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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 292023 COP Comider Via Innova
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 292023 COP Comider Via Innova)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Décision n°029-2023
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Objet: Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et le COMIDER - Salle de réunion Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au
Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n° 15-2023 en date du 7 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-
Pierre BERTHET, 11°" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec le Comité pour le Développement de l'Economie Régionale (COMIDER),
immatriculé au RCS de Montpellier sous la référence n° 384390209 représenté par Monsieur Gilbert
GURFINKEL, président, pour la salle de réunion d’une superficie de 45 m?, située dans la pépinière
d'entreprises VIA INNOVA — Pôle Entreprendre - zone d'activités « Espace Lunel Littoral » 177 bis avenue Louis
Lumière à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1 : de signer une convention de d'occupation précaire avec le Comité pour le Développement de
l'Economie Régionale (COMIDER), immatriculée au RCS de Montpellier sous la référence n° 384390209
représenté par Monsieur Gilbert GURFINKEL, président, pour la salle de réunion d’une superficie de 45 m?,
située dans la pépinière d’entreprises VIA INNOVA — Pôle Entreprendre - zone d'activités « Espace Lunel
Littoral » 177 bis, avenue Louis Lumière à Lunel (34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1° avril 2023 au 31 mars
2024 à raison d’une permanence une demi-journée par mois à titre gracieux.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 15 mars 2023,
Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Mehtlécéhômique M. Jean-Pierre BERTHET
Par EE e Vice-Président en charge du
DECISION n°029-2023 CC
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Transmis en Préfecture le ! ÿ
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Affiché le Affiché le
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Notifié le ID : 034-243400520-20230328-DECISION292023-AU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
# De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
ë Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr