Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 TER du 28 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 TER du 28 septembre 2018 Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 TER du 28 septembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté » Libereé + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| FOUR LALAL EL

ALLER R

N°9 TER

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 28 septembre 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET / SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ÉTAT § PRÉFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial § SOUS-PRÉFECTURES :

- Epernay

- Vitry-le-François

§ SERVICES DÉCONCENTRÉS

- DDCSPP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Épernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’État

- Maison d’arrêt de Reims : Acte du 20 septembre 2018 de délégation concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier

disciplinaire.

- Maison d’arrêt de Reims :Décision du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BAYOL.

- Maison d’arrêt de Reims :Décision du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Line COLLET.

- Arrêté n°2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/51-01 du 26 septembre 2018 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur

interdépartemental des routes – Est relative aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du

domaine routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénale et administratives.

- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne.

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 15

- Arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant agrément des médecins hors commission médicale primaire ou d’appel du permis de conduire.

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 18

- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant autorisation de circulation du petit train de l'UCIA pour la journée du 19 septembre 2018, celui-ci

annule et remplace l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 précédemment transmis.

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 21

- Arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement hydraulique du vignoble porté par la commune de Branscourt + Annexe 1.

SOUS-PRÉFECTURES

Sous-Préfecture d’Épernay p 25

- Arrêté préfectoral n° 355 du 19 septembre 2018 portant autorisation d'organiser une course de tracteurs tondeuses le dimanche 23 septembre

2018 à "La Grange-aux-Bois" Sainte-Ménehould + 2 annexes

- Arrêté préfectoral n° 354 du 19 septembre 2018 portant autorisation d'organiser une course de tracteurs tondeuses le dimanche 23 septembre

2018 à Vitry-le-François + Annexe

- Arrêté préfectoral n° 353 du 19 septembre 2018 portant autorisation d'organiser une course de stock-cars le dimanche 23 septembre 2018 à

Coupéville + Annexe 1 arrêté municipal n°2018-5 de la commune de Coupéville et annexe 2 arrêté 2018-04 Mise en place d’une circulation provisoire.

- Arrêté préfectoral n°349 du 14 septembre 2018 portant prorogation de l’homologation du circuit de karting de Belval-sous-Châtillon + 2 annexes

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 42

- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier, Monsieur Michaël LARBRE.

- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant agrément de Monsieur Michaël LARBRE en qualité de garde-chasse particulier.

- Arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant agrément de Monsieur Jean-Luc BASTOGNE en qualité de garde-chasse particulier + demande

d’agrément de garde particulier.

- Arrêté préfectoral du 31 août 2018 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde des bois particulier, Monsieur François GALLAND.

- Arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant agrément de Monsieur François GALLAND en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 2 -SERVICES DÉCONCENTRÉS

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 51

- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant signature d’un agrément ADS.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 3 -Liberté « rue Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST

MAISON D'ARRET DE REIMS

Reims, le 20 septembre 2018

Le Chef d'établissement

4

Mesdames et Messieurs les officiers et gradés

Objet : Acte de délégation concernant la mise en prévention des personnes détenues

au quartier disciplinaire.

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l’article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.

Je vous rappelle que la décision de placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne doit être prise que si les faits constituent une faute du 1er ou du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à l'incident ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.

Destinataires :

Mesdames et Messieurs les officiers et gradés (nominatif)

Affichage QD

Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage

Bibliothèque

Archives

Sont concernés par la présente à compter du 20 septembre 2018:

M. LEYS Sébastien, Lieutenant, Adjoint au chef d'établissement,

Mme FAILLIOT Ambre, Lieutenant, Cheffe de détention,

M. COPPE François, Premier surveillant,

M. SADDEDINE Rachid, Surveillant brigadier faisant fonction de premier surveillant M. GRONDIN Didier, Premier surveillant,

M. BAYOL Jean-Luc, Surveillant brigadier faisant fonction de premier surveillant Mme CARPENTIER née GILLES Béâtrice, Première surveillante, Mme COLLET Line, Surveillante brigadier faisant fonction de premier surveillant

M. GATTANO Jean-Michel, Premier surveillant,

M. MEUNIER Pascal, Premier surveillant,

Cette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

Tétéphone : 03 26.09.37.83

Fax secrétariat : 03.28.0982 11

Fax grefte : 03 26 09 7683

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 4 -EE =

Liberté + Egalité + Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le 20 septembre 2018

Décision portan ion de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R57-7-18, R 57-8-23

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 200$ ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en

qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims

M. Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims

DECIDE

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc BAYOL,

surveillant brigadier faisant fonction de premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)

— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)

— Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)

- Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57- 7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

Robespierre

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26.09.37. 83

Fax secrétariat : 03.26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 09 76 83

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 5 -Be

Liberté * Égalité . Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST

À Reims, le 20 septembre 2018

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R57-7-18, R 57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims

M. Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Line COLLET, surveillante brigadier faisant fonction de premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)

— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)

— Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)

— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57- 7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 6 -Liberté Égalié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction interdépartementale des routes - Est

Secrétariai général - Affares Juridiques

ARRÊTÉ

n° 2018/DIR-EsUDIR/SG/AJ/51-01 du 26 septembre 2018

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation el à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VW l'arrêté portant délégation de signature n°OS-2018-037, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI , en sa qualité de drecteur interdépartemental des routes - Est :

SUR proposition de Monsieu le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;

ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de La Marne, re Ar gr in pre so ieur Jérôme GIURICI1, directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents identifiés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

Code Nature des délégations Textes de rélérence

A- Police de le circulation

Mesures d'ordre général

A. interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux roubers. At RA4ftSelR4-SduCOR |

A2 {Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).

A3

_ — Délivrance des permis de stationnement hors agglomération.

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération, At. L 113-2 du code de la voirie rou-

AA

A.5

Circulation sur les autoroutes

‘Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux),

'Auterisuton de cicusion de maltidls de NrGux EubIES Hur suisrOutS,

— —

An. R 411-9 du CDR

Art, R 421-2 du CDR

A6 Dérogätion temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voiles express et routes à accès réglementé, à certains matériels el au personnel de la DIR-Esi, d'autres services pu- blics ou des entreprises privée

h.

Ant. R 432-7 du CDR

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 7 -Signalisation

A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicuies est organisé | Art R 411-7 du COR par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.

AB Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | An. R 418-3 du CDR sans but lucratif.

A9 Dérogation 4 l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. | Art R 418-S du CDR r 1 IE

Mesures portant sur les routes classées

à grande circulation

1 1

| A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. | Art. R 411-4 du CDR

| AN Avis sur arrétés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Ar. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circutation.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution |

A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.

A13 Réglementation de la circutation sur les ponts. Ant. R 422-4 du CDR

| B - Police de ta conservation du domaine public

eL répression de la publicité

8.1 | Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal | Art, L 116-1 et s. du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- tière, et L. 130-4 code route. | fier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963

B2 _ Répression de 1a publicité illégale. | Ant. R 418-9 du CDR | : :

| C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53

C2 Permission de voirie : cas particuliers pour Code de ka voirie routière — Artcies ! ls iiascan 4 teen el de AcMbuBER disais dci L113.2 à L113,7 et R113.2 à R113.11, - les ouvrages de transport et distribution de gaz Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 69- - les ouvrages de télécommunication 11 du 21/01/69 - a pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68

C3 Pour les autorisations concemant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/08/56 - N° 45 du pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58 , Cire. imerministérielle N° 71-79 | du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Cire,

TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -

N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61 .

| Cire. N° 69-113 du 06/11/69, Cire. N°5 du 12055, Cire. N°86 du 12/12/60

C4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à Circ. N° 50 du 08/10/68 niveau des routes nationales par des voles fermées Industrielles,

| C5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de | Code de ls voirie routière — Article | canalisations aériennes ou soulerraines longitudinales. R122.5 |

| ce Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/48 et Arrèté du 23/12/70

C7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière - Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3

cB Conventions relalives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56 , Circ. une ligne électrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81

c.s Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-01 du 21/01/91 , Circ. N°2001-

17 du 05/03/01 | — ee nf

C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers, | mt

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 8 -c.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

ArtB arr, 4 mai 2006

C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le réglement des dé- gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre- tien et des accidents de la circulation.

