrain est
supérieure à 7%
Immeubles habités ou habituellement occupés par
des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant | 100 mètres |
du public
L’épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.
L’épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 35 - Article 4 - Modalités de surveillance de l'épandage agricole
Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera réalisé pour 1000 m° de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m° de matières de vidange épandues par an) un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque point de référence, avant le ler épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.
Article 5 - Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l'Eau, avant le ler avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination : un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.
VV
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 36 - Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit également adresser à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Fau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l'Eau, et à la Chambre d'Agriculture de la Marne (Mission d'Expertise des Filières Boues), la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998). Cette synthèse peut être annexée dans le bilan de l'activité de vidange.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.
Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".
Article 7 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixé à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 8 - Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification conceme sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l’arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.
Article 9 - Caractères de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 37 - Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six moisà compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Conditions de renouvellement de l'agrément
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 11 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 38 - Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Article 14 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
le maire de la commune de Faux-Vesigneul,
le Chef du service départemental de | Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur départemental des territoires de la Marne,
le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.
CHALONS EN CHAMPAGNE. le 0 3 SEP, 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture de la Marne
Voies et délais de recours
Pour le pétitionnaire : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Pour les tiers : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais dans les paragraphes ci-dessus.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 39 - EE 7 4
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Grand-Est
Unité Départementale de la Marne
DECISION PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE L'INTERIM DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants :
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand Est ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne ;
VU l'arrêté cadre n° 2018/10 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2018/13 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail du département de la Marne ;
VU l'arrêté n° 2018-35 du 28 août 2018 par lequel Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est porte subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Laurent LEVENT, responsable de l'unité départementale de la Marne ;
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 40 - ARRETE
ARTICLE PREMIER : conformément aux dispositions de l'article R 8122-6 du Code du Travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail, dont les noms suivent, sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Marne :
1) Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
-_ Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail - Section 1 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail
-_ Section 2 : Monsieur Ibou Jean-Pierre TINE, Inspecteur du travail
- Section 3 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Inspecteur du travail
-_ Section 4T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du travail
- Section 5 T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Inspecteur du travail
- Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail
- Section 7A : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du travail
-__ Section 8A : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail
- Section JA : VACANTE
- Section 10A : Madame Audrey PIERRE, Inspectrice du travail
L'intérim de la section vacante 9A est assuré par les agents de contrôle des sections mentionnés ci-dessous. En cas d'absence ou d'empêchement de l’un d'eux, l'agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné en application de l'article 4,
Etablissements de plus de 50 salariés et
Section décisions administratives relevant de la Etablissements de moins de 50 salariés vacante | compétence exclusive d'un inspecteur du
travail
9A L'inspecteur du travail de la section 7A Le contrôleur du travail de la section 1
2) Unité de contrôle de Reims (UC2) :
- Responsable de l'unité de contrôle : par intérim, Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail - Section 11 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail
-_ Section 12T : Madame KAG Héloïse, Contrôleur du travail
- Section 13T : Monsieur Alain EATON, Inspecteur du travail
-_ Section 14 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail
-_ Section 15 : Monsieur Jonathan EMOND), Inspecteur du travail
- _ Section 16 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail
- Section 17T : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail
- Section 18 : Madame Angélique CORNU), Inspectrice du travail
- Section 19T : VACANTE
- Section 20 : VACANTE
L'intérim des sections vacantes 19T et 20 est assuré par les agents de contrôle mentionnés ci-dessous. En cas d'absence ou d’empêchement de l’un d'eux, l'agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.
Section vacante Du 1° septembre au 31 décembre 2018 Du 1° janvier au 30 avril 2019 L’inspecteur du travail de la section 16 à
19T Secret de la rue François Jacob à L'inspecteur du travail de la
ezannes (51430) section 17T
Rue François Jacob à Bezannes | Le Contrôleur du Travail de la
(51430) section 19 T section 12T
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 41 - Séoié Sa Éséé Du 1" octobre au Du 1° janvier 2019 au Du 1° au 30 septembre 2018 31 décembre 2018 30 avril 2019 20 L'inspectrice du travail de la} L'inspecteur du travail de la! L'inspectrice du travail de la section 11 section 15 section 18
ART : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11,1* du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d'absence ou d’empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l'inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné en application de l'article 4.
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
Section Contrôleur du Travail affecté dans une
section d'inspection
Inspecteur du Travail désigné en qualité
d'autorité administrative compétente
l Le contrôleur du travail de la section 1 L'’inspecteur du travail de la section 3
aT Le contrôleur du travail de la section 4T
L'inspecteur du travail de la section 7A à
l'exclusion des établissements
mentionnés à l’article 3
L'inspecteur du travail de la section ST
pour les établissements mentionnés à
l'article 3
Le contrôleur du travail de la section 6 L'inspecteur du travail de la section 2
Unité de contrôle de Reims (UC2) :
Contrôleur du Travail affecté Inspecteur du Travail désigné en qualité d'autorité
Section dans une section d'inspection administrative compétente
L'inspecteur du travail de la section 13 T
2T Le contrôleur du travail de la jusqu'au 31 décembre 2018 section 12T L'inspecteur du travail de la section 14
du 1° janvier 2019 au 30 avril 2019
ARTICLE 3 : conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11,2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés qui n'est pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d'absence ou d'empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l'inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :
Section Inspecteur du Travail désigné
l L'inspecteur du travail de la section 3
aT
L'inspecteur du travail de la section 7A à l'exclusion des entreprises suivantes: AIR LIQUIDE WELDING France (552033821); CEVA FREIGHT MANAGEMENT France (431442771); NORD EST T.P. CANALISATIONS (404164477); Pôle Emploi Châlons (130005481); SDAC (333451417); GEOZ AGEO Prévoyance (500171939); ENEDIS (444608442); DEMAG (380277988); LECLERC CHADIS FAGNIERES (306216482): TLD (409055159); Etablissement BLANCHET (816620355); VEOLOG (337627814) ; FM LOGISTIC (3367801404); STAM LTA (328679105); WALBAUM (335580809) : CEVA LOGISTICS France (399530831) ; XPO (378992895)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 42 - Section Inspecteur du Travail désigné
L'inspecteur du travail de la section 2 à l'exclusion des entreprises suivantes : 6 ALFAFLEX (378312755); VIDIS (442365375): HAZOFLEX TRICOFLEX (380333427); IMERYS TOITURE (449354224); OMYA SAS (562072678);
OMYACOLOR SA (380755181) ; TFN PROPRETE EST (5202831 10)
ARTICLE 4 : en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs contrôleurs du travail et inspecteurs du travail désignés aux articles ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :
1) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section | ou de l'inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section |, est assuré :
2)
3)
4)
5)
6)
pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail : successivement, par les inspecteurs du travail des sections 3, 2, ST, 10A, 7A, ou 8A ;
pour les autres établissements : par le contrôleur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d'empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou, en cas d'absence ou d'empêchement successivement, par les inspecteurs du travail des sections 3, 2, ST, 10A, 7A, ou SA ;
En ças d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d'absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 5 T, 10A, SA, ou 7A ;
En ças d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d'absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 5 T, 10A, 7A, ou SA ;
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section 4T ou de l'inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 4T, est assuré : pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail : successivement par les inspecteurs du travail des sections 7A, ST, 3, 2, 8A, ou 10A ;
pour les établissements de moins de 50 salariés hormis les établissements relevant de la dominante transport : par le contrôleur du travail de la section 6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le contrôleur de la section 1, ou en cas d'absence ou d'empêchement, successivement par les inspecteurs du travail des sections 7A, ST, 2, 3, SA ou 10A, pour les établissements de moins de 50 salariés relevant de la dominante transport : par l'inspecteur du travail de la section 5T ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7A, ou en cas d'absence ou d'empêchement successivement par les inspecteurs et contrôleurs du travail des sections 3, 2, SA, 10A, 6 ou 1;
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section $T est assuré par l'inspecteur du travail de la section SA ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des section 3, 2, 7A ou 10A ;
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section 6 ou de l'inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 6, est assuré : pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement par les inspecteurs du travail des sections 2, 3, ST, 10A, SA, ou 7A :
pour les autres établissements: par le contrôleur du travail de la section 1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou, en cas d'absence ou d'empêchement successivement par les inspecteurs du travail des sections 2, 3, ST, 10A, SA, ou 7A ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 43 - 7) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 7A est assuré par l'inspecteur du travail de la section SA ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 2, 3 ou ST ;
8) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 8A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7A ou, en cas d'absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 2, 3 ou ST ;
9) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim des agents de contrôle chargés de l'intérim de la section JA , est assuré :
- pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail : successivement, par les inspecteurs du travail des sections SA, 10A, 2, 3 ou $T ;
- pour les établissements de moins de 50 salariés : par le contrôleur du travail de la section 6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou en cas d'absence ou d'empêchement, successivement par les inspecteurs du travail des sections 7A, SA, 10A, 2, 3 ou ST ;
10) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7A ou, en cas d'absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections SA, 2, 3 ou ST ;
Unité de contrôle de Reims (UC2) :
11) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d'absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections L3T, 15, 16, 17T, 18 ou 12T ;
12) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section 12T est assuré par l'inspecteur du travail de la section 18 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 11, 13T, 14 (à l'exclusion de le rue François Jacob à Bezannes (51430), 15, 17T ou 16 (à l'exclusion de le rue François Jacob à Bezannes (51430);
