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Conseil Municipal - CM 180710
Conseil Municipal - CM 170531
Conseil Municipal - CM 210629
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 210629)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Culture et patrimoine,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 juin 2021
L’an Deux Mille Vingt et Un, le vingt-neuf juin, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 23 juin 2021, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Espace Cuirassiers, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA, Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER et Jean-Michel LAFLEUR,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Evelyne DING, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Michel SCHMITT, Caroline LEININGER, Nathalie GASSER, Daniel BALDAUFF, Thierry BURCKER, Isabelle KELLER, Delphine PICAMELOT, Raphael BURCKERT, Julien SILVA, Elodie REPPERT, Mohamed DIB, Serge KOCH, Charlotte BACH, Marc REYMANN et Marc HASSENFRATZ.
Absents excusés avec procuration :
Mme Céline ULLMANN a donné procuration à M. Daniel BALDAUFF,
Mme Christine SICOT a donné procuration à M. Pierre-Marie REXER,
Mme Aurélie WAGNER a donné procuration à M. Jean-Marc LELLE,
Mme Marie-Lyne UNTEREINER a donné procuration à M. Serge KOCH.
Assistaient également à la réunion :
Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,
M. Valentin LETT, Directeur des Services Techniques.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Louis KOENIG.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de
Reichshoffen Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
O R D R E D U J O U R
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2021-06-052 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mai 2021
2021-06-053 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2021
2021-06-054 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2021-06-055 Composition des Commissions Communales
AFFAIRES FINANCIERES
2021-06-056 Contrat d’adhésion à l’application mobile « IntraMuros »
2021-06-057 Appel d’offres du groupement de commandes avec la Commune de NIEDERBRONN-les- Bains pour le débardage en forêt : Attribution
2021-06-058 Convention de portage foncier et de mise à disposition de biens : 5A et 7 rue de Woerth
2021-06-059 Convention de portage foncier et de mise à disposition de biens : 10 rue du Général Leclerc
2021-06-060 Convention de portage foncier : Extension de l’ESAT « Suzanne de DIETRICH »
2021-06-061 Acquisition d’une parcelle privée située dans le domaine public
2021-06-062 Acquisition d’un bien immobilier : 16 rue du Général Leclerc
2021-06-063 Projet d’aménagement – Rue des Prés : Promesse de vente
2021-06-064 Exposition « Pierre GAUCHER » : Demande de subvention LEADER
2021-06-065 Location du Restaurant « Au Raisin »
PERSONNEL
2021-06-066 Compte Epargne Temps : Fixation du nombre de jours monétisables par an
2021-06-067 Obligation en matière d’emploi de personnes handicapées
2021-06-068 Modification du tableau des effectifs communaux
AUTRES DOMAINES
2021-06-069 Création d’un Comité Social et Economique pour les employeurs communaux de bûcherons et ouvriers forestiers d’Alsace
2021-06-070 Convention amiable tripartite pour la gestion de conteneurs à verre
2021-06-071 Location du lot de chasse communal n° 6 : Agrément de nouveaux permissionnaires Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
C O M P T E - R E N D U
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.
Il propose de rajouter en fin du chapitre « Autres Domaines » le point suivant :
2021-06-071. Location du lot de chasse communal n° 6 : Agrément de nouveaux permissionnaires.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
2021-06-052. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mai 2021.
2021-06-053. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions (Mrs KOENIG, BURCKER et HASSENFRATZ) :
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2021.
2021-06-054. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 19 mai au 9 juin 2021
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
19.5.2021
Fourniture de grilles d’exposition + Accessoires
Titulaire : Les Ateliers Réunis CADDIE
Montant : 12 876,69 € T.T.C.
19.5.2021
Fourniture de tentes pliantes
Titulaires : DOUBLET
Montant : 9 589,20 € T.T.C.
20.5.2021
Fourniture de 3 chalets de Noël 3 x 2 m
Titulaire : RUSTYLE
Montant : 12 558 € T.T.C. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
20.5.2021
Bâtiments communaux : Nettoyage des vitres
Titulaire : ZVP
Montant : 4 065,90 € + 3 114,46 € T.T.C.
25.5.2021
Espace Cuirassiers : Remplacement de l’éclairage de la grande salle par un éclairage LED Titulaire : WACKERMANN Electricité
Montant : 6 650,50 € T.T.C.
25.5.2021
Ateliers Municipaux : Divers travaux d’électricité
Titulaire : WACKERMANN Electricité
Montant : 6 798,65 € T.T.C.
3.6.2021
Rue des Chevreuils : Remplacement des luminaires existants par des LEDS Titulaire : LA REGIE
Montant : 8 534,34 € T.T.C.
7.6.2021
Rue des Myosotis/Rue des Orchidées : Remplacement poteau d’incendie
Titulaire : Syndicat des Eaux
Montant : 4 338,24 € T.T.C.
7.6.2021
Ateliers Municipaux : Réparation du bardage
Titulaire : ALSACOUV
Montant : 9 402 € T.T.C.
9.6.2021
Fourniture et pose de panneaux de signalisation
Titulaire : EG Signalisation
Montant : 15 209,94 € T.T.C.
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
2021-06-055. COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes Commissions, y compris les Commissions d’Appel d’Offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Suite aux élections municipales de 2020 et au renouvellement des élus, les Commissions Communales avaient fait l’objet de modifications, qui avaient été validées par le Conseil Municipal lors de la séance du 16 juin 2020.
CONSIDERANT les multiples démissions de Conseillers survenues au sein du Conseil Municipal depuis septembre 2020, il apparaît nécessaire de remettre à jour la composition des Commissions Communales.
Il propose de limiter à huit le nombre de Conseillers Municipaux siégeant dans les Commissions Communales, sans compter le Président de la Commission, soit le Maire ou l’Adjoint chargé du secteur concerné.
Il précise également que conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur, les Commissions peuvent comprendre des membres extérieurs qui n’ont qu’une voix consultative. Il s’agit en général des cadres de la Ville en charge des dossiers traités.
VU l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition visant à limiter à huit le nombre de Conseillers Municipaux siégeant dans les Commissions Communales, sans compter le Président de la Commission,
CONSIDERANT la nécessité de remettre à jour la composition des Commissions Communales suite aux démissions de Conseillers et à l’installation de nouveaux élus, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
fixe à neuf (Président de la Commission compris) le nombre de Conseillers Municipaux siégeant dans les
Commissions Communales,
approuve la composition des Commissions Communales telle que proposée ci-dessous :
Commission « Finances et Développement Economique »
Compétences Budgets et Gestion, Affaires Financières, Achats, Ventes, Fiscalité, Economie et Investissements
Président Hubert WALTER
Membres Marie-Hélène NICOLA, Jean-Marc LELLE, Jean-Michel LAFLEUR, Caroline LEININGER, Louis KOENIG, Pierre LORENTZ, Charlotte BACH et Marc HASSENFRATZ
Rapporteur Louis KOENIG
Commission « Développement Urbain »
Compétences Urbanisme, Sécurité, Travaux neufs et Entretien et Espaces Publics Président Jean-Guy CLEMENT
Membres Jean-Marc LELLE, Elodie REPPERT, Thierry BURCKER, Michel SCHMITT, Daniel BALDAUFF, Isabelle KELLER, Serge KOCH et Marc HASSENFRATZ
Rapporteur Jean-Marc LELLE
Commission « Affaires Sociales »
Compétences Aide Sociale d’Urgence, C.C.A.S, C.I.A.S, Aînés, Associations, Projets Aînés et Lieu de Rencontre
Présidente Marie-Hélène NICOLA
Membres Jean-Marc LELLE, Elodie REPPERT, Nathalie GASSER, Christine SICOT, Raphaël BURCKERT, Pierre LORENTZ, Marie-Lyne UNTEREINER et Marc REYMANN
Rapporteur Raphaël BURCKERT
Commission « Activités Ville »
Compétences Affaires Culturelles et Cultuelles, Affaires Transfrontalières, Jumelage, Patrimoine et Edifices Historiques, Cérémonies Patriotiques, Tourisme et Transports
Président Pierre-Marie REXER
Membres Delphine PICAMELOT, Nathalie GASSER, Michel SCHMITT, Caroline LEININGER, Isabelle KELLER, Raphaël BURCKERT, Mohamed DIB et Marc HASSENFRATZ Rapporteur Delphine PICAMELOT
Commission « Communication »
Compétences Publications, Expositions, Reportages, Nouveaux Supports de Communication et Accueil des nouveaux Arrivants
Présidente Céline ULLMANN
Membres Eliane WAECHTER, Delphine PICAMELOT, Christine SICOT, Jean-Michel LAFLEUR, Evelyne DING, Isabelle KELLER, Charlotte BACH et Marc HASSENFRATZ
Rapporteur Christine SICOT
Commission « Sport et Jeunesse »
Compétences Projets Jeunesse, Associations Sportives, Complexe Sportif, Piscine, Champions et Développement Numérique
Président Jean-Michel LAFLEUR
Membres Thierry BURCKER, Daniel BALDAUFF, Caroline LEININGER, Louis KOENIG, Isabelle KELLER, Raphaël BURCKERT, Mohamed DIB et Marc HASSENFRATZ
Rapporteur Isabelle KELLER Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Commission « Ecoles »
Compétences Ecoles, Fonctionnement et Projets, Périscolaire et Extra-Scolaire, Collège et C.M.E. Présidente Eliane WAECHTER
Membres Julien SILVA, Elodie REPPERT, Isabelle KELLER, Raphaël BURCKERT, Aurélie WAGNER, Pierre LORENTZ, Marie-Lyne UNTEREINER et Marc REYMANN
Rapporteur Elodie REPPERT
Commission « Développement Durable »
Compétences Environnement, Déchets, Zéro Phyto et Transition écologique Président Jean-Guy CLEMENT
Membres Eliane WAECHTER, Jean-Marc LELLE, Thierry BURCKER, Céline ULLMANN, Michel SCHMITT, Daniel BALDAUFF, Mohamed DIB et Marc HASSENFRATZ Rapporteur Daniel BALDAUFF
Commission « Forêt »
Compétences Gestion, Entretien et Valorisation de la Forêt et Chasse Président Jean-Guy CLEMENT
Membres Eliane WAECHTER, Delphine PICAMELOT, Julien SILVA, Céline ULLMANN, Michel SCHMITT, Daniel BALDAUFF, Serge KOCH et Marc HASSENFRATZ
Rapporteur Julien SILVA
2021-06-056. CONTRAT D’ADHESION A L’APPLICATION MOBILE « INTRAMUROS »
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’évolution de la société, et plus particulièrement le constant développement numérique, a entrainé des changements considérables dans le mode de vie des habitants en quelques décennies. A l’heure actuelle, 80 % des Français possèdent un smartphone.