Articie 2044 et suivants du code civil

c.13 Autorisation d'entreprendre les travaux.

D = Représentation devant les juridictions

arrêté prélecioral pris en application

de la circulaire modifiée n°79-99 du

16 octobre 1979 relalive à!

l'occupation du domaine public routier

national |

| a +

D.1

D2

Actes de plaldokie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.

Réplique Immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux sdministratifs.

Code de jusüce administrative, code | de procédure civile et code de procé- |

dure pénale

Code de justice administrative, code

de procédure civile et code de procé-

dure pénale

=

7 03 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents lechniques,

cartographiques, pholographiques, elc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant cèture d'instruction,

Code de justice administrative, code

de procédure civile et code de procé-

dure pénale

DA Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions,N PRE EPINAL PEINE PIE DRE 2 SPORE ER |DIR-Est

Code de justice administrative

Ant. 2044 et 5. du Code civil

ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :

- Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation,

- Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.

ARTICLE 3 : Subdélégaltion de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :

1- Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière, à l'elfel de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A1-A2-A3-A5-A6-AT-AB-AD-A10-A11-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C.5-C.6 -C.10- C.13.

2 - Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'exploitation de Metz, à l'effet de signer les décisions de l'article? portant les numéros de rélérence : A.1 -A3-A5-A6-A7-AB-A9-A10=-A11-A12-4A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8- C.11 = C.12-C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Metz.

3- Monsieur Mickael VILLEMIN, Secrétaire général, à l'eflet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1 - D.1 -02 -D3.

4 - Monsieur Denis VARNIER, chel de la cellule gestion du patrimoine, 4 Feffet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : C1-C 3 - C.5 - C.6 — C.10- C.13

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :

1 -en remplacement de Madame Colette LONGAS, Chefte du Service Politique Routière :

* par « poste vacant », adjointe au Chef du Service Polilique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A,1 — A.2 -A,3 A5 - A.6 — A7 — AB —-A.8 —A.10 —A,11 - A 12 -A13 —- 8.1 - 8.2 -C,1 - C.3- C5 - C.6 - C.10 - C.13.

2 - en remplacement de Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'exploitation de Metz :

* par Monsieur Guillaume ARTIS, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les ruméros de référence : A4 -A3-AS-A6-AT-AB-A9-A10-A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8- C11-C.12-C.13,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 9 -* par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A1-A3-AS-A6-A7-AB8-A9-A10-A11-A12-A13-82-C1-C2-C4-C7-C8- C.11-C12-C,13.

* par Monsieur Jean SCHLOSSER. Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — À.3 — A5 = A6 - A7 = AB - A 9 — A.10 — A 11 — A 12 — A.13 — B.2 - C.1 - C.2 - C.4 - C7 - CB - C.11-C.12-C.13.

3- en remplacement de Monsieur Mickael VILLEMIN, Secrétaire général :

* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : 8,1.

** par Madame Sandra ROMARY, assistante du responsable de ls cellule juridique, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D,2 - D3.

* par Madame Chuistele ROUSSEL, assistant du responsable de la cellule juridique, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2 - D3.

* par Madame Lydie WEBER, chef des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D,1 — D.2 — 0.3.

ARTICLE 5 ; Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1 el sur leur territokre de compétence, aux personnes désignées ci-après :

1- Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 - C.2 — C.4 - C.7 - C.13,

ARTICLE 6 : En cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interépartemental des routes Est el, à défaut de cette décision :

1 - en remplacement de Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François :

* par Monsiour Emmanuel NICOMMETTE, adjoint au chef de district de Vitry-le-Françols, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 - A 6 - C.2 - C.4 = C.7 = C.13.

* par Monsieur Christophe TEJEDO, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de rélérence :A,3 - A.6 - C.2 - C4 - C.7 - C.13.

* par Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 - A.6 - C2 - C4 - C7 - C.13

* par Monsieur Rachid OMARI , Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — ÀA.6 - C.2 - C.4 = C.7 = C.13.

* par Monsieur Karim BEN AMER, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article ? portant les numéros de référence : À.3 —A.6 - C.2 - C.4 - C7 — C.13,

* par Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'articie 1 portant les numéros de rélérence : A.3—A.6 - C.2- C4 - C7 - C,13.

* par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3 —- A6 — C.2 - C.4 - C7 - C,13.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2017/DIR-EsVDIR/SG/AW51-02 du 04/09/2017, portant subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI Directeur de la direction interdépartementale des routes Est .

ARTICLE 8 : Le présent arrêlé entrera en vigueur à compler du 2 $ ccr 28

ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.

Le présent arrêlé sera publié au recueil des actes administratifs du département.

NANCY, le

2 6 SEP 2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 10 -E = =” Liberté » Égalteé » Frarerairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2018-039 PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à

M" Blandine GEORJON,

Directrice de Cabinet du Préfet

Le Préfet du département de la Marne,

- Le code des Relations entre le public et l'Administration ;

- Le code de la Route ;

- Le code de la Sécurité Intérieure ;

- Le code de la défense ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi organique n°2001-692 du er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

- Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant M" Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François ;

- Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M" Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

- L'arrêté du Ministre de l'intérieur du 21 septembre 2018 affectant M. Jean-Philippe BRAND, Attaché Principal d'administration de l'Etat à la Préfecture de la MARNE à compter du 24 septembre 2018 ;

- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet;

- Ja décision préfectorale du 22 août 2017 nommant M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint à la Chef du bureau de la sécurité intérieure ;

- la décision préfectorale du 17 septembre 2018 affectant M"* Marie MELIAND, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du Directeur de cabinet ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°”: Délégation permanente est donnée à M°* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :

LS des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 11 -2

Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments,

ainsi que les demandes de dérogation.

ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M"° Blandine GEORJON à l'effet de signer :

+ direction départementale des services d'incendie et de secours :

«+ tout document administratif relatif au fonctionnement des

commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que

les convocations aux visites et aux réunions de cette

commission;

+ arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

ainsi que des chefs de corps ;

< notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

. avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pompiers ;

+ création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;

Le les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS,

+ Sécurité routière (programme 207: plan départemental d'action et de

sécurité routière) :

+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

+ les factures se rapportant aux actions de sécurité routière .

« Mission interministérielle de la lutte contre la d t oxicomanie

(programme 129) :

+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

… les factures se rapportant aux actions de prévention .

+ Budget de fonctionnement :

+ les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :

= 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;

= 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière) ;

* 161 (coordination des moyens de secours);

" 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail

gouvernemental) ;

= 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).

«+ Missions départementales

Délégation permanente est attribuée à M” Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :

+ A la réglementation relative aux armes ;

D aux autorisations d'usage d'explosifs ;

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03_26.26.10.10 omnmte ess meme Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 12 -ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

< à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;

< aux palpations de sécurité.

Délégation de signature est également donnée à M" Blandine GEORJON, pour signer les décisions :

a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry- le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles :

b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitrye-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles.

Délégation est également consentie à M" Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M” Blandine GEORJON à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Blandine GEORJON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par M” Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.

Pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M"* Blandine GEORJON, M. Denis GAUDIN et M"* Hélène de KERGARIOU, la présente délégation sera exercée par M. Jean-Philippe BRAND, Adjoint à la Directrice de Cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure, ou, en cas d'absence où d'empéchement, par M. Matthieu OLIVIER, son Adjoint.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-016 du 2 mai 2018.

l, rue de Jessaint : CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE: Téléphone 03,26.26.10, 10 me. mé dome mn mrrntnee Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 13 -ARTICLE 9: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M" les Directrice de

Cabinet du Préfet de la Marne et Sous-Préfète de Vitry-le-François, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et

dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châälons-en-Champagne, le 24 septembre 2018

Préfet

f$ CONUS

L, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 sommes mme mms Ée

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 14 -EX = À

RérumLiQuE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet du préfet

Bonsau 06 LA SÉCURITÉ INTÉRINURE

Arrêté préfectoral portant agrément

des médecins hors commission médicale primaire ou d'appel

du permis de conduire

LE PRÉFET DE LA MARNE,

Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu Parrêté préfectoral du 6 septembre 2017 portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signatureà Madame Blandine GEORIJON, sous-préfète , Directrice de cabinet,

Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agréés pour la sécurité routière ;

Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commissions médicales. Leur compétence est départementale.

