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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 203 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-203
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2023-07-07-00017 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant dérogation au repos
dominical dans les commerces de détail le dimanche 9 juillet 2023 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-07-07-00017
Arrêté du 7 juillet 2023 portant dérogation au
repos dominical dans les commerces de détail le
dimanche 9 juillet 2023
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-07-00017 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail le dimanche 9 juillet 2023 3 En PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
DE L’'YONNE solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de l'Yonne
Vu la demande du.Conseil du Commerce de France datée du 7 juillet 2023, qui sollicite de déroger à
l'interdiction d'employer des salariés le dimanche 9 juillet 2023 ;
Vu les articles L.3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail;
Vu l'urgence et la demande qui ne porte que sur un dimanche ;
Considérant les circonstances exceptionnelles tenant aux évènements violents qui se sont produits sur
le territoire, qui ont pu entraîner une moindre fréquentation des magasins ;
Considérant que ces évènements ont eu un fort impact sur l'activité des établissements du
département, les premiers jours des soldes représentant une part très importante du chiffre d'affaires
réalisé durant cette période, cette situation constituant une atteinte au fonctionnement normal des établissements de commerce ;
Considérant que l'ouverture supplémentaire du dimanche 9 juillet 2023 permettrait aux commerçants de répondre rapidement à la demandé de leurs clients et de tenter de compenser une part des pertes enregistrées du fait de la situation de crise ;
ARRÊTE
Article 1: Les commerces de vente au détail du département de l'Yonne relevant des fédérations
désignées ci après :
Commerces de détail non alimentaires (CDNA)
Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (FACT ex. CNCC)
Fédération du commerce coopératif et associé (FCA)
Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE)
Fédération des détaillants en chaussures de France (FDCF)
Fédération des enseignes de la chaussure (FEC)
Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP)
Fédération française des associations de commerçants (FFAC)
Fédération de l'horlogerie (FH)
Fédération des enseignes de l'habillement (FEH)
Fédération française de l'équipement du foyer (FFEF)
Fédération française de la franchise (FFF)
Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS)
Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB)
Fédération nationale de l'habillement (FNH)
Jardineries et animaleries de France
Fédération nationale de la photographie (FNP)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-07-00017 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail le dimanche 9 juillet 2023 4 Fédération pour la promotion du commerce spécialisé (PROCOS)
Rassemblement des opticiens de France (ROF)
L'Union de la bijouterie horlogerie (UBH)
Union du grand commerce de centre-ville (UCV)
Union sport et cycle (USC)
sont autorisés à faire travailler les salariés le dimanche 9 juillet 2023 dans le respect des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail :
- _Contreparties au travail des salariés prévues par accord collectif ou engagement unilatéral de l'employeur donnant lieu à consultation du comité économique et social s’il existe et dans tous
les cas à référendum dans l’entreprise ;
- Volontariat des salariés confirmé par un accord écrit de ceux-ci;
- Repos hebdomadaire donné par roulement à tout ou partie des salariés.
Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté communiqueront aux services de la DDETSPP 89 les contreparties accordées aux salariés.
Article 2 : La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux autorisant certains
commerces à déroger au repos dominical certains dimanches de l'année en application de l’article
L.3132-26 du code du travail.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 juillet 2023
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la
voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d’'Assas -21000
DYON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-07-00017 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail le dimanche 9 juillet 2023 5