Cette quasi généralisation de l’utilisation des téléphones intelligents est propice au développement des applications mobiles pour les communes, qui est actuellement en plein essor avec pour objectif principal de développer un lien direct entre la collectivité et ses citoyens, pour les informer rapidement et efficacement.
Ces applications dédiées aux villes permettent de communiquer de manière efficace et économique, en utilisant un outil numérique performant et mutualisé, qui permet aux communes de rayonner sur tout leur bassin de vie. En cela, elles constituent pour les communes un vecteur essentiel de facilitation et d’amélioration de la relation à l’usager.
Il explique que l’appli ville est un outil numérique global, permettant de communiquer aux habitants toutes les informations importantes de la ville, de mettre en valeur les sites historiques, touristiques et les évènements culturels. Elle permet de réaliser des fonctions qui ne sont pas efficacement réalisables avec un site internet (RGPD) et sera complémentaire du site Internet de la Mairie. Elle permettra de créer du lien avec la population, les associations, les écoles, le Centre Culturel la Castine, en leur donnant la main pour les notifications. Elle permettra aussi de faire des liens vers « Made in REICHSHOFFEN », « shopbiuns.fr » et le site Internet de la Ville.
Il précise que le choix de l’application mobile est l’aboutissement des travaux du groupe « Développement Numérique » pour le choix de l’application « Ville », avec la collaboration de l’équipe « Communication » et de la manageuse de centre-ville.
Lors de sa démarche, le groupe de travail a effectué une étude pour comparer finement sept applications mobiles : CityAll, Appli Mairie, My Commune, Ma Commune Connectée, Je signale, Imagina et IntraMuros. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Dans ce cadre, plusieurs sociétés ont pu présenter leur application à la Commission :
25.2.2021 : Imagina (Jonathan LE BRIS),
12.4.2021 : CityAll (Aymeric PIOLLE),
23.4.2021 : IntraMuros (François-Xavier de MALET).
Après analyse des fonctionnalités proposées par chacune des applications, de leur ergonomie, de leur facilité d’utilisation, le design et l’esthétique de leur présentation, ainsi que de leur coût, le choix du groupe « Développement Numérique » s’est porté sur l’application mobile « IntraMuros ».
La société « IntraMuros » est partenaire de plusieurs opérateurs publics de services numériques et structures dédiées au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales, telles que l’Adico, l’APGL64, l’AT86, e-Collectivités, Somme Numérique. Il est à noter qu’ « IntraMuros » propose une solution numérique mutualisée parmi les plus complètes, que cette application mobile pour les communes est parmi les mieux notées par les utilisateurs sur l’App store et le Play store et que 1 800 mairies en France utilisent déjà cette application.
M. le Maire rappelle également que, parallèlement à la réflexion sur l’application de ville, le Service Communication travaille aussi sur la refonte du site Internet de la Commune.
L’application mobile va permettre de renvoyer vers le site Internet, afin de trouver très facilement les informations recherchées. En effet, des liens existeront entre le site Internet de la Commune par le biais de « Widgets IntraMuros » qui permettront de publier et mettre à jour sur le site Internet des événements et actualités ajoutés sur l’application mobile sans double saisie. Les « Widgets » sont des liens URL permettant l’affichage automatique des actualités et/ou des évènements directement sur une page d’un site Internet.
La Ville disposera d’une interface sécurisée, avec accès par code personnel et mot de passe, pour renseigner les informations concernant la Commune qu’elle souhaite diffuser, afin de pouvoir communiquer en direction de l’ensemble de la population, des commerces, des associations, et par exemple de communiquer avec la Castine. L’objectif est de créer une interaction entre les personnes de façon à générer une émulation et favoriser des échanges d’informations. Pour utiliser l’interface « IntraMuros » facilement, la Commune disposera d’une plateforme de formation proposant de nombreux tutoriels d’explication.
Les principes de fonctionnement de l’application sont simples : les administrés devront au préalable télécharger gratuitement l’application sur leur smartphone, puis sélectionner leur commune dans l’application. Ils auront alors accès aux différentes fonctionnalités, selon les choix qui auront été faits par la Commune.
Contrairement à un site Web ou le citoyen doit rechercher l’information, dans l’application l’information est poussée vers le citoyen, car les alertes « IntraMuros » s’affichent automatiquement sur le téléphone portable. Aucun besoin de collecter les numéros de téléphone ou les adresses mails, ni de créer un compte. L’application « IntraMuros » est compatible avec le Règlement Général Européen pour la Protection des Données (RGPD). Elle a été optimisée pour permettre l’affichage y compris dans les territoires offrant un faible réseau Internet.
Dans le volet « Publications », le citoyen pourra consulter les rubriques suivantes, présentée sous forme d’icônes :
Evènements : Permet à l’administré d’accéder en priorité aux évènements de sa commune, mais il va également pourvoir découvrir les évènements des communes adhérentes qui sont autour de lui et aura donc accès aux informations concernant tout son bassin de vie. Un évènement publié par une collectivité peut donc rayonner largement au-delà de son territoire.
Actualité : Le journal se compose des actualités et alertes du territoire, y compris du périmètre de la Communauté de Communes. Les associations, écoles et commerces ont la possibilité de publier sous le contrôle de la collectivité.
Points d’intérêt : Les habitants et les touristes de passage peuvent découvrir tout ce qu’il y a à voir et à visiter dans la commune et aux environs. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Description de la commune : Présentation de la Commune, de son histoire, de ses particularités, des informations administratives (nombre d’habitants, localisation, élus…).
Dans le volet « Services Mairie », les rubriques ci-dessous seront accessibles sous forme d’icônes :
Annuaires : Un grand nombre d’informations sera disponible pour les habitants : adresses, numéros de téléphone, adresses mail, horaires… les numéros utiles et importants seront référencés.
Sondages : Les citoyens pourront répondre aux sondages de leur collectivité et avoir ensuite accès aux résultats.
Associations : Les citoyens pourront s’abonner aux associations qui les intéressent. Ils pourront ensuite consulter leurs informations et recevoir leurs alertes.
Etablissements Scolaires : Les parents d’élèves pourront s’abonner aux écoles de leurs enfants, consulter les menus de la cantine, télécharger des documents et recevoir des alertes.
Commerces : Les clients des commerces locaux auront accès à toutes les informations qui les concernent, pourront les contacter très facilement et recevoir leurs alertes (promotions, opérations commerciales, ouvertures exceptionnelles…).
Signalement d’un problème : Le citoyen signalera très facilement les problèmes : il se géolocalisera, prendra une photo, choisira la catégorie (éclairage public, voirie, déchets, espaces verts…) et renseignera son adresse mail. Le service compétent recevra tout de suite le signalement.
Alertes par notification : Les citoyens reçoivent sur leur smartphone les alertes des communes et des contributeurs qu’ils suivent (écoles, commerces, associations…) sous forme de notifications. Ils recevront uniquement les alertes qu’ils auront choisi de recevoir.
L’application étant déjà utilisée par de nombreuses collectivités et intercommunalités, de nouvelles fonctionnalités sont rajoutées régulièrement en fonction de leurs besoins et sollicitations. Elle sera améliorée en fonction de leurs retours, afin qu’elle corresponde au mieux aux besoins.
La Commune aura également la possibilité, si elle le souhaite, de créer des contributeurs parmi les acteurs sociaux locaux, par exemple pour diffuser les informations des associations, des écoles ou des commerces. Ces différents contributeurs pourront soumettre du contenu à la Commune, qu’elle validera ensuite pour qu’il soit publié sur l’application. L’intérêt d’ouvrir la possibilité aux acteurs locaux de pouvoir publier sur l’application, sous le contrôle de la Commune, réside dans le fait qu’ils puissent devenir des ambassadeurs pour diffuser l’outil auprès des habitants : membres d’associations, parents d’élèves, clients… Par exemple, il sera possible de donner l’accès à la Castine, aux clubs sportifs, aux écoles, ce qui engendrera autant de téléchargements de l’application.
Les principales actions auxquelles la collectivité aura accès grâce à l’application sont les suivantes :
Envoyer des alertes aux citoyens sur leur téléphone (sans besoin de récolter leurs numéros), Ajouter des actualités, points d'intérêts touristiques, événements,
Renseigner ses acteurs locaux (associations, commerces, écoles…) et leur permettre de publier leurs propres contenus (un commerce peut communiquer ses heures d'ouverture exceptionnelle ou promotions, ou encore une école peut informer les parents d'élèves),
Mettre des images, photos, des pièces jointes dans les publications pour publier les comptes-rendus de Conseil par exemple,
Permettre aux citoyens de faire des signalements géo localisés,
Faire des sondages.
Il précise que l’adhésion à l’application mobile se fait par le biais d’un contrat d’abonnement de trois ans incluant l’utilisation et la maintenance, donnant accès à toutes les fonctionnalités présentes et à venir sans surcoût, dont le coût varie selon la taille de la commune.