Médécins exerçant leur activité dans le département de la Marne:

> Docteur Patrice BERTIN - 2, rue du gué raviguet - 51340 Vanault-les-Dames

> Docteur Philippe BOUVY - 2, rue Pasteur - 51370 Saint Brice Courcelles

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 15 -VYNNNYNYYNYNNNNYNNNNNYNNNNNNNNYNNN

NN

NN

Y

v

Docteur Brice CANOT, 2A rue du Clos — 51220 Cauroy Les Hermonville

Docteur Guillaume DANRÉE - 8, Rue du Dr Luling - 51140 Jonchery-sur-Vesle

Docteur Virginie DESSAINT - 6, rue des Marsillers - 51430 Bezannes

Docteur Jean-Pol FRITSCH - 2, cour Rilly la Montagne - 51100 Reims

Docteur Didier GACOIN - 9, rue Rogier - 51100 Reims

Docteur Frédéric HINCELIN — 20 rue Colbert — 51100 Reims

Docteur Jean-Paul HINCELIN - 20, rue Colbert - 51100 Reims

Docteur Yves-Jean HUET - 118, rue Gambetta - 51100 Reims

Docteur Jean Luc JACQUESSON -— 39, avenue Thévenet - 51530 Magenta

Docteur Philippe JACQUIN - 2, esplanade de Strasbourg - 51300 Vitry-le-François

Docteur Alain JOYEUX - 46, faubourg de Vitry-le-Brûlé -51300 — Vitry-le-François

Docteur Philippe KIEFFER - 1, rue Maître Edmé - 51300 Vitry-le-François

Docteur Gilles MAJOIE - 73 A, rue du Colonel Fabien - 51100 Reims

Docteur Jérôme MASSIOU - 18 bis A, rue Pierre Bayen - 51000 Châlons-en-Champagne

Docteur Patrice MAYETTE:- 46 Avenue d’Epernay- 51100 Reims

Docteur François-Louis MENCIÈRE — 38, rue du petit Guyencourt - 51220 Cormicy

Docteur Renaud MILLER - 4, rue de l'égalité - 51110 Bazancourt

Docteur Guy MORANT - 72, rue de Talleyrand - 51100 Reims

Docteur Damien MOREAU - 8, avenue Pierre-Honoté Simonnet - 51110 Warmeriville Docteur Antoine PENNAFORTE - 30, rue Franklin Roosevelt - 51220 Cormicy

Docteur Eric RENAUD- 18 avenue de pertison- 51800 Sainte-Ménéhould

Docteur Agnès RICCIARELLI- 46 avenue d’Epernay- 51100 Reims

Docteur Guy ROBERTET - 2 bis, rue de la croix Gaudé - 51210 Montmirail

Docteur Muriel ROCHARD - 40, rue de Broyes - 51120 Sézanne

Docteur Luc ROËLAND - 2, place Méliès - 51100 Reims

Docteur Jean Yves SCHLIENGER - 30, rue Franklin Roosevelt - 51220 Cormicy

Docteur Nathaly TEPAZ - 12 bis, rue de Bézannes - 51100 Reims

Docteur Dominique VICTOIRE — 13 bis, boulevard Hippolyte Faure — 51000 Chälons-en- Champagne

Docteur Françoise VISSUZAINE - 1, rue de la gare - 51800 La Neuville-au-Pont

Médecins exerçant leur activité en dehors de la Marne :

VV

NNNN

VV Docteur Dominique BASTIEN - 6 avenue Pasteur — 10000 Troyes

Docteur BEAUDEUX Olivier - 29, rue de Paris - 77700 Baïlly-Romainvilliers

Docteur Alain DUMONT - 2 bis, promenade des tilleuls - 08310 Machault

Docteur Anick FOUCAULT - 2, rue du Poncelot - 10400 Nogent-sur-Seine

Docteur Dominique HAAS - 40, rue Georges Flizot - 10170 Méry-sur-Seine

Docteur Mounir SOMAI, 181 rue Aristide Briand — 10100 Romilly sur Seine

Docteur Frédérique SOUTIRAS, cabinet médical du Laurençon - rue de la Jonchère - 77600 Conches-sur-Gondoire

> Docteur Atef ZAGLAN - 20 bis, rue Jean Monnet - 77600 Bussy Saint Georges

ARTICLE 2: Dans le cas où un médecin remplit l’une des conditions suivantes, alors son agrément prend fin :

> atteinte de l'âge de soixante-treize ans ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 16 -> sanction ordinale ;

> non-respect de l'obligation de formation continue ;

> pour tout autre motif.

ARTICLE 3 : Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est l'un de ses patients.

ARTICLE 4: A l'issue de la consultation médicale, le médecin agréé transmet à l'autorité préfectorale un des quatre avis suivants :

» l'avis d'aptitude ;

> l'avis d'aptitude temporaire ;

> l'avis d'aptitude avec restrictions ou dispenses ;

> l'avis d’inaptitude.

ARTICLE 5 : Le médecin agréé peut adresser l'usager à la commission médicale primaire compétente afin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire.

ARTICLE 6 ; Le médecin agréé peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le

respect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à

l'autorité préfectorale.

ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant agrément des médecins hors

commission médicale primaire ou d'appel du permis de conduire est abrogé,

ARTICLE 8 ; Mme la Directrice de cabinet et Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Reims

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

Châlons en Champagne, le 19/09/2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 17 -PRÉFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Le Préfet de la Marne

VU

- le code de la route ;

- l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

- l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié par l’arrêté du 15 avril 1998 et par l’arrêté du 27 décembre 1999 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

- l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 autorisant la circulation du petit train dans les rues de Châälons-en-Champagne ;

- le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes en date du 19 octobre 2006 ;

- le procès verbal de visite technique annuelle en date du 6 juillet 2017 délivré par la société DEKRA ;

- la demande présentée le 2 août 2018 par la mairie de Châlons-en-Champagne ; - l'avis de M. le Commissaire, chef de la circonscription de la Sécurité publique de Châlons-en-Champagne du 28 août 2018 ;

- l'avis de M. le chef de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine Centre du 07 août 2018 ;

- l'arrêté municipal temporaire de M. le maire de Châlons-en-Champagne, portant sur la circulation et le stationnement, et autorisant le petit train routier touristique de l'UCIA mis à disposition de la ville de Châlons-en-Champagne à circuler suivant l'itinéraire annexé à la demande ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 18 -ARRETE:

ARTICLE 1° :

L'itinéraire ci-dessous est valable pour la journée du mercredi 19 septembre 2018 :

1% série de départs à 14h00 et 16h00 :

- départ rue du Groupe libération Nord (devant la bibliothèque Diderot) ; - avenue des Alliés ;

- avenue Général De Gaulle ;:

- place Sainte Croix ;

- rue Carnot ;

- rue prieur de la Marne ;

- place Monseigneur Tissier ;

- rue Grande Etape ;

- rue des Matyrs de la Résistance ;

- arrêt rue Alfred Neymarck (derrière la bibliothèque Georges Pompidou).

2% série de départs à 15h00 et 17h00 :

- départ rue Alfred Neymarck (derrière la bibliothèque Georges Pompidou) ; - boulevard Anatole France ;

- rue Jacques Songy ;

- place de Verdun ;

- rue Léon Bourgeois ;

- place Monseigneur Tissier ;

- place prieur de la Marne ;

- rue Pasteur ;

- rue Carnot ;

- place Sainte Croix ;

- avenue Général De Gaulle ;

- avenue des Alliés ;

- arrêt rue du Groupe libération Nord (devant la bibliothèque Diderot).

Le petit train routier touristique de l'U.C.ILA. mis à la disposition du service des bibliothèques de la ville de Châlons-en-Champagne est autorisé à circuler le mercredi 19 septembre 2018 de 14 h 00 à 18 h 00 suivant l'itinéraire indiqué ci-dessus ;

Le petit train routier touristique de l'U.C.LA est autorisé à stationner :

- 11 rue du Groupe Libération Nord de 13h00 à 14h00 sur l’équivalent de quatre places de stationnement non payantes ;

- 6 rue Alfred Neymarck de 14h00 à 17h00 sur l'équivalent de quatre places de stationnement non payantes.

Les remarques ci-dessus énoncées devront être scrupuleusement observées.

ARTICLE 2 : La circulation des piétons sera maintenue et assurée en toute sécurité par le demandeur pendant toute la durée du stationnement du petit train routier touristique de l’UCIA,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 19 -ARTICLE 3 : Le demandeur sera seul tenu pour responsable des incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation.

ARTICLE 4: Ces restrictions à la circulation et au stationnement s’appliqueront le 19 septembre 2018.

ARTICLE 5: Le pétitionnaire devra impérativement afficher l’arrêté l’autorisant à occuper le domaine public.

ARTICLE 6 : Cet arrêté n’est pas soumis à redevance.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Maire de la ville de Châlons-en-Champagne, M. le chef de Circonscription des Infrastructures et du patrimoine Centre, M. le Président de la communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à l’Office du Tourisme.

Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 20 -EX À

Liberté + Égaliré * Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

POLE DE L'APPUI TERRITORIAL

Projet d'aménagement hydraulique du vignoble

porté par la commune de Branscourt

situé sur le territoire communal

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Le Préfet de la Marne

VU

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- le code de l’environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1-A et suivants, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants,

- le code de l'urbanisme,

- l'arrêté préfectoral n° 24-2018-EP du 11 avril 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général comportant une autorisation environnementale, à la déclaration d’utilité publique du projet dont il s’agit et l’enquête parcellaire conjointe,

- la délibération n° 2017/03/08 du 12 avril 2017, par laquelle le conseil municipal de Branscourt sollicite l'ouverture d’une enquête d'utilité publique et parcellaire sur le projet d’aménagement hydraulique du vignoble de la commune,

- les pièces du dossier d'enguête constatant en particulier que les registres d'enquête ont été déposés à la mairie de Branscourt du 14 mai 2018 au 15 juin 2018 inclus, et qu’un avis de ce dépôt a été régulièrement publié et affiché conformément à la loi,

- les numéros 23297 et 23317 du journal « L'Union » en date des 27 avril 2018 et 18 mai 2018 et les numéros 3321 et 3324 de l'hebdomadaire « La Marne Agricole » en date des 27 avril 2018 et 18 mai 2018 dans lesquels l’avis d'enquête a été inséré,

- le rapport et l'avis favorable de M. le commissaire-enquêteur du 10 juillet 2018,

- l'avis favorable de Mme la sous-préfète de Reims par intérim du 30 août 2018,

Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe 1 du présent arrêté,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

1, ru de Jessaint -- CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 10 ww mané gouv, É

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 21 -ARRETE

Article ler — Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Branscourt, le projet d'aménagement hydraulique du vignoble situé sur le territoire communal.

Article 2 — La commune de Branscourt est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu par voie d’expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 3 — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’expropriation n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d’arrêté préfectoral.

Article 4 — Le maire de Branscourt procédera, pendant une durée de deux mois, à l’affichage du

présent arrêté dans un lieu accessible au public.

Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État dans la Marne

http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiqu uete-publique-declaration-d-utilite-

publique

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims par intérim et M. le maire de Branscourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 1 7 SEP, 2018

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Denis GAUDIN

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 22 -Annexe 1 à l'arrêté en date du 1 7 SEP. 2018 portant déclaration d’utilité publique

du projet d'aménagement hydraulique du vignoble sur le territoire de la commune de Branscourt

MOTIFS ET CONSIDERATIONS

JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION

Contexte, enjeux et atouts du projet :

La commune de Branscourt a été confrontée, à plusieurs reprises, à l'érosion et à des inondations

par des eaux chargées provenant du vignoble.

L'érosion se traduit par des dégâts à trois niveaux :

- dans le vignoble

- sur la partie urbaine

- sur le milieu naturel (Bois de la Crépine et Ruisseau de la Crépine)

Dans le vignoble, l'érosion provoque des dégâts en de nombreux points du coteau, variables selon

l'intensité des phénomènes pluvieux. De très nombreuses parcelles sont concernées :

déchaussements de pieds, départs de terre, formations de ravines, accumulation de matériaux dans les points bas.

Dans la partie urbaine, deux lotissements sont particulièrement vulnérables et régulièrement touchés par des inondations dont les sous-sols de plusieurs maisons sont envahis par la boue.

Le dernier événement marquant date du 23 juillet 2001, il a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe

naturel pour inondations et coulées de boue. La commune a été également reconnue en état de

catastrophe naturelle en 1987 et en 1999.

Les eaux de ruissellement éventuelles se déversent dans le Bois de la Crépine, le plus souvent situé

immédiatement à l’aval du vignoble.

Dans le secteur des Cossons, une parcelle cultivée est située entre le vignoble et le Bois de la Crépine.

Dans le Bois de la Crépine ou sur le Ruisseau de la Crépine, l'apport de substances dissoutes est néfaste pour le milieu naturel ; nitrates, phosphates, produits phytosanitaires, matières organiques dissoutes ou en suspension, contribuent à dégrader la qualité du cours d'eau.

Sur le ruisseau de la Crépine, cela se traduit par une augmentation rapide du débit et par l’arrivée de matériaux qui augmentent la turbidité de l’eau et encombrent le lit du ruisseau.

Des aménagements ont déjà été réalisés à Branscourt, de façon à mieux gérer les écoulements d’eau

sur le vignoble et à limiter les dégâts occasionnés par les ruissellements, notamment dans le village.

Ces aménagements ont amélioré la situation mais restent insuffisants pour gérer les phénomènes pluvieux importants. C’est pourquoi des aménagements complémentaires sont nécessaires.

Les aménagements projetés ont pour objectifs principaux :

- la suppression des problèmes d’inondation du village et des voiries principales

- l'amélioration de la qualité des rejets grâce aux bassins de stockage et de décantation

- Ja diminution de l'érosion des parcelles viticoles et des chemins d’exploitation grâce à la

maîtrise du ruissellement.

Ce programme de travaux collectifs qui comporte la création de chaussées en béton et en dalles

engazonnées, de fossés à redents, de deux bassins de stockage et de canalisations en béton,

s'accompagne d’une volonté de diminuer les ruissellements au sein des parcelles de vigne en adaptant les pratiques culturales.

3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 23 -L’utilité publique du projet :

Ce projet est justifié par la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens en évitant de nouvelles inondations et coulées de boues en aval des secteurs viticoles. Il permettra d’améliorer la qualité de l’eau rejetée dans le milieu naturel et améliorera la circulation et l'accès aux parcelles pour les exploitants des parcelles de vignes.

Le projet a fait l’objet de concertation dans le cadre d'un comité de pilotage rassemblant les élus et les propriétaires de vignes, il a fait aussi l’objet d'échanges avec les services de l’État dans sa préparation et d’une présentation en réunion publique avec les habitants de la commune.

Le dossier de déclaration d’utilité publique a été constitué conformément à la réglementation en vigueur. L'enquête publique s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes qui ont permis à la

population d'exprimer ses avis et observations qui ont tous fait l’objet de réponses précises de la part de la commune de Bransourt.