13) En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 13T est assuré par l'inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 14, 17T, 18, 11, 16 ou le contrôleur du travail de la section 12T ;
14) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 14 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1$ ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 16 (à l'exception de la Rue François Jacob à Bezannes (51430), 17T, 18, 11, 13 T ou le contrôleur du travail de la section 12T :
15) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 15 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 17T, 18, 11, 13T, 14 ou le contrôleur du travail de la section 12T ;
16) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 16 (à l'exception de la Rue François Jacob à Bezannes (51430) est assuré par l'inspecteur du travail de la section 17T ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 18, 11, 13T, 14 (à l'exception de la Ruc François Jacob à Bezannes (51430), 15 ou le contrôleur du travail de la section 12T ;
17) En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 17T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 18 ou, en cas d'absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 16, 11, 13T, 14, 15 ou le contrôleur du travail de la section 12T ;
18) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 18 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 13T, 14, 15, 16, 17T ou le contrôleur du travail de la section 12T ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 44 - 19) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 19T est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 13T, 15, 17T, 18 ou le contrôleur du
travail de la section 12T ;
20) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 20 est assuré
par l'inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 13T, 14, 15, 16, 17T, 18 ou le contrôleur
du travail de la section 12T ;
ARTICLE S$ : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection du travail, l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle de Châlons-en- Champagne.
ARTICLE 6 : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1° participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 7 : la présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Elle annule et remplace à compter de cette date la décision du
1" août 2018 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne,
ARTICLE 8 : le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE de la région Grand- Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 septembre 2018
Pour la Directrice Régionale de la DIRECCTE
Grand Est et par délégation,
Pour le Responsable de l'unité départementale
de la Marne et
Le directeur
Stéphane LARBRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 45 - AC © DAgrce Mégnak de Santé Grand Est Q ]
ARRETE ARS n°2018- 2779 en date du 29/08/2018
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n°2018-2267 en date du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes
mesures ayant trait au fonctionnement des services nee sous leur autorité, à l'exception des
” Les arrétés de no de k la conférence© régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
Siège régional :3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standerd régional : 03 83 39 30 30
DIVERS
Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 46 - L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
+ Offre sanitaire :
L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération sanitaires ;
La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires autres que les renouvellements d'autorisations existantes ;
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ; La mise en œuvre des dispositions de l'article L 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) :
La suspension d'exercice de professionnels de santé.
+ Autonomie;
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêtés et décisions d'autorisation relatifs aux établissements médicaux-sociaux (créations, extensions, transferts d'autorisation, transformations, renouvellements) ; Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales :
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
L'arrêté de composition de la commission régionale d’information et de sélection d'appel à projets
+ Soired imité:
Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
+ Veil el sécurité saniaires :
La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet;
La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
+ Inspection et contrôle :
La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 -54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 39 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 47 - —- L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
- Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus dans le PRICE ;
- Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ; - Les courriers d'injonctions adressés à la suite d'une inspection.
+ Secrétariat général :
+ Les décisions relatives aux ressources humaines, à l'exclusion des ordres de mission ;
+ Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
- Les ee conclusions et races entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; - Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale Déléguée Est, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas- Rhin, de la Moselle et des Vosges, ainsi que sur les évaluations des emplois fonctionnels des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN :
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas-
Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin, ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Clémence DE BAUDOUIN, adjointe de la Déléguée départementale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER et de Mme Clémence DE
BAUDOUIN, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.
identité et qualité du délégataire | Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
M. Frédéric JUNG - l'instruction des dossiers d'autorisation et de labelisation ;
Responsable du pôle offre Sanitaire - les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
Sge régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 20
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 48 - [ - l'approbation des EPRD, après avis de la Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
| Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ; |
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- fexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Antoine PIED =
Responsable du pôle autonomie -
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
| ___ agents du service.
| Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
Responsable du pôle
veille et sécurité sanitaires et environnementales | - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires : |
Mme Françoise SIMON
Responsable par intérim du pôle ”
prévention, proximité et action territoriale
Mme Clémence DE BAUDOUIN
En cas d'empêchement de Mme DE BAUDOUIN,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine
GERDOLLE, M. Christophe PIEGZA, ingénieurs
d'études sanitaires
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
Siége régional : 3 boutevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : OS 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 49 - - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN :
Délégation de signature est donnée à M, Pierre LESPINASSE, Délégué départemental du Haut-
Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-Rhin,
ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LESPINASSE, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Patricia KUENTZMANN
Responsable par intérim du pôle sanitaire -
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation :
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables :
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Sébastien MINABERRIGARAY
Responsable par intérim du pôle autonomie cs
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux
budgétaires et comptables :
les arrêtés de tarification :
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
procédures
Siège régional : 3 boulevard Joëtre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 50 - établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Katia MOOS
Responsable du service animation territoriale et
prévention
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle
santé et environnement
En cas d'empêchement de Mme Amélie MICHEL,
la délégation de signature sera exercée, chacun
| pour ce qui les concerne, par Mme Valérie
BONNEVAL, M. Carl HEIMANSON, M. Jean
WIEDERKEHR, ingénieurs d'études sanitaires.
Pour la signature des seuls bulletins d'analyse
d'eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau
embouteillée (source et minérale) par Mme
Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire.
Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l’activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
23 A TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE E:
Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Moselle, ainsi que
sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :
- Mme Marie DASSONWVILLE, Chef du service animation territoriale
- Mme Hélène ROBERT, Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
- Mme isabelle LEGRAND, Chef du service territorial des établissements et services médico-
sociaux
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène ROBERT
et de Mme Isabelle LEGRAND, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées
ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et
à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Siège régional : 3 boulevard Jotire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 51 - Identité et qualité du délégataire
Mme Marie DASSONVILLE
Chef du service animation territoriale
Périmètre de la délégation |
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
les autorisations de mise en service des véhicules |
de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Isabelle LEGRAND
Chef du service territorial des établissements et
services médico-sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
isabelle LEGRAND, la délégation de signature
| qui lui est accordée sera exercée par Mme
Maryvonne EGLER, Responsable du secteur |
HANNHARDT, Responsable du secteur
Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du
service territorial des établissements et services |
médico-sociaux
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
Personnes Agées ou Mme Claire-Lise |! _
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation :
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Laure POLO
Chargée de mission du service territorial des
établissements de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Laure POLO, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent
HENRY ou par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des |
établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
Siège régional : 3 boulevard Joëire - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 04 83 #9 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 52 - Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, ingénieur principal
d'études sanitaires et Adjointe au chef du service
| veille et sécurité sanitaires el
environnementales, M. Julien BACARI,
Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA Ingénieur d'études sanitaires
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOME
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
erwironnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à l'Eau minérale (embouteillée et
thermale)
2.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, Déléguée
départementale, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des
Vosges, ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des
établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par : - M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale, chef du service action territoriale et conseiller médical
- Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l'équipe d'animation territoriale - Mme Lucie TOME, chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, de M. le Dr Alain
COUVAL, Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Lucie TOME, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
Siège régional : 3 boulevæd Joëire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionai : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 53 - département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE
Chef du service territorial médico-social -
parcours personne âgée
Mme Chantal ROCH
Chef du service territorial médico-social -
parcours personne handicapée
| Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- Finstruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification :
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
| états de frais de déplacement présentés par les
| agents du service. :
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les |
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service environnement extérieur — eaux
de loisir
En cas d'absence ou d'empéêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service santé
environnement ou M. Yannick VERDENAL,
responsable de la cellule environnement
extérieur et eaux de loisirs
| Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
Le les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joëre - CS 80071 - 54028 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 54 - Chargée de projet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers el décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme RIBS Isabelle
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée
Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes,
de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, ainsi que
sur les évaluations des emplois fonctionnels des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des
établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES ;
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes, ainsi que
sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Sabine MONT], adjointe du Délégué départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment : Responsable du service santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David
ROCHE, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée pour la signature des seuls |
bulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs et de
baignade per Mme Marie Sylviane LEBON,
ingénieur d'Etudes Sanitaire.
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionat : 03 83 39 20 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 55 - 10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que !
les états de frais de déplacement présentés
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service structuration de l'offre
sanitaire et médico-sociale — filière de soins
| Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service accès aux soins de
premier recours et relation avec les usagers
| par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou
conventions relatives à l'activité de son service, et
notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
l'approbation des EPRD des établissements
et services médico-sociaux ;
les arrêtés de tarification ;
tous courners relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service. |
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
3.2 — TA L'AUBE :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIROUE, déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube, ainsi que sur
les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux
et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée, sans préjuger d'un ordre préférentiel par :
- Mme Anne-Marie WERNER, chef du service de l'offre sanitaire et médico-sociale - Mme Delphine MAILIER, chef du service soins de proximité
- Mme Laure GRAN-AYMERICH, chef du service territorial santé environnement
Siège régions : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 56 - - Mme Laurence ZIADA, chef de l'unité prévention, et promotion de la santé,
contractualisation.
En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes
susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire [ Périmètre de la délégation
|
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
|
. l'instruction des dossiers d'autorisation et de
Mme Anne-Marie WERNER labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
Chef du service de l'offre sanitaire et médico- procédures de délivrance d'autorisation et de sociale renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés :
| | = l'approbation des EPRD des établissements et | services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- Fexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. _]
Toutes décisions, correspondances ou conventions !
relatives à l'activité de son service et notamment :
Mme Laure GRAN-AYMERICH - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives
Chef du service territorial à la prévention et à la gestion des risques et des santé -environnement alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de consommation humaine, piscines el eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
siuneiure qui lui est accordée sera exercée par bon de commande ainsi que la constatation par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études du service fait :
sanitaires ou par M. Charlie BORIES, |. La signature des résultats d'analyses relatifs au ingénieur d'études sanitaires contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de
baignade);
= les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Delphine MAILIER | Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l'activité de son service, et notamment :
Chef du service soins de proximité
- les autorisations de mise en service des|
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standsrd régional : 03 83 39 30 50
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 57 - Mme Michèle VERNIER
Gestionnaire Permanence des Soins,
véhicules de transports sanitaires, les courriers |
relatifs à la préparation des sous-comités de
transports sanitaires et médicaux ainsi que le
CODAMUPS-TS ;
la présidence des consells pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
Transports Sanitaires l'Aube.
| Toutes décisions, correspondances ou conventions | Mme Laurence ZIADA, relatives à l'activité de son service, et notamment :
Attachée d'administration
| Chef de l'unité prévention et promotion de la
santé, contractualisation
les questions relatives à la prévention et
promotion de la santé, contractualisation ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.3 AUT LA NE :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne, ainsi que sur
les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD,
délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de
compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
| Identité et qualité du délégataire ] Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
Mme Florence PIGNY
Responsable du service animation territoriale
nm
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-:TS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 58 - M. Clément FUSTIER
Responsable du service offre médico-sociale
Mme Elisabeth LAGILLE
Responsable du service offre sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de leur services, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux et sanitaires ;
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
Mme Fabienne SOURD
Responsable du service santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
SOURD), la délégation qui lui est accordée sera
exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée par
Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires.
Pour la signature des seuls bulletins d'analyse
d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à
la consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble
du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne, ainsi que sur les
évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation
de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
Siège régional : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 30 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 59 - Lu
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement
Identité et qualité du délégataire
Mme Laure VEUILLEMENOT,
Responsable du service offre de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Laure VEUILLEMENOT, la délégation
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Clémence GIROUX, adjointe au responsable
du service. |
M. Laurent HENOT
Responsable du service santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Laurent HENOT, la délégation qui lui est|
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable du
service.
En cas d'absence concomitante de M.
Laurent HENOT et de Mme Anne-Marie
DESTIPS, la délégation qui leur est accordée
sera exercée par Mme Marion CASTANIER,
Périmètre de la délégation
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les ingénieure d'études sanitaires dis
Mme Béatrice HUOT Î Toutes décisions, correspondances ou conventions
Res bis di cervins action teriorisie - relatives à l’activité de son service et notamment :
soins de proximité . les courriers relatifs aux procédures budgétaires En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne
le service action territoriale sera exercée par
Mme Céline VALETTE, adjointe au
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Béatrice HUOT et de Mme Céline VALETTE,
la délégation qui leur est accordée sera
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
les ‘autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires :
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les courriers et décisions relatifs aux |
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
Siège régional : 3 boulevard Jotire - CS 80071 - 54066 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 60 - chargée de programme de santé. états de frais de déplacement présentés par les
exercée par Mme Sarah el . les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
agents du service.
3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET- MOSELLE ;
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle,
ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial des établissements
et services médico-sociaux
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- Fexécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d'administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie DEROTTE
Chef de service territorial des établissements
de santé - PDSA — transports sanitaires
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie DEROTTE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller
médical
n(
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- Les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de loffre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les courriers et décisions relatifs aux
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 29 30 20
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 61 - : pa f
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service territorial de veille et sécurité
sanitaires et environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
M. Laurent SUBILEAU, ingénieur
d'études sanitaires, par Mme Sahondra
RAMANANTSOA, ingénieur d'études
sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
] |professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
ac À sports 52 res :
- les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
| ainsi que le CODAMUPS-TS, nl
| Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment:
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
| baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation du
service fait;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Jullien BACARI,
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont
le radon
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA ingénieur d'études
sanitaires
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Lucie TOMÉ, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Catherine COME, adjointe au chef
du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales : ou M. Yannick
VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont |
le radon : |
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Eau minérale (embouteillée et
thermale)
Siège régionsl : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 &3 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 62 - Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
| Toutes décisions, correspondances ou conventions|
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale et soins
de proximité
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Paul CANAUD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller
médical, Mme le Dr Odile DE JONG,
Conseiller médical.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
- Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
| Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE ;
Délégation de signature est donnée à M. Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse, ainsi que sur
les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux
et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric CABLAN, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Céline PRINS, adjointe du Délégué départemental et
responsable du pôle santé environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric CABLAN et de Mme Céline PRINS,
délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, sans préjuger d'un ordre
préférentiel :
- Mme Jocelyne CONTIGNON, chef du pôle offre sanitaire et médico-sociale
- Mme Aline OSBERY, chef du développement territorial
- Mme Claudine RAULIN, chef du pôle promotion de la santé, prévention et soins de
proximité
- M. le Dr Jean-Pierre GARA, conseiller médical
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cédric CABLAN, de Mme Céline PRINS,
et des personnes désignées ci-dessus, délégation de signature est donnée, aux personnes
désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service
d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : OS 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 63 - identité et qualité du délégataire
Mme Jocelyne CONTIGNON
Chef du pôle offre sanitaire et médico-sociale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Jocelyne (CONTIGNON, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
M. Bastien CHEZE, chef du service sanitaire
Mme Claudine RAULIN
Chef du pôle promotion de la santé, prévention
et soins de proximité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Claudine RAULIN, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Lucien
KOUAME, adjoint au chef de pôle
Périmètre de la délégation
|Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de |
labellisation ;
les courriers dans le cadre de Finstruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des centres
hospitaliers régionaux et des établissements
signalés,
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les arrêtés de tarification :
tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics :
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
‘| Toutes décisions, correspondances ou conventions
| relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS
(CSAPA, CAARUD, ACT);
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ; |
les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS :
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service
Mme Céline PRINS
Déléguée Territoriale adjointe et chef du pôle
santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, adjointe au chef de pôle et chef du
| service eaux ou M Julien MAURICE, chef du |
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des |
risques et des alertes sanitaires :
la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
Siège régional : 3 bouievard Joffre - CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 64 - service Habitat et Lieux publics - Milieux
extérieurs
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
= les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU, ingénieur d'études sanitaires, par
Mme Sahondra RAMANANTSOA, ingénieur
d'études sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives aux eaux de loisirs :
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour
un montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du
service fait.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service vellle et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
dont le radon ;
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Eau minérale
(emboutelllée et thermale)
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires el
environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, ingénieur d'études sanitaires
Dans le domaine du radon :
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
dont le radon
Mme Aline OSBERY
Chef du développement territorial
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- pour tous courriers relatifs aux contrats
locaux de santé ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 65 - Article 4 :
L'arrêté ARS n°2018-2267 en date du 29/06/2018 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est
est abrogé.
Articl
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des
départements de la région
Fait à Nancy, le 29/08/2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Christophe pre
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 06 septembre 2018– Page 66 - 27
GROUPEMENT HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE
CHAMPAGNE
@ ve) LE etes
DOWI/FE/LL/VMW/2018-107
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
: Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOL, Secrétaire Général du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS, a délégation pour la signature de tous les marchés, et des pièces y afférentes, passés dans le cadre de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ou Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement partie au Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera l'objet de publication le rendant consultable.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1* septembre 2018
Directrice Générale
At
FN
172
DOWFEAL/VMW/2018-107
Centre hospitalier universitaire de Reims
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DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Frédéric-Alexandre
CAZORLA -— SEIGNOL DANCE RC
À
LEZ
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DDWFEALL/VM/2018-107
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