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Déliberation - 202403 compétence optionnelle logement et cadre de vie communes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Lien du pdf (Déliberation - 202403 compétence optionnelle logement et cadre de vie communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
2024-03 DÉPARTEMENT
DU
LOT
MAIRIE
DE
SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
AR
Prefecture
046-214602963-20240222-2024
03-DE
Reçu
le
23/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
FÊÉVRIER
2024
Convocation
le
14
février
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-deux
février
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
là
présidence
de
Monsieur
Raoul
DEBAR,
Maire.
Étaient
présents
:
Messieurs
Guillaume
BACCON,
Jean-Bernard
BENAC,
Fabrice
COURTIOL,
Raoul
DEBAR,
Benoît
LAFARGUE,
Gérard
VAN
MARLE
et
Mesdames
Chantal
DELCROS,
Ghislaine
GALTAUD
et
Véronique
LABRANDE
Étaient
absentes
:
Nelly
VAN
MARLE
qui
donne
procuration
à
Gérard
VAN
MARLE,
et
Florence
TISSANDIE-VERGNE Secrétaire
de
séance
: Véronique
LABRANDE
MODIFICATION
DE
COMPÉTENCE
OPTIONNELLE
<
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
CADRE
DE
VIE
»
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DES
COMMUNES
DE
LA
VALLÉE
DU
LOT
ET
DU
VIGNOBLE
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
conseil
communautaire,
lors
de
la
séance
du
lundi
11
décembre
2023
a
voté
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes.
Cette
dernière
a
procédé
à
la
compétence
optionnelle
«
Politique
du
logement
et
cadre
de
vie
».
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
CCVLV
s’est
engagée
dans
des
programmes
de
revitalisation
pour
développer
ses
bourgs
centres,
et
assurer
leur
rayonnement
sur
le
territoire.
Dans
le
cadre
du
Programme
Petites
Villes
de
Demain,
elle
a
signé
une
Convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT).
Dans
le
programme
d'action
constitutif
des
engagements
de
la
communauté
de
commune,
une
action
majeure
sur
l'habitat
était
obligatoire,
Aussi,
la
communauté
de
commune
s'est
engagée
dans
Une
étude
pré-opérationnelle
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat.
A
l'issu
de
cette
étude,
après
plus
d'un
an
de
travail
en
partenariat
avec
le
Département
et
les
services
déconcentrés
de
l'Etat
représentant
l'Agence
Nationale
d’Amélioration
de
l'Habitat
(ANAH),
il a
été
défini
le
besoin
d'une
action
d’ampleur
visant
à
favoriser
la
rénovation
de
l'habitat
privé
; et
notamment
sur
les
thématiques
de
là
rénovation
énergétique,
de
travaux
d'accessibilité
et
d'adaptation
du
logement
à
la
vieillesse
et
au
handicap,
ainsi
qu’à
la
résorption
de
l'habitat
insalubre
dans
le
cadre
de
travaux
lourds.
A
cette
fin,
deux
programmes
ont
été
identifiés :
-
Une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
: qui
permettra
une
action
renforcée
sur
un
périmètre
défini,
dans
le
centre
bourg
de
Prayssac,
Puy
l’'Evêque,
Luzech
et
Castelfranc
;
-
Un
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
: qui
permettra
une
action
globale
sur
l’ensemble
des
27
communes
du
territoire,
hors
secteur
OPAH.
Ces
Opérations
Programmées
entraineront :
-
Le
recrutement
d’un
prestataire
chargé
de
l'animation
des
dispositifs
(permanences,
conseils,
montage
de
dossiers,
accompagnement
renforcé)
subventionné
à
hauteur
de
35%
par
l'ANAH,
et
15%
par
le
Département
;
-
La
mise
à
disposition
des
propriétaires
occupants
comme
bailleurs,
sous
conditions
de
ressources
et
de
programmes
de
travaux
d'intérêt
communautaire
compatibles
aux
dispositifs
d'aide
des
Opérations
Programmées,
d'aides
aux
travaux
financées
par
la
Communauté
de
Commune,
le
Département
(aides
à
la
pierre),
l'ANAH,
et
de
partenaires
publics,
le
cas
échéant.
