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Conseil Municipal - CM 210629
Procès Verbal - pv cm 240326
Procès Verbal - pv 250325
Procès Verbal - pv cm 260321
Conseil Municipal - CM 121113
Procès Verbal - PV CM 230328
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 230328)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28 mars 2023
L'an Deux Mille Vingt Trois, le vingt-huit mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN,
légalement convoqués le 22 mars 2023, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA,
Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER, Jean-Michel LAFLEUR et Céline ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Evelyne DING, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG,
Michel SCHMITT, Nathalie GASSER, Christine SICOT, Daniel BALDAUFF, Thierry BURCKER,
Delphine PICAMELOT, Raphaël BURCKERT, Michel MEYER (à partir de point n° 2023-03-018),
Marie-Lyne UNTEREINER, Charlotte BACH et Marc HASSENFRATZ.
Absents excusés avec procuration :
e M. Paul HECHT a donné procuration à Mme Eliane WAECHTER,
e Mme Caroline LEININGER a donné procuration à M. Louis KOENIG,
e Mme Isabelle KELLER a donné procuration à Mme Evelyne DING,
e Mme Elodie REPPERT a donné procuration à M. Hubert WALTER,
e M. Mohamed DIB a donné procuration à Mme Charlotte BACH,
e M. Serge KOCH a donné procuration à Mme Marie-Lyne UNTEREINER.
Absent excusé :
e M. Marc REYMANN.
Absent :
e M. Michel MEYER (jusqu’au point n° 2023-03-018).
Assistaient également à la réunion :
e Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,
e M. Fabrice FISCHER, Directeur des Services Techniques.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2= 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans
le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 21 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut
délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : Mme Céline ULLMANN.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/035 ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2023-03-015
2023-03-016
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2023
Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations
accordées par le Conseil Municipal le 26 mai en application de l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES FINANCIERES
2023-03-017
2023-03-018
2023-03-019
2023-03-020
2023-03-021
2023-03-022
2023-03-023
2023-03-024
2023-03-025
2023-03-026
2023-03-027
2023-03-028
2023-03-029
2023-03-030
2023-03-031
2023-03-032
2023-03-033
2023-03-034
2023-03-035
2023-03-036
PERSONNEL
2023-03-037
Approbation des Comptes de Gestion 2022
Approbation des Comptes Administratifs 2022
Affectation des résultats 2022
Bilan annuel des indemnités des élus pour l'année 2022
Bilan annuel des opérations foncières réalisées sur l'exercice 2022
Crédits scolaires 2023
Fixation des taux des impôts locaux 2023
Constitution d'une provision pour risque et charge
Approbation de la convention de financement 2023 à passer avec l'Association Culturelle
de REICHSHOFFEN
Convention de partenariat avec la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN : Avenant n°3
Approbation du Budget Primitif 2023 : Budget Principal
Fixation de la redevance d’assainissement 2023
Visites de vérification de la conformité des raccordements d'assainissement :
Modification des tarifs
Approbation du Budget Primitif 2023 : Service Assainissement
Approbation du Budget Primitif 2023 : Service Photovoltaïque
Convention AOT avec la Régie d’'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN pour la centrale photovoltaïque en toiture de l’école « François
Grussenmeyer »
Cession d’un immeuble : 4 rue des Roses
Acquisition de terrains : Lieudit « Auf der Lingmatt »
Renouvellement des baux de chasse communaux 2024-2033
Renouvellement des baux de chasse communaux 2024-2033 : Convention avec l’ATIP
Modification du tableau des effectifs communaux
38
38
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40
42
42
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59
59
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILEER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/036 AUTRES DOMAINES
2023-03-038 Opération de Revitalisation du Territoire : Approbation de la convention-cadre 60
2023-03-039 Approbation du Contrat de Territoire Nord Alsace avec la Collectivité Européenne d'Alsace 62
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/037 COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il rappelle l’ordre du jour et procède à l'appel des
membres présents.
2023-03-015. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 FEVRIER 2023
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (Mrs KOENIG et BALDAUFF) :
Q approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2023.
2023-03-016. POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE
26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 7 au 10 mars 2023
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
Remplacement d’un candélabre suite au sinistre du 17.2.2022
7.3.2023 |Titulaire : LA REGIE
Montant : 3 812,02 €
Réparation chaudière DE DIETRICH de la Mairie suite à surtension dans la nuit du 8 au 9.3.2023
9.3.2023 |Titulaire : BM Chauffage
Montant : 2834.51€
Aménagement d’une plage à la piscine plein air
10.3.2023 | Titulaire : WILLEM
Montant : 45 832,80 €
M. Marc HASSENFRATZ précise qu’il n’était pas présent lors de la dernière réunion de la Commission Sport et
Jeunesse. !l relève que, vu le montant de l'intervention, l’entreprise WILLEM n’a pas que livré quelques
camions de sable à la piscine.
M. le Maire répond qu'effectivement il s’agit d’une opération d'aménagement, qui inclut également la
réalisation d’un équipement spécifique composé d’une structure en bois afin de retenir le sable. Il déplore que
le compte-rendu de la Commission Sport et Jeunesse ne soit pas encore diffusé.
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/038 2023-03-017. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022
M. le Maire rappelle au Conseil que le Trésorier établit un Compte de Gestion par budget voté (budget principal
et budgets annexes).
Le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle du Compte Administratif. | comporte :
e une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers
notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),
e le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de
l'établissement local.
Le Compte de Gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la
stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est
suivi d’un second contrôle effectué par le Juge des Comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge
de fonction et une obligation d’ordre public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du Compte de Gestion, le Juge des Comptes est à
même d'apprécier la qualité de gestion du Trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont
constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.
M. le Maire présente et commente un extrait des Comptes de Gestion présentés par la Trésorière de
NIEDERBRONN-les-Bains. Il relève que les documents produits ne laissent apparaître aucune différence avec les
Comptes Administratifs.
CONSIDERANT que les résultats des Comptes Administratifs ne laissent apparaître aucune différence avec les
comptes présentés par la Trésorerie, il est proposé d'approuver les Comptes de Gestion 2022.
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil,
e __ après s'être fait présenter les Budgets Primitifs et Supplémentaires 2022, les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les Comptes de Gestion
dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de
l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
° après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux
bilans de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
et budgets annexes,
après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q déclare que les Comptes de Gestion dressés, pour l'exercice 2022, par le Receveur, visés et certifiés
conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Arrivée de M. Michel MEYER au point n° 2023-03-018.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/039 2023-03-018. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
M. le Maire présente les différents Comptes Administratifs dont les résultats correspondent à ceux présentés
par M. le Trésorier du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU au niveau de ses Comptes de Gestion.
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
M. le Maire ayant quitté la salle,
Le Conseil, sous la présidence de M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
Q approuve les Comptes Administratifs 2022 tels que présentés ci-dessous :
[ Budget principal | Assainissement | Photovoltaïque
Réalisation exercice 5 827 840,14 649 545,23 22 846,03
Recettes Reports exercice 2021 421 387,59 0,00 25 255,64
TOTAUX EXERCICE 6 249 227,73 649 545,23 48 101,67
—_—_- . Réalisation exercice 5573 814,91 - 703 874,76 - 18 940,63
Fonctionnement Dépenses |Reports exercice 2021 0,00 0,00 0,00 Exploitation
“ TOTAUX EXERCICE 5 573 814,91 - 703 874,76 - 18 940,63
: FRESULTATS - EXERCICE 675 412,82 - 54 329,53 29 161,04
Restes à réaliser à reporter en 2023 0,00 0,00 0,00
: RESULTATS CUMULES 675 412,82 - 54 329,53 29 161,04
Réalisation exercice 1 803 344,84 531 194,48 8 898,32
Recettes [Reports exercice 2021 0,00 0,00 86 881,52
TOTAUX EXERCICE 1 803 344,84 531 194,48 95 779,84
Réalisation exercice - 1 160 651,85 - 454 806,68 - 1000
Investissement Dépenses [Reports exercice 2021 - 465 292,05 - 32 811,38 0,00
TOTAUX EXERCICE -1 625 943,9 -487 618,06 - 1000
RESULTATS - EXERCICE 177 400,94 43 576,42 94 779,84
Restes à réaliser à reporter en 2023 - 223 985,31 -58 603,20 0,00
RESULTATS CUMULES - 46 584,37 -15 026,78 94 779,84
2023-03-019. AFFECTATION DES RESULTATS 2022
M. le Maire rappelle que l'affectation des résultats excédentaires doit faire l’objet d’une délibération même si
le Conseil Municipal décide de ne porter aucune somme en réserves aux comptes 1068 des budgets concernés.