Le caractère d’utilité publique du projet d'aménagement hydraulique du vignoble sur le territoire de la commune de Branscourt est ainsi établi par son objet et sa finalité, justifiant la présente déclaration d’utilité publique.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 1 7 SEP. 2018

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

\

Denis GAUDIN

4/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 24 -Liberté » neFraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot

PA pref-manifestations-sportives marne. gouv.fr

8 03.26,32.19,86 ou 77

n° 355

VU

VU

VU

VU

VU

2018

Arrêté portant autorisation

d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur sur un circuit non permanent

Course de tracteurs-tondeuses

le dimanche 23 septembre 2018

à LA GRANGE AUX BOIS

Le Préfet de la Marne

le code du sport, et en particulier ses articles KR, a +18 à R.331-34, modifié par le décret n°1279-2017 du 9 août 2017 et l'annexe III-22 ;

le code de l’environnement, et en particulier son article R.414-19 ;

l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d'Epernay ;

l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ;:

la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'orgamsateur ;

la demande formulée le 22 juin 2018 par M. Laurent LUSQUIN, président de l'association « la détente grangeoïse » ;

les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière, consultés le 25 juin 2018 :

CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de la manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

1, rue Eugène Mercier - CS 90509 - 51331 EPERNAY cedex - Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 - Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@imarne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

SOUS-PRÉFECTURES

Sous-Préfecture d’Épernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 25 -SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Épernay ;

ETE

Article 1%: M. Laurent LUSQUIN, président de l'association « la détente grangeoïse », est autorisé à organiser une course de tracteurs-tondeuses sur le circuit temporairement aménagé au lieu-dit « chemin Odet » à LA GRANGE AUX BOIS, le dimanche 23 septembre 2018, dans les conditions prévues dans sa demande,

Article 2: En l'absence de règles fédérales, l'organisateur veillera au strict respect de l'annexe 11-22 du code du sport susvisé,

Un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celles des pratiquants, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport, aura été souscrit.

Article 3 : L'organisateur devra appliquer les prescriptions suivantes :

la piste sera dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque pour les participants :

l'organisateur devra vérifier que tous les participants remplissent les conditions d'aptitude requises ;

les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an ; ils devront être équipés d’un casque homologué et les gants seront obligatoires ;

le nombre maximum de véhicules engagés est de 45 ;

la vitesse des machines ne devra pas excéder 30 km/h :

les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote seront démontés (équipements de coupe notamment) ;

chaque tracteur sera équipé d’un extincteur :

la limite maximale de 100 décibels ne devra pas être franchie en matière de bruit : les horaires devront être impérativement respectés :

l'organisateur veillera à mettre à disposition du public des protections auditives à usage unique, en particulier pour les jeunes enfants.

Article 4 : Sécurité

l'encadrement sera effectué par un directeur de course, titulaire du permis de conduire, et des commissaires de pistes en nombre suffisant et présents autour du circuit pendant toute la durée de la manifestation ;

l'organisateur assumera l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public ;

il s’assurera que le public se trouve exclusivement dans les zones prévues à cet effet, derrière les protections désignées afin de neutraliser l'accès à la piste d'évolution. il véillera à faire respecter les arrêtés temporaires de stationnement pris par le maire de Sainte-Ménehould et par le président du conseil départemental de la Marne dans le cadre de la manifestation, pour en faciliter l'accès et la sécurité (annexe D).

Dans le cadre de l'application du plan « VIGIPIRATE », l'organisateur mettra en œuvre des mesures adéquates de sécurité :

o surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;

o sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par l'organisateur ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 26 -o surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et d'alerter sans délai les forces de l’ordre en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive,

Article 5 : Moyens de secours

Il conviendra de prévoir :

« la mise en place d’un dispositif de sécurité et de secours adapté à la manifestation (une équipe de secouristes, des commissaires de piste et des bénévoles) ;

e une largeur minimale de 3 mètres afin de permettre le libre accès aux véhicules d'incendie et de secours ;

+ des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d'urgence à contacter en cas d'accident ou d'incident et pour faciliter l'accueil des secours ;

e des moyens d'appel (radio ou téléphone) permettant d'alerter les secours en cas de besoin ainsi que des extincteurs appropriés, qui seront répartis judicieusement sur l’ensemble du site, et seront manipulés par des personnes aptes à les utiliser, désignées par l'organisateur.

M. Marcel ROYER est déclaré « chef de sécurité » pour la manifestation.

Le directeur de course vérifiera, avant le début des essais précédant la course, que les prescriptions administratives et le règlement sont respectés, conformément à l’article R331-27 du code du sport.

A l'issue de ce contrôle et avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique communiquera à la compagnie de Gendarmerie la plus proche du lieu de l'épreuve l'attestation de conformité qu’il aura complétée et signée (annexe Il). Une copie sera adressée au pôle départemental des manifestations sportives à la sous-préfecture d’Epernay par mail : -manifestati Ï gouv.fi

Article 6: En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons-en-Champagne (51 000), L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8: L’organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le maire de de la commune de Ste Ménehould sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière,

Épernay, le 19 septembre 2018

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète d’Épernay,

Dhs Odile BUREAU Le présent arrêté comporte 2 annexes.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 27 -Annoxe L

Aa

VILLE DE EXTRAIT DU

REGISTRE

S AINTE-MÉNEHOULD DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

Nous, Maire de la Ville de Sainte-Ménehould,

OBJET: Vu le Code de la Route, Vu les articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants,

STATIONNEMENT INTERDIT L 2213-1 et

suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés interministériels relatifs à la

N° 194 / 2018 signalisation routière, Vu la demande en date du 26 mai 2016 de

l'association La Détente Grangeoise dirigée par

Monsieur Laurent LUSQUIN demeurant au 17 rue

de la Derrière La Grange Aux Bois, nommé le

pétitionnaire,

Considérant qu'à l’occasion de la course de

tractrices tondeuses que l'association organise le

dimanche 23 septembre 2018 À La Grange Aux

Bois, il y a lieu de réglementer le stationnement

des véhicules afin de garantir la sécurité de la

manifestation ;

«Course de Tracteurs Tondeuses le

dimanche 23 septembre 2018 à la Grange

Aux Bois»

SOUS PREI ECTURE DEN

:À {VU ê 22h Vu pour être annexé

à mon arrêté di A9Ï09) Ag

La

Odile BUREAU

ARRÉTONS:

ARTICLE UN : Le stationnement des véhicules de toutes N&

arè/nterdite, du samedi

22 septembre 2018 à 18h00 au dimanche 23 septembre"2

{ 20h00, sur le chemin

des jardins Odet, écart de la Grange aux Bois à Sainte-Ménehould.

ARTICLE DEUX: Une signalisation adaptée sera mis à disposition

de l'association. Le

pétitionnaire sera seul responsable de la mise en place de la

signalisation règlementaire

liée à la manifestation.

ARTICLE TROIS : Monsieur le Commandant de la Communauté

de Brigades de

Gendarmerie de Sainte-Ménehould, Monsieur le Directeur des

Services Techniques et le

Personnel de la Police Municipale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Sainte-Ménehould, le mardi 12 juin 2018.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 28 -Àa

SOLIDARITÉ Arrêté temporaire n° 18-AT-0481-NE-EVE

COLLÈGES portant réglementation du stationnement

DÉVELOPPEMENT

1OCAI DO003

INFRASTRUCTURES

ET TRANSPORT Le président du conseil départemental

SPORT

CULTURE VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 ;

TOURISME VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 417-9 :

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation

temporaire ;

VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature aux responsables des circonscriptions des

infrastructures et du patrimoine:

VU l'avis favorable du Préfet en date du 15/05/2018

VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du règlernent général sur la conservation et la surveillance des routes départementales ;

VU la demande de monsieur LUSQUIN Laurent, président de "la détente grangeoise" en date du 12 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'organisation d'une course de tracteurs-tondeuses sur un circuit occasionnel situé dans un pré jouxtant le stade de football, il convient d'interdire le stationnement le long de la DO03,

a

ARRETE

Article 1- Le dimanche 23 septembre 2018, le stationnement bilatéral sur les accotements des véhicules sera interdit de 8 h 00 à 20 h 00 sur 500 mètres le long de la

D003 du PR 108+0281 au PR 108+0781 (Sainte-Ménehould) située hors agglomération, Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme dangereux au sens de l'article R. 417-9 du code de la route et passible de mise

en fourrière immédiate.

- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par "la

détente grangeoise",.

