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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2021 09 habilitation PF du Perche BROU
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2021 09 habilitation PF du Perche BROU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Handicap et inclusivité,
E x Préfecture / Direction de la Citoyenneté PRÉ FET Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-09-BCIT
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire “POMPES FUNÈBRES DU PERCHE”
situé 23, place des Halles — 28160 BROU
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à
R.2223-65 et D.2223-34 à D.2223-39 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet d’Eure-
et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°8/2021 en date du 25 janvier 2021, portant délégation de signature au profit de
Monsieur Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté ;
Vu la demande présentée le 8 juin 2021 par la SAS POMPES FUNEBRES DU PERCHE dont le siège social est
domicilié 3ter, rue Tochon 28400 NOGENT-LE-ROTROU, en vue de solliciter l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement secondaire “POMPES FUNEBRES DU PERCHE” situé 23, place des Halles à
BROU (28160), réputée complète le 7 juillet 2021.
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DU PERCHE” situé 23, place des Halles à
BROU (28160), dont le représentant légal est Madame Justine RENOUST, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de
la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 21-28-0077.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives" Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une période de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 28 juillet
2026.
Article 4 : L'établissement est également habilité à sous-traiter dans les conditions définies
ci-dessous et, sous réserve de la validité de l’habilitation du sous-traitant, l’activité funéraire de soins. de
conservation avec :
- Société PERCHE THANATO sise 23, résidence les Grands Prés 61110 BRETONCELLES, n° habilitation 21-
61-0050 ;
- Société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, sise 12-16 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES-SUR-
SEINE, n° habilitation 20-92-0216.
Article 5 :Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et
leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant
de leur capital.
Article 6 : Tout changement dans les éléments contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré dans un
délai de deux mois à l’autorité ayant délivré l’habilitation.
Article 7 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d’Eure-et-Loir deux mois avant
L’expiration de l’habilitation détenue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 28 juillet 2021
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
- un recours gracieux devant mes services ;
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (DGCL -— Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.