Cette affectation intervient après la constatation des résultats, c’est-à-dire, après le vote du Compte
Administratif, Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
VU les résultats des Comptes Administratifs 2022,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q affecte les résultats 2022 comme suit :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/040 BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
A. Résultat de l'exercice 2022 254 025,23 €
B. Résultats antérieurs reportés 421 387,59 €
C. Résultat à affecter : C = À +B (hors restes à réaliser) 675 412,82 €
INVESTISSEMENT 2022
D. Solde d'exécution de la section d'investissement 177 400,94 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N 223 985,31 €
F. Besoin de financement : F=D+E - 46 584,37 €
AFFECTATION (de C)
G. Affectation en réserves au 1068 (sur N +1) 46 584,37 €
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H. Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N+1) 628 828,45 €
SERVICE ASSAINISSEMENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
A. Résultat de l'exercice 2022 - 54 329,53 €
B. Résultats antérieurs reportés 0
C. Résultat à affecter : C = À +B (hors restes à réaliser) - 54 239,53 €
INVESTISSEMENT 2022
D. Solde d'exécution de la section d'investissement 43 576,42 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N - 58 603,20 €
F. Besoin de financement : F=D+E - 15 026,78 €
AFFECTATION (de C)
G. Affectation en réserves au 1068 (sur N +1) 0
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H, Report en fonctionnement sur le compte D002 (sur N+1) - 54 329,53 €
SERVICE PHOTOVOLTAÏQUE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
À. Résultat de l'exercice 2022 3 905,40 €
B. Résultats antérieurs reportés 25 255,64 €
C. Résultat à affecter : C = A +B (hors restes à réaliser) 29 161, 04 €
INVESTISSEMENT 2022
D. Solide d'exécution de la section d'investissement 94 779,84 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N 0
F. Besoin de financement :F=-D+E 0
AFFECTATION (de C)
G. Affectation en réserves au 1068 (sur N +1) 94 779,84 €
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H. Report en fonctionnement sur le compte R0O02 {sur N+1) 29 161,04 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/041 2023-03-020. ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS POUR L’'ANNEE 2022
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique, et notamment l’article 93 à introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales le nouvel
article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes, qui mentionne
que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou
de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.
Cet état est communiqué chaque année aux Conseillers Municipaux avant l'examen du budget de la
commune. »
Dans ce cadre, l'état des indemnités des élus pour l’année 2022, dont la Commune a obligation d'informer son
Conseil Municipal avant le vote du Budget Primitif, est porté à la connaissance de l‘assemblée.
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, et notamment l’article 93,
VU l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil prend acte de l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2022.
2023-03-021. BILAN ANNUEL DES OPERATIONS FONCIERES REALISEES SUR L’EXERCICE 2022
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des
opérations foncières réalisées par la Ville ou ses mandataires au cours de l'exercice budgétaire écoulé.
Ce bilan est récapitulé dans les tableaux ci-dessous soumis aux membres de la commission :
RECETTES
Bien Tiers Objet et adresse — Références |Compte | Acte du Montant Numéro inventaire
Immeuble | SCP GRESSER-GLOCK-KRANTZ | 8 rue des Rempart - DOMIAL 775 24.6.2022 75 000,00 | BATDIVE070/0001
Immeuble | SCP GRESSER-GLOCK-KRANTZ |5 rue Châtelet - DOMIAL 775 24.6.2022 85 000,00 | BATDIVEO71/0001
TOTAL : 160 000,00 €
DEPENSES
Bien Tiers Objet et adresse - Références Compte | Acte du Montant . Numéro inventaire
! Acquisition - 4 rue des Roses Immeuble | Notaire Marc SERFATY GRUSSENMEYER Raymonde 2138 23.2.2022 68 821,60 | BATDIVEO67/0001
. us Parcelle voirie 316/06 n° 293/77 Terrain nu | DREHER Christian Rue des Pruniers - NEHWILLER 2111 23.9.2022 962,00 | TERTERRO01/0237
Terrain nu | S.C.I. ALSACE FOREST | Parcelle 316/08 n° 84/5 2111 23.5.2022 6 808,00 | TERTERRO01/0236
Terrain nu | scp ADoLrF-marcor | Percelle 316/04-13 102/13 2111 | 28.6.2022 995,00 | TERTERROO1/0235 Consorts STAUB
Terrain nu | scP ADOLFF-marcor | Parcelle 316/04-13 102/13 2111 | 28.6.2022 8 000,00 | TERTERROO1/0235 Consorts STAUB
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/042 Terrain nu | MUNZING Elise Parcelle 316/08 n° 86/4 2111 30.8.2022 199,80 | TERTERRO01/0234
Terrain nu | MUNZING Armand Parcelle 316/08 n° 86/4 2111 30.8.2022 1 798,20 | TERTERRO01/0234
Terrain nu | TRAUTMANN Pierre Parcelle 316/06 n° 287/74 2111 24.1.2022 103,60 | TERTERRO01/0233
Terrain nu | TRAUTMANN Lucie Parcelle 316/06 n° 287/74 2111 24.1.2022 103,60 | TERTERRO01/0233
Terrain nu | HURST Christiane Parcelle 316/06 n° 287/74 2111 24.1.2022 310,80 | TERTERROO01/0233
Terrain nu | JOEST Jean Parcelle 15 n° 135 2111 15.2.2022 288,36 | TERTERRO01/0232
Terrain nu | GERBER Josiane Parcelle 15 n° 135 2111 15.2.2022 288,36 | TERTERRO01/0232
Terrain nu | GERBER Marie Louise | Parcelle 15 n° 135 2111 15.2.2022 865,08 | TERTERROO1/0232
. ! Lieudit « Griesbaechel » et « Saueretzel » Terrain nu | Notaires RITTER BRUHL/PFEIFFER 2111 1.4.2022 766,05 | TERTERRO01/0231
. . Parcelles 316/06 n° 289/75 et 291/76 Terrain nu | HAUSBERGER David Rue des Pruniers - NEHWILLER 2111 24.1.2022 1332,00 | TERTERRO1/0229
. . Parcelle 316/06 n° 297/79 Terrain nu | GRALE Marguerite Rue des Pruniers - NEHWILLER 2111 19.11.2022 32,56 | TERTERRO1/0230
. Parcelle 316/06 n° 297/79 Terrain nu | DONIUS Marc Rue des Pruniers - NEHWILLER 2111 19.11.2022 41,44 | TERTERRO1/0230
TOTAL: 91716,45 €
VU la loi n° 95.127 du 8 février 1995,
VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve le bilan annuel 2022 des opérations foncières tel que présenté ci-dessus.
2023-03-022. CREDITS SCOLAIRES 2023
M. le Maire propose, comme les années précédentes, de globaliser les crédits scolaires alloués annuellement et
de maintenir, en 2023, les dispositions suivantes :
Attribution d'un crédit de 50 €/élève aux écoles maternelles et élémentaires.
Il rappelle que ce montant ne comprend ni les participations communales aux frais de déplacement à la piscine
et au financement des classes transplantées, ni les frais de déplacements d'ordre culturel pris en charge pat la
C.C.P.N, qui seront versés en sus :
Prise en charge des déplacements à la piscine dans la limite de 12 voyages par cycle scolaire,
Prise en charge du coût des entrées à la piscine pour les cours de natation des écoliers à partir du cycle 2.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 février 2023,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mrs DIB et KOCH, Mmes UNTEREINER
et BACH) :
Q décide d'attribuer un crédit scolaire de 50 €/élève aux écoles maternelles et élémentaires au titre de
l’année 2023,
Q décide de prendre en charge les déplacements à la piscine dans la limite de 12 voyages par cycle scolaire,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWIELER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/043 Q décide de prendre en charge le coût des entrées à la piscine pour les cours de natation des écoliers à partir
du cycle 2,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-03-023. FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2023
Par délibération du 31 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts locaux pour l’année 2022
comme suit :
e Foncier bâti (TFPB): 30,54 %
° Foncier non bâti (TFPNB) : 69,14 %
M. le Maire propose de maintenir ces mêmes taux pour l’année 2023.
Il explique que cette année, là Commune doit également voter le taux de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires ainsi que sur les logements vacants. Il est proposé de ne pas augmenter le taux de la taxe
d'habitation pour 2023.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 février 2023,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de maintenir les taux des impôts locaux appliqués en 2022, à savoir :
e Taxe d'habitation (TH): 15,78 %
e Foncier bâti (TFPB): 30,54 %
e Foncier non bâti (TFPNB) : 69,14 %
2023-03-024. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE ET CHARGE
M. le Maire explique qu'en application de l'instruction M14 et du principe de prudence qu’elle préconise, le
provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré. L'article L. 2321-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales alinéa 29 stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée
délibérante dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque
financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque et
donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se
réaliser.
