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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation opérateur funéraire PF et marbrerie eurélienne Chateauneuf
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation opérateur funéraire PF et marbrerie eurélienne Chateauneuf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Mode, textile et habillement,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Préfecture / Direction de la Citoyenneté
Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
ARRÊTÉ N° 2022-02 - BCIT
Portant l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE EURELIENNES situé 1 rue Jean Moulin 28170 Chateauneuf-en-Thymerais
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46,
R 2223-56 à R 2223-72 et D 2223-34 à D 2223-39 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de
préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral 9/2022 en date du 1° juin 2022 portant délégation de signature au profit de
Monsieur Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. PACAUD Mathieu, Directeur de
Secteur opérationnel au sein de la SA OGF dont le siège est situé 31 rue de Cambrai 75019 Paris pour
l'établissement POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE EURELIENNES situé 1 rue Jean Moulin 28170 Chateauneuf-en-Thymerais, en date du 20 mai 2022 ;
Considérant que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : l'établissement POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE EURELIENNES situé 1 rue Jean Moulin 28170 Chateauneuf-en-Thymerais est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation en sous-traitance ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 à GE Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-28-0016 ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 13
juillet 2022, soit jusqu’au 13 juillet 2027.
Article 4 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservation auprès du
sous-traitant suivant et sous réserve de la validité de l’habilitation dudit sous-traitant :
Société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, sise 12-16 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnière sur
Seine, n° d'habilitation 20-92-0216.
Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation
fixés à l’article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans les
deux mois à l’autorité ayant délivré l’habilitation.
Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d’Eure-Loir deux mois avant
l'expiration de l’habilitation détenue.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartresle 7 Ÿ JUIL, 2922
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’être contestée dans
le cadre :
- d’un recours gracieux devant mes services ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (adresse postale : DGCL — Place
Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet https:/4www.telerecours.fr.