Article 3 - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, monsieur le directeur général des services et Laurent LUSQUIN ("la détente grangeoise"}), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :

pour publication et affichage à :

- monsieur le maire de Sainte-Ménehould

ne_ LE DÉPARTEMENT

Page 1 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 29 -BE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d *Épernay

PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot

24 pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

&æ 03.26.32.19.86 ou 77

n° 3Sy /2018

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté portant autorisation

d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur sur un circuit non permanent

Course de tracteurs-tondeuses

le dimanche 23 septembre 2018

à VITRY-LE-FRANÇOIS

Le Préfet de la Marne

le code du sport, et en particulier ses articles R.331-18 à R.331-34, modifié par le décret n°1279-2017 du 9 août 2017 et l’annexe III-22 ;

le code de l’environnement, et en particulier son article R.414-19 ;

l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d’Epernay ;

l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Marne ;

la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;

la demande formulée le 15 juin 2018 par M. Christian DENIZET, président du moto- ball club vitryat ;

les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière, consultés le 25 juin 2018 ;

CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de la manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

1, rue Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 30 -SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Épernay ;

ARRETE

Article 1*: M. Christian DENIZET, président du moto-ball club vitryat, est autorisé à organiser une course de tracteurs-tondeuses sur le circuit temporairement aménagé au stade Maurice Goujard à VITRY-LE-FRANÇOIS, le dimanche 23 septembre 2018, dans les conditions prévues dans sa demande.

Article 2: En l’absence de règles fédérales, l’organisateur veillera au strict respect de l’annexe III-22 du code du sport susvisé.

Un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celles des pratiquants, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport, aura été souscrit.

Article 3 : L’organisateur devra appliquer les prescriptions suivantes : la piste sera dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque pour les participants ;

l’organisateur devra vérifier que tous les participants remplissent les conditions d’aptitude requises ;

les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an ; ils devront être équipés d’un casque homologué et les gants seront obligatoires ;

le nombre maximum de véhicules engagés est de 40 ;

la vitesse des machines ne devra pas excéder 30 km/h ;

les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote seront démontés (équipements de coupe notamment) ;

chaque tracteur sera équipé d’un extincteur ;

la limite maximale de 100 décibels ne devra pas être franchie en matière de bruit ; les horaires devront être impérativement respectés ;

l’organisateur veillera à mettre à disposition du public des protections auditives à usage unique, en particulier pour les jeunes enfants.

Article 4 : Sécurité

l’encadrement sera effectué par un directeur de course titulaire du permis de conduire et des commissaires de pistes en nombre suffisant et présents autour du circuit pendant toute la durée de la manifestation ;

l’organisateur assumera l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public ;

il s’assurera que le public se trouve exclusivement dans les zones prévues à cet effet, derrière les protections désignées afin de neutraliser l’accès à la piste d’évolution.

Dans le cadre de l’application du plan « VIGIPIRATE », l’organisateur mettra en œuvre des mesures adéquates de sécurité :

O

O

surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;

sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels

désignés à ce titre par l’organisateur ;

surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d’y déceler tout objet

suspect et d’alerter sans délai les forces de l’ordre en cas d’événement anormal ou de découverte d’objet suspect au cours de cette manifestation sportive.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 31 -Article 5 : Moyens de secours

Il conviendra de prévoir :

e la mise en place d’un dispositif de sécurité et de secours adapté à la manifestation (une équipe de secouristes, des commissaires de piste et des bénévoles) ;

e une largeur minimale de 3 mètres afin de permettre le libre accès aux véhicules d’incendie et de secours ;

e des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d’urgence à contacter en cas d’accident ou d’incident et pour faciliter l’accueil des secours ;

e des moyens d’appel (radio ou téléphone) permettant d’alerter les secours en cas de besoin ainsi que des extincteurs appropriés, qui seront répartis judicieusement sur l’ensemble du site, et seront manipulés par des personnes aptes à les utiliser, désignées par l’organisateur.

M. Serge BRINSTER est déclaré « organisateur technique » pour la manifestation.

Le commissaire de course vérifiera, avant le début des essais précédant la course, que les prescriptions administratives et le règlement sont respectés, conformément à l’article R.331- 27 du code du sport.

A l'issue de ce contrôle et avant le départ de l’épreuve, l’organisateur technique communiquera à la compagnie de Gendarmerie la plus proche du lieu de l’épreuve l’attestation de conformité qu’il aura complétée et signée (annexe I). Une copie en sera adressée au pôle départemental des manifestations sportives à la sous-préfecture d’Epernay par mail: pref-manifestations-sportives({@marne.gouv.fr

Article 6 : En aucun cas, la responsabilité administrative de l’Etat ne pourra être mise en cause.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Épernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons-en-Champagne (51 000). L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8: L’organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que les maire des communes de Vitry-le-François et de Blacy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.

Épernay, le 19 septembre 2018

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète d’Epernay,

Odile BUREAU

Le présent arrêté comporte une annexe.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 32 -Dinoxe © Vu pour être annexé à mon ARE do A9193]%/A8

La sous-préfète d'Epernay

Nom du Club de l'association

RU nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn

nn An nn nt tn nan nn nn tnt san nnn nn ane

Odile BUREAU

Sous-préfecture d’Epernay.

Pôle Départemental des Manifestations Sportives

| 1, Rue Eugène Mercier 51331 Epernay Cedex

n marne.gouv.

Représenté par la Gendarmerie de... nrnnnrnrnrnnrrnrneee

Je: SOUSSE rm iaroninaisdisiiiremnenaienenreisinaéésssoiés , déclaré par l'organisateur

comme organisateur technique (article R331-27 du code de sport), précise que toutes les

prescriptions mentionnées dans l'autorisation d'organisation sportive comportant la participation de

véhicules à moteur, dans un lieu non ouvert à la circulation publique.

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Signature :

(1) Type de manifestation

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 33 -PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot GC 2

@ 03.26.32,19.86 ou 77

V

n°353 /2018

VU

VU

Z

VU

VU

Arrêté portant autorisation

d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur sur un circuit non permanent

Grand prix de la Marne de super stock-cars

le dimanche 23 septembre 2018

à COUPEVILLE

Le Préfet de la Marne

le code du sport, et en particulier ses articles R.331-18 à R.331-34, modifié par décret n°1279-2017 du 9 août 2017 et l’annexe IHI-22 ;

le code de l’environnement, et en particulier son article R.414-19 ;

l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d'Épernay ;

l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ;

la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;

la demande formulée le 18 juin 2018 par M. Philippe BIAL, président de l'amicale des sapeurs-pompiers du Mont de Noix ;

les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunis le 17 septembre 2018 sur le site ;

1, rue Eugène Mercier — CS 99509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 (0 99

E-mail : pref-manifestations-spontives/@marne,. gouv.fr - www.mame, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 34 -CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de la manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Épernay :

ARRETE

Article 1: M. Philippe BIAL, président de l’amicale des sapeurs-pompiers du Mont de Noix, est autorisé à organiser une course de super stock-cars, sous le numéro de licence d'organisation 18067 délivrée par la fédération des sports mécaniques originaux (FSMO), sur la parcelle YI 0001, au lieu-dit Béhaut à COUPEVILLE, temporairement aménagée pour l'événement, le dimanche 23 septembre 2018, dans les conditions prévues dans sa demande,

Caractéristiques du circuit :

- longueur : 159 m;

- largeur : 10 à 12 m en ligne droite et 15 à 18 m dans les virages ;

- sens de la piste : anti-horaire :

- revêtement : terre ;

- zone publique délimitée par des barrières de type Vauban à plus de 20 m de la piste.

Article 2 : En l’absence de règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par une fédération délégataire, l'organisateur veillera au strict respect de l’annexe I1I-22 du code du sport susvisé et du règlement-type des épreuves de stock-cars de la FSMO.

Un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celles des pratiquants, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport, aura été souscrit.

Article 3 : L’organisateur devra appliquer les prescriptions suivantes :

e la piste sera dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque pour les participants ;

+ l'organisateur devra vérifier que tous les participants remplissent les conditions d'aptitude requises :

« les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an ; ils devront être équipés d’un casque homologué et les gants seront obligatoires ;

le nombre maximum de véhicules engagés est de 25 ;

la vitesse des machines ne devra pas excéder 50 km/h ;

chaque véhicule sera renforcé d’un harnais où d'une ceinture de sécurité et dépourvu de vitres et de tout accessoire pouvant présenter un danger pour le pilote ;

chaque concurrent sera titulaire d’un permis de conduire valide ;

la limite maximale de 100 décibels ne devra pas être franchie en matière de bruit : les horaires devront être impérativement respectés ;

l'organisateur veillera à mettre à disposition du public des protections auditives à usage unique, en particulier pour les jeunes enfants.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 35 -Article 4 : Sécurité

+ l'encadrement sera effectué par un directeur de course, titulaire du permis de conduire, et des commissaires de pistes en nombre suffisant et présents autour du circuit pendant toute la durée de la manifestation ;

e l'organisateur assumera l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public :

e il s’assurera que le public se trouve exclusivement dans les zones prévues à cet effet, derrière les protections désignées afin de neutraliser l'accès à la piste d'évolution.