Par lettre recommandée AR datée du 29 septembre 2022, le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante
(FIVA) informait la Commune qu'il avait été saisi d’une demande de réparation des préjudices subis par un
agent communal atteint d’une maladie professionnelle imputable à l'exposition à l'amiante et qu’à ce titre une
indemnisation lui avait été versée par le FIVA. Celle-ci se décomposait comme suit :
e Préjudice moral : 100 000 €
e Souffrances physiques : 35 000 €
e Préjudice d'agrément: 34000 €
° Préjudice esthétique : 2 000 €
Soit une somme totale de 171 000 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/044 Dans son courrier du 29 septembre 2022, le FIVA demandait à la Ville de REICHSHOFFEN le remboursement de
l'indemnisation versée au fonctionnaire territorial au titre des préjudices liés à son exposition à l’amiante.
Selon l'avocat de la Commune, qui s’est vu confier la défense du dossier de contentieux, le FIVA est légalement
fondé à solliciter auprès de l'organisme responsable des dommages le remboursement des indemnisations qu'il
verse aux victimes.
En effet, en application des dispositions de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 article 53 VI, ainsi que du
décret n° 2001-963 article 36, cet établissement se trouve « subrogé, à due concurrence des sommes versées,
dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les
personnes ou organismes tenus à titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite
du montant des prestations à la charge des dites personnes. »
Néanmoins, cette affaire fera l'objet d’une procédure de négociation amiable avec le FIVA concernant le
montant du remboursement.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision pour risque et charge dans le cadre
du contentieux opposant la Ville au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante.
Mme Delphine PICAMELOT souhaiîte savoir si la négociation porte bien sur la somme à payer au FIVA, et non à
l'agent concerné.
M. le Maire explique que l'agent a déjà été indemnisé par le FIVA. La négociation portera sur le montant à
rembourser au FIVA.
M. Pierre-Marie REXER demande si le Centre de Gestion du Bas-Rhin avait formalisé par écrit sa préconisation
de prendre un arrêté de reconnaissance de maladie professionnelle pour cet agent. Auquel cas, la Commune
pourrait peut-être se retourner contre le C.D.G. 67 afin qu'il prenne en charge tout ou partie de cette somme.
M. le Maire répond qu’une telle démarche n’est pas envisageable. A présent le seul recours de la Commune est
de négocier le montant à rembourser au FIVA.
Mme Delphine PICAMELOT demande si dans le temps une situation d'exposition au ciment amianté risque de
se reproduire dans le cadre des activités des agents et pense que dans ce cas il faudrait peut-être provisionner
plus.
M. le Maire répond qu’une telle situation ne se reproduira plus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2321-2 et R. 2321-2,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
CONSIDERANT qu’en vertu du principe de prudence et de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable
aux communes, des provisions pour risque et charge doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à
des litiges et des contentieux,
CONSIDERANT qu’un contentieux oppose la Ville de REICHSHOFFEN au Fonds d’Indemnisation des Victimes de
l’Amiante,
CONSIDERANT que le montant du remboursement réclamé à la Commune et objet du contentieux s'élève à
171 000 €,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
VU l'exposé du Maire,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/045 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de constituer une provision pour risque et charge d’un montant de 171 000 € dans le cadre du
contentieux opposant la Commune au FIVA,
Q décide d'inscrire à cet effet la somme de 171 000 € au Budget Primitif 2023 en section de fonctionnement
dépenses, chapitre 68 article 6865,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-03-025. APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT 2023 A PASSER AVEC
L'ASSOCIATION CULTURELLE DE REICHSHOFFEN
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la Ville soutient financièrement l'Association Culturelle de
REICHSHOFFEN au titre de son fonctionnement général avec pour objectifs, ceux définis par la convention de
fonctionnement régissant les relations partenariales entre la Ville et l’A.C.R.
Pour 2023, et au vu du budget prévisionnel présenté par l'association, il est proposé de fixer l’aide communale
à 340 000 €.
Il rappelle également que conformément aux dispositions de l’avenant n° 1 à la convention de financement
2021, l’A.C.R. est exonérée du paiement du loyer de 10 000 € à la Commune pendant onze années, soit jusqu’à
2032.
M. Pierre-Marie REXER explique que le Budget 2023 de la Castine n’est pas équilibré puisqu'il présente un
déficit de 63 000 € en dépenses, en raison du nouveau contrat de fourniture de gaz dont les prix sont
nettement plus élevés que ceux du contrat précédant, tout comme le contrat de fourniture d'électricité.
VU le budget prévisionnel de l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN pour l'exercice 2023,
VU le projet de convention de financement pour l’année 2023,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
M. Pierre-Marie REXER, Président de l’Association Culturelle, ayant quitté la salle,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (M. CLEMENT) :
Q approuve la convention de financement à passer avec l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN au titre de
l'exercice 2023, telle que présentée,
Q décide d’allouer à l’A.C.R. une subvention globale de fonctionnement de 340 000 € pour l’année 2023,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
2023-03-026. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGIE D’ELECTRICITE ET DE
TELESERVICES DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN : AVENANT N°3
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par convention du 19 mars 2010, la Régie et les Villes
copropriétaires de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN ont convenu d’un mode de reversement d’une
partie du résultat de la Régie.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/046 Ce versement correspond à 24 % de l’Excédent Brut d'Exploitation plafonné au Résultat Net Electricité. Ces
données, issues de la comptabilité de la Régie, sont respectivement moyennées sur 3 et 5 ans pour lisser les
variations parfois fortes d’une année à l’autre.
L'avenant n° 2, conclu le 15 novembre 2021, prévoyait l'application du plafond correspondant à la moyenne du
Résultat Net Electricité des 5 dernières années.
Or cette moyenne quinquennale accentue la baisse importante du versement au titre de l’activité 2022.
L'objet de l’avenant n° 3 proposé est d’atténuer les effets de l'application de ce plafond, en prenant la
moyenne du résultat sur les 3 dernières années. Pour ce faire, l'article 1 point 1.2 de la Convention et de
l'avenant n° 2 doit être adapté comme suit {en gras italique souligné) :
Article 1. VERSEMENT DE FONDS
1.1. Calcul du versement et modalités de paiement
« Etant donné que la production immobilisée n’apparait plus dans la comptabilité de la Régie, il sera mené un
calcul extracomptable de celle-ci pour l’activité « ELECTRICITE ». Cette valeur sera réintégrée dans l’EBE pour
obtenir un EBE rectifié* et dans le Résultat Net pour obtenir un **Résultat Net rectifié.
*EBE rectifié = EBE + Production immobilisée.
**Résultat net rectifié = Résultat Net + Production immobilisée.
Le montant à verser aux collectivités pour l’année N :
e correspond à 24 % de l’Excédent Brut d'Exploitation électricité rectifié moyenné sur les 3 années
précédentes (N-1, N-2 et N-3) calculé hors opérations d'ordre budgétaires,
e est plafonné au Résultat Net Electricité rectifié moyenné sur les 3 années précédentes (N-1 à N-3).
Ce montant sera attribué à hauteur de 50 % à chacune des deux Villes.
Les versements seront effectués trimestriellement. Le versement du 1° trimestre correspond au solde de
l’année N-1. Les versements des 2ème, 3ème et 4È"e trimestres correspondent respectivement au quart du
montant total versé au titre de l'année N-1.
Les autres articles de la convention de partenariat demeurent inchangés.
CONSIDERANT que l'avenant n° 3 proposé vise à atténuer les effets négatifs de l’application du plafond
correspondant à la moyenne du Résultat Net Electricité des 5 dernières années, qui accentue la baisse
importante du versement au titre de l’activité 2022,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve les termes de l’avenant n° 3 à la convention de partenariat conclue avec la Régie d’Electricité et
de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’avenant ainsi que l’ensemble des pièces découlant
de la présente délibération.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/047 2023-03-027. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 : BUDGET PRINCIPAL
M. le Maire présente à l’assemblée les états des restes à réaliser 2022 en dépenses et en recettes
d'investissement, l’état de la dette communale au 1° janvier 2023, le tableau des subventions attribuées dans
le cadre du vote du budget, ainsi que la liste des associations et organismes auxquels là Commune est
adhérente.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 février 2023,
VU l'affectation du résultat du Compte Administratif 2022,
VU les états des restes à réaliser 2022 en dépenses et en recettes d'investissement,
VU l'état annuel des indemnités des élus pour l’année 2022 dont le Conseil a pris acte,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 voix contre {Mrs DIB et KOCH, Mmes UNTEREÏNER et
BACH) et 1 abstention (M. HASSENFRATZ) :
Q approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2023 selon balance ci-dessous :
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 628 828,45
Recettes
Nouveaux crédits 6006241,55
TOTAL 6 635 070,00
Fonctionr t
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Dépenses
Nouveaux crédits 6635 070,00
TOTAL 6 635 070,00
Restes à réaliser 310 885,30
Résultats reportés 177 400,94
Recettes
Nouveaux crédits 3841313,76
TOTAL 4 329 600,00
investi
Restesà réaliser 534 870,61
Résultats reportés
Dépenses
Nouveaux crédits 3794 729,39
TOTAL 4 329 600,00
TOTAL DU BUDGET PRIMITIF VILLE (F + l) = 10 964 670,00 €
Q confirme, pour 2023, l'adhésion aux associations et organismes suivants :
e France Bois et Forêt à NEUILLY-sur-Seine,
+ Association des Maires des Communes Forestières Alsace,
e PRO SILVA France,
e Amicale des Maires du Canton de REICHSHOFFEN,
e Association des Maires du Bas-Rhin à STRASBOURG,
e Fondation du Patrimoine à STRASBOURG,
e Association pour la Conservation du Patrimoine Religieux en Alsace à STRASBOURG,
e Institut du Droit Local à STRASBOURG,
e Fédération des Sociétés de Musique d'Alsace à STRASBOURG,
e Club d'Activités des Maîtres-Nageurs-Sauveteurs à DURNINGEN,
e Association « Conseil National des Villes & Villages Fleuris ».
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/048 Q décide d'accorder, en 2023, les subventions suivantes :
Nom de l'organisme aime” de Montant
Détail Compte 6574
Association Culturelle de REICHSHOFFEN Association 340 000,00
Amicale du Personnel Communal Association 5 000,00
Association Carnaval des Vosges du Nord Association 2 500,00
Amicale de la Musique Municipale Association 535,00
Société d'Histoire et d'Archéologie de REICHSHOFFEN et Environs Association 500,00
Comité 67 de la Prévention Routière Association 50,00
Association des Aveugles Association 30,00
Association des Paralysés Association 30,00
Bleuets de France Association 30,00
Campagne contre la Faim Association 30,00
Comité Départemental - Maladies Respiratoires Association 30,00
Croix Rouge Française Association 30,00
Ligue Nationale contre le Cancer Association 30,00
Union des Œuvres Privées d'Alsace Association 30,00
Classes transplantées Association 10 000,00
Diverses demandes en cours d'exercice Association 7 175,00
Total Compte 6574 366 000,00
Détail Compte 657362
Centre Communal d'Action Sociale Etablissement Public 40 000,00
Total Compte 657362 40 000,00
2023-03-028. FIXATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT 2023
M. le Maire rappelle au Conseil que le montant de la redevance d’assainissement n'avait pas été augmenté en
2022, mais avait été revalorisé pour la dernière fois en 2021 de + 0,05 €, soit 1,90 €/m° d’eau consommée.
En raison du résultat déficitaire constaté au Budget Assainissement pour l’année 2022, lors du Débat
d'Orientation Budgétaire 2023 il a été proposé d'augmenter la redevance d’assainissement de 0,20 € le m°, à
savoir 2,10 €/m° d'eau consommée, afin de contribuer à équilibrer le budget.
M. Raphaël BURCKERT souligne qu’actuellement la facture d'assainissement est semestrielle, ce qui est difficile
pour les petits budgets. Il souhaite savoir si la mensualisation pourra être proposée à court terme.
M. le Maire rappelle que la redevance d'assainissement est collectée puis reversée par le Syndicat des Eaux
pour REICHSHOFFEN et MERTZWILLER qui sont rattachés au SGC de HAGUENAU alors que les autres communes
sont rattachées au SDEA. Il y a donc deux Trésoreries qui ne s'accordent pas entre elles, empêchant ainsi la
mise en place de la mensualisation.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/049 M. Raphaël BURCKERT explique qu’en tant que travailleur social il est particulièrement sensible aux difficultés
financières que peuvent rencontrer les habitants.
M. le Maire informe que toute personne qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier d’un paiement
échelonné de sa facture en faisant la demande auprès du SGC {Trésorerie de HAGUENAU) qui donnera une
suite favorable ou pas.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 février 2023,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q décide de revaloriser le tarif de la redevance d’assainissement pour 2023,
a fixe le prix de la redevance d'assainissement à 2,10 €/m* au titre de l’exercice 2023,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-03-029. VISITES DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES RACCORDEMENTS
D'ASSAINISSEMENT : MODIFICATION DES TARIFS
M. le Maire rappelle que les visites de contrôle de la conformité des raccordements à l'assainissement étaient
effectuées gratuitement jusqu’en mai 2022 par les agents de la Commune à l’occasion des ventes immobilières.
Or, elles représentent une charge de travail importante pour les agents, au détriment d’autres activités, et un
coût pour la collectivité en frais de personnel, de carburant et de véhicules.
Pour compenser les coûts induits par la réalisation de ces prestations, la Commune a rendu ces visites payantes
par délibération du Conseil Municipal en date du 11 mai 2022.
Il s'avère néanmoins que les tarifs actuels de ces visites de contrôle effectuées par les Services Techniques sont
encore sous-évalués au regard du temps de travail et du nombre d'agents nécessaires pour effectuer cette
mission et sont de surcroit nettement en-dessous de ceux pratiqués par d'autres collectivités pour la même
prestation. Le Budget Assainissement, qui présente un résultat déficitaire pour 2022, ne saurait absorber en
plus le manque à gagner sur frais générés par la réalisation de ces missions.
En conséquence, il est proposé de revaloriser les tarifs des visites de contrôle d’assainissement pour 2023, comme
suit :
e Forfait visite de diagnostic :
Prix actuel : 170 € T.T.C.
Revalorisation du tarif communal proposée pour 2023 : 195 € (+ 14,7 %).
e Forfait visite de vérification de la conformité des installations privatives d'assainissement :
Nouveau tarif proposé à instaurer pour 2023 : 230 €.
e Forfait contre-visite de contrôle :
Prix actuel : 85 € T.T.C.
Revalorisation du tarif communal proposé pour 2023 : 100 € (+ 17,6 %).
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 février 2023,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/050 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve la revalorisation des tarifs des visites de vérification de la conformité des raccordements à
l'assainissement à compter du 1° avril 2023,
décide d'instaurer un nouveau tarif pour les visites de vérification de la conformité des installations
privatives d’assainissement,
fixe le prix comme suit :
e Forfait visite de diagnostic : 195 €,
e Forfait visite de vérification de la conformité des installations privatives d'assainissement : 230 €,
e Forfait contre-visite de contrôle : 100 €,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-03-030. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 : SERVICE ASSAINISSEMENT
M. le Maire présente à l'assemblée l’état de la dette au 1° janvier 2023 au Budget annexe « Assainissement »
ainsi que le projet du Budget Primitif 2023.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 février 2023,
VU le tarif de la redevance d'assainissement fixé pour l'exercice 2023,
VU les tarifs des visites de vérification de la conformité du raccordement à l'assainissement fixés pour 2023,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2023 selon balance ci-dessous :
Restesà réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Recettes
Nouveaux crédits 806 000,00
TOTAL 806 000,00 Exploitation
Restesà réaliser 0,00
Résultats reportés 54 329,53
Dépenses
Nouveaux crédits 751 670,47
TOTAL 806 000,00
Restes àréaliser 0,00
Résultats reportés 43576,42
Recettes
Nouveaux crédits 1045 901,58
. TOTAL 1 089 478,00 Investissement
Restes à réaliser 58 603,20
Résultats reportés 0,00
Dépenses
Nouveaux crédits 1030 874,80
TOTAL 1 089 478,00
TOTAL DU BUDGET ASSAINISSEMENT (E +1) = 1 895 478,00 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/051 2023-03-031. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 : SERVICE PHOTOVOLTAÏQUE
M. le Maire présente au Conseil le projet du Budget Primitif 2023.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 février 2023,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2023 selon balance ci-dessous :
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 29 161,04
Recettes
Nouveaux crédits 20 500,96
: TOTAL 49 662,00 Exploitation
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Dépenses
Nouveaux crédits 49 662,00
TOTAL 49 662,00
Restesà réaliser 0,00
Résultats reportés 94 779,84
Recettes
Nouveaux crédits 8 900,16
TOTAL 103 680,00
Investissement
Liu a eue Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Dépenses
Nouveaux crédits 103 680,00
TOTAL 103 680,00
TOTAL DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE (E + 1) = 153 342,00 €
2023-03-032. CONVENTION AOT AVEC LA REGIE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN POUR LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE EN
TOITURE DE L’ECOLE « FRANÇOIS GRUSSENMEYER »
M. le Maire explique que la Ville de REICHSHOFFEN est propriétaire de bâtiments communaux disposant de
toitures répondant à une exposition favorable pour accueillir une centrale de production photovoltaïque. À ce
titre, la toiture de l’école « François Grussenmeyer » à été repérée par la Régie d'Electricité et de Téléservices
de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN comme susceptible de pouvoir accueillir une centrale photovoltaïque.