Le coût pour une commune de 5 000 à 10 000 habitants comme REICHSHOFFEN, sera de 75 € H.T./mois soit 90 € T.T.C./mois. Le paiement s’effectuera annuellement, selon un échéancier de paiements annexé au contrat. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
La signature du contrat d’abonnement permettra :
l’utilisation de l’application « IntraMuros » disponible sur smartphones et tablettes compatibles avec IOS et Android,
l’utilisation de « widgets » (accès à des liens URL permettant l’affichage automatique des actualités et/ou des évènements directement sur une page d’un site Internet),
l’accès à une interface Web permettant l’administration de l’application mobile « IntraMuros ».
M. le Maire informe le Conseil que la société IntraMuros est également en train de démarcher la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains pour lui proposer d’adhérer à l’application et de l’étendre aux communes membres. Si la Communauté de Communes accepte d’adhérer à l’application « IntraMuros » pour tout le territoire, leur contrat se substituera à celui de la Commune, qui sera résilié.
VU l’exposé du Maire,
VU la présentation du projet lors de la réunion des Commissions Réunies du 25 mai 2021,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 juin 2021,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de REICHSHOFFEN de redynamiser son bourg centre, d’accentuer son rayonnement et son attractivité tout en améliorant la relation à l’usager, en se dotant d’un outil numérique innovant et performant,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (Mme BACH) :
approuve l’adhésion de la Commune à l’application numérique « IntraMuros » avec pour objectif de
favoriser la communication et les liens directs entre la collectivité et ses habitants,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le contrat y afférent ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
2021-06-057. APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS POUR LE DEBARDAGE EN FORÊT COMMUNAL : ATTRIBUTION
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 23 février 2021 le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’un groupement de commandes entre les Communes de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, en vue de la passation d’un marché à bons de commande sur 4 ans pour des travaux de débardage et câblage en forêts communales respectives pour la période de 2021 à 2025 et autorisait le Maire à lancer l’appel d’offres sous la forme de la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics.
Le marché actuel, signé le 16 juin 2017 et reconduit trois fois pour une année le 29 juin 2018, le 17 juin 2019 et le 16 juin 2020, expire au 30 juin 2021.
Le recours au groupement de commandes permet aux acheteurs publics de réduire les coûts de procédure et de bénéficier de propositions financièrement plus avantageuses que s’ils passaient différents marchés successifs. Par ailleurs les accords-cadres sont particulièrement indiqués lorsque l’acheteur public n’est pas en mesure de déterminer la quantité ou le rythme précis des besoins.
L’appel d’offres a été lancé sous la forme d’un groupement de commandes avec la Ville de NIEDERBRONN-les- Bains, avec deux lots :
Lot 1 : Travaux de débardage et de câblage en forêt communale de REICHSHOFFEN,
Lot 2 : Travaux de débardage et de câblage en forêt communale de NIEDERBRONN-les-Bains. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
La Ville de REICHSHOFFEN étant mandataire du groupement pour la procédure d’appel d’offres suivant la convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 23 février 2021.
M. le Maire informe l’assemblée que l’appel d’offres a été publié sur le site alsacemarchéspublics.fr le 10 mars 2021 et transmis à la presse locale le 12 mars 2021, la date limite de remise des offres étant fixée au 31 mars 2021 à 12 h 00.
Le règlement de consultation précisait les critères de jugement des offres comme suit :
Prix des prestations (32 %),
Références des candidats pour des marchés de travaux similaires (30 %),
Mémoire technique (28 %),
Certification Quali-Travaux ou équivalent (10 %).
La Commission d’Appel d’Offres spéciale du groupement de commandes, constituée de deux membres des Commissions d’Appel d’Offres de chaque commune du groupement, conformément à la convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 23 février 2021, s’est réunie le 20 mai 2021 à 15 h 00 pour l’ouverture des plis.
Il s’avère que deux candidats ont transmis leurs offres pour les deux lots :
La société STUDLER Michel - 67600 SELESTAT a remis une offre le 30 mars 2021 à 18 h 00,
La société SCHWITZGEBEL - 67250 LAMPERTSLOCH a remis une offre le 30 mars 2021 à 22 h 13.
Après analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes, il s’avère que la société STUDLER a obtenu la meilleure note, avec le total suivant :
Lot 1 : 98,92 points sur 100, avec une offre s’élevant à 77 354,25 € T.T.C.
Lot 2 : 100 points sur 100, avec une offre s’élevant à 107 610 € T.T.C.
En conséquence, la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes a proposé de retenir l’entreprise STUDLER de SELESTAT pour les lots 1 et 2.
M. le Maire précise que le marché sera signé pour une année, reconductible jusqu’à trois fois, soit une durée maximale de quatre années. Cette formule permettra une certaine souplesse en termes de gestion du contrat avec notamment la possibilité d’y mettre fin chaque année si l’entreprise ne donne plus satisfaction.
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes du 20 mai 2021,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 22 juin 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de débardage et de câblage
en forêt communale pour la période du juillet 2021 à mai 2025 à l’entreprise STUDLER de SELESTAT,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les marchés avec l’entreprise retenue ainsi que
l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2021-06-058. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION DE BIENS : 5A ET 7 RUE DE WOERTH
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le site de l’ancienne entreprise de travaux publics TRABET à REICHSHOFFEN a été désaffecté suite à la mise en liquidation de sa maison mère, basée à ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN, par décision du Tribunal de Commerce de STRASBOURG en date du 27 avril 2015. En conséquence, les anciens bâtiments et les terrains situés 5A et 7 rue de Woerth, lieudit « Niedermatt » à REICHSHOFFEN sont inoccupés depuis cette date, n’ayant pas trouvé de repreneur. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Etant donné la proximité de l’ancien site de la société TRABET avec les Ateliers Municipaux, la Ville est intéressée par son acquisition dans le but d’étendre le périmètre du Centre Technique Municipal, notamment en vue d’agrandir les surfaces de stockage, ainsi que pour y déplacer la Caserne des Pompiers, dont la localisation actuelle dans le centre ancien n’est pas optimale. Le bien immobilier est constitué d’une friche économique constituée de différents bâtiments d’activités et terrains nus attenants, sis 5A et 7 rue de Woerth, cadastrés comme suit :
Section Parcelle Lieudit Nature Zonage Superficie
06 53 5A rue de Woerth Ancienne entreprise TRABET UB 14,82 a
06 119 « Niedermatt » Terrain nu UB 9,84 a
06 121 « Niedermatt » Terrain nu UB 13,31 a
06 122 « Niedermatt » Terrain nu UB 3,76 a
Superficie totale : 41,73 a
M. le Maire explique que pour la concrétisation de ce projet, la Commune a sollicité par courrier en date du 9 février 2021 l’accompagnement de l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace, dont elle est membre depuis le 28 décembre 2017, pour acquérir et porter le bien.
L’EPF Alsace est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à STRASBOURG, 3 rue Gustave Adolphe Hirn. Expert depuis plus de dix ans sur les problématiques foncières et immobilières, il soutient les collectivités membres dans leurs projets urbains et d’aménagement et les accompagne dans l’acquisition de réserves foncières et immobilières. Il aide les communes à définir leurs besoins et les accompagne dans la préparation de l’opération foncière et immobilière souhaitée. L’expérience de l’EPF lui permet d’orienter les choix de la collectivité avec l’appui d’autres partenaires et de l’éclairer sur la meilleure marche à suivre pour mener à bien l’opération. L’EPF est notamment compétent pour définir avec la Commune, en amont, la stratégie foncière adaptée à son territoire et étudie le potentiel foncier disponible et les moyens les plus pertinents pour assurer une maîtrise foncière optimale.
Une fois approuvé par délibération de la collectivité porteuse du projet, le dossier sera alors soumis à l’avis du Conseil d’Administration de l’EPF pour validation. À son issue, si le projet est adopté, une convention de portage foncier, véritable contrat définissant le projet, la durée de portage et les conditions d’interventions, sera signée.
Il est rappelé que pendant toute la durée de la convention de portage, le bien ci-dessous restera la propriété exclusive de l'EPF d’Alsace. C’est à l’issue de la convention de portage foncier que le bien sera rétrocédé en pleine propriété à la collectivité qui s'engage à le racheter avant son affectation à son usage définitif et ce dans les conditions prévues dans ladite convention de portage et dans la convention de mise à disposition de biens
conclue entre la Commune de REICHSHOFFEN et l’EPF d’Alsace. La convention de mise à disposition de biens a pour objet de définir les conditions de mise à disposition pour usage ou occupation au profit de la collectivité, du bien appartenant à l’EPF d’Alsace.
La convention de portage est conclue pour une durée ferme de 10 ans. Ladite convention produira tous ses effets à compter du jour de sa signature, les frais de portage et de gestion commenceront à courir quant à eux à compter de la signature du premier acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace.
La Ville de REICHSHOFFEN s’engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de l’EPF d’Alsace. Le prix principal d’acquisition du bien est celui figurant dans l’acte d’acquisition. Ce prix ne pourra en aucun cas être revu à la hausse ou à la baisse lors du calcul du prix de rétrocession et ce quelle que soit la raison du changement de valeur. Le prix d’acquisition sera déterminé après saisine du Service des Domaines par l’EPF pour évaluer la valeur du bien. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
M. le Maire précise que les frais d’acquisition sont composés notamment des frais de notaires, des indemnités d’éviction ou de remploi, des frais éventuels d’avocat, d’expert, de géomètre et/ou d’intermédiaires (agence immobilière…). Les coûts du proto-aménagement (éventuels) sont composés des travaux proprement dits (démolition, déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et des prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation desdits travaux (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, Maîtrise d’Œuvre, Etudes, Pilote de chantier (OPC), Coordonnateur Sécurité et Protection de la santé (CSPS), Contrôleur technique…) réalisés en Maîtrise d’Ouvrage directe par l’EPF d’Alsace.
Les frais de gestion du bien sont composés des impôts, taxes et charges de propriété (assurances…) et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion du bien pendant la durée de portage (dont la collectivité n’aurait pas fait son affaire personnelle). Les frais de portage (ou frais d’intervention) correspondent à la rémunération de l’EPF d’Alsace pour le portage foncier du bien. Ils sont calculés au regard de la valeur du stock, c’est-à-dire :
Le prix d’acquisition du bien,
Les frais d’acquisition,
Les éventuels coûts de proto-aménagement.
Pendant la période de portage foncier, la collectivité s’engage à rembourser à l’EPF d’Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, les frais de gestion du bien éventuellement minorés des recettes de gestion (remboursement des indemnités d’occupation/loyers, d’assurances, de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière, d’électricité...).
La Commune s’engage également à payer à l’EPF d’Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature du premier acte de vente, les frais de portage, calculés comme suit :
Un taux fixe de 1,5 % H.T.* de la valeur du bien en stock**, pour les opérations de renouvellement urbain, de comblement de dents creuses et de reconversion de friches. *T.V.A. en sus **La valeur du bien en stock est constituée du prix principal d’acquisition, des frais d’acquisition et des éventuels coûts du proto- aménagement, tels que définis à l’article 3.1.
En cas de portage par annuités, la Ville de REICHSHOFFEN s’engage à rembourser à l’EPF d’Alsace, par annuités constantes sur 10 ans l’investissement réalisé (prix et frais d’acquisition) à partir de l’année suivant la signature du premier acte de vente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, corrigé le 16 décembre 2020,
VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 et le 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,
VU le courrier de sollicitation adressé par la Commune de REICHSHOFFEN à l’EPF d’Alsace le 9 février 2021,
VU les projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de bien à conclure avec l’EPF pour l’acquisition du bien sis 5A et 7 rue de Woerth ainsi qu’ au lieudit « Niedermatt »,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 22 juin 2021,
VU l’exposé du Maire,
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune d’agrandir les locaux de son Centre Technique et de déplacer la Caserne des Pompiers dont la localisation actuelle dans le centre ancien est inadaptée,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mrs DIB et KOCH, Mmes UNTEREINER et BACH) :
demande à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien sis 5A et 7 rue de Woerth à REICHSHOFFEN
cadastré sous : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Section Parcelle Lieudit Nature Zonage Superficie
06 53 5A rue de Woerth Ancienne entreprise TRABET UB 14,82 a
06 119 « Niedermatt » Terrain nu UB 9,84 a
06 121 « Niedermatt » Terrain nu UB 13,31 a
06 122 « Niedermatt » Terrain nu UB 3,76 a
Superficie totale : 41,73 a
en vue d’étendre les Ateliers Municipaux mitoyens et de déplacer la Caserne des Pompiers,
approuve les dispositions du projet de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention nécessaire à l’application de la
présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.
2021-06-059. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION DE BIENS : 10 RUE DU GENERAL LECLERC
M. le Maire rappelle que l’ancienne auto-école située 10 rue du Général Leclerc à REICHSHOFFEN, a cessé officiellement son activité le 30 avril 2018. Depuis cette date le local commercial est inoccupé, faute de repreneur.
Dans le cadre de sa démarche globale de redynamisation du bourg centre entamée en 2018, la Commune de REICHSHOFFEN souhaite acquérir ce bien situé au cœur même du périmètre à revitaliser, pour y réaliser un projet de commerce éphémère. Le bien immobilier à acquérir se compose d’un immeuble bâti comportant un local commercial au rez-de-chaussée et un logement à l’étage, cadastré comme suit :
Section Parcelle Lieudit Nature Zonage Superficie
3 145 10 rue du Général Leclerc Local vacant et appartement en location UA 0,82 a
Il informe l’assemblée que pour la concrétisation de ce projet, la Commune a sollicité par courrier en date du 9 février 2021 l’accompagnement de l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace, dont elle est membre depuis le 28 décembre 2017, pour acquérir et porter le bien. L’EPF d’Alsace est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à STRASBOURG, 3 rue Gustave Adolphe Hirn. Expert depuis plus de dix ans sur les problématiques foncières et immobilières, il soutient les collectivités membres dans leurs projets urbains et d’aménagement et les accompagne dans l’acquisition de réserves foncières et immobilières. Il aide les communes à définir leurs besoins et les accompagne dans la préparation de l’opération foncière et immobilière souhaitée. L’expérience de l’EPF lui permet d’orienter les choix de la collectivité avec l’appui d’autres partenaires et de l’éclairer sur la meilleure marche à suivre pour mener à bien l’opération. L’EPF est notamment compétent pour définir avec la commune, en amont, la stratégie foncière adaptée à son territoire et étudie le potentiel foncier disponible et les moyens les plus pertinents pour assurer une maîtrise foncière optimale.
M. le Maire explique qu’une fois approuvé par délibération de la collectivité porteuse du projet, le dossier sera alors soumis à l’avis du Conseil d’Administration de l’EPF pour validation. À son issue, si le projet est adopté, une convention de portage foncier, véritable contrat définissant le projet, la durée de portage et les conditions d’interventions, sera signée. Il rappelle que pendant toute la durée de la convention de portage, le bien ci- dessous restera la propriété exclusive de l'EPF d’Alsace. C’est à l’issue de la convention de portage foncier que le bien sera rétrocédé en pleine propriété à la collectivité qui s'engage à le racheter avant son affectation à son usage définitif et ce dans les conditions prévues dans ladite convention de portage et dans la convention de
mise à disposition de biens conclue entre la Commune de REICHSHOFFEN et l’EPF d’Alsace. La convention de mise à disposition de biens a pour objet de définir les conditions de mise à disposition pour usage ou occupation au profit de la collectivité, du bien appartenant à l’EPF d’Alsace. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
La convention de portage foncier est conclue pour une durée ferme de 5 ans et produira tous ses effets à compter du jour de sa signature. Les frais de portage et de gestion commenceront à courir quant à eux à compter de la signature du premier acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace.
La Ville de REICHSHOFFEN s’engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de l’EPF d’Alsace. Le prix principal d’acquisition du bien est celui figurant dans l’acte d’acquisition. Ce prix ne pourra en aucun cas être revu à la hausse ou à la baisse lors du calcul du prix de rétrocession et ce quelle que soit la raison du changement de valeur. Le prix d’acquisition sera déterminé suite à la saisine du Service des Domaines par l’EPF pour évaluation de la valeur du bien.
Il précise également que les frais d’acquisition sont composés notamment des frais de notaires, des indemnités d’éviction ou de remploi, des frais éventuels d’avocat, d’expert, de géomètre et/ou d’intermédiaires (agence immobilière…). Les coûts du proto-aménagement (éventuels) sont composés des travaux proprement dits (démolition, déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et des prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation desdits travaux (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, Maîtrise d’Œuvre, Etudes, Pilote de chantier (OPC), Coordonnateur Sécurité et Protection de la santé (CSPS), Contrôleur technique…) réalisés en Maîtrise d’Ouvrage directe par l’EPF d’Alsace.
Les frais de gestion du bien sont composés des impôts, taxes et charges de propriété (assurances…) et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion du bien pendant la durée de portage (dont la collectivité n’aurait pas fait son affaire personnelle). Les frais de portage (ou frais d’intervention) correspondent à la rémunération de l’EPF d’Alsace pour le portage foncier du bien. Ils sont calculés au regard de la valeur du stock, à savoir :
Le prix d’acquisition du bien,
Les frais d’acquisition,
Les éventuels coûts de proto-aménagement.
Pendant la période de portage foncier, la Commune s’engage à rembourser à l’EPF d’Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, les frais de gestion du bien éventuellement minorés des recettes de gestion (remboursement des indemnités d’occupation/loyers, d’assurances, de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière, d’électricité...). La collectivité s’engage également à payer à l’EPF d’Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature du premier acte de vente, les frais de portage, calculés comme suit :
Un taux fixe de 1,5 % H.T.* de la valeur du bien en stock**, pour les opérations de renouvellement urbain, de comblement de dents creuses et de reconversion de friches. *T.V.A. en sus **La valeur du bien en stock est constituée du prix principal d’acquisition, des frais d’acquisition et des éventuels coûts du proto- aménagement, tels que définis à l’article 3.1.
En cas de portage par annuités la Ville de REICHSHOFFEN s’engage à rembourser à l’EPF d’Alsace, par annuités constantes sur 5 ans l’investissement réalisé (prix et frais d’acquisition) à partir de l’année suivant la signature du premier acte de vente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, corrigé le 16 décembre 2020,
VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 et le 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,
VU le courrier de sollicitation adressé par la Commune de REICHSHOFFEN à l’EPF d’Alsace le 9 février 2021,
VU les projets de convention de portage foncier et de convention de mise à disposition de biens à conclure avec l’EPF d’Alsace pour l’acquisition du bien sis 10 rue du Général Leclerc à REICHSHOFFEN, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 juin 2021,
VU l’exposé du Maire,
CONSIDERANT la démarche globale entamée par la Commune en vue de redynamiser son centre-ville, relancer et soutenir le commerce de proximité, notamment en réalisant des projets de boutiques éphémères,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mrs DIB et KOCH, Mmes UNTEREINER et BACH) :
demande à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien sis 10 rue du Général Leclerc à REICHSHOFFEN,
cadastré sous :
Section Parcelle Lieudit Nature Zonage Superficie
3 145 10 rue du Général Leclerc Local vacant et appartement en location UA 0,82 a
en vue de réaliser un projet de commerce éphémère dans le local commercial vacant,
approuve les dispositions du projet de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention nécessaire à l’application de la
présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.