Dans le cadre de l'application du plan « VIGIPIRATE », l'organisateur mettra en œuvre des mesures adéquates de sécurité :

o surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;

o sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels

désignés à ce titre par l'organisateur ;

o surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet

suspect et d’alerter sans délai les forces de l’ordre en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.

L'organisateur veillera à faire respecter les arrêtés temporaires de circulation des maires des communes de COUPEVILLE et de SAINT-JEAN-SUR-MOIVRE pris dans le cadre de la manifestation pour en faciliter l'accès (annexe D).

Article 5 : Moyens de secours

Il conviendra de prévoir :

e la mise en place d’un dispositif de sécurité et de secours adapté à la manifestation (une ambulance, des secouristes, des commissaires de pistes et des bénévoles) ;

e une largeur minimale de 3 mètres afin de permettre le libre accès aux véhicules d'incendie et de secours ;

e des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d'urgence à contacter en cas d’accident ou d'incident et pour faciliter l'accueil des secours :

+ des moyens d’appel (radio ou téléphone) permettant d’alerter les secours en cas de besoin ainsi que des extincteurs appropriés, qui seront répartis judicieusement sur l’ensemble du site, et seront manipulés par des personnes aptes à les utiliser, désignées par l'organisateur.

M. Jean-Marie LANOUGUERE est désigné «organisateur technique» pour la manifestation.

M. Pascal GUERRAZ est déclaré « directeur de course ». Il vérifiera, avant le début des essais précédant la course, que les prescriptions administratives et le règlement sont respectés, conformément à l’article R331-27 du code du sport.

A l'issue de ce contrôle et avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique communiquera à la compagnie de Gendarmerie la plus proche du lieu de l'épreuve l'attestation de conformité qu'il aura complétée et signée (annexe II}. Une copie en sera adressée au pôle départemental des manifestations sportives, à la sous-préfecture d’Epernay par mail : pref-manifestations-sportives/@mame.gouv.fr

Article 6: En aucun cas, la responsabilité administrative de l’État ne pourra être mise en

cause,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 36 -Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’'Epernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons-en-Champagne (51 000). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8: L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que les maires des communes de Coupéville et de Saint-Jean-sur-Moivre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.

Épernay, le 19 septembre 2018

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète d'Epernay,

HA. Odile BUREAU

Le présent arrêté comporte 2 annexes.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 37 -Annexe I

Aa Département de la Marne

Arrondissement de Châlons en Champagne

COMMUNE DE COUPEVILLE

Vu pour être annexé

à mon arrête do Ale) 248

La sous-préfète d'Epemay ___

TUR sisi “ RC AN

BUREAU

ARRETE MUNICIPAL

N° 2018-5

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUPEVILLE,

« VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

° VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 4] 1.8, R 411.18 et R

41125àR411.28;

uw VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L 2213.) à L

22136;

e Vu, la demande formulée par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers du Mont de Noix souhaitant organiser le DIMANCHE 23 SEPTEMBRE 2018, une compétition de Stock-Cars sur le territoire communal,

CONSIDERANT que le déroulement de cette manifestation ne permettra pas la circulation normale sur la voie communale n°2 dite « DE COUPEVILLE à VITRY-LE-FRANCOIS »,

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article d :

ARRETE

La cireulation sera interdite sur la voie communale n°2 dite de Coupéville à Vitry-Le-

François, le dimanche 23 septembre 2018 de 8 heures à 20 heures, à tous les véhicules ne se

rendant pas à cette manifestation.

Une déviation sera mise en place par la voie communale n°3 dite de Bassu, avec toutes les

signalisations nécessaires.

La circulation dans la rue d’Avat sera exceptionnellement règlementée comme suit pour la journée du 23 septembre 2018 :

Sens de la circulation : interdit depuis son intersection avec la voie communale n°2 dite « Route de Vitry », jusqu’à son extrémité, sauf pour la desserte de riverains.

Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Courtisols, Monsieur BIAL, Président de lP'Amicale des Sapeurs-Pompiers du Mont de Noix, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à COUPEVILLE

le 03 septembre 2018

Le Maire

Marie ANCELLIN SE "sit

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 38 -D

DEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRONDISSEMENT DE CHALONS EN CHAMPAGNE

COMMUNE DE SAINT JEAN SUR MOIVRE

ARRETE 2018-04 TT

Mise en place d’une circulation provisoire

Le Maire de SAINT JEAN SUR MOIVRE

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110,1, R 110.2, R 411.5, R 411,8, R 411.18 et R 411.25 à R

411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213.1 à L2213.6 ;

Vu, la demande présentée par Monsieur Philippe BIAL, Président de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers du Mont

de Noix,

ARRETE

Article 1°° Le dimanche 23 septembre 2018, lors de la compétition de SUPER-STOCK-CARS organisée par l’ Amicale des Sapeurs-Pompiers du Mont de Noix, une déviation sera mise

en place, partant des « Quatre chemins » et aboutissant à l'intersection de la rue du Pont et

du RDI en la commune de Saint-Jean-Sur-Moivre.

Article 2 Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place des panneaux réglementaires et des

déviations par l'organisateur,

Article 3 Monsieur le Chef de la Brigade de la Gendarmerie de Courtisols, Monsieur BIAL,

Président de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers du Mont de Noix, sont chacun en ce qui

les concerne, chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 Copie du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Marne

- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Courtisols

- Monsieur BIAL, Président de |’ Amicale des Sapeurs-Pompiers du Mont de Noix.

Fait à SAINT JEAN SUR MOIVRE

Le 04/09/2018

Le Maire,

Raymond LAPIE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 39 -“

Liberté » Égalité « Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

54

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot

po iv

& 03.26.32.19.86 ou 77

n° 349 12018

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté portant prorogation de l’homologation

du circuit de karting de BELVAL-SOUS-CHATILLON

Le Préfet de la Marne

le code du sport, et en particulier ses articles R.331-35 à R.331-44, modifié par décret

n°1279-2017 du 9 août 2017;

le code l’environnement, et en particulier son article R.414-19 ;

l’arrêté préfectoral du 18 août 2014 portant renouvellement homologation du circuit

de karting de Belval-sous-Châtillon pour une durée de quatre ans;

l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à

Mme Odile BUREAU, sous-préfète d'Épernay;

l'arrêté préfectoral du 16 août 2018 portant prorogation de l’homologation du circuit

jusqu’au 15 septembre 2018 ;

les règles techniques et de sécurité édictées par de la fédération française de sport

automobile (FFSA) — karting ;

la demande de renouvellement d’homologation formulée le 21 juin 2018 par

M. Sébastien MIEL, président de l’association « karting Belval »;

les pièces complémentaires fournies à l'appui du dossier de demande de

renouvellement d'homologation, le 6 septembre 2018 par M. Sébastien MIEL ;

CONSIDÉRANT que les pièces complémentaires communiquées par le demandeur nécessitent un délai d'instruction supplémentaire, qui ne peut intervenir avant le terme fixé par l'arrêté préfectoral du 16 août 2018 :

CONSIDÉRANT par ailleurs la nécessité de réunir la commission départementale de sécurité routière pour avis ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Épernay :

1, rue Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99

E-mail: pret-manifestations-sponivesmame.gouv.fr - www.mame.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 40 -ARRETE

Article 1° : L'homologation du circuit de karting situé à BELVAL-SOUS-CHÂTILLON au lieu-dit « grand pré — route d’Orcourt », prononcée par arrêté préfectoral susvisé du

18 août 2014, sous le numéro 25 - 51, prorogée par arrêté préfectoral n° 322/2018 du 16 août

2018 pour une durée d’un mois courant jusqu'au 15 septembre 2018 inclus, est à nouveau

prorogée pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 15 nov 2018 inclus, aux

conditions et obligations prescrites dans l’arrêté initial.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons-en-Champagne (51 000). L'exercice d’un

recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 3 : Le président de l’association, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le

maire de de la commune de Belval-sous-Châtillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de l'association, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux

membres de la commission départementale de sécurité routière.