La Régie, entreprise disposant des compétences requises pour concevoir, réaliser et exploiter une installation
de production d'électricité d'origine photovoltaïque, s’est rapprochée de la Ville pour entrevoir ensemble les
possibilités d'y installer un équipement photovoltaïque, afin de renforcer leurs démarches environnementales
respectives tout en réalisant un investissement de production d'électricité avec un temps de retour
raisonnable.
Afin de favoriser la réalisation de ce projet et de soutenir les entreprises et les partenaires qui s'engagent dans
le cadre de cette démarche, la Commune s’est déclarée disposée à mettre à la disposition de la Régie son
domaine privé, en l'occurrence la toiture du bâtiment scolaire sis 26 rue de la Liberté dont elle est propriétaire,
afin qu’une centrale photovoltaïque raccordée au réseau puisse y être installée et exploitée par la Régie. Les
travaux d'installation de la centrale se sont déroulés courant 2020, pour une mise en service le 12 novembre
2020.
La Commune accorde à la Régie, sous certaines conditions, le droit d'occuper son bâtiment pour l'installation
d’une production d'électricité afin de procéder à son exploitation.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/052 A cette fin, une convention d’Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) conclue pour une durée de 20 ans,
non constitutive de droits réels au sens de l’article L. 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, et soumise aux dispositions des articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques précise les conditions de cette mise à disposition. Le droit
d'occupation est accordé par la Commune à la Régie aux seules fins de l’exploitation de la centrale
photovoltaïque, d’une superficie de 495 m? et d’une puissance de 95 kW.
La convention précise à l’article 5 les conditions d'accès de la Régie à la toiture pour les interventions de
maintenance, s'agissant d’un bâtiment scolaire soumis à des règles strictes d'accès et de sécurité.
En outre, la convention prévoit à l’article 7 que la Ville perçoive une redevance domaniale pour l'occupation de
la toiture d’un bien immobilier communal, payable annuellement dans le trimestre suivant la date anniversaire
de la mise en service de l'installation.
La redevance « R » est composée d’une part fixe représentant la valeur locative des biens ou d’une part
variable automatiquement revalorisée basée sur le chiffre d'affaire annuel réalisé par la centrale, exprimée en
pourcentage de l’Excédent Brut d'Exploitation (EBE) qui est défini par le chiffre d’affaires (CA) annuel généré
par la vente de l'électricité produite par l'Equipement diminué des coûts d'exploitation annuelles (CE).
Calcul de la Redevance {R) :
Part fixe = 4 € par mètre carré par an, représentant un montant de 495 x 4 = 1 980 € annuels
Part variable = 5 % x EBE = 5 % x (CA-CE)
Le niveau de la redevance R est déterminé comme suit :
e Sila part variable est inférieure ou égale à la valeur de la part fixe : R = part fixe,
e Si la part variable est supérieure à la part fixe : R = part variable.
Afin de permettre à la Commune de contrôler le montant de la redevance due au titre de la part variable, la
Régie aura l'obligation de lui fournir un récapitulatif certifié exact des recettes tirées de la vente de l’énergie
produite par l'Equipement ainsi que des dépenses récurrentes.
A l’expiration de la convention AOT ou en cas de résiliation anticipée par la Régie, la convention prévoit à
l’article 9 que la Commune puisse décider la remise en état de la toiture aux frais de la Régie, ou de conserver
les équipements photovoltaïques sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité pour la Régie.
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
VU l'exposé du Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve les termes de la convention d’Autorisation d'Occupation Temporaire pour l'exploitation d’une
centrale photovoltaïque en toiture de l'école « François Grussenmeyer »,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
2023-03-033. CESSION D'UN IMMEUBLE : 4 RUE DES ROSES
M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2021, la Ville a
approuvé l'exercice du droit de préemption du bien sis 4 rue des Roses dans le but de sauvegarder et de
remettre en valeur le patrimoine bâti ancien emblématique de son centre-ville historique.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/053 Ce bien immobilier qui présente un intérêt architectural et patrimonial élevé, dont la restauration permettra de
renforcer l'attrait touristique et historique du bourg centre, est cadastré comme suit :
Section | Parcelle | Superficie Propriétaire
4 10 1,05 a | Commune de REICHSHOFFEN
4 11 5,01 a | Commune de REICHSHOFFEN
4 12 1,35 a | Commune de REICHSHOFFEN
Total :7,41a
Il informe le Conseil que la Ville a été destinataire d’une proposition de rachat de la S.C.I. « HIGELIN &
Associés » représentée par Mrs Franck et Rémi HIGELIN demeurant respectivement 67b route des Romains à
67200 STRASBOURG et 2 rue des Roses à 67110 REICHSHOFFEN.
Après instruction du dossier de permis de construire n° 067 388 22 RO024 délivré en date du 15 février 2023,
ainsi que du dossier technique concernant la restauration du bâtiment ancien en relation avec l’architecte des
Bâtiments de France et l'architecte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, il s'avère que les travaux
prévus sont conformes aux différentes prescriptions patrimoniales.
Le prix de vente est fixé à 67 000 € augmentés des frais engagés par la Commune pour un montant de
1 821,60 €, soit un total de 68 821,60 €.
M. Thierry BURCKER se renseigne quant au nombre de logement prévu.
M. le Maire répond que ie projet prévoit un seul logement et des bureaux professionnels.
M. Thierry BURCKER s'étonne qu’il n’y ait pas de logements pour la location.
M. le Maire explique que l’unique logement sera occupé par le porteur de projet.
VU l'avis de ia Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de céder à la S.C.I. « HIGELIN & Associés », représentée par Mrs Franck et Rémi HIGELIN, l'immeuble
sis 4 rue des Roses cadastré comme suit :
Section | Parcelle | Superficie Propriétaire
à 10 1,05 a | Commune de REICHSHOFFEN
4 11 5,01 a | Commune de REICHSHOFFEN
4 12 1,35 a | Commune de REICHSHOFFEN
Total : 7,41 a
Q fixe le prix de vente à 68 821,60 € net vendeur,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'acte de vente ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
2023-03-034. ACQUISITION DE TERRAINS : LIEUDIT « AUF DER LINGMATT »
M. le Maire informe le Conseil que par courriel du 1° février 2023, la Ville s'est vue proposer par les ayants
droit d'acquérir deux parcelles ayant appartenu à M. et Mme Louis MITSCHEER.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/054 Ces parcelles, situées au lieudit « Auf der Lingmatt » au droit du passage Saint Joseph, à proximité immédiate
et contigué d’autres parcelles déjà propriété de la Ville, sont cadastrées comme suit :
Section | Parcelle | Superficie Propriétaires
2 105 1,74 a | Claudine MITSCHLER
2 109 1,00 a | Marie-Line MITSCHLER
Total : 2,74 a
Le prix de ces terrains, situés en zone UE {zone urbaine d'équipement) au PLUi est de 350 €/are, soit un total de
959 €,
M. le Maire propose de formaliser cette opération de cession par un acte passé en la forme administrative et
dûment enregistré au Livre Foncier. Il rappelle que ie recours à l’acte en la forme administrative pour
l'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce est une procédure autorisée
par l'article L. 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Cette procédure a la même
valeur qu’un acte notarié.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
convient d’habiliter Monsieur Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, à signer l’acte administratif y afférent.
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide d'acquérir les parcelles situées au droit du passage Saint Joseph, cadastrées comme suit :
Section | Parcelle | Superficie Propriétaires
2 105 1,74 à | Claudine MITSCHLER
2 109 1,00 a | Marie-Line MITSCHLER
Total : 2,74 a
Q fixe le prix de vente à 350 £/are, soit un montant total de 959 €,
Q autorise M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, à signer l’acte administratif ainsi que l’ensemble des
pièces découlant de la présente délibération.
2023-03-035. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE COMMUNAUX 2024-2033
M. le Maire explique que les baux de chasse consentis par la Commune à quatre locataires arrivent à leur
terme le 1° février 2024.
Ils sont à renouveler pour une période de 9 années, soit jusqu’au 1° février 2033.
Le produit actuel de la location de ces chasses s’élève à 43 705,91 €/an, répartis comme suit :
Lot de chasse Superficie Produit
01 208,09 ha 2675,04 €
02 340,37 ha 8 174,92 €
03 428,14 ha 9 630,15 €
04 309,06 ha 3 317,05 €
05 380 ha 9 107,96 €
06 305,07 ha 10 800,79 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/055 La procédure de renouvellement de ces baux s'appuie sur un Cahier des Charges Type élaboré par la Préfecture
du Bas-Rhin et publié par un arrêté préfectoral. Ce Cahier des Charges comporte les dispositions propres aux
charges incombant aux locataires, ainsi que la procédure de location du droit de chasse.
Le Conseil Municipal est appelé à débattre, puis à valider tout au long de la procédure, un certain nombre
d'orientations.
La première concerne l'affectation du produit de la chasse. En effet, l’ensemble du territoire de la Commune,
hormis les zones urbanisées, est chassable.
