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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2023 09 BCIT PF de France PE Mercier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2023 09 BCIT PF de France PE Mercier)
Thèmes du document : Fin de vie, Institutions publiques, Transports,
En Direction PRÉFET de la Citoyenneté
D'EURE- :
ET-LOIR
Liberté
Égali
Fratertité
Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
Pôle Contentieux Interministériel
ARRÊTÉ n° 2023-09 - BCIT du 17 octobre 2023
portant l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS Accompagnement funéraire, marbrerie et prévoyance Mercier
à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » sise 57 rue de la République -28110 LUCÉ
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,
R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfet
d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 61-2023, portant délégation de signature au profit de M. Nicolas THIBAULT,
Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande d'habilitation formulée par M. Pierre-Etienne MERCIER président de la SAS
Accompagnement funéraire, marbrerie et prévoyance Mercier à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE
FRANCE » sise 57 rue de la République - 28110 LUCÉ, reçue le 21 juillet 2023 et complétée le 11
septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : La SAS Accompagnement funéraire, marbrerie ét prévoyance Mercier à l'enseigne
« POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » sise 57 rue de la République - 28110 LUCÉ est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation en sous-traitance ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l‘exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire en sous-traitance .
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-28-0085 ;
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 17 octobre
2023;
Article 4 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de transport de corps avant mise en
bière, fourniture des corbillards et des voitures de deuil et fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie auprès
du sous-traitant suivant et sous réserve de la validité de l'habilitation dudit sous-traitant :
- S.A.R.L. CF 78 sise 12 rue des Gloriettes 28500 CHERISY, n° d'habilitation 21-28-0040 ;
Article 5 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservation auprès du
sous-traitant suivant et sous réserve de la validité de l'habilitation dudit sous-traitant :
- Entreprise individuelle GUILLAUME THANATOPRAXIE sise 15 rue Gambetta 28110 LUCÉ ,n°
d’habilitation 23-28-0083
Article 6 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la-demande d'habilitation
fixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans les
deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 7 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d’un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800
Paris Cedex 08 ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par le
biais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://wwwitelerecours.fr.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
14
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de JaCité)
A7 _
EE Nicolas THIBAULT