2021-06-060. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER :
EXTENSION DE L’ESAT « SUZANNE DE DIETRICH »
La Fondation Protestante SONNENHOF dont le siège est à BISCHWILLER, créée en 1865 à l’initiative des Pasteurs STICKER et JAEGER, qui souhaitaient ouvrir un établissement pour accueillir les enfants déficients mentaux, est l’héritière d’une histoire particulière et de l’expérience concrète de plus de 135 ans de travail auprès des personnes handicapées et déficientes mentales.
En 1999, la Fondation Protestante SONNENHOF, reconnue d’utilité publique, a créé dans l’enceinte de l’usine ALSTOM-DE DIETRICH Ferroviaire de REICHSHOFFEN l’Atelier Protégé « Suzanne de DIETRICH » (30 postes de travail). En 2003, la Fondation a ouvert à REICHSHOFFEN la Résidence « Amélie de BERCKHEIM » (22 places) et le nouveau Centre d’Aide par le Travail (CAT) « Suzanne de DIETRICH » (80 postes de travail).
Plus connu sous l'acronyme CAT dans le passé, l'ESAT est un établissement médico-social ayant pour but de favoriser l'insertion sociale ou la réinsertion pour d'adultes en difficulté de par leur situation de handicap, nécessitant un accompagnement ou une surveillance. Selon l'ESAT, les prestations proposées par les travailleurs handicapés diffèrent : Blanchisserie, espaces verts, conditionnement, électronique, restauration, fabrication de mobilier...
Les Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) accueillent des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante. La circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008 précise que les personnes orientées vers un ESAT sont des personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité d’une personne valide. Les personnes accueillies à l’ESAT Unité « Daniel LEGRAND » - Ateliers « Suzanne de DIETRICH » de REICHSHOFFEN, spécialisé dans la fabrication de meubles, sont des adultes handicapés souffrant de tous types de déficiences.
La Fondation Protestante SONNENHOF a fait part à la Commune de son souhait d’étendre les locaux de l’ESAT de REICHSHOFFEN sur la ZAE, lieudit « Altgaerten ». Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Afin de soutenir et de faciliter cette démarche, la Ville de REICHSHOFFEN, étant déjà propriétaire de plusieurs parcelles nécessaires à cette extension, a proposé de se porter acquéreur des parcelles restantes appartenant à des propriétaires privés, en faisant appel à l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace en vue de la signature d’une convention de portage foncier. L’EPF est un établissement qui accompagne les collectivités dans leurs projets d’acquisitions foncières et immobilières nécessaires à des opérations d’aménagement ou de construction d’intérêt public.
Après acquisition par la Commune de l’intégralité des parcelles requises pour réaliser le projet d’extension de l’ESAT, celles-ci feront l’objet d’une cession à la Fondation Protestante SONNENHOF.
Les parcelles concernées par cette acquisition sont cadastrées comme suit :
Section Parcelle Lieudit Nature Zonage Surface
14 14 « Altgaerten » Terres IAU 10,91 a
14 15 « Altgaerten » Terres IAU 9,26 a
14 16 « Altgaerten » Terres IAU 8,84 a
14 17 « Altgaerten » Terres IAU 9,38 a
14 18 « Altgaerten » Terres IAU 8,35 a
14 19 « Altgaerten » Terres IAU 9,80 a
14 20 « Altgaerten » Terres IAU 10,16 a
14 21 « Altgaerten » Terres IAU 8,86 a
14 22 « Altgaerten » Terres IAU 8,72 a
14 X/89 « Altgaerten » Terres IAU 9,78 a
14 Y/90 « Altgaerten » Terres IAU 16,26 a
14 Z/366 « Altgaerten » Terres IAU 1,64 a
Superficie totale : 111,96 a
M. le Maire informe qu’une fois approuvé par délibération de la collectivité porteuse du projet, le dossier sera alors soumis à l’avis du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace pour validation. À son issue, si le projet est adopté, une convention de portage foncier, véritable contrat définissant le projet, la durée de portage et les conditions d’interventions, sera signée. Il explique que pendant toute la durée de la convention de portage, le bien ci-dessous restera la propriété exclusive de l'EPF d’Alsace. C’est à l’issue de la convention de portage foncier que le bien sera rétrocédé en pleine propriété à la collectivité qui s'engage à le racheter avant son affectation à son usage définitif et ce dans les conditions prévues dans ladite convention de portage et dans la
convention de mise à disposition de biens conclue entre la Commune de REICHSHOFFEN et l’EPF d’Alsace. La convention de mise à disposition de biens a pour objet de définir les conditions de mise à disposition pour usage ou occupation au profit de la collectivité, du bien appartenant à l’EPF d’Alsace.
La convention de portage foncier est conclue pour une durée ferme de 5 ans et produira tous ses effets à compter du jour de sa signature. Les frais de portage et de gestion commenceront à courir quant à eux à compter de la signature du premier acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace. La collectivité s’engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de l’EPF d’Alsace.
M. le Maire rappelle que le prix principal d’acquisition du bien est celui figurant dans l’acte d’acquisition. Ce prix ne pourra en aucun cas être revu à la hausse ou à la baisse lors du calcul du prix de rétrocession et ce quelle que soit la raison du changement de valeur. Le prix d’acquisition des parcelles concernées est fixé à 150 €/are.
Les frais d’acquisition sont composés notamment des frais de notaires, des indemnités d’éviction ou de remploi, des frais éventuels d’avocat, d’expert, de géomètre et/ou d’intermédiaires (agence immobilière…). Les coûts du proto-aménagement (éventuels) sont composés des travaux proprement dits (démolition, déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et des prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation desdits travaux (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, Maîtrise d’Œuvre, Etudes, Pilote de chantier (OPC), Coordonnateur Sécurité et Protection de la santé (CSPS), Contrôleur technique…) réalisés en Maîtrise d’Ouvrage directe par l’EPF d’Alsace. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Les frais de gestion du bien sont composés des impôts, taxes et charges de propriété (assurances…) et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion du bien pendant la durée de portage (dont la collectivité n’aurait pas fait son affaire personnelle).
Les frais de portage (ou frais d’intervention) correspondent à la rémunération de l’EPF d’Alsace pour le portage foncier du bien. Ils sont calculés au regard de la valeur du stock, à savoir :
Le prix d’acquisition du bien,
Les frais d’acquisition,
Les éventuels coûts de proto-aménagement.
Pendant la période de portage foncier la collectivité s’engage également à rembourser à l’EPF d’Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, les frais de gestion du bien éventuellement minorés des recettes de gestion (remboursement des indemnités d’occupation/loyers, d’assurances, de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière, d’électricité...)
La collectivité s’engage à payer à l’EPF d’Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature du premier acte de vente, les frais de portage, calculés comme suit :
Un taux fixe de 2 % H.T.* de la valeur du bien en stock**, pour les opérations d’extension urbaine, *TVA en sus **La valeur du bien en stock est constituée du prix principal d’acquisition, des frais d’acquisition et des éventuels coûts du proto-aménagement, tels que définis à l’article 3.1.
En cas de portage par annuités, la collectivité s’engage à rembourser à l’EPF d’Alsace, par annuités constantes sur 5 ans l’investissement réalisé (prix et frais d’acquisition) à partir de l’année suivant la signature du premier acte de vente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, corrigé le 16 décembre 2020,
VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 et le 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,
VU le courrier de sollicitation adressé par la Commune de REICHSHOFFEN à l’EPF d’Alsace le 9 février 2021,
VU le projet de convention de portage foncier relatif à l’acquisition de parcelles sis ZAE au lieudit « Altgaerten » à REICHSHOFFEN à conclure avec l’EPF Alsace,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 juin 2021,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir et de faciliter le projet d’extension de l’ESAT Unité « Daniel LEGRAND » - Ateliers « Suzanne de DIETRICH » de REICHSHOFFEN par l’acquisition des parcelles appartenant à des propriétaires privés,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
demande à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé à REICHSHOFFEN, cadastré sous : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Section Parcelle Lieudit Nature Zonage Surface
14 14 « Altgaerten » Terres IAU 10,91 a
14 15 « Altgaerten » Terres IAU 9,26 a
14 16 « Altgaerten » Terres IAU 8,84 a
14 17 « Altgaerten » Terres IAU 9,38 a
14 18 « Altgaerten » Terres IAU 8,35 a
14 19 « Altgaerten » Terres IAU 9,80 a
14 20 « Altgaerten » Terres IAU 10,16 a
14 21 « Altgaerten » Terres IAU 8,86 a
14 22 « Altgaerten » Terres IAU 8,72 a
14 X/89 « Altgaerten » Terres IAU 9,78 a
14 Y/90 « Altgaerten » Terres IAU 16,26 a
14 Z/366 « Altgaerten » Terres IAU 1,64 a
Superficie totale : 111,96 a
pour un montant de 150 €/are en vue de l’extension de l’Etablissement de Service d’Aide par le Travail (ESAT) sur la ZAE,
approuve les dispositions du projet de convention de portage foncier,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
2021-06-061. ACQUISITION D’UNE PARCELLE PRIVEE SITUEE DANS LE DOMAINE PUBLIC
M. le Maire informe l’assemblée que la Commune a réceptionné en date du 1er mars 2021 une déclaration d’intention d’aliéner datée du 16 février 2021 portant sur la vente du bien immobilier sis 7 rue des Faisans, constitué d’une maison d’habitation (à démolir) et d’un terrain. Dans ce cadre, les vendeurs et les futurs acquéreurs ont signé un compromis de vente en date du 9 mars 2021.