Dans ces conditions, le droit de chasse s'exerce sur un certain nombre de terrains privés et les propriétaires
concernés peuvent solliciter le reversement à leur profit d'une part du loyer à concurrence de la surface dont
ils disposent.
Comme par le passé, il est proposé au Conseil Municipal de conserver le produit de la chasse et d’en affecter
une partie à des dépenses d’entretien des chemins ruraux.
Toutefois, afin de conserver le bénéfice du loyer, il revient à la Commune de consulter l’ensemble des
propriétaires concernés et le produit de la location sera acquis à la Commune si 2/3 au moins des propriétaires
possédant au moins 2/3 des terrains chassables en décident ainsi.
A l'issue de la procédure de consultation, la décision d'abandonner ou non le produit de la chasse devra être
publiée. Cette publication doit intervenir au plus tard le 5 octobre 2023.
Conformément à l’article 7 du Cahier des Charges Type applicable dans le Bas-Rhin, le Conseil Municipal est
compétent pour décider du mode de consultation des propriétaires concernés. Celui-ci peut se faire soit par
courrier, soit par réunion publique.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder par voie de consultation écrite, celle-ci devant se
dérouler avant le 30 septembre 2023, les propriétaires disposant d’un délai de deux semaines pour faire
connaître leur avis par écrit à la Commune.
Afin d'inciter les propriétaires à répondre, il est prévu de joindre au courrier une enveloppe réponse pré-
timbrée (environ 700 propriétaires concernés).
Le Conseil Municipal sera également appelé par la suite à se prononcer à titre informel sur les modifications
apportées au territoire chassable. En effet, il est possible de modifier la teneur et la surface des lots de chasse
pour prendre en compte les évolutions urbaines ou particularités survenues lors du bail précédent.
Enfin, le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur le mode de location des lots de chasse.
Trois possibilités sont offertes à la Commune :
e La convention de gré à gré qui permet de louer au bailleur sortant sans mise en concurrence préalable sur
la base de conditions de loyer à négocier. Cette première solution permet de conserver un locataire ayant
convenablement géré son patrimoine cynégétique et d'éviter des pratiques néfastes pour la faune de fin de
bail (réduction brutale des populations). Dans ce premier cas de figure, une nouvelle convention de location
doit être signée avant le 1% novembre 2024. L'initiative en revient au locataire sortant. La Commission
Communale de la Chasse sera amenée à rendre un avis simple sur les demandes adressées au Maire.
e L'appel d'offre permet, après publicité, d'examiner des offres reçues sous pli cacheté. Une première
enveloppe contenant le dossier administratif du candidat est ouverte en présence de la Commission
Communale de la Chasse. La seconde enveloppe contenant les offres est ouverte et examinée par la
Commission de Location en présence d’un représentant de la DCCRF et du Trésorier.
La Commission de Location choisit librement l'offre qu’elle jugera la plus intéressante en tenant compte du
prix et des garanties offertes par les candidats.
Dans le cas ou plusieurs offres jugées sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, le Maire,
pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/056 e L’adjudication publique constitue la procédure de droit commun. Elle s'apparente à la procédure des
enchères et se déroule en trois temps :
> publicité préalable,
> agrément des candidats à l’adjudication sur la base d’un dossier administratif,
> enchères publiques à l'extinction des feux.
En cas d’adjudication, le Conseil Municipal est également appelé à désigner ses membres au sein de la
Commission.
Dans le cadre de cette procédure, le plus offrant est retenu. il est précisé que le locataire sortant peut faire
valoir son droit de priorité au montant de l'enchère la plus élevée.
Le Conseil Municipal sera appelé à retenir l’une et/ou l’autre procédure de dévolution autorisée.
M. le Maire rappelle que le dernier renouvellement (2015-2024) à été effectué par conventions de gré à gré
pour l’ensemble des lots communaux. L'appel d'offres n’a jamais été utilisé à ce jour par la Commune.
A ce jour, sur les quatre locataires de chasse, pour le moment seul deux ont évoqué le fait de renouveler par
voie de gré à gré, mais chacun dispose d’un délai jusqu’au 15 octobre 2023 pour faire part de ses intentions à la
Commune.
Par conséquent, le choix définitif du mode de location est pour le moment différé et fera l’objet d’un avis
préalable de la Commission Consultative de la Chasse.
Le calendrier prévisionnel des opérations de renouvellement des baux se décline comme suit :
Action/Procédure Echéance
Recherche des propriétaires Date limite le 1.9.2023
Consultation écrite des propriétaires Date limite le 30.9.2023
Conventions de gré à gré : Constitution 4C + Réunion Date limite le 15.10.2023
Délimitation des lots de chasse après avis de la Commission Communale
Consultative de la Chasse en cas d’adjudication publique Date limite le 15.10.2023
Délimitation des lots de chasse après avis de la Commission Consultative
Communale de la Chasse en cas d'Appel d'offres (uniquement si pas de droit de
priorité)
Date limite le 15.10.2023
Date limite impérative pour le résultat de la consultation des propriétaires 1.10.2023
Date limite de publication du procès-verbal relatant la décision d’affectation du . . 5.10.2023
produit de la location de la chasse
Date limite de notification du droit de priorité du locataire sortant 15.10.2023
Date limite de notification de la décision des propriétaires réservataires 15.10.2023
Date limite de signature des conventions de gré à gré 1.11.2023
Fixation du choix de la date d’adjudication et annonce par voie d’affichage et de
presse Date limite le 2.11.2023
Fixation du choix de la date de remise des offres en cas d'appel d'offres et
publication de l'avis (selon procédure retenue) Date limite le 2.11.2023
Date limite de rejet des candidatures par le Conseil Municipal après avis de la
Commission (agrément préalable nécessaire des candidats sur la base d’un
dossier administratif)
Au plus tard 15 jours avant la date d’adjudication
Date d’adjudication publique (dans cette hypothèse)
Au plus tard 10 semaines après la première annonce
de date d'adjudication, soit au plus tard début janvier
2024
En cas d'appel d'offres, date limite de remise des offres 6 semaines maximum à compter de la publication de l'appel d'offres
Mise en place des nouveaux baux Avant le 31.1.2024 pour effet au 1.2.2024
Le Conseil Municipal sera par conséquent amené à se prononcer sur plusieurs points de procédure.
Dans cette attente, il lui revient néanmoins de se prononcer sur le mode de consultation des propriétaires.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/057 Mme Céline ULLMANN demande comment s'étaient comportés les propriétaires en 2015.
M. le Maire répond qu’à l’époque 88 % des propriétaires avaient répondu positivement, dont une grande
partie habitait REICHSHOFFEN.
M. Jean-Guy CLEMENT souligne que si un propriétaire ne répond pas, il est réputé avoir répondu négativement.
M. Michel MEYER demande s’il y a déjà eu des cas où les communes s'étaient vu refuser de conserver le
produit de la chasse.
M. le Maire confirme que c’est déjà arrivé. Il précise qu’il incombe dans ce cas à la commune de recevoir le
produit de la chasse, de le garder en attendant de reverser l'argent aux propriétaires qui doivent le réclamer
chaque année par écrit à la commune, qui émet alors un titre de recettes.
M. Jean-Guy CLEMENT précise que pour certaines petites parcelles cela ne représente parfois que 3 ou 4 € par
année et par parcelle. Si les propriétaires ne réclament pas l'argent, il n’est acquis à la commune qu’au bout de
deux ans.
VU l'arrêté préfectoral définissant le Cahier des Charges Type relatif à la période de location des chasses
communales du 2 février 2024 au 1° février 2033,
VU l’article 7 du Cahier des Charges Type conférant au Conseil Municipal la décision du choix de mode de
consultation des propriétaires en vue de l’affectation du produit de la chasse,
VU les articles L. 429-2 et suivants du Code de l'Environnement,
CONSIDERANT que le produit de la chasse peut être acquis à la Commune si deux tiers au moins des
propriétaires possédant au moins deux tiers des terrains chassables en décident ainsi,
CONSIDERANT que par le passé la Commune a affecté ce produit à l'intérêt collectif local et notamment aux
travaux d'entretien des chemins ruraux situés sur le territoire chassable,
VU F'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
VU l'exposé du Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de consulter les propriétaires fonciers compris dans le périmètre chassable de la Commune ayant à
se prononcer sur l'affectation du produit de la location de la chasse,
Q décide de retenir le mode de consultation écrite des propriétaires fonciers concernés tel que définit à
l’article 7, alinéa 1 du Cahier des Charges Type,
QG sollicite auprès des propriétaires fonciers compris dans le périmètre chassable de la Commune, l'affectation
à la Commune du produit de fermage,
Q affecte au budget communal la part du produit de la chasse pour les terrains appartenant à la Commune,
Q charge le Maire d'engager cette consultation au courant de la période réglementaire définie en annexe du
Cahier des Charges Type,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/058 2023-03-036. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE COMMUNAUX 2024-2033 :
CONVENTION AVEC L’ATIP
M. le Maire explique que dans le cadre du renouvellement des baux de chasse pour la période 2024-2033, la
Commune devra procéder au recensement et à la consultation des propriétaires fonciers situés dans le
périmètre chassable.