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
2024-03
Page
! AR
Prefecture
046-214602963-20240222-2024
03-DE
Reçu
le
23/02/2024
Monsieur
le
maire
indique
que
les
procédures
de
modifications
statutaires
à
mettre
en
œuvre
sont
celles
définies
à
l'article
L.5211-20
pour
la
réécriture
et
le
reclassement
des
compétences,
et
à
l'article
L.5211-17
pour
le
transfert
de
nouvelles
compétences.
Elles
seront
actées
uniquement
si
elles
recueillent
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
et
de
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
l'inverse,
ainsi
que
celui
de
là
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
Chaque
conseil
municipal
disposera
d'un
délai
maximum
de
3
mois
à
compter
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté.
Toutefois,
le
préfet
pourra
prendre
son
arrêté
avant
l'expiration
de
ce
délai
si
la
majorité
requise
des
communes
et
le
conseil
communautaire
se
sont
déjà
prononcés
en
faveur
du
transfert.
A
défaut
de
délibération
prise
par
une
commune,
son
avis
est
réputé
favorable.
L'article
L.
5211-17
du
CGCT
dispose
que
:«
Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
[...]
1.1.2.1.
[Le
transfert
des
compétences]
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert
[...].
1.1.2.3.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
»
Afin
d'assurer
la
mise
en
place
de
ces
programmes,
et
de
mieux
répondre
aux
besoins
de
nos
administrés
sur
notre
territoire,
il
est
proposé
de
doter
la
communauté
de
communes
d'une
compétence
optionnelle
«
Politique
du
logement
et
cadre
de
vie
».
Les
enjeux
suivants
ont
été
identifiés
pour
l'exercice
par
la
Communauté
de
communes
de
ladite
compétence
:
-
Ce
diagnostic
et
cette
étude
préalable
pourront
servir
de
base
à
une
Opération
Programmée
;
-
L'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d'opérations
programmées:
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG),
et
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH),
sous
toutes
leurs
formes
(Renouvellement
Urbain,
Revitalisation
Rurale,
etc.).
A
ce
titre,
la
mission
de
“suivi-animation”
d'Opérations
Programmées
sera
assurée
par
la
communauté
de
communes.
Elle
sera
effectuée
en
régie
ou
confiée
à
un
opérateur
externe.
Cette
mission
suit
la
mise
en
œuvre
(information,
conseil
aux
propriétaires,
aide
au
montage
de
dossiers)
et
le
bon
déroulement
de
l'opération
;
-
Les
aides
aux
travaux
complémentaires
à
celles
accordées
par
l'Etat,
l’ANAH,
le
Conseil
Régional,
le
Conseil
Départemental
(Aides
à
la
Pierré),
ou
tout
autre
partenaire
public
pour
la
création
ou
l'amélioration
de
logements,
dans
le
cadre
d’Opérations
Programmées
;
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
2024-03
Page
2 AR
Prefecture
046-214602963-20240222-2024
03-DE
Reçu
le
23/02/2024
-
La
conduite
d'études
dans
les
centres-bourgs,
centres
villes
et
les
cœurs
de
villes
et
villages
afin
d'envisager
des
maitrises
d'œuvres
d'opérations
mixtes
afin
de
résoudre
les
problématiques
d'insalubrité,
d'économie
d'énergie,
du
bâti
ancien,
d'aménagement
et
de
création
d'espaces
publics,
d'opérations
de
revitalisations
dans
les
centres
bourgs
;
-
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
dont
les
articles
L2334-2,
L5211-17,
L5214-16,
L5211-20
;
-_
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
11
décembre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D'APPROUVER,
la
nouvelle
rédaction
de
la
compétence
optionnelle
«
Politique
du
logement
et
cadre
de
vie
» ;
-
De
CHARGER
Monsieur
le
maire
de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
;
POUR
: 10
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
À
SAINT-VINCENT-RIVE-D'‘OLY
Le
22
février
2024
Le
Maire,
Raoul
Debar
Fait et délibéré
en
séance
publique,
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Cet
acte
à
été
publié
le
23/02/2024
Le
Maire,
Raoul
Debar
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
2024-03
Page
3