A l’étude de cette D.I.A. la Commune a identifié l’une des parcelles faisant partie de ce bien immobilier comme étant un bout de voirie publique et s’est proposée de l’acquérir à l’€uro symbolique dans le cadre de la régularisation des terrains de voirie appartenant encore à des particuliers.
Afin d’effectuer cette régularisation, il est donc proposé d’acquérir le terrain sous-mentionné :
Section Parcelle Lieudit Superficie
8 318/43 7 rue des Faisans 0,53 a
Par avenant du 12 avril 2021 au compromis de vente signé en date du 9 mars 2021, les propriétaires concernés ainsi que les futurs acquéreurs ont donné leur accord pour une cession de cette parcelle à la Commune à l’€uro symbolique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1 relatif aux acquisitions amiables, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
VU l’avenant du 12 avril 2021 au compromis de vente signé en date du 9 mars 2021, par lequel vendeurs et futurs acquéreurs acceptent la cession de ladite parcelle à la Commune à l’€uro symbolique,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 juin 2021,
CONSIDERANT la nécessité de régulariser les parcelles de voirie publique situées dans le domaine privé,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’acquisition du terrain de voirie cadastré comme suit :
Section Parcelle Lieudit Superficie
8 318/43 7 rue des Faisans 0,53 a
approuve le prix de cession fixé à l’€uro symbolique,
autorise le Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé en la forme administrative.
2021-06-062. ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER : 16 RUE DU GENERAL LECLERC
M. le Maire informe le Conseil que suite à la cessation d’activité de la Boulangerie-Pâtisserie TRAUTMANN de REICHSHOFFEN en date du 8 février 2021, le local commercial a été mis en vente par le propriétaire.
Cette vente a fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 2021-85 du 16 février 2021, réceptionnée en Mairie le 1er mars 2021.
A la réception de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner, la Commune a manifesté sa volonté de préempter le bien, composé des lots n° 1 et 14 de l’immeuble bâti sis 16 rue du Général Leclerc à REICHSHOFFEN, cadastré comme suit :
Section Parcelle Lieudit Superficie
3 540 16 rue du Général Leclerc 1,99 a
M. le Maire explique que ce bien présente un intérêt particulier pour la Commune. Il est situé dans le centre- ville ancien, en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et de par sa localisation géographique stratégique, il constitue un élément important dans la démarche de revitalisation du centre-ville menée avec conviction par la Municipalité. Ce local commercial pourra s’intégrer dans les projets de mise en place de Boutiques à l’Essai ou de Boutiques Ephémères, impulsés par la Commune afin de relancer l’activité commerciale en cœur de ville.
Par courrier en date du 12 mars 2021, la Ville a sollicité auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle concernée. Cette demande a donné lieu à un arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains en date du 30 mars 2021, portant délégation du droit de préemption urbain à la Commune de REICHSHOFFEN afin de lui permettre de préempter ce bien immobilier.
L’Office Notarial chargé de la vente a transmis le 9 juin 2021 à la Commune le projet d’acte de vente du bien immobilier, ainsi que le règlement de la copropriété. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Le coût total de l’acquisition s’élève à 35 421,98 €, dont 3 000 € de frais de commission d’agence et 1 671, 98 € de frais notariés, soit un coût net vendeur de 30 750 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-9,
VU les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au droit de préemption urbain et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R.311-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains en matière de Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2015 confirmant les droits de préemption urbains institués par les communes, délégant au Président l’exercice du droit de préemption urbain et l’autorisant à le déléguer aux communes membres,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 2021-85 du 16 février 2021, réceptionnée en Mairie le 1er mars 2021,
VU la demande de délégation du droit de préemption urbain formulée par la Ville de REICHSHOFFEN le 12 mars 2021 auprès de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains,
VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains en date du 30 mars 2021 portant délégation à la Ville de REICHSHOFFEN du droit de préemption urbain dont la Communauté de Communes est titulaire,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 juin 2021,
CONSIDERANT la localisation géographique stratégique du bien, qui pourra s’intégrer dans les projets de mise en place de Boutiques à l’Essai ou de Boutiques Ephémères, impulsés par la Commune afin de relancer l’activité commerciale en cœur de ville dans le cadre de la démarche de revitalisation du centre-ville,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 voix contre (Mrs DIB et KOCH, Mmes UNTEREINER et BACH) :
approuve l’acquisition du bien immobilier composé des lots n° 1 et 14 de l’immeuble bâti sis 16 rue du
Général Leclerc à REICHSHOFFEN, cadastré comme suit :
Section Parcelle Lieudit Superficie
3 540 16 rue du Général Leclerc 1,99 a
approuve le prix de cession fixé à 35 421,98 €, dont 4 671,98 € de frais d’agence et notariés, soit 30 750 €
net vendeur,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’acte de vente ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
2021-06-063. PROJET D’AMENAGEMENT – RUE DES PRES : PROMESSE DE VENTE
M. le Maire informe le Conseil que la Société AMIRAL ayant son siège social 12B rue des Hérons à ENTZHEIM, professionnel de l’aménagement de terrains à bâtir, a manifesté son intérêt pour acquérir un ensemble de parcelles appartenant à la Commune afin d’y établir un lotissement.
Un projet de promesse unilatérale de vente a été transmis à la Commune en vue d’acquérir seize parcelles situées entre la rue des Prés et la rue du Maréchal Mac Mahon, à savoir : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Section Parcelle Superficie Propriétaires
14 132 5,88 a Commune de REICHSHOFFEN
14 133 5,40 a Commune de REICHSHOFFEN
14 134 6,26 a Commune de REICHSHOFFEN
14 135 14,39 a Commune de REICHSHOFFEN
14 360 3,25 a Commune de REICHSHOFFEN
14 362 4,36 a Commune de REICHSHOFFEN
14 364 6,77 a Commune de REICHSHOFFEN
14 369 13,41 a Commune de REICHSHOFFEN
14 374 11,99 a Commune de REICHSHOFFEN
14 376 9,13 a Commune de REICHSHOFFEN
14 378 15,98 a Commune de REICHSHOFFEN
14 380 8,73 a Commune de REICHSHOFFEN
14 382 9,31 a Commune de REICHSHOFFEN
14 384 8,50 a Commune de REICHSHOFFEN
14 386 7,11 a Commune de REICHSHOFFEN
14 395 14,96 a Commune de REICHSHOFFEN
TOTAL : 145,43 a
Il explique que les surfaces ci-dessus sont données à titre indicatif et feront l’objet d’un procès-verbal d’arpentage à dresser par un géomètre, aux frais du bénéficiaire de la promesse de vente.
Il précise également qu’aucun bornage n’a été effectué, le terrain concerné n’étant ni un lot de lotissement, ni issu d’une division à l’intérieur d’une zone d’aménagement concertée ou issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.
Le futur acquéreur a l’intention de construire sur ce terrain des immeubles en tout ou partie à usage d’habitation.
La Société AMIRAL diligentera à cet effet les formalités nécessaires à l’obtention d’un arrêté de permis d’aménager autorisant la création d’un lotissement sur une emprise foncière incluant le bien objet de la promesse de vente. Elle propose également de conduire les démarches administratives pour valoriser dans les meilleures conditions le bien susmentionné, dont il justifiera de l’état au propriétaire à première réquisition de celui-ci.
La promesse de vente proposée prévoit la cession par la Commune du terrain dont les parcelles sont précitées au bénéfice de la Société AMIRAL, moyennant un prix de vente de 800 €/are net vendeur, soit un montant total de 116 344 € pour 145,43 ares.
Le montant du prix sera versé au Notaire par l’acquéreur à la signature de l’acte notarié et sera ensuite payé à la Commune par le Notaire, dès que la signature de l’ensemble des actes permettant la maitrise totale de l’assiette foncière qui compose le lotissement projeté sera effective et qu’aucun droit de préemption pouvant exister sur ce bien ne soit exercé.
En outre, tous les frais, droits et honoraires liés à cette vente seront supportés par le futur acquéreur, qui s’engage en cas de non réalisation, à remettre en état le terrain à ses frais et dans les mêmes conditions.
M. le Maire informe également que la réalisation de la vente sera constatée par acte reçu en la forme authentique auprès de Maître Vincent SEITLINGER, Notaire à OBERBRONN, dans le délai de validité de la promesse de vente, après l’obtention par le promoteur de l’arrêté de permis d’aménager, devenu définitif par l’absence de tout retrait administratif, recours administratif des tiers contre l’autorisation, ainsi que tout déféré préfectoral survenu pendant les délais prévus par le Code de l’Urbanisme (condition suspensive n°1). Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
VU l’exposé du Maire,
VU le projet de promesse unilatérale de vente proposée dans le cadre du projet d’aménagement de la Société AMIRAL,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 juin 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mrs DIB et KOCH, Mmes UNTEREINER et BACH) :
approuve le projet de cession des parcelles, situées entre la rue des Prés et la rue du Maréchal Mac Mahon,
à la Société AMIRAL pour la réalisation d’un lotissement, à savoir :
Section Parcelle Superficie Propriétaires
14 132 5,88 a Commune de REICHSHOFFEN
14 133 5,40 a Commune de REICHSHOFFEN
14 134 6,26 a Commune de REICHSHOFFEN
14 135 14,39 a Commune de REICHSHOFFEN
14 360 3,25 a Commune de REICHSHOFFEN
14 362 4,36 a Commune de REICHSHOFFEN
14 364 6,77 a Commune de REICHSHOFFEN
14 369 13,41 a Commune de REICHSHOFFEN
14 374 11,99 a Commune de REICHSHOFFEN
14 376 9,13 a Commune de REICHSHOFFEN
14 378 15,98 a Commune de REICHSHOFFEN
14 380 8,73 a Commune de REICHSHOFFEN
14 382 9,31 a Commune de REICHSHOFFEN
14 384 8,50 a Commune de REICHSHOFFEN
14 386 7,11 a Commune de REICHSHOFFEN
14 395 14,96 a Commune de REICHSHOFFEN
TOTAL : 145,43 a
fixe le prix de vente à 800 €/are net vendeur, soit un montant total de 116 344 € pour 145,43 ares,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la promesse de vente y relative ainsi que l’ensemble
des pièces découlant de la présente délibération.