Le résultat de la consultation permettra de déterminer si les recettes issues des loyers des conventions de baux
de chasse sont à reverser aux propriétaires fonciers, où si elles peuvent être conservées par la Commune et
affectées à l'entretien des chemins ruraux ou forestiers.
Les collectivités adhérentes à la « Mission Information Géographique » ont sollicité l’ATIP afin que leur soit
proposé un service permettant de préparer cette campagne de renouvellement, notamment dans
l'identification des propriétaires des parcelles inclus dans le périmètre chassable.
Depuis le 1° novembre le service proposé porte sur :
e la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses en vue de
l'intégration dans le SIG de l’ATIP,
e l'édition automatique des listes d'informations nécessaires à la consultation des propriétaires (identification
des parcelles, surface totale, surface inclus dans le lot de chasse).
Il informe que les collectivités intéressées devront adhérer à la mission moyennant une participation de 300 €
par demi-journée. La durée de l'intervention de l’ATIP est estimée à une demi-journée, voire une journée pour
les communes complexes. La convention en découlant mentionnera précisément la durée nécessaire.
A noter que les informations sur les propriétaires de parcelles correspondront aux informations du Livre
Foncier. Beaucoup de parcelles sont cependant encore inscrites au nom de personnes défuntes, au motif que
les héritiers effectuent très rarement les démarches pour le transfert.
M. le Maire souligne également que lors de la campagne 2015-2024, un important travail de recoupement
avait été réalisé par les services pour retrouver les nouveaux propriétaires en vue de leur consultation. La base
constituée à cette occasion sera à nouveau utilisée pour la campagne à venir.
Compte-tenu du service présenté par l’ATIP, il est proposé d’y souscrire dans les meilleurs délais afin de
s'assurer de la disponibilité des données pour la période de consultation {du 1° au 30 Septembre 2023).
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve l’adhésion au service « Baux de chasse » proposé par l’ATIP dans le cadre du renouvellement des
baux de chasse communaux pour la campagne 2024-2033, moyennant un coût de 300 € la demi-journée,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention avec l’ATIP ainsi que l’ensemble des
pièces découlant de la présente délibération.
2023-03-037. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU f'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU le tableau des effectifs communaux,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/059 VU les crédits budgétaires,
CONSIDERANT que le contrat de l’agent d’accueil prend fin et qu’il est proposé de le reconduire dans ses
fonctions,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 21 mars 2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet pour une durée d’un an à
compter du 1° mai 2023,
Q applique à ce poste la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le
régime indemnitaire qui est laissé à l'appréciation du Maire,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2023-03-038. OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE :
APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, les
communes de GUNDERSHOFFEN, MERTZWILLER, NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN ont été retenues
par l'Etat dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain ».
Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires
alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de
l'environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de moins de
20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser
leurs projets de revitalisation.
il explique que la mise en œuvre du programme « Petites Villes de Demain » se fait sur 3 phases :
e La première phase est la signature de la convention d'adhésion par les communes « Petites Villes de
Demain », la Communauté de Communes et tous les partenaires du programme le 21 septembre 2021,
+ La deuxième est la phase d'initialisation, qui se traduit par la rédaction d’une convention cadre valant
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
e La troisième phase est le déploiement du programme qui correspond aux engagements financiers et de
réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre.
L'ORT, issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
{loi ELAN), est un outil opérationnel qui confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux comme :
e La dispense d'autorisation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des projets
commerciaux périphériques,
e L'éligibilité des communes au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien,
e l'encadrement des baux commerciaux, etc.
La convention-cadre concerne le projet de territoire à l'échelle de la Communauté de Communes du Pays de
NIEDERBRONN-les-Bains, elle a pour objet de présenter les ambitions de revitalisation des centralités, définir
un programme d'actions et d’intentions de projets, préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et
asseoir les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l'évaluation du programme.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/060 Quatre axes stratégiques ont été définis par la Communauté de Communes et les Communes « Petites Villes de
Demain » en concertation avec les partenaires du programme :
e AXE 1 : Redynamiser l'habitat par la rénovation énergétique,
e AXE 2 : Favoriser un développement commercial, touristique et des équipements dans les centralités,
e AXE 3 : Développer la mobilité et les modes de transports alternatifs au véhicule individuel,
e AXE 4 : Mettre en valeur les formes urbaines et traiter les verrues urbaines.
Ces orientations s'appuient sur les politiques publiques existantes (Orientation du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, Plan Climat Air Energie Territorial, Schéma de Cohérence Territorial de l’Alsace du Nord...) ou
ont l’ambition d’en structurer de nouvelles.
Il est essentiel que la revitalisation des centres-villes s’inscrive dans une démarche de projet partagée par
l’ensemble des acteurs du territoire. Cette démarche ne saurait être figée et normative, elle est vivante,
interactive, évolutive et ouverte à la contribution de chacun.
M. Pierre-Marie REXER précise qu’il a longuement étudié cette convention. A la lecture du document, il a été
très surpris. Premièrement, il vote contre la convention. A la page 25 article 6, axe 4, orientation 2, il est écrit :
« Réaménagement des places de l'église et de la Charte à REICHSHOFFEN, création d’un sens unique à
REICHSHOFFEN ». Il rappelle qu’on a vu 900 000 € rien que pour le seul devis réel actuellement visible.
M. le Maire interrompt M. Pierre-Marie REXER pour l’informer qu'il ne s’agit pas d’un devis et que s’il ne sait
pas ce qu'est un devis, il n’y peut rien.
M. Pierre-Marie REXER trouve que M. le Maire est très méchant, comme il l’a déjà été en le traitant à trois
reprises de menteur en public et de fainéant aussi, après sa dernière intervention. Il demande à pouvoir
terminer son argumentaire et rappelle qu’ensuite le vote se fera de toute manière avec tout le monde.
M. le Maire indique que si c'est pour répéter ce qu'il a déjà dit la fois dernière, ce n’est pas la peine, on a
compris et c’est noté.
M. Pierre-Marie REXER estime qu’on n’a pas compris et que les gens et le Maire prendront ce qu’ils voudront. Il
signale simplement que figurent dans le document le réaménagement des places de l’église et de la Charte et
la création d’un sens unique à REICHSHOFFEN. Selon lui, si on part sur ces trois projets on a 3 millions d’£uros à
prévoir sur les trois ans.
M. le Maire l’interrompt en précisant qu’il n’a pas le droit d’extrapoler des choses qui n’ont pas été décidées.
C'est inscrit comme orientations, validées dans l'orientation générale pour l'aménagement de REICHSHOFFEN.
I ne permet pas qu’on dise des choses qui ne sont pas la réalité en ce moment.
M. Pierre-Marie REXER relève que même si on passe sur le chiffre, nous avons donc quand même des projets
qui sont marqués. Il signale simplement au Maire que, contrairement à ce qu'il a affirmé, qui figure clairement
dans le compte-rendu de séance qui a été adopté tout à l'heure, ces projets avaient pourtant déjà été décidés.
De toute manière, il vote contre cette approbation, estimant qu’en tant que doyen et en tant que
Reichshoffenois, élu de base depuis 4 mandats, il se doit d’être beaucoup plus critique par rapport à cela. Il
ajoute qu’il a parcouru par hasard les 37 pages du document : en page 9 dans le contexte sociodémographique,
il trouve le contenu du portrait de REICHSHOFFEN très décevant. En comparant avec MERTZWILLER,
GUNDERSHOFFEN et NIEDERBRONN qui suivent, il mesure tout ce qui manque chez nous. On veut chercher la
labellisation « Pays d’Art et d'Histoire », on veut favoriser un développement commercial et touristique. Il liste
tout ce qui n’est pas inscrit dedans : il n’y a pas le plan d’eau avec l'observatoire et le parcours de santé, il n’y a
pas le parcours au fil de l’eau, ni l’île Luxembourg, il n’y a pas le collège « Françoise Dolto » ni les deux groupes
scolaires, ni les deux accueils périscolaires, qui sont quand même des facteurs très importants pour attirer des
gens, il n’y a pas la Castine qui est le seul cinéma au Nord de HAGUENAU et qui projette pratiquement sept
jours sur sept, il n’y a pas les trois monuments historiques.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/061 Il se demande comment on peut faire un label « Pays d'Art et d'Histoire » si on ne met même pas les
monuments historiques, l’église, l’Altkirch et le château. Il n’y a pas la ville fortifiée qui est notre spécificité, il
n'y a pas non plus la synagogue qui pourtant figure sur un circuit européen du patrimoine juif, il n’y a pas non
plus notre renommée nationale « la Cité des Cuirassiers » avec tout ce qui tourne autour de 1870, pas de
référence au monument aux morts qui est pourtant centenaire en 2023, pas de mention du musée, pas non
plus le complexe sportif avec les quatre gymnases, pas la piscine, pas l'Espace Cuirassiers, pas de référence au
riche monde associatif, pas de syndicat intercommunal avec la particularité d’avoir de l’eau de source..Tout
cela ce sont des choses à mettre en valeur et ce sont des oublis affligeants. Quand on a un diagnostic qui est
aussi incomplet, limité à l’industrie et les services de santé, mais omettant tout le reste, selon lui l'opération de
revitalisation ne pourra pas fonctionner. Il votera donc contre cette signature.