Épernay, le 14 septembre 2018

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète d'Epernay,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 41 -EE 5

Liberté » Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

sous-préfecture de

Vitry-le-François

Pôle départemental « Gardes-Particuliers »

Dossier suivi par

Agnès IDZIK

Rm03.26.74.79.18

mel : agnes. idzik(@marne.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier

VU:

e le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-] et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2 à .

° le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

+ l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

+ l’arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;

+ la demande présentée par M. Michael LARBRE en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;

+ les éléments de cette demande attestant que M. Michael LARBRE a suivi les 6 et 13 avril 2018 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasse» ;

ARRETE

Article 1*,- M. Michael LARBRE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- chasse particulier.

Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions,

Article 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Michael LARBRE,

COIS,le 10 SEP. OL

La Sous-Préfète,

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 42 -Liberté » Liberté » Égaliré + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental « Gardes-Particuliers »

Dossier suivi par

Agnès IDZIK

& 03,26.74,79.18

mel: agnes.idzikfmarne.gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant agrément de Monsieur Michaël LARBRE

en qualité de garde-chasse particulier

VU:

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l’environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,

- l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,

- l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2018 reconnaissant l'aptitude technique de M. Michaël LARBRE en qualité de garde-chasse particulier,

- les commissions délivrées par :

* Monsieur M. Gérard BERTIN, président de la société de chasse « La Farandole » à M. Michaël LARBRE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Saint-Imoges,

+ Monsieur M. DAVID Lucien, président de la société de chasse de «Grand Pré Belval» à M. Michaël LARBRE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires des communes de Belval-sous-Châtillon, Cuchery, Damery et Fleury-la-Rivière,

- les avis favorables de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la

Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François

ARRETE :

ARTICLE 1

Monsieur Michaël LARBRE

né le 17 février 1973 à Epernay (51)

domicilié 67, Rue d'Hautvillers à Saint-Imoges (51160)

EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse des présidents des sociétés de chasse « La Farandole » et à la société de chasse de « Grand Pré Belval » à M. Michael LARBRE sur les territoires des communes de Saint-

Imoges, Belval-sous-Châtillon, Cuchery, Damery et Fleury-la-Rivière. ééless

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 43 -ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les

commissions annexées au présent arrêté,

ARTICLE 3 — Préalablement à son entrée en fonction, M. Michaël LARBRE devra prêter

serment au Tribunal d’Instance.

ARTICLE 4 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michaël LARBRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier,

de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7- Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Michaël LARBRE.

Vitry-le-François, le 10 SEP. 2018

La Sous-Préfète

LE Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 44 -Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle «Gardes Particuliers »

Dossier suivi par :

Agnès IDZTK

&0326.74.79.18

mel : agnes.idzik(@marne.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jean-Luc BASTOGNE

en qualité de garde-chasse particulier

VU

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; - le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :

- l'arrêté du 2 mai 2018, portant délégation de signature en la matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ; - la commission délivrée par M. Jean-Jacques MORISOT, vice-président de la société de chasse de Berru, à M. Jean-Luc BASTOGNE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires de la commune de Berru ;

- l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Luc BASTOGNE en qualité de garde-chasse particulier ;

- les avis favorables de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne ;

sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ;

ARRETE :

Article ler : M. Jean-Luc BASTOGNE,

né le 21 décembre 1954 à Reims (51)

domicilié 18 rue de Reims à Berru (51100)

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de Berru sur le territoire de cette commune.

Article 2_ : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 45 -Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Luc BASTOGNE sera porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.

Article 5 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-Françoïs est chargée de l'application du présent arrêté qui séra notifié à M. Jean-Luc BASTOGNE.

12 SEP, 2018 = tm

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 46 -DEMANDE D'AGREMENT DE GARDE PARTICULIER

EPEMANDE-vù RENOUVELLEMENT

aux fonctions de GARDE : CHASSE ouPR@HE (

JE SOUSSIGNE : NOM MoriseT Praam Joan. je

cs - Président de: 4FChoye ch Leceu .

Domicile 4 (ue cle. femPARTS

Code postal 5 )4 20 Vil GE RRU

Téléphone :

COMMISSIONE : NoM BASTOGNE Prénom JEAN - LUC

néle 21/42/1354 à EU A

Profession (
Domicile 1% ui de ei ms

Code Postal 142, Ville BERRU

Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés)/mes droits de mes droits de

pêche situésä:.. GE RRU S14%. G ra

(peéciser communes, Heune-dité, sectes) re ANS ( " À )

Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) (à préciser) :

- infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment

(destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.)

infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement, infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement, infractions touchant à la propriété forestière,

infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.

Faità BCRARU ,le 42 Jui v Zo1T

Signature du commettant : Signature du candidat :

(°) rayer les mentions » SZ

7]

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 47 -Liberté *Égatiré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

ARRETE PREFECTORAL

Sous-Préfecture de Vitry-le-Françors

Dossier suivi pur

Agnès IDZIK

0126 74 79.18

mel : agences. idzik émane gouv, fr

Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde des bois particulier

VU:

: le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-

e le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

” l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

e l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;

e la demande présentée par M. François GALLAND en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde des bois particulier ;

" les éléments de cette demande attestant que M. François GALLAND a suivi, le 23 mars 2018, la formation de garde particulier, module 4, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier et l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

ARRETE

Article 1°.- M. François GALLAND est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde des bois particulier.

Article 2. - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

Article 3, — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. François GALLAND,

AOÛT VITRY LE FRANCOIS, le 31 2018

EGF> La Sous-Préfète,

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 48 -EE +

Liberté Égalivé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle «Gardes Particuliers »

Dossier suivi par :

Agnès IDZIK

&03.26.74.79.18

mel : agnes.idzik{@marne.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant agrément de M. François GALLAND

en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier

VU

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; - le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;

- les commissions délivrées par M. Yannick GUERIN, Denis GIRARD, Jean-François DERVAL et James ORY à M. François GALLAND, par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse et de leurs propriétés forestières sur les territoires des communes de Selles, Saint-Masmes, Heutregiville, Pontfaverger et Aussonce

- l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. François GALLAND en qualité de garde-chasse particulier ;

- l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 reconnaissant l’aptitude technique de M. François GALLAND en qualité de garde des bois particulier ;

- les avis favorables de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne ;

sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ;

ARRETE :

Article ler: M. François GALLAND

né le 5 octobre 1960 à Reims (51),

domicilié 8 rue Saint Martin à Saint-Masmes (51490)

est agréé en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse et aux propriétés forestières de M. Yannick GUERIN, Denis GIRARD, Jean- François DERVAL et James ORY sur les territoires des communes de Selles, Saint-Masmes, Heutregiville, Pontfaverger et Aussonce.

Article 2Z_ : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au présent arrêté.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 49 -Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. François GALLAND prêtera serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a

été confiée.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. François GALLAND sera porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.

Article 6 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d'usage.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur et de |’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. François GALLAND,.

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète

ee. Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 50 -Liberté «+ Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

LE PREFET DE LA MARNE

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Marne,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la demande d'agrément au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale, déposée par le directeur de la Fondation de 1’ Armée du Salut le 30 juillet 2018, auprès du Préfet de la Marne,

CONSIDERANT la capacité de la Fondation de l’ Armée du Salut à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1

L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu à l’article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la Fondation de l’ Armée du Salut, pour l’activité suivante :

> gestion de résidence sociale.

Article 2

La Fondation de l’ Armée du Salut est agréée pour l'exercice de l’activité mentionnée à l’article 1 dans le département de la Marne.

Cité administrative Tirtet — 7, rue de lu Charrière- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

SERVICES DÉCONCENTRÉS

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 51 -Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4

La Fondation de l’ Armée du Salut est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations

Article 6

Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.

Châlons-en- pagne, le 2 5 SEP. 2018

Cité administrative Tirlet — 7, rue de lu Churrière- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX 2 Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 TER du 28 septembre 2018 – Page 52 -