2021-06-064. EXPOSITION « PIERRE GAUCHER » : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER
M. le Maire rappelle au Conseil que le Musée Historique et Industriel - Musée du Fer, a présenté du 2 mai au 1er novembre 2018 l’exposition intitulée « Pierre GAUCHER, la Poésie du Métal » portée par la Ville de REICHSHOFFEN. Cette présentation s’inscrivait dans le cadre de l’exposition itinérante autour du thème du fer, organisée de mars 2017 à mars 2020, qui figurait dans le programme LEADER 2014-2020 du Groupement d’Action Locale des Vosges du Nord, porté par le Pays de SAVERBE Plaine et Plateau et le SYCOPARC. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Pierre GAUCHER est un sculpteur-ferronnier reconnu Maître d’Art par le Ministère de la Culture depuis 1996, dont le savoir-faire exceptionnel est reconnu, qui a répondu à plusieurs commandes publiques et crée également pour des privés. Depuis 30 ans, Pierre GAUCHER associe la main et l’esprit, il maitrise la conception et le savoir-faire, il réinvente la forge. En parallèle de la sculpture, il magnifie la rouille à travers ses « papiers rouillés » : il recueille sur des papiers l’empreinte de la rouille qui dessine un motif figuratif ou abstrait, le texte dont il a gardé l’empreinte ou les photographies des lieux du passé. Pierre GAUCHER réalise des créations dont l’esthétisme est surprenant tout en faisant appel à des techniques diverses et innovantes. Le métal est définitivement son langage.
Pour l’année 2018, le Musée avait souhaité produire une exposition itinérante valorisant le savoir-faire autour du fer, d’une manière davantage artistique qu’industrielle ou artisanale. Avec cette exposition, le Musée du Fer a poursuivi son ouverture à l’art contemporain, tout en valorisant les savoir-faire spécifiques au travail du métal, avec pour objectif de sublimer le métal.
M. le Maire rappelle à l’assemblée que LEADER est un programme européen qui vise à soutenir financièrement des projets pilotes en zone rurale. LEADER est un axe du FEADER (Fonds Européen Agricole et de Développement de l’Espace Rural) qui donne aux territoires un cadre propice à l’émergence de projets collectifs et de qualité.
Il précise que l’exposition itinérante « Pierre GAUCHER, la Poésie du Métal » s’inscrivait dans la démarche LEADER à travers deux aspects :
elle correspondait à une action innovante de valorisation d’une ressource locale et d’un savoir-faire lié. Les créations de Pierre GAUCHER valorisent le fer, ressource spécifique et emblématique du territoire du GAL, d’une manière originale et innovante, à travers un regard artistique porté sur un matériau associé à un travail laborieux et pénible,
elle répondait au principe de coopération, un des fondements de LEADER : A travers cette exposition itinérante par la collaboration avec le SYCOPARC et le Pays de SAVERNE Plaine et Plateau, en s’inscrivant dans un schéma de partenariat régional, mais également à travers une volonté forte de la part des différents partenaires d’engager un partenariat durable sur le partage des connaissances, d’expériences, de mutualisation des moyens entre acteurs culturels du Grand Est.
La Ville de REICHSHOFFEN n’ayant pas encore sollicité la participation financière du fonds LEADER pour cette exposition, Il convient d’effectuer les démarches nécessaires au versement de la subvention, notamment en approuvant l’exposition itinérante « Pierre GAUCHER, la Poésie du Métal » organisée par le Musée du Fer de REICHSHOFFEN, inscrite dans le programme LEADER 2014-2020 du GAL des Vosges du Nord, et en transmettant toutes les pièces justificatives nécessaires à l’appui du dossier.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 juin 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’exposition itinérante « Pierre GAUCHER, la Poésie du Métal » présentée en 2018 par le Musée
Historique et Industriel – Musée du Fer dans le cadre du programme LEADER 2014-2020 du Groupement d’Action Local des Vosges du Nord, porté par le Pays de SAVERNE Plaine et Plateau et le SYCOPARC,
sollicite la participation financière du fonds LEADER inscrite dans le programme,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
2021-06-065. LOCATION DU RESTAURANT « AU RAISIN »
M. le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil Municipal a consenti un bail commercial à la SAS « Au Raisin » pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2017 et fixé le loyer mensuel comme suit :
Gratuité pour la période du 1er juin au 31 mai 2018, compte tenu des travaux de réhabilitation à réaliser
avant l’exploitation,
1 000 € pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019,
2 000 € pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Il a également été décidé de réviser le loyer le 1er juin de chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux (4ème trimestre N-1), la première actualisation devant intervenir le 1er juin 2020.
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 9 juillet 2019, avait décidé à la demande des exploitants de maintenir à 1 000 € le loyer commercial du restaurant « Au Raisin » pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, afin de contribuer à pérenniser son exploitation.
Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal avait renouvelé le maintien du loyer à hauteur de 1 000 € pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 à la demande des exploitants, pour soutenir leur établissement fragilisé économiquement malgré la gratuité du loyer accordée pour les mois de mars et avril 2020, par la fermeture imposée des restaurants dans le cadre des mesures gouvernementales durant la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19.
Cette année encore, la fermeture imposée du restaurant jusqu’au 19 mai 2021 pour la terrasse et jusqu’au 9 juin 2021 pour l’espace intérieur en raison de la prolongation par les autorités de l’état d’urgence sanitaire, a généré des difficultés économiques importantes.
Aussi, afin de soutenir la reprise économique et de pérenniser l’activité de l’établissement, qui contribue à l’attractivité et à l’animation du centre-ville, il est proposé de maintenir le loyer du restaurant « Au Raisin » à 1 000 € pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 juin 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de maintenir à 1 000 € le loyer mensuel pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022,
décide de maintenir les dispositions concernant la révision du loyer le 1er juin de chaque année en fonction
de l’indice des loyers commerciaux (4ème trimestre N-1), la première actualisation intervenant le 1er juin 2022,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2021-06-066. COMPTE EPARGNE TEMPS :
FIXATION DU NOMBRE DE JOURS MONETISABLES PAR AN
M. le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 26 février 2008, le Conseil Municipal a instauré le Compte Epargne Temps dans la collectivité à compter du 1er janvier 2007. Par délibération du 18 octobre 2011, les modalités de mise en œuvre ont été davantage précisées notamment au niveau des compensations en argent ou en épargne retraite et les indemnisations.
Il ajoute qu’entretemps, ces modalités ont encore évolué, puisque par délibération du 9 juillet 2019 les modifications sont venues modifier la gestion du CET à compter du 1er janvier 2019 : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Compensation en argent ou en épargne retraite
Les jours épargnés sur le CET excédant 15 jours (contre 20 jours auparavant) donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
Prise en compte au titre du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (uniquement pour les fonctionnaires titulaires),
Indemnisation forfaitaire fixée par arrêté du 28 août 2009,
Maintien sur le CET pour une utilisation ultérieure sous forme de congés annuels.
Indemnisation forfaitaire
Chaque jour est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l’arrêté du 28 août 2009. Les jours supérieurs à un seuil de 15 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent :
Catégorie A : 135 €
Catégorie B : 90 €
Catégorie C : 75 €
M. le Maire précise qu’il incombe à la collectivité de fixer le nombre maximum de jours CET pouvant donner lieu annuellement, par agent, à une demande de monétisation.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 10 le nombre maximum de jours CET par an et par agent pouvant être indemnisés financièrement aux personnels qui en feront la demande, exception faite des cas de départ de la collectivité (mutation, démission, retraite…).
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2008 instaurant le Compte Epargne Temps,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2011 modifiant le Compte Epargne Temps,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2019 modifiant le Compte Epargne Temps,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 juin 2021,
VU l’avis du Comité Technique en date du 24 juin 2021,
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de fixer le nombre maximum de jours CET pouvant donner lieu annuellement, par agent, à une demande de monétisation,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’appliquer, à compter du 1er juillet 2021, les modalités suivantes :
Compensation en argent ou en épargne retraite
Les jours épargnés sur le CET excédant 15 jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
Prise en compte au titre du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (uniquement pour les fonctionnaires titulaires),
Indemnisation forfaitaire fixée par arrêté du 28 août 2009,
Maintien sur le CET pour une utilisation ultérieure sous forme de congés annuels dans la limite de 60 jours. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Indemnisation forfaitaire
Le nombre maximum de jours CET pouvant donner lieu à compensation financière est fixé à 10 jours par année et par agent, exception faite des cas de départ de la collectivité (mutation, démission, retraite…). Chaque jour est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l’arrêté du 28 août 2009. Les jours supérieurs à un seuil de 15 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent :
Catégorie A : 135 €
Catégorie B : 90 €
Catégorie C : 75 €
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2021-06-067. OBLIGATION EN MATIERE D’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES
M. le Maire rappelle au Conseil que depuis 2006, les collectivités ont l’obligation d’informer tous les ans le Conseil Municipal de leur situation en matière d’emploi de personnes handicapées.
Il précise qu’en 2020, la Ville de REICHSHOFFEN a employé 5 personnes handicapées, soit 9,43 % de l’effectif total rémunéré.
La contribution 2020 de la Ville, pour non-respect de l’obligation légale d’emploi, s’élève donc à 0 €.
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code du Travail,
CONSIDERANT que selon l’article L. 323-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu’industriels et commerciaux sont assujettis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés,
CONSIDERANT que l’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35bis dans la loi du 26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l’article L. 323-2 du Code du Travail est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire,
VU l’avis du Comité Technique en date du 24 juin 2021,
CONSIDERANT le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés qui s’établit comme suit au 31 décembre 2020 :
Collectivité
Effectif total
rémunéré
(au 31 décembre
de l’année)
Effectif total
en Equivalent
Temps Plein
(ETP)
Nombre
de Travailleurs
Handicapés
(au 31 décembre de
l’année)
Total
des dépenses
en €
Taux d’emploi
des Travailleurs
Handicapés
réajusté (en %)
REICHSHOFFEN 53 44 5 1 592,68 € 9,43 %
Pour l’année 2020, la Commune remplit ses obligations puisque le taux d'emploi des personnes reconnus travailleurs handicapés s'élève à 9,43 %. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
Le Conseil prend acte de la situation de la Ville en matière d’emploi de personnes handicapées pour l’année 2020.
2021-06-068. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 juin 2021,
VU l’avis du Comité Technique en date du 24 juin 2021,
CONSIDERANT la possibilité pour un agent de changer de grade dans le cadre de l’avancement annuel,
CONSIDERANT que le contrat du Chef de Musique Municipale arrive à échéance le 31 août prochain,
CONSIDERANT qu’un agent d’entretien a quitté la collectivité par voie de détachement et qu’il y a lieu de le remplacer,
CONSIDERANT le départ à la retraite d’une ATSEM,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renforcer le Service Comptabilité/Ressources Humaines,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’équipe des Ateliers Municipaux sur une période de douze mois,
CONSIDERANT que certains postes ne sont plus occupés pour avancement de grade et départ à la retraite,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (M. HASSENFRATZ) :
décide de créer :
1 poste permanent d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er juillet 2021,
1 poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet d’une durée d’un an à compter du 1er juillet 2021,
1 poste de Chef de Musique Municipale, à temps non complet (10/35ème) d’une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2021,
1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet (13.5/35ème) d’une durée d’an an à compter du 1er septembre 2021,
1 poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, contractuel à temps non complet (23.75/35ème) à compter du 1er septembre 2021,
3 postes d’adjoint technique contractuel, à temps complet, d’une durée d’un an à compter du 1er septembre 2021,
2 postes d’adjoint technique contractuel, à temps complet, d’une durée d’un an à compter du 1er octobre 2021,
décide d’appliquer à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y
compris le régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,
décide de supprimer, avec l’accord du Comité Technique, les postes suivants :
1 poste d’ingénieur principal créé par délibération du 2 décembre 2003,
1 poste d’agent de maîtrise principal créé par délibération du 15 mars 2016, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
1 poste d’adjoint technique créé par délibération du 22 avril 2010,
1 poste d’adjoint technique créé par délibération du 7 février 2012,
1 poste d’adjoint technique créé par délibération du 17 décembre 2013,
1 poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à temps non complet, créé par délibération du 4 mars 2014,
autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2021-06-069. CREATION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES EMPLOYEURS COMMUNAUX DE BÛCHERONS ET OUVRIERS FORESTIERS D’ALSACE
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que des règlementations récentes modifient le cadre de négociation établi entre les employeurs de bûcherons et ouvriers forestiers d’Alsace et leurs salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte pour passer un accord de branche est dorénavant porté à 5 000 salariés. En conséquence, la convention collective régionale a été dénoncée et l’Association des Communes Forestières d’Alsace et l’Office National des Forêts (O.N.F.) ne sont plus habilités en tant qu’organismes représentatifs des employeurs.
Il explique que le cadre des négociations dans lequel l’Association des Communes Forestières d’Alsace était en responsabilité n’existe plus. Il est néanmoins indispensable de maintenir un dialogue social et de formaliser les négociations à mener entre employeurs et salariés pour ces métiers spécifiques.
Dans ce cadre, l’Association des Communes Forestières d’Alsace, en accord avec la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS anciennement DIRECCTE) et l’Office National des Forêts (O.N.F.) propose de créer un Comité Social et Economique (CSE) interentreprises qui regrouperait l’ensemble des employeurs de bûcherons et ouvriers forestiers des collectivités locales d’Alsace.
Le CSE serait porté par l’Association des Communes Forestières d’Alsace pour les employeurs et reprendrait ainsi les missions qui étaient confiées à l’association jusqu’alors, à savoir les négociations sociales et salariales, le comité régional d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail, formation-apprentissage, etc…
Les employeurs publics de bûcherons et ouvriers forestiers ont validé ces propositions lors d’une réunion d’informations et d’échanges qui s’est tenue le 13 avril 2021. Il incombe désormais à chaque employeur public de participer à la création d’un Conseil Economique et Social interentreprises qui inclurait l’ensemble des employeurs communaux d’Alsace.
VU l’article L. 761-4-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à l’emploi des bûcherons et ouvriers forestiers,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (M. HASSENFRATZ) :
approuve la création d’un Comité Social et Economique inter-entreprises pour l’emploi de bûcherons et
ouvriers forestiers en Alsace,
décide de confier à l’Association des Communes Forestières d’Alsace la gestion du Comité Social et
Economique inter-entreprises,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à représenter la Commune de REICHSHOFFEN au sein du
Comité Social et Economique inter-entreprises et à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
2021-06-070. CONVENTION AMIABLE TRIPARTITE POUR LA GESTION DE CONTENEURS A VERRE
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, explique que les habitants de REICHSHOFFEN ont pris l’habitude de déposer le verre non consigné dans les conteneurs spécifiques situés en ville, hors déchèteries et pratiquent régulièrement le dépôt volontaire, en particulier dans les conteneurs à verre situés sur les parkings de supermarché à l’occasion de leurs achats. Il convient d’encourager cette pratique favorable à l’environnement, qui permet le recyclage du verre usagé, et de s’assurer qu’elle s’effectue dans de bonnes conditions.
En effet, cette collecte constitue à la fois un élément important dans l’engagement de la Ville de REICHSHOFFEN pour le développement durable, un élément d’image positive et d’attractivité pour les supermarchés et un signe d’efficacité et de qualité de service pour le SMICTOM Nord Alsace.
Or, l’état des abords des conteneurs à verre situés à proximité des supermarchés de la Commune peut donner lieu à des doléances récurrentes en raison de l’incivilité de certains. Il n’est pas rare de trouver des amas de bouteilles ou de verre cassé accumulés au pied des conteneurs ce qui, outre l’aspect négligé de ces dépôts, constitue un risque de blessures pour l’ensemble des usagers.
Pour remédier à ces problèmes et favoriser la bonne gestion des conteneurs à verre situés sur le ban communal de REICHSHOFFEN, ainsi que leurs abords, la Commune propose de conclure une convention amiable tripartite avec le supermarché INTERMARCHE de REICHSHOFFEN sis 3 rue Gaston Fleischel et le SMICTOM Nord Alsace, avec pour objectif de définir les conditions de mise à disposition du public des conteneurs à verre, afin de :
proposer un service de qualité,
assurer un bon fonctionnement de la collecte du verre,
maintenir la propreté et la sécurité à proximité des conteneurs.
Les principes convenus afin d’assurer ces objectifs se déclinent comme suit :
le supermarché INTERMARCHE met à disposition une surface située sur son parking ou sur une emprise de sa propriété pour y placer les conteneurs à verre,
la Ville de REICHSHOFFEN assure le nettoyage des abords, ainsi que les poursuites en cas d’infraction ou de dégradation,
Le SMICTOM Nord Alsace fournit, met en place et entretient les conteneurs, assure leur vidage suivant les fréquences requises afin de permettre la dépose par les usagers.
La convention amiable tripartite proposée définit les engagements et obligations de chacun des cosignataires et précise les modalités administratives et techniques de leur application.
Compte-tenu de la nature et de l’utilité publique des prestations, la convention s’appliquera à titre gratuit.
VU l’exposé de M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la convention amiable tripartite à conclure entre la Commune, le supermarché INTERMARCHE de
REICHSHOFFEN et le SMICTOM Nord Alsace pour la bonne gestion des conteneurs à verres et de leurs abords,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 29 juin 2021
2021-06-071. LOCATION DU LOT DE CHASSE COMMUNAL N° 6 :
AGREMENT DE NOUVEAUX PERMISSIONNAIRES
M. le Maire informe le Conseil que le locataire du lot de chasse communal n° 6 de REICHSHOFFEN, sollicite l’agrément de deux nouveaux permissionnaires.
La Commission Communale Consultative de Chasse a été sollicitée en date du 24 juin dernier, avec un avis favorable pour les deux candidats à l’agrément.
Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 2014, les permissionnaires d’une société de chasse sont agréés par le Conseil Municipal, après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse. La désignation d’un permissionnaire peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré. Leur nombre est défini comme pour celui des associés. Pour mémoire, le lot n° 6 représente une superficie de 305,07 ha autorisant de ce fait 11 permissionnaires. A ce jour, neuf permissionnaires ont été agréés pour ce lot.
M. le Maire précise également que contrairement à un associé, qui participe notamment au financement de la location de chasse, le permissionnaire n’est pas autorisé à chasser seul. Il doit toujours être accompagné par un associé.
VU le dossier administratif complet et conforme transmis par le locataire du lot de chasse communale n° 6 en vue de la demande d’agrément de ces nouveaux permissionnaires, qui répondent aux obligations administratives légales et règlementaires,
VU l’avis majoritairement favorable des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse, consultée en date du 24 juin 2021,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les présentes demandes d'agréments, selon les dispositions des articles 10, 17 et 25 du Cahier des Charges Type, en réservant une suite favorable.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’agréer deux nouveaux permissionnaires pour le lot de chasse communal n° 6,
charge le Maire de l’exécution de la présente délibération,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
La séance est levée à 21 h 57.