M. le Maire remercie M. Pierre-Marie REXER, en soulignant qu’il espère qu'il ne manque rien dans la
présentation des autres communes, sinon il pourrait éventuellement envisager d'en faire l'inventaire.
VU le programme national « Petites Villes de Demain »,
VU la convention d'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN:-les-Bains et des
communes de GUNDERSHOFFEN, MERTZWILLER, NIEDERBRONN:-les-Bains et REICHSHOFFEN au programme
« Petites Villes de Demain » signée le 21 mars 2021,
VU les délibérations des différents Conseils Municipaux du 20 mars 2023 pour NIEDERBRONN-les-Bains, du
28 mars 2023 pour REICHSHOFFEN et MERTZWILLER, du 3 avril pour la Communauté de Communes du Pays
de NIEDERBRONN-les-Bains et du 4 avril pour GUNDERSHOFFEN, validant la présente convention,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 voix contre (M. REXER) :
Q approuve les orientations, actions et intentions du projet,
Q autorise le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention-cadre ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
2023-03-039. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE NORD ALSACE AVEC LA
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
M. le Maire informe le Conseil de la mise en place par la Collectivité Européenne d'Alsace d’un Contrat de
Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité Européenne d'Alsace a souhaité
être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de
développement en matière d’attractivité, d'environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui
mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité Européenne d'Alsace et
également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA) et financiers
conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire
d'Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le
Territoire Nord Alsace :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/062 e Enjeu attractivité : Faire de l’Alsace du Nord une destination touristique
> Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et
renouveler l'offre d'hébergement touristique,
> Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables,
e Enjeu environnement/écologie : Valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une
agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires
> Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable,
> Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales,
e Enjeu cohésion sociale : Conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires
> Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une
offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS),
> Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires,
logement, équipements sportifs pour les collégiens).
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil d'adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du
Territoire Nord Alsace et d’autoriser le Maire à le signer.
M. Raphaël BURCKERT revient sur l'offre de services à développer pour les personnes âgées, mentionnée
précédemment. Il demande où en est le projet de résidence séniors envisagé à proximité de l'île Luxembourg.
M. le Maire répond que le projet est malheureusement au point mort car le porteur de projet ne parvient pas à
financer le programme.
M. Raphaël BURCKERT demande si le projet est abandonné ou en « stand-by ».
M. le Maire répond qu'il est plutôt en « stand-by » en attendant de trouver des solutions, car depuis la crise
liée au COVID-19 le porteur de projet est dans l'incapacité de le financer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération de la Collectivité Européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant stratégie d'accompagnement
et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
VU la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de
Territoire Alsace 2022-2025,
VU le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité Européenne
d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de
partenariat proposée par la Collectivité Européenne d'Alsace,
Le Conseii, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du territoire Nord Alsace pour la période 2022-2025, tel
que joint en annexe et dont les éléments essentiels sont les suivants :
e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
> Enjeu attractivité : Faire de l'Alsace du Nord une destination touristique
-__ Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et
renouveler l'offre d'hébergement touristique,
-__ Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/063 > Enjeu environnement/écologie : Valoriser les spécificités énergétiques de l'Alsace du Nord et
soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires
-__ Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable,
-_ Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales,
> Enjeu cohésion sociale : Conforter l'offre de service pour nos publics prioritaires
-__ Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment
une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS),
- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse
{périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).
e _L'instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
e La co-construction des projets avec la Collectivité Européenne d'Alsace,
e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité Européenne
d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le contrat précité ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/064 COMMUNICATIONS
Déclarations d’Intention d’Aliéner
M. le Maire informe l'assemblée que 9 Déclarations d'intention d’Aliéner ont été enregistrées depuis la
réunion du 28 février 2023.
Le droit de préemption de la Ville n’a pas été exercé à l’occasion de ces ventes.
Compte-rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 20 février 2023
M. le Maire rend compte des discussions du Conseil Communautaire du 20 février 2023 portant sur les
points suivants :
& Affaires Générales :
> Rapport annuel du Schéma de Mutualisation,
> Présentation du rapport d'activités 2021 de l’Office de Tourisme Intercommunautaire de l’Alsace Verte,
> Adoption du projet de territoire de l'Alsace du Nord,
Affaires Financières :
> Autorisation à procéder à des mouvements de crédits,
> Amortissements des immobilisations,
Environnement :
> Tarifs déchèteries 2023,
> Achat groupé d'arbres dans le cadre de la préservation des vergers :
Attribution de subventions aux associations arboricoles pour l’année 2022,
> Demande de subvention de l’ALC de GUMBRECHTSHOFFEN -— Section arboricole,
Services à la Personne :
> Exploitation et gestion des établissements d'accueil de la petite enfance à NIEDERBRONN-les-Bains
et à MERTZWILLER — Délégation de service public : Choix du délégataire,
> Modification des règlements des établissements d'accueil du jeune enfant,
Transport à la Demande :
> Nomination du Directeur de la régie de transport à la demande,
> Règlement de la régie de transport à la demande,
Affaire du Personnel :
> Mise à disposition de personnel par la Ville de NIEDERBRONN-les-Bains,
> Rapport de situation en matière d'égalité femmes-hommes,
Débat d'Orientation Budgétaire.
Evènements à venir
Samedi 1°" avril : 8h00 Journée de l'Environnement
Rendez-vous au Hall des Pêcheurs
9h00 Job Dating
CFAI de REICHSHOFFEN
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/065 Dimanche 2 avril :
Du 5 avril à début juin :
Samedis 8 avril : 13h45
14 h 30
Dimanche 9 avril : 14 h 30
Lundi 10 avril : 14 h 30
Samedi 15 avril : 11 h 00
Dimanche 16 avril : 11h00
Lundi 17 avril :
16 h 30
Du lundi 17 au vendredi 21 avril :
Samedi 22 avril
Du samedi 22 au mardi 25 avril :
Du dimanche 23 avril au 4 juin :
Dimanche 23 avril : 8h 00
Samedi 29 avril :
Dimanche 30 avril : 10 h 00
Séminaire IGP — Protection et obéïissance
Club Canin — Rue de Froeschwiller
Séminaire IGP — Protection et obéissance
Club Canin — Rue de Froeschwiller
1252" anniversaire de la Musique Municipale
Exposition de photos et d'instruments
La Castine
Cours de greffage / Association des Arboriculteurs
Lieu de rendez-vous : Parking de la Mairie
REICH’Art, Salon des Artistes de REICHSHOFFEN-NEHWILLER
Espace Cuirassiers
REICH'Art, Salon des Artistes de REICHSHOFFEN-NEHWILLER
Espace Cuirassiers
REICH'Art, Salon des Artistes de REICHSHOFFEN-NEHWILLER
Espace Cuirassiers
14è"e Salon Essen-Ciel du Bien-Etre
Espace Cuirassiers
14" Salon Essen-Ciel du Bien-Etre
Espace Cuirassiers
Collecte de pneus VL organisée par le SMICTOM
Déchèterie du Sandholz. Inscription obligatoire.
Don du sang
Espace Cuirassiers
Stage d'initiation et perfectionnement tennis pour les 6 à 18 ans
Complexe Sportif — Tennis Club
20€ Course du Printemps
Messti de la Saint Georges
Place de la Castine
Championnats Adultes
Complexe Sportif — Tennis Club
Foire/jJohrmarick de la Saint Georges
Rue du Général Koenig
Opération « Une Rose, un Espoir »
au profit de la Ligue contre le Cancer
Marche familiale organisée par les Kirscheknibber
Départ : Cour de la Mairie à NEHWILLER
Opération « Une Rose, un Espoir »
au profit de la Ligue contre le Cancer
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/066 Jusqu'au 14 mai : are édition du concours photos de REICHSHOFFEN
Thème « La photo de VOTRE VIE pour REICHSHOFFEN-NEHWILLER »
La séance est levée à 21 h 26.
Le Secrétaire de séance
Céline ULLMANN
Acte publiéle: ?% AVR. 4023
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page